Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes : les droits des femmes sont en nette progression au Gabon, même s’il demeure des pesanteurs socioculturelles

Les droits des femmes sont en nette progression au Gabon. Néanmoins, malgré la supériorité du droit international sur le droit interne, demeurent dans ce pays des vides juridiques, des discriminations dans la loi, ainsi qu’un déficit d’application des lois au niveau local – leur application se heurtant à « la dualité entre le droit positif et les pesanteurs socioculturelles ». C’est ce qu’a observé une experte membre du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes alors qu’était examiné, hier matin et ce matin, le rapport périodique présenté par le Gabon au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Une autre experte du Comité a relevé avec satisfaction la révision de la Constitution gabonaise qui est intervenue en 2018 et a introduit le principe de la parité entre les sexes. Cette experte a également salué les amendements apportés à la législation pour aller dans le sens de l’égalité, notamment dans les domaines du travail et de la famille. Mais la loi gabonaise manque toujours d’une définition claire de la discrimination directe et indirecte à l’égard des femmes, comme l’exige la Convention, a relevé l’experte, avant de suggérer au Gabon d’adopter une loi spécifique sur l’égalité entre hommes et femmes et d’abroger les lois qui contiennent encore des dispositions contraires à la Convention.

Une experte a plaidé pour des mesures visant à combattre les stéréotypes sexistes dans la société et à faire évoluer les attitudes des hommes et des garçons, des chefs religieux ainsi que des médias. Cette même experte a en outre relevé que le Code pénal criminalisait encore l’adultère et a insisté sur la nécessité, pour toute législation relative aux violences sexistes, de couvrir aussi des pratiques néfastes telles que l’excision ou le lévirat.

Présentant le rapport de son pays, Mme Prisca Raymonda Nlend Koho, Ministre des affaires sociales et des droits de la femme du Gabon, a décrit les mesures d’ordre social, économique et politique prises par son pays en vue de limiter l’impact de la pandémie de COVID-19 sur les populations les plus exposées, notamment les femmes et les filles.

La Ministre a ensuite fait savoir que la Stratégie de promotion des droits de la femme et de réduction des inégalités femmes/hommes (Stratégie Gabon-Égalité) appliquée par son pays comportait 33 mesures en cours de mise en œuvre par sept départements ministériels.

Par ailleurs, la dépénalisation du recours à l’interruption volontaire de grossesse pour la femme en situation de détresse est actée, a souligné la Ministre. En outre, les notions de harcèlement sexuel et de harcèlement moral font l’objet d’une définition détaillée dans le nouveau Code pénal et sont assorties de sanctions pénales conséquentes. Le nouveau Code pénal alourdit la peine concernant le harcèlement en milieu professionnel et reconnaît le viol conjugal comme une infraction, a ajouté Mme Nlend Koho. Elle a aussi fait état de plusieurs modifications au Code civil, portant notamment sur la reconnaissance de la possibilité pour la femme d’exercer la profession de son choix ou encore sur la reconnaissance du divorce par consentement mutuel et l’interdiction de la répudiation.

Pendant le dialogue qu’elle a noué avec les membres du Comité, la délégation gabonaise a en outre insisté à plusieurs reprises sur le fait que toutes les réformes initiées par le Gouvernement en matière de droits des femmes étaient accompagnées, sur le terrain, par un important travail communautaire de sensibilisation et de pédagogie.

Au terme du débat, Mme Haidar, Vice-Présidente du Comité, s’est dite impatiente de voir comment le Gabon négocierait le passage de l’égalité de jure entre les sexes à une égalité de facto.

Outre Mme Nlend Koho et plusieurs de ses collaboratrices au Ministère des affaires sociales et des droits de la femme, la délégation gabonaise était composée, notamment, de Mme Mireille Sarah Nzenze, Représentante permanente du Gabon auprès des Nations Unies à Genève ; de la Directrice de la Promotion citoyenne économique et sociale ; et de plusieurs fonctionnaires des Ministères de la justice et des affaires étrangères.

Le Comité doit achever cet après-midi, à partir de 15 heures, l’examen du rapport de Panama, entamé hier après-midi.

Examen du rapport

Le Comité est saisi du septième rapport périodique du Gabon (CEDAW/C/GAB/7), ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui lui avait été préalablement soumise par le Comité.

Présentation

Le rapport a été présenté par MME PRISCA RAYMONDA NLEND KOHO, Ministre des affaires sociales et des droits de la femme du Gabon, cheffe de la délégation gabonaise. Mme Nlend Koho a d’abord décrit les mesures d’ordre social, économique et politique prises par son pays en vue de limiter l’impact de la pandémie de COVID-19 sur les populations les plus exposées, notamment les femmes et les filles. Entre autres mesures, une banque alimentaire a été mise en place pour soutenir, en période de confinement, les familles vulnérables vivant au cœur du foyer épidémiologique, à savoir la capitale Libreville et ses environs : parmi les 717 328 personnes qui ont été directement impactées par cette assistance, il a été observé que les femmes en étaient les principales bénéficiaires.

Certaines organisations non gouvernementales (ONG) ont enregistré plus de cas de violences faites aux femmes durant la période de confinement, conséquence d’une proximité sociale dévastatrice, a poursuivi la Ministre. Une des solutions pour répondre à cette situation de précarité des femmes, exacerbée par la pandémie, a consisté à mettre en œuvre le Programme gabonais de qualification des femmes en entrepreneures digitales (PROGAFED), qui a pour ambition d’autonomiser les femmes par le numérique et contribue à la résilience des femmes face à une crise sanitaire qui a fortement altéré leurs activités économiques.

Pour prévenir le risque de recrudescence des violences en période de confinement, le Gabon a mené des campagnes de sensibilisation sur les violences conjugales et familiales, a ajouté la Ministre. Elle a aussi mentionné le lancement, dès l’apparition de la pandémie, d’un programme d’enseignement à distance qui a permis, entre autres, de lutter contre le décrochage scolaire qui touche particulièrement les jeunes filles du fait des grossesses précoces. Une stratégie nationale de lutte contre les violences en milieu scolaire a aussi été mise en place.

Quant à la Stratégie de promotion des droits de la femme et de réduction des inégalités femmes/hommes (Gabon-Égalité), elle comporte 33 mesures qui, depuis le mois d’octobre 2020, sont en cours de mise en œuvre par sept départements ministériels. Le Gabon a aussi créé une plate-forme pour permettre la dénonciation des auteurs de violences et pour accompagner les victimes, notamment au travers d’un numéro gratuit – le 1404 – effectif depuis avril 2021. Le Ministère des affaires sociales gère une cellule qui est dédiée au suivi des filles et des femmes ayant subi des violences, et une autre dédiée au suivi de la veuve et de l’orphelin. Un refuge pour les femmes victimes et leurs enfants sera opérationnel dans les prochains mois, a précisé Mme Nlend Koho.

D’autre part, pour tenir compte de la faible représentativité des femmes dans la sphère politique, est mis en œuvre un « Programme de mentoring politique pour les jeunes femmes » dont l’objectif est de les inciter à s’engager dans l’action politique, pour accroître leur représentation dans les instances de prise de décision, a indiqué la Ministre.

Par ailleurs, la dépénalisation du recours à l’interruption volontaire de grossesse pour la femme en situation de détresse est actée, a souligné la Ministre. En outre, les notions de harcèlement sexuel et de harcèlement moral font l’objet d’une définition détaillée dans le nouveau Code pénal et sont assorties de sanctions pénales conséquentes. Le nouveau Code pénal alourdit la peine concernant le harcèlement en milieu professionnel et reconnaît le viol conjugal comme une infraction, a ajouté Mme Nlend Koho.

La Ministre a aussi fait état de plusieurs modifications au Code civil, portant notamment sur la reconnaissance de la possibilité pour la femme d’exercer la profession de son choix (article 261) ; sur le choix du domicile conjugal – qui incombe désormais aux deux époux ; ou encore sur la reconnaissance du divorce par consentement mutuel et l’interdiction de la répudiation.

Enfin, le Gabon, en sa qualité de Membre du Conseil de sécurité des Nations Unies, plaide pour le rôle des femmes comme actrices clefs des processus de paix et de sécurité internationaux, a indiqué Mme Nlend Koho.

Questions et observations des membres du Comité

Une experte du Comité a d’abord relevé avec satisfaction la révision de la Constitution gabonaise qui est intervenue en 2018 et a introduit le principe de la parité, en particulier par le fait que l’État favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux responsabilités politiques et professionnelles. L’experte a aussi salué les amendements apportés à la législation pour aller dans le sens de l’égalité, notamment dans les domaines du travail et de la famille. Mais la loi gabonaise manque toujours d’une définition claire de la discrimination directe et indirecte à l’égard des femmes, comme l’exige la Convention, a relevé l’experte, avant de suggérer au Gabon d’adopter une loi spécifique sur l’égalité entre hommes et femmes et d’abroger les lois qui contiennent encore des dispositions contraires à la Convention.

La même experte a ensuite relevé que de nombreuses femmes au Gabon accèdent difficilement à la justice, y compris à l’aide juridique gratuite. Elle a demandé si des mesures étaient prises pour créer des structures judiciaires dans les zones les plus isolées et rurales du pays, et pour informer toutes les femmes, d’une manière accessible et claire, s’agissant de leurs droits.

Une experte du Comité s’est réjouie que les droits des femmes soient en nette progression au Gabon. Elle a toutefois relevé que malgré la supériorité du droit international sur le droit interne, demeuraient dans ce pays des vides juridiques, des discriminations dans la loi, ainsi qu’un déficit d’application des lois au niveau local – leur application se heurtant à « la dualité entre le droit positif et les pesanteurs socioculturelles ». Aussi, l’experte a-t-elle souhaité savoir si des décrets étaient publiés pour accompagner la bonne application de la loi sur le terrain et s’est-elle enquise des moyens déployés pour sensibiliser les chefs coutumiers et religieux. L’experte a insisté sur l’importance de préparer des budgets sensibles au genre et de faire de l’autonomisation des femmes un investissement prioritaire.

Qu’en est-il de l’existence d’un fichier national des plaintes déposées pour des faits de violence envers les femmes, a-t-il en outre été demandé ?

Une experte a constaté que des mesures temporaires spéciales avaient été appliquées, notamment pour améliorer la participation des femmes gabonaises dans les processus décisionnels et pour aider les filles défavorisées à suivre des études. Elle a demandé si d’autres mesures temporaires spéciales étaient prises pour garantir l’égalité de fait entre les hommes et les femmes dans tous les domaines où ces dernières sont sous-représentées et confrontées à des discriminations majeures.

Pour une experte, les réformes législatives en vue de criminaliser les violences faites aux femmes devraient s’accompagner de mesures visant à combattre les stéréotypes sexistes dans la société et à faire évoluer les attitudes des hommes et des garçons, des chefs religieux ainsi que des médias. L’experte a en outre relevé que le Code pénal criminalisait encore l’adultère.

La même experte a insisté sur la nécessité, pour toute législation relative aux violences sexistes, de couvrir aussi des pratiques néfastes telles que l’excision ou le lévirat. Elle a voulu savoir si des mesures étaient envisagées pour aider les femmes à surmonter leur peur de déposer plainte et leur manque de confiance envers la justice.

Il a été demandé pourquoi le Gouvernement gabonais n’avait toujours pas adopté de plan national contre la traite des êtres humains ni créé de comité de coordination interministérielle sur cette question. La délégation a été priée de dire quel appui le Gouvernement accordait aux organisations non gouvernementales (ONG) qui gèrent les refuges pour victimes de la traite.

Une experte a félicité le Gabon pour la formation qui est dispensée aux troupes engagées dans le maintien de la paix.

Le Comité s’inquiète du fait que 11% des enfants nés au Gabon ne sont pas enregistrés à l’état civil, a indiqué une experte. Le certificat de naissance étant payant, l’experte a demandé ce qu’il se passait lorsque les parents n’ont pas les moyens de régler cette somme.

S’agissant de la participation des femmes à la vie politique, une experte a salué la nomination d’une femme au poste de Premier Ministre ainsi que l’adoption par le Gabon de quotas de femmes aux postes électifs.

D’autres questions des membres du Comité ont porté sur l’autonomisation économique des femmes gabonaises, et en particulier sur l’accès des femmes rurales au microcrédit et à Internet. Il a en outre été demandé si l’État envisageait d’étendre la protection sociale aux employés du secteur informel, où les femmes sont majoritaires.

Une experte a salué les taux de scolarisation enregistrés par le Gabon, qui comptent parmi les plus élevés d’Afrique. Elle a toutefois voulu savoir si les jeunes filles enceintes ayant quitté l’école se voyaient donner les moyens de reprendre leur scolarité. Plus généralement, l’experte a demandé dans quelle mesure les filles étaient incitées à suivre des filières de formation scientifique et technique. La question se pose aussi de savoir si les écolières ont accès aux mêmes aides publiques que les écoliers : si tel n’était pas le cas, on serait en présence d’une discrimination qui justifierait d’adopter des mesures temporaires spéciales, a souligné l’experte.

Une experte a regretté que les femmes au Gabon n’aient pas le même droit que les hommes d’ouvrir un compte bancaire. D’autre part, a ajouté cette experte, « la prévalence d'attitudes discriminatoires signifie que la majorité de la population n'est pas d'accord avec le fait que les femmes aient un accès égal et un pouvoir de décision sur les terres agricoles ».

Réponses de la délégation

Le Code pénal gabonais tel que modifié en 2021 introduit unedéfinition suffisamment exhaustive de la discrimination envers les femmes, a assuré la délégation. Lecture a été donnée de l’article 291 du Code pénal, qui contient cette définition et énumère toutes les situations pouvant être qualifiées de discriminatoires ; la délégation a précisé quelles sanctions étaient alors applicables – évoquant notamment une peine de deux ans d’emprisonnement, ainsi qu’une amende qui peut atteindre cinq millions de francs CFA.

Le Ministère de la justice a organisé il y a peu, dans tout le pays, une vaste campagne de sensibilisation pour expliquer aux populations l’importance des lois relatives aux droits des femmes et permettre aux femmes de connaître ces lois, a ensuite indiqué la délégation. Elle a précisé que la Première Ministre présidait le comité directeur de la stratégie « Gabon égalité » - un comité dont le rôle est de veiller à la bonne mise en œuvre des mesures prises au niveau du Gouvernement et de faire en sorte que ces lois soient comprises et appliquées comme il se doit.

Par la suite, la délégation a insisté à plusieurs reprises sur le fait que toutes les réformes initiées par le Gouvernement étaient accompagnées, sur le terrain, par un important travail communautaire de sensibilisation et de pédagogie, pour expliquer, entre autres, que le but des autorités n’est pas de « prendre le pouvoir des mains des hommes pour le remettre aux femmes ». Dans le même temps, en collaboration avec la société civile, d’autres campagnes de sensibilisation et de formation sont menées pour contrer les stéréotypes, a fait savoir la délégation : il s’agit en particulier de montrer qu’il n’y a pas de « travaux types » pour les femmes et pour les hommes.

Répondant à des questions portant sur la statistique, la délégation a indiqué que le Gouvernement avait créé, dans le cadre de la stratégie « Gabon égalité », un observatoire des droits de la femme, qui permettra d’avoir une visibilité claire en ce qui concerne l’action du Gouvernement relativement aux droits de la femme.

Concernant la participation des femmes à la vie politique, la délégation a notamment indiqué que la stratégie « Gabon Égalité » poursuivait 33 objectifs, parmi lesquels celui de favoriser la participation des jeunes femmes à la vie politique grâce à un programme de mentorat et à la promotion d’un changement de mentalités parmi les femmes elles-mêmes. La loi impose un quota de 30% des femmes dans les listes des partis politiques, a précisé la délégation.

La stratégie de réduction des inégalités entre les sexes est dotée d’un budget propre d’environ quatre milliards de francs CFA sur trois ans, a d’autre part indiqué la délégation, avant d’ajouter que le Ministère des droits des femmes est en train de sensibiliser le Gouvernement à la budgétisation sensible au genre, un concept nouveau au Gabon.

Les représentations du Ministère des affaires sociales dans les 52 départements du Gabon viennent en appui du Ministère de la justice en ce qui concerne la prise en charge des femmes victimes de violence, a indiqué la délégation. Elle a ensuite fait savoir que le Ministre des droits des femmes travaillait en étroite collaboration avec les organisations de la société civile pour mener des actions de sensibilisation communautaire au sujet de l’application, par exemple, de la loi relative aux violences contre les femmes promulguée en 2021. Une mobilisation a été menée avec la société civile pour sensibiliser toutes les parties au contenu de cette loi. Les femmes victimes ou témoins de violence peuvent appeler, de manière anonyme et sans crainte de représailles, un numéro d’appel gratuit, a souligné la délégation.

En 2008, le Gabon a adopté une loi interdisant les mutilations génitales féminines et le Code pénal révisé en 2021 a aggravé les sanctions prévues pour ces pratiques, a indiqué la délégation.

Le Gouvernement gabonais collabore avec les pays voisins dans la prise en charge des enfants victimes de traite des êtres humains, a par ailleurs expliqué la délégation. La lutte contre la criminalité transnationale en général est une priorité pour le Gabon, qui a ratifié le Protocole de Palerme (Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants). C’est en 2019 que le Code pénal est venu criminaliser toutes les formes de traite des êtres humains, et non plus seulement la traite des enfants ; le plan d’action est en train d’être revu pour tenir compte de cette modification, a fait savoir la délégation.

La société civile est le relais principal du Gouvernement s’agissant du renforcement de la place des femmes handicapées dans la société, a souligné la délégation.

La délégation a par ailleurs insisté sur l’importance accordée par le Gouvernement gabonais à la prise en charge des veuves.

Le travail de réforme législative s’est fait avec la participation des chefs communautaires et religieux ainsi qu’avec celle de la société civile gabonaise, a-t-il été précisé.

Pour ce qui est de l’accès des femmes à l ’aide juridictionnelle, les dispositions législatives existent et toute personne éligible à cette aide peut en faire la demande auprès de l’État, lequel travaille avec des cabinets d’avocats et d’huissiers pour accompagner comme il se doit les justiciables, a expliqué la délégation. Elle a toutefois admis que l’allocation budgétaire devrait être revue à la hausse. Elle a aussi évoqué un élargissement du réseau de cliniques juridiques à l’ensemble du territoire.

L’obligation scolaire de 3 à 16 ans vaut pour les filles comme pour les garçons, a d’autre part souligné la délégation. Filles et garçons participent sans discrimination et sur un pied d’égalité aux activités pédagogiques relatives à la santé sexuelle et procréative, a-t-elle ajouté. Les jeunes filles enceintes ne sont pas expulsées de l’école, bien au contraire, a assuré la délégation : on veille à ce qu’elles poursuivent leur scolarité après l’accouchement et les haltes-garderies du Ministère des affaires sociales leur sont ouvertes, entre autres mesures d’accompagnement.

Les grossesses précoces et les violences sexistes en milieu scolaire font l’objet d’un suivi statistique par le ministère concerné : les éléments recueillis servent à élaborer des stratégies de prévention et de lutte contre ces phénomènes, a par ailleurs indiqué la délégation.

Quant à l’attribution des bourses scolaires, elle est conditionnée par l’obtention de la moyenne et cette exigence s’applique de la même manière aux filles et aux garçons. Les autorités envisagent en ce moment de relever le niveau des bourses accordées aux jeunes filles handicapées, a indiqué la délégation.

La délégation gabonaise a répondu à d’autres questions des membres du Comité portant sur l’emploi des femmes. Elle a notamment fait savoir que le Ministère du travail gérait des programmes de formation professionnelle qui font la fierté du pays et visent, en particulier, à aider les femmes à s’autonomiser. En ce qui concerne les salaires, la délégation a assuré que dans la fonction publique, hommes et femmes reçoivent le même salaire de base pour le même poste.

Dépénalisé en 2021, l’adultère reste toutefois une cause de divorce au Gabon, a ensuite fait savoir la délégation.

En cas de conflit entre le Code civil et les pratiques coutumières, ce sont les dispositions du premier qui s’applique, a par ailleurs souligné la délégation. Le Code civil reflète une approche centrée sur le partage des responsabilités entre les deux époux, a-t-elle précisé. Quant aux droits de la femme en matière d’héritage, ils ont été renforcés, à condition qu’elle ait été légalement mariée.

Le mariage de mineurs est interdit au Gabon, l’âge du mariage étant de 18 ans pour les deux sexes, a d’autre part indiqué la délégation. La polygamie reste une option au Gabon, a-t-elle ajouté.

L’accès au compte bancaire est ouvert aussi bien aux hommes qu’aux femmes, sans condition, a en outre déclaré la délégation.

Remarques de conclusion

MME NLEND KOHO a remercié les membres du Comité de leurs contributions, qui ont permis à la délégation de mesurer elle-même les progrès accomplis par le Gabon dans l’application de la Convention.

MME HAIDAR, Vice-Présidente du Comité, s’est dite impatiente de voir comment le Gabon négocierait, d’ici au prochain rapport périodique, le passage de l’égalité de jure entre les sexes à une égalité de facto.

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CEDAW22.003F