Examen de la Trinité-et-Tobago au Comité des droits de l’homme : les agissements de la police, les violences contre les femmes, les conditions de détention, la peine de mort et les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle sont au cœur du débat

 

Le Conseil des droits de l’homme a examiné, hier après-midi et ce matin – en présence d’une délégation dirigée par M. Ian Rampersad, Directeur de l’Unité du droit international et des droits de l’homme du Bureau du Procureur général, Ministère des affaires juridiques de la Trinité-et-Tobago – le rapport soumis par ce pays au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Pendant cet examen, une experte a insisté sur l’importance de tenir compte des causes profondes – rôles stéréotypés et relations de pouvoir inégales entre les hommes et les femmes dans la société – qui entretiennent la violence, parfois meurtrière, à l'égard des femmes à la Trinité-et-Tobago.  Cette experte a notamment souhaité savoir si l’État envisageait de rendre l'interdiction du féminicide plus explicite dans la loi.

Un expert a regretté que le rapport ne réponde pas aux questions du Comité concernant des allégations de brutalité, voire de meurtre, de la part de la police, ainsi que de lenteur des enquêtes menées à ce sujet par l'Autorité chargée des plaintes contre la police. Il semble qu’en vertu de la politique « one shot one kill », la police soit autorisée à tuer « toute personne qui pointe une arme à feu ou tire sur un agent », a relevé l’expert.  Il a par ailleurs été jugé préoccupant que la loi sur la police autorise un grand nombre de motifs d'arrestation sans mandat.  Un expert a relevé que la loi antigang de 2018 autorisait les agents de police à arrêter des membres présumés de gangs également sans mandat et a voulu savoir si la nouvelle loi antigang de 2021 avait réduit la prévalence de ce type d’arrestations. Une experte s’est inquiétée de la grande latitude accordée par la loi aux agents des forces de l’ordre en matière de dispersion de manifestations.

Des préoccupations ont en outre été exprimées s’agissant des mauvaises conditions de détention dans les prisons trinidadiennes et du taux élevé de détention provisoire.

La délégation a par ailleurs été priée de dire ce que le Gouvernement faisait pour encourager un débat éclairé au sein du public sur la question de la peine de mort et pour promouvoir l’abolition de cette peine.

Certaines informations indiquent que le Gouvernement ne prévient pas les violations des droits de l'homme à l'encontre des personnes sur la base de leur orientation sexuelle réelle ou perçue, ou de leur identité de genre, a pour sa part fait remarquer une experte. En outre, les lois discriminatoires à l'encontre des personnes LGBTIQ+ restent très répandues dans le pays, a-t-elle ajouté.

Les membres du Comité ont par ailleurs voulu savoir si la Trinité-et-Tobago envisageait de retirer les réserves et déclarations interprétatives qu’elle a apportées à plusieurs articles du Pacte au moment de sa ratification, s’agissant en particulier de la peine de mort, du respect des droits fondamentaux durant les états d’urgence, de la séparation des mineurs des adultes dans les centres de détention ou encore de la détention de biens par des étrangers.  Il a également été demandé si le pays envisageait de revenir sur son retrait, en 2020, du Protocole facultatif au Pacte créant la procédure de plainte devant le Comité. La question se pose de savoir quels sont les recours ouverts aux habitants de la Trinité-et-Tobago qui se plaignent de violations des droits consacrés par le Pacte, a souligné une experte, relevant que le Bureau du Médiateur et la Commission de l'égalité des chances « accomplissent sans aucun doute un travail très important », mais ne respectent pas pleinement les Principes de Paris.

D’autres préoccupations ont été exprimées s’agissant de la traite de femmes vénézuéliennes à la Trinité-et-Tobago, ou encore du traitement des demandeurs d'asile et des réfugiés.

Présentant le rapport de son pays, M. Rampersad a exposé les résultats obtenus jusqu'à présent par son pays en matière de droits de l’homme, ainsi que les défis qui subsistent à cet égard, en particulier la criminalité violente, la lenteur du système judiciaire et la prévalence de la violence domestique et sexuelle à l'encontre des femmes et des jeunes filles. En tant que petit pays en développement, a-t-il souligné, la Trinité-et-Tobago voit souvent ses efforts compliqués par des capacités et des ressources limitées.

M. Rampersad a indiqué qu’actuellement, le Gouvernement a pour priorité la protection des droits de l'homme dans plusieurs domaines : la réduction des crimes violents, la protection des femmes et des filles contre la violence domestique et sexuelle, l'amélioration de l'assistance aux personnes handicapées, l’élargissement des prestations de santé, le renforcement du système éducatif, la réduction de la pauvreté et la lutte contre la corruption. À cette fin, a notamment été renforcé le cadre législatif visant à réduire les effets de la violence et de la criminalité, a-t-il indiqué. La « loi antigang » de 2021 a ainsi été conçue pour freiner la prolifération des gangs et le fléau des crimes violents, tandis qu’une unité spécialisée de la police a été créée, a-t-il souligné. 

Un autre axe d’action du Gouvernement est la lutte contre la traite des êtres humains, a poursuivi M. Rampersad, avant d’attirer l’attention sur le Plan d'action national contre la traite des personnes approuvé par le Cabinet en 2022.

D’autre part, la lutte contre la montée de la violence domestique et sexuelle à l'encontre des femmes et des jeunes filles est une priorité absolue pour le Gouvernement, a déclaré M. Rampersad. En 2020, le Procureur général a fait modifier la loi sur la violence domestique afin d'élargir le champ des personnes protégées, en tenant compte des réalités culturelles de la Trinité-et-Tobago, a-t-il notamment indiqué. 

Outre M. Rampersad, la délégation trinidadienne était également composée, entre autres, de Mme Allison St. Brice, Chargée d’affaires par intérim à la Mission permanente de la Trinité-et-Tobago auprès des Nations Unies à Genève, et de représentants des Ministères des affaires étrangères et des affaires juridiques.

Pendant le dialogue noué avec les experts du Comité, la délégation a notamment affirmé que les autorités ne cautionnaient pas la pratique policière « one shot one kill » mentionnée par un expert.  Avant d’organiser des consultations publiques sur une éventuelle abolition de la peine de mort, le Gouvernement entend d’abord contrôler la violence qui sévit à la Trinité-et-Tobago, a par ailleurs fait savoir la délégation.  Le Gouvernement a créé un comité chargé d’étudier, avec des représentants de la société civile, comment modifier la loi contre la discrimination pour qu’elle couvre aussi la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, a par ailleurs précisé la délégation. La dépénalisation des relations entre adultes de même sexe est un sujet sensible à la Trinité-et-Tobago – un sujet qui nécessite des consultations avec la société, a ajouté la délégation.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Trinité-et-Tobago et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 3 novembre prochain.

 

Cet après-midi à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de la République de Corée.

 

Examen du rapport de la Trinité-et-Tobago

Le Comité est saisi du cinquième rapport périodique de la Trinité-et-Tobago (CCPR/C/TTO/5), établi sur la base d’une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, M. IAN RAMPERSAD, Directeur de l’Unité du droit international et des droits de l’homme du Bureau du Procureur général, Ministère des affaires juridiques de la Trinité-et-Tobago, a exposé les résultats obtenus jusqu'à présent par son pays en matière de droits de l’homme, ainsi que les défis qui subsistent à cet égard, en particulier la criminalité violente, la lenteur du système judiciaire et la prévalence de la violence domestique et sexuelle à l'encontre des femmes et des jeunes filles. En tant que petit pays en développement, a ajouté M. Rampersad, la Trinité-et-Tobago voit souvent ses efforts compliqués par des capacités et des ressources limitées.

M. Rampersad a évoqué les mesures prises par le Gouvernement trinidadien pour faire face à la pandémie de COVID-19, en particulier la décision proactive d'imposer des restrictions de voyage afin d'empêcher la propagation de ce virus et d'assurer la protection des citoyens, et la création d’un système de soins de santé parallèle, intégrant des hôpitaux dédiés à la réponse aux problèmes associés au virus, entre autres mesures.

Actuellement, le Gouvernement a pour priorité la protection des droits de l'homme dans plusieurs domaines : la réduction des crimes violents, la protection des femmes et des filles contre la violence domestique et sexuelle, l'amélioration de l'assistance aux personnes handicapées, l’élargissement des prestations de santé, le renforcement du système éducatif, la réduction de la pauvreté et la lutte contre la corruption, a précisé M. Rampersad. À cette fin, a notamment été renforcé le cadre législatif visant à réduire les effets de la violence et de la criminalité, a-t-il indiqué. La « loi antigang » de 2021 a ainsi été conçue pour freiner la prolifération des gangs et le fléau des crimes violents, tandis qu’une unité spécialisée de la police a été créée, a-t-il souligné. 

Un autre axe d’action du Gouvernement est la lutte contre la traite des êtres humains, a poursuivi M. Rampersad.  Le Plan d'action national contre la traite des personnes 2021-2025, approuvé par le Cabinet en 2022, prévoit plusieurs activités qui sont actuellement mises en œuvre pour améliorer la détection et l'identification des victimes et des témoins et garantir l'aboutissement des poursuites dans les affaires de traite des êtres humains, a-t-il indiqué.

D’autre part, la lutte contre la montée de la violence domestique et sexuelle à l'encontre des femmes et des jeunes filles est une priorité absolue pour le Gouvernement, a déclaré M. Rampersad. En 2020, le Procureur général a fait modifier la loi sur la violence domestique afin d'élargir le champ des personnes protégées, en tenant compte des réalités culturelles de la Trinité-et-Tobago, telles que la famille élargie et les « relations de visite » qui occupent une place prépondérante dans la société.  En outre, la loi de 2021 sur les infractions sexuelles (amendement) a porté création du registre et du site web gérés par la police concernant les délinquants sexuels.

De plus, une unité spécialisée a été créée au sein de la police pour prévenir, répondre, enquêter et lutter contre la violence domestique dans le pays. Le Special Victims Department (SVD), regroupant des unités de protection de l'enfance, de lutte contre la violence sexiste et de lutte contre les infractions sexuelles, est chargé depuis 2021 d'enquêter sur les plaintes pour violence domestique et entre partenaires intimes, ainsi que sur les cas de négligence, d'abandon et d'abus sexuels et physiques à l'encontre des filles, a précisé M. Rampersad.

M. Rampersad a mentionné d’autres mesures prises par la Trinité-et-Tobago pour remédier au goulot d'étranglement qui existe dans la pratique judiciaire, afin de protéger les droits des personnes accusées et d’améliorer la qualité des services de police. Il a enfin évoqué des dispositions prises en faveur de la protection des droits des personnes handicapées, avant de souligner les progrès importants accomplis par son pays dans la réduction de l'extrême pauvreté et en matière d'éducation primaire universelle.

Questions et observations des membres du Comité

Des experts ont d’abord demandé si la Trinité-et-Tobago envisageait de retirer les réserves et déclarations interprétatives qu’elle a apportées à plusieurs articles du Pacte au moment de sa ratification, s’agissant en particulier de la peine de mort, du respect des droits fondamentaux durant les états d’urgence, de la séparation des mineurs des adultes dans les centres de détention ou encore de la détention de biens par des étrangers.

Il a également été demandé si le pays envisageait de revenir sur son retrait, en 2020, du Protocole facultatif au Pacte créant la procédure de plainte devant le Comité. La question se pose de savoir quels sont les recours ouverts aux habitants de la Trinité-et-Tobago qui se plaignent de violations des droits consacrés par le Pacte, a souligné une experte, relevant que le Bureau du Médiateur et la Commission de l'égalité des chances « accomplissent sans aucun doute un travail très important », mais ne respectent pas pleinement les Principes de Paris.

Une experte a ensuite insisté sur l’importance de tenir compte des causes profondes – rôles stéréotypés et relations de pouvoir inégales entre les hommes et les femmes dans la société – qui entretiennent la violence, parfois meurtrière, à l'égard des femmes à la Trinité-et-Tobago. Elle a demandé si l'État avait pris des mesures concrètes pour lutter contre cette violence, par exemple en punissant les responsables et en accordant une réparation aux victimes ; si la protection contre la violence domestique s’étendait aux couples de même sexe ; et si l’État envisageait de rendre l'interdiction du féminicide plus explicite dans la loi.

S’agissant de l’état d’urgence de 2011 à la Trinité-et-Tobago, un expert a indiqué que le Comité avait reçu des informations selon lesquelles les autorités avaient détenu environ 450 suspects en vertu de la loi qui permet de détenir des suspects sans possibilité de libération sous caution pour une période pouvant aller jusqu'à trois mois. L’expert a demandé quelles garanties empêchaient actuellement le Gouvernement de violer le droit à une procédure régulière dans les situations d'urgence, et quelles dispositions étaient prises pour empêcher l'usage excessif de la force par les forces armées et la police lors de futures situations d'urgence.

Un expert a regretté que le rapport ne réponde pas aux questions du Comité concernant des allégations de brutalité, voire de meurtre, de la part de la police, ainsi que de lenteur des enquêtes menées à ce sujet par l'Autorité chargée des plaintes contre la police. Il semble qu’en vertu de la politique « one shot one kill », la police soit autorisée à tuer « toute personne qui pointe une arme à feu ou tire sur un agent », a relevé l’expert.

Un autre expert a jugé très positif que la Constitution de la Trinité-et-Tobago interdise non seulement la discrimination fondée sur la race, la couleur, la religion ou le sexe, mais aussi la discrimination fondée sur l'origine ethnique. Cependant, aucune loi n'impose un salaire égal à travail égal pour les hommes et les femmes, tandis que les hommes et les femmes qui demandent le divorce seraient soumis à des exigences différentes, a relevé cet expert. D’autres questions de l’expert ont porté sur plusieurs formes de discrimination subies par les personnes handicapées en Trinité-et-Tobago. L’expert a en outre fait remarquer que les personnes atteintes du VIH ou du sida sont confrontées à une stigmatisation persistante.

Certaines informations indiquent que le Gouvernement ne prévient pas les violations des droits de l'homme à l'encontre des personnes sur la base de leur orientation sexuelle réelle ou perçue, ou de leur identité de genre, a pour sa part fait remarquer une experte. En outre, les lois discriminatoires à l'encontre des personnes LGBTIQ+ restent très répandues dans le pays, a-t-elle ajouté, citant par exemple l’interdiction qui leur est faite de se marier ou, s’agissant de certains ressortissants étrangers, de venir à la Trinité-et-Tobago.

La même experte a demandé si le pays envisageait de dépénaliser l'interruption volontaire de grossesse, en particulier dans les cas de viol et d'inceste ou lorsque la grossesse n'est pas viable.  Elle s’est enquise des mesures prises pour réduire les taux élevés de grossesses chez les adolescentes et de mortalité maternelle.

Enfin, la délégation a été priée de dire ce que le Gouvernement faisait pour encourager un débat éclairé au sein du public sur la question de la peine de mort et pour promouvoir l’abolition de cette peine.

Un expert a demandé où en était l’enquête sur la mort aux mains de la police des auteurs présumés du viol et de l’assassinat de la jeune Andrea Bharatt, en 2021.

Des questions ont porté sur l’âge de la responsabilité pénale à la Trinité-et-Tobago et sur les conditions de détention des mineurs en conflit avec la loi. Il a été fait état de mauvaises conditions de détention dans les prisons trinidadiennes et d’un taux élevé de détention provisoire.

Un expert a jugé préoccupant que la loi sur la police autorise un grand nombre de motifs d'arrestation sans mandat, et que la loi antigang de 2018 autorisait les agents de police à arrêter des membres présumés de gangs également sans mandat ; cet expert a demandé si la nouvelle loi antigang de 2021 avait réduit la prévalence de ce type d’arrestations. Une experte s’est inquiétée de la grande latitude accordée par la loi aux agents des forces de l’ordre en matière de dispersion de manifestations.

L'engagement du Gouvernement à ce que les citoyens aient accès à un avocat commis par le « Département des défenseurs publics » a été salué. Mais un expert a relevé que ce Département ne semble exister qu’à l’état de projet pilote et semble manquer cruellement de ressources. Certaines sources font état d’une grande méfiance des citoyens à l'égard du système judiciaire, liée en particulier à la conviction que les juges sont influencés par le Gouvernement, a ajouté cet expert.

De graves problèmes subsistent par ailleurs en ce qui concerne la traite de femmes vénézuéliennes à la Trinité-et-Tobago, a affirmé une experte, avant d’ajouter que le Comité a reçu des informations selon lesquelles des fonctionnaires, y compris des policiers, seraient complices d'infractions liées à la traite des êtres humains et à l'exploitation de femmes à des fins de prostitution. De plus, il n'existerait pas de centres d'accueil réservés aux femmes et aux filles victimes de la traite, celles-ci étant orientées vers des centres pour femmes victimes de violence domestique, a relevé l’experte.

Le Comité, a poursuivi cette même experte, est très préoccupé par la pratique consistant à arrêter des demandeurs d'asile et des réfugiés pour entrée irrégulière (sur le territoire trinidadien), à exiger qu’ils paient de lourdes amendes et à les emprisonner s'ils ne peuvent pas payer ; de même que par l'expulsion de réfugiés vers le Venezuela. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques s'applique également aux réfugiés, aux migrants et aux demandeurs d'asile, y compris en ce qui concerne la protection contre le non-refoulement, a rappelé l’experte, avant de regretter qu’il ne semble pas exister à la Trinité-et-Tobago de cadre juridique et politique explicite pour traiter les immigrants et les réfugiés. 

Un expert a regretté que la Trinité-et-Tobago ait clairement indiqué, dans son cinquième rapport périodique, n’avoir pas l'intention de réviser la loi sur la diffamation, une loi qui – selon cet expert – bafoue les droits des citoyens au titre du Pacte. Selon certains sondages, a par ailleurs relevé cet expert, la liberté de la société civile et des médias d'exprimer des opinions contre le Gouvernement est en recul depuis 2018.

Réponses de la délégation

Pendant un état d’urgence, la Constitution et la loi autorisent le Président à déléguer certains pouvoirs à des personnes pendant un certain temps, y compris s’agissant du pouvoir de placer des personnes en détention, toute décision dans ce domaine pouvant faire l’objet de recours, a indiqué la délégation. La sécurité nationale prévaut pendant l’état d’urgence, mais le droit à la vie ne saurait être violé, conformément aux dispositions du Pacte et de la Constitution, a-t-elle souligné. La proclamation de l’état d’urgence se fait par le Président en consultation avec les plus hauts responsables de l’État, a-t-elle ajouté.

Avant d’organiser des consultations publiques sur une éventuelle abolition de la peine de mort, le Gouvernement entend d’abord contrôler la violence qui sévit à la Trinité-et-Tobago, a fait savoir la délégation. La Cour suprême a confirmé la constitutionnalité de la peine de mort obligatoire en cas de trahison ou de meurtre, a-t-elle ajouté. La peine de mort est actuellement commuée en détention à vie si l’exécution n’intervient pas dans les cinq ans après la condamnation, a précisé la délégation.

La montée de la violence s’explique en partie par un afflux d’armes à la Trinité-et-Tobago, a par la suite ajouté la délégation, avant de souligner que le débat sur la peine de mort ne peut se faire que dans un contexte où le peuple trinidadien se sente en sécurité. Cette peine n’est appliquée que pour homicide et trahison, a insisté la délégation, avant de préciser qu’en 2020, 44 personnes se trouvaient dans le couloir de la mort – un chiffre qu’un expert du Comité a alors jugé « très élevé » par rapport à la population du pays.

Les services pénitentiaires respectent l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (dites règles Mandela) a poursuivi la délégation. Les autorités mettent en œuvre une approche fondée sur le respect des besoins fondamentaux des détenus, y compris s’agissant de leur santé mentale, ainsi que sur leur réhabilitation et leur réintégration à la sortie de prison. Les autorités ont aussi révisé les règlements de manière à éviter de détenir des mineurs avec des adultes, a souligné la délégation.

Les autorités s’efforcent de remédier non seulement à la surpopulation carcérale mais aussi à l’engorgement du système judiciaire (en créant des salles d’audience virtuelles) et au grand nombre de placements en détention provisoire (en ayant recours notamment aux dispositifs de surveillance électronique et à d’autres aménagements juridiques), a indiqué la délégation.

L’âge de la responsabilité pénale est fixé à 7 ans à la Trinité-et-Tobago, a précisé la délégation, avant d’indiquer que l’enfant est défini comme toute personne âgée de moins de 18 ans. Il existe des centres de réhabilitation et des « résidences communautaires » pour les jeunes en conflit avec la loi, a ajouté la délégation, avant de rappeler que la peine de mort ne s’applique pas aux mineurs.

Le projet pilote de Département des défenseurs publics regroupe une trentaine d’avocats, a précisé la délégation. Tout prévenu peut le solliciter pour obtenir une aide juridictionnelle. 

La loi antigang de 2011 a expiré en 2016 et le Parlement s’est alors opposé à sa prolongation. Un projet de loi révisé a pu être adopté en mai 2021. La loi vise à dissuader la création de bandes criminelles et leurs activités, a expliqué la délégation.

Les personnes placées en détention pendant l’état d’urgence en 2011 ne l’ont pas été de manière arbitraire, mais en vertu de la loi antigang, a par ailleurs souligné la délégation.

Face à la montée de la violence à l’égard des femmes, le Gouvernement met en œuvre des mesures destinées à remédier à ses causes profondes, compte tenu des particularités culturelles de la société, a déclaré la délégation. Par ailleurs, la portée de la loi relative à la protection des personnes contre cette violence a été élargie, une loi interdisant le harcèlement sexuel a été adoptée et plusieurs unités spécialisées ont été créées au sein de la police. L’Académie de police dispense des enseignements spécialisés sur la prise en charge des cas de violence domestique, a ajouté la délégation. Dans le même temps, le Gouvernement a ouvert un centre pour les victimes de la violence domestique et leurs proches. Les survivants de la violence familiale ont accès à des services spécialisés mis en place par le Ministère de l’action sociale, a indiqué la délégation.

L’avortement est interdit à la Trinité-et-Tobago, a d’autre part rappelé la délégation. Cependant, une interruption volontaire de grossesse est possible, sur avis du médecin, si la santé de la mère est menacée, a-t-elle précisé. Le Gouvernement fournit des services de santé gratuits, y compris pour ce qui est des moyens de contraception. Une division chargée de la santé des femmes a été créée, qui élabore des directives relatives à la santé maternelle et infantile et à la santé sexuelle et procréative, a ajouté la délégation. Les personnels de santé sont formés, entre autres, au dépistage du VIH/sida et à la prévention de la transmission de la mère à l’enfant, et les autorités prodiguent une éducation de qualité sur les questions relatives à la sexualité. Le taux de mortalité maternelle a ainsi baissé de manière considérable, a affirmé la délégation.

La Trinité-et-Tobago ne dispose pas d’une institution nationale de droits de l’homme accréditée conformément aux Principes de Paris, a poursuivi la délégation. La Commission de l’égalité des chances – qu’il est envisagé de transformer en institution nationale de droits de l’homme – et le Médiateur peuvent déjà recevoir des plaintes pour violations des droits de l’homme, y compris des cas de discrimination pour ce qui est de la Commission. 

Le Gouvernement a créé un comité chargé d’étudier, avec des représentants de la société civile, comment modifier la loi contre la discrimination pour qu’elle couvre aussi la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, a par ailleurs précisé la délégation. La Commission de l’égalité des chances reçoit des plaintes pour ce type de discrimination et le Médiateur peut enquêter à leur sujet. La dépénalisation des relations entre adultes de même sexe est un sujet sensible à la Trinité-et-Tobago – un sujet qui nécessite des consultations avec la société, a ajouté la délégation.

L’augmentation du nombre des assassinats et autres crimes violents perpétrés à la Trinité-et-Tobago est préoccupante et explique les règlements relatifs à l’utilisation de la force par la police, a poursuivi la délégation. Chaque allégation de recours excessif à la force par un policier donne lieu à une enquête complète et, le cas échéant, à des sanctions disciplinaires, a-t-elle assuré. Les règlements stipulent que le recours aux armes doit être proportionné à la menace et prévoient aussi l’utilisation d’armes moins mortelles, telles que le Taser. La délégation a précisé que les autorités ne cautionnaient pas la pratique dite « one shot one kill » mentionnée par un expert.

L’enquête sur le meurtre d’Andrea Bharatt est en cours, a indiqué la délégation. Elle a par ailleurs souligné que l’Autorité chargée des plaintes contre la police avait vu ses moyens renforcés.

Le Gouvernement met tout en œuvre pour éviter que le pays ne devienne un havre pour les terroristes, a d’autre part indiqué la délégation.  Pour ce faire, a-t-elle ajouté, le Gouvernement a adapté les lois nationales afin de les rendre conformes aux normes internationales ; il a en outre amélioré la formation des policiers et s’est inspiré des expériences d’organisations et d’experts internationaux pour organiser le rapatriement et la réintégration des mineurs rapatriés de Syrie.

Le Gouvernement n’envisage pas de lever les réserves apportées à certains articles du Pacte, ni de légaliser les unions entre personnes de même sexe, a d’autre part déclaré la délégation.

Le Plan actuel de lutte contre la traite des êtres humains court jusqu’en 2025, a ensuite indiqué la délégation. En 2023, des ateliers ont été organisés pour apprendre aux professionnels concernés, y compris aux gardes frontière, à détecter les cas de traite et à prendre en charge les victimes. Une ligne téléphonique gratuite permet au public de dénoncer les cas de traite et de travail forcé dont il a connaissance. La délégation a aussi décrit les activités des unités spécialisées chargées par la police de lutter contre la traite.

La Trinité-et-Tobago a adhéré à la Convention de 1951 relative aux statut des réfugiés et à son Protocole facultatif, mais leurs dispositions n’ont pas été transcrites dans la loi nationale, a par ailleurs souligné la délégation. Le Gouvernement est en train d’élaborer un projet de processus d’accueil des migrants et réfugiés, et les agents des migrations sont déjà formés à la sécurité aux frontières et à la prise en charge des migrants et requérants d’asile, a-t-elle précisé.

Les mineurs migrants sans papiers sont placés dans des structures de l’État qui ne sont pas des prisons, jusqu’à ce que leur identité et celle de leurs parents soient établies, a d’autre part indiqué la délégation.

« Le Gouvernement n’a pas pour habitude d’expulser des personnes vers des pays où elles risquent de subir des mauvais traitements », a dit la délégation, avant de faire remarquer que la majorité des Vénézuéliens arrivés à la Trinité-et-Tobago étaient des migrants économiques. Chaque cas est examiné individuellement, a assuré la délégation.

La loi sur la liberté d’association prévoit que les membres de certaines professions n’ont pas le droit de manifester, a d’autre part indiqué la délégation. Elle a dit ne pas être en mesure de commenter l’affirmation d’un expert selon laquelle des journalistes auraient été interdits de participer aux conférences de presse du Premier Ministre.

La délégation a fourni d’autres renseignements sur les mesures prises en faveur des droits, de l’accessibilité et de la protection des personnes handicapées, et a mentionné les progrès réalisés en ce qui concerne la présence des femmes dans les postes à responsabilité.

 

Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information ; il ne constitue pas un document officiel.

Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment.

 

 

 

 

CCPR23.016F