LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE ENTEND LE RAPPORT DU SOUS-COMITÉ POUR LA PRÉVENTION DE LA TORTURE

Le Comité contre la torture s’est brièvement entretenu, cet après-midi, avec M. Malcom Evans, Président du Sous-Comité des Nations Unies pour la prévention de la torture, après que ce dernier eut présenté son rapport annuel.

Le Sous-Comité pour la prévention de la torture a été constitué avec l’entrée en vigueur en 2002 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Sous-Comité a une fonction opérationnelle, qui consiste à visiter tous les lieux de détention des États parties, ainsi qu’une fonction consultative, qui consiste à apporter une assistance et des conseils aux États parties et aux mécanismes nationaux de prévention de la torture. De plus, il coopère, aux fins de la prévention de la torture en général, avec les organes et les mécanismes compétents de l’ONU, ainsi qu’avec des institutions ou des organisations internationales, régionales et nationales.

M. Evans a déclaré que le dixième rapport du Sous-Comité (CAT/60/3) montrait que le Protocole facultatif a été ratifié à ce jour par 83 États, le groupe régional Afrique étant le mieux représenté. Bon nombre d’États se sont engagés, d’autre part, à ratifier l’instrument d’ici à la fin 2017. Le Sous-Comité a simplifié ses procédures de visite en vue d’augmenter leur nombre: il en réalise actuellement 10 par an, a précisé M. Evans. En 2016, le Sous-Comité s’est rendu au Bénin, à Chypre, au Chili, en Tunisie, en Roumanie, en Ukraine, au Mozambique, au Kazakhstan, en Mauritanie et au Mexique. Le Sous-Comité a dû suspendre sa visite en Ukraine, faute de pouvoir accéder aux lieux de détention qu’il souhaitait visiter, mais espère cependant réaliser cette visite en septembre prochain.

Les dialogues qui suivent les visites dans les États donnent de plus en plus souvent à la publication de rapports de visite, 29 étant actuellement en ligne, a poursuivi M. Evans. Il s’est félicité de la bonne volonté manifesté par les États à cet égard et les a encouragés à publier eux-mêmes ces documents en principe confidentiel. En revanche, le Sous-Comité regrette que 12 États refusent encore de dialoguer avec lui, a ajouté M. Evans.

Sur 83 États parties, 57 se sont dotés d’un mécanisme national de prévention de la torture conformément à l’engagement pris aux termes du Protocole facultatif, a relevé le Président du Sous-Comité. Il a expliqué que le Sous-Comité avait décidé d’établir la liste des États qui ont trois ans de retard dans la création de telles institutions, liste disponible sur le site Web du Sous-Comité. Le présent rapport contient en outre la liste des activités réalisées en collaboration avec d’autres organes et comités. S’agissant des questions d’organisation, le Sous-Comité a demandé de pouvoir bénéficier d’une semaine de session supplémentaire par année, compte tenu de la charge de travail.

Les membres du Comité ont suggéré au Sous-Comité de procéder à une évaluation de l’efficacité des mécanismes nationaux de prévention et ont voulu savoir s’il envisageait d’entreprendre des visites dans des territoires de facto, comme la Transnistrie. Un expert a demandé si les mécanismes pouvaient jouer un rôle dans le contrôle des assurances diplomatiques dans le cadre de l’application du principe de non-refoulement. Le Président du Comité contre la torture, M. Jens Modvig, a estimé nécessaire que les deux instances (Comité et Sous-Comité) aient des points de vue mieux coordonnés sur les grands enjeux de la prévention de la torture.

Répondant à ces interventions des membres du Comité, M. Evans a souligné que le Sous-Comité considère que son rôle ne consiste pas à conférer une sorte d’homologation des mécanismes nationaux: il a seulement pour mission de collaborer avec les mécanismes institués par les États. Cependant, le Sous-Comité donne son avis sur d’éventuelles améliorations à apporter à leur fonctionnement. Les membres du Sous-Comité donnent aussi leurs opinions sur le déroulement concret des visites, qui sont toujours réalisées avec les mécanismes nationaux. D’une manière générale, a souligné M. Evans, le Sous-Comité entretient d’excellentes relations avec les mécanismes nationaux de prévention.

Le Sous-Comité rencontre des difficultés bien réelles d’accès aux lieux de détention qui ne sont pas sous le contrôle de fait des États, notamment en Transnistrie et dans la région de Donetsk, en Ukraine, a poursuivi M. Evans. Dans tous les cas, le Sous-Comité s’efforce d’exercer son mandat sur tout le territoire des États, après entretien avec les autorités. S’agissant du rôle des mécanismes de prévention dans le contexte des retours ou des expulsions, M. Evans a souligné que les mécanismes ne doivent pas être perçus comme faisant partie des organismes officiels chargés des expulsions.

Le volume de travail du Sous-Comité ne cesse d’augmenter, a enfin fait observer M. Evans. Il doit donc s’efforcer d’éviter les chevauchements de compétence avec d’autres organismes ayant des compétences similaires, comme par exemple le Comité européen pour prévention de la torture, avec lequel une meilleure coordination s’impose peut-être, a-t-il indiqué. Pour préparer ses visites, a précisé M. Evans, le Sous-Comité s’informe des travaux déjà entrepris par d’autres instances.

Le Comité doit se réunir en séance publique mardi prochain, 9 mai, à partir de 15 heures, pour discuter du suivi de ses observations finales et de la question des représailles à l’encontre des personnes qui coopèrent avec les organes des Nations Unies.



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CAT17/010F