Examen de la République de Maurice devant le Comité contre la torture : les experts évoquent notamment la question du contrôle des activités de la police
Le Comité contre la torture a examiné, hier matin et cet après-midi, le rapport présenté par la République de Maurice au titre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Au cours du dialogue qui s’est noué entre les experts membres du Comité et la délégation mauricienne venue soutenir ce rapport, les interrogations des experts ont porté en particulier sur ce que l’État mauricien comptait faire pour mieux superviser les activités de la police. Une experte, saluant à cet égard la création de la Commission indépendante d'examen des plaintes contre la police (IPCC) en 2018, a cependant fait part de la préoccupation du Comité devant le faible taux d'affaires instruites et poursuivies par la Commission – en particulier à la lumière des allégations reçues concernant des brutalités policières à Maurice – et a regretté que ce soient des policiers qui enquêtent sur leurs collègues lorsque des plaintes sont déposées pour torture ou mauvais traitements.
De même, l’experte a indiqué que le Comité avait pris note du « projet de loi sur la police et les preuves pénales » en tant qu’élément essentiel pour encadrer les arrestations et la détention provisoire : cependant, a-t-elle fait remarquer, le Comité s'inquiète du fait qu’aucun calendrier n’a été fixé pour l’adoption de ce projet.
Un autre expert a, par ailleurs, jugé préoccupant l'état d'incertitude juridique qui règne à Maurice s’agissant de la peine de mort, interdite par la loi en 1995 mais toujours mentionnée dans la Constitution. Le Comité, a-t-il ajouté, se préoccupe particulièrement du sort de personnes condamnées à mort qui croupissent en prison depuis des années.
D’autres questions ou préoccupations des experts ont porté sur, notamment, des problèmes de surpopulation carcérale et des retards dans les enquêtes qui entraînent la détention de personnes prévenues avec des personnes condamnée ; le fait que les mineurs en conflit avec la loi puissent être jugés en l'absence de leur représentant légal ; ou encore la portée de la définition de la torture utilisée dans la loi mauricienne.
Présentant le rapport, M. Gavin Patrick Cyril Glover, Attorney General de Maurice, a notamment indiqué que le nouveau Gouvernement entré en fonction il y a cinq mois avait accepté de présenter un projet de loi modifiant la Constitution mauricienne de telle sorte qu’aucune justification ne puisse être invoquée, en aucune circonstance, pour le crime de torture, conformément à l'article 2 de la Convention. De même, un projet de loi sera présenté portant modification des dispositions du Code pénal sur « l'homicide et les blessures et coups en vertu de l'autorité légale », afin de l'aligner sur l'interdiction absolue de la torture.
M. Glover a aussi fait savoir que la Constitution de Maurice, la loi sur les établissements pénitentiaires, le règlement pénitentiaire et les ordres permanents des prisons garantissaient un traitement sûr et humain des détenus – l'administration pénitentiaire appliquant en particulier l'Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela).
La délégation était composée de M. Brian Neil Joseph Glover, Représentant permanent de Maurice auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que d’autres représentants du Bureau de l’Attorney General et du Ministère mauricien des affaires étrangères, de l’intégration régionale et du commerce international.
Pendant le dialogue, la délégation a insisté sur la volonté du Gouvernement de faire promulguer le plus rapidement possible le projet de loi sur la police et les preuves pénales, une législation phare qui entraînera un changement radical dans le fonctionnement de la justice pénale mauricienne, a-t-elle insisté.
Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de Maurice et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 2 mai prochain.
Lundi 14 avril à 11 heures, le Comité tiendra une réunion publique avec le Sous-Comité pour la prévention de la torture.
Examen du rapport de Maurice
Le Comité est saisi du cinquième rapport périodique de Maurice (CAT/C/MUS/5), rapport établi sur la base d’une liste de points à traiter qui avait été soumise au pays par le Comité.
Présentation
Présentant le rapport, M. GAVIN PATRICK CYRIL GLOVER, Attorney General de Maurice, a d’abord indiqué que la loi mauricienne prévoyait déjà que les violations graves de l'une des Conventions de Genève constituent des infractions pénales, et que les dispositions du Statut de Rome avaient été transposées dans le droit national, ce qui confère aux tribunaux mauriciens une compétence universelle sur les crimes de guerre, y compris la torture. Par ailleurs, en décembre dernier, le Gouvernement a fait traduire la Convention contre la torture dans le dialecte le plus parlé à Maurice, le kreol morisien, afin de sensibiliser le public aux exigences de la Convention, a indiqué M. Glover.
M. Glover a ensuite indiqué que le nouveau Gouvernement entré en fonction il y a cinq mois s’était engagé à consolider le système judiciaire afin d'améliorer l'accès à la justice. De plus, s’agissant de la Convention, le Gouvernement a accepté de présenter un projet de loi modifiant la Constitution de telle sorte qu’aucune justification ne puisse être invoquée, en aucune circonstance, pour le crime de torture, conformément à l'article 2 de la Convention. De même, afin d’appliquer la recommandation n o 12 du Comité de novembre 2017, un projet de loi sera présenté portant modification des dispositions de l'article 245 du Code pénal sur « l'homicide et les blessures et coups en vertu de l'autorité légale » pour l'aligner sur l'interdiction absolue de la torture.
M. Glover a insisté sur le fait que les autorités mauriciennes avaient, ce faisant, dûment pris en compte l’Observation générale n o 2 (2008) du Comité, selon laquelle les États parties doivent « prendre des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres qui renforceront l’interdiction de la torture et doivent, en fin de compte, être efficaces pour prévenir les actes de torture ».
M. Glover a ensuite assuré que le « projet de loi sur la police et les preuves pénales » qui est prévu depuis un certain temps, et qui aura un impact sur le travail de la Commission indépendante d'examen des plaintes contre la police, deviendrait une réalité le plus tôt possible.
En outre, a indiqué M. Glover, des consultations sont en cours en vue de l'introduction d'un nouveau projet de loi sur la violence domestique et de modifications du Code pénal visant, entre autres, à définir le viol conjugal comme une infraction pénale spécifique assortie de sanctions appropriées, conformément aux recommandations du Comité en 2017.
M. Glover a fait savoir que la Constitution de Maurice, la loi sur les établissements pénitentiaires, le règlement pénitentiaire et les ordres permanents des prisons garantissaient un traitement sûr et humain des détenus, l'administration pénitentiaire mauricienne appliquant en particulier l'Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela).
Il a aussi précisé que conformément au Protocole facultatif se rapportant à la Convention, le mécanisme national de prévention – intégré à la Commission nationale des droits de l’homme – organisait des formations sur la prévention de la torture à l'intention des policiers et des agents pénitentiaires, ainsi que des campagnes de sensibilisation aux principes de Méndez (relatifs aux entretiens efficaces dans le cadre d’enquêtes et de collecte d’information).
M. Glover a indiqué par ailleurs qu’un tribunal pour enfants avait été créé ; que le Gouvernement avait légiféré pour mieux protéger les droits des travailleurs mauriciens émigrés ; et que son pays s’était doté d’un plan d'action national sur la traite des personnes pour la période 2022-2026.
Questions et observations des membres du Comité
M. BAKHTIYAR TUZMUKHAMEDOV, corapporteur du Comité pour l’examen de Maurice, s’est d’abord interrogé sur la place qu’occupe la Convention dans le droit interne mauricien, en particulier la question de savoir si l'État a pleinement intégré les dispositions de la Convention dans sa législation nationale afin qu'elles puissent être invoquées et appliquées devant les tribunaux nationaux.
L’expert a fait remarquer que, dans la Constitution mauricienne, l'énumération des types de traitement relevant de la torture et interdits à ce titre n'incluait pas la cruauté, qui apparaît dans le titre de la Convention et ailleurs dans son texte. De plus, a relevé l’expert, si la définition de la torture donnée à l'article 78 du Code pénal semble être en harmonie avec l'article premier de la Convention, il n’est pas clair si Maurice incrimine aussi la tentative de commettre un acte de torture, la complicité dans un acte de torture et la participation à un acte de torture.
M. Tuzmukhamedov a remarqué que Maurice n'avait pas fait de déclaration en vertu de l'article 22 de la Convention contre la torture concernant la possibilité de déposer des plaintes (communications) individuelles devant le Comité.
L’expert a jugé préoccupant l'état d'incertitude juridique qui règne à Maurice s’agissant de la peine de mort, qui a été interdite par la loi en 1995 mais est toujours mentionnée dans la Constitution. Le Comité, a-t-il ajouté, se préoccupe particulièrement du sort de personnes condamnées à mort qui croupissent en prison depuis des années.
Pour sa part, MME NAOKO MAEDA, corapporteuse du Comité pour l’examen de Maurice, a recommandé que les membres du mécanisme national de prévention de la torture créé en vertu du Protocole facultatif à la Convention soient nommés sur la base de critères plus transparents.
Le Comité, a-t-elle poursuivi, a pris note du « projet de loi sur la police et les preuves pénales » en tant qu’élément essentiel pour encadrer les arrestations et la détention provisoire. Cependant, le Comité s'inquiète du fait qu’aucun calendrier n’a été fixé pour son adoption.
Mme Maeda a félicité Maurice d'avoir créé la Commission indépendante d'examen des plaintes contre la police (IPCC) en 2018. Elle a cependant regretté que les trois membres de cet organe soient nommés « selon les modalités et conditions que le Président peut déterminer ». De plus, a souligné l’experte, le Comité est préoccupé par le faible taux d'affaires instruites et poursuivies par la Commission, en particulier à la lumière des allégations reçues concernant des brutalités policières à Maurice. Le Comité est informé que des policiers enquêtent sur leurs collègues lorsque des plaintes sont déposées pour torture ou mauvais traitements, a aussi regretté Mme Maeda.
Le Comité, a poursuivi l’experte, note quelques exemples d'enquêtes sur des cas présumés d'extorsion d'aveux par la police : il s'inquiète toutefois de ce qu'une telle enquête puisse être menée par la police elle-même, a dit Mme Maeda.
L’experte a fait part de la préoccupation du Comité face au nombre de détenus qui seraient morts en garde à vue ; à des problèmes de surpopulation carcérale et des retards dans les enquêtes qui entraînent la détention de personnes prévenues avec des personnes condamnées ; et à des plaintes relatives aux conditions de détention des femmes, en termes notamment de nourriture, conditions matérielles et hygiène personnelle. Elle a prié la délégation de dire si les détenus bénéficiaient effectivement du droit de demander et de recevoir un examen gratuit par un médecin indépendant ou par un médecin de leur choix.
Par ailleurs, le Comité est préoccupé par le fait que les mineurs en conflit avec la loi puissent être jugés en l'absence de leur représentant légal ou tuteur, a dit Mme Maeda. Elle a demandé si le Gouvernement avait pris des mesures pour remettre en cause l’acceptation culturelle et sociale des châtiments corporels à Maurice. L’experte a relevé avec préoccupation, par ailleurs, qu'il n'existe pas de législation ou de dispositions spécifiques sur le viol conjugal à Maurice.
Mme Maeda a recommandé que les procédures d’asile soient modifiées pour mieux protéger les droits des requérants d'asile et des réfugiés, y compris s’agissant du respect du principe de non-refoulement, afin de mieux remplir les obligations de l’État en vertu de l'article 3 de la Convention.
Mme Maeda a voulu savoir par ailleurs si le mécanisme national de prévention pouvait contrôler les conditions dans les institutions fermées abritant des mineurs, des personnes âgées et des personnes handicapées.
Mme Maeda a relevé que les défenseurs des droits de l'homme à Maurice font état de leurs difficultés à accéder aux détenus dans les prisons, de même que d'une détérioration de l'environnement pour les avocats travaillant sur des affaires de droits de l'homme, ainsi que d'intimidations et de harcèlement à l'encontre des journalistes.
Enfin, Mme Maeda a relayé des allégations selon lesquelles la traite des êtres humains serait toujours répandue à Maurice, notamment la traite des femmes et des enfants à des fins d'exploitation sexuelle et la traite à des fins d'exploitation par le travail dans les secteurs manufacturier et de la construction.
Des questions des experts ont aussi porté sur l’accord passé récemment entre Maurice et le Royaume-Uni s’agissant de la souveraineté sur les îles Chagos. Lors du précédent dialogue, s’est souvenu M. Tuzmukhamedov, Maurice avait considéré que le déplacement des habitants des îles Chagos constituait un traitement dégradant et inhumain au sens de la Convention : l’expert a demandé ce que le Gouvernement mauricien avait fait pour soutenir les Chagossiens, les indemniser et les réinstaller dans leurs îles natales.
Réponses de la délégation
La délégation a d’abord indiqué que le Gouvernement élu il y a quelques mois, bénéficiant d’une majorité au Parlement, avait créé une commission chargée de réviser la Constitution. Les articles du Code pénal et de la Constitution relatifs à la torture seront amendés dans ce contexte, a-t-elle précisé. À ce propos, la délégation a indiqué qu’elle évoquerait avec cette commission la préoccupation exprimée quant au fait que le mot « cruel » ne figure pas dans la définition de la torture donnée par la Constitution. De plus, les autorités s’efforceront de combler les disparités entre les condamnations prononcées, en vertu de la loi et de la Constitution respectivement, pour des faits de torture.
Le Gouvernement entend que la Constitution et le cadre législatif mauriciens soient conformes aux obligations internationales du pays, a assuré la délégation.
La délégation a ensuite exposé le mode de nomination des magistrats par une commission composée de quatre membres, dont trois juges expérimentés et totalement indépendants. Les critères d’expérience et d’ancienneté sont privilégiés dans le recrutement, a-t-elle précisé.
À Maurice, a poursuivi la délégation, le respect des droits de l’homme se traduit notamment par la volonté des autorités que personne ne puisse commettre de délit dans l’impunité, en particulier s’agissant du comportement des forces de l’ordre. Pour la police et pour le Parquet, il est primordial que justice soit rendue et que rien ne soit passé sous silence, a assuré la délégation.
À ce propos, la délégation a mentionné les suites données à plusieurs cas de mauvais traitementssur des détenus, affaires ayant fait l’objet des gros titres des journaux ces dernières années, en particulier la mort de détention de M. Juliette, mort dont un expert étranger a récemment été chargé d’élucider les causes ; ou l’affaire Martingale, impliquant également le décès d’une personne en prison, et qui a donné lieu à une enquête diligentée par la justice. Dans une autre affaire, neuf policiers ont été mis en accusation pour, notamment, dissimulation de preuves. Vingt plaintes contre l’État ont été recensées depuis quelques années, dont certaines sont toujours sous instruction, a précisé la délégation.
La délégation a indiqué en outre que le projet de loi sur la police et les preuves pénales était toujours en cours d’examen au Parlement. En vertu de cette loi, un policier coupable de mauvais traitements devra en rendre compte ; toute mise en détention devra s’appuyer sur des éléments de preuve solides ; et les victimes et témoins se verront conférer de nouveaux droits. Le projet empêche également que des personnes arrêtées hors des conditions légales ne puissent être placées en détention. Cette législation phare entraînera un changement radical dans le fonctionnement de la justice pénale mauricienne, a estimé la délégation.
Elle a assuré que les autorités de justice étaient conscientes des progrès à accomplir dans l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires de suspects par la police. Tous les commissariats disposent déjà de la vidéosurveillance, de telle sorte que l’on sait toujours qui y entre et qui y fait quoi, a ajouté la délégation. Les aveux obtenus sous la contrainte ne sont pas recevables par les tribunaux, a-t-il été précisé.
Il a par ailleurs été précisé que, depuis une loi adoptée en 1995, la peine de mort était systématiquement commuée en peine d’emprisonnement à perpétuité. La peine de mort n’a pu être supprimée de la Constitution faute de majorité au Parlement en 1995 : il sera essentiel, dans le cadre de l’examen constitutionnel prochain, de se pencher sur cette question, a fait remarquer la délégation.
Le Ministère de la justice a pour priorité l’accès des personnes démunies à une aide juridictionnelle gratuite, a-t-il été précisé. Les agents du système judiciaire sont tenus d’informer les justiciables qu’ils ont le droit de bénéficier de cette aide.
Les mineursde 14 ans ou moins ayant commis un délit ne peuvent pas être jugés au pénal. Ils ne sont pas placés en détention mais dirigés vers les services les plus adaptés à leur situation, puis suivis par des tuteurs. Les jeunes de 14 à 17 ans ayant commis une infraction pénale peuvent être placés dans le centre de Petite-Rivière ; les mineurs prévenus y sont détenus séparément des mineurs condamnés.
Les autorités mauriciennes travaillent actuellement à un nouveau texte de loi sur la violence familiale, prévoyant en particulier que le viol conjugal sera passible d’une peine de prison de dix ans au minimum, a indiqué la délégation. Une ligne téléphonique gratuite a été ouverte au profit des victimes de violence familiale et sexiste. Des foyers d’hébergement prodiguent un soutien médical, psychologique et juridique aux victimes. En 2024, une politique est entrée en vigueur régissant la protection accordée aux victimes de harcèlement, a-t-il aussi été précisé.
S’agissant des réfugiés et demandeurs d’asile, il a été précisé que l’on recensait, en mars 2025, 98 personnes requérant l’asile à Maurice, dont 14 mineurs. Maurice n’a enregistré aucun cas de personne devenue apatride par naissance ou du fait de l’application de la loi.
Un Comité interministériel a été chargé d’examiner les protocoles applicables à la gestion de l’immigration à Maurice.
La délégation a précisé que, pour le moment, Maurice n’avait aucune souveraineté sur l’archipel des Chagos, qui fait cependant partie intégrante du territoire mauricien. Les personnes éloignées des Chagos et leurs descendants bénéficient des aides d’un fonds pour leur réintégration et leur bien-être, y compris des bourses d’études, la création d’infrastructures scolaires et autres, ou encore l’octroi de subventions. La réinstallation de ces personnes dans leurs îles d’origine est l’un des points des négociations en cours relatives à la souveraineté sur les Chagos, a expliqué la délégation.
Enfin, un expert du Comité ayant demandé ce que l’État mauricien comptait faire pour mieux superviser les activités de la police, la délégation a insisté sur la volonté du Gouvernement de faire promulguer le plus rapidement possible le projet de loi sur la police et les preuves pénales déjà mentionné, et a assuré que le Gouvernement prendrait des mesures pour former les agents de police et pénitentiaires aux dispositions que ce projet introduira.
La délégation a répondu à d’autres questions des experts relatives à l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant et de son troisième Protocole facultatif (sur la procédure de plainte), à la ratification des instruments internationaux relatifs aux réfugiés et aux apatrides, ou encore à la situation à Maurice s’agissant de l’interruption volontaire de grossesse.
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