LE COMITÉ POUR LA PROTECTION DES DROITS DES TRAVAILLEURS MIGRANTS OUVRE LES TRAVAUX DE SA VINGT-SIXIÈME SESSION
Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a ouvert les travaux de sa vingt-sixième session, qui se tient au Palais des Nations, à Genève, jusqu'au 13 avril. Le Comité a adopté l'ordre du jour de la session et a entendu une déclaration d'ouverture du Directeur de la Division du Conseil et des mécanismes de traités du Haut-commissariat aux droits de l'homme, M. Adam Abdelmoula. Le Comité a par ailleurs entendu des représentants de la société civile du Bangladesh et de l'Algérie au sujet de l'application de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille dans ces deux pays, dont l'examen figure à l'ordre du jour de cette session, durant laquelle seront également examinés les rapports de la Jamaïque et du Nigéria.
M. Abdelmoula a rappelé l'importance de la protection des travailleurs migrants et de leur famille dans le cadre du Programme de développement durable à l'horizon 2030. La Déclaration de New York, adoptée le 19 septembre 2016, constitue le début d'un processus devant aboutir à l'adoption de deux instruments internationaux en 2018, a-t-il rappelé. Cette Déclaration impose aux États de protéger les personnes particulièrement vulnérables, de procéder à des contrôles aux frontières qui respectent les droits de l'homme, de prendre en compte l'intérieur supérieur de l'enfant, et de mettre fin aux législations qui criminalisent les mouvements transfrontaliers notamment. M. Abdelmoula a également rappelé les propos du Haut-Commissaire qui s'est publiquement inquiété, lors de la dernière session du Conseil des droits de l'homme, de la volonté de certains États de l'Union européenne de créer des centres d'enregistrements aux frontières de l'Union. Le Haut-Commissaire a aussi déploré la recrudescence d'actes et de discours xénophobes et s'est inquiété des décisions prises par la nouvelle Administration américaine, notamment de ses tentatives d'interdire certaines migrations sur le territoire américain.
M. Abdelmoula a rappelé que les mécanismes de traité formaient ensemble un système, et que les comités devaient harmoniser leurs méthodes de travail. La question de la coopération entre les mécanismes de traité et les Institutions nationales des droits de l'homme est essentielle, a-t-il insisté.
En conclusion, M. Abdelmoula a félicité le Comité pour son travail et sa collaboration avec les autres organes de traité, et lui a souhaité une session fructueuse.
Le Comité entamera cet après-midi, à 15 heures, l'examen du rapport initial du Bangladesh (CMW/C/BGD/1).
Déclaration d'ouverture
M. ADAM ABDELMOULA, Directeur de la Division du Conseil et des mécanisme de traités du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, a rappelé que le Secrétaire général, M. António Guterres, lors de sa prestation de serment, avait insisté sur l'importance du programme 2030. Ce Comité a été l'un des pionniers de l'intégration de la question des droits des migrants dans les Objectifs de développement durable. A l'occasion de la réunion de haut niveau, qui s'est tenue lors de la 71ème session de l'Assemblée générale, pour gérer les mouvements massifs des réfugiés et des migrants, l'Ambassadeur des Fidji, M. Thomson, a appelé tous les États à mettre en œuvre pleinement la déclaration de New York et les Objectifs de développement durable. En outre, il a été rappelé la nécessité d'élaborer deux nouveaux pactes sur les migrants et les réfugiés. Alors que de nouveaux conflits entrainent des mouvements de masse, il est plus que nécessaire de respecter les droits de l'homme des migrants, a expliqué M. Abdelmoula.
La déclaration de New York, adoptée le 19 septembre 2016, constitue le début d'un processus devant aboutir à l'adoption de deux instruments internationaux en 2018, a-t-il rappelé. Cette déclaration contient plusieurs engagements, parmi lesquels le respect des droits de l'homme des migrants et des réfugiés, quel que soit leur statut, et le respect du droit international dans le cadre des migrations de masse. En outre, cette déclaration impose aux États de protéger les personnes particulièrement vulnérables, de procéder à des contrôles aux frontières qui respectent les droits de l'homme, de prendre en compte l'intérieur supérieur de l'enfant, et de mettre fin aux législations qui criminalisent les mouvements transfrontaliers notamment.
Le Haut-Commissaire a appelé tous les États membres des Nations Unies à mettre fin aux violations des droits de l'homme pour les migrants, et ce, à plusieurs reprises, notamment durant la réunion de haut-niveau où il a vivement regretté l'attitude de certains États à l'égard de ces populations, a expliqué M. Abdelmoula. Les modalités de travail devant amener à la rédaction d'un instrument international pour atteindre l'objectif de migrations sécurisées, régulières et ordonnées réaffirment le rôle des mécanismes de traités dans l'élaboration de ce nouvel instrument a rappelé M. Abdelmoula.
Par ailleurs, lors de la dernière session du Conseil des droits de l'homme, le Haut-Commissaire a regretté que certains États refusent l'accès à leur pays aux mécanismes de traité. Il a également noté une polarisation croissante au sein du Conseil et la volonté de certains États d'échapper à l'examen de la situation des droits de l'homme sur leur territoire, a souligné M. Abdelmoula. Le Haut-Commissariat a également présenté un rapport sur «les droits de l'homme des migrants dans le contexte des déplacements massifs» qui appelait le prochain Pacte à prendre en compte les droits de l'homme et le respect du droit international pour la gestion des migrants. Le Conseil a adopté une résolution sur les enfants migrants non-accompagnés, qui demande aux États d'origine, de transit et de destination de faciliter la réunification des familles, tout en soulignant, qu'il s'agissait là d'une condition indispensable pour promouvoir le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Le Secrétaire-Général a rappelé lors du Conseil qu'il fallait mettre fin, de toute urgence, aux causes des migrations, particulièrement les conflits armés qui entrainent d'importantes violations des droits de l'homme.
Le Haut-Commissaire s'est également publiquement inquiété, lors de cette dernière session du Conseil des droits de l'homme, de la volonté de certains États de l'Union européenne de créer des centres d'enregistrements aux frontières de l'Union. Le Haut-Commissaire a aussi déploré la recrudescence d'actes et de discours xénophobes et s'est inquiété des décisions prises par la nouvelle Administration américaine, notamment de ses tentatives d'interdire certaines migrations sur le territoire américain.
M. Abdelmoula a rappelé que les mécanismes de traité formaient ensemble un système, et que les comités devaient harmoniser leurs méthodes de travail. La question de la coopération entre les mécanismes de traité et les Institutions nationales des droits de l'homme est essentielle, a-t-il insisté.
En conclusion, M. Abdelmoula a félicité le Comité pour son travail et sa collaboration avec les autres organes de traité, et lui a souhaité une session fructueuse.
Plusieurs experts ont appelé le Comité à prendre toute sa place dans la protection des droits des migrants dans les débats en cours au sein des Nations Unies regrettant l'isolement dans lequel se trouverait, selon eux, celui-ci.
Audition des organisations non gouvernementales et institutions nationales de droits de l'homme
S'agissant du Bangladesh
Welfare Association for the rights of bangladeshi emigrants dévelopement foundation, a rappelé au Comité le très grand nombre de Bangladais qui travaillaient à l'étranger. Le Gouvernement du Bangladesh doit faciliter le retour de ces travailleurs migrants et s'assurer que les agences de recrutements n'imposent plus des frais extrêmement élevés à ces derniers. En outre, le Gouvernement ne dispose pas de mécanismes de plaintes pour les travailleurs migrants. Ces mécanismes devraient permettre d'assurer la reddition de comptes de ces agences qui violent les droits des travailleurs migrants. Les transferts de fonds entre les travailleurs migrants et leur famille sont complexes, a regretté l'ONG.
Helvetas swiss Inter-ccoperation a regretté les violations des droits des travailleurs migrants du Bangladesh à l'étranger. Les travailleurs migrants au Bangladesh n'ont pas accès aux soins, ni aux loisirs. En outre, les femmes migrantes sont particulièrement vulnérables. Elles vivent souvent au domicile de leur employeur et sont régulièrement soumises à certaines formes de harcèlement sexuel. Les travailleurs migrants sans papiers sont également extrêmement vulnérables.
Humanitarian Organization for Migration Economics a déploré que certains travailleurs migrants reversaient une grande partie de leur salaire aux intermédiaires, comme à Singapour, où ils ne peuvent jouir de leurs droits. Le Gouvernement du Bangladesh n'est pas entré en contact avec les pays de destination pour régler ces problèmes.
Transient Workers Count too a également regretté le coût de l'émigration de travail, ainsi que le non-respect du droit du travail, qui entraine des situations dans lesquelles certains migrants sont littéralement exploités.
Migrants Forum in Asia a réaffirmé la nécessité pour le Gouvernement du Bangladesh de faire face à la corruption; qui est une des raisons les plus évidentes des coûts imposés aux travailleurs migrants.
La Commission nationale des droits de l'homme du Bangladesh a affirmé que ses efforts avaient permis aux travailleurs migrants et leurs familles de voir leur situation s'améliorer. La promulgation de la loi sur les travailleurs migrants de 2013 et la loi de 2017 sur le bien-être des expatriés constituent des pas qui vont dans la même direction. Toutefois, il faut maintenant mettre en place des indicateurs pour évaluer les progrès. Le problème de la récolte de données est endémique et touche tous les secteurs au Bangladesh, a regretté la Commission nationale. En outre, elle a suggéré au Gouvernement de ratifier certaines conventions de l'Organisation internationale du travail, notamment celle relative aux travailleurs domestiques. La question des agences de recrutement est pressante, car certaines d'entre elles ont recours à des pratiques contraires aux droits de l'homme, notamment des tarifs prohibitifs. Elles placent ainsi certains travailleurs migrants dans des situations qui peuvent s'apparenter à de l'exploitation. Le droit à l'accès à la justice doit être appliqué sans discrimination, a déclaré la Commission nationale.
S'agissant de l'Algérie
Le Syndicat national autonome des personnels de l'administration publique d'Algérie a regretté la marginalisation des travailleurs issus de l'Afrique Subsaharienne en Algérie. Le refus d'assurer la sécurité des populations subsahariennes et de recevoir leurs plaintes est inacceptable. L'État ne sanctionne pas la discrimination envers les travailleurs migrants, notamment concernant l'accès aux soins, a regretté le Syndicat. Les procédures d'expulsion doivent respecter le droit international.
Dans le cadre de l'échange de vues qui a suivi ces déclarations, un expert a déploré que les travailleurs migrants se rendant à Singapour doivent parfois payer plusieurs années de salaire pour travailler. Cette somme sert à régler les formations obligatoires que demande Singapour. En outre, les «frais de placements» sont extrêmement élevés et entrainent des situations proches de l'esclavage, a dénoncé l'expert.
Une autre experte s'est enquise de la situation des travailleurs subsahariens en Algérie, et a notamment souhaité savoir s'ils disposaient de contrats de travail en bonne et due forme.
Un représentant de la société civile a affirmé que des accords bilatéraux entre les pays d'origine et de destination prenant en compte les droits de l'homme sont nécessaires pour promouvoir les droits des travailleurs migrants. En outre, les agences de placement/recrutement doivent être responsables de leurs actes et rendre des comptes. Une organisation non gouvernementale a également déploré que la complexité institutionnelle de l'émigration de travail entraine à chaque étape des risques de corruption. Singapour devrait permettre aux travailleurs migrants de se libérer de leurs contrats de travail en cas d'abus.
Les travailleurs migrants issus de l'Afrique subsaharienne sont «invisibles» en Algérie, a affirmé le représentant du Syndicat national autonome des personnels de l'administration publique d'Algérie. Alors qu'ils font face à de nombreux cas d'agressions et de viols, ces personnes migrantes n'ont pas de voie de recours juridique si elles sont entrées illégalement dans le pays.
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