De graves violations des droits de l’homme continuent d’être commises au Venezuela et reflètent une politique permanente de répression de la dissidence et de l'opposition au Gouvernement, est-il indiqué au Conseil des droits de l’homme
Le Conseil des droits de l’homme a tenu, cet après-midi, un dialogue avec les membres de la Mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République bolivarienne du Venezuela, présidée par Mme Marta Valiñas. Auparavant, le Conseil a achevé, en entendant de nombreuses délégations*, son dialogue entamé ce matin avec les membres de la Commission d'enquête internationale indépendante sur l'Ukraine.
Présentant le rapport de la Mission qu’elle préside, Mme Valiñas a indiqué que l’enquête de la Mission a révélé que, du 1er janvier 2020 à aujourd'hui, au moins 58 personnes ont été détenues arbitrairement ; ces cas concernent des dirigeants syndicaux, des défenseurs des droits de l’homme, des membres d'ONG, des journalistes, des membres de partis d'opposition et d'autres personnes qui ont exprimé des critiques à l’encontre du Gouvernement, a-t-elle précisé. En outre, la Mission a enquêté sur 28 cas de torture et de mauvais traitements à l'encontre de personnes détenues dans des lieux de détention officiels ou clandestins. La Mission a pu conclure que la violence sexuelle et sexiste continuait d'être utilisée comme forme de torture et d’humiliation, a en outre indiqué Mme Valiñas.
La conclusion de la Mission est que de graves violations des droits de l’homme continuent d’être commises au Venezuela et que ces violations ne sont pas des événements isolés mais reflètent une politique permanente de répression de la dissidence et de l'opposition au Gouvernement, a affirmé Mme Valiñas. Elle a fait observer que la Mission a observé des signes d’intensification de la répression sélective contre les leaders sociaux et politiques à l'approche des prochaines élections présidentielles, prévues pour 2024.
L’experte a par ailleurs relevé que les forces d’action spéciales, qui figuraient parmi les forces de police les plus meurtrières du Venezuela, avaient été démantelées en réponse à la pression internationale et nationale. Une nouvelle Direction des actions stratégiques et tactiques a été officiellement créée en juillet 2022. Grâce à des témoignages et des documents de diverses sources qui connaissent la structure de l’intérieur, la Mission a pu conclure que cette nouvelle organisation (structure) est la continuation de facto des forces d’action spéciales qui étaient impliquées dans des crimes, dont des exécutions extrajudiciaires.
Pour conclure, la Présidente de la Mission a affirmé que l’on assiste aujourd'hui au Venezuela aux conséquences de ces tactiques répressives qui ont engendré une culture de la peur, de la méfiance et de l’autocensure. En conséquence, les piliers fondamentaux de l'espace civique et démocratique ont été sévèrement réduits au Venezuela, a-t-elle conclu.
Le Venezuela a fait une déclaration en tant que pays concerné, avant que de nombreuses délégations** ne prennent part au dialogue avec les membres de la Mission.
Demain matin, à partir de 10 heures, le Conseil tiendra sa réunion-débat biennale sur les jeunes et les droits de l’homme qui sera consacrée à « la participation des jeunes à la lutte contre les changements climatiques et à la prise des décisions relatives à l’environnement au niveau mondial ». Le Conseil tiendra ensuite un dialogue autour du rapport du Haut-Commissaire sur la situation des droits de l'homme au Myanmar (A/HRC/54/59).
Dialogue autour de la mise à jour orale de la Commission d'enquête internationale indépendante sur l'Ukraine
Aperçu du dialogue
Poursuivant le dialogue entamé ce matin avec la Commission d’enquête internationale indépendante sur l’Ukraine, de très nombreuses délégations ont dénoncé l’invasion « non provoquée, illégale et injustifiée » de l’Ukraine par la Fédération de Russie et ont salué le travail de la Commission d’enquête. Une délégation a souligné que depuis près de 600 jours, l’Ukraine résiste à l’agression de la Fédération de Russie qui « pousse continuellement le monde vers plus de faim, plus d’extrême pauvreté et plus de souffrances ».
Nombre de délégations ont exprimé leurs préoccupations face aux récits concernant un large éventail de violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire dans le contexte de l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine. Ont été maintes fois condamnées les « violations flagrantes » des droits de l’homme commises par les forces armées russes, notamment les meurtres, la torture, les détentions arbitraires, les actes de violence sexuelle, les transferts et déportations illégaux d’enfants et les attaques contre les infrastructures civiles. Nombre de ces violations constituent des crimes de guerre et certaines peuvent constituer des crimes contre l’humanité, a-t-il été souligné.
De nombreuses délégations se sont tout particulièrement inquiétées de la situation des enfants non accompagnés et orphelins transférés d’Ukraine vers la Fédération de Russie ou les territoires occupés par cette dernière.
Les auteurs des violations doivent être tenus responsables et les victimes et leurs familles doivent avoir accès à la justice et à des réparations complètes, a-t-il été rappelé. De nombreux intervenants ont ainsi déclaré soutenir activement la Commission d’enquête et tout mécanisme ou organisme qui enquêtera sur ces violations et poursuivra leurs responsables, afin de garantir le droit à la vérité, à la justice et à la réparation pour les victimes. Plusieurs délégations ont par ailleurs soutenu les travaux en cours en vue de la création d’un tribunal international chargé de juger le crime d’agression contre l’Ukraine. Une délégation a estimé que la communauté internationale doit se concentrer sur l’établissement de responsabilités et de mesures de réparation pour les victimes de violations commises par les forces armées russes, y compris les homicides intentionnels, la torture, le viol et les transferts illégaux d’enfants.
Plusieurs appels ont par ailleurs été lancés afin que soient respectées sans restriction les obligations découlant du droit international humanitaire, et il a été demandé à la Fédération de Russie d’autoriser l’accès humanitaire.
La Fédération de Russie a été exhortée à mettre fin à son « incursion militaire » en Ukraine et les parties ont été exhortées à trouver une solution pacifique au conflit, conformément à la Charte des Nations Unies.
Pour leur part, plusieurs délégations ont dénoncé ce qu’elles ont considéré être une politisation du rapport de la Commission d’enquête. L’incorporation des tensions géopolitiques dans les mécanismes des droits de l’homme au sein du Conseil ne contribue pas au progrès et à la sauvegarde des droits de l’homme, a estimé l’une d’elles. Les mécanismes des droits de l’homme établis par le Conseil doivent – au contraire - tout mettre en œuvre pour préserver leur impartialité, a insisté un intervenant. La Commission d’enquête ignore un certain nombre de faits, s’agissant notamment des conséquences des actions de la partie ukrainienne sur les civils, a affirmé un autre orateur.
Certaines délégations ont en outre dénoncé l’animosité de certains États à l’égard de la Fédération de Russie. Ont également été dénoncées, dans ce contexte, les tentatives d’expansion de l’OTAN vers l’Est, qui – a-t-il été affirmé – déstabilisent la région en vue d’instaurer « l’hégémonie des pays occidentaux ». Par ailleurs, une délégation a regretté les transferts d’armes vers l’Ukraine qui, a-t-elle affirmé, ne permettent pas l’émergence d’une solution pacifique au conflit.
Une délégation a recommandé aux délégations qui dénoncent la Commission d’enquête comme étant « politisée » ou « non consensuelle » et qui insistent sur le fait que seul le dialogue peut arrêter cette guerre d’agression de faire usage de leur influence auprès de la Fédération de Russie pour exiger qu’elle retire ses troupes, immédiatement et sans conditions. Si la Fédération de Russie fait cela, cette guerre se terminera demain, a affirmé cette délégation.
*Liste des intervenants : Équateur, Autriche, Géorgie, Canada, Croatie, États-Unis, Türkiye, Malte, Pologne, Irlande, Nouvelle-Zélande, Belgique, Luxembourg, Bulgarie, Chine, Roumanie, Argentine, Uruguay, Royaume-Uni, Macédoine du Nord, Venezuela, Espagne, Slovaquie, Albanie, Bélarus, Monténégro, Grèce, Syrie, République de Moldova, République populaire démocratique de Corée, Nicaragua, Iran, Zimbabwe, Pays-Bas, Allemagne, France, Ukraine, Physicians for Human Rights, Fondation de la Maison des droits de l'homme, Catholic International Education Office, World Federation of Ukrainian Women's Organizations, Institute for Human Rights, Article 19 - Centre international contre la censure, Meezaan Center for Human Rights, International Federation for H.Rights Leagues, Center for Global Nonkilling, iuventum e.V.
Réponses et remarques de conclusion des membres de la Commission d’enquête
M. Erik Møse, Président de la Commission d’enquête internationale indépendante sur l’Ukraine, a indiqué que la Commission allait continuer à travailler sur les transferts d’enfants ukrainiens vers la Fédération de Russie ou les territoires sous occupation russe. Les informations sur les transferts d’enfants sont divisées et fragmentaires, a-t-il indiqué ; il faut que la Commission ait le plus d’informations possibles sur cette question, a-t-il plaidé.
M. Møse a par ailleurs relevé qu’il était difficile de mener des enquêtes sans avoir accès au territoire concerné, notamment pour ce qui concerne la question des enfants ou celle des détenus. C’est dans l’intérêt de toutes les parties de permettre un tel accès. Si certaines parties estiment que les informations du rapport sont fausses, elles devraient coopérer et donner leurs propres informations à la Commission d’enquête, a souligné le Président. M. Møse a assuré que la Commission était impartiale.
M. Pablo De GreIff, membre de la Commission d’enquête, a déclaré, s’agissant de la question des enfants [transférés], qu’il faut mette en place des bureaux efficaces qui travaillent avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR). Il s’est en outre dit très heureux d’entendre les délégations évoquer la question des réparations pour les victimes de violations et d’agressions. Il a également plaidé pour la création d’un registre centralisé des victimes afin de mieux les prendre en charge.
Mme Vrinda Grover, également membre de la Commission d’enquête, a souligné que les victimes et leurs droits devaient être au cœur des préoccupations de la communauté internationale. Les victimes doivent recevoir un soutien mental et psychosocial. Il faut améliorer les structures dans ce domaine et avoir une attention toute particulière pour les personnes vulnérables. Il faut davantage développer l’approche centrée sur les victimes, a insisté l’experte. Il est important que les personnes vulnérables soient prioritaires dans l’octroi de l’aide, a-t-elle souligné.
Dialogue avec la Mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République bolivarienne du Venezuela
Le Conseil est saisi du rapport de la Mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République bolivarienne du Venezuela (A/HRC/54/57, à paraître en français).
Présentation
Présentant le rapport, MME MARTA VALIÑAS, Présidente de la Mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République bolivarienne du Venezuela, a indiqué que la Mission a, en premier lieu, enquêté sur les différents mécanismes de répression utilisés par l’appareil d’État contre les détracteurs du Gouvernement, ainsi que sur l’impact de la répression sur l’espace civique et démocratique dans le pays. Deuxièmement, a-t-elle poursuivi, la Mission a élargi ses enquêtes sur les structures étatiques impliquées dans les violations des droits de l’homme, en se concentrant sur la nouvelle direction (gestion) de la police nationale bolivarienne.
Pour ce rapport, la Mission a mené 256 entretiens confidentiels et quatre groupes de discussion, impliquant un total de 299 personnes (153 hommes, 142 femmes et quatre personnes aux identités sexuelles diverses), a expliqué sa Présidente. Elle a également précisé que les entretiens ont été menés à distance en raison du refus du Gouvernement de coopérer avec la Mission et de l’autoriser à entrer dans le pays. Par crainte de représailles, de nombreuses personnes ont demandé à ce que leur nom soit rendu anonyme, a-t-elle précisé.
Mme Valiñas a précisé que le rapport fait le point sur l’évolution de la situation depuis le premier rapport de la Mission, qui portait sur l’espace civique et démocratique. Elle a indiqué que la Mission a enquêté sur 43 nouveaux cas de violations des droits de l’homme et crimes explicitement prévus dans son mandat, qui concernent 72 personnes. L’enquête de la Mission a révélé que, du 1er janvier 2020 à aujourd'hui, au moins 58 personnes ont été détenues arbitrairement, a-t-elle fait savoir, précisant que ces cas concernent des dirigeants syndicaux, des défenseurs des droits de l’homme, des membres d'ONG, des journalistes, des membres de partis d'opposition et d'autres personnes qui ont exprimé des critiques à l’encontre du Gouvernement. Quatorze personnes ont été victimes de disparitions forcées à court terme imputables aux autorités de l'État, a poursuivi la Présidente de la Mission. En outre, la Mission a enquêté sur 28 cas de torture et de mauvais traitements à l'encontre de personnes détenues dans des lieux de détention officiels ou clandestins. La Mission a pu conclure que la violence sexuelle et sexiste continuait d'être utilisée comme forme de torture et d’humiliation, par le biais de viols, de menaces de viol, ainsi que de fouilles invasives et de nudité forcée à l'encontre de détenus, et même à l'encontre de leurs proches, avocats et juristes lorsqu'ils leur rendent visite en prison, a déclaré Mme Valiñas.
La conclusion de la Mission est que de graves violations des droits de l’homme continuent d’être commises au Venezuela et que ces violations ne sont pas des événements isolés mais reflètent une politique permanente de répression de la dissidence et de l'opposition au Gouvernement, a affirmé Mme Valiñas. Elle a ajouté que la Mission a documenté de nombreux cas de répression ciblée de dirigeants syndicaux, de journalistes, de défenseurs des droits de l'homme et de dirigeants politiques – et des membres de leurs familles –, ainsi que de répression des principales institutions de la société civile, des partis politiques et des médias.
L’État a également utilisé des lois pour limiter le fonctionnement des ONG, des syndicats et des partis politiques, notamment en imposant à ces organisations, par l'intermédiaire du pouvoir judiciaire, des conseils d’administration sélectionnés par l'État pour contrôler leurs activités, a ajouté Mme Valiñas. Elle a fait observer que la Mission a observé des signes d’intensification de la répression sélective contre les leaders sociaux et politiques à l'approche des prochaines élections présidentielles, prévues pour 2024.
L’experte a par ailleurs relevé que les forces d’action spéciales, qui figuraient parmi les forces de police les plus meurtrières du Venezuela, avaient été démantelées en réponse à la pression internationale et nationale. Une nouvelle Direction des actions stratégiques et tactiques a été officiellement créée en juillet 2022. Grâce à des témoignages et des documents de diverses sources qui connaissent la structure de l’intérieur, la Mission a pu conclure que cette nouvelle organisation (structure) est la continuation de facto des forces d’action spéciales qui étaient impliquées dans des crimes, dont des exécutions extrajudiciaires.
Pour conclure, la Présidente de la Mission a affirmé que l’on assiste aujourd'hui au Venezuela aux conséquences de ces tactiques répressives qui ont engendré une culture de la peur, de la méfiance et de l’autocensure. En conséquence, les piliers fondamentaux de l'espace civique et démocratique ont été sévèrement réduits au Venezuela, a-t-elle conclu.
Pays concerné
Le Venezuela a déploré assister à une nouvelle présentation de la « soi-disant Mission d’enquête » dont – a affirmé la délégation vénézuélienne – le seul fait avéré qui puisse lui être associé est le gaspillage (des ressources) et l’inefficacité de son travail. Ce mandat est imposé pour des raisons politiques au Venezuela dans le cadre de la « logique hégémonique » visant à maximiser la pression médiatique et politique sur le Venezuela, a ajouté la délégation. Elle a estimé que cette Mission « imposée » utilise malicieusement les droits de l'homme comme prétexte pour provoquer une ingérence politique.
La délégation vénézuélienne a dénoncé une « falsification sans scrupules » des données ; elle a fustigé un manque de méthodologie qui vise, selon elle, à donner aux « fake news » un vernis de véracité apparente. Elle a regretté que certains pays soutiennent encore cela. Elle a estimé que si les membres de la Mission avaient « le moindre respect pour la véritable violation des droits de l’homme au Venezuela », ils désigneraient les mesures coercitives unilatérales et le blocage des fonds publics comme les véritables causes de la réalité socioéconomique vénézuélienne actuelle. La délégation a regretté que tant de ressources soient allouées au maintien de ces « mécanismes politisés » au lieu de soutenir les activités du Haut-Commissariat sur le terrain. En dépit de cette agression, le peuple vénézuélien surmonte chaque jour cette adversité, a-t-elle assuré. Le Venezuela est une nation humaniste qui défend sa souveraineté, sa démocratie et la paix, a-t-elle conclu.
Aperçu du dialogue
En dépit des quelques améliorations mentionnées dans le rapport, des délégations se sont inquiétées que la crise politique, économique, sociale et humanitaire perdure au Venezuela, où, a précisé un intervenant, les autorités continuent de mener des actions qui sapent la démocratie et l’état de droit et violent les droits de l’homme.
Le message de la Mission d’établissement des faits est clair : depuis le dernier rapport, la situation des droits de l’homme au Venezuela ne s'est pas améliorée et des violations flagrantes des droits de l'homme ont toujours lieu, a souligné une délégation. Une ONG a remercié la Mission pour son « soutien inestimable » aux victimes, aux survivants et à la lutte de la société civile pour la vérité et la justice au Venezuela.
Des délégations ont déploré les récentes informations qui font état d’attaques contre l'espace civique et démocratique, comme en témoigne la condamnation, en août dernier, de six dirigeants syndicaux vénézuéliens en vertu de la loi contre le crime organisé et le financement du terrorisme. De telles condamnations constituent une tactique évidente pour dissuader d'autres personnes de réclamer de meilleures conditions de travail et de vie, a fait observer une délégation, estimant qu’elles s'inscrivent dans un contexte plus large où les autorités empêchent les leaders sociaux, les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes d’exercer leur droit à la liberté d'expression. Les défenseurs et défenseuses des droits de l’homme sont la cible de campagnes de diffamation, de surveillance, de perquisitions, d’arrestations arbitraires, de torture ou d’interdictions de quitter le pays, s’est alarmée une délégation. D’autres intervenants ont fait part de leurs préoccupations face à l’adoption par les autorités de plusieurs lois qui restreignent l’espace civique. Il n’y a pas d’indépendance de la justice au Venezuela, ce qui contribue à la poursuite de l’impunité, a affirmé une délégation.
Le Gouvernement a été appelé à cesser toute forme de répression de l'espace civique et démocratique, y compris la censure des médias indépendants. En outre, il a été demandé aux autorités de mettre immédiatement fin aux détentions arbitraires et à la torture, et de libérer sans condition tous les prisonniers politiques. Les autorités vénézuéliennes ont également été invitées à coopérer avec tous les mécanismes des droits de l'homme des Nations unies et à accorder l’accès au Venezuela à la Mission d’établissement des faits. Un appel a également été lancé pour mettre fin à l'impunité et demander des comptes aux auteurs de violations des droits de l’homme par le biais d'enquêtes efficaces et impartiales.
Plusieurs délégations ont, pour leur part, appuyé le Venezuela qui a rejeté les conclusions de la Mission d’établissement des faits et l’une d’elles a dénoncé cet « exercice d’ingérence, ouvertement hostile ». Les mandats spécifiques à un pays, menés sans le consentement du pays concerné, sont contre-productifs et violent les principes universels de respect de la souveraineté et de non-ingérence dans les affaires intérieures des États, a insisté une autre délégation, avant d’ajouter que de tels mandats ne permettent pas d’obtenir des résultats concrets en matière de droits de l’homme.
Il est important que les pays disposent de l’espace et du temps nécessaires pour progresser sur les questions liées aux droits de l’homme, a souligné une autre délégation, estimant que ces progrès se feront grâce à des processus nationaux acceptables pour leurs systèmes nationaux. Seul le peuple du Venezuela peut déterminer la meilleure voie à suivre pour son développement, a-t-elle insisté.
Une délégation a jugé crucial de suivre de près les élections présidentielles et législatives qui auront lieu en 2024 et 2025 ; seules des élections libres et équitables seront la clé d'une solution pacifique et démocratique à la crise, a-t-elle souligné. À ce sujet, un intervenant a demandé au Gouvernement d’autoriser la participation des opposants politiques aux élections, « sans recourir à aucune forme de discrédit ou de désinformation ». La résolution de la crise passera par la tolérance et l’acceptation des voix dissidentes, a insisté une autre délégation. L’importance des élections prochaines a été soulignée par une autre délégation qui s’est dite convaincue que les crises institutionnelles que connaissent les pays ne peuvent être résolues que par un renforcement de la démocratie. Cette même délégation a demandé aux autorités de veiller à ce que les prochaines élections se déroulent de manière transparente, libre et équitable, en garantissant la pleine liberté de la presse et la participation politique sans entrave de tous les Vénézuéliens et des partis d’opposition. Cela est nécessaire pour renouveler la tradition démocratique dans ce pays et pour progresser dans la protection et la promotion des droits de l'homme, a-t-elle insisté.
Plusieurs délégations ont attiré l’attention sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales imposées au Venezuela, déplorant que ce fait ne soit pas inclus dans le rapport de la Mission d’établissement des faits. La situation ne peut être réglée par ces sanctions unilatérales qui punissent sans discernement le peuple vénézuélien, mais seulement par un dialogue inclusif et authentique entre tous les acteurs politiques du Venezuela, a fait observer une délégation.
**Liste des intervenants : Union européenne, Belgique (au nom d’un groupe de pays), Canada (au nom d’un groupe de pays), Portugal, Chili, Autriche, Paraguay, Équateur, République tchèque, Allemagne, Suisse, Irlande, Géorgie, États-Unis, Chine, Brésil, Zimbabwe, Fédération de Russie, Sri Lanka, Argentine, Uruguay, Australie, Royaume-Uni, Arabie saoudite, Yémen, République démocratique populaire lao, Cuba, République populaire démocratique de Corée, Espagne, Bélarus, Grèce, Bolivie, Iran, République arabe syrienne, Burundi, Türkiye, Soudan, Égypte, Cambodge, Nicaragua, Ukraine, Érythrée, Pérou, Algérie, Niger, International Association of Democratic Lawyers (IADL), Fundación Latinoamericana por los Derechos Humanos y el Desarrollo Social, Freedom House, Aula Abierta, Commission internationale de juristes, Amnesty International, Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH) et Human Rights Watch.
Réponses et remarques de conclusion de membres de la Mission d’établissement des faits
MME PATRICIA TAPPATÁ VALDEZ, membre de la Mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République bolivarienne du Venezuela, a rappelé que la Mission travaille dans le respect des principes d’indépendance, d’impartialité, d’objectivité, de transparence et d’intégrité. Pour améliorer la situation au Venezuela, il faut continuer d’exiger des changements de la part des responsables politiques, a-t-elle affirmé. En réponse à une question soulevée durant le dialogue, l’experte a assuré que la Mission continuerait de poursuivre son enquête sur les forces de sécurité.
La reddition de comptes doit être liée à des enquêtes et il s’agit là de l’une des recommandations les plus fondamentales, a pour sa part souligné M. FRANCISCO COX VIAL, également membre de la Mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République bolivarienne du Venezuela. Evoquant l’utilisation de mesures antiterroristes à l’encontre des syndicalistes, il a souligné qu’il s’agit d’une violation des normes internationales en matière de droits de l'homme ; la Mission condamne ces actes et les a inclus dans son rapport, a-t-il précisé.
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