Examen de la Slovaquie au Comité des droits de l’enfant : les experts saluent les stratégies mises en place dans le pays, mais attirent l’attention sur les lacunes en matière d’inclusion des enfants handicapés et des enfants roms
Le Comité des droits de l’enfant a examiné hier après-midi et ce matin le sixième rapport périodique présenté par la Slovaquie au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant.
Au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation slovaque venue soutenir ce rapport, une experte a salué un certain nombre de stratégies mises en place dans le pays, notamment pour soutenir les enfants vulnérables et favoriser le maintien des enfants dans un cadre familial, ainsi que les efforts déployés pour promouvoir la participation des enfants dans les processus décisionnels les concernant. Elle a cependant identifié des lacunes en matière de lutte contre les discriminations, notamment pour les enfants roms et LGBTQI+, ainsi qu’en matière de protection de l’identité des enfants. L’experte a exprimé de vives préoccupations concernant les violences et discours haineux ciblant les ONG, les défenseurs des droits de l'homme et les communautés LGBTQI+ en Slovaquie, notant avec inquiétude que certains de ces propos émanent de ministres. Elle a par ailleurs relevé la persistance d’obstacles pour les enfants issus de milieux pauvres, qui ont souvent du mal à accéder aux mécanismes judiciaires.
Une autre experte s’est enquise des mesures visant à réduire la pauvreté des enfants, en particulier au sein des communautés roms, où – a observé cette experte – les enfants sont souvent privés d’accès à des services de base comme l’eau, l’assainissement et l’éducation. Des éclaircissements ont été demandés sur l’efficacité des politiques mises en place pour améliorer les conditions de vie des enfants marginalisés et pour garantir leur inclusion sociale.
Une experte a noté un écart entre la législation, qui garantit l'accès à l'éducation pour tous, et la pratique, qui voit de nombreux enfants handicapés rester en dehors du système scolaire ordinaire et être souvent placés dans des écoles spécialisées ou des institutions. Cette experte a elle aussi attiré l’attention sur la discrimination dont sont victimes les enfants roms.
La délégation slovaque a par ailleurs été interpelée sur la persistance des « boîtes à bébés » en Slovaquie, malgré les recommandations antérieures du Comité visant à leur suppression. Des inquiétudes ont été exprimées quant à la manière dont ces pratiques affectent le droit des enfants à l’identité. En dépit des mesures législatives prises, de nombreux enfants continuent de subir des violences physiques, psychologiques ou sexuelles, a-t-il d’autre part été affirmé.
Il a par ailleurs été observé que le caractère fragmenté des données recueillies par différents ministères limite leur utilisation pour développer des politiques globales.
Présentant le rapport de son pays, M. Peter Pamula, Secrétaire d’État au Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille, a mis en lumière les efforts déployés par la Slovaquie pour garantir les droits des enfants. Il a notamment souligné l’importance de la coopération multisectorielle, rendue obligatoire par la loi de 2019 sur la protection sociale. Grâce à cette loi, 46 coordinateurs régionaux travaillent à renforcer la communication entre les municipalités, les écoles, les services sociaux, les ONG et les forces de l’ordre pour protéger les enfants contre la violence.
M. Pamula a également évoqué la stratégie nationale « Une enfance sans violence pour tous les enfants » (2023-2026), qui encourage la participation des enfants dans les processus décisionnels les concernant. Il a insisté sur les efforts de la Slovaquie pour protéger les enfants dans l’environnement numérique, notamment à travers une stratégie adoptée en 2020 qui prévoit des mesures de prévention contre le cyberharcèlement et d’autres dangers en ligne.
Enfin, M. Pamula a souligné que des actions ciblées avaient été mises en place pour améliorer les conditions de vie des enfants vulnérables, notamment les enfants roms et handicapés, grâce à des programmes de soutien scolaire, des initiatives de prévention des grossesses précoces et des subventions pour les logements sociaux.
La délégation slovaque était également composée, entre autres, de M. Dušan Matulay, Représentant permanent de la République slovaque auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille ; du Ministère de l'éducation, de la recherche, du développement et de la jeunesse ; du Ministère de la santé ; du Ministère de l’intérieur ; du Ministère de la justice ; du Ministère des affaires étrangères et européennes ; du Bureau du Procureur général ; et du Bureau du Commissaire à l’enfance.
Répondant aux préoccupations des membres du Comité concernant les boîtes à bébés, la délégation slovaque a défendu cette pratique, affirmant qu’elle contribue à réduire la mortalité infantile. Les femmes peuvent accoucher anonymement et placer leur enfant dans ces boîtes, a expliqué la délégation, tout en soulignant que des protocoles stricts garantissent l’enregistrement des informations essentielles concernant les nouveau-nés. La délégation a cependant reconnu la nécessité d’une réflexion plus large sur les alternatives possibles pour garantir les droits des enfants et des mères en situation de détresse.
Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Slovaquie et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 31 janvier prochain.
Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de l’Erythrée.
Examen du rapport
Le Comité est saisi du sixième rapport périodique de la Slovaquie (CRC/C/SVK/6) ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter soumise par le Comité.
Présentation du rapport
Présentant le rapport de son pays, M. Peter Pamula, Secrétaire d’État au Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille de la République slovaque, a détaillé les efforts déployés par la Slovaquie pour garantir la protection, la promotion et le respect des droits des enfants. Il a commencé par mettre en avant les progrès réalisés dans la coopération multisectorielle, rendue obligatoire par la loi de 2019 sur l’administration de la protection sociale. Ce cadre législatif permet une collaboration renforcée entre divers acteurs, notamment les écoles, les municipalités, les services sociaux, les organisations non gouvernementales (ONG), les forces de l’ordre, les médecins et les juges, a-t-il souligné. Pour coordonner ces efforts, a-t-il précisé, la Slovaquie a déployé 46 coordinateurs régionaux chargés de la protection des enfants contre la violence, qui s’emploient à éliminer les lacunes systémiques et à améliorer la communication entre toutes les parties prenantes.
M. Pamula a d’autre part souligné l’importance de la participation des enfants dans les processus décisionnels qui les concernent. Il a décrit la stratégie nationale « Une enfance sans violence pour tous les enfants » (2023-2026), adoptée en novembre 2023, qui promeut l’activisme des enfants et leur engagement civique. Cette stratégie offre aux enfants un espace pour exprimer leurs opinions, évaluer les politiques qui les concernent et proposer des améliorations. Elle vise également à créer un environnement sécurisé où les enfants peuvent signaler toute menace ou situation de violence, en rappelant aux adultes que chaque loi et chaque politique ont un impact direct sur la vie des enfants et de leurs familles.
S’agissant de la question de l’environnement numérique, M. Pamula a expliqué que la pandémie avait accru l’utilisation des technologies numériques, mais aussi les risques associés, tels que le cyberharcèlement, l’exposition à des contenus inappropriés, le grooming et d’autres dangers. Pour y remédier, la Slovaquie a adopté en 2020 une stratégie nationale de protection des enfants dans l’espace numérique qui prévoit des mesures de prévention, de soutien aux victimes de cyberviolence et d’intervention face aux auteurs d’abus en ligne. Cette stratégie inclut également un soutien à distance via des lignes d’assistance et la réintégration de la Slovaquie dans les réseaux internationaux INHOPE (lutte contre les contenus abusifs) et Insafe (promotion d’un Internet plus sûr).
Abordant ensuite les droits des enfants vulnérables, M. Pamula a évoqué l’adoption de la Garantie européenne pour l’enfance, visant à briser le cycle de la pauvreté intergénérationnelle. En avril 2023, la Slovaquie a élaboré un plan d’action national aligné sur cette initiative, qui se concentre sur l’amélioration des conditions de vie des enfants issus de groupes marginalisés, notamment les enfants roms et les enfants handicapés. Parmi les mesures dans ce cadre, figurent la création d’équipes de soutien scolaire pour les enfants défavorisés, la prévention des grossesses précoces et des initiatives visant à réintégrer les jeunes ayant abandonné leurs études. Le plan vise également à améliorer l’accès aux soins de santé, notamment grâce à la présence de professionnels de santé directement dans les communautés marginalisées.
Enfin, M. Pamula a insisté sur l’importance de la coopération internationale pour inspirer les politiques nationales en matière de droits de l’enfant. Il a souligné l’engagement de la Slovaquie au sein des Nations Unies, du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne, citant notamment l’adhésion du pays au réseau « Children of Prisoners Europe », qui aide à protéger les droits des enfants dont les parents sont incarcérés. Il a conclu en réaffirmant l’engagement de la Slovaquie à faire en sorte que les enfants soient activement impliqués dans les décisions qui concernent leur avenir, tout en s’assurant que leurs droits soient respectés et leur bien-être protégé.
Questions et observations des membres du Comité
Mme VElina Todorova, coordonnatrice du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner le rapport de la Slovaquie, a notamment salué les efforts du pays pour renforcer la protection des enfants contre la violence à travers la création, en 2017, de 46 coordinateurs régionaux – une initiative permettant d’améliorer la coordination entre les acteurs impliqués, a-t-elle souligné. Elle a en outre salué des stratégies telles que le plan nationaldestiné à soutenir les enfants vulnérables, ainsi que des réformes dans les soutiens institutionnels qui favorisent le maintien des enfants dans un cadre familial. Elle a également salué les efforts déployés pour promouvoir la participation des enfants dans les processus décisionnels les concernant et la mise en œuvre d’approches multisectorielles grâce au Centre national de coordination des politiques pour l’enfant.
Cependant, Mme Todorova a relevé que certaines dispositions fondamentales de la Convention, comme le droit des enfants à être entendus dans toutes les procédures administratives et judiciaires les concernant, ne sont pas encore intégrées pleinement dans la législation nationale. Elle a par ailleurs fait observer que la priorisation explicite de l’intérêt supérieur de l’enfant, bien qu’appliquée dans les affaires familiales, fait encore défaut dans d’autres domaines. Des lacunes ont également été identifiées en matière de lutte contre les discriminations, notamment pour les enfants roms et LGBTQI+, et dans la protection de l’identité des enfants. Mme Todorova a interrogé la délégation sur les efforts déployés ou envisagés pour remédier à ces insuffisances législatives et renforcer l’approche multisectorielle dans la mise en œuvre de la Convention.
En ce qui concerne la collecte de données, l’experte a souligné le caractère fragmenté des données recueillies par différents ministères, ce qui limite leur utilisation pour développer des politiques globales. Elle a particulièrement attiré l’attention sur l’absence de données fiables concernant les enfants vulnérables, tels que les enfants roms, les enfants migrants et ceux issus de milieux socioéconomiques précaires. Elle a insisté sur l’importance de systèmes de données centralisés pour suivre efficacement les progrès.
En ce qui concerne l’accès à la justice, Mme Todorova a salué les récentes innovations dans ce domaine, mais a relevé la persistance d’obstacles pour les enfants issus de milieux pauvres, qui ont souvent du mal à accéder aux mécanismes judiciaires. Elle a fait part de ses préoccupations concernant la réticence des tribunaux à reconnaître des cas de discrimination raciale et à garantir l’égalité d’accès à la justice pour tous les enfants.
Mme Todorova a par la suite exprimé de vives préoccupations concernant les violences et discours haineux ciblant les ONG, les défenseurs des droits de l'homme et les communautés LGBTQI+ en Slovaquie, notant avec inquiétude que certains de ces propos, notamment ceux qualifiant les défenseurs de « parasites » ou de « défenseurs de la sexualisation des enfants », émanent de ministres, ce qui amplifie leur impact délétère sur la société civile et la santé mentale des enfants.
Présidente du Comité, Mme Ann Marie Skelton, également membre du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner le rapport de la Slovaquie, a interpelé la délégation sur la persistance des « boîtes à bébés » en Slovaquie, malgré les recommandations antérieures du Comité visant à leur suppression. Elle a exprimé des inquiétudes quant à la manière dont ces pratiques affectent le droit des enfants à l’identité. Elle a en outre demandé des clarifications sur les mécanismes permettant aux enfants adoptés ou issus de fécondations in vitro d’accéder à leurs origines avant l’âge de 18 ans.
Mme Skelton a ensuite reconnu les efforts déployés par la Slovaquie pour encadrer l’usage des technologies numériques par les enfants, mais elle a demandé des précisions sur la mise à jour des politiques afin de répondre aux nouveaux défis, notamment en ce qui concerne les abus facilités par l’intelligence artificielle et les contenus nuisibles. Elle a insisté sur la nécessité de garantir le respect du droit à la vie privée des enfants en ligne.
En ce qui concerne la violence à l’encontre des enfants, Mme Skelton a rappelé qu’en dépit des mesures législatives prises, de nombreux enfants continuent de subir des violences physiques, psychologiques ou sexuelles. Elle a demandé des détails sur les approches multisectorielles visant à prévenir ces violences et à protéger les victimes. Elle a également abordé des problèmes tels que les mariages forcés et l’usage excessif de la force par la police envers les enfants, appelant à des actions concrètes pour y remédier.
Mme Skelton a interrogé la délégation sur les mesures visant à réduire la pauvreté des enfants, en particulier au sein des communautés roms, où les enfants sont souvent privés d’accès à des services de base comme l’eau, l’assainissement et l’éducation. Elle a demandé des éclaircissements sur l’efficacité des politiques mises en place pour améliorer les conditions de vie des enfants marginalisés et pour garantir leur inclusion sociale.
Mme Skelton a ensuite interrogé la délégation sur les efforts de la Slovaquie pour atteindre la neutralité carbone d'ici 2030, en l'absence de cadre climatique concret et de législation appropriée. Elle a voulu savoir comment les enfants sont impliqués dans l’élaboration des politiques et programmes climatiques et si des initiatives éducatives sont mises en place pour sensibiliser les élèves aux changements climatiques. Elle a également posé des questions sur la gestion des catastrophes et les contributions prévues dans le cadre des accords climatiques internationaux, notamment au sein de l’Union européenne.
Mme Thuwayba Al Barwani, membre du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner le rapport de la Slovaquie, a souligné l'importance de disposer de données ventilées par âge, sexe, origine nationale, situation géographique, conditions sociales et type de handicap pour mieux comprendre la réalité et élaborer des politiques publiques adaptées. Elle a regretté l’absence de ces données et l'inaccessibilité de certains tableaux non traduits, ce qui limite la compréhension des mesures en place.
Concernant l'éducation inclusive, l’experte a noté un écart entre la législation, qui garantit l'accès à l'éducation pour tous, et la pratique, qui voit de nombreux enfants handicapés rester en dehors du système scolaire ordinaire et être souvent placés dans des écoles spécialisées ou des institutions. Elle a demandé comment le Gouvernement prévoit de financer et de mettre en œuvre, au bénéfice des enfants handicapés, son Programme national pour l’amélioration des conditions de vie des personnes handicapées (2021-2030), et d’assurer un environnement scolaire inclusif, notamment avec des équipements spécialisés et des aides auxiliaires.
Mme Al Barwani a par ailleurs attiré l’attention sur la discrimination dont sont victimes les enfants roms, qui – a-t-elle observé – restent surreprésentés dans les écoles spécialisées ou les classes isolées, avec des conditions d’éducation de moindre qualité. Elle s’est enquise des mesures prévues pour remédier à ce problème et promouvoir l'inclusion des groupes marginalisés dans le système éducatif. Elle a en outre exprimé des préoccupations face aux disparités en matière de résultats scolaires [au détriment des enfants roms] et au taux élevé de décrochage scolaire chez les enfants roms, exacerbés par la pandémie de COVID-19 – laquelle a mis en évidence des inégalités d’accès aux technologies nécessaires à l'apprentissage à distance.
Mme Al Barwani a d’autre part évoqué le problème du harcèlement scolaire, encore très répandu selon les rapports, et s’est enquise des mesures concrètes prises pour l'éradiquer, notamment à travers la formation du personnel éducatif. Elle s'est par ailleurs inquiétée du manque de crèches et de garderies accessibles, en particulier pour les enfants handicapés. L’experte a également voulu savoir comment le Gouvernement répond aux besoins des enfants migrants et réfugiés afin de leur assurer une éducation obligatoire jusqu'à 16 ans et une inclusion sociale efficace.
MME SOPIO KILADZE, membre du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner le rapport de la Slovaquie, s’est inquiétée des discriminations relevées en milieu hospitalier, notamment envers les femmes, et a demandé comment la Slovaquie garantit la présence d’un parent ou d’un aidant auprès des enfants hospitalisés. Elle s’est en outre inquiétée de la prévalence de l'obésité infantile et a voulu savoir si le Gouvernement promouvait une alimentation saine et suivait les recommandations de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS). Tout en saluant la création par le pays d’un conseil de santé mentale, l’experte a voulu savoir si les professionnels étaient suffisamment formés dans ce domaine et a souhaité obtenir des données spécifiques sur les adolescents confrontés à des problèmes de santé mentale.
Mme Kiladze a ensuite voulu savoir si des cours d'éducation sexuelle étaient dispensés dans le pays. Elle s’est en outre enquise de la manière dont le Gouvernement lutte contre la consommation de substances illicites chez les jeunes.
S’agissant des mineurs non accompagnés et des migrants, Mme Kiladze a posé des questions sur leurs conditions de détention, leur accès à l'éducation, les procédures de tutelle légale et les politiques de regroupement familial. Elle a également voulu en savoir davantage sur la lutte contre la traite des enfants et sur les programmes de réhabilitation pour les enfants placés en centres de rééducation.
L’experte a aussi voulu en savoir davantage sur la modification prévue du Code pénal s’agissant des enfants impliqués dans des conflits armés.
Une experte a soulevé plusieurs questions concernant les initiatives de la Slovaquie visant à renforcer l'inclusion et la protection des enfants vulnérables. Il a été demandé si des travaux de rénovation ou de conception des infrastructures scolaires avaient été prévus pour garantir l’inclusion, notamment dans les zones éloignées et pour les minorités.
La délégation a en outre été interrogée sur les ressources allouées pour soutenir les familles d’enfants en situation de handicap lourd ; des précisions ont été demandées concernant les critères d’éligibilité [à cette aide] et les mécanismes de soutien à domicile.
Concernant les mineurs migrants et réfugiés, des clarifications ont été demandées concernant les centres d’accueil, leur caractère ouvert ou fermé, les mécanismes de plainte pour contester les placements [dans ces centres], et les politiques de retour des réfugiés ukrainiens. Un expert a exprimé des préoccupations concernant l’évaluation de l’âge des mineurs, la présomption de majorité, ainsi que la formation et la supervision des tuteurs.
Une experte s’est enquise des alternatives aux peines privatives de liberté pour les mineurs impliqués dans des affaires judiciaires.
Réponses de la délégation
La délégation a expliqué que la coopération multisectorielle est au cœur de la protection des droits de l'enfant en Slovaquie. Depuis 2014, des stratégies nationales impliquent les ministères, les ONG, les procureurs, et les enfants eux-mêmes, a-t-elle indiqué. Les groupes de travail incluent des représentants de différentes institutions, mais aussi des enfants, qui participent activement à l’élaboration des politiques. Depuis 2020, les enfants contribuent, aux niveaux local et national, à évaluer l’impact des mesures adoptées et à formuler des recommandations pour renforcer leur sécurité et leurs droits.
S’agissant de l’environnement numérique, la délégation a précisé que le plan d'action 2024-2025 inclut des mesures pour détecter et éliminer les contenus nuisibles en ligne, en coopération avec le réseau INHOPE et Interpol. Des formations spécifiques sont dispensées aux enseignants, aux parents, et aux enfants pour leur permettre de mieux comprendre les dangers du numérique, a ajouté la délégation. Par ailleurs, des actions ciblées sont menées pour renforcer la lutte contre les cyberviolences et sensibiliser les jeunes aux risques de contenus dangereux ou d'abus en ligne.
La délégation a d’autre part indiqué que le Bureau du Commissaire à l’enfance, créé en 2016, agit en tant que mécanisme de suivi indépendant. Elle a précisé que ce Bureau traite de plus en plus de plaintes directes émanant d'enfants, avec 15 cas en 2023. Des consultations régionales ont été mises en place pour répondre aux besoins spécifiques des enfants en fonction des réalités locales, a ajouté la délégation. Le Bureau coopère avec l’Ombudsman pour évaluer l’impact des politiques sur les droits des enfants et propose des amendements législatifs pour améliorer le bien-être des enfants, a-t-elle précisé.
Le Bureau a mené 68 visites de supervision depuis 2020 dans des centres d’accueil et de rééducation afin d’y évaluer les conditions et de formuler des recommandations, a par la suite fait savoir la délégation, avant d’indiquer que les principales conclusions du Bureau incluent un appel à renforcer la formation du personnel et à améliorer les ressources, notamment en embauchant davantage de pédiatres, de psychologues et de travailleurs sociaux.
En juillet 2023, la Slovaquie a ratifié le Protocole facultatif à la Convention contre la torture, établissant un mécanisme national de prévention (MNP), a d’autre part rappelé la délégation. Ce mécanisme supervise notamment les conditions de détention des enfants en conflit avec la loi, en garantissant des services de réhabilitation, de réinsertion et un suivi médical adapté. Des visites dans des centres psychiatriques pour enfants sont également prévues, avec le recrutement d’experts en psychiatrie infantile.
La délégation a par la suite attiré l’attention sur les initiatives lancées en Slovaquie pour promouvoir la résilience et la santé mentale des enfants, en collaborant avec les familles et les écoles. Des programmes de prévention des comportements pathologiques, aggravés par la pandémie, sont en cours, a souligné la délégation.
Un plan d'action national pour la santé mentale a été lancé en août 2024, avec pour objectif de créer d'ici 2030 un mécanisme national de soutien visant à renforcer l'accès aux soins psychiatriques dans tout le pays, avec un personnel spécialisé pour garantir une inclusion optimale et prévenir la marginalisation, a par la suite indiqué la délégation.
S’agissant des questions de santé, la délégation a par ailleurs détaillé une stratégie nationale visant à sensibiliser les enfants et les jeunes à l'importance de l'exercice physique. Elle a évoqué des campagnes de lutte contre le tabagisme, l'alcoolisme et l'usage de substances illicites, insistant sur la promotion des activités sportives comme levier pour une meilleure santé.
Concernant l'accès à la justice, la délégation a fait valoir que des salles d’entretien spécialisées pour les enfants victimes ont été installées dans tout le pays. Ces espaces, conçus pour réduire le traumatisme des interrogatoires, permettent des témoignages enregistrés qui peuvent être utilisés comme preuves en justice. Les procureurs supervisent les procédures [de justice] pour garantir leur conformité avec les droits de l’enfant, a ajouté la délégation. Des formations spécifiques pour les juges et les procureurs, concernant les droits de l’enfant, la discrimination et les normes internationales, sont régulièrement dispensées par l’Académie de justice, a par ailleurs souligné la délégation.
La délégation a fait valoir que la loi de 2015 garantit le droit des enfants à être entendus dans toutes les procédures judiciaires les concernant. Les juges sont tenus de recueillir l’avis des enfants, et des efforts sont déployés pour rendre les procédures plus compréhensibles pour les enfants, notamment en traduisant les termes juridiques en un langage adapté, a ajouté la délégation.
Sur le plan judiciaire, les enfants bénéficient d’une aide juridictionnelle gratuite et de soutien psychosocial, a d’autre part indiqué la délégation. Des alternatives à l’incarcération, telles que des travaux d’intérêt général ou une obligation scolaire, sont privilégiées pour éviter l’emprisonnement des mineurs, a-t-elle souligné. En cas de détention, les enfants sont séparés des adultes, a ajouté la délégation.
La lutte contre les mariages forcés et les violences sexuelles impliquant des enfants est une priorité, a d’autre part indiqué la délégation. Des projets menés en partenariat avec l’Union européenne, comme celui intitulé "Approche complexe", visent à prévenir ces pratiques.
La délégation a par ailleurs assuré que la tolérance zéro est appliquée aux abus de pouvoir commis par les forces de l’ordre, avec un mécanisme d’inspection indépendant mis en place en 2023.
La délégation a d’autre part défendu l’utilisation des boîtes à bébés, affirmant qu’elles sauvent des vies et réduisent la mortalité infantile. Les femmes peuvent accoucher anonymement et placer leur enfant dans ces boîtes en toute confidentialité, a-t-elle rappelé, avant de souligner que des protocoles stricts garantissent l’enregistrement des informations essentielles concernant les nouveau-nés. En 2023, 10 enfants ont été abandonnés dans ces boîtes, a précisé la délégation. La délégation a cependant reconnu la nécessité d’une réflexion plus large sur les alternatives possibles pour garantir les droits des enfants et des mères en situation de détresse.
S’agissant des discours contre les ONG, la délégation a reconnu que des commentaires inappropriés avaient été faits par certains ministres, mais elle a souligné que cela ne reflétait pas la position officielle du Gouvernement. Un projet de loi sur les ONG est en cours d’élaboration, en consultation avec les parties prenantes, pour garantir leur indépendance tout en répondant aux normes internationales, a fait savoir la délégation.
La délégation a ensuite souligné que la désinstitutionnalisation est une priorité pour la Slovaquie. Les placements en institutions diminuent, avec un recours accru aux familles d'accueil professionnelles, a-t-elle fait valoir. En 2023, a-t-elle précisé, 4603 enfants étaient en institution, mais de nouveaux efforts visent à renforcer les soutiens familiaux pour éviter ces situations. Qu’ils soient publics ou privés, les centres accueillant les enfants placés en institution respectent des normes identiques, notamment en termes de personnel, et font l’objet d’audits réguliers. La délégation a également insisté sur le travail de terrain mené auprès des familles pour les stabiliser et prévenir les séparations [des enfants de leurs parents].
La Slovaquie poursuit activement sa stratégie de désinstitutionnalisation pour réduire le nombre d’enfants placés en institutions et promouvoir leur intégration dans des familles d’accueil, a par la suite insisté la délégation. Depuis 2020, une diminution progressive du nombre d’enfants en centres d’accueil a été constatée, a-t-elle insisté. Un système d’évaluation des risques, développé avec l’Université de Trnava, guide les décisions des juges concernant les placements ; les raisons économiques ne peuvent pas justifier un placement en institution, a souligné la délégation.
La délégation a expliqué que des politiques ciblées visent à soutenir les enfants roms et marginalisés, notamment par des subventions pour le logement, des mesures contre la pauvreté et des initiatives visant à favoriser la scolarisation. En 2023, de nouveaux logements sociaux ont été construits, et des transferts financiers spécifiques ont été accordés aux familles vulnérables pour faciliter l’accès des enfants à l’éducation et à des conditions de vie décentes.
La délégation a par la suite reconnu la persistance de la ségrégation dont sont victimes les enfants roms dans certaines écoles et qui affecte leurs performances scolaires et leur inclusion sociale. Des projets nationaux et européens, tels que des programmes de "déségrégation" et un manuel-cadre, visent à lutter contre ce phénomène. Des initiatives, notamment des bourses scolaires et des cours supplémentaires, ont été mises en place pour offrir des "deuxièmes chances" éducatives aux enfants roms marginalisés, a ajouté la délégation.
S’agissant de la protection des enfants handicapés, la délégation a souligné l’adoption d’un Plan national pour les personnes handicapées (2021-2030) qui comprend des initiatives visant à améliorer la santé néonatale, l’accompagnement psychosocial et l’éducation inclusive. Une coordination renforcée entre ministères et organisations concernées permet des interventions précoces et des stratégies adaptées, a-t-elle ajouté. Un modèle de prise en charge conforme aux normes de l’OMS a été développé, avec une attention particulière portée à la réhabilitation et à l’inclusion sociale, a insisté la délégation.
Dans ce domaine, a poursuivi la délégation, le Ministère de l’éducation travaille à l’élaboration de directives et d’évaluations pour garantir une éducation inclusive. Le personnel éducatif est formé pour détecter et prévenir les discriminations et des efforts sont également faits pour intégrer les enfants handicapés dans les écoles ordinaires, notamment ceux ayant des déficiences visuelles. La collecte de données fiables est en cours pour adapter les politiques et améliorer l’inclusion, a également souligné la délégation.
Des mesures visant à combattre le harcèlement scolaire ont été prises par les autorités, a d’autre part indiqué la délégation. Elles incluent des stratégies nationales, des études annuelles et la formation des enseignants à cette problématique. La coopération entre parents et écoles est renforcée, et des directives ont été publiées pour améliorer les relations entre élèves et créer un environnement sûr. Ces initiatives s’inscrivent dans la stratégie « Une enfance sans violence pour tous les enfants », a précisé la délégation.
S’agissant de la lutte contre la violence envers les enfants, la délégation a présenté un certain nombre d’initiatives visant à renforcer la protection des enfants exposés à des violences. Un modèle islandais, reconnu comme meilleure pratique, a été adopté afin de coordonner les services de soutien aux enfants victimes de violences ; ce modèle prévoit des entretiens spécialisés, un soutien médical et psychologique, ainsi qu’un accompagnement pour expliquer les étapes des procédures judiciaires.
En cas de détection de mineurs non accompagnés, les autorités compétentes désignent rapidement un tuteur légal pour gérer les démarches de ces mineurs, notamment leurs demandes d'asile, a expliqué la délégation. Ces mineurs peuvent être placés dans des centres ouverts ou dans des familles d'accueil, a-t-elle indiqué. En cas de doute concernant l’âge de la personne, des procédures d'évaluation de l'âge, y compris des méthodes médicales comme les radiographies des poignets ou des dents, sont appliquées.
La délégation a précisé que la détention des enfants migrants est strictement encadrée, et que la priorité est toujours accordée à l’intérêt supérieur de l’enfant. Les centres de rétention offrent des services éducatifs, médicaux et récréatifs, avec un accent particulier mis sur les groupes vulnérables. Concernant les mineurs migrants, les centres sont majoritairement ouverts, a précisé la délégation. Le placement est limité à six mois maximum, avec une moyenne de trois mois, et des mécanismes de regroupement familial ont permis de réunir 99% des enfants migrants avec leurs familles, a fait savoir la délégation.
Quelque 6112 enfants ukrainiens - dont 300 en situation de handicap – ont bénéficié d’une aide en 2024, a indiqué la délégation.
La Slovaquie dispose de différentes stratégies pour lutter contre la traite des êtres humains; ces stratégies prévoient des mesures systémiques pour protéger les victimes et prévenir ce crime, a d’autre part souligné la délégation. Une analyse récente a révélé que les peines infligées aux auteurs de traite des êtres humains restent légères, ce qui a conduit à des recommandations visant à renforcer la dissuasion dans ce domaine, a-t-elle fait savoir.
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