Examen de la Syrie devant le Comité des droits de l’homme : les disparitions forcées, les détentions arbitraire, la torture, ainsi que les discriminations à l’encontre de minorités sont au cœur des préoccupations des experts

Le Comité des droits de l’homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport soumis par la République arabe syrienne au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation syrienne venue soutenir ce rapport, une experte a relevé que la société syrienne était profondément éprouvée par le conflit armé qui perdure, de même que par le tremblement de terre de 2023. « Compte tenu des informations sur les violations graves et systématiques des droits de l’homme commises sur le territoire syrien », elle s’est enquise des mesures prises par l’État pour créer un mécanisme de justice transitionnelle. L’experte a par ailleurs demandé si la Syrie serait prête à collaborer avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme à la création d’un mécanisme national de rapport sur les droits de l’homme.

Relevant par ailleurs relevé que le crime de disparition forcée ne figure pas dans la loi pénale syrienne, cette experte a indiqué que des informations fiables montrent que, depuis le début du conflit, il y aurait eu un nombre extrêmement important de personnes disparues : sur 120 000 personnes disparues, près de 100 000 seraient attribuables aux forces gouvernementales, a-t-elle précisé.

Un autre membre du Comité a indiqué que selon des sources fiables, entre août 2020 et juin 2024, 4013 cas de détention arbitraire, 2109 cas de personnes disparues de force et 285 cas de personnes décédées des suites de tortures ont été documentés. Cet expert a d’autre part estimé que la loi antiterroriste n°19 de 2012 donnait une définition vague de l’« acte terroriste » ; il a relevé que depuis octobre 2020, la Cour antiterroriste aurait prononcé 91 000 condamnations, dont certaines à la peine de mort.

Une experte a elle aussi fait état d’informations fiables concernant des détentions arbitraires généralisées et l’existence de centres de détention secrets, dont certains sont sous le contrôle de l'État et de groupes armés alignés sur lui, de groupes armés d'opposition et de milices parfois sous l'autorité d'États étrangers. Elle a voulu savoir ce qui était fait pour prévenir ces actes. Elle a ajouté que, selon d’autres sources, les conditions de détention sont extrêmement mauvaises en Syrie, avec en particulier une malnutrition atteignant le stade de la famine, le manque de soins médicaux et un niveau élevé de violence de la part des gardiens et des autorités pénitentiaires, tout particulièrement dans la prison militaire de Saydania, où des civils sont parfois incarcérés.

Cette experte a par ailleurs fait d’allégations selon lesquelles le Gouvernement ne protégerait pas les mineurs contre leur recrutement forcé par les forces gouvernementales, par les groupes armés pro-gouvernementaux et par les groupes d'opposition armés et les organisations terroristes, tout en sanctionnant ces mineurs pour les crimes qu'ils ont été forcés de commettre en tant que soldats.

Un autre expert a mentionné des informations reçues par le Comité relatives à différentes discriminations et à des actes de violence contre les communautés kurde et yézidi. Cet expert a ensuite relevé que les minorités sexuelles, en particulier les personnes LGBTI, ne bénéficiaient d’aucune protection juridique, la législation syrienne criminalisant les relations sexuelles entre adultes consentants de même sexe. D’après des informations parvenues au Comité, a-t-il ajouté, les femmes seraient exposées à de nombreuses formes de discrimination et de violence.

Des préoccupations ont en outre été exprimées s’agissant d’atteintes au droit de manifester librement en Syrie et d'attaques et d’intimidations contre des journalistes.

Ont été saluées durant le dialogue l'abolition en 2023 des tribunaux militaires de campagne et l’adoption de la nouvelle Loi n°16 (2022) contre la torture – laquelle constitue une étape législative vers la mise en conformité avec les normes internationales, a affirmé un expert. Il a toutefois été regretté que ladite Loi ne prévoie pas de mécanisme d'enquête clair, dans un contexte où la législation en vigueur accorde l'immunité aux employés du Département de la sécurité de l'État pour les crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. La torture serait si répandue en Syrie que la Cour internationale de Justice (CIJ) a rendu une ordonnance de mesures conservatoires en novembre 2023, a-t-il été rappelé, un expert indiquant que le Comité a reçu des informations selon lesquelles au moins 285 personnes sont mortes sous la torture, dont 29 après l'ordonnance de la CIJ.

Présentant le rapport de son pays, M. Haydar Ali Ahmad, Représentant permanent de la République arabe syrienne auprès des Nations Unies à Genève, a indiqué qu’il couvrait une période très difficile, marquée par des défis ayant des répercussions profondes et directes sur les droits couverts par le Pacte, ainsi que sur les efforts de l’État pour protéger ces droits. Le Représentant permanent a mentionné à cet égard des tentatives de puissances étrangères de mettre à mal les droits des Syriens, des actes de groupes qualifiés de terroristes par le Conseil de sécurité et financés par certains pays. Il a également cité l’agression de la part de la « soi-disant coalition internationale » menée par les États-Unis et qui, a-t-il affirmé, cible les infrastructures civiles et les ressources naturelles de la Syrie.

Dans le cadre de ses obligations internes, a poursuivi M. Ahmad, la République arabe syrienne s'efforce de rétablir la sécurité et la stabilité sur les territoires syriens. La priorité nationale est la protection des civils, la garantie de leurs droits fondamentaux, la satisfaction de leurs besoins sur l'ensemble du territoire, y compris dans les régions du nord-ouest et du nord-est du pays qui sont toujours sous le contrôle des terroristes et de « l'occupation américaine et turque », a-t-il déclaré.

La protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le principe de non-discrimination, l’égalité des droits, le pluralisme et la diversité culturelle, la justice sociale et la prospérité sont autant de priorités pour la Syrie, a affirmé M. Ahmad. Il a notamment fait état du renforcement du cadre juridique général de protection des droits consacrés par le Pacte grâce à la révision des cadres législatifs et institutionnels relatifs à la prévention et à la réponse concernant certains crimes, y compris en cas de torture et d'atteinte à la liberté et à l’intégrité personnelles. Le contexte national a nécessité la mise en œuvre de mesures à caractère spécial, notamment l'adoption de procédures de réconciliation et la publication de plus de vingt décrets, entre 2011 et 2023, pour mettre un terme au bain de sang et trouver une solution politique au conflit, a souligné le Représentant permanent.

M. Ahmad a par ailleurs mentionné la mise en place d’un train de réformes dans le secteur public ainsi que de mesures dans le domaine juridique pour améliorer la situation des personnes déplacées à l’intérieur du pays, y compris s’agissant de leur droit au retour. D’autres mesures visent à garantir l'égalité entre les hommes et les femmes dans le statut personnel, à éliminer toute discrimination à l'égard des femmes de même qu’à protéger la famille, qui est considérée comme le socle de la société.

Le Représentant permanent a dénoncé les mesures coercitives unilatérales qui frappent la Syrie, ainsi que le fait que certains pays, par le biais des mécanismes établis au titre des droits de l'homme, s’ingèrent dans les affaires syriennes. Pour sa part, la République arabe syrienne poursuivra ses efforts pour renforcer ses cadres législatifs et institutionnels conformes aux droits de l'homme, a-t-il conclu.

La délégation syrienne était également composée, entre autres, de plusieurs représentants des Ministères des affaires étrangères et des expatriés, de l’intérieur, de la justice, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, de l’administration locale et de l’environnement, ainsi que des affaires sociales et du travail. La Commission pour la coopération et la planification internationales était aussi représentée.

Au cours du dialogue, la délégation syrienne a notamment indiqué que les instruments internationaux ratifiés par la République arabe syrienne faisaient partie du droit interne, et qu’il ne pouvait donc y avoir de conflit entre le droit syrien et le Pacte. Elle a par ailleurs indiqué que le Ministère de la justice a publié cette année une ordonnance autorisant la supervision des centres de détention et des prisons à intervalles périodiques, pour vérifier que la détention se fait bien dans les règles.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la République arabe syrienne et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 23 juillet prochain.

Lundi 15 juillet, à partir de 15 heures, le Comité examinera le rapport de l’Inde.

Examen du rapport de la République arabe syrienne

Le Comité est saisi du quatrième rapport de la République arabe syrienne (CCPR/C/SYR/4), couvrant la période de 2004 à fin 2021, ainsi que des réponses du pays à une liste de questions à traiter qui lui avait été soumise par le Comité.

Présentation

Présentant le rapport de son pays, M. HAYDAR ALI AHMAD, Représentant permanent de la République arabe syrienne auprès des Nations Unies à Genève, a indiqué qu’il couvrait une période très difficile, marquée par des défis ayant des répercussions profondes et directes sur les droits couverts par le Pacte, ainsi que sur les efforts de l’État pour protéger ces droits. Le Représentant permanent a mentionné à cet égard des tentatives de puissances étrangères de mettre à mal les droits des Syriens, des actes de groupes qualifiés de terroristes par le Conseil de sécurité et financés par certains pays. Il a également cité l’agression de la part de la « soi-disant coalition internationale » menée par les États-Unis et qui, a-t-il affirmé, cible les infrastructures civiles et les ressources naturelles de la Syrie.

Dans le cadre de ses obligations internes, a poursuivi le Représentant permanent, la République arabe syrienne s'efforce de rétablir la sécurité et la stabilité sur les territoires syriens. La priorité nationale est la protection des civils, la garantie de leurs droits fondamentaux, la satisfaction de leurs besoins sur l'ensemble du territoire, y compris dans les régions du nord-ouest et du nord-est du pays qui sont toujours sous le contrôle des terroristes et de « l'occupation américaine et turque », a-t-il déclaré.

M. Ahmad a indiqué que le rapport mentionne les difficultés logistiques et institutionnelles auxquelles son pays se heurte, ainsi que la manière dont il s’efforce d’y remédier dans cette période très troublée. À cet égard, la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le principe de non-discrimination, l’égalité des droits, le pluralisme et la diversité culturelle, la justice sociale et la prospérité sont autant de priorités pour la Syrie, a-t-il affirmé. Le rapport, a-t-il ajouté, fait aussi état des mesures législatives prises pour donner effet aux dispositions du Pacte et promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels. Le Gouvernement veille de plus à préserver le fonctionnement des institutions judiciaires afin que des recours et réparations soient possibles en cas de manquement.

M. Ahmad a en outre fait état du renforcement du cadre juridique général de protection des droits consacrés par le Pacte grâce à la révision des cadres législatifs et institutionnels relatifs à la prévention et à la réponse concernant certains crimes, y compris en cas de torture et d'atteinte à la liberté et à l’intégrité personnelles. Le contexte national a nécessité la mise en œuvre de mesures à caractère spécial, notamment l'adoption de procédures de réconciliation et la publication de plus de vingt décrets, entre 2011 et 2023, pour mettre un terme au bain de sang et trouver une solution politique au conflit – mesures dont ont bénéficié un grand nombre de réfugiés, a souligné le Représentant permanent.

M. Ahmad a par ailleurs mentionné la mise en place d’un train de réformes dans le secteur public ainsi que de mesures dans le domaine juridique pour améliorer la situation des personnes déplacées à l’intérieur du pays, y compris s’agissant de leur droit au retour. D’autres mesures visent à garantir l'égalité entre les hommes et les femmes dans le statut personnel, à éliminer toute discrimination à l'égard des femmes de même qu’à protéger la famille, qui est considérée comme le socle de la société, a précisé M. Ahmad.

Le Représentant permanent a mis en garde contre le déclin de l'état de droit au niveau international et contre les efforts incessants de certains pays pour imposer leurs systèmes économiques et politiques et leurs valeurs sociales à d'autres pays. Il a dénoncé les mesures coercitives unilatérales qui frappent la Syrie, ainsi que le fait que certains pays, par le biais des mécanismes établis au titre des droits de l'homme, s’ingèrent dans les affaires syriennes. Pour sa part, la République arabe syrienne poursuivra ses efforts pour renforcer ses cadres législatifs et institutionnels conformes aux droits de l'homme, a conclu le Représentant permanent.

Questions et observations des membres du Comité

MME HÉLÈNE TIGROUDJAmembre du groupe de travail du Comité chargé de l’examen du rapport de la République arabe syrienne, a relevé que la société syrienne était profondément éprouvée par le conflit armé qui perdure, de même que par le tremblement de terre de 2023. Le Comité, a dit l’experte, a conscience des effets graves que le conflit armé, la présence de groupes armés, de groupes terroristes, de milices (y compris soutenues par des États étrangers), de groupes criminels et de forces étrangères ont sur la jouissance et l’exercice des droits civils et politiques par le peuple syrien. Le Comité souhaite dialoguer avec l’État partie sur la base d’informations fiables et crédibles, afin de comprendre comment le Pacte est appliqué par la République arabe syrienne, a indiqué Mme Tigroudja.

« Compte tenu des informations sur les violations graves et systématiques des droits de l’homme commises sur le territoire syrien », l’experte a ensuite demandé quelles mesures étaient prises par l’État pour créer un mécanisme de justice transitionnelle. Elle a aussi demandé si la Syrie serait prête à collaborer avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à la création d’un mécanisme national de rapport sur les droits de l’homme, et a souhaité savoir quels obstacles s’opposaient à la ratification par le pays du Protocole facultatif créant la procédure de plainte devant le Comité.

Mme Tigroudja a ensuite demandé si des enquêtes avaient été menées, et des suites judiciaires données, au sujet de l’opération militaire de Tadamon (avril 2013), qui aurait vu l’exécution de 280 civils, dont au moins douze enfants.

L’experte a par ailleurs relevé que le crime de disparition forcée ne figurait pas dans la loi pénale syrienne. Or, a-t-elle ajouté, des informations fiables montrent que, depuis le début du conflit, il y aurait eu un nombre extrêmement important de personnes disparues : sur 120 000 personnes disparues, près de 100 000 seraient attribuables aux forces gouvernementales, a indiqué l’experte. Il est difficile d’avoir des chiffres fiables faute de registres des personnes disparues et de procédures judiciaires connues à ce jour, a-t-elle poursuivi. Mme Tigroudja a demandé si la Syrie collaborerait avec le mécanisme indépendant sur les personnes disparues en Syrie dont le budget a été adopté par l’Assemblée générale en 2024 et qui va être installé dans les prochaines semaines. La disparition forcée est intimement liée à la torture, aux détentions au secret et aux cours martiales, lesquelles auraient contribué à renforcer la pratique des disparitions forcées en prononçant des sentences secrètes contre des personnes portées disparues, a ajouté l’experte.

Concernant les déplacements des personnes à l’intérieur du pays, Mme Tigroudja a demandé si les « habilitations de sécurité » mentionnées dans les réponses de l’État partie [paragraphe 50] étaient nécessaires et légitimes au sens des articles 12 et 17 du Pacte.

Mme Tigroudja a enfin voulu savoir de quelle marge de manœuvre le Gouvernement disposait s’agissant du rapatriement en Europe d’enfants se trouvant dans des camps en Syrie.

S’agissant de la lutte contre la corruption, M. CARLOS GÓMEZ MARTÍNEZ, membre du groupe de travail du Comité chargé de l’examen du rapport de la République arabe syrienne, s’est félicité des données statistiques données dans le rapport [paragraphe 10 des réponses du pays à la liste de points à traiter] sur le nombre de fonctionnaires et d'agents publics ayant fait l'objet d'une enquête par la Commission (ou Autorité) centrale de contrôle et d'inspection, ainsi que sur les montants recouvrés. L’expert a prié la délégation de commenter les allégations de corruption généralisée et de recours, par certains responsables gouvernementaux et groupes armés non étatiques, à l'extorsion, à la détention, au trafic de stupéfiants et à d'autres activités illicites pour collecter des fonds.

Selon des sources fiables, a relevé l’expert, entre août 2020 et juin 2024, 4013 cas de détention arbitraire, 2109 cas de personnes disparues de force et 285 cas de personnes décédées des suites de tortures ont été documentés, a par ailleurs relevé l’expert.

M. Gómez Martínez a d’autre part estimé que la loi antiterroriste n°19 de 2012 donnait une définition vague de l’« acte terroriste », et que les références [qui y sont faites] à l'atteinte « à l'infrastructure ou aux bases institutionnelles de l'État » pouvaient être appliquées à des comportements non violents appelant à des réformes démocratiques ou à des assemblées pacifiques. Depuis octobre 2020, la Cour antiterroriste aurait prononcé 91 000 condamnations, dont certaines à la peine de mort, a relevé l’expert.

M. Gómez Martínez a ensuite salué l'abolition en 2023 des tribunaux militaires de campagne. Il a demandé ce qui était fait pour assurer, dans les tribunaux civils et militaires, le respect des garanties procédurales énoncées à l'article 14 du Pacte et pour veiller à ce que les juges soient indépendants et impartiaux. L’expert a en outre fait état d’informations selon lesquelles, depuis treize ans, les autorités syriennes n'aurait traduit en justice aucun membre des forces militaires dans le cadre du conflit armé.

M. Gómez Martínez a par ailleurs fait part de préoccupations concernant la nomination et le statut des membres du Conseil suprême de la magistrature.

M. MAHJOUB EL HAIBA, membre du groupe de travail du Comité chargé de l’examen du rapport de la République arabe syrienne, a mentionné des informations reçues par le Comité relatives à différentes discriminations et à des actes de violence contre les communautés kurde et yézidi. Ces informations font état de détentions fréquentes, de traitements sévères pour extraire des aveux, de mariages forcés et de violences sexuelles contre les femmes des deux communautés. De plus, le Gouvernement aurait refusé d’autoriser l’acheminement des aides essentielles aux populations kurdes touchées par le tremblement de terre, a ajouté l’expert.

M. El Haiba a ensuite relevé que les minorités sexuelles, en particulier les personnes LGBTI, ne bénéficiaient d’aucune protection juridique, la législation syrienne criminalisant les relations sexuelles entre adultes consentants de même sexe. Ces personnes subissent aussi des violences, en particulier les femmes, dans les lieux de détention, les points de contrôle et les prisons, a-t-il ajouté.

D’après des informations parvenues au Comité, les femmes seraient exposées à de nombreuses formes de discrimination et de violence et certaines dispositions de la législation sur le statut personnel seraient en contradiction non seulement avec le Pacte mais aussi avec la Constitution syrienne, a poursuivi l’expert.

De plus, si le rapport indique qu’un projet de loi criminalisant la violence domestique est en cours de préparation, le Comité est informé que le Code pénal ne contient pas de définition ou incrimination claire d’actes commis à l’encontre des femmes et fillettes, ni de sanctions dissuasives contre les auteurs de ces actes. M. El Haiba a indiqué que le Comité souhaiterait savoir si la Syrie pourrait envisager de supprimer toute référence au concept « d’honneur » lorsqu’il s’agit de violence commise à l’encontre d’une femme.

M. El Haiba a ajouté que le Comité était saisi d’informations indiquant que des personnes retournant au pays subissent des formes de torture, y compris des violences sexuelles contre des femmes et des enfants.

M. El Haiba a aussi fait état d’informations concernant des atteintes au droit de manifester librement en Syrie, y compris des restrictions injustifiées et des allégations de recours excessif et disproportionné à la force (dans ce contexte) ayant provoqué des blessures, voire des décès.

MME WAFAA ASHRAF MOHARRAM BASSIM, membre du groupe de travail du Comité chargé de l’examen du rapport de la République arabe syrienne, a rappelé que l'article 6 du Pacte souligne que le droit à la vie est un droit indérogeable, même dans les situations de conflits armés et dans les situations d'urgence publique qui menacent la vie de la nation. Ce principe s’applique au conflit prolongé en Syrie, à son territoire ou aux territoires qui sont effectivement sous le contrôle de l'État partie, a souligné l’experte.

Dans ce contexte, Mme Bassim s’est enquise des mesures prises en Syrie pour protéger les civils contre la mort et les blessures dans les zones de conflit, pour leur assurer un accès à l'aide humanitaire et pour prévenir les risques de préjudice pour leur vie pendant le conflit. L’experte a aussi demandé des informations au sujet des enquêtes menées sur les violations des droits de l'homme qui auraient été commises par l'une des parties au conflit depuis 2011, afin que leurs auteurs soient traduits en justice et que les victimes bénéficient d'une réparation.

L’experte a d’autre part prié la délégation de dire si la loi syrienne allait être amendée afin que la peine de mort ne soit autorisée que pour les crimes les plus graves – ceux impliquant un homicide volontaire.

Mme Bassim a ensuite fait état d’informations fiables concernant des détentions arbitraires généralisées et l’existence de centres de détention secrets, dont certains sont sous le contrôle de l'État et de groupes armés alignés sur lui, de groupes armés d'opposition et de milices parfois sous l'autorité d'États étrangers. Elle a voulu savoir ce qui était fait pour prévenir ces actes et pour que les personnes détenues aient accès à un avocat, soient informées des accusations qui pèsent contre elles ainsi que de leurs droits, et puissent, si nécessaire, bénéficier d’examens médicaux indépendants.

Mme Bassim a rappelé que, selon d’autres sources, les conditions de détention sont extrêmement mauvaises en Syrie, avec en particulier une malnutrition atteignant le stade de la famine, le manque de soins médicaux et un niveau élevé de violence de la part des gardiens et des autorités pénitentiaires, tout particulièrement dans la prison militaire de Saydania, où des civils sont parfois incarcérés. L’experte a souhaité en savoir davantage sur le nombre de décès de détenus en prison et l’existence, à cet égard, d’un système d'information des familles et de délivrance des certificats de décès.

Mme Bassim a par ailleurs fait d’allégations selon lesquelles le Gouvernement ne protégerait pas les mineurs contre leur recrutement forcé par les forces gouvernementales, par les groupes armés pro-gouvernementaux et par les groupes d'opposition armés et les organisations terroristes, tout en sanctionnant ces mineurs pour les crimes qu'ils ont été forcés de commettre en tant que soldats.

Mme Bassim a en outre prié la délégation de décrire la coopération institutionnelle mise en place par la Syrie avec des organisations régionales et internationales travaillant dans la lutte contre la traite des êtres humains.

M. KOJI TERAYA, membre du groupe de travail du Comité chargé de l’examen du rapport de la République arabe syrienne, a salué pour sa part l’adoption de la nouvelle Loi n°16 (2022) contre la torture – laquelle constitue une étape législative vers la mise en conformité avec les normes internationales, a-t-il relevé. L’expert a cependant regretté que ladite Loi ne prévoie pas de mécanisme d'enquête clair, dans un contexte où la législation en vigueur accorde l'immunité aux employés du Département de la sécurité de l'État pour les crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. La nouvelle Loi, non rétroactive, n'aborde pas non plus des décennies de violations des droits de l'homme, a-t-il observé.

M. Teraya a par ailleurs fait observer que la torture serait si répandue en Syrie que la Cour internationale de Justice (CIJ) a rendu une ordonnance de mesures conservatoires en novembre 2023. Le Comité a reçu des informations selon lesquelles au moins 285 personnes sont mortes sous la torture, dont 29 après l'ordonnance de la CIJ, a souligné l’expert. Il a aussi fait remarquer que le rapport ne répondait pas aux questions du Comité relatives à la détention au secret.

M. Teraya a ensuite exprimé la préoccupation du Comité devant les informations persistantes faisant état d'attaques et d’intimidations contre des journalistes : en effet, 1670 violations contre les médias nationaux et internationaux et le personnel des médias auraient été commises entre 2011 et décembre 2020, a-t-il indiqué. De plus, selon d’autres informations, une législation répressive a été introduite pour censurer la liberté de la presse et la liberté d'expression en ligne, afin de renforcer le contrôle sur l'information, a-t-il ajouté.

Concernant la participation aux affaires publiques, l’expert a constaté une faible participation aux élections depuis deux ans, de même qu’une une faible représentation des femmes (moins de 6%) dans les instances municipales.

Plusieurs experts ont en outre souhaité en savoir davantage sur l’application des vingt décrets d'amnistie générale qui ont été publiés entre 2011 et 2020, se demandant en particulier quels critères étaient appliqués pour la sélection des détenus à libérer en vertu de ces décrets.

Il a d’autre part été demandé où en était la collaboration de la Syrie avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, qui avait été annoncée en octobre 2023.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que les instruments internationaux ratifiés par la République arabe syrienne faisaient partie du droit interne, et qu’il ne pouvait donc y avoir de conflit entre le droit syrien et le Pacte . À cet égard, l’élaboration des projets de loi se fait compte tenu des dispositions du Pacte, a précisé la délégation. En 2019, a-t-elle par la suite ajouté, le Gouvernement syrien a publié des directives relatives à la rédaction des projets de loi, afin qu’ils soient conformes aux instruments internationaux ratifiés par le pays.

La délégation a ensuite fait état de la promulgation de lois destinées à lutter contre l’impunité – une question très importante depuis le début de la guerre, a-t-elle souligné. Le Code pénal militaire précise les compétences des tribunaux militaires dans ce domaine ; il prévoit notamment que toute personne victime ou témoin d’une infraction au titre dudit Code peut déposer plainte, une enquête étant alors rapidement diligentée, a indiqué la délégation.

Plusieurs dispositions du Code de procédure pénale et du Code de procédure civile permettent de lutter contre différents types de discrimination, a poursuivi la délégation. D’autres lois sanctionnent durement l’enlèvement, entre autres crimes, a-t-elle ajouté. Le système de justice donne d’autres garanties pour éviter que l’impunité ne prévale, a souligné la délégation.

S’agissant d’allégations de discrimination dans l’acheminement de l’aide humanitaire, la délégation a assuré que le mécanisme d’acheminement avait fonctionné de manière transparente, y compris vers les zones reculées ou contrôlées par des terroristes. Le Gouvernement a permis à l’ONU et à des organisations non gouvernementales humanitaires d’apporter leur concours sur le terrain, hors de toute considération politique, a-t-elle affirmé.

La délégation a ensuite mentionné l’adoption de plusieurs lois et règlements destinés à éradiquer toute pratique discriminatoire envers les femmes, y compris le mariage précoce. D’autres mesures aident les femmes à prendre part à tous les aspects de la vie publique. De plus, une commission est actuellement chargée d’élaborer des mesures nationales au titre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité, a indiqué la délégation.

La loi a été amendée de telle sorte que l’honneur n’est plus considéré comme une circonstance atténuante dans la commission d’un crime, a d’autre part souligné la délégation.

La délégation a ensuite fait part des efforts de l’État dans la lutte contre la corruption, en particulier s’agissant du contrôle des contrats publics. En 2018, 278 dénonciations ont été faites par les organismes concernés, et 307 en 2023. Des enquêtes ont été menées et l’État a pu récupérer des fonds, a indiqué la délégation, avant de préciser que sept juges ont été démis de leurs fonctions pour corruption. L’État entend obtenir la participation de toute la société dans la lutte contre ce problème, a insisté la délégation.

Concernant des allégations de discrimination à l’encontre des Kurdes et des Yézidis, la délégation a d’abord tenu à souligner que la Constitution syrienne prévoyait l’égalité de toutes les composantes de la société, sans discrimination aucune. Dans ce contexte, en 2015, des milices séparatistes kurdes ont pris le contrôle de la partie nord-est du pays et gèrent désormais ce territoire dont elles pillent les réserves pétrolières et agricoles, et les droits des Arabes y sont bafoués, a affirmé la délégation.

Alors que les régions contrôles par les groupes terroristes de l’État islamique ont été le théâtre de discriminations envers les Yézidis, le Gouvernement syrien, pour sa part, a assuré un soutien médical et psychologique aux membres de cette communauté, a en outre indiqué la délégation.

Les lois syriennes interdisent toutes les formes de violence – y compris la violence domestique et la violence physique, psychologique ou sexuelle – contre les femmes, les hommes et les enfants, a poursuivi la délégation. Il faut cependant tenir compte du fait que des violations sont perpétrées dans les zones qui ne sont pas sous le contrôle de l’État.

La Syrie a adhéré à onze traités internationaux relatifs à la lutte contre le terrorisme et contre son financement, a par ailleurs indiqué la délégation. Citant la définition que la loi syrienne donne du terrorisme, elle a affirmé que cette définition correspondait à celle adoptée par la plupart des pays. Le Gouvernement syrien a créé un tribunal chargé des affaires de terrorisme, qui est tenu de respecter les exigences d’un procès équitable et dont les sentences peuvent faire l’objet d’un appel devant la Cour de cassation, a d’autre part fait savoir la délégation.

Toute mise en détention est soumise au contrôle de la justice, a ensuite souligné la délégation. Les enquêtes sont placées sous le contrôle du ministère public, la détention dans ce contexte ne pouvant dépasser soixante jours, sous la supervision d’un magistrat, a-t-elle précisé. La loi syrienne prévoit que tout prévenu a droit de consulter un avocat et d’être informé des accusations qui le visent, a en outre souligné la délégation.

Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) procède chaque année à environ soixante visites de prisons gérées par le Ministère de l’intérieur, a par ailleurs indiqué la délégation. Le CICR contrôle également les services sanitaires assurés en prison.

La délégation a précisé que les mineurs étaient détenus séparément des adultes et qu’ils étaient scolarisés.

La délégation a par ailleurs assuré que la mise à l’isolement de détenus se faisait de manière conforme aux prescriptions de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela).

Le droit syrien définit le « crime de privation de liberté », qui est proche de la notion de disparition forcée et est sanctionné de trois à quinze ans de prison par le Code pénal, a indiqué la délégation. Les peines pour enlèvement ont été aggravées, pouvant aller jusqu’à la peine de mort en cas de décès ou d’agression sexuelle sur la victime. Le Code pénal sanctionne toute arrestation ou emprisonnement effectués hors du cadre de la loi. Les centres de détention qui détiennent qui que soit sans justification sont eux aussi sanctionnés, a insisté la délégation.

Le Ministère de la justice a publié une ordonnance en 2024 autorisant la supervision des centres de détention et des prisons à intervalles périodiques, pour vérifier que la détention se fait bien dans les règles, a ajouté la délégation.

Toute organisation qui cible un pays en particulier est inacceptable, a dit la délégation. Cela étant, les autorités syriennes sont prêtes à coopérer avec toutes les autorités compétentes en matière de recherche de personnes disparues, a-t-elle affirmé.

La Loi n°16, entrée en vigueur 2022, encadre la lutte contre la torture, a poursuivi la délégation ; elle contient en particulier des définitions compatibles avec la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ratifiée par la Syrie en 2004, ainsi qu’un mécanisme de plainte. Plusieurs procédures pénales sont en cours pour mauvais traitements, a indiqué la délégation, avant d’ajouter que des fonctionnaires ont déjà été arrêtés pour avoir utilisé la force excessive pendant des enquêtes.

Le Code pénal érige en infraction pénale les mauvais traitements destinés à extorquer des aveux par la force, a poursuivi la délégation. Le droit général permet déjà le versement d’indemnisations à une personne dont un jugement confirme qu’elle a été victime de mauvais traitements ou de torture, a-t-elle ajouté.

La loi sur la sécurité de l’État n’accorde pas d’immunité aux fonctionnaires qui auraient commis des mauvais traitements, a assuré la délégation en réponse à la question d’un expert.

La peine de mort est applicable uniquement aux crimes les plus graves, en particulier le meurtre avec préméditation et le viol d’enfant, a fait savoir la délégation. Les procès à ce titre sont publics et doivent se tenir en présence de l’accusé et de son avocat, a-t-elle indiqué. Tout prononcé de peine capitale est soumis d’office au contrôle par un autre tribunal, a-t-elle ajouté. La sentence peut aussi faire l’objet d’un recours en grâce. En 2024, cinq jugements ont été appliqués et une sentence commuée, a précisé la délégation.

Concernant la protection des civils, la délégation a indiqué qu’il s’agissait d’une priorité de l’État dans le contexte du conflit. Les forces de l’ordre ont pour instruction de protéger les civils, en particulier les femmes et les enfants, pendant leurs opérations. Les membres des forces armées et de la police reçoivent régulièrement des formations sur le respect du droit international humanitaire et du principe de proportionnalité, a précisé la délégation.

Le Gouvernement met en place des couloirs sécurisés pour évacuer les civils dans les zones d’opérations antiterroristes, a-t-elle poursuivi. Il fournit des documents d’identité aux civils qui, « fuyant la tyrannie des terroristes », ont perdu leurs papiers, a-t-elle indiqué. Le Gouvernement procède aussi à l’enregistrement des enfants nés dans les zones sous contrôle de terroristes et veille à la scolarisation de ces enfants, a-t-elle souligné. Dans les zones libérées remplies d’explosifs de guerre et soumises au pillage, l’armée procède au déminage et organise le retour des civils dans leurs foyers, a-t-elle ajouté.

Dans les zones de combat, l’armée syrienne s’efforce de prodiguer des services sanitaires, mais cet effort est contrarié par les mesures coercitives unilatérales qui frappent le pays, a d’autre part déclaré la délégation.

S’agissant des décrets d’amnistie générale, la délégation a précisé qu’ils concernaient les personnes ayant commis les crimes mentionnés dans les décrets, lesquels excluent certains crimes graves tels que le viol. Les crimes terroristes sont aussi couverts, à l’exception de ceux ayant entraîné la mort de personnes.

La délégation a par ailleurs indiqué que le rapatriement des réfugiés syriens était de la plus haute importance pour son pays. De nombreux efforts sont consentis à cet égard aux plans administratif et législatif, tels que la création d’un mécanisme de coordination du retour volontaire des réfugiés, le rétablissement des services publics de base ou encore l’organisation d’une conférence internationale sur cette question. Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés dispose de plusieurs bureaux en Syrie, a précisé la délégation.

Les réfugiés et rapatriés ne font l’objet d’aucune discrimination, a assuré la délégation. Au contraire, ils peuvent bénéficier de mesure de discrimination positive, a-t-elle ajouté.

S’agissant des rapatriements d’enfants dans les camps du nord-est de la Syrie, le Gouvernement collabore déjà avec les institutions compétentes, une démarche qui a déjà permis d’organiser des retours, a poursuivi la délégation. Tous les mécanismes visant à remédier au problème, y compris les organes de traités, doivent s’abstenir de cautionner, dans ce domaine, des mécanismes qui porteraient atteinte à la souveraineté de la Syrie, a insisté la délégation.

La délégation a d’autre part précisé que le Conseil suprême de la magistrature comptait sept membres, magistrats très expérimentés chargés de protéger l’indépendance de cette instance.

Elle a aussi décrit le fonctionnement des tribunaux militaires, précisant que leurs membres étaient recrutés sur concours, sans égard pour leur grade, et étaient indépendants. Toutes les personnes auparavant déférées aux tribunaux militaires de campagne relèvent aujourd’hui de ces tribunaux.

La délégation a répondu à d’autres questions des experts concernant l’organisation du service militaire, précisant notamment qu’il était actuellement envisagé d’en raccourcir la durée et que les décrets d’amnistie déjà mentionnés s’appliquaient aussi aux déserteurs poursuivis en justice, à certaines conditions.

La loi interdit explicitement le recrutement de jeunes de moins de 18 ans, a en outre fait savoir la délégation. Elle a assuré que les jeunes recrutés de force par des groupes armés étaient traités comme des victimes.

La délégation a par ailleurs assuré que la loi autorisait la tenue de manifestations pacifiques ; quelque 80 à 100 demandes ont été enregistrées chaque année par la commission technique du Ministère de l’intérieur chargée d’octroyer les autorisations, a-t-elle précisé.

La délégation a fourni d’autres explications concernant, notamment, l’enregistrement des naissances en Syrie, ou encore le processus électoral, précisant notamment, à cet égard, que l’on comptait 12% de femmes dans les instances municipales.

Remarques de conclusion

Pour conclure, M. AHMAD a assuré que la République arabe syrienne continuerait d’œuvrer à l’application du Pacte et de soumettre ses rapports à ce titre. Le Représentant permanent a affirmé regretter que certaines questions des experts aient été inspirées par des informations erronées. Il a plaidé pour la levée des mesures coercitives unilatérales qui frappent toujours son pays et pour que cesse le soutien aux groupes armées qui pillent ses ressources – ce qui, a ajouté M. Ahmad, facilitera l’instauration d’un environnement propice à la réalisation des droits couverts par le Pacte.

MME TANIA MARÍA ABDO ROCHOLL, Présidente du Comité, a précisé que les documents consultés par le Comité pour préparer l’examen du rapport étaient tous disponibles en ligne.

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