Examen du Pakistan au Comité des droits de l’homme : les experts s’inquiètent notamment des disparitions forcées, du travail forcé, de la liberté religieuse, de la situation des femmes et de l’usage de la force contre des manifestants pacifiques
Le Comité des droits de l’homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport soumis par le Pakistan au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation pakistanaise venue soutenir ce rapport, le Pakistan a notamment été félicité d’avoir vu sa Commission nationale des droits de l'homme être accréditée avec le statut A auprès de l’Alliance mondiale des institutions nationales de droits de l’homme.
D’après des informations reçues par le Comité, les disparitions forcées seraient largement répandues sur tout le territoire et continueraient d’être un des moyens utilisés dans le cadre de la politique antiterroriste de l’État, a-t-il été indiqué. Les disparitions visent tout le monde : opposants politiques et membres de leur famille, journalistes, étudiants, activistes, défenseurs des droits de l’homme, ou défenseurs de l’environnement, a souligné une experte. À cela s’ajouteraient les exécutions extrajudiciaires - y compris extraterritoriales - de séparatistes, opposants politiques, activistes, journalistes, a-t-elle indiqué.
Un expert a déploré que des opposants politiques fassent l'objet de restrictions de voyage injustifiées et que les menaces, le harcèlement, les enlèvements, les violences, les disparitions forcées et les assassinats de journalistes semblent monnaie courante dans le pays.
Tout en félicitant le Pakistan d'avoir promulgué des lois et mis en œuvre diverses mesures en matière de lutte contre l'esclavage, le travail forcé et la traite de personnes, une experte a constaté que, selon les informations disponibles, plus de 3 millions de Pakistanais seraient pris au piège du travail forcé, principalement dans les secteurs de l'agriculture, de la briqueterie et du travail domestique.
Des sources d'information fiables soulèvent des inquiétudes quant à la détérioration continue des conditions de liberté religieuse au Pakistan, a-t-il par ailleurs été souligné. Les minorités religieuses telles que les musulmans chiites, les chrétiens, les ahmadis, les hindous et les sikhs font l'objet d'attaques et de menaces fréquentes, notamment d’accusations de blasphème, d'assassinats ciblés, de lynchages, de violences collectives, de conversions forcées des enfants et de profanation de lieux de culte et de cimetières, a précisé une experte. La société pakistanaise est récemment devenue de plus en plus intolérante à l'égard de la diversité religieuse, s’est-elle alarmée. Ces minorités sont confrontées à une menace constante de persécution par le biais de législations sévères et discriminatoires ainsi qu’à une discrimination sociétale de plus en plus agressive dans un contexte de montée du radicalisme religieux, a insisté cette experte.
La délégation pakistanaise a par ailleurs été interrogée sur les mesures prises pour prévenir toutes les formes de violence à l'égard des femmes, y compris la violence domestique, le jet d'acide et le harcèlement, notamment le harcèlement sexuel et sur le lieu de travail. Une experte a fait part de ses préoccupations s’agissant de l'ampleur « très préoccupante » des cas de filles, en particulier issues des minorités chrétiennes et hindoues, qui sont enlevées, forcées de se convertir à l'islam et d'épouser leurs ravisseurs ou des membres de leur famille, et qui sont victimes de violences sexuelles. Il a d’autre part été souligné que les femmes détenues signalent des taux élevés d'abus de la part de gardiens masculins.
A par ailleurs été dénoncé l’usage excessif de la force par la police, notamment à l’encontre de manifestants pacifiques. Une experte s’est inquiétée que la nouvelle loi relative aux rassemblements pacifiques et à l'ordre publicpermette de criminaliser les manifestations pacifiques. De nombreuses informations font état de l'usage arbitraire de la force meurtrière, d'actes d'intimidation, de disparitions forcées, d'arrestations massives et de détentions de manifestants, s’est-t-elle inquiétée.
Le cadre juridique de l'État partie n'offre pas de protection contre toutes les formes de discrimination interdites par le Pacte, a relevé un membre du Comité, avant de souligner que selon certaines informations reçues par le Comité, les personnes LGBTQI+ continuent d'être confrontées à une violence et à une discrimination croissantes et que la criminalisation des relations homosexuelles en vertu de l'article 377 du Code pénal reste très préoccupante.
Présentant le rapport de son pays, M. Malik Muhammad Ahmad Khan, Président de l’Assemblée du Penjab (Pakistan) a souligné que depuis l’examen du précédent rapport du pays par le Comité en 2017, le Pakistan a mis en œuvre des mesures importantes qui témoignent d’efforts visant à renforcer l'alignement des lois du pays sur ses obligations en vertu du Pacte et à donner suite aux observations formulées par le Comité lors du dernier examen. Il s'agit notamment de promouvoir l'égalité des sexes, de protéger les droits des minorités, de défendre l'indépendance de la justice, de mener des campagnes de formation et de sensibilisation à l'intention des forces de l'ordre et des magistrats, et de fournir une aide juridique gratuite aux groupes vulnérables, a-t-il précisé.
M. Khan a souligné que le Gouvernement pakistanais a pris une série de mesures pour lutter contre les discours de haine et promouvoir l'harmonie interconfessionnelle et la coexistence pacifique dans tout le pays. Dans ce contexte, a-t-il déclaré, l'État est pleinement résolu à prévenir l'utilisation abusive de la loi sur le blasphème. Cette loi n'est pas discriminatoire car elle traite des infractions contre toutes les religions et s'applique aussi bien aux musulmans qu'aux non-musulmans, a-t-il insisté.
Concernant les disparitions forcées, M. Khan a fait observer que la Commission d'enquête sur les disparitions forcées joue un rôle crucial dans la protection de ce droit fondamental [de ne pas être soumis à la disparition forcée] en enquêtant activement sur les cas de disparition forcée.
M. Khan a ensuite rappelé qu’au cours de l'année écoulée, le Pakistan a connu une nouvelle vague d'attaques terroristes. Le pays s'est engagé à lutter contre le terrorisme tout en assurant la protection des droits fondamentaux, a-t-il déclaré. La récente décision de la Cour suprême dans l'affaire Ghulam Hussain c. l'État a affiné la définition du terrorisme en vertu de la loi antiterroriste de 1997, confirmant que seules les actions visant à atteindre des objectifs idéologiques, politiques ou religieux sont considérées comme du terrorisme, a-t-il fait observer.
Enfin, le chef de la délégation a souligné qu'aucun pays ne peut égaler la générosité avec laquelle, en dépit de graves contraintes financières, le Pakistan a accueilli plus de 4 millions de ressortissants afghans en tout honneur et dignité pendant plus de quatre décennies. L'accueil d'une population de réfugiés aussi importante nécessite une coopération internationale, un partage du fardeau et un partage des responsabilités, a-t-il déclaré.
La délégation pakistanaise était également composée, entre autres, de M. Sohaib Ahmed Malik, Ministre du droit et des affaires parlementaires du Gouvernement du Pendjab ; de M. Bilal Ahmad, Représentant permanent du Pakistan auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que d’autres membres de la Mission permanente ; et de représentants du Ministère des droits de l’homme.
Au cours du dialogue, la délégation a cité de nombreuses nouvelles lois visant à améliorer la promotion et la protection des droits de l’homme au Pakistan et à mettre en œuvre les dispositions du Pacte. Elle a notamment mentionné la loi sur le mariage, visant à interdire le mariage en dessous de l’âge de 18 ans aussi bien pour les femmes que pour les hommes ; la loi de 2022 sur la prévention de la torture, qui incrimine tous les actes de torture et prévoit une incrimination spéciale pour les cas de torture dans le contexte de la détention ; la loi visant la protection des femmes contre tout harcèlement sur le lieu de travail ; ou encore la loi sur les journalistes, qui promeut et protège la liberté d’expression des journalistes et des travailleurs des médias.
La délégation a par ailleurs rappelé que la Constitution permet aux personnes d’exercer leur croyance et de jouir des lieux de culte qui sont les leurs, et d’être protégées contre tout acte de discrimination dans tous les domaines. Elle a déploré les attentats qui visent les minorités religieuses.
En ce qui concerne les disparitions forcées, la délégation a indiqué que les autorités s’étaient attaquées à ce phénomène. Une Commission d’enquête sur les disparitions forcées permet aux proches de personnes disparues de déposer plainte, a-t-elle notamment souligné, avant de faire valoir qu’un grand nombre de cas ont été élucidés grâce aux travaux de cette Commission.
Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Pakistan et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 7 novembre prochain.
Lundi prochain, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de la Grèce.
Examen du rapport du Pakistan
Le Comité est saisi du deuxième rapport du Pakistan (CCPR/C/PAK/2), ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui lui avait été soumise par le Comité.
Présentation
Présentant le rapport de son pays, le chef de la délégation du Pakistan, M. MALIK MUHAMMAD AHMAD KHAN, Président de l’Assemblée du Penjab (Pakistan) a souligné que depuis l’examen du précédent rapport du pays par le Comité en 2017, le Pakistan a mis en œuvre des mesures importantes qui témoignent d’efforts visant à renforcer l'alignement des lois du pays sur ses obligations en vertu du Pacte et à donner suite aux observations formulées par le Comité lors du dernier examen. Il s'agit notamment de promouvoir l'égalité des sexes, de protéger les droits des minorités, de défendre l'indépendance de la justice, de mener des campagnes de formation et de sensibilisation à l'intention des forces de l'ordre et des magistrats, et de fournir une aide juridique gratuite aux groupes vulnérables, a précisé le chef de délégation.
Dans ce contexte, il a notamment souligné que le pays avait pris des mesures pour renforcer l’architecture juridique contre la discrimination. Ainsi, a-t-il indiqué, au cours des années qui ont suivi l’examen du précédent rapport [qui était alors le rapport initial du pays], environ 70 lois ont été promulguées aux niveaux fédéral et provincial pour renforcer le cadre législatif et institutionnel de la protection et de la promotion de tous les droits de l'homme.
Les institutions pakistanaises des droits de l'homme arrivent « à maturité », a poursuivi M. Khan. Il en a voulu pour exemple la Commission nationale des droits de l'homme, une entité autonome qui examine les violations des droits de l'homme et qui a reçu l'accréditation avec le statut « A » [de pleine conformité aux Principes de Paris] auprès de l'Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l'homme (GANHRI). Depuis sa création, cette institution nationale a reçu 7080 plaintes, pris en charge 1271 affaires et mené des enquêtes proactives et des activités de plaidoyer sur les violations des droits humains. Les initiatives proactives de cette Commission – qui a notamment mené 173 visites de prisons et 28 missions d'enquête et a publié une cinquantaine de 50 rapports spéciaux – démontrent son engagement à identifier et à traiter activement les problèmes de droits de l'homme, a fait valoir le chef de délégation.
S’agissant de la promotion de l'égalité des sexes, de l'autonomisation des femmes et de la lutte contre la violence fondée sur le genre, M. Khan a notamment indiqué que le Cadre national des politiques d’égalité femmes-hommes (2022) comprend le plan stratégique du Pakistan pour stimuler la participation des femmes à la gouvernance, à l'éducation et à l'économie, en garantissant que les femmes jouent un rôle essentiel dans le développement national. La loi de 2022 sur la protection des femmes contre le harcèlement au travail vise par ailleurs à créer une atmosphère sûre et respectueuse pour les femmes dans divers domaines, a-t-il ajouté.
M. Khan a par ailleurs souligné que les droits de l'enfant occupent une place importante dans les efforts du pays en matière de droits de la personne. Au cours du cycle de rapport [ndlr : c’est-à-dire depuis le précédent rapport], le pays a promulgué des lois visant à protéger les droits de l'enfant, telles que la loi sur le système de justice pour mineurs (2018) et la loi Zainab sur l'alerte, la réponse et le rétablissement (2020), qui mettent l'accent sur la protection de l'enfance et la prévention de l'enlèvement et de l'exploitation.
M. Khan a en outre souligné que le Gouvernement pakistanais a pris une série de mesures pour lutter contre les discours de haine et promouvoir l'harmonie interconfessionnelle et la coexistence pacifique dans tout le pays. Dans ce contexte, a-t-il déclaré, l'État est pleinement résolu à prévenir l'utilisation abusive de la loi sur le blasphème. Cette loi n'est pas discriminatoire car elle traite des infractions contre toutes les religions et s'applique aussi bien aux musulmans qu'aux non-musulmans, a-t-il insisté.
Concernant les disparitions forcées, M. Khan a fait observer que la Commission d'enquête sur les disparitions forcées joue un rôle crucial dans la protection de ce droit fondamental [de ne pas être soumis à la disparition forcée] en enquêtant activement sur les cas de disparition forcée. La Commission d’enquête a eu à traiter de 10 354 cas, y compris ceux transmis par le Groupe de travail des Nations Unies sur les disparitions forcées ou involontaires, a-t-il précisé. Au total, 8077 affaires ont été traitées, ce qui représente 77,67 % des affaires reçues, tandis que 2277 affaires font toujours l'objet d'une enquête, a-t-il indiqué.
S’agissant de la liberté d'expression, le chef de la délégation a souligné que les médias au Pakistan jouent un rôle indispensable dans la promotion du dialogue, la responsabilisation des autorités et l'amplification des voix des communautés marginalisées. Cependant, la croissance rapide des plates-formes numériques a apporté de nouveaux défis, notamment des préoccupations concernant la désinformation, les discours de haine et le harcèlement en ligne, a-t-il souligné. Pour relever ces défis, le Pakistan a adopté des mesures législatives qui établissent un équilibre entre la liberté d'expression et la nécessité d'un comportement responsable en ligne, a-t-il indiqué.
M. Khan a ensuite rappelé qu’au cours de l'année écoulée, le Pakistan a connu une nouvelle vague d'attaques terroristes. Le pays s'est engagé à lutter contre le terrorisme tout en assurant la protection des droits fondamentaux, a-t-il déclaré. La récente décision de la Cour suprême dans l'affaire Ghulam Hussain c. l'État a affiné la définition du terrorisme en vertu de la loi antiterroriste de 1997, confirmant que seules les actions visant à atteindre des objectifs idéologiques, politiques ou religieux sont considérées comme du terrorisme, a-t-il fait observer.
Enfin, le chef de la délégation a souligné qu'aucun pays ne peut égaler la générosité avec laquelle, en dépit de graves contraintes financières, le Pakistan a accueilli plus de 4 millions de ressortissants afghans en tout honneur et dignité pendant plus de quatre décennies. L'accueil d'une population de réfugiés aussi importante nécessite une coopération internationale, un partage du fardeau et un partage des responsabilités, a-t-il déclaré.
Questions et observations des membres du Comité
MME WAFAA ASHRAF MOHARRAM BASSIM, membre du groupe de travail du Comité chargé de l’examen du rapport du Pakistan, a rappelé que dans ses précédentes observations finales, le Comité s'était dit préoccupé que les droits consacrés par le Pacte ne soient pas pleinement intégrés dans l'ordre juridique interne. Aussi, a-t-elle souhaité connaître les mesures que le Pakistan a prises pour veiller à ce que les droits énoncés dans le Pacte s'appliquent pleinement dans l’ordre juridique interne du pays.
Félicitant ensuite le Pakistan d’avoir vu sa Commission nationale des droits de l'homme être accréditée avec le statut A auprès de l’Alliance mondiale des institutions nationales de droits de l’homme, l’experte s’est enquise des mesures spécifiques prises pour garantir la capacité continue de cette Commission à s'acquitter pleinement de son mandat de manière efficace et indépendante, conformément aux Principes de Paris.
Mme Bassim a par ailleurs demandé à la délégation d’informer le Comité des dispositions juridiques et autres prises par l'État pour prévenir toutes les formes de violence à l'égard des femmes, y compris la violence domestique, le jet d'acide et le harcèlement, notamment le harcèlement sexuel et sur le lieu de travail où, dans 56% des cas, les femmes qui ont subi ces violences ne demandent pas d'aide par peur, par honte ou par simple fait de ne pas considérer le harcèlement sexuel dans les lieux publics comme un crime.
L’experte s’est également enquise des mesures prises pour faire respecter la criminalisation de toutes les formes de viol dans tous les contextes, y compris dans le cadre du mariage.
Mme Bassim a par la suite indiqué que des sources d'information fiables soulèvent des inquiétudes quant à la détérioration continue des conditions de liberté religieuse au Pakistan. Les minorités religieuses telles que les musulmans chiites, les chrétiens, les ahmadis, les hindous et les sikhs font l'objet d'attaques et de menaces fréquentes, notamment d’accusations de blasphème, d'assassinats ciblés, de lynchages, de violences collectives, de conversions forcées des enfants et de profanation de lieux de culte et de cimetières, a précisé l’experte. La société pakistanaise est récemment devenue de plus en plus intolérante à l'égard de la diversité religieuse, s’est-elle alarmée. Ces minorités sont confrontées à une menace constante de persécution par le biais de législations sévères et discriminatoires ainsi qu’à une discrimination sociétale de plus en plus agressive dans un contexte de montée du radicalisme religieux, a insisté Mme Bassim.
M. CHANGROK SOH, membre du groupe de travail du Comité chargé de l’examen du rapport du Pakistan, a relevé que malgré les lois anticorruption existantes, des pratiques telles que la corruption, le népotisme et le détournement de fonds persistent, révélant un écart important entre la législation et sa mise en œuvre. Il a en outre regretté que le Pakistan n'ait pas encore adopté et appliqué des lois exhaustives sur la protection des lanceurs d'alerte aux niveaux fédéral et provincial.
L’expert a poursuivi en relevant que le cadre juridique de l'État partie n'offre pas de protection contre toutes les formes de discrimination interdites par le Pacte. Il a relevé que selon certaines informations reçues par le Comité, les personnes LGBTQI+ continuent d'être confrontées à une violence et à une discrimination croissantes, mais qui restent souvent ignorées en raison de la crainte [qu’ont ces personnes] de nouvelles persécutions et de la méfiance à l'égard des forces de l'ordre.
En ce qui concerne la loi (de 2018) sur la protection des droits des personnes transgenres, M. Soh s’est dit profondément préoccupé par l’arrêt de la Cour fédérale de la charia de mai 2023 déclarant notamment que « l'identité autoperçue » et les droits d'héritage des personnes transgenres sont « incompatibles » avec les principes de l'islam. Cela aurait alimenté d'autres discours de haine, violences et discriminations, a fait observer l’expert. Des rapports indiquent en outre que les enfants et les adolescents intersexes sont soumis à la discrimination et à des traitements hormonaux, des interventions chirurgicales et d'autres procédures médicalement inutiles sans leur consentement éclairé ou celui de leurs parents, s’est-il par ailleurs inquiété.
En outre, la criminalisation des relations homosexuelles en vertu de l'article 377 du Code pénal pakistanais reste très préoccupante, a poursuivi M. Soh. Non seulement cette criminalisation est-elle problématique en soi, mais elle serait également utilisée comme un outil de persécution, de chantage, d'extorsion et d'abus policiers contre des personnes sur la base de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre, a souligné l’expert.
M. Soh a d’autre part déploré que les lois restrictives de l'État partie concernant l'avortement créent des obstacles importants à l'avortement médicalisé.
M. Soh a ensuite déploré que des opposants politiques fassent l'objet de restrictions de voyage injustifiées. Une autre préoccupation concerne l'obligation pour les demandeurs de passeport d'indiquer leur appartenance religieuse, les ahmadis étant tenus de se déclarer non-musulmans pour obtenir un passeport et une carte d'identité nationale, a par ailleurs souligné l’expert.
Il s’est également inquiété que la diffamation demeure, en vertu du Code pénal pakistanais et de la loi sur la prévention de la criminalité électronique, une infraction pénale passible de peines d'emprisonnement et/ou d'amendes.
M. Soh a aussi relevé que selon de nombreuses informations reçues par le Comité, le régulateur des médias use de ses directives comme outils de censure des journalistes et des médias, y compris par des fermetures et des suspensions de licence pour les chaînes de télévision. L’expert a en outre déploré que les menaces, le harcèlement, les enlèvements, les violences, les disparitions forcées et les assassinats de journalistes semblent monnaie courante dans le pays, ce qui favorise une culture de l'autocensure.
Enfin, la censure d'Internet – y compris les pannes fréquentes, les blocages d'applications de médias sociaux et le ralentissement de la connectivité – soulève de graves inquiétudes quant au contrôle de l'information et aux violations de la liberté d'expression, a souligné M. Soh.
MME MARCIA V.J. KRAN, membre du groupe de travail du Comité chargé de l’examen du rapport du Pakistan, a rappelé qu’en 2017, le Comité s'était dit préoccupé que la définition trop large du terrorisme en vertu de la Loi antiterroriste englobe des infractions qui ne répondent pas aux définitions internationales « standard » du terrorisme. Malgré l'arrêt de la Cour suprême dans l'affaire Hussain c. l'État, qui a appelé à des « changements essentiels » de la Loi antiterroriste, les réformes n'ont pas été mises en œuvre, ce qui risque d'entraîner des procédures inéquitables, a-t-elle souligné. Des rapports indiquent que cette législation a été utilisée pour interdire la littérature ahmadie et cibler les ahmadis, a-t-elle ajouté. Elle a en outre relevé que l'interdiction récente de personnes et d'organisations en vertu de cette loi avait empêché les militants du Khyber Pakhtunkhwa et du Baloutchistan, y compris le mouvement Pashtun Tahaffuz, d'organiser des rassemblements publics pacifiques et de se rendre à l'étranger. Mme Kran s’est inquiétée que la législation antiterroriste permette à cette loi de primer sur d'autres lois et accorde aux tribunaux antiterroristes la compétence sur les mineurs, en contournant les droits protégés par la loi sur le système de justice pour mineurs.
Mme Kran a d’autre part relevé que la loi de 2022 relative à la prévention et la répression de la torture et des décès en détention ne prescrit pas de peines spécifiques pour la torture, les traitements cruels et dégradants ou la mort en détention. Elle a également relevé que les rapports font apparaître des « divergences alarmantes » entre les rapports officiels de l'État concernant la torture et les conclusions de la société civile en la matière, s’agissant notamment de cas de torture contre des enfants en détention. Pour la seule province du Penjab, 624 policiers ont fait l'objet de mesures disciplinaires pour torture en 2021, mais le Pakistan n'a signalé que dix plaintes contre des agents de l'État cette année-là, a fait observer Mme Kran. Entre janvier et juin 2023, la Commission nationale des droits de l'homme du Pakistan a signalé 27 décès de personnes en garde à vue sous la torture, a ajouté l’experte.
En janvier 2024, les prisons pakistanaises fonctionnaient à 152,2% de leurs capacités prévues, certains établissements dépassant le taux de 200% d'occupation, s’est par ailleurs inquiétée Mme Kran. Elle a fait observer que les femmes détenues signalent des taux élevés d'abus de la part de gardiens masculins, notamment d'agressions sexuelles et de coercition à se livrer à des actes sexuels pour obtenir des faveurs (« sextorsion »).
Mme Kran a ensuite reconnu que le Pakistan avait connu une forte augmentation du nombre de réfugiés ces dernières années, en particulier en provenance d'Afghanistan. Le pays a fait des efforts positifs, notamment en prolongeant la validité des cartes de preuve d'enregistrement, a-t-elle souligné ; mais, s’est-elle inquiétée, de nombreux réfugiés afghans n’ont pas de document d’identité, ce qui limite leur accès aux services et les rend vulnérables au harcèlement de la part des forces de l'ordre. L’experte s’est en outre inquiétée du plan de rapatriement des étrangers en situation irrégulière adopté l’année dernière, qui vise à rapatrier les ressortissants afghans et qui a été critiqué pour son manque de transparence et de procédure régulière s’agissant de la détention et du retour forcé de réfugiés afghans.
Mme Kran a ensuite évoqué des rapports qu’elle a jugés « alarmants » selon lesquels la branche de lutte contre la cybercriminalité de l'Agence fédérale d'investigation du Pakistan a été activement impliquée dans l'inculpation de centaines de jeunes pour blasphème pour leur utilisation des médias sociaux.
L’experte s’est aussi inquiétée que la nouvelle loi relative aux rassemblements pacifiques et à l'ordre publicpermette de criminaliser les manifestations pacifiques. De nombreuses informations font état de l'usage arbitraire de la force meurtrière, d'actes d'intimidation, de disparitions forcées, d'arrestations massives et de détentions de manifestants, s’est inquiétée Mme Kran.
MME HELENE TIGROUDJA, membre du groupe de travail du Comité chargé de l’examen du rapport du Pakistan, a relevé que les disparitions forcées restent très élevées au Pakistan. D’après des informations reçues par le Comité, a-t-elle ajouté, les disparitions forcées seraient largement répandues sur tout le territoire et continueraient d’être un des moyens utilisés dans le cadre de la politique antiterroriste de l’État. Les disparitions visent tout le monde : opposants politiques et membres de leur famille, journalistes, étudiants, activistes, défenseurs des droits de l’homme, ou défenseurs de l’environnement, a souligné l’experte. Cependant, a-t-elle ajouté, dans le cadre de cette pratique répandue, le Baloutchistan est spécialement visé, avec les membres de la communauté ahmadie ou les Pachtounes.
À cela s’ajouteraient les exécutions extrajudiciaires - y compris extraterritoriales - de séparatistes, opposants politiques, activistes, journalistes, a poursuivi l’experte. Ces personnes seraient placées sur une « kill list » (liste de personnes à tuer). Mme Tigroudja a par ailleurs dénoncé l’usage excessif de la force par la police, notamment à l’encontre de manifestants pacifiques dénonçant les disparitions forcées et les exécutions sommaires au Baloutchistan. Dans ce contexte, elle a relevé qu’il existe une commission d’enquête sur les disparitions, mais a souligné que son indépendance et son efficacité ont été sévèrement critiquées.
Mme Tigroudja a ensuite insisté pour en savoir davantage au sujet de la réforme constitutionnelle en cours, sur laquelle l’attention du Comité - comme celle de la Rapporteuse spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats – a été attirée parce que cette réforme se ferait sans transparence, dans la précipitation et sans consultation effective des acteurs du domaine de la justice – avocats, juges et procureurs – ni de la société civile. Cette réforme poserait de sérieux problèmes en termes de protection et de sauvegarde de l’indépendance et de l’impartialité des juges, a affirmé l’experte.
L’experte s’est en outre dite préoccupée par l’application de la justice militaire aux civils. Mme Tigroudja a indiqué que le Comité a reçu de nombreuses informations crédibles et concordantes concernant la disparition forcée de personnes, qui sont placées dans des centres de détention secrète et réapparaissent ensuite pour être jugés par des tribunaux militaires, ce qui non seulement est contraire au droit à la vie mais constitue en outre un déni de justice contraire à l’article 14 du Pacte. Mme Tigroudja s’est inquiétée qu’en dépit de la décision de la Cour suprême concernant la loi de 1952 sur l’armée (Pakistan Army Act), des civils continuent d’être soumis aux tribunaux militaires sans que les garanties judiciaires élémentaires soient respectées. D’après les informations du Comité, a ajouté l’experte, le taux de condamnations prononcées par les tribunaux militaires est de 99,2%, les personnes condamnées ayant été sanctionnées par la peine de mort dans la très grande majorité des cas.
Mme Tigroudja s’est par ailleurs inquiétée qu’en dépit des mesures législatives prises pour promouvoir la présence des femmes dans la vie politique, la violence politique, les stéréotypes et la structure patriarcale de la société continuent d’avoir un effet dissuasif sur la participation effective des femmes dans la vie publique.
MME TANIA MARIA ABDO ROCHOLL, membre du groupe de travail du Comité chargé de l’examen du rapport du Pakistan, a pour sa part fait observer que des rapports indiquent que de nombreux crimes passibles de la peine de mort au Pakistan, y compris le blasphème, ne répondent pas à la norme de « crimes les plus graves » énoncée dans l' Observation générale n°36 du Comité relative au droit à la vie. L’experte a souligné que 93 personnes se trouvent aujourd’hui dans les couloirs de la mort au Pakistan pour des infractions liées aux stupéfiants.
En outre, a poursuivi Mme Abdo Rocholl, le Comité regrette que l'État partie n'ait pas fourni d'informations concernant les protocoles d'application de la peine de mort, alors que des rapports indiquent que les règles pénitentiaires pakistanaises de 1978 sont dépassées, ce qui entraîne des exécutions bâclées et des souffrances inutiles ; de plus, les bourreaux sont insuffisamment formés.
Le Comité est préoccupé par le fait que le Penjab a maintenu inchangées depuis 1978 ses règles pénitentiaires, qui sont considérablement inférieures à l'Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus [Règles Nelson Mandela], a ajouté l’experte.
Mme Abdo Rocholl a ensuite félicité le Pakistan d'avoir promulgué des lois et mis en œuvre diverses mesures en matière de lutte contre l'esclavage, le travail forcé et la traite de personnes. Cependant, selon les informations disponibles, plus de 3 millions de Pakistanais seraient pris au piège du travail forcé, principalement dans les secteurs de l'agriculture, de la briqueterie et du travail domestique, a-t-elle constaté. En raison des inondations de 2022, un plus grand nombre de personnes, principalement des enfants, ont également été contraintes de travailler dans des conditions de servitude malgré les lois nationales et provinciales, a déploré l’experte.
D'après les informations reçues, a d’autre part fait observer Mme Abdo Rocholl, le cadre législatif et politique régissant la liberté d'association aux niveaux fédéral et provincial impose des obstacles inutiles et injustifiés à l'exercice de ce droit et au travail des organisations de la société civile. Par ailleurs, les syndicats étudiants sont restés interdits pendant 40 ans au Pakistan et les étudiants universitaires seraient tenus de signer une déclaration sous serment rejetant toute activité politique comme condition préalable à leur admission à l'université, s’est-elle inquiétée.
L’experte a aussi fait part de ses préoccupations s’agissant de l'ampleur – qu’elle a jugée très préoccupante – des cas de filles, en particulier issues des minorités chrétiennes et hindoues, qui sont enlevées, forcées de se convertir à l'islam et d'épouser leurs ravisseurs ou des membres de leur famille, et qui sont victimes de violences sexuelles. D'après les informations reçues par le Comité, le nombre de cas est beaucoup plus élevé que les 74 cas signalés par l'État partie dans son rapport périodique.
Par ailleurs, le Comité est préoccupé par le faible taux d'enregistrement des naissances au Pakistan, où seulement 42% des enfants de moins de cinq ans verraient leur naissance enregistrée, a souligné Mme Abdo Rocholl.
Réponses de la délégation
S’agissant du cadre juridique et constitutionnel, la délégation a indiqué que depuis la ratification du Pacte, le Pakistan a promu la mise en œuvre des dispositions de cet instrument au travers de la Constitution et d’une série de réformes législatives. Les garanties constitutionnelles montrent l’engagement du Pakistan d’aligner sa législation sur les obligations liées au Pacte, a insisté la délégation, avant d’énumérer une longue série de droits promus par le Pacte qui sont inscrits dans la Constitution, qu’il s’agisse de la reconnaissance du droit des minorités ou de la défense de la liberté d’expression, entre autres.
La délégation a également énuméré une longue série de nouvelles lois visant à améliorer la promotion et la protection des droits de l’homme au Pakistan et à mettre en œuvre les dispositions du Pacte. Elle a notamment cité la loi sur le mariage, visant à interdire le mariage en dessous de l’âge de 18 ans aussi bien pour les femmes que pour les hommes ; la loi visant la protection des enfants en ligne ; la loi de 2022 sur la prévention de la torture, qui incrimine tous les actes de torture et prévoit une incrimination spéciale pour les cas de torture dans le contexte de la détention ; la loi visant la protection des femmes contre tout harcèlement sur le lieu de travail ; la loi sur les personnes handicapées, qui vise à leur autonomisation au sein de la société ; la loi sur les journalistes, qui promeut et protège la liberté d’expression des journalistes et des travailleurs des médias ; ou encore la nouvelle loi contre le viol, qui a élargi la définition du viol.
Insistant sur la forte protection des droits humains que permet le système en place, la délégation a notamment souligné que les hautes cours peuvent émettre des ordonnances afin de garantir l’application des droits fondamentaux. Depuis l’examen du précédent rapport, a indiqué la délégation, le pouvoir judiciaire a traité plus de 30 000 dossiers dans le domaine des droits de l’homme. Les dispositions du Pacte sont systématiquement citées dans les décisions de justice, a ajouté la délégation, exemples à l’appui.
Le Pakistan a consenti des efforts substantiels pour protéger l’ensemble de la population contre les discriminations fondées, notamment, sur la race, la caste, l’origine, le lieu de naissance et le sexe, a poursuivi la délégation. Elle a notamment souligné que les autorités avaient pris des mesures dans ce domaine pour protéger les minorités.
Le Gouvernement pakistanais continue à mettre en œuvre des mesures pour promouvoir l’égalité entre hommes et femmes, avec un cadre national qui vise à assurer la participation égalitaire à la vie de la société, a d’autre part souligné la délégation.
La délégation a par la suite assuré que le Pakistan prenait avec le plus grand sérieux les questions liées aux violences faites aux femmes et les violences sexuelles. Depuis 2017, a-t-elle fait valoir, le pays a voté une série de lois ayant permis au pays de se doter de mécanismes de protection forts, notamment contre le harcèlement. Depuis 2010, le viol et les crimes d’honneur sont spécifiquement incriminés dans le Code pénal, a souligné la délégation. En outre, des tribunaux spéciaux ont été créés pour traiter des violences domestiques, afin de davantage protéger les victimes, a-t-elle ajouté, avant de préciser que le Pakistan a créé des foyers d’accueil pour les femmes victimes de ces violences.
D’autres mesures ont été prises pour augmenter la participation des femmes dans les domaines politique et judiciaire, mais aussi dans toutes les autres sphères de la société, a indiqué la délégation.
La délégation a ajouté par la suite qu’il y avait eu beaucoup de progrès en matière de représentation des femmes dans les postes de responsabilité. Elle a notamment attiré l’attention sur les nombres de femmes médecins ou dans la diplomatie, qui ont sensiblement augmenté.
La Constitution prévoit la participation des femmes dans les processus électoraux et il existe des quotas de sièges réservés aux femmes dans toutes les élections, notamment au sein des gouvernements locaux ou provinciaux, a par la suite souligné la délégation.
La délégation a par ailleurs indiqué que l’avortement était possible lorsque la vie de la mère était en danger.
S’agissant des disparitions forcées, la délégation a indiqué que les autorités s’étaient attaquées à ce phénomène. Elle a ainsi cité une série de législations adoptées pour lutter contre ce phénomène. Toutes les garanties de procédure sont respectées conformément aux dispositions du Pacte, a par ailleurs assuré la délégation. Elle a fait savoir que la Commission nationale des droits de l’homme pouvait enquêter sur les cas de disparition forcée. Elle a en outre souligné que la loi prévoit que tout manquement de la police peut être sanctionné. Une Commission d’enquête sur les disparitions forcées permet aux proches de personnes disparues de déposer plainte, a ajouté la délégation, avant de faire valoir qu’un grand nombre de cas ont été élucidés grâce aux travaux de cette Commission. La délégation a d’autre part souligné que les autorités pakistanaises coopèrent avec le Groupe de travail des Nations Unies sur les disparitions forcées ou involontaires. La Haute-Cour et la Cour suprême ont émis des directives à l’adresse des institutions de l’État afin qu’elles soient davantage efficaces dans le traitement des disparitions forcées, a en outre fait savoir la délégation. Elle a ensuite présenté un certain nombre d’affaires de disparitions forcées qui ont été résolues. Des aides sont prévues pour les familles de personnes disparues, qu’il s’agisse des frais de justice ou de l’accès à un soutien psychologique, a par ailleurs souligné la délégation.
La délégation a assuré que le cadre juridique empêchait toute personne d’être détenue illégalement au Pakistan.
De nombreuses mesures ont été prises pour endiguer la surpopulation carcérale, en particulier par la construction de nouveaux établissements – notamment dans la capitale, Islamabad – et par l’augmentation du nombre de personnes pouvant, plutôt que d’être détenues, bénéficier d’une liberté surveillée, a d’autre part indiqué la délégation.
Les détenus en détention préventive sous souvent libérés sous caution après une certaine période et en attendant que cela advienne sont isolés des autres prisonniers condamnés, a ajouté la délégation.
La délégation a souligné que les établissements concernés distribuaient des produits d’hygiène aux femmes détenues. Toutes les personnes doivent être traitées sur un pied d’égalité et voir leurs droits respectés, a-t-elle insisté.
Le Pakistan a à cœur de mettre en œuvre les dispositions de la Convention contre la torture et du Pacte visant à lutter contre la torture, a par ailleurs déclaré la délégation. Le cadre juridique et constitutionnel est robuste dans ce domaine, a-t-elle affirmé. La loi sur la torture a été renforcée et a vu son champ d’application élargi, a-t-elle rappelé. En vertu de cette loi, a-t-elle précisé, il est prévu que dès qu’une plainte est déposée pour allégation de torture impliquant la police, une enquête doit être menée sous 30 jours et les auteurs mis à pied ; les sanctions encourues dépendant de la gravité de l’infraction.
Rappelant que le Pakistan a une position concernant la peine capitale, la délégation a expliqué que le moratoire sur la peine de mort a été levé suite à l’attaque d’une école publique militaire qui a causé le décès de plus de 130 personnes, dont de nombreux enfants. Le pays continue à évaluer le recours à la peine capitale et récemment, cette peine a été retirée pour deux types de crimes, a-t-elle indiqué. Les autorités prévoient de supprimer également la peine de mort pour d’autres crimes, comme le piratage, a-t-elle précisé. Le Pakistan assure un procès équitable pour tous, a ajouté la délégation.
La délégation a d’autre part exposé les garanties qui permettent à l’institution nationale des droits de l’homme d’être indépendante. Cette institution s’est rendue dans les centres de privation de liberté pour faire la lumière sur des « allégations mensongères » parues dans la presse, a indiqué la délégation.
La délégation a d’autre part assuré que les lanceurs d’alerte étaient protégés au Pakistan grâce à diverses législations. Des tribunaux sont spécialisés pour lutter contre la corruption et les flux financiers illégaux, a-t-elle également souligné.
La délégation a rappelé que les forces armées ont payé un lourd tribut dans la lutte contre le terrorisme. L’avis de la Cour suprême est aujourd’hui la référence pour évaluer la définition du terrorisme dans le pays, a-t-elle expliqué, soulignant que cet avis a permis d’éliminer la marge de manœuvre de la police dans ce domaine. La position du Pakistan concernant la lutte contre le terrorisme est revue tous les 5 ans, a par ailleurs précisé la délégation.
La délégation a rappelé que la Constitution permet aux personnes d’exercer leur croyance et de jouir des lieux de culte qui sont les leurs, et d’être protégées contre tout acte de discrimination dans tous les domaines. La délégation a ensuite déploré les attentats qui visent les minorités religieuses. Un certain nombre de terroristes ont été appréhendés, ce qui a permis de diminuer le nombre d’attentats commis à l’encontre des minorités, a poursuivi la délégation.
La délégation a cité deux institutions qui permettent de défendre les droits des communautés religieuses et de promouvoir l’harmonie entre les différents courants : le Comité national pour les affaires religieuses, composé de représentants de différentes religions, la Commission nationale pour les minorités religieuses.
Le cadre juridictionnel du Pakistan prévoit le droit de se réunir pour toute activité culturelle ou religieuse, sans aucune restriction si ces activités respectent l’état de droit et l’ordre public, a ajouté la délégation. Le droit de réunion pacifique ne doit pas faire l’objet d’abus, a-t-elle souligné. Si, lors de manifestations, des infrastructures publiques sont visées, des mesures peuvent être prises, a-t-elle indiqué. En cas de débordements, les autorités peuvent limiter les manifestations, a-t-elle ajouté.
La délégation a par ailleurs déclaré que les autorités ont déployé de nombreux efforts pour protéger les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme. Ils sont pris en compte dans un plan d’action national élaboré en 2022 afin de garantir leur sécurité. S’agissant de la censure de certains médias, la délégation a indiqué que pour qu’une chaîne de télévision soit interrompue, il faut des preuves qu’elle s’adonnait à des activités répréhensibles ou qu’elle était affiliée à des groupes terroristes.
La délégation a rappelé que le Pakistan avait créé des tribunaux spécialisés pour les mineurs et que ces derniers ne peuvent pas être condamnés à la peine de mort.
La délégation a ensuite souligné que le pays avait beaucoup progressé dans le domaine du mariage des enfants. La loi sur le mariage de 2019 prévoit un âge minimum de 16 ans pour le mariage des filles et de 18 ans pour les garçons mais, conformément aux engagements internationaux du pays, les autorités ont décidé d’amender cette loi dans toutes les provinces du pays pour interdire le mariage en dessous de l’âge de 18 ans pour les filles comme pour les garçons. Par ailleurs, le Code pénal interdit tout mariage forcé et l’enlèvement de femmes à cette fin, a ajouté la délégation. Elle a reconnu des incidents « très isolés » concernant des cas de mariages forcés qui font aujourd’hui l’objet d’un examen devant les tribunaux.
S’agissant du procès de civils devant la justice militaire, la délégation a assuré que cette pratique n’est pas courante. La loi sur l’armée prévoit cette possibilité dans des circonstances très spécifiques, a-t-elle précisé. Pour être jugé devant un tribunal militaire, il faut des chefs d’accusation très graves comme le fait d’attenter à la sécurité nationale, a-t-elle poursuivi, assurant que le cadre juridique pakistanais garantit la réalisation des principes fondamentaux de la justice consacrés par le Pacte.
La délégation a par ailleurs indiqué que le Gouvernement était en train de revoir la loi et les normes en matière de surveillance, en veillant à ce qu’elles soient conformes au Pacte. L’objectif est de garantir dans ce contexte le droit à la vie privée, notamment en protégeant les données privées. La loi sur la sécurité électronique est très encadrée et toute décision de surveiller des individus doit être autorisée par un tribunal, a souligné la délégation.
La délégation a ensuite énuméré une série de loi et de mesures pour lutter contre la traite, l’esclavage ou le travail des enfants. Elle a souligné que les autorités s’efforçaient tout particulièrement de lutter contre le travail des enfants, notamment dans le secteur agricole ou dans les briqueteries, grâce notamment à une attention accrue de l’inspection du travail dans ces secteurs.
La délégation a par ailleurs souligné que le Pakistan avait mobilisé des ressources très importantes depuis quatre décennies pour accueillir les réfugiés afghans. Les réfugiés ont accès à tous les services publics du Pakistan, a-t-elle fait valoir. Par ailleurs, les retours de réfugiés afghans dans leur pays d’origine se font sur une base volontaire, avec l’aide du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et en coopération avec les autorités afghanes. Le plan de rapatriement vise à rapatrier les personnes qui résident illégalement au Pakistan et pas seulement les ressortissants afghans qui sont dans cette situation, a souligné la délégation.
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