Examen de la Somalie au Comité des droits de l’homme : sont notamment soulevées les questions relatives aux droits de l’enfant, aux violences sexuelles, à l’usage de la force par différents acteurs et à la peine de mort
Le Comité des droits de l’homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport initial soumis par la Somalie au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Un expert s’est réjoui que la Somalie ait finalement été en mesure de soumettre ce rapport initial qui était attendu depuis 1991. Il a dit comprendre les circonstances difficiles auxquelles l'État partie a dû faire face au cours de son histoire récente, avec l'effondrement des structures de l'État et de la gouvernance et des décennies de troubles civils et de conflits armés. L’expert a ensuite relevé un grand nombre de développements importants survenus en Somalie dans le domaine des droits de l’homme. Il a toutefois demandé à la délégation somalienne de commenter les informations reçues par le Comité qui indiquent que, dans le cadre de l’actuel processus de révision constitutionnelle, une proposition est à l'étude qui vise à introduire des changements importants en matière de droits de l'enfant – l'âge de la majorité devant être abaissé de 18 à 15 ans ou fixé à l'âge de la puberté, ce qui peut donner lieu à des interprétations ambiguës, a relevé l’expert.
D'après les informations reçues par le Comité, la peine de mort semble pratiquée contre des personnes de moins de 18 ans, a-t-il en outre été observé. Selon un rapport de l’ONU de 2019, la Somalie reste le pays qui compte le plus grand nombre de cas de recrutement et d'utilisation d'enfants, a par ailleurs souligné un expert, avant de déplorer que le groupe terroriste Al-Shabaab parvienne toujours à recruter des enfants par la force et l'endoctrinement. Cet expert a souhaité savoir où en était le processus d’adoption du projet de loi sur les droits de l'enfant.
Une experte s’est inquiétée des chiffres alarmants de violences sexuelles liées aux conflits, notamment de viols, d'esclavage sexuel, de prostitution forcée, de grossesses forcées, d'avortements forcés, de stérilisations forcées, de mariages forcés et d’autres formes de violences sexuelles d'une gravité comparable perpétrées contre des femmes, des hommes, des filles et des garçons. Elle a en outre relevé que le taux de prévalence des mutilations génitales féminines ou de l'excision en Somalie a atteint 99 %, en dépit de leur interdiction dans la Constitution provisoire et des efforts déployés pour combattre ces pratiques. Les chiffres sur les mariages précoces et forcés sont également très alarmants, a-t-elle ajouté, relevant que près de la moitié des filles somaliennes se marient avant l'âge de 18 ans et 16% avant même l'âge de 15 ans.
Un expert a déploré que la Somalie continue d'être confrontée à des problèmes de sécurité et à l'usage de la force par divers acteurs, notamment les forces de sécurité de l'État et les groupes armés. Des violations des droits humains – telles que des exécutions extrajudiciaires, des arrestations arbitraires et des actes de torture – ont été signalées, a-t-il précisé. L'Agence nationale de renseignement et de sécurité créée par le Gouvernement en 2013 n’a aucun cadre juridique ni mandat clair, a par ailleurs fait observer une experte, avant de souligner que le Comité avait reçu des informations sur un certain nombre de violations imputées à cette Agence.
S’agissant de la liberté d'expression, il a été relevé que le cadre juridique concernant les médias dans l'État partie semble très répressif. Le Comité a reçu beaucoup d'informations et de nombreux exemples concrets concernant des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes et des professionnels des médias qui sont victimes de harcèlement, d'intimidation, de violence, d'arrestations arbitraires et de détentions de la part d'agents de l'État et des forces d'Al-Shabaab, a indiqué une experte.
Il a par ailleurs été demandé comment sont garantis les droits au Somaliland et au Puntland, ainsi que dans les zones contrôlées par Al-Shabaab, où les citoyens sont soumis à de nombreuses violations des droits de l'homme.
Un expert a souhaité connaître le nombre de personnes qui ont été arrêtées, détenues et poursuivies, en vertu du Code pénal, pour avoir eu des relations sexuelles entre personnes de même sexe. Il a demandé à la délégation de réagir aux informations reçues selon lesquelles, dans certaines régions du sud de la Somalie, certains « tribunaux » islamiques soumis au contrôle des insurgés ont prononcé la peine de mort pour les relations sexuelles consenties entre personnes de même sexe, en s'appuyant prétendument sur la charia.
Présentant le rapport de son pays, M. Abdihakim Jimale Aden, Ministre adjoint au Ministère des femmes et du développement des droits de l’homme de la Somalie, a déclaré que la Somalie s'est engagée dans un voyage profond et transformateur guidé par les principes consacrés dans le Pacte. Le cheminement vers une société plus juste et plus respectueuse des droits a commencé par une réforme globale du cadre législatif, a-t-il indiqué, avant de préciser que l'une des principales réformes dans ce contexte a été la refonte du Code pénal, pierre angulaire du système juridique. De plus, a-t-il ajouté, le pays a adopté des textes législatifs essentiels, notamment le projet de loi sur les infractions sexuelles, le projet de loi sur la justice juvénile, le projet de loi national sur le handicap et le projet de loi sur les droits de l'enfant.
Le Ministre adjoint a également fait état de la promulgation de plusieurs textes législatifs clés visant à renforcer la protection des droits civils et politiques, citant notamment la loi sur le renseignement et la sécurité, ou encore la loi antiterroriste. Plusieurs projets de loi cruciaux attendent actuellement d'être adoptés par le Cabinet, a-t-il ajouté, citant notamment le projet de loi sur la protection des lanceurs d'alerte et des témoins et un amendement à la loi pénitentiaire de 1974. Une fois adoptés, ces lois permettront d'aligner davantage le cadre juridique de la Somalie sur les normes internationales relatives aux droits humains, en veillant à ce qu’elles reflètent les valeurs inscrites, entre autres, dans le Pacte, a-t-il souligné.
L'égalité et la non-discrimination constituent la pierre angulaire des actions de l’État, a poursuivi le chef de la délégation. Dans ce contexte, la Charte nationale de la femme témoigne de la détermination à assurer l'égalité entre les hommes et les femmes et à promouvoir la représentation des femmes dans toutes les sphères de la vie publique, a-t-il souligné. Cet engagement s'étend à la lutte contre la violence sexuelle et contre les pratiques néfastes, a-t-il ajouté.
La protection des civils, en particulier dans le contexte de la lutte contre le terrorisme et dans celui de l'usage de la force par la police, est une priorité pour le Gouvernement, a d’autre part assuré M. Aden, avant d’indiquer que le cadre juridique existant garantit que l'usage de la force est toujours proportionné et que des mécanismes sont en place pour protéger les civils et faire respecter le droit à la vie.
Les mesures visant à prévenir le recrutement d'enfants, à protéger les droits de l'enfant et à assurer la participation de tous les citoyens au processus électoral témoignent encore de l’engagement des autorités en faveur d'une gouvernance inclusive et de la protection des droits civils et politiques, a ajouté M. Aden.
La délégation somalienne était également composée, entre autres, d’un représentant du Bureau du Premier Ministre ainsi que de conseillers juridiques.
Au cours du dialogue, la délégation a souligné que le Gouvernement somalien veillait à rétablir l’ordre public sur l’ensemble du territoire fédéral. Depuis 2022, le Gouvernement a repris le contrôle de nombreuses zones contrôlées jusqu’alors par les terroristes, a-t-elle précisé.
Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Somalie et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 28 mars prochain.
Lundi prochain, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de l’Indonésie.
Examen du rapport de la Somalie
Le Comité est saisi du rapport initial de la Somalie (CCPR/C/SOM/1), établi sur la base d’une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.
Présentation
Présentant le rapport de son pays, M. Abdihakim Jimale Aden, Ministre adjoint au Ministère des femmes et du développement des droits de l’homme de la Somalie, a déclaré que la Somalie s'est engagée dans un voyage profond et transformateur guidé par les principes consacrés dans le Pacte. Le cheminement vers une société plus juste et plus respectueuse des droits a commencé par une réforme globale du cadre législatif, a-t-il indiqué, avant de préciser que l'une des principales réformes dans ce contexte a été la refonte du Code pénal, pierre angulaire du système juridique. À la suite d'un examen rigoureux et de consultations, les autorités ont cerné les domaines qui avaient besoin d'être améliorés et ont apporté des modifications afin d'assurer une meilleure protection des populations vulnérables et des communautés marginalisées, a expliqué le chef de la délégation somalienne. De plus, le pays a adopté des textes législatifs essentiels, notamment le projet de loi sur les infractions sexuelles, le projet de loi sur la justice juvénile, le projet de loi national sur le handicap et le projet de loi sur les droits de l'enfant.
Le Ministre adjoint a également fait état de la promulgation de plusieurs textes législatifs clés visant à renforcer la protection des droits civils et politiques, citant notamment la loi sur le renseignement et la sécurité, ou encore la loi antiterroriste. Plusieurs projets de loi cruciaux attendent actuellement d'être adoptés par le Cabinet, a-t-il ajouté, citant notamment le projet de loi sur la protection des lanceurs d'alerte et des témoins et un amendement à la loi pénitentiaire de 1974. Une fois adoptés, ces lois permettront d'aligner davantage le cadre juridique de la Somalie sur les normes internationales relatives aux droits humains, en veillant à ce qu’elles reflètent les valeurs inscrites, entre autres, dans le Pacte, a-t-il souligné.
La libération de cinq grandes régions des groupes terroristes représente une étape importante dans les efforts continus pour rétablir la paix, la stabilité et la sécurité en Somalie, a poursuivi le chef de la délégation. Grâce à des opérations militaires concertées et à des efforts de stabilisation, les autorités ont réussi à libérer les populations de l'emprise du terrorisme et de l'extrémisme, ouvrant la voie à la fourniture de services essentiels et au rétablissement de la normalité pour les communautés touchées, a-t-il indiqué.
Compte tenu des défis uniques auxquels sont confrontées les régions du nord de la Somalie, a été nommé un Envoyé spécial pour les affaires du Somaliland, chargé de relancer les pourparlers et de régler les problèmes de longue date avec les autorités de ces régions, a poursuivi M. Aden. Cette nomination reflète l’engagement des autorités à favoriser le dialogue, la réconciliation et l'unité nationale, jetant ainsi les bases d'une paix et d'une stabilité durables en Somalie, a-t-il insisté.
La Somalie a mis en place un processus rigoureux d'incorporation des conventions internationales dans le droit interne, afin d'assurer la compatibilité avec les principes de la charia et de la Constitution nationale, a d’autre part souligné le Ministre adjoint.
Le pays a en outre pris des mesures importantes pour remédier aux violations des droits de l'homme commises par le passé, a-t-il poursuivi. Grâce à des réformes juridiques et institutionnelles, les autorités veillent à ce que les responsables d'abus soient tenus responsables de leurs actes et à ce que les survivants de ces abus soient identifiés et soutenus de manière adéquate, a-t-il déclaré.
L'égalité et la non-discrimination constituent la pierre angulaire des actions de l’État, a ajouté le chef de la délégation. Dans ce contexte, la Charte nationale de la femme n'est pas seulement un document d'orientation, mais aussi un témoignage de la détermination à assurer l'égalité entre les hommes et les femmes et à promouvoir la représentation des femmes dans toutes les sphères de la vie publique, a-t-il souligné. Cet engagement s'étend à la lutte contre la violence sexuelle et contre les pratiques néfastes, le Plan d'action national pour mettre fin à la violence sexuelle dans les conflits étant un outil clé de l’arsenal destiné à faire face à ces défis, a précisé le Ministre adjoint.
La peine de mort, question controversée, est abordée avec la gravité qu'elle mérite, a d’autre part indiqué M. Aden, assurant que les dispositions juridiques font l'objet d'un examen constant afin de garantir l'application de la peine de mort conformément aux normes internationales en matière de droits de l'homme.
La protection des civils, en particulier dans le contexte de la lutte contre le terrorisme et dans celui de l'usage de la force par la police, est une priorité pour le Gouvernement, a d’autre part assuré M. Aden. Le cadre juridique existant garantit que l'usage de la force est toujours proportionné et que des mécanismes sont en place pour protéger les civils et faire respecter le droit à la vie.
Les droits des personnes handicapées, des réfugiés, des demandeurs d'asile et des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays font partie intégrante du programme en matière de droits de la personne, a ajouté le chef de la délégation. Des lignes directrices et des structures pour soutenir et protéger les plus vulnérables ont été établies, reflétant ainsi l’engagement envers les principes de non-discrimination et d'égalité, a-t-il fait valoir.
Les mesures visant à prévenir le recrutement d'enfants, à protéger les droits de l'enfant et à assurer la participation de tous les citoyens au processus électoral témoignent encore de l’engagement des autorités en faveur d'une gouvernance inclusive et de la protection des droits civils et politiques, a ajouté M. Aden.
Questions et observations des membres du Comité
Un expert s’est réjoui que finalement, la Somalie ait été en mesure de soumettre, en octobre 2020, son rapport initial qui devait être présenté depuis avril 1991. Il a dit comprendre les circonstances difficiles auxquelles l'État partie a dû faire face au cours de son histoire récente, avec l'effondrement des structures de l'État et de la gouvernance et des décennies de troubles civils et de conflits armés.
L’expert a ensuite énuméré un grand nombre de développements importants survenus en Somalie dans le domaine des droits de l’homme, relevant notamment la création du Ministère de la promotion de la femme et des droits de l’homme (en 2013) ou encore l’adoption d’une feuille de route pour les droits de l’homme. Dans ce contexte, il s’est enquis des procédures prévues pour la mise en œuvre des observations finales que le Comité adressera au pays à l’issue de l’examen de ce rapport initial.
L’expert a aussi demandé à la délégation de commenter les informations reçues par le Comité qui indiquent que, dans le cadre du processus de révision constitutionnelle, en février 2024, une proposition est à l'étude qui vise à introduire des changements importants en matière de droits de l'enfant – l'âge de la majorité devant être abaissé de 18 à 15 ans ou fixé à l'âge de la puberté, ce qui peut donner lieu à des interprétations ambiguës, a relevé l’expert.
En Somalie, l'article 2 de la Constitution provisoire fait de l'islam la religion de l'État et interdit la propagation de toute religion autre que l'islam dans le pays, a par ailleurs relevé ce même expert. Compte tenu de ces dispositions, il a souhaité savoir comment l'État partie garantit la liberté de chacun d'avoir ou d'adopter la religion ou la conviction de son choix, sans contrainte, ainsi que la liberté de changer de religion ou de conviction, ou de la manifester. Dans ce contexte, l’expert a relevé qu’en 2017, la seule église catholique du Somaliland a été fermée, apparemment sous la pression de l'opinion publique. Des préoccupations similaires existent en ce qui concerne l'enseignement obligatoire de l'islam dans les écoles, a-t-il ajouté.
L’expert a aussi demandé comment sont garantis les droits au Somaliland et au Puntland, ainsi que dans les zones contrôlées par Al-Shabaab, où les citoyens sont soumis à de nombreuses violations des droits de l'homme. Il a en outre souhaité savoir si la Somalie avait l'intention de ratifier le Statut de Rome et d'accepter ainsi la compétence de la Cour pénale internationale.
Ce même expert a ensuite souhaité connaître le nombre de personnes qui ont été arrêtées, détenues et poursuivies, en vertu du Code pénal, pour avoir eu des relations sexuelles entre personnes de même sexe. Il a demandé à la délégation de réagir aux informations reçues selon lesquelles, dans certaines régions du sud de la Somalie, certains « tribunaux » islamiques soumis au contrôle des insurgés ont prononcé la peine de mort pour les relations sexuelles consenties entre personnes de même sexe, en s'appuyant prétendument sur la charia.
Compte tenu de l'absence d'une législation globale définissant la discrimination et de textes relatifs aux notions de discrimination directe et indirecte, une autre experte membre du Comité s’est enquise des mesures prises pour remédier à toutes les formes de discrimination. Tout en saluant l’adoption par la Somalie d’un quota de 30% pour la représentation des femmes, elle a souhaité connaître les mesures prises pour mettre en œuvre cette disposition. Elle a également voulu connaître les mesures adoptées pour prévenir la violence fondée sur le genre, y compris en ce qui concerne les pratiques néfastes telles que les mutilations génitales féminines.
Un autre expert a souhaité en savoir davantage sur la mise en œuvre de la commission de vérité et de réconciliation en indiquant que selon lui, les autorités accordaient la priorité à la réconciliation plutôt qu’à la lutte contre l’impunité. Il a aussi demandé, dans ce contexte, comment l’État concilie la loi d'amnistie avec les objectifs plus larges de la lutte contre l'impunité.
Ce même expert s’est ensuite enquis des éventuelles mesures prises ou envisagées par le Gouvernement en vue de l’abolition de la peine de mort. Il s’est inquiété que, d'après les informations reçues par le Comité, la peine de mort soit pratiquée contre des personnes de moins de 18 ans – une pratique interdite par le Pacte, a-t-il rappelé. Le Comité a reçu des informations affirmant que « les exécutions ont souvent eu lieu rapidement, à l'issue de procédures qui n'ont pas respecté les normes internationales d'équité des procès », a indiqué l’expert, avant de demander à la délégation de répondre à ces allégations.
Ce même expert a aussi souhaité savoir si le cadre juridique régissant la police et l'usage de la force est compatible avec les normes internationales. Il a demandé des informations sur les enquêtes en cours concernant les incidents survenus en décembre 2018, impliquant le meurtre d'un parlementaire et d'autres personnes, et ceux d’avril 2019, à la suite du meurtre d'un chauffeur de tuk-tuk. L’expert s’est inquiété d’autres incidents survenus lors de rassemblements pacifiques, marqués par un usage excessif de la force par les forces de l’ordre.
Une autre experte a souhaité connaître les principaux obstacles à la création et au fonctionnement de la Commission nationale des droits de l'homme. Elle a par ailleurs demandé à la délégation où en était l'état d'avancement de l'adoption d’une législation sur les infractions sexuelles, soulignant que de nombreuses organisations se sont dites préoccupées par le fait qu’un des projets de loi sur les rapports sexuels et les crimes connexes perpétue l'absence de protection substantielle pour les victimes de violences sexuelles.
Cette même experte s’est par ailleurs inquiétée des chiffres alarmants de violences sexuelles liées aux conflits, notamment de viols, d'esclavage sexuel, de prostitution forcée, de grossesses forcées, d'avortements forcés, de stérilisations forcées, de mariages forcés et d’autres formes de violences sexuelles d'une gravité comparable perpétrées contre des femmes, des hommes, des filles et des garçons.
Elle a ensuite relevé que le taux de prévalence des mutilations génitales féminines ou de l'excision en Somalie a atteint 99 %, en dépit de leur interdiction dans la Constitution provisoire et des efforts déployés pour combattre ces pratiques. Les chiffres sur les mariages précoces et forcés sont également très alarmants, a-t-elle ajouté, relevant que près de la moitié des filles somaliennes se marient avant l'âge de 18 ans et 16% avant même l'âge de 15 ans. Aussi, l’experte s’est-elle enquise des mesures concrètes que l'État partie a prises pour adopter des lois et des politiques qui érigent en infraction ces pratiques néfastes et prévoient des sanctions pour ceux qui les pratiquent.
Il a par ailleurs été demandé où en était le projet de loi sur la lutte contre le terrorisme rédigé en 2014 et adopté par le Conseil des Ministres quatre ans plus tard, en 2017. Une experte s’est inquiétée que l'Agence nationale de renseignement et de sécurité créée par le Gouvernement en 2013 n’avait aucun cadre juridique ni mandat clair. Dans ce contexte, elle a indiqué que le Comité a reçu des informations sur un certain nombre de violations imputées à cette Agence: surveillance, harcèlement des journalistes, exécutions extrajudiciaires, torture, arrestations et détentions arbitraires au mépris des garanties fondamentales. L’experte a aussi demandé à la délégation de commenter l'existence présumée de centres de détention secrets gérés par l’Agence, dans lesquels même des femmes et des enfants auraient été soumis à des traitements inhumains et dégradants.
Tout en appréciant les efforts déployés par le Gouvernement pour améliorer les conditions de détention dans les prisons par la réduction de la surpopulation carcérale et la disponibilité de médicaments, d'eau et de literie, cette même experte s’est enquise des mesures prises pour développer et fournir régulièrement des services de santé, une alimentation adéquate et d'autres services sociaux aux détenus, étant donné que la plupart des décès signalés en détention sont dus à des problèmes de santé ou à la malnutrition.
Un autre expert a relevé que les informations dont dispose le Comité montrent qu'en 2019, 2,6 millions de personnes étaient déplacées à l'intérieur du pays et avaient un besoin urgent d'eau, d'abris, de nourriture et de services de santé. Il a souhaité connaître les mesures prises pour protéger ces personnes et leur apporter les services de base.
Le même expert s’est par ailleurs enquis des mesures préventives mises en œuvre pour réduire les cas de torture et de mauvais traitements, tant au sein de la police qu’au sein de l'Agence nationale de renseignement et de sécurité et des forces armées somaliennes.
L’expert a par ailleurs demandé à la délégation si le processus d'inscription des Somaliens aux élections a été mené à son terme dans l'ensemble du territoire, en particulier dans les régions récemment libérées de l'emprise d'Al-Shabaab. Il s’est aussi enquis desmécanismes mis en place pour assurer la participation politique des personnes handicapées et des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays.
Une autre experte s’est réjouie de la ratification par la Somalie de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et a posé de nombreuses questions sur la mise en œuvre des dispositions de cet instrument.
S’agissant de la liberté d'expression, l’experte a indiqué que le Comité reste préoccupé par la très faible position de la Somalie dans le classement mondial de la liberté de la presse (141 ème sur 180 en 2023). Elle a relevé que le cadre juridique concernant les médias dans l'État partie semble très répressif. Ainsi, la liberté d'expression peut être facilement limitée si des activités sont jugées contraires à l'islam, à la sécurité publique, à l'ordre public ou à la stabilité, a-t-elle observé. Les journalistes et les professionnels des médias peuvent par exemple se voir interdire de couvrir les attaques d'Al-Shabaab, s’est-elle inquiétée.
Enfin, l’experte a relevé que divers organes des droits de l’homme de l'ONU ont exprimé leur grave préoccupation face aux brutalités policières, ainsi qu’au harcèlement, à l'intimidation, aux arrestations arbitraires et même aux meurtres visant des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes et des professionnels des médias. Le Comité a reçu beaucoup d'informations et de nombreux exemples concrets concernant des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes et des professionnels des médias qui sont victimes de harcèlement, d'intimidation, de violence, d'arrestations arbitraires et de détentions de la part d'agents de l'État et des forces d'Al-Shabaab, a-t-elle insisté.
Un autre expert a déploré que la Somalie continue d'être confrontée à des problèmes de sécurité et à l'usage de la force par divers acteurs, notamment les forces de sécurité de l'État et les groupes armés. Des violations des droits humains – telles que des exécutions extrajudiciaires, des arrestations arbitraires et des actes de torture – ont été signalées, a-t-il précisé. Al-Shahaab a intensifié ses attaques illégales contre des civils, notamment dans le cadre des processus électoraux, s’est-il inquiété.
Selon certaines informations, des membres des forces de sécurité fédérales et des États auraient commis de nombreux abus, a poursuivi l’expert, avant de préciser que les auteurs de viols étaient principalement des membres des forces gouvernementales, des miliciens et des personnes vêtues d'uniformes qui semblaient faire partie des forces de l'ordre gouvernementales ou de l'armée. Bien que l'armée ait arrêté certains membres des forces de sécurité accusés de tels crimes, l'impunité semble être la norme, a-t-il déploré.
L’expert a également relevé qu’un rapport du 20 juin 2019 du Secrétaire général de l'ONU sur les enfants et les conflits armés indiquait que la Somalie reste le pays qui compte le plus grand nombre de cas de recrutement et d'utilisation d'enfants (2300). L’expert a déploré que le groupe terroriste Al-Shabaab parvienne toujours à recruter des enfants par la force et l'endoctrinement, les enfants les plus vulnérables âgés de 12 à 16 ans étant les plus recrutés. Les garçons sont recrutés pour combattre, les filles principalement pour épouser les membres de la milice, s’est-il inquiété. Dans ce contexte, il a demandé à la délégation des informations sur le processus d’adoption du projet de loi sur les droits de l'enfant.
Réponses de la délégation
La délégation a indiqué que le Gouvernement somalien avait pris de nombreuses mesures pour harmoniser le cadre juridique du pays avec les normes internationales. Le Code pénal a ainsi été amendé afin qu’il respecte tous les engagements du pays en matière des droits de l’homme. En outre, une commission pour la réforme judiciaire a été créée afin de contrôler la conformité des lois avec les engagements internationaux pris par le pays. La Somalie est sur le point de ratifier plusieurs autres conventions dans le domaine des droits de l’homme, notamment pour lutter contre la traite ou contre la criminalité transfrontalière.
Un institut a également été créé pour former les magistrats et le personnel judiciaire aux questions relatives aux droits de l’homme, a ajouté la délégation.
Le Gouvernement fédéral reste fermement engagé en faveur du renforcement des droits de l’homme tout en étant conscient des défis que le pays doit encore surmonter, a déclaré la délégation.
La délégation a par ailleurs indiqué que le Gouvernement travaillait à la mise en place d’un mécanisme de coordination dans le domaine des droits de l’homme, afin de faciliter la mise en œuvre des recommandations émanant des organes des droits de l’homme des Nations Unies, entre autres.
Par ailleurs, des plates-formes ont été créées pour améliorer la participation des organisations de la société civile ainsi que pour permettre à la population de déposer plainte contre les actions de l’État pouvant être contraires aux droits de l’homme. Les citoyens sont sensibilisés à leurs droits, notamment ceux visés par le Pacte, via différentes campagnes de sensibilisation et de communication dans les médias, a ajouté la délégation.
Les autorités ont mis en place un système d’aide juridictionnelleafin de faciliter l’accès à la justice pour l’ensemble de la population, notamment pour les personnes les plus vulnérables, a d’autre part fait valoir la délégation.
Concernant l’accès à la justice, la délégation a notamment précisé que plus d’une centaine de juges ont été recrutés ces dernières années en Somalie.
S’agissant des zones contrôlées par Al-Shabaab, la délégation a indiqué que le Gouvernement veillait à rétablir l’ordre public sur l’ensemble du territoire fédéral. Depuis 2022, le Gouvernement a repris le contrôle de nombreuses zones contrôlées jusqu’alors par les terroristes, a-t-elle souligné.
Le Gouvernement condamne toutes les actions terroristes menées par Al-Shabaad, a poursuivi la délégation. Des campagnes sont menées pour lutter contre l’extrémisme violent et promouvoir un islam pacifique, a-t-elle souligné. La volonté est de construire une société immunisée contre les idéologies extrémistes, a-t-elle déclaré.
La délégation a par ailleurs indiqué que le pays a beaucoup progressé dans le processus constitutionnel. Des institutions structurantes ont été mises en place et les différents ministères se sont dotés de feuilles de route pour poursuivre ce processus. Le projet de Constitution est en cours de discussion au Parlement, a rappelé la délégation. S’agissant de l’âge de la responsabilité pénale et de la détermination de l’âge des enfants (définition de l’enfant) dans le projet de Constitution, la délégation a indiqué que rien n’était adopté à ce jour et que les autorités se sont engagées à respecter les normes internationales en la matière.
La délégation a expliqué que la Constitution provisoire prévoit la création de la commission de vérité et de réconciliation mais que sa mise en place a été retardée en raison de la situation sécuritaire dans le pays. Il s’agit néanmoins d’une priorité des autorités, dont le souhait est que cette commission soit représentative de toutes les communautés du pays, a souligné la délégation.
Pour ce qui est de l’ordre juridique interne, la délégation a expliqué que les dispositions des conventions internationales dans le domaine des droits de l’homme sont transposées en droit interne et deviennent ainsi opposables devant les tribunaux. Durant ce processus, il est en outre vérifié que ces dispositions ne contreviennent pas à la charia. La Constitution provisoire prévoit le respect des principes islamiques dans l’ensemble des lois, a indiqué la délégation.
Un certain nombre de réformes de lois sont en cours devant le Parlement pour rendre ces lois compatibles avec les conventions dans le domaine des droits de l’homme, a réitéré la délégation.
S’agissant de la Commission nationale des droits de l’homme , la délégation a rappelé que la loi qui l’a instituée avait été adoptée en 2015 suite aux recommandations issues de l’Examen périodique universel (EPU). Les critères pour recruter des candidats au sein de cette institution ont été élaborés en toute transparence et le processus de désignation a été réalisé en toute autonomie, a indiqué la délégation. Sur les 9 postes au sein de cette Commission, 4 seront occupés par des femmes, a-t-elle précisé. Elle a ajouté que cette Commission était sur le point d’être opérationnelle après accord du Parlement.
La délégation a aussi présenté une série d’initiatives – dont un projet de loi – visant à lutter contre la corruption. Elle a ajouté que plusieurs enquêtes avaient été ouvertes pour des cas de corruption à l’encontre d’officiers de police et d’agents de l’État. La délégation a néanmoins reconnu que pour l’instant, le pays n’était pas doté de l’ensemble des institutions nécessaires pour lutter efficacement contre ce phénomène.
La délégation a par ailleurs indiqué que la réforme constitutionnelle renforçait les droits fondamentaux et notamment la lutte contre la discrimination . La délégation a mentionné plusieurs mesures visant à lutter contre la stigmatisation des personnes touchées par le VIH/sida. Des campagnes de sensibilisation ont été menées dans ce domaine dans tout le pays afin de renforcer la compréhension du public à ce sujet.
Le projet de loi sur les infractions sexuelles a été examiné par un certain nombre de parties prenantes et sera proposé prochainement au Parlement, a poursuivi la délégation. Ce texte veille à assurer la sécurité des citoyens, notamment en luttant contre les mutilations génitales féminines , a-t-elle ajouté Ce projet de loi est conforme aux normes internationales, a assuré la délégation.
La délégation a aussi présenté une série de mesures prises par le pays pour lutter contre les violences sexuelles dans les zones de conflit . Le Gouvernement travaille en coopération avec des organisations internationales et des organisations non gouvernementales pour lutter contre ce fléau, a-t-elle rappelé, ajoutant que des campagnes de sensibilisation ont été diffusées à large échelle pour prévenir ce type de violences. Les autorités veillent par ailleurs à la reddition de comptes pour les auteurs de ces violences, a-t-elle souligné.
La délégation s’est ensuite dit consciente de l’importance d’un moratoire sur la peine de mort. Il faut organiser une large consultation dans ce domaine avec toutes les parties prenantes, a-t-elle déclaré. Il faudra une bonne volonté politique pour aboutir à ce moratoire, a-t-elle souligné. Ce processus prendra du temps, a prévenu la délégation.
Alors qu’est célébrée ce 8 mars la Journée internationale des femmes , la délégation a déclaré que la Somalie a fait de la violence contre les femmes et de l’égalité entre les hommes et les femmes une priorité. Différents programmes sont mis en œuvre pour l’autonomisation des femmes et des filles, a-t-elle indiqué.
S’agissant de la liberté de culte, la délégation a indiqué que la Constitution prévoit l’interdiction de la discrimination, notamment au motif de la religion.
Les relations entre personnes de même sexe sont interdites en Somalie comme l’exigent la croyance religieuse et la déontologie, a par ailleurs déclaré la délégation.
En Somalie, l’ avortement est érigé en infraction pénale, hormis certaines exceptions comme lorsque la vie de la mère est en danger, a d’autre part indiqué la délégation.
La délégation a ensuite affirmé que la violence avait considérablement diminué sur l’ensemble du territoire somalien. Elle a indiqué que la loi sur le terrorisme avait été adoptée et était désormais en vigueur, assurant que cela permettait de lutter plus efficacement contre les groupes terroristes et de pacifier le pays. Dans cette nouvelle législation, il y a un volet concernant la lutte contre le financement du terrorisme, a précisé la délégation.
Les victimes de violations commises par les forces armées et de police obtiennent réparation de l’État lorsque leur plainte est étayée et les preuves documentées, a d’autre part assuré la délégation. Les victimes ont également accès à une ligne gratuite pour obtenir de l’aide, a-t-elle ajouté. Un cadre de réparation complet et exhaustif a été élaboré en partenariat avec des organes des Nations Unies afin de permettre la réhabilitation et la réintégration des victimes, a-t-elle insisté.
La délégation a indiqué que la loi qui instaure l' Agence nationale de renseignement et de sécurité prévoit le respect par cette Agence des dispositions constitutionnelles et des conventions des Nations Unies. L’article 127 de la Constitution prévoit que les forces de sécurité doivent respecter un certain nombre de principes, dont les droits fondamentaux, a précisé la délégation. L’Agence veille aussi à lutter contre le terrorisme et à stabiliser la région pour empêcher les crimes et leur impact sur la sécurité nationale et régionale, a-t-elle ajouté.
Le cadre juridique de la Somalie empêche la détention administrative , a d’autre part souligné la délégation. Toute privation de liberté doit être décidée par un juge, a-t-elle insisté. Elle a en outre indiqué qu’il existe des mécanismes qui veillent à ce que la détention préventive soit utilisée de manière raisonnable.
La délégation a d’autre part rappelé que la Constitution interdit toute forme de torture. Le Ministère de la justice mène de manière régulière des visites dans les lieux de privation de liberté afin d’y prévenir la torture ou toute autre violation des droits de l’homme, a-t-elle indiqué. Des organisations internationales sont aussi autorisées à effectuer des visites dans les lieux de détention, a-t-elle ajouté.
La délégation a par ailleurs indiqué qu’un amendement avait été apporté à la loi sur les prisons afin de garantir davantage de droits aux personnes privées de liberté , notamment le droit de porter plainte. Cette loi prévoit également une approche spécifique pour la protection des personnes les plus vulnérables.
Les autorités somaliennes veillent à renforcer le pouvoir judiciaire , notamment via la réforme de la loi sur le système judiciaire, a poursuivi la délégation. Dans cette optique, 20 nouveaux procureurs ont été engagés récemment et 10 autres devraient être nommés cette année, a-t-elle précisé. Des budgets supplémentaires ont en outre été accordés à l’aide juridictionnelle afin que chaque Somalien puisse saisir la justice, a fait valoir la délégation.
La délégation a ensuite indiqué que les militaires sont jugés par des tribunaux militaires, devant lesquels ils doivent répondre de toute violation qu’ils auraient commises. Le Gouvernement travaille à un transfert rapide de la plupart des compétences des tribunaux militaires vers les tribunaux civils, a toutefois fait savoir la délégation. L’objectif général est de réaligner les pratiques judiciaires somaliennes sur les normes internationales et de faire en sorte que la justice offre des garanties juridiques à tous les Somaliens, conformément au droit international des droits de l’homme.
La Somalie a beaucoup progressé pour faire valoir les droits des personnes handicapées conformément aux dispositions de la Constitution, a d’autre part déclaré la délégation. La ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées démontre la volonté des autorités somaliennes d’aller de l’avant dans ce domaine pour instaurer une société inclusive, a-t-elle déclaré, avant de souligner qu’une agence du handicap avait été créée à cette fin.
La Constitution garantit la liberté d’expression, a par ailleurs rappelé la délégation. Les principes liés à cette liberté sont actuellement étendus dans les zones récemment libérées des terroristes, a-t-elle précisé.
Les autorités se sont engagées à protéger les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme, a poursuivi la délégation, ajoutant que l’objectif est d’aligner le droit interne sur les normes internationales dans ce domaine. Malgré des progrès, la délégation a reconnu que le pays devait prendre davantage de mesures et d’initiatives pour mettre en œuvre cette protection.
La délégation a par ailleurs présenté différents programmes de réinsertion des enfants qui étaient enrôlés dans les groupes armés. Elle a ajouté que l’État redoublait d’efforts pour développer le système éducatif dans toutes les zones récemment libérées, afin que les enfants retournent à l’école.
Remarques de conclusion
M. Aden a déclaré que ce dialogue allait permettre d’améliorer la situation des droits de l’homme en Somalie. Cet échange a démontré la volonté de la Somalie d’améliorer les droits individuels et collectifs de la population, a ajouté le Ministre adjoint. Les autorités souhaitent transformer la société pour que la justice et la dignité y prévalent à l’avenir, a-t-il affirmé, faisant observer que durant ce dialogue, la délégation s’est efforcée d’expliquer au Comité l’ensemble des mesures prises pour améliorer l’accès à la justice de la population somalienne afin d’améliorer son avenir. La délégation a bien noté les préoccupations du Comité s’agissant notamment de la protection des journalistes et des défenseurs, a ajouté M. Aden, indiquant que le pays allait redoubler d’efforts pour relever ces défis. La Somalie va mobiliser toutes les ressources pour mettre en place un avenir juste et sûr pour tous les citoyens, a-t-il insisté. Le pays regarde vers l’avenir et est disposé à mettre en œuvre les recommandations qui ressortiront de ce dialogue, a conclu M. Aden.
Mme TANIA MARÍA ABDO ROCHOLL, Présidente du Comité, a rappelé les questions qui ont été abordées durant ce dialogue, citant notamment les relations sexuelles entre personnes de même sexe, le projet de loi sur les infractions sexuelles, les pratiques traditionnelles néfastes, la mortalité maternelle et infantile, l'interruption volontaire de grossesse, la non-discrimination et l'égalité entre les hommes et les femmes, les droits des personnes handicapées, les mesures de lutte contre la corruption, la lutte contre l'impunité, la peine de mort, le recours à la force et aux armes à feu, les homicides illégaux et arbitraires, les actes commis par Al-Shabaab, les opérations militaires des forces somaliennes, l’utilisation d'enfants par des groupes armés et les mesures de lutte contre le terrorisme.
Elle a rappelé que le Comité est déterminé à s'acquitter de son mandat, qui est de rechercher le plus haut niveau de mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en Somalie – ce qui s'est reflété dans les exposés présentés au cours de ces journées et qui sera reflété dans les observations finales du Comité, a-t-elle souligné.
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