Examen du Népal au CEDAW : en dépit de progrès en matière de santé, des préoccupations demeurent s’agissant de la mortalité maternelle, des mariages précoces et de la persistance de dispositions juridiques discriminatoires
Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW, selon l’acronyme en anglais) a examiné aujourd'hui le rapport présenté par le Népal sur les mesures prises par le pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
Au cours du dialogue noué entre les membres du Comité et la délégation népalaise venue soutenir ce rapport, les progrès réalisés par le Népal dans le domaine de la santé ont été salués, une experte relevant cependant que le taux de mortalité maternelle reste élevé et que l’accès aux moyens de contraception est lacunaire.
Une experte a demandé si le Gouvernement népalais allait adopter une législation antidiscriminatoire complète, comprenant une définition de la discrimination à l'égard des femmes qui englobe des éléments de discrimination directe et indirecte. Cette experte a également voulu savoir comment le Gouvernement abordait le problème de la discrimination intersectionnelle à l'égard des femmes handicapées, des femmes autochtones, des femmes dalits, des femmes célibataires, des femmes issues de minorités religieuses, des femmes LBTI, des femmes madhesi, des femmes âgées et des femmes en situation de crise humanitaire.
Il existe encore au Népal des dispositions juridiques discriminatoires à l'égard des femmes et des filles en ce qui concerne l'héritage, la citoyenneté, l'éducation et l'emploi, la traite des êtres humains et les abus sexuels, la santé et la santé génésique, le mariage et la famille, ainsi que les procédures judiciaires et légales, a fait observer cette même experte.
La pratique (chhaupadi) consistant à isoler physiquement les femmes qui ont leurs règles persiste au Népal, a-t-il en outre été déploré. Il a par ailleurs été observé que le taux de mariage parmi les mineurs est très élevé dans le pays.
Ont d’autre part été relevées des disparités importantes entre les indicateurs de travail des femmes et des hommes, ainsi que des inégalités entre les sexes – au détriment des femmes – dans le mode de transmission de la nationalité népalaise aux enfants et aux conjoints.
Un expert a recommandé que le Népal adopte des mesures temporaires spéciales pour améliorer la représentation politique des femmes.
Une experte a voulu savoir ce qui était fait pour augmenter le taux d’inscription et de maintien à l’école des filles népalaises.
Présentant le rapport de son pays, M. Nawal Kishor Sah Suri, Ministre des femmes, des enfants et des personnes âgées du Népal, a déclaré que ce document mettait en évidence les progrès réalisés et les difficultés rencontrées par le pays dans la réalisation de l'égalité entre les femmes et les hommes. Les cadres juridiques et politiques népalais ont considérablement évolué et la principale préoccupation du Gouvernement consiste à les appliquer effectivement et à mesurer leur effet sur le terrain, en particulier dans les zones rurales et marginalisées, a-t-il indiqué. Le Gouvernement travaille activement à l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes en renforçant les cadres juridiques, politiques, programmatiques et institutionnels, a insisté le Ministre.
Il s'agit notamment de modifier les lois pour garantir l'égalité des droits des femmes, de démanteler les pratiques discriminatoires et préjudiciables, de restructurer les institutions et de garantir les programmes et les investissements, a-t-il précisé. Le seizième Plan périodique (2024/25-2028/29) tient compte l'importance cruciale des politiques sensibles au genre et fait de l'égalité des sexes et de l'autonomisation des femmes des piliers fondamentaux du programme de développement, a-t-il ajouté.
Le Népal est déterminé à lutter contre toutes les formes de violence liée au sexe, y compris pendant les crises humanitaires et les situations d'urgence, a d’autre part souligné le Ministre. Quelque 232 centres de services pour femmes, enfants et personnes âgées fonctionnent dans tout le pays, renforçant la réponse de la police népalaise à la violence contre les femmes ; et le Gouvernement offre aux victimes des services de soins physiques et mentaux gratuits et des mesures de protection, a-t-il précisé.
Le Ministre a ensuite fait état de progrès obtenus dans l'accès des femmes et des filles aux services de santé – y compris pour ce qui est de la santé sexuelle et procréative –, à l'éducation et à la justice, ainsi qu’en ce qui concerne leur autonomisation politique et économique.
Le Ministre a indiqué que les femmes occupent actuellement 34% des sièges du Parlement fédéral, et 29% des postes de la fonction publique.
Le Ministre a conclu sa présentation en indiquant que le Népal s’attacherait, à l’avenir, à élargir l'accès à une éducation de qualité pour les filles ; à renforcer l'indépendance économique des femmes ; à renforcer les services de santé maternelle et les systèmes de soutien en cas de violence sexiste ; et à améliorer la représentation des femmes dans la gouvernance et les prises de décision.
Complétant cette présentation, une représentante de la Commission nationale des droits de l’homme du Népal a mis en avant certains progrès réalisés par le Népal, notamment l'augmentation de la représentation des femmes dans l'enseignement, les efforts pour lutter contre les pratiques traditionnelles néfastes telles que le mariage des enfants, la mise en place d’un système de gouvernance sensible au genre dans les trois niveaux de gouvernement ou encore l’allongement du délai de prescription pour certains crimes sexuels graves, dont le viol.
Cependant, le cadre juridique du Népal présente encore des lacunes importantes, a souligné la représentante. Ainsi, la législation ne contient pas de définition complète de la discrimination, a-t-elle indiqué. De plus, a-t-elle ajouté, si des mesures de protection existent, leur mise en œuvre reste incohérente. La représentante a également pointé, entre autres, le problème de la préférence pour les garçons, alors que les statistiques font état de 112 garçons nés pour 100 filles en 2021 ; la persistance du mariage des enfants ; la discrimination à l'égard des veuves ; la pratique de la dot ; ou encore le fait que les femmes rurales et madhesi n'aient qu'un accès limité au planning familial et aux services d'avortement.
La délégation népalaise était également composée, entre autres, de M. Ram Prasad Subedi, Représentant permanent du Népal auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de plusieurs représentants du Ministère des femmes, des enfants et des personnes âgées ; du Ministère des affaires étrangères ; du Ministère de la loi, de la justice et des affaires parlementaires ; et du Bureau du Premier Ministre.
Durant le dialogue, la délégation a notamment indiqué que le Gouvernement avait lancé un processus graduel d’adaptation des lois népalaises aux exigences de la Convention. La loi actuelle ne laisse aucune place à la discrimination, a-t-elle assuré. La délégation a par ailleurs fait état de l’adoption de mesures temporaires spéciales pour favoriser la participation des femmes à tous les niveaux de responsabilité et au plus haut niveau de gouvernement.
Le Gouvernement népalais a multiplié, ces dernières années, les activités de sensibilisation contre certaines traditions préjudiciables, comme, entre autres, le chhaupadi, a en outre fait valoir la délégation. Le Népal applique aussi un plan d’action visant à éliminer les mariages d’enfants d’ici à 2030, a-t-elle également souligné, avant de préciser que les mesures à ce titre portent notamment sur la sensibilisation et la scolarisation des jeunes filles.
S’agissant de la justice transitionnelle, la délégation a indiqué que la Commission vérité et réconciliation se pencherait sur le problème des violences sexuelles. Un tribunal spécial sera créé à l’intention des victimes, les autorités entendant que chaque femme ayant subi des violences sexuelles obtienne justice, a-t-il été précisé.
Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Népal et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 21 février.
Demain matin, à partir de 10 heures, le Comité examinera le rapport du Bélarus.
Examen du rapport du Népal
Le Comité est saisi du septième rapport périodique du Népal (CEDAW/C/NPL/7) ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter soumise par le Comité.
Présentation
Présentant le rapport de son pays, M. NAWAL KISHOR SAH SURI, Ministre des femmes, des enfants et des personnes âgées du Népal, a déclaré que ce document mettait en évidence les progrès réalisés et les difficultés rencontrées par le pays dans la réalisation de l'égalité entre les femmes et les hommes. Les cadres juridiques et politiques népalais ont considérablement évolué et la principale préoccupation du Gouvernement consiste à les appliquer effectivement et à mesurer leur effet sur le terrain, en particulier dans les zones rurales et marginalisées, a-t-il indiqué.
Le Gouvernement travaille activement à l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes en renforçant les cadres juridiques, politiques, programmatiques et institutionnels, a poursuivi le Ministre. Il s'agit notamment de modifier les lois pour garantir l'égalité des droits des femmes, de démanteler les pratiques discriminatoires et préjudiciables, de restructurer les institutions et de garantir les programmes et les investissements, a-t-il précisé. Le seizième Plan périodique (2024/25-2028/29) tient compte l'importance cruciale des politiques sensibles au genre et fait de l'égalité des sexes et de l'autonomisation des femmes des piliers fondamentaux du programme de développement, a-t-il ajouté.
Le Népal est déterminé à lutter contre toutes les formes de violence liée au sexe, y compris pendant les crises humanitaires et les situations d'urgence, a d’autre part souligné le Ministre. Pour cela, le Gouvernement travaille avec diligence à l'adoption d'une législation complète conforme aux normes internationales en matière de droits de l'homme ; il mise ce faisant sur l'engagement des hommes et des garçons en tant que partenaires essentiels pour transformer les normes de genre négatives et les attitudes sociales discriminatoires. De plus, 232 centres de services pour femmes, enfants et personnes âgées fonctionnent dans tout le pays, renforçant la réponse de la police népalaise à la violence contre les femmes ; et le Gouvernement offre aux victimes des services de soins physiques et mentaux gratuits et des mesures de protection.
Le Ministre a ensuite fait état de progrès obtenus dans l'accès des femmes et des filles aux services de santé – y compris pour ce qui est de la santé sexuelle et procréative –, à l'éducation et à la justice, ainsi qu’en ce qui concerne leur autonomisation politique et économique.
En 2020, a par ailleurs indiqué le chef de la délégation, le Népal a ratifié le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (Protocole de Palerme).
S’agissant de la représentation et de la participation politiques des femmes, le Ministre a indiqué qu’elles occupaient actuellement 34% des sièges du Parlement fédéral, et 29% des postes de la fonction publique. S’agissant de l’éducation, il a en outre souligné que son Gouvernement avait réalisé des investissements visant à combler les écarts entre les sexes en matière de scolarisation.
Le Ministre a d’autre part fait remarquer que le Gouvernement népalais, conscient du lien entre changements climatiques, catastrophes naturelles et égalité des sexes, avait renforcé la préparation aux catastrophes afin de soutenir et de protéger les femmes. Les inondations de septembre 2024 à Katmandou et dans les régions voisines ont montré que le pays pouvait gérer efficacement une catastrophe – abris, soins de santé et services essentiels ayant pu être prodigués aux communautés touchées, a fait valoir le chef de délégation. Le Népal intègre les considérations de genre dans les politiques climatiques nationales afin de renforcer la résilience du pays à long terme, a-t-il ajouté.
Le Ministre a ensuite fait savoir que le Gouvernement – déterminé à rendre justice aux victimes des violations des droits de l'homme commises dans le passé, en particulier dans les cas touchant les femmes – avait modifié en 2024 le mandat de la Commission d'enquête sur les disparitions forcées, la vérité et la réconciliation, afin qu’elle puisse se saisir de davantage de violations graves des droits de l'homme, en particulier s’agissant du viol et des violences sexuelles. Un tribunal spécial a été désigné pour juger ces affaires, garantissant ainsi une justice rapide et efficace.
Le Ministre a conclu sa présentation en indiquant que le Népal s’attacherait, à l’avenir, à élargir l'accès à une éducation de qualité pour les filles ; à renforcer l'indépendance économique des femmes ; à renforcer les services de santé maternelle et les systèmes de soutien en cas de violence sexiste ; et à améliorer la représentation des femmes dans la gouvernance et les prises de décision.
Complétant cette présentation, une représentante de la Commission nationale des droits de l’homme du Népal a mis en avant certains progrès réalisés par le Népal, notamment l'augmentation de la représentation des femmes dans l'enseignement, les efforts pour lutter contre les pratiques traditionnelles néfastes telles que le mariage des enfants, la mise en place d’un système de gouvernance sensible au genre dans les trois niveaux de gouvernement ou encore l’allongement du délai de prescription pour certains crimes sexuels graves, dont le viol.
Cependant, le cadre juridique du Népal présente encore des lacunes importantes, a souligné la représentante. Ainsi, la législation ne contient pas de définition complète de la discrimination, a-t-elle indiqué. De plus, a-t-elle ajouté, si des mesures de protection existent, leur mise en œuvre reste incohérente, et la loi ne permet toujours pas à la Commission nationale des droits de l'homme de rendre une décision contraignante après une enquête indépendante sur la plainte déposée par une victime de discrimination.
La représentante a également pointé, entre autres, le problème de la préférence pour les garçons, alors que les statistiques font état de 112 garçons nés pour 100 filles en 2021 ; la persistance du mariage des enfants ; la discrimination à l'égard des veuves ; la pratique de la dot ; ou encore le fait que les femmes rurales et madhesi n'aient qu'un accès limité au planning familial et aux services d'avortement. La représentante a enfin regretté que, malgré les garanties constitutionnelles, les grands partis marginalisent les femmes lors des scrutins directs : aux dernières élections, les femmes ne représentaient ainsi que 9% des candidats, a-t-elle fait observer.
Questions et observations des membres du Comité
Une experte a demandé si le Gouvernement népalais allait adopter une législation antidiscriminatoire complète, comprenant une définition de la discrimination à l'égard des femmes qui englobe des éléments de discrimination directe et indirecte. Cette experte a également voulu savoir comment le Gouvernement abordait le problème de la discrimination intersectionnelle à l'égard des femmes handicapées, des femmes autochtones, des femmes dalits, des femmes célibataires, des femmes issues de minorités religieuses, des femmes LBTI, des femmes madhesi, des femmes âgées et des femmes en situation de crise humanitaire.
Le Comité, a ajouté l’experte, relève qu'il existe encore au Népal des dispositions juridiques discriminatoires à l'égard des femmes et des filles en ce qui concerne l'héritage, la citoyenneté, l'éducation et l'emploi, la traite des êtres humains et les abus sexuels, la santé et la santé génésique, le mariage et la famille, ainsi que les procédures judiciaires et légales. Elle a demandé si le Gouvernement reconnaissait les droits des femmes autochtones en tant que groupe.
Une autre experte a relevé que, selon les informations parvenues au Comité, le Gouvernement se heurterait à des obstacles pour allouer les montants prévus dans le budget, ce qui a des conséquences sur l’application du plan d'action en faveur des femmes et des filles qui se trouvent dans des situations vulnérables, telles que les femmes handicapées et les femmes âgées.
La même experte a voulu savoir s’il était prévu d’ouvrir des bureaux provinciaux de la Commission nationale des femmes, afin de faciliter le dépôt de plaintes par les femmes victimes de discrimination.
Un expert a recommandé que le Népal adopte des mesures temporaires spéciales pour améliorer la représentation politique des femmes. En l’état, les partis politiques sont censés inclure un tiers de femmes dans leurs listes électorales, une exigence qui n’est pas respectée, a-t-il relevé. Il s’est en outre interrogé sur la présence des femmes dalits et autochtones dans les instances élues et les postes décisionnels en général.
Une experte a regretté que l’impunité demeure pour les auteurs de violences sexuelles pendant le conflit au Népal. Il ne saurait y avoir ni amnistie, ni réduction de peine en cas de viol, qui est un crime grave, a-t-elle insisté, avant de plaider pour l’octroi de réparations aux victimes de ces violences.
L’experte a par ailleurs recommandé que les plans de résilience népalais tiennent compte du fait que les changements climatiques entraînent une montée de la violence contre les femmes.
La pratique (chhaupadi) consistant à isoler physiquement les femmes qui ont leurs règles persiste au Népal, a regretté l’experte. Le taux de mariage parmi les mineurs est très élevé dans le pays, a-t-elle en outre relevé.
D’autres questions ont porté sur la protection des victimes de la traite des êtres humains au Népal. La délégation a été priée de dire quand serait supprimée l'interdiction faite aux femmes de partir à l'étranger pour y travailler comme domestiques ; il s'agit d'une question de respect de leur droit fondamental au travail et cela constitue une discrimination directe au regard de la Convention, a insisté une experte.
Des expertes ont voulu savoir quelles mesures le Népal prenait pour lever les obstacles à la représentation des femmes issues de la diversité et de groupes minoritaires aux postes de décision ; et si des objectifs étaient fixés pour la représentation des femmes dans les services diplomatiques.
Il a par ailleurs été recommandé que les travailleuses du sexe soient mieux protégées.
Une experte a fait part de sa préoccupation face aux risques auxquels s’exposent, au Népal, les femmes qui défendent publiquement leurs droits.
Ont en outre été relevées des inégalités entre les sexes – au détriment des femmes – dans le mode de transmission de la nationalité népalaise aux enfants et aux conjoints. Une experte s’est étonnée que la caste à laquelle appartient une personne soit enregistrée par l’état civil.
Une experte a voulu savoir ce qui était fait pour augmenter le taux d’inscription et de maintien à l’école des filles népalaises.
Faisant état de disparités importantes entre les indicateurs de travail des femmes et des hommes – s’agissant notamment du taux de participation des femmes au marché du travail, qui est de 28%, contre 53,11% pour les hommes –, une experte a plaidé pour une meilleure répartition du travail entre les hommes et les femmes, y compris par le biais des congés parentaux.
Une autre experte a salué les progrès réalisés par le Népal dans le domaine de la santé ; elle a cité en particulier l'adoption en 2021 d'une stratégie nationale contre la sélection discriminatoire du sexe, qui vise à éradiquer la sélection du sexe et à mettre fin à toutes les attitudes discriminatoires et à tous les stéréotypes qui y conduisent. L’experte a toutefois relevé que le taux de mortalité maternelle reste élevé et que l’accès aux moyens de contraception est lacunaire.
Des expertes ont relevé que les femmes népalaises, en particulier les femmes rurales, accédaient plus difficilement que les hommes à la propriété foncière de même qu’aux services financiers et au crédit.
Une experte a fait état d’une forte discrimination visant les femmes autochtones au Népal en comparaison des femmes appartenant aux castes dominantes. De même, les Dalits sont-ils considérés comme une caste inférieure au Népal.
Des questions ont également porté sur l’accès des femmes appartenant à des communautés défavorisées ou marginalisées à l’aide juridique gratuite.
Réponses de la délégation
La délégation a indiqué que le Gouvernement avait lancé un processus graduel d’adaptation des lois népalaises aux exigences de la Convention. La loi actuelle ne laisse aucune place à la discrimination, a-t-elle assuré. Rien n’empêche non plus, en l’état, l’adoption de lois destinées à protéger certaines catégories de femmes désavantagées contre la discrimination, a-t-elle ajouté.
Les gouvernements locaux reconnaissent déjà les mariages entre personnes de même sexe, et la question sera bientôt réglée au niveau national, a par ailleurs indiqué la délégation. Le Népal ne dispose pas de de loi régissant uniquement les droits des femmes autochtones, a-t-elle ensuite fait observer. Dans la pratique, la loi sur la fonction publique provinciale a commencé à inclure des mesures temporaires spéciales pour favoriser la participation des personnes appartenant à des minorités.
La délégation a fait état de l’adoption de mesures temporaires spéciales pour favoriser la participation des femmes à tous les niveaux de responsabilité et au plus haut niveau de gouvernement. Actuellement, les femmes représentent 33% des députés au niveau fédéral, 37% dans les provinces et 41% au niveau local, a précisé la délégation.
Quelque 25% des diplomates népalais sont des femmes, dont cinq sont ambassadrices, a ensuite indiqué la délégation. Le Ministère des affaires étrangères s’efforce d’améliorer la place des femmes dans les délégations officielles du pays, a-t-elle assuré. D’une manière générale, les femmes gagnent en présence dans le secteur public et le Gouvernement encourage le secteur privé à aller dans le même sens, a ajouté la délégation.
Les femmes au Népal gagnent toujours moins que les hommes et sont surreprésentées dans le secteur informel du travail et sous-représentées dans les postes à responsabilité, a par ailleurs admis la délégation. Elle a souligné que le Gouvernement avait adopté plusieurs mesures pour améliorer la présence des femmes dans les postes à responsabilité, de même que pour étendre le congé maternité et faire respecter le principe d’égalité du salaire pour un travail égal. Un centre de service a par ailleurs été créé pour aider les femmes à s’intégrer dans le marché du travail, a indiqué la délégation.
D’autres mesures sont prises pour faciliter le passage des femmes du secteur informel au secteur formel du travail, de même que pour réprimer le harcèlement au travail, a poursuivi la délégation. Des dispositions juridiques existent relativement au congé maternité ou paternité, mais la population est encore mal informée de cette prestation, a-t-elle affirmé.
Le Gouvernement a adopté un plan d’action relatif aux entreprises et aux droits de l’homme, a d’autre part fait savoir la délégation.
Le Népal a pris des mesures pour protéger la dignité des travailleurs domestiques népalais expatriés, hommes comme femmes, a ensuite souligné la délégation, précisant notamment que le Gouvernement népalais collabore dans ce domaine avec les Émirats arabes unis et d’autres pays. Les candidats à l’émigration reçoivent une formation avant leur départ, a-t-il été ajouté.
Le Gouvernement collabore étroitement avec la société civile dans l’élaboration des lois et le Parlement étudie un projet de loi visant à rendre cette démarche obligatoire et systématique, a d’autre part indiqué la délégation.
Pour ce qui est de l’accès à l’aide juridictionnelle gratuite, la délégation a notamment précisé que nombre d’avocates commises d’office offraient des conseils gratuits à d’autres femmes.
Le Gouvernement applique activement une politique et un plan d’action en matière d’égalité entre les sexes, mais cette démarche se heurte à un manque de budget et de sensibilisation des parties concernées, a expliqué la délégation. Le Gouvernement a élaboré un système d’information couvrant plusieurs aspects relatifs aux droits des femmes, ce qui permet de mesurer l’action des autorités, a-t-il en outre été indiqué.
Le Gouvernement est conscient que la Commission nationale des femmes doit être présente non seulement au niveau fédéral mais aussi au niveau local, a poursuivi la délégation, avant d’ajouter que le Gouvernement renforce par ailleurs la Commission nationale des droits de l’homme.
La délégation a indiqué que le Gouvernement avait multiplié, ces dernières années, les activités de sensibilisation contre certaines traditions préjudiciables, comme, entre autres, le chhaupadi. Le Népal applique aussi un plan d’action visant à éliminer les mariages d’enfants d’ici à 2030, a-t-elle ajouté, avant de préciser que les mesures à ce titre portent notamment sur la sensibilisation et la scolarisation des jeunes filles. La délégation a ensuite fait état d’une augmentation de l’âge moyen du mariage et a assuré que le Gouvernement luttait contre le mariage précoce.
La délégation a d’autre part fait état de l’adoption d’un plan d’action contre la traite des êtres humains, qui prévoit notamment la création d’un fonds pour les victimes, ainsi que la formation des policiers aux exigences de la répression de ce problème.
S’agissant de la justice transitionnelle, la délégation a indiqué que la Commission vérité et réconciliation se pencherait sur le problème des violences sexuelles. Un tribunal spécial sera créé à l’intention des victimes, les autorités entendant que chaque femme ayant subi des violences sexuelles obtienne justice, a précisé la délégation. Les victimes sont au cœur du processus de justice transitionnelle, a insisté la délégation, soulignant que nul ne peut les forcer à accepter un accommodement avec l’auteur du crime dont elles ont été victimes.
La délégation a par ailleurs précisé que la prostitution n’était pas reconnue comme un acte légal au Népal. Le Gouvernement s’efforce de protéger les droits des travailleuses et travailleurs du sexe, tout en axant son effort sur la criminalisation des clients et la réduction de la demande, a-t-elle expliqué.
La délégation a ensuite décrit les dispositifs mis en place pour répondre aux besoins spéciaux des enfants handicapés, remédier au problème de la discrimination dans l’éducation et garantir à toutes et à tous une éducation de base gratuite et de qualité.
S’agissant des questions de santé, la délégation a fait état d’une baisse régulière du taux de mortalité maternelle depuis plusieurs années, ainsi que du lancement de campagnes de vaccination contre le HPV et de renforcement de la santé procréative des filles. Les questions relatives à la santé sexuelle et procréative sont désormais intégrées au programme scolaire, a-t-elle précisé.
L’avortement est possible sans conditions pendant les douze premières semaines ; au-delà de 25 semaines, l’avortement est possible si la grossesse résulte d’un viol ou d’un inceste, a d’autre part indiqué la délégation.
La délégation a par ailleurs mentionné plusieurs programmes destinés à autonomiser les femmes rurales, y compris dans le domaine financier.
La loi sanctionne toute discrimination fondée sur la caste, a déclaré la délégation.
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CEDAW25.003E