CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME: EXAMEN PÉRIODIQUE DES PHILIPPINES, DE L’ALGÉRIE ET DE LA POLOGNE

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, ce matin, les documents finals résultant de l'Examen périodique universel (EPU) des Philippines, de l’Algérie et de la Pologne.

Le «document final» issu de l'examen de chacun de ces pays est constitué du rapport du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies par l'État concerné.

La présidence du Conseil a indiqué que, sur la base des informations reçues, les Philippines avaient accepté 103 des 257 recommandations reçues et pris note des 154 autres. L’Algérie a accepté pour sa part 177 des 229 recommandations reçues et a pris note de 36 recommandations, des clarifications complémentaires ayant en outre été fournies au sujet des 16 recommandations restantes quant aux parties de ces recommandations qui étaient acceptées et aux parties dont il était pris note. Enfin, la Pologne a accepté 144 des 185 recommandations reçues et pris note de 31 recommandations, des clarifications complémentaires ayant été fournies au sujet de dix recommandations restantes quant aux parties de ces recommandations qui étaient acceptées et aux parties dont il était pris note.

M. Evan P. Garcia, Représentant permanent des Philippines auprès des Nations Unies à Genève, a expliqué que les Philippines ont pris note des recommandations portant sur les morts découlant de la lutte contre les stupéfiants, car ces morts ne peuvent être qualifiées d’assassinats extrajudiciaires ; elles résultent en effet d’opérations légitimes de maintien de l’ordre, même si certains cas doivent faire l’objet d’enquêtes. Or, les Philippines disposent de mécanismes nationaux compétents pour enquêter sur l’usage excessif de la force par les forces de l’ordre. D’autre part, a ajouté M. Garcia, les Philippines ont déjà expliqué que la réimposition de la peine de mort et l’abaissement de l’âge de la responsabilité pénale sont en débat au Congrès philippin. Les délibérations font l’objet de larges consultations et le Gouvernement ne peut en préjuger des résultats.

M. Boudjemâa Delmi, Représentant permanent de l’Algérie auprès des Nations Unies à Genève, a expliqué que les recommandations acceptées par son pays seraient mises en œuvre graduellement dans le cadre de l’adaptation des lois, déjà amorcée, dans le sillage des textes d’application de la Constitution révisée le 7 février 2016. Elles concernent la liberté de réunion, de manifestation, d’association ou encore les garanties aux justiciables, entre autres, et dans un souci de transparence et d’inclusion, les partenaires de la société civile seront consultés. M. Delmi a en outre souligné qu’au printemps dernier, c’est la première fois que les élections législatives étaient encadrées par une Haute Instance indépendante de surveillance des élections, composée en parité par des magistrats professionnels et des représentants de la société civile.

M. Jerzy Baurski, Représentant permanent adjoint de la Pologne auprès des Nations Unies à Genève, a souligné que son pays avait accepté 144 recommandations, soit la plupart des 185 recommandations qui lui ont été adressées ; elle a marqué 21 autres recommandations comme étant des recommandations dont elle prenait note ou qu’elle n’acceptait pas et 10 autres recommandations comme étant partiellement acceptées ; enfin, pour 10 recommandations, la Pologne n’a pas été en mesure de donner de réponse définitive. Les recommandations qui n’ont pas recueilli le soutien de la Pologne concernaient notamment la ratification de certains instruments, a précisé M. Baurski. Il a signalé toutefois que même si son pays n’a pas ratifié ces instruments, il demeure engagé à la protection des droits de toutes les personnes conformément à ses obligations internationales.

De nombreuses délégations de pays, institutions nationales des droits de l'homme et organisations non gouvernementales sont intervenues dans le cadre de ces examens.

Ce midi, le Conseil doit examiner les documents finals issus de l’EPU des Pays-Bas et de l’Afrique du Sud avant de mener à terme ses débats généraux sur les organismes et mécanismes de protection des droits de l’homme et sur l’Examen périodique universel.

Examen périodique universel : Philippines

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique des Philippines (A/HRC/36/12), qui s’est déroulé le 8 mai 2017. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Kenya, le Paraguay et la Suisse.

M. EVAN P. GARCIA, Représentant permanent des Philippines auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, a dit que la participation de son pays à ce troisième cycle de l’Examen périodique universel, l’EPU, démontrait son attachement à ce mécanisme. Sur les 257 recommandations formulées par les délégations, 103 ont été totalement acceptées, car elles reconnaissent la situation actuelle des droits de l'homme aux Philippines et soutiennent les efforts du Gouvernement. Les recommandations sont classées en quatre catégories : renforcement de la coopération internationale avec les mécanismes des droits de l'homme ; protection de la famille et de la société en général afin de les protéger de diverses menaces, dont les changements climatiques et la pauvreté ; amélioration des capacités actuelles de l’État en matière de protection des droits de l'homme ; reconnaissance des efforts de l’État.

Les Philippines ont pris note de 154 autres recommandations. Parmi elles, les Philippines auraient pu en accepter partiellement 99, tant elles sont proches des aspirations du Gouvernement. Cependant, le Gouvernement n’a pu qu’en prendre note car il ne peut s’engager pour l’instant sur ces questions. La mise en œuvre de ces recommandations est au-dessus des capacités et hors du contrôle de quelque branche gouvernementale que ce soit. Par ailleurs, ces 99 recommandations insinuent ou semble insinuer de manière volontaire ou pernicieuse que le Gouvernement n’a pris aucune initiative sur les questions soulevées, alors que des réponses concrètes sont contenues dans le rapport des Philippines et ont été fournies lors du dialogue. Dans ce contexte, les accepter totalement serait revenu à dénigrer les efforts actuels du Gouvernement, a expliqué M. Garcia.

Les Philippines ont donc pris note des recommandations portant sur les morts découlant de la lutte anti-drogue, au sujet desquelles sa délégation s’est expliquée lors du dialogue avec le Groupe de travail le 8 mai dernier. Ces morts ne peuvent être qualifiées d’assassinats extrajudiciaires, car elles résultent d’opérations légitimes de maintien de l’ordre, même si certains cas doivent faire l’objet d’enquêtes. Or, les Philippines disposent de mécanismes nationaux compétents pour enquêter sur l’usage excessif de la force par les forces de l’ordre.

D’autre part, a ajouté M. Garcia, les Philippines ont déjà expliqué que la réimposition de la peine de mort et l’abaissement de l’âge de la responsabilité pénale sont en débat au Congrès philippin. Les délibérations font l’objet de larges consultations et le Gouvernement ne peut d’avance imposer une orientation à ces délibérations. Enfin, sur les 154 recommandations notées, 55 n’ont pu être endossées car la plupart, sinon toutes, étaient vagues voire contradictoires avec le contexte philippin, a conclu M. Garcia.

La Commission nationale des droits de l'homme des Philippines a déclaré que la culture de l’impunité continuait de prévaloir aux Philippines et que le respect des droits de l'homme laissait beaucoup à désirer sur le terrain. La lutte contre la drogue fait des milliers de morts, en particulier dans les populations pauvres. L’extension de la loi martiale à Mindanao et le conflit armé dans cette région ont causé des déplacements forcés de population. La Commission s’inquiète aussi de la réintroduction de la peine de mort aux Philippines, de l’abaissement de l’âge de la responsabilité pénale et du harcèlement et du dénigrement des défenseurs des droits de l'homme et des journalistes.

Dans ce contexte, la Commission demande au Gouvernement de mettre fin à l’impunité, d’ouvrir des enquêtes crédibles et transparentes, de protéger les témoins et autres lanceurs d’alerte, de respecter ses engagements en matière de droits de l'homme et de respecter l’indépendance de la Commission nationale des droits de l'homme, a dit sa représentante.

Débat

La République populaire démocratique lao a félicité les Philippines d’avoir de nombreuses recommandations formulées à l’occasion du troisième cycle de l’examen périodique universel, notamment recommandations de la République démocratique populaire lao sur l’application effective des lois, politiques et programmes visant la protection des droits des femmes, des personnes âgées, des handicapées et des peuples autochtones.

La Libye a salué l’acceptation d’un grand nombre de recommandations, preuve que les Philippines souhaitent renforcer les droits de l’homme et dialoguer positivement. Elles ont aussi fait des efforts dans le domaine de l’emploi et la lutte contre le chômage dans le cadre de la réalisation du développement durable.

Madagascar a salué les efforts des Philippines en dépit des catastrophes naturelles qu’elles ont subies ces dernières années : création d’un comité inter-institutions pour résoudre les cas de disparitions forcées, de torture et autres violations graves du droit à la vie, à la liberté et à la sécurité ; et ratification, en 2017, de la Convention de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants.

La Malaisie a salué l’acceptation par les Philippines de ses recommandations relatives à l’accès des groupes vulnérables et marginalisés à un enseignement de qualité, et plus spécifiquement celui des filles à l’éducation primaire. La Malaisie a également loué la politique d’intégration des droits de l’homme dans les initiatives philippines en matière de développement.

Les Maldives ont encouragé les Philippines à respecter les normes internationales dans leurs efforts de lutte contre l’usage des drogues illicites ; et à établir un plan national des droits de l’homme pour le prochain quinquennat.

Le Myanmar a salué la coopération fructueuse des Philippines avec le système des Nations Unies et avec les mécanismes des droits de l’homme, de même que l’acceptation des deux recommandations faites par le Myanmar.

La République populaire de Chine a félicité les Philippines pour avoir accepté ses recommandations relatives au prochain plan national des droits de l’homme. Elle a mis l’accent sur les politiques exhaustives des Philippines pour lutter contre le fléau de la drogue et les politiques liées à l’amélioration du niveau de vie.

La Fédération de Russie a constaté que la très grande majorité des recommandations avait été acceptées et s’est félicitée des politiques de consolidation du système législatif philippin.

La Sierra Leone a salué l’établissement d’une équipe spéciale chargée du démantèlement des groupes armés privés dans certaines régions des Philippines. Elle a recommandé un réexamen de la politique de lutte contre les drogues illicites et a prié les Philippines d’inviter le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires à effectuer une visite.

Singapour a appuyé les efforts visant au développement et à la jouissance des droits humains du peuple philippin.

Le Soudan a aussi applaudi la ratification de la Convention de l’ANASE sur la traite des êtres humains et de la Convention (n° 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques de l’Organisation internationale du Travail.

La Thaïlande a espéré que les Philippines continueront à mettre en œuvre les recommandations acceptées d’une façon inclusive et participative, car le pays est en bonne voie vers la réalisation d’un développement durable.

Le Royaume-Uni a regretté que sa recommandation n’ait pas été acceptée et que la campagne de lutte contre les drogues dans laquelle le Gouvernement est engagé soit ponctuée de violence, sans aucune forme d’enquête sur un phénomène alarmant. Le Royaume-Uni a appelé au renforcement des capacités judiciaires pour faire la lumière sur cette question.

Les États-Unis ont salué l’acceptation de ses recommandations concernant les opérations policières mais restent préoccupés par les allégations de meurtres extrajudiciaires aux Philippines. Le Gouvernement doit veiller à ce que les enquêtes policières et du parquet soient menées dans le cadre des normes agréées.

International Lesbian and Gay Association s’est félicitée de l’ouverture dont a fait preuve le Gouvernement des Philippines concernant les droits de la communauté homosexuelle, bisexuelle, transgenre, transsexuelle, intersexuée ou queer. Le Gouvernement a pris des premières mesures positives dans ce domaine et, en septembre 2017, la Chambre a adopté le projet de loi sur l’égalité. L’ILGA est néanmoins préoccupée par le fait que certaines universités et écoles empêchent les LGBTI de s’inscrire dans leur établissement. Il faut une loi anti-discrimination dans ce domaine et s’assurer que les politiques à l’égard des LGBTIQ soient inclusives.

Center for Reproductive Rights Inc., The est préoccupée par le fait que les Philippines aient refusé de dépénaliser l’avortement même dans certaines conditions strictes. Les estimations montrent que 610 000 avortements ont lieu chaque année aux Philippines. Le Gouvernement doit donner accès à des services et à des contraceptifs d’urgence.

Save the Children International, au nom également de Volontariat international femmes éducation et développement, a relevé qu’entre juillet 2016 et août 2017 la campagne contre les drogues a tué 54 enfants. Certains ont été tués par des balles perdues mais d’autres ont été explicitement visés car, selon les autorités, ils consommaient des drogues. Les enfants ne peuvent être considérés comme des « dommages collatéraux ». Les victimes et les enfants orphelins doivent bénéficier d’interventions à long terme.

Franciscain international a exprimé sa préoccupation concernant la détérioration de la situation des droits de l’homme aux Philippines. Le pays n’a pas accepté les recommandations très importantes sur les exécutions extrajudiciaires dans le cadre de son programme de lutte contre la drogue. Franciscain international est préoccupée par l’adoption d’une politique violente de l’État contre son peuple. La guerre contre la drogue a tué 12 000 Philippins, dont des enfants et beaucoup de personnes marginalisées.

Global Initiative for Economic, Social and Cultural Rights a souligné que certaines parties des Philippines sont devenues un véritable enfer avec notamment des bombardements quotidiens. Les soldats sont responsables de viols. Ce climat n’est pas favorable aux femmes. Elles sont arrêtées pour des raisons politiques. Les droits économiques, sociaux et culturels des femmes sont bafoués en toute impunité. Certaines femmes travaillent dans des conditions proches de l’esclavage. Les Philippines doivent mettre fin à la pratique du viol comme arme de guerre et donner accès aux femmes à la santé génésique.

L’Union internationale humaniste et laïque s’est dite déçue par les réponses des Philippines concernant les exécutions forcées et les violences dans le cadre du programme de lutte contre la drogue. Le 16 août, la police philippine a tué 32 personnes. Le Président continue de menacer les défenseurs des droits de l’homme expliquant qu’ils seront tués s’ils s’opposent à la justice. L’Union a regretté qu’aucune recommandation n’ait été formulée contre la loi sur le blasphème.

Le Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement a regretté que les Philippines n’aient pas accepté les recommandations concernant les exécutions extrajudiciaires et la protection des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes. Les Philippines refusent de mener des enquêtes et de mettre en œuvre leurs obligations redditionnelles. La guerre contre la drogue fait de plus en plus de morts. Les menaces se sont multipliées contre les défenseurs des droits de l’homme.

International Service for Human Rights, au nom également de CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens, a jugé préoccupants les assassinats systématiques de défenseurs des droits de l’homme aux Philippines – 50 l’an dernier. Depuis l’examen de mai, il n’y a eu aucune trêve concernant le harcèlement des défenseurs des droits de l’homme. Les accusations inventées de toutes pièces contre les défenseurs sont devenues la norme aux Philippines. La loi martiale est une épée de Damoclès sur les citoyens des Philippines. Il faut cesser toute forme d’attaque contre les défenseurs des droits de l’homme.

La Fédération internationale des ligues des droits de l'homme, au nom également de Amnesty International, ont regretté que le Gouvernement n’ait accepté aucune des recommandations concernant les exécutions extrajudiciaires, le rétablissement de la peine de mort et la protection des défenseurs des droits de l’homme. Le Gouvernement utilise l’EPU pour justifier son action contre la drogue qui vise en réalité les communautés pauvres et marginalisés. Les organisations ont dénoncé le mépris du Président des Philippines à l’égard des défenseurs des droits de l’homme. Le Conseil doit adopter une résolution qui créerait une mission d’enquête parlementaire sur les assassinats extrajudiciaires aux Philippines.

Human Rights Watch regrette que les Philippines aient refusé toutes les recommandations concernant les exécutions extrajudiciaires. Les Philippines doivent coopérer avec le Conseil et ses mécanismes. Human Rights Watch est préoccupée par les menaces à l’encontre des associations qui demandent aux autorités de rendre des comptes. Le Président a demandé de tuer à vue les suspects de trafic de drogue, a relevé l’association. Si les Philippines ne se montrent pas à la hauteur de leurs responsabilités, le Conseil doit tout mettre en œuvre pour mettre fin aux violences.

Conclusion

M. GARCIA a dit avoir écouté et pris note des préoccupations exprimées par certaines délégations, en particulier par les organisations non gouvernementales. Ces préoccupations ont d’ores-et-déjà été discutées et des réponses ont été apportées au cours du dialogue avec le Groupe de travail et dans le rapport national, a dit M. Garcia.

Mais, a-t-il ajouté, il n’y a pas de culture de l’impunité aux Philippines : toutes les morts occasionnées par les opérations de police dans le cadre de la lutte anti-drogue font l’objet d’enquêtes administratives et pénales en cas d’usage excessif de la force. Récemment, un bataillon de police à Philippine City a été entièrement relevé de ses fonctions afin de laisser libre cours à une enquête portant sur des comportements répréhensibles. Sur ces allégations, la Commission nationale des droits de l'homme mène en toute indépendance ses propres enquêtes, a ajouté le Représentant permanent.

En outre, les Philippines sont disposées à mettre en œuvre toutes les recommandations acceptées – et même les recommandations prises en note, une fois que toutes les mesures législatives auront été prises et les obstacles levés. Par exemple, sur la question de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre, à propos desquelles des recommandations ont été rejetées, la Chambre des Représentants a adopté, hier en troisième lecture, une proposition de loi contre les discriminations touchant les personnes LGBTI. Le Gouvernement continuera de mettre les recommandations en œuvre dans un esprit d’ouverture et d’inclusivité totales, a conclu M. Garcia.

Examen périodique universel : Algérie

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de l'Algérie (A/HRC/36/13), qui s’est déroulé le 8 mai 2017. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient la Chine, la Slovénie et le Togo.

Présentation

M. BOUDJEMAA DELMI, Représentant permanent de l’Algérie auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, a déclaré qu’à l’issue de son examen, l’Algérie avait reçu 229 recommandations et en avait acceptées 177, dont 64 sont déjà mise en œuvre. Le pays a en outre partiellement accepté dix-huit recommandations et a pris note de 34 autres. M. Delmi a fait remarquer que les recommandations qui n’ont pas remporté l’adhésion du Gouvernement algérien entraient en contradiction avec la Constitution nationale ou étaient attentatoires aux valeurs et règles qui cimentent la société. Le Gouvernement a pris note d’autres recommandations en raison de leur formulation intrusive ou parce qu’elles portent des jugements inexacts.

M. Delmi a ajouté que les recommandations acceptées seront mises en œuvre graduellement dans le cadre de l’adaptation des lois, déjà amorcée, dans le sillage des textes d’application de la Constitution révisée le 7 février 2016. Elles concernent la liberté de réunion, de manifestation, d’association, de garanties aux justiciables, entre autres. Dans un souci de transparence, les partenaires de la société civile seront consultés.

L’ambassadeur algérien a souligné que, pour la première fois, des élections législatives –celles du 4 mai 2017 – avaient été encadrées par une Haute instance indépendante de surveillance des élections, composée en parité de magistrats professionnels et de représentants de la société civile. Longtemps revendiquée par la classe politique et l’opposition, cette instance s’est matérialisée comme un organe constitutionnel lors de la révision constitutionnelle.

M. Delmi a aussi mis en exergue le renforcement du cadre institutionnel des droits de l’homme par le rehaussement du Conseil national des droits de l’homme, qui jouit désormais d’un statut constitutionnel et de l’indépendance administrative et financière. De nouvelles garanties ont été apportées en outre à l’exercice de la liberté d’information et d’expression, stipulant qu’aucune peine privative de liberté ne peut être désormais prononcée contre un professionnel de l’information. La liberté de manifestation a également été consacrée. Les lois sur l’information et sur les associations, promulguées en 2012, seront prochainement amendées par le Parlement dans le cadre de la mise en œuvre des nouvelles clauses de la Constitution révisée.

M. Delmi a rappelé la coopération pleine et de bonne foi de son pays avec les procédures spéciales. Il a informé de la ratification par l’Algérie, en septembre 2016, du Protocole de Maputo sur les droits des femmes en Afrique et de la Charte africaine sur les élections, la gouvernance et la démocratie (Charte de Johannesburg). Enfin, le cadre juridique algérien a été consolidé en matière de lutte contre la corruption ; et de nouvelles dispositions, inspirées de la Convention sur l’élimination de toute forme de discrimination raciale ont été introduites dans le Code pénal en vue de renforcement la lutte contre la discrimination ou l’incitation à la haine, ou la discrimination envers une personne ou un groupe en raison de son appartenance raciale ou ethnique.

Débat

La République islamique d’Iran a félicité l’Algérie pour les amendements constitutionnels de 2016 et pour la mise en place d’une instance de surveillance des élections. L’Iran a salué la création de mécanismes judiciaires, les amendements portés au code pénal et au code de procédures pénales ainsi que les mesures prises pour mettre en œuvre les droits des femmes, des enfants et des personnes handicapées en Algérie.

L’Iraq a remercié l’Algérie pour avoir accepté ses recommandations. L’Iraq recommande l’adoption du rapport de l’Algérie par le Conseil.

La Jordanie a remercié l’Algérie pour les mesures prises pour assurer la promotion et la protection des droits fondamentaux. La Jordanie accueille avec satisfaction l’acceptation de la majorité des recommandations par l’Algérie.

Le Koweït a félicité l’Algérie pour ses efforts en matière des droits de l’homme, qui reflètent son attachement à l’égard de ces droits. Le Koweït est certain que l’Algérie redoublera d’efforts pour mettre en œuvre les recommandations qu’elle a acceptées.

La Libye a félicité l’Algérie pour ses efforts en matière de protection et de promotion des droits de l’homme. La Libye se réjouit que l’Algérie ait accepté la majorité des recommandations qui montrent sa volonté de coopérer avec les mécanismes des droits de l’homme.

Madagascar se réjouit de la décision de l’Algérie d’accepter de nombreuses recommandations. Elle note avec satisfaction la mise en place du Conseil national des droits de l’homme et la ratification du Protocole à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique. Madagascar encourage le Gouvernement algérien de rendre la promotion des droits de l’homme encore plus efficace.

Oman a salué l’acceptation par l’Algérie de nombreuses recommandations qui lui permettront de promouvoir encore davantage les droits de l’homme. Oman a salué les efforts de l’Algérie en matière d’indépendance de la justice, de sensibilisation aux droits de l’homme et de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants.

Le Pakistan a salué le renforcement du pouvoir judiciaire, la création d’un Conseil des droits de l’homme et les mesures prises pour lutter contre les violences à l’encontre des femmes et des enfants en Algérie.

Les Philippines ont félicité l’Algérie d’avoir accepté un grand nombre de recommandations. Les Philippines espèrent que l’Algérie continuera d’envisager de ratifier un certain nombre de conventions importantes, comme la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles.

Le Qatar a salué les efforts positifs de l’Algérie en matière de droits de l’homme. Le Qatar salue le fait que l’Algérie a lancé des réformes transparentes, notamment la création du Conseil national des droits de l’homme et le renforcement du statut de ce Conseil dans la réforme constitutionnelle. Le Qatar se réjouit de la création de l’autorité nationale chargée de la protection de l’enfance.

La Fédération de Russie a souligné que le troisième cycle confirmait que l’Algérie fait tout son possible pour renforcer et promouvoir les droits de l’homme. La Fédération de Russie salue la création du Conseil national des droits de l’homme et de l’autorité nationale chargée de la protection de l’enfance.

L’Arabie saoudite a expliqué que l’Algérie avait démontré son grand intérêt pour l’EPU et pour la promotion et la protection des droits de l’homme. L’Algérie a accepté la plupart des recommandations et l’Arabie saoudite l’encourage à poursuivre ses efforts en la matière.

La Sierra Leone a félicité l’Algérie d’avoir accepté autant de recommandations. Elle a accueilli avec satisfaction la possibilité évoquée que l’Algérie lève ses réserves au Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. L’Algérie devrait par ailleurs ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

L’Afrique du Sud a remercié l’Algérie d’avoir accepté ses recommandations. Elle a félicité l’Algérie de la création du Conseil national des droits de l’homme. L’Afrique du Sud se réjouit de la priorité donnée par l’Algérie aux droits des femmes, par le biais d’initiatives dans l’éducation et la santé.

World Evangelical Alliance a salué la coopération de l’Algérie avec l’Examen périodique universel, mais demandé au Gouvernement de réviser son code de la famille qui, dans l’état actuel, exclut les personnes non musulmanes de l’héritage et interdit aux femmes musulmanes d’épouser des non-musulmans.

Victorious Youths Movement a appelé la communauté internationale à demander à l’Algérie de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et d’accueillir le Rapporteur spécial sur les disparitions forcées, compte tenu des nombreux cas de disparition forcée dans le sud du pays, en particulier à Tindouf.

L’Institut du Caire pour les études sur les droits de l’homme a déploré que le Gouvernement algérien tarde à mettre en œuvre les recommandations des organes conventionnels portant sur les disparitions forcées et qu’il rejette les recommandations y relatives, au motif que leur formulation est « trop vague ». L’Institut du Caire demande à l’Algérie de réviser le code de la famille, qui contient de nombreuses discriminations à l’égard des femmes.

Amnesty International a dit être préoccupée par la répression qui s’abat sur les défenseurs des droits de l'homme et les journalistes en Algérie. Elle déplore la politique consistant à refuser des visas aux membres des organisations internationales qui défendent les droits de l'homme.

La Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme - RADDHO a demandé, elle aussi, à l’Algérie de modifier un code de la famille « discriminatoire envers les femmes et les filles ». La RADDHO déplore aussi le manque de législation sur les migrants, dans le contexte de la montée de la haine et du racisme contre les migrants subsahariens. L’Algérie est un pays africain, a rappelé la délégation.

African Development Association a déploré que l’Algérie n’ait pas mené d’enquête sur les disparitions forcées dans les camps de Tindouf. Les défenseurs des droits de l'homme et les journalistes font l’objet d’une politique systématique de répression. Le Gouvernement s’en prend à tous ceux qui vont à son encontre avec la complicité des autorités du Front Polisario, lesquelles sont responsables par ailleurs de détournement d’aide humanitaire.

Pour Jssor Youth Organization, les chiffres montrent que le taux de chômage touchant les jeunes est élevé en Algérie, y compris parmi les jeunes éduqués et formés. Face à cette situation, le Gouvernement devrait appliquer des politiques incitatives, notamment fiscales, afin d’aider les jeunes à créer leurs propres entreprises et leur fournir des opportunités.

Human Rights Watch a dit que l’Algérie avait montré sa propension à poursuivre des manifestants pacifiques, des défenseurs des droits de l'homme et des journalistes, y compris pour offense au chef de l’État. L’Algérie devrait accepter les recommandations visant la liberté d'expression et abroger les lois qui l’entravent. Le Gouvernement devrait aussi faciliter l’octroi des visas aux organisations internationales qui défendent les droits de l'homme. Il devait par ailleurs cesser les discriminations contre ses minorités religieuses, notamment les Ahmadis.

L’Organisation Internationale pour le Développement Intégral de la Femme a déclaré que le Gouvernement algérien avait l’obligation morale de garantir les droits des personnes vivant dans les camps de Tindouf gérés par le Front Polisario.

L’Organisation pour la Communication en Afrique et de Promotion de la Coopération Économique Internationale - OCAPROCE Internationale s’est dite alarmée par le racisme qui frappe les ressortissants et les migrants noirs africains en Algérie. Pour avoir dénoncé cette situation, l’OCAPROCE a été menacée par le Représentant permanent de l’Algérie auprès des Nations Unies, a affirmé l’orateur, ajoutant que ce comportement n’est pas digne d’un ambassadeur.

Conclusion

M. DELMI a répondu en particulier aux ONG ayant évoqué la situation des droits de l’homme à Tindouf, où se trouvent des réfugiés sahraouis. Les ONG sont manipulées par la puissance occupante du Sahara occidental, a dit le Représentant permanent algérien. L’Algérie avait reçu, il y a deux ans, une mission technique du Haut-Commissariat, qui a été invitée à effectuer une deuxième mission. Cependant, il y a opposition à cette mission de la part de la puissance occupante. Plusieurs organisations humanitaires et autres sont présentes dans les camps de réfugiés et n’ont jamais fait de critiques ; des missions européennes et américaines font aussi des visites. Par contre, la puissance occupante refuse catégoriquement les visites, a regretté M. Delmi.

M. LAZHAR SOUALEM, membre de la délégation algérienne, répondant à d’autres questions, a souligné que l’Algérie d’aujourd’hui, forgée depuis 14 siècles par l’islam, ne connaît pas les différences religieuses observées au Moyen-Orient. Ainsi, l’entretien des lieux de culte et les services religieux sont-ils gérés par l’État. S’agissant des personnes qui se réclament du mouvement ahmadi, elles ne sont pas attaquées pour leur conviction religieuse. Il existe cependant des lois nationales régissant la collecte des fonds. « Nous n’avons pas de ministère des affaires islamiques mais un ministère des affaires religieuses », a précisé M. Soualem.

L’Algérie, terre d’asile, accueille des centaines de milliers de réfugiés, dont les plus récents viennent de la République arabe syrienne. Il est incorrect de dire que les personnes rapatriées ont été « déportées » puisqu’elles ont été rapatriées dans le cadre d’opérations organisées avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et l’Organisation internationale pour les migrations. Il est évident que ceux qui exploitent les enfants et se livrent la traite des êtres humains seront traités conformément aux lois algériennes, a dit M. Soualem.

Le représentant a décrit en outre la politique répressive menée contre la violence faite aux femmes ; il a indiqué que l’État avait ouvert des unités d’accueil pour femmes victimes de violence et qu’il octroyait des subventions aux femmes abandonnées par leurs époux. Au sujet de la liberté d’expression enfin, le représentant a signalé que la nouvelle loi avait permis une forte augmentation du nombre des associations. Les acteurs associatifs participent aussi aux consultations sur l’enregistrement et le fonctionnement des ONG, a assuré le représentant algérien.

Examen périodique universel : Pologne

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de la Pologne (A/HRC/36/14 et Add.1), qui s’est déroulé le 9 mai 2017. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient la Hongrie, l’Inde et le Venezuela (République bolivarienne du).

Présentation

M. JERZY BAURSKI, Représentant permanent adjoint de la Pologne auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, a observé avec satisfaction l’évolution du mécanisme de l’examen périodique universel qui a atteint sa vitesse de croisière. Il a admis que la préparation du rapport avait constitué un défi complexe, eu égard aux consultations nationales menées dans ce contexte, pour ce qui est de respecter les délais impartis. L’EPU offre l’occasion de donner un aperçu général des chantiers en matière de promotion et protection des droits de l’homme dans le pays, a-t-il ajouté. La Pologne a accepté 144 recommandations, soit la plupart des 185 recommandations qui lui ont été adressées ; elle a marqué 21 autres recommandations comme étant des recommandations dont elle prenait note ou qu’elle n’acceptait pas et 10 autres recommandations comme étant partiellement acceptées ; enfin, pour 10 recommandations, la Pologne n’a pas été en mesure de donner de réponse définitive.

Les recommandations qui n’ont pas recueilli le soutien de la Pologne concernaient notamment la ratification de certains instruments, comme la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur familles, les Conventions de 1954 et 1961 sur l’apatridie ou encore la Convention n°169 de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux, a précisé M. Baurski. Il a signalé toutefois que même si son pays n’a pas ratifié ces instruments, il demeure engagé à la protection des droits de toutes les personnes conformément à ses obligations internationales.

Au sujet de la recommandations appelant au rétablissement du Conseil pour la prévention de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, le Représentant permanent a assuré que même si le Gouvernement ne s’est pas doté de plans dans ce domaine, les responsabilités de l’ancien Conseil sont couvertes par le cadre institutionnel existant. Il a en outre souligné que la législation existante garantit l’indépendance des procureurs.

Le Code de la famille et de la tutelle a été modifié et un programme « La famille 500 Plus » a été établi pour fournir des aides sociales dans le souci d’améliorer les conditions de vie des enfants en situation difficile, priorité majeure du Gouvernement polonais, au même titre que la lutte contre la pauvreté, a poursuivi M. Baurski. Le programme « Pour la vie » aide de son côté les familles ayant des enfants handicapés. Quant à l’éducation des ressortissants étrangers, une ordonnance a été rédigée pour l’accueil de leurs enfants. Par ailleurs, une série de dispositions ont été adoptées en 2015 sur les retraités et les personnes âgées, afin que ces groupes puissent vivre de manière digne.

Le Commissariat pour les droits de l’homme de la Pologne (Office of the Commissionner for Human Rights of Poland), qui a souligné jouir du statut «A » auprès du Comité international de coordination des institutions nationales de droits de l'homme, a déploré que, bien qu’il déclare le contraire, le Gouvernement polonais exerce un contrôle chaque fois plus visible sur les principales institutions, ce qui a d’ailleurs été signalé par le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme à l’ouverture de la présente session du Conseil. Cette situation risque d’entraver la protection des droits de l’homme en Pologne. En revanche, le Commissariat a salué l’acceptation par la Pologne de recommandations visant à assurer l’indépendance du judiciaire. Le Commissariat a néanmoins perçu les récents changements concernant les tribunaux d’instance non pas comme des mesures de réforme, mais comme un nouveau moyen de subordination des tribunaux au pouvoir politique. Le Commissariat a également émis de sérieux doutes quant à l’indépendance et à l’intégrité de la Cour constitutionnelle, du fait de sa composition actuelle qui représente une véritable menace pour la protection de l’état de droit, de la démocratie et des droits de l’homme. Il a réitéré sa préoccupation concernant le contrôle des médias, suite aux changements intervenus en 2016 qui ont donné à la majorité au pouvoir toute latitude concernant la nomination des responsables des médias audiovisuels, alors que le Conseil national des médias a été, lui, privé de ses compétences.

Débat

La Fédération de Russie a regretté qu’un certain nombre de recommandations importantes aient été rejetées par la Pologne. Il faut que les autorités polonaises prennent en compte la problématique des crimes relevant de la discrimination raciale. Varsovie doit montrer une volonté politique de lutter contre l’apologie du nazisme et mettre un terme à la pratique honteuse de la destruction des monuments de mémoire soviétiques.

La Sierra Leone a souligné que la Pologne avait remis un rapport à mi-parcours et s’est réjouie de la mise en place de la Stratégie pour les personnes handicapées et du « Programme Famille 500 plus » qui devrait permettre d’améliorer la vie de milliers de familles.

L’Albanie espère que la Pologne offrira la possibilité aux titulaires de mandat de visiter le pays. L’Albanie est satisfaite que la Pologne ait accepté un grand nombre de recommandations, dont celle relative aux disparitions forcées. L’Albanie a invité la Pologne à mettre en œuvre toutes les mesures possibles pour lutter contre les manifestations de discrimination raciale.

Le Bélarus s’est dit satisfait que la Pologne ait accepté la recommandation concernant la lutte contre la traite de personnes. Le Bélarus a souhaité que la Pologne mette en œuvre rapidement la recommandation concernant la prévention de toutes les formes de manifestation de haine raciale.

La Chine a salué l’engagement actif de la Pologne dans le mécanisme de l’EPU et s’est réjouie que le pays ait mis en place un Programme nationale pour l’égalité de traitement ainsi qu’un Plan national de lutte contre la traite de personnes. La Chine a remercié la Pologne pour avoir accepté les deux recommandations qu’elle lui avait adressées.

L’Égypte a souligné que la Pologne avait ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapée et pris certaines mesures visant à lutter contre les violences à l’encontre des femmes. L’Égypte salue l’acceptation par la Pologne de la recommandation concernant la lutte contre la traite de personnes.

L’Estonie a salué l’approche positive de la Pologne dans le cadre de l’EPU. L’Estonie s’est réjouie de la volonté du Gouvernement polonais de lutter contre les violences à l’encontre de femmes. Le pays regrette néanmoins que la Pologne se soit contentée de prendre note de la recommandation visant la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

L’Inde a pris note de l’approche constructive de la Pologne dans le cadre de l’EPU et des efforts déployés par le pays dans les domaines des droits de femmes, des personnes handicapées et de l’égalité de traitement.

L’Iraq a remercié la Pologne pour son travail dans le cadre l’EPU. L’Iraq se félicite de l’acceptation par la Pologne de la majorité des recommandations qui lui ont été adressées, dont celles formulées par l’Iraq.

La Libye a félicité la Pologne pour ses avancées positives en matière de droits de l’homme. La Libye prend note du grand nombre de recommandations acceptées par la Pologne, mais souligne que ce pays doit répondre aux défis que représentent les crimes de haine et la situation des personnes handicapées.

Les Maldives ont salué les efforts encourageants déployés par la Pologne pour améliorer les droits des enfants et des personnes handicapées. Les Maldives se réjouissent en outre des mesures prises en matière de lutte contre la violence contre les femmes et de lutte contre l’exploitation sexuelles des enfants.

Le Pakistan a reconnu qu’un certain nombre de mesures ont été prises par la Pologne pour assurer une égalité de traitement et mettre un terme aux discriminations à l’encontre des femmes. D’autres mesures devaient être prises pour mettre fin aux discriminations à l’encore des migrants, a toutefois souligné le Pakistan.

International Bar Association a noté que l'Examen périodique universel de la Pologne a lieu alors que le pays est en pleine réforme de son système judicaire, avec des menaces qui pèsent sur son indépendance et sur l'état de droit en Pologne. L’ONG s’est alors réjouie du veto présidentiel opposé au projet de loi discuté au Parlement qui aurait eu pour conséquence de mettre fin au mandat de tous les juges siégeant actuellement à la Cour suprême.

L’Association lesbienne et gay internationale - Europe a salué l'acceptation par la Pologne des recommandations relatives au Code pénal, mais a déploré le rejet par le pays de celles portant sur l’enregistrement des couples de même sexe, alors que ce refus de reconnaissance est à l’origine des violences subies par les personnes LGBTI en Pologne.

La Fédération des femmes et de la planification familiale a regretté que n’aient pas été mises en œuvre toutes les recommandations acceptées par le pays lors du précédent cycle de l’EPU portant sur la santé sexuelle et reproductive. L'accès à la contraception est toujours limité en Pologne et les nouveaux programmes scolaires véhiculent des stéréotypes patriarcaux et discriminatoires, en plus de diffuser des opinions religieuses sur les questions de santé génésique, a déploré l’ONG.

La Fondation de la Maison des droits de l'homme a affirmé que la Pologne avait tourné le dos aux principes démocratiques et à l’état de droit qui sont à l’origine de la création de ce pays, qui servait de modèle lors des changements démocratiques dans la région. La Pologne devrait se souvenir de la lutte des citoyens polonais pour la liberté et respecter leur droit à un pouvoir judiciaire indépendant, à une procédure régulière, à des médias indépendants et à des libertés fondamentales, a insisté l’ONG.

African Regional Agricultural Credit Association a affirmé que ces 25 dernières années, la Pologne s’est considérablement transformée, passant d'un pays communiste à une démocratie dynamique caractérisée par des normes occidentales telles que la primauté du droit et le respect des droits de l'homme. Le pays connaît en outre une croissance dont le taux est estimé entre 3,5 et 4%, en particulier grâce à la contribution importante de l’industrie polonaise.

L’Action Canada pour la population et le développement s’est déclarée déçue que la Pologne ne réponde que de manière sélective à plusieurs recommandations, ne mettant en avant que certaines informations relatives au droit à l'avortement légal, à la contraception et à l'éducation sexuelle, alors que l’accès à un avortement légal en Pologne est devenu presque impossible. Des parties entières du pays n'ont pas répondu aux besoins des femmes dans ce domaine, a souligné l’ONG.

La Fédération internationale d'Helsinki pour les droits de l'homme a regretté qu'un certain nombre de recommandations n'aient pas été acceptées par la Pologne, alors qu’une crise constitutionnelle est en cours dans le pays et menace gravement la protection de la primauté du droit. Il y a aussi de graves préoccupations s’agissant de la liberté d'expression dans les médias publics, désormais placés sous surveillance politique, a ajouté l’ONG.

Amnesty International s'est félicité de l'engagement de la Pologne à réformer le système de justice afin de l'aligner sur les normes internationales. Mais l’ONG a ajouté rester préoccupée par les rapports de l'Union européenne qui indiquent que l'indépendance de la Cour suprême est menacée.

CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens a déploré le contrôle exercé par le Gouvernement polonais sur les institutions de l'État et les médias, estimant que cela affaiblissait l’état de droit et sapait le respect des libertés fondamentales. L’ONG a exhorté le Gouvernement à veiller à ce que sa nouvelle législation antiterroriste ne soit pas utilisée pour porter atteinte aux droits des groupes minoritaires.

European Union of Public Relations s’est réjouie des réformes démocratiques importantes engagées depuis 1991 en Pologne et de la construction dans ce pays d’une démocratie et d’une économie solides et prospères. Tous ces efforts ont permis de sortir les groupes les plus vulnérables de la pauvreté, a ajouté l’ONG.

Conclusion

M. JERZY BAURSKI a réitéré l'engagement de son pays à protéger et promouvoir les droits de l'homme. Il a assuré que son Gouvernement étudierait toutes les recommandations et commentaires qui lui sont adressés et présenterait, comme il l’a fait lors du cycle précédent de l’EPU, un rapport à mi-parcours. En ce qui concerne la question des droits des personnes LGBTI, il a dit que son pays restait attaché au principe de l'universalité des droits de l'homme. Chacun, indépendamment de son orientation sexuelle ou de son identité de genre, a droit à la jouissance des droits de l'homme, ainsi qu'à la protection des autorités de l'État contre la violence et la discrimination, a-t-il insisté. Cependant, la Pologne n'a pas prévu de reconnaître les mariages entre personnes de même sexe, a-t-il expliqué, affirmant aussi que la Pologne était déterminée à maintenir les normes les plus élevées en matière de droits de l'homme.



Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

HRC/17/144F