LE COMITÉ DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES EXAMINE LE RAPPORT INITIAL DE LA BULGARIE
Le Comité des droits des personnes handicapées a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport initial de la Bulgarie sur les mesures prises par le pays pour appliquer les dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Présentant le rapport de son pays, M. Mincho Koralski, Directeur exécutif de l'Agence pour les personnes handicapées de Bulgarie, a déclaré que les efforts d'harmonisation de la législation bulgare avec la Convention se sont poursuivis notamment avec l'élaboration du deuxième Plan d’action pour l’application de la Convention, axé notamment sur l'amélioration de la qualité de vie et l'inclusion sociale des personnes handicapées. La stratégie nationale en faveur des personnes handicapées 2016-2020 est mise en œuvre, tandis que le projet de loi sur les personnes handicapées doit permettre de développer une approche individuelle et d'évaluer les besoins spécifiques des personnes handicapées. Toutes les institutions spécialisées accueillant des enfants handicapés âgés de 4 à 7 ans ont été fermées et la priorité est désormais de développer un réseau de services sociaux et intégrés pour éviter les soins en établissement. Le Plan d'action pour la mise en œuvre de la stratégie nationale des soins de longue durée (janvier 2018) a marqué le début du processus de désinstitutionnalisation des personnes handicapées et des personnes âgées, qui doit s’achever d'ici 2034, a expliqué le chef de la délégation.
Mme Maya Manolova, Ombudsman de Bulgarie, a quant à elle relevé les problèmes rencontrés dans la mise en œuvre des lois relatives aux personnes handicapées et a attiré l’attention sur les obstacles que ces personnes continuent de rencontrer dans leur vie, en particulier les femmes handicapées et les enfants gravement handicapés qui restent isolés socialement. Les réformes sont urgentes, a-t-elle déclaré, exprimant l'espoir que le présent dialogue avec les membres du Comité servirait de moteur du changement.
La délégation bulgare était également composée de représentants de l’Agence pour les personnes handicapées, du Ministère du travail et de la politique sociale, du Ministère des affaires étrangères, du Ministère du développement régional et des travaux publics, du Ministère de l’éducation et des sciences, du Ministère de la justice, de l’Agence de l’assistance sociale, de l’Agence d’État pour la protection de l’enfance, et de la Mission permanente de la Bulgarie auprès des Nations Unies à Genève.
Durant leur dialogue avec cette délégation, les experts du Comité ont salué l’adoption du Plan d’action national pour la mise en œuvre de la Convention, ainsi que l’interdiction explicite de la discrimination fondée sur le handicap et l’adoption de l’éducation inclusive comme norme juridique. Ils ont toutefois souligné que la situation pouvait encore s’améliorer, notant que l’approche médicale du handicap continuait à prévaloir dans le pays, tout comme la prise de décision par substitution en vertu du système de tutelle.
Malgré les progrès importants réalisés dans le processus de désinstitutionnalisation, il y a encore des personnes handicapées qui se retrouvent dans des institutions, y compris des enfants, et, plus inquiétant encore, des cas de violence sont répertoriés à leur encontre, ont relevé certains experts. Dans ce contexte, les experts se sont inquiétés des cas de décès de personnes présentant des handicaps intellectuels et psychosociaux en raison du refus ou du manque d'accès aux soins de santé; ils ont donc souhaité savoir si des procédures pénales avaient été engagées dans les cas des 238 décès inexpliqués de personnes handicapées au sein des institutions, probablement dus à des négligences. Une partie importante du financement de l'Union européenne semble par ailleurs être allouée à de nouveaux centres de placement de type familial pour enfants handicapés, ont fait remarquer les experts tout en demandant si ces nouveaux centres étaient conformes aux exigences de la Convention et ne présentaient pas une nouvelle forme d'institutionnalisation.
Dans ses remarques de conclusion, M. Koralski a déclaré que la Bulgarie examinerait attentivement les remarques et les recommandations du Comité et a réaffirmé le plein engagement de la Bulgarie à poursuivre la coordination interinstitutionnelle.
M. Damjan Tatić, Rapporteur du Comité pour l’examen du rapport de la Bulgarie, a exhorté le pays à suivre l’orientation fournie par l’observation générale du Comité n°5 concernant le processus de désinstitutionnalisation et à continuer à investir davantage dans l’éducation inclusive.
La Présidente du Comité, Mme Theresia Degener, a affirmé que la Bulgarie était une amie de la Convention et a dit espérer qu'elle deviendrait un pays modèle en Europe.
Le Comité entamera cet après-midi, à 15 heures, l’examen du rapport initial de la Pologne (CRPD/C/POL/1).
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
CRPD18/016F