Examen de Monaco devant le Comité contre la torture : des experts s’inquiètent de l’absence d’une définition de la torture conforme à la Convention et des conditions de détention à la Maison d’arrêt

Le Comité contre la torture a examiné, hier matin et cet après-midi, le rapport présenté par la Principauté de Monaco au titre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Au cours du dialogue entre les experts membres du Comité et la délégation monégasque venue soutenir ce rapport, un expert a exprimé sa préoccupation face au retard de Monaco dans l’adoption d’une définition de la torture conforme à l’article premier de la Convention – un point soulevé à de nombreuses reprises depuis la ratification en 1991, a-t-il rappelé. L’expert a insisté sur l’importance d’introduire l’imprescriptibilité du crime de torture, l’interdiction d’invoquer des circonstances exceptionnelles et la nécessité de mécanismes de protection des agents qui refusent d’exécuter un ordre illégal.

Au sujet de l’institution nationale de droits de l’homme, l’expert a relevé que le Haut Commissariat à la protection des droits n’était pas accrédité selon les Principes de Paris et a souligné plusieurs insuffisances dans le mandat de cette instance, notamment une absence de compétences claires en matière de lutte contre la torture.

S’agissant du Protocole facultatif à la Convention contre la torture, le même expert a exprimé son incompréhension face à l’absence d’engagement de Monaco quant à sa ratification, alors même que la situation du pays — un seul établissement pénitentiaire et des interactions existantes avec le Conseil de l’Europe — rend cette ratification plus aisée, a estimé l’expert.

Un autre expert a évoqué les conditions de détention à la Maison d’arrêt de Monaco. Il a noté les efforts décrits dans le rapport pour améliorer les installations, mais a souligné les limites dues à la localisation de la prison. Il a cité le rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants de 2021, qui évoquait un accès insuffisant à la lumière naturelle, l’humidité, des infiltrations d’eau et un manque d’espace pour les activités. L’expert a par ailleurs pris note de l’absence de cas de torture rapportés à Monaco.

Présentant le rapport de son pays, M. Samuel Vuelta Simon, Secrétaire d’État à la justice et Directeur des services judiciaires de Monaco, chef de la délégation, a souligné que la Constitution monégasque prohibait tout traitement cruel, inhumain ou dégradant, une interdiction renforcée par le Code pénal et le Code de procédure pénale. Il a précisé qu’une réflexion était en cours pour intégrer dans le droit monégasque une définition de la torture conforme à la Convention, incluant notamment l’imprescriptibilité du crime de torture, l’inopposabilité de tout ordre hiérarchique et la nullité des preuves obtenues sous la contrainte.

M. Vuelta Simon a également mis en avant l’importance accordée à la réparation des victimes, avec l’adoption en 2023 d’un dispositif inédit d’indemnisation des victimes d’infractions graves ; de même que les efforts entrepris pour améliorer les conditions de détention à la Maison d’arrêt, la prévention des mauvais traitements, la formation des forces de l’ordre et le contrôle indépendant des lieux de détention.

La délégation était également composée de Mme Carole Lanteri, Représentante permanente de Monaco auprès des Nations Unies à Genève ainsi que de plusieurs autres représentants du Département des relations extérieures et de la coopération, des services judiciaires et de la Direction de la sûreté publique monégasques.

Pendant le dialogue avec le Comité, la délégation a indiqué, notamment, que Monaco ne fermait pas la porte à la ratification du Protocole facultatif mais que priorité était donnée aux instruments internationaux principaux relatifs aux droits humains.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de Monaco et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 2 mai prochain.

Le Comité achèvera demain à partir de 15 heures l’examen du rapport de Maurice entamé ce matin.

Examen du rapport de Monaco

Le Comité est saisi du septième rapport périodique de Monaco (CAT/C/MCO/7), établi sur la base d’une liste de points à traiter qui avait été soumise au pays par le Comité.

Présentation

Présentant le rapport, M. Samuel VUELTA SIMON, Secrétaire d’État à la justice, Directeur des services judiciaires de Monaco, chef de la délégation monégasque, a indiqué que depuis 1994, date de présentation du premier rapport, Monaco avait poursuivi ses efforts pour renforcer son cadre juridique et institutionnel, aboutissant à des avancées significatives sur le plan législatif ainsi qu’à la mise en œuvre de mesures concrètes destinées à garantir une protection toujours plus efficace contre toute forme de violence. M. Vuelta Simon a précisé que la Constitution monégasque prohibait tout traitement cruel, inhumain ou dégradant, et que cette interdiction absolue était renforcée par des dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale.

M. Vuelta Simon a expliqué qu’une réflexion était en cours pour intégrer dans le droit monégasque une définition de la torture conforme à la Convention, avec des propositions législatives prévoyant notamment l’imprescriptibilité du crime de torture, l’inopposabilité de tout ordre hiérarchique, ainsi que la nullité des preuves obtenues sous la contrainte.

M. Vuelta Simon a souligné l’importance accordée par son pays à l’accompagnement et à la réparation des victimes. Il a mentionné l’adoption en 2023 d’un dispositif inédit d’indemnisation des victimes d’infractions graves, garantissant une indemnisation rapide et effective en cas d’insolvabilité des auteurs. Il a précisé que les juridictions devaient informer systématiquement les victimes de cette possibilité.

M. Vuelta Simon a aussi insisté sur le fait que la situation des personnes privées de liberté constituait une priorité pour Monaco. Il a exposé les mesures prises pour améliorer les conditions de détention à la Maison d’arrêt, telles que la rénovation des cellules, la création d’une cour de promenade et l’installation d’un scanner corporel pour limiter les fouilles à corps. De plus, a-t-il indiqué, le régime des visites a été considérablement amélioré et les détenus bénéficient de davantage d’activités physiques, la dignité des personnes incarcérées étant au cœur des préoccupations.

M. Vuelta Simon a expliqué que la prévention des mauvais traitements passait par un encadrement rigoureux des procédures judiciaires, mentionnant l’accès immédiat à un avocat, le contrôle judiciaire permanent et l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires. Il a ajouté que depuis 2022, le droit à l’assistance d’un avocat avait été renforcé en cas de prolongation de la garde à vue.

M. Vuelta Simon a également souligné l’importance de la formation des acteurs judiciaires et des forces de l’ordre, assurée en collaboration avec des institutions spécialisées ; ces formations visent à diffuser les bonnes pratiques en matière de traitement des personnes privées de liberté. Enfin, il a précisé que Monaco assurait un contrôle indépendant du respect des droits fondamentaux dans son système pénitentiaire, notamment grâce au rôle du Haut Commissariat à la protection des droits, des libertés et à la médiation – en particulier, les détenus peuvent désormais contacter directement cette autorité chaque jour, même en cellule disciplinaire.

Questions et observations des membres du Comité

M. ABDERRAZAK ROUWANE, corapporteur du Comité pour l’examen de Monaco, a salué la qualité du rapport et la composition de la délégation, qu’il a considérées comme le signe du sérieux avec lequel Monaco aborde cet examen. Il a toutefois regretté l’absence au dialogue d’autres parties prenantes telles que l’institution nationale de droits de l’homme.

S’agissant de la définition et de la pénalisation de la torture, M. Rouwane a exprimé sa préoccupation face au retard de Monaco dans l’adoption d’une définition conforme à l’article premier de la Convention, un point soulevé à de nombreuses reprises depuis la ratification en 1991. Il a indiqué qu’il ne comprenait pas cette hésitation, surtout compte tenu des engagements de Monaco au sein du Conseil de l’Europe et de la place de la Convention dans le droit interne. Il a aussi insisté sur l’importance d’introduire l’imprescriptibilité du crime de torture, l’interdiction d’invoquer des circonstances exceptionnelles et la nécessité de mécanismes de protection des agents qui refusent d’exécuter un ordre illégal.

S’agissant des garanties juridiques fondamentales, l’expert a interrogé la délégation sur l’application de l’article 60-7 du Code de procédure pénale, en particulier sur les limitations au droit de contacter un proche dès le début de la garde à vue. Il a demandé comment Monaco garantissait l’ensemble des garanties fondamentales aux personnes privées de liberté dès la première heure de leur arrestation.

Concernant l’assistance judiciaire, il a interrogé la délégation sur l’interprétation de la loi de 2011, notamment sur le fait que l’assistance judiciaire en matière pénale ne serait accordée qu’à la partie civile. Il a demandé si cela signifiait que les victimes de torture ou de mauvais traitements ne bénéficieraient pas d’une telle assistance.

Au sujet de l’institution nationale de droits de l’homme, M. Rouwane a relevé que le Haut Commissariat n’était pas accrédité selon les Principes de Paris et a relevé plusieurs insuffisances : un mandat non fixé par une loi parlementaire, une absence de compétences claires en matière de lutte contre la torture, et l’incapacité à engager de sa propre initiative des études, enquêtes ou recommandations. Il a demandé comment cette institution pouvait effectivement traiter les violations graves et assister les victimes.

S’agissant du Protocole facultatif à la Convention contre la torture, M. Rouwane a exprimé son incompréhension face à l’absence d’engagement de Monaco quant à sa ratification, alors même que la situation du pays — un seul établissement pénitentiaire et des interactions existantes avec le Conseil de l’Europe — rend cette ratification plus aisée, a estimé l’expert. Il a précisé que le mécanisme national de prévention prévu par le Protocole facultatif doit couvrir tous lieux de privation de liberté, et non uniquement les prisons.

S’agissant de l’indépendance du pouvoir judiciaire, M. Rouwane a reconnu certaines avancées, comme l’auto-saisine du Haut Conseil de la Magistrature (HCM). Toutefois, il a exprimé plusieurs préoccupations : la composition déséquilibrée du HCM, le rôle dominant du Directeur des services judiciaires (notamment sa présidence du HCM et sa capacité à suspendre des magistrats), et l’absence d’autonomie complète dans la gestion des carrières judiciaires. Il a estimé que ces éléments traduisaient une influence excessive de l’exécutif sur la justice.

Concernant le non-refoulement, l’asile et les réfugiés, M. Rouwane a demandé davantage de clarté sur les fondements juridiques des procédures d’asile, leur déroulement, les garanties prévues, et la relation avec l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Il a exprimé des préoccupations relatives à l’absence d’une procédure d’asile formalisée en droit interne et à l’absence de suivi des dossiers.

Enfin, concernant la formation des agents de l’État, l’expert a rappelé que le Comité avait recommandé de renforcer les programmes de formation sur les droits humains et sur la Convention contre la torture. Il a déploré le caractère insatisfaisant des réponses apportées dans le rapport, et a demandé des précisions sur l’inclusion du Protocole d’Istanbul révisé dans les programmes, l’existence d’instructions claires interdisant la torture et l’enseignement de techniques non coercitives.

M. Erdogan Iscan, corapporteur du Comité pour l’examen de Monaco, a évoqué les conditions de détention à la Maison d’arrêt de Monaco. Il a noté les efforts décrits dans le rapport pour améliorer les installations, mais a souligné les limites dues à la localisation de la prison. Il a cité le rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) de 2021, qui évoquait un accès insuffisant à la lumière naturelle, l’humidité, des infiltrations d’eau et un manque d’espace pour les activités.

Concernant les détenus incarcérés en France, M. Iscan a exprimé sa préoccupation quant à l’absence de suivi effectif par les juges monégasques. Il a demandé si des mesures étaient prévues pour formaliser le consentement des détenus au transfert et si la Principauté envisageait d’augmenter la capacité de détention pour garder les détenus à Monaco.

L’expert a demandé par ailleurs si la loi adoptée en 2019 interdisait explicitement les châtiments corporels dans tous les contextes, y compris familiaux et éducatifs.

Concernant l’âge minimum de responsabilité pénale, M. Iscan a relevé que si les mineurs de moins de 13 ans ne pouvaient pas être incarcérés, ils pouvaient tout de même être placés en garde à vue. Il a demandé si Monaco envisageait d’élever cet âge à 14 ans, conformément aux recommandations du Comité des droits de l’enfant.

L’expert a pris note de l’absence de cas de torture rapportés à Monaco, mais a demandé à être informé de la situation depuis 2019.

M. Iscan a ensuite salué le système juridique monégasque fondé sur le principe de réparation intégrale. Il a toutefois rappelé que la réparation allait au-delà de l’indemnisation et devait inclure la réhabilitation.

L’expert a salué les progrès réalisés dans la prévention des violences faites aux femmes, y compris les réformes du Code pénal et les campagnes de sensibilisation. Il a cependant relayé les préoccupations du Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) du Conseil de l’Europe sur, notamment, la situation des femmes étrangères dépendantes de partenaires violents.

Il a ensuite abordé la question des institutions psychiatriques et de protection sociale, notamment le service psychiatrique de l’hôpital Princesse Grace. Il a mentionné les bonnes conditions globales mais a signalé des améliorations à ses yeux nécessaires, en particulier pour les mineurs et les personnes détenues nécessitant un suivi psychiatrique.

Un autre expert a demandé des précisions sur la place des traités internationaux dans le droit national, notamment s’agissant de la mise en œuvre de la Convention contre la torture. D’autres questions des experts ont porté sur la définition de la traite des êtres humains dans la législation monégasque et sur la protection des travailleurs contre la traite.

Réponses de la délégation

S’agissant de l’indépendance de la justice, la délégation a rappelé que Monaco est une monarchie constitutionnelle où les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire émanent du Prince. Le pouvoir judiciaire est intégralement délégué aux cours et tribunaux. Le Secrétaire d’État à la justice, distinct du Gouvernement, administre ce pouvoir mais n’intervient pas dans les décisions judiciaires. Il peut adresser des instructions générales de politique pénale au procureur général, sous forme de circulaires, sans jamais émettre d’instructions individuelles.

Le Haut Conseil de la magistrature, composé de sept membres, dont deux magistrats élus, émet des avis obligatoires sur les nominations, promotions et sanctions disciplinaires. Il peut être saisi par son président ou par le Secrétaire d’État à la justice.

Concernant le recrutement et la formation des magistrats, la délégation a indiqué que les juges et procureurs sont recrutés par concours, formés à l’École nationale de la magistrature française, puis suivent un stage de deux ans à Monaco. Deux tiers des magistrats sont des juges français détachés, ce qui, a affirmé la délégation, ne remet pas en cause leur indépendance : en effet, la culture judiciaire française, axée sur l’impartialité, est jugée pleinement transposable à Monaco.

S’agissant de la hiérarchie des normes, la délégation a précisé que Monaco applique un système dualiste : tout traité doit être rendu exécutoire par ordonnance souveraine. Une fois publié, il peut être directement invoqué par les justiciables. C’est le cas de la Convention contre la torture, intégrée dans l’ordre juridique monégasque par une ordonnance.

S’agissant de l’incrimination de la torture, la délégation a souligné que la torture est prohibée par l’article 20 de la Constitution. Certaines infractions (meurtre, viol, séquestration) sont aggravées lorsqu’elles sont commises avec actes de torture ou de barbarie. La délégation a confirmé qu’un projet est en cours pour introduire une définition complète de la torture dans le Code pénal, conformément à la Convention. Elle a précisé que l’ordre d’un supérieur hiérarchique ne saurait en aucun cas justifier un acte de torture.

La délégation a en outre précisé que les crimes aggravés par la torture se prescrivent après trente ans, comme les crimes commis contre des mineurs. La nullité des preuves obtenues sous la torture est garantie par le Code de procédure pénale et par la jurisprudence fondée sur la Cour européenne des droits de l’homme, a indiqué la délégation.

La délégation a ultérieurement précisé que la Convention contre la torture avait été rendue exécutoire par ordonnance souveraine, ce qui lui conférait une primauté sur la législation interne. Elle a ajouté que l’État envisageait une législation nationale définissant la torture conformément à la Convention.

La délégation a indiqué que Monaco ne fermait pas la porte à la ratification du Protocole facultatif, cette option étant toujours à l’étude. Toutefois, la priorité est donnée aux instruments internationaux principaux relatifs aux droits humains. Elle a précisé que les études d’impact nécessaires prenaient du temps en raison des ressources limitées de l’État.

Monaco verse des contributions volontaires au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, mais n'envisage pas de verser des contributions au Fonds de contributions volontaires pour les victimes de la torture, a-t-il été précisé.

Le mandat du Haut Commissariat à la protection des droits a récemment été élargi : il recrute actuellement du personnel pour assumer ses nouvelles fonctions. À l'avenir, le Haut Commissaire pourrait participer aux examens du Comité, a fait savoir la délégation.

Aucun cas de torture n'ayant été dénoncé à Monaco depuis près d'un siècle, aucune organisation non gouvernementale ne travaille sur la question, a indiqué la délégation.

La délégation a ensuite souligné que la garde à vue était encadrée par de nombreuses garanties : droit à l’avocat dès la première heure, enregistrement audiovisuel obligatoire, droit au silence, droit à un examen médical et droit de prévenir un proche. Elle a précisé que le refus du procureur de permettre l’appel d’un proche était encadré et que des pistes de réforme étaient à l’étude pour limiter cette exception. Seuls les mineurs de plus de 13 ans peuvent être placés en garde à vue, sauf exception grave, a aussi indiqué la délégation.

S’agissant de la réparation due aux victimes, la délégation a déclaré qu’un dispositif d’indemnisation automatique des victimes d’infractions graves avait été instauré en 2023. L’Association pour les victimes d’infractions pénales fournit conseils et soutien pendant les procédures. L’assistance judiciaire gratuite est accessible aux victimes résidant à Monaco, quel que soit leur statut, sous condition de ressources.

La délégation a ajouté que les victimes de violences, notamment les femmes et les enfants, étaient prises en charge par un protocole dédié, incluant hébergement d’urgence, soins médicaux, aide psychologique et juridique. Les professionnels de santé sont formés à l’accompagnement non seulement des victimes mais aussi des auteurs, a-t-elle précisé.

La délégation a par ailleurs indiqué qu’une ordonnance de 2023 avait élargi la définition de la traite des êtres humains en supprimant les conditions de transnationalité et d’organisation criminelle. Des circonstances aggravantes sont prévues si la victime est mineure, si l’auteur est un agent public ou si la vie de la victime est mise en danger. Les victimes disposent d’un droit explicite à l’information, garanti par les forces de l’ordre et soutenu par des associations spécialisées, a aussi indiqué la délégation.

Il n'existe qu'un seul centre de détention à Monaco, la Maison d’arrêt, qui fait déjà l’objet de la surveillance de mécanismes internationaux, a poursuivi la délégation. Aucune plainte concernant des mauvais traitements n’a été reçue, a souligné la délégation. Elle a indiqué que des améliorations importantes avaient été apportées à la Maison d’arrêt : lumière naturelle, cour d’exercice, salle de jeux, climatisation, fin de l’isolement cellulaire et assouplissement du règlement intérieur.

Les réfugiés relèvent du droit commun pour l'entrée et le séjour à Monaco, a par ailleurs fait savoir la délégation. Ils reçoivent des permis de séjour de dix ans, l'État accueillant actuellement 23 réfugiés. Monaco respecte le principe de non-refoulement, a-t-elle assuré. Les demandeurs d'asile dont la demande est rejetée ne sont pas immédiatement expulsés, sauf s'ils représentent une menace pour la sécurité publique. Les refus de demandes d'asile sont toujours motivés et peuvent faire l'objet d'un recours.

Lorsque le conflit ukrainien a éclaté en 2022, Monaco a mis en place un système de protection temporaire pour les citoyens ukrainiens qui vivaient à Monaco avant [février 2022]. Actuellement, une cinquantaine d'Ukrainiens sont titulaires d'un permis de protection temporaire, qui leur permet d'accéder aux services de santé, d'éducation et autres services sociaux. Depuis, de nombreux titulaires de ce permis ont obtenu un permis de séjour, a-t-il été précisé.

Monaco n'a reçu aucune demande d'entraide judiciaire et n'a traité aucune affaire internationale impliquant des actes de torture, a ajouté la délégation. Il a reçu une demande d'extradition, que la Cour d'appel de Monaco a rejetée en raison de préoccupations relatives à la protection des droits de l'homme.

En 2020, deux personnes ont été transférées dans des prisons françaises, tandis qu'une autre l'a été en 2023 et 2024 ; deux demandes ont été formulées en 2025 et sont en cours d'évaluation. Les demandes de transfert vers la France sont généralement formulées par des citoyens français. Toutes les demandes de transfert vers un établissement pénitentiaire étant formulées par écrit par la personne détenue elle-même, Monaco envisage actuellement de formaliser cette procédure. Les échanges avec la France ne posent pas de difficultés ; les autorités françaises coopèrent aux procédures de transfert et garantissent les droits des détenus, a relevé la délégation.

Elle a précisé par la suite qu’aucun ressortissant monégasque n’était transféré dans des prisons étrangères. Les transferts ne concernent que des détenus étrangers ayant expressément demandé à être transférés dans leur pays d’origine.

L'institution nationale des droits de l'homme reçoit les plaintes des détenus. Il existe également un organe de contrôle interne au sein des forces de police qui peut être saisi par la justice pour enquêter sur des policiers accusés de violations des droits de l'homme. Les plaintes déposées auprès du procureur général déclenchent des procédures judiciaires. Une assistance juridique est disponible pour les personnes qui demandent des dommages et intérêts au civil. Un mécanisme d'indemnisation a été mis en place pour les victimes d'infractions graves qui ne peuvent pas être indemnisées par l'auteur

Monaco a par ailleurs adopté une loi sur l'intimidation et le harcèlement à l'école. Le personnel enseignant et les autres membres du personnel scolaire suivent une formation annuelle sur l'identification et la lutte contre le harcèlement envers les enfants. De plus, le Code pénal sanctionne les châtiments corporels, y compris en milieu scolaire et familial, a ajouté la délégation.

L'incarcération et la détention provisoire de mineurs sont des mesures de dernier recours, a tenu à préciser la délégation. Les juges peuvent ordonner des alternatives aux poursuites pénales contre les délinquants mineurs, notamment mesures de réparation aux victimes, des travaux d'intérêt général et des mesures éducatives au sein d'institutions. Les juges peuvent par ailleurs ordonner le placement de mineurs au Foyer de l’enfance, où ils sont libres d'aller et de venir. En 2020, cinq mineurs ont été inculpés, dont aucun n'a été placé en détention ; en 2021, sept mineurs ont été inculpés et un seul a été placé en détention provisoire pendant un mois et 20 jours ; et en 2022, sur les 15 mineurs qui ont été inculpés, seuls deux ont été placés en détention provisoire.

La délégation a encore précisé que l’âge de la responsabilité pénale était fixé à 13 ans et qu’aucun des 15 mineurs délinquants recensés en 2022 n’avait atteint cet âge. Elle a indiqué qu’une révision à la hausse de cet âge était envisagée.

S’agissant enfin de la formation, la délégation a indiqué que les magistrats suivent cinq jours de formation annuelle sur les droits humains, et que l’État veille à intégrer rapidement les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme dans son droit interne. Quant aux policiers, ils reçoivent une formation de dix mois incluant l’éthique, la dignité des personnes, l’usage proportionné de la force et l’interdiction de la torture, a dit la délégation.

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