Le Conseil est prié de transmettre le projet de pacte international sur le droit au développement à l'Assemblée générale et de recommander à cette dernière de convoquer une conférence intergouvernementale pour examiner et adopter le pacte dès que possible
Après avoir achevé en entendant plusieurs délégations* son dialogue entamé ce matin avec le Rapporteur spécial sur le droit au développement, le Conseil des droits de l’homme a entendu, cet après-midi, la présentation des rapports du Groupe de travail sur le droit au développement et du Groupe de travail intergouvernemental chargé d’élaborer le contenu d’un cadre réglementaire international relatif à la réglementation, à la supervision et au contrôle des activités des entreprises de services de sécurité et de défense. Il a ensuite entendu la présentation de plusieurs rapports du Secrétaire général de l’ONU, du Haut-Commissaire et du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, avant d’entamer, en entendant de nombreuses délégations**, son débat général au titre du point 3 de l’ordre du jour, consacré à la promotion et à la protection des droits de l’homme.
Présentant le rapport du Groupe de travail sur le droit au développement dont il est Président-Rapporteur, M. Zamir Akram a rappelé que la majeure partie de la vingt-quatrième session du Groupe, tenue en mai dernier, avait été consacrée à l'examen et à la négociation du deuxième texte révisé du projet d'instrument juridiquement contraignant sur le droit au développement. Il a précisé que la majorité des États avait souligné la nécessité de finaliser la convention sur le droit au développement en vue de son examen par l'Assemblée générale, estimant que son adoption rapide contribuerait à rendre le droit au développement opérationnel. Certains États, a-t-il toutefois indiqué, ont estimé que le Groupe de travail devait encore poursuivre l'examen du projet de convention. M. Akram a ajouté qu’un groupe d’États n'était pas favorable à une norme juridique internationale de nature contraignante sur le droit au développement, estimant qu’elle ne serait pas un mécanisme approprié et efficace pour réaliser le développement durable.
M. Akram a suggéré que le texte final du projet d’instrument, contenu dans le rapport présenté ce jour, soit renommé « projet de pacte international sur le droit au développement », afin de souligner solennellement que le droit au développement doit être traité sur le même pied, et avec la même importance, que les deux ensembles de droits contenus dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
M. Akram a recommandé au Conseil de transmettre le projet à l'Assemblée générale et de recommander à cette dernière de convoquer une conférence intergouvernementale, sous les auspices des Nations Unies, avec mandat d'examiner et d'adopter le pacte international sur le droit au développement dès que possible.
M. Mxolisi Sizo Nkosi, Président-Rapporteur du Groupe de travail intergouvernemental chargé d’élaborer le contenu d’un cadre réglementaire international relatif à la réglementation, à la supervision et au contrôle des activités des entreprises de services de sécurité et de défense, a, quant à lui, indiqué que la quatrième session du Groupe de travail, en avril 2023, avait été l’occasion d’examiner un deuxième projet révisé de cadre réglementaire. L’engagement des États et des autres parties prenantes autour du projet, a estimé M. Nkosi, montre clairement la nécessité pour le Groupe de travail de poursuivre ses travaux en vue d'élaborer un projet de cadre qui réglementerait les entreprises militaires et de sécurité privées de manière appropriée et équitable, garantirait que les violations des droits de l'homme sont limitées et que les victimes disposent de voies de recours efficaces.
Après ces deux présentations, Mme Peggy Hicks, Directrice de la Division de l’engagement thématique, des procédures spéciales et du droit au développement au Haut-Commissariat aux droits de l’homme, a présenté une série de rapports du Haut-Commissaire, du Haut-Commissariat ou du Secrétaire général portant sur les bonnes pratiques et les difficultés relatives à l’application d’une approche fondée sur les droits humains à l’élimination de la mortalité et de la morbidité maternelles évitables ; la question de la peine de mort ; le droit au développement ; les séminaires régionaux sur la contribution du développement à la jouissance de tous les droits de l'homme ; les droits des peuples autochtones ; les enjeux en matière de droits de l’homme de la mobilisation et de la lutte contre le problème mondial de la drogue sous tous ses aspects ; les droits humains des migrants ; l’avenir du droit au travail au regard de l’action et de la riposte face aux changements climatiques et des effets de ces changements dans le contexte d’économies durables et inclusives ; le Programme mondial d'éducation dans le domaine des droits de l'homme ; et les droits de l'enfant et la protection sociale inclusive.
Demain matin, à partir de 10 heures, le Conseil poursuivra son débat général au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l’homme.
Dialogue avec le Rapporteur spécial sur le droit au développement
Aperçu du dialogue
Achevant le dialogue entamé ce matin avec le Rapporteur spécial sur le droit au développement, des délégations ont partagé certaines des mesures mises en œuvre au niveau national par leurs pays pour soutenir le droit au développement, faisant notamment état de l’adoption de plans de soutien à la croissance et à l'emploi ; de mesures visant à diversifier l'économie et à encourager l'entrepreneuriat ; et de réformes de l’appareil judiciaire et des règles de procédure civile pour accroître l’accès à la justice.
Parmi les obstacles à la pleine réalisation du droit au développement ont notamment été mentionnés les changements climatiques, les mesures coercitives unilatérales ou encore le monopole associé aux systèmes économiques et financiers internationaux. Le développement ne peut être pérenne sans la pleine réalisation des droits de l'homme, a-t-il été souligné.
La réalisation du droit au développement exige des ressources financières mais également des capacités techniques, a fait observer une délégation, avant d’engager les États à honorer leurs engagements à cet égard.
La représentante d’une organisation non gouvernementale (ONG) a regretté que le droit au développement continue d'être contesté, faisant observer que ce déni du droit au développement est enraciné dans l’histoire coloniale et dans l’ordre économique néocolonial et néolibéral actuel.
Il faut lever les doutes sur le droit au développement, a souligné un autre intervenant, joignant sa voix à l’appel du Rapporteur spécial visant à éviter toute polarisation s’agissant de cette question.
Rappelant que le développement n’est pas uniquement une question de croissance économique, une délégation a fait observer que le droit au développement est étroitement lié au droit à un environnement sûr et durable. Les progrès économiques ne doivent pas se faire au détriment de l’environnement, a-t-elle insisté.
Ont par ailleurs été dénoncées les attaques visant les défenseurs des droits de l'homme et autres membres de la société civile qui dénoncent les conséquences néfastes de politiques de développement économique qui ne tiennent pas compte des droits de l'homme.
Soulignant qu’aujourd’hui 333 millions d'enfants vivent dans l'extrême pauvreté à travers le monde, que près de la moitié des décès d'enfants de moins de cinq ans sont imputables à la dénutrition et que le droit des enfants à participer aux décisions qui affectent leur vie est souvent ignoré, une intervenante a demandé aux États de placer les droits de l’enfant au cœur des efforts en faveur de la réalisation des objectifs de développement durable.
Il ne peut y avoir d'égalité entre les hommes et les femmes sans droit au développement, a-t-il par ailleurs été souligné, une délégation soutenant l’appel du Rapporteur spécial à appréhender le droit au développement dans une perspective intersectionnelle. Un intervenant a invité le Rapporteur spécial à organiser des consultations avec les groupes LGBTIQ+ et féministes.
*Liste des intervenants : Botswana, Cambodge, Cabo Verde, Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), Oman, Timor-Leste, Allemagne, Fédération de Russie, Érythrée, Niger, Bahamas, Centre Sud, Ghana, Royaume-Uni, Indonésie, République démocratique populaire lao, Azerbaïdjan, Rwanda, Bolivie, Commission nationale indépendante des droits de l'homme du Burundi, Centre Europe - tiers monde, Associazione Comunita Papa Giovanni XXIII, China Association for Preservation and Development of Tibetian Culture (CAPDTC), Sikh Human Rights Group, China Ethnic Minorities’ Association for External Exchanges, Institute of Sustainable Development, International Lesbian and Gay Association, Action Canada pour la population et le développement, Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement, et Association of Iranian Short Statured Adults.
Réponses et remarques de conclusion du Rapporteur spécial
À une délégation qui s’inquiétait que les discussions sur le droit au développement ne se terminent une fois le texte sur l’instrument international transféré à l’Assemblée générale, M. SURYA DEVA, Rapporteur spécial sur le droit au développement, a assuré que les mandats du Mécanisme d’experts sur le droit au développement et du Rapporteur spécial continueraient, tout comme, par conséquence, les discussions sur ce thème à Genève.
Le Rapporteur spécial a par ailleurs reconnu que les mesures coercitives unilatérales peuvent avoir un impact, dans certaines situations, sur le droit au développement et qu’il conviendra de travailler sur cette question.
Par ailleurs, le Rapporteur spécial a réaffirmé qu’il considérait le droit au développement comme fil conducteur de tout ce qui se fait dans le cadre des processus des Nations Unies.
Enfin, en réponse à une question sur le lien entre objectifs de développement durable (ODD) et droit au développement, M. Deva a fait observer que ce dernier est bien antérieur aux ODD. Les ODD sont, pour leur part, une « trajectoire opérationnelle » pour traiter du droit au développement, a-t-il indiqué.
Présentation d’autres rapports au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement
Le Conseil est tout d’abord saisi des rapports du Groupe de travail sur le droit au développement (A/HRC/54/40), concernant les travaux de sa vingt-quatrième session, et du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé d’élaborer le contenu d’un cadre réglementaire international relatif à la réglementation, à la supervision et au contrôle des activités des entreprises de services de sécurité et de défense (A/HRC/54/42), portant sur les travaux de sa quatrième session.
Présentant le rapport du Groupe de travail sur le droit au développement dont il est Président-Rapporteur, M. ZAMIR AKRAM a rappelé que le Groupe avait tenu sa vingt-quatrième session du 15 au 19 mai dernier. La majeure partie de la session a été consacrée à l'examen et à la négociation du deuxième texte révisé du projet d'instrument juridiquement contraignant sur le droit au développement, a-t-il indiquant, précisant que la majorité des États avait souligné la nécessité de finaliser la convention sur le droit au développement en vue de son examen par l'Assemblée générale, estimant que son adoption rapide contribuerait à rendre le droit au développement opérationnel. Certains États, a expliqué M. Akram, ont estimé que le Groupe de travail devait poursuivre l'examen du projet de convention et ont souligné que les dispositions de la convention devaient être conformes aux normes internationales en matière de droits de l'homme, tandis que d'autres ont jugé nécessaire de définir le droit au développement dans le projet de convention.
Un groupe d'États, a précisé M. Akram, n'était pas favorable à une norme juridique internationale de nature contraignante sur le droit au développement, estimant qu’elle ne serait pas un mécanisme approprié et efficace pour réaliser le développement durable. Ces États ont recommandé que les États concentrent leurs efforts sur l’application du Programme de développement durable à l’horizon 2030, qui comprend un ensemble d’engagements consensuels.
M. Akram a suggéré que le texte final du projet d’instrument, contenu dans le rapport présenté ce jour, soit renommé « projet de pacte international sur le droit au développement ». En effet, s’il n'y a pas de différence entre un « pacte » et une « convention » sur le plan juridique, a fait observer M. Akram, l'utilisation du premier terme (« pacte ») souligne solennellement que le droit au développement doit être traité sur le même pied, et avec la même importance, que les deux ensembles de droits contenus dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
M. Akram a recommandé au Conseil de transmettre le projet à l'Assemblée générale et de recommander à cette dernière de convoquer une conférence intergouvernementale, sous les auspices des Nations Unies, avec mandat d'examiner et d'adopter le pacte international sur le droit au développement dès que possible.
M. MXOLISI SIZO NKOSI, Président-Rapporteur du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé d’élaborer le contenu d’un cadre réglementaire international relatif à la réglementation, à la supervision et au contrôle des activités des entreprises de services de sécurité et de défense, a indiqué que la quatrième session du Groupe de travail, en avril 2023, avait été l’occasion d’examiner un deuxième projet révisé de cadre réglementaire. L'approche générale de ce deuxième projet est restée inchangée, a précisé M. Nkosi : le projet s'appuie sur les rapports antérieurs du Groupe de travail, sur les documents réglementaires non contraignants existants, tels que les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, de même que sur le projet d'une éventuelle convention sur les entreprises militaires et de sécurité privées.
L’engagement des États et des autres parties prenantes autour du projet, a estimé M. Nkosi, montre clairement la nécessité pour le Groupe de travail de poursuivre ses travaux en vue d'élaborer un projet de cadre qui réglementerait les entreprises militaires et de sécurité privées de manière appropriée et équitable, garantirait que les violations des droits de l'homme sont limitées et que les victimes disposent de voies de recours efficaces.
Le Conseil était également saisi de plusieurs rapports préparés à sa demande par le Haut-Commissariat et par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, rapports qui ont été présentés par MME PEGGY HICKS, Directrice de la Division de l’engagement thématique, des procédures spéciales et du droit au développement au Haut-Commissariat aux droits de l’homme.
Mme Hicks a d'abord présenté un rapport de suivi du Haut-Commissaire sur les bonnes pratiques et les difficultés relatives à l’application d’une approche fondée sur les droits humains à l’élimination de la mortalité et de la morbidité maternelles évitables (A/HRC/54/34). Le rapport offre en particulier une vue d'ensemble de l'impact de la pandémie de COVID-19 sur la santé sexuelle et reproductive, y compris la santé maternelle. Le Haut-Commissaire y recommande notamment aux États et aux parties prenantes concernées de veiller à ce que les mesures de réponse et de prévention soient fondées sur les normes des droits de l'homme et intègrent une approche sensible au genre.
Mme Hicks a ensuite présenté un rapport du Secrétaire général (A/HRC/54/33, à paraître en français) faisant le point sur la question de la peine de mort au niveau mondial pour la période allant du 7 juin 2022 au 6 juin 2023. Le rapport fait état de progrès considérables vers l'abolition de la peine de mort au cours de cette période, mais constate que malgré cette tendance positive, un nombre croissant de personnes ont été exécutées dans le monde entier, avec une augmentation significative des exécutions pour des délits liés à la drogue. Le rapport analyse également la relation entre la peine de mort et le droit de faire examiner la condamnation par une juridiction supérieure, conformément à la loi.
Par ailleurs, un rapport consolidé (A/HRC/54/38) du Secrétaire général et du Haut-Commissaire contient une analyse des progrès et des défis dans la réalisation du droit au développement dans le contexte de la lutte contre la pandémie de COVID-19 et du relèvement, en se concentrant sur trois domaines : l'accès aux vaccins et médicaments, et la propriété intellectuelle ; le soutien financier et l'allègement de la dette ; et les responsabilités des institutions financières internationales dans la promotion et la protection des droits de l'homme, y compris le droit au développement.
Dans un autre rapport (A/HRC/54/43), le Haut-Commissaire rend compte des discussions tenues lors des séminaires régionaux sur la contribution du développement à la jouissance de tous les droits de l'homme.
S’agissant du rapport annuel du Haut-Commissaire sur les droits des peuples autochtones (A/HRC/54/39, à paraître), Mme Hicks a précisé qu’il présentait les évolutions des organes et mécanismes de défense des droits de l'homme ainsi que les activités entreprises par le Haut-Commissariat au siège et sur le terrain qui contribuent à la promotion, au respect et à la pleine application des dispositions de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Mme Hicks a également présenté un rapport du Haut-Commissariat concernant les enjeux en matière de droits de l’homme de la mobilisation et de la lutte contre le problème mondial de la drogue sous tous ses aspects (A/HRC/54/53). Ce rapport relève notamment que les principaux sujets de préoccupation dans ce domaine sont le manque d'accès et l'accès inégal au traitement et à la réduction des risques, la « guerre contre la drogue » et la militarisation du contrôle des drogues, ou encore l'impact disproportionné des politiques punitives en matière de drogue sur les jeunes, les personnes d'ascendance africaine, les peuples autochtones et les femmes.
Un autre rapport présenté par Mme Hicks traite des droits humains des migrants (A/HRC/54/81). Le Secrétaire général s’y concentre sur des questions abordées par l'Assemblée générale dans sa résolution 76/172, notamment : la discrimination et la xénophobie, les problèmes de droits de l'homme rencontrés en transit et aux frontières, les décès et les disparitions, les voies d'accès à des migrations sûres et régulières, et les migrations liées aux changements climatiques.
D’autres rapports du Haut-Commissariat présentés par Mme Hicks portent sur l’avenir du droit au travail au regard de l’action et de la riposte face aux changements climatiques et des effets de ces changements dans le contexte d’économies durables et inclusives (A/HRC/54/48) ; sur le Programme mondial d'éducation dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/54/37) ; et sur les droits de l'enfant et la protection sociale inclusive (A/HRC/54/36, à paraître en français) – ce dernier rapport détaillant les composantes essentielles d'une approche de la protection sociale inclusive fondée sur les droits de l'enfant.
Débat général au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement
Aperçu du débat
Des délégations ont affirmé que les questions relatives aux droits de l’homme devaient être abordées dans le cadre d’une approche constructive, non conflictuelle, non politisée et non sélective fondée sur le dialogue, suivant les principes d’objectivité, de respect de la souveraineté nationale et de l'intégrité territoriale des États, de non-ingérence dans les affaires intérieures des États, et d’impartialité, en tenant compte des spécificités politiques, historiques, sociales, religieuses et culturelles de chaque pays.
Appelant à dépasser les clivages, une délégation a déploré les efforts déployés par certains, dans les négociations informelles au sein du Conseil, pour revenir en arrière sur les acquis en matière de reconnaissance et de protection des droits humains des femmes et des filles, des personnes ayant une orientation sexuelle ou une identité ou expression de genre non-hétéronormatives, des migrants et des réfugiés, ou encore des populations autochtones ou rurales.
Des délégations ont rappelé la nécessité de traiter sur un pied d’égalité tous les droits, qu’ils soient civils, politiques, économiques, sociaux ou culturels, l’une d’entre elles déplorant que les droits économiques, sociaux et culturels ne bénéficient pas du même degré de priorité que les autres droits dans le système des droits de l'homme des Nations Unies. Il a été rappelé que les droits de l’homme sont universels et indivisibles.
Dans un contexte d’accroissement des inégalités économiques et sociales entre les pays du Sud et ceux du Nord, la réalisation et l’exercice du droit au développement sont particulièrement urgents, a fait observer un intervenant. Plusieurs délégations ont lancé un appel en faveur de la levée des mesures coercitives unilatérales, l’une d’elle qualifiant ce type de sanctions d’« attaque délibérée contre le droit au développement ».
S’agissant du projet de pacte international sur le droit au développement, qu’a évoqué cet après-midi le Président du Groupe de travail sur le droit au développement, certains pays se sont exprimés en faveur de la soumission de ce projet à l'Assemblée générale, arguant que son adoption rapide contribuera à rendre le droit au développement opérationnel. À l’inverse, certains ont estimé que des discussions étaient encore nécessaires concernant ce projet. Un tel instrument doit faire l’objet d’une décision collective, a souligné un intervenant, estimant que le texte doit recueillir le plus vaste assentiment s’il veut être efficace ; le droit au développement est un droit beaucoup trop important pour ne pas compter sur l’implication de l’ensemble de la communauté internationale, a insisté cet intervenant.
Brossant un tableau de la situation mondiale, des participants au débat ont attiré l’attention sur les facteurs qui, selon eux, freinent la pleine réalisation des droits de l'homme. Les effets en cascade de la pandémie de COVID-19, les conflits géopolitiques et les catastrophes climatiques ont exacerbé les inégalités existantes et entravé les progrès vers la réalisation des objectifs de développement durable, a déploré un intervenant. Les chiffres de l’extrême pauvreté ont également été déploré par une délégation qui a souligné qu’en 2023, 1,1 milliard de personnes, dans 110 pays, vivent dans l'extrême pauvreté et qui a rappelé que 379 millions de personnes sont, dans plus de 80 pays, confrontées à des niveaux élevés d'insécurité alimentaire.
Chaque année, le monde ne devient pas plus sûr, a déploré une délégation, en référence aux armes nucléaires qu’elle a qualifiées de « menace d'origine humaine la plus dangereuse pour l'humanité ». Elle a fait observer que les risques sont plus élevés aujourd'hui qu’au plus fort de la guerre froide et que le tabou nucléaire s'est considérablement affaibli. Il faut désarmer de toute urgence, a-t-elle insisté.
Une délégation a fustigé un ordre économique international « injuste et non démocratique » et des modes de production et de consommation « irrationnels et non durables » qui entravent les efforts en faveur de la pleine et entière promotion et protection des droits de l'homme.
Le déni du droit à l’autodétermination ouvre la porte au déni de plusieurs autres droits qui y sont liés, a-t-il également été souligné.
Une délégation s’est faite l'écho de l’appel lancé par le Haut-Commissaire en faveur d'une réforme de l'architecture financière internationale, invitant le Haut-Commissariat à compiler et analyser les données sur la pauvreté, la faim, la maladie, le chômage et les changements climatiques, en vue d’élaborer des recommandations à cet effet.
Nombre de délégations ont en outre fait part de leurs préoccupations s’agissant des droits humains des femmes. La violence et la discrimination à l'égard des femmes et des filles perdurent en dépit des efforts déployés au niveau multilatéral, a souligné une intervenante, qui a en outre observé que sur les dix-sept présidences qu’a comptées le Conseil des droits de l’homme à ce jour, seules trois ont été occupées par des femmes.
L’attention a par ailleurs été attirée sur l’impact que les conflits armés ont sur les enfants, qu’il s’agisse du recrutement et de l’utilisation d'enfants par les parties aux conflits, des enlèvements, des violences sexuelles ou des attaques contre les écoles et les hôpitaux. Une délégation a jugé essentiel de lutter contre l'impunité des responsables de crimes commis contre les enfants.
Certains intervenants ont d’autre part exprimé leur profonde inquiétude face à la persistance de l'application de la peine de mort dans un certain nombre de pays. Une délégation s’est en particulier émue du recours à la peine de mort pour des délits liés à la drogue.
Ont par ailleurs retenu l’attention des intervenants les questions relatives aux droits à la santé, à l'eau et à l'assainissement, a fortiori dans un contexte post-pandémique ; les violations des droits humains des femmes handicapées et la nécessaire promotion d’une société pleinement inclusive ; les grossesses précoces, dont les causes – a-t-il été souligné – résident notamment dans la pauvreté et l'exclusion sociale, les normes et les stéréotypes sexistes néfastes, les mariages précoces et forcés, la violence sexuelle et sexiste, et l'absence d'éducation sexuelle complète adaptée à l'âge ; la persistance de la discrimination et du sexisme dans le sport ; ainsi que les politiques migratoires qui sapent les droits des migrants. D’aucuns ont également insisté sur l’importance de veiller au respect des libertés d’expression et d’opinion – notamment dans le cadre d’activités de plaidoyer, de protestation ou de travail journalistique – et à la protection des plus vulnérables, parmi lesquels figurent les peuples autochtones et les minorités religieuses.
**Liste des intervenants : Costa Rica (au nom d’un groupe de pays), Côte d’Ivoire (au nom d’un groupe de pays), Pakistan (au nom de l’Organisation de la coopération islamique), Belgique (au nom d’un groupe de pays), Chine (au nom d’un groupe de pays), Pakistan (au nom d’un groupe de pays), Viet Nam (au nom d’un groupe de pays), Kazakhstan (au nom d’un groupe de pays), Suisse (au nom d’un groupe de pays), Chili (au nom d’un groupe de pays), Espagne (au nom de l’Union européenne), Suisse (au nom d’un groupe de pays), Venezuela (au nom d’un groupe de pays), Azerbaïdjan (au nom du Mouvement des pays non alignés), Oman (au nom du Conseil de coopération du Golfe), Panama (au nom d’un groupe de pays), Cuba (au nom d’un groupe de pays), Espagne (au nom d’un groupe de pays), Brésil (au nom d’un groupe de pays), Arabie saoudite (au nom d’un groupe de pays), Luxembourg, Chine, France, Ukraine, États-Unis, Malawi, Malaisie, Costa Rica, Géorgie, Roumanie, Afrique du Sud, Bangladesh, Maldives, Pakistan, Cuba, Algérie, Gambie, Inde, Bolivie, Mexique, Honduras.
Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information ; il ne constitue pas un document officiel.
Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment.
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