LE COMITÉ DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES EXAMINE LE RAPPORT DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Le Comité des droits des personnes handicapées a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport initial de la République de Moldova sur les mesures qu'elle a prises pour mettre en œuvre la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Présentant ce rapport, Mme Anastasia Oceretnii, Vice-Ministre du travail, de la protection sociale et de la famille de la République de Moldova, a expliqué qu'afin de garantir l'inclusion sociale des personnes handicapées, il avait été décidé de passer d'un modèle médical à un modèle médico-social dans le processus de détermination du handicap. En décembre dernier, une nouvelle Stratégie pour l'emploi 2017-2021 a été adoptée qui comprend des mesures telles que le soutien aux employeurs dans l'adaptation du cadre de travail et la création d'emplois réservés aux personnes handicapées.
La désinstitutionalisation figure parmi les grandes priorités gouvernementales, a assuré la Vice-Ministre. Elle a aussi énuméré les mesures prises en matière d'accessibilité qui s'imposeront dans la construction de tout nouveau bâtiment. Un Conseil national pour les droits des personnes handicapées est consulté pour tout texte législatif ou réglementaire susceptible d'affecter cette catégorie de la population. En conclusion, la Vice-Ministre a précisé que la grande priorité gouvernementale était l'élaboration et l'adoption d'un nouveau Programme national pour l'inclusion sociale des personnes handicapées à l'horizon 2022 qui touchera à tous les domaines pertinents, de la santé à l'éducation en passant par le travail, le transport ou les technologies de l'information.
La délégation moldove était également composée de M. Tudor Ulianovschi, Représentant permanent de la République de Moldova auprès des Nations Unies à Genève; de Mme Liliana Iasan, Vice-Ministre de la santé; de Mme Elena Cernei, Vice-Ministre de l'éducation; de M. Ion Stratulat, Vice-Ministre du développement régional et des constructions; ainsi que de plusieurs hauts fonctionnaires représentant le Ministère de la justice et le Ministère des transports et de l'infrastructure routière.
La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de la définition du handicap; de la capacité juridique des personnes handicapées; du rôle des institutions spécialisées; de l'usage et de la reconnaissance de la langue des signes; des aides à la mobilité; de la persistance de préjugés et de la sensibilisation du public; des normes d'accessibilité; de l'accès à la justice; de l'éducation inclusive et de la désinstitutionalisation en général.
Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la République de Moldova, M. Jonas Ruskus, s'est félicité des échanges constructifs et de la concertation entre les autorités moldoves et les organisations de personnes handicapées. Il a aussi salué les efforts considérables consentis en faveur des droits des personnes handicapées – notamment le programme visant à développer une éducation inclusive pour la décennie 2011-2020. M. Ruskus a cependant souligné la persistance de défis considérables pour que les personnes handicapées soient traitées comme le commun des mortels, avec toute la dignité que cela implique.
Le rapporteur s'est ainsi dit préoccupé par la double approche médicale et caritative profondément enracinée dans la mentalité non seulement du grand public, mais aussi des agents de la fonction publique, des institutions chargées de l'application de la loi, voire de la presse. Le handicap apparaît en effet compris comme un problème médical, sans égard pour les obstacles sociaux qui empêchent les personnes handicapées de mener une vie indépendante et décente à égalité avec tout un chacun. Le placement en institution, voire à l'isolement, des enfants et adultes handicapés constitue un autre motif grave de préoccupation pour le rapporteur.
Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la République de Moldova, qu'il rendra publiques à l'issue de la session, qui doit clore ses travaux le vendredi 12 avril prochain.
Cet après-midi à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport initial de la République islamique d'Iran qu'il achèvera jeudi matin.
Présentation du rapport de la République de Moldova
Le Comité est saisi du rapport initial de la République de Moldova, ainsi que de ses réponses à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité.
MME ANASTASIA OCERETNII, Vice-Ministre du travail, de la protection sociale et de la famille de la République de Moldova, a indiqué que son pays avait ratifié la Convention en 2010, ratification qui a représenté un changement significatif dans le domaine du handicap en privilégiant la perspective des droits de l'homme et de l'inclusion sociale. Depuis lors, un certain nombre de lois et de normes ont été adoptées. La Ministre a cité la Stratégie d'inclusion sociale des personnes handicapées pour l'exercice 2010-2013 et la loi d'inclusion sociale qui va de pair. Plusieurs types de services sociaux ont été réglementés et développés.
Afin de garantir l'inclusion sociale des personnes handicapées, une réforme des institutions spécialisées a été lancée en 2013 afin de passer d'un modèle médical à un modèle médico-social dans le processus de détermination du handicap. L'effort d'harmonisation aux normes internationales se poursuit, dont le principal objectif et les prochaines étapes sont formulés dans un projet qui doit recevoir l'approbation du chef du Gouvernement.
Mme Oceretnii a donné un aperçu des mesures prises en faveur de l'emploi des personnes handicapées depuis 2011. En décembre dernier, une nouvelle Stratégie pour l'emploi 2017-2021 a été adoptée qui comprend des mesures telles que le soutien aux employeurs dans l'adaptation du cadre de travail et la création d'emplois réservés aux personnes handicapées.
En 2014, a été créé sur financement public le Service d'interprétation de la langue des signes. Ce mois-ci, le Gouvernement a donné son feu vert à la création de services de réinsertion professionnelle. La désinstitutionalisation figure parmi les grandes priorités gouvernementales, a assuré la Vice-Ministre qui a énuméré les mesures prises en ce sens, notamment en faveur des personnes souffrant de troubles mentaux. Ces mesures impliquent des coûts, a-t-elle observé, ainsi que le développement de services sociaux communautaires avec la formation des personnels nécessaires.
La Vice-Ministre a aussi précisé les règles en matière d'accessibilité qui s'imposeront dans la construction de tout nouvel édifice. Elle a attiré l'attention du Comité sur le fait que des personnes handicapées avaient fait partie des comités techniques chargés d'élaborer ces règles. Un nouveau plan d'action visant à la mise en œuvre des décisions prises est en cours d'élaboration pour la période 2017-2020. Il devrait être soumis pour approbation au Gouvernement dans le courant du premier semestre de cette année.
La Vice-Ministre a aussi précisé les mesures prises en faveur de l'éducation inclusive dans le cadre du programme de développement de l'éducation 2011-2020. Il s'agit notamment de sortir les enfants handicapés des institutions.
Dans le domaine de la santé, la principale réalisation concerne la réforme du système de santé mentale dans le cadre de la politique de santé nationale 2007-2021. Conformément aux normes internationales et nationales, le Ministère de la santé promeut le développement de services de santé mentaux au niveau communautaire et l'intégration de la santé mentale dans les services de soins de base, a-t-elle précisé.
S'agissant des conditions de l'exercice de la tutelle des personnes handicapées, la République de Moldova envisage d'harmoniser son cadre national juridique à la Convention. À ce stade, un projet de loi pour amender le code civil régissant le régime de la tutelle a été adopté par le Parlement. L'an dernier, pas moins d'une cinquantaine de textes ont été amendés pour faire en sorte que la législation locale réponde aux normes internationales.
Afin d'assurer le suivi de la mise en œuvre de la Convention, une batterie d'indicateurs ont été fixés l'an dernier. Par ailleurs, le processus d'adhésion au Protocole facultatif à la Convention a été entamé. Mme Oceretnii a assuré que les autorités collaboraient avec un certain nombre d'organisations non gouvernementales membres de l'Alliance des organisations de personnes handicapées de la République de Moldova.
Le Conseil national pour les droits des personnes handicapées est consulté pour tout texte législatif ou réglementaire susceptible d'affecter cette catégorie de la population. Il comprend des représentants des autorités nationales, des collectivités locales, ainsi que d'organisations non gouvernementales.
En conclusion, la Vice-Ministre a précisé que la grande priorité gouvernementale était l'élaboration et l'adoption d'un nouveau Programme national pour l'inclusion sociale des personnes handicapées à l'horizon 2022 qui touchera à tous les domaines pertinents, de la santé à l'éducation en passant par le travail, le transport ou encore les technologies de l'information.
Examen du rapport
Questions et observations des membres du Comité
M. JONAS RUSKUS, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la République de Moldova, a dit avoir un profond respect pour un pays ayant lutté pour son identité nationale, pour la démocratie et les droits de l'homme. Depuis son indépendance en 1991, la République de Moldova a rejoint les grandes organisations internationales, ce qui signifie qu'elle assumait ses responsabilités en vertu des traités des droits de l'homme et qu'elle s'était engagée à les intégrer aux politiques et à la législation nationales et dans la réalité. Le rapporteur s'est félicité des échanges constructifs et de la concertation établie entre le gouvernement et la société civile et les organisations de personnes handicapées. Il s'est aussi félicité de l'accueil réservé en 2015 à la Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées, Mme Catalina Devandas-Aguilar: il a souhaité savoir dans quelle mesure ses observations et recommandations avaient été prises en compte par les autorités.
Mais, tout en reconnaissant les efforts considérables faits en faveur des droits des personnes handicapées – notamment l'adoption de la loi en faveur de leur inclusion, un texte inspiré de la Convention, et le programme d'éducation inclusive 2011-2020 – M. Ruskus a souligné la persistance de défis considérables pour que les personnes handicapées soient traitées comme le commun des mortels, avec toute la dignité que cela implique.
Le rapporteur s'est ainsi dit préoccupé par la double approche médicale et caritative profondément enracinée dans la mentalité non seulement du grand public, mais aussi des agents de la fonction publique, des institutions chargées de l'application de la loi, voire de la presse. Le handicap apparaît en effet compris comme une condition médicale, sans égard pour les obstacles sociaux qui empêchent les personnes handicapées de mener une vie indépendante et décente à égalité avec tout un chacun. En outre, l'approche basée sur la charité demeure très répandue dans la société moldove ainsi que dans le processus de décision face aux questions de handicap. Trop souvent, selon M. Ruskus, les personnes handicapées sont l'objet d'une attitude faite d'un mélange de compassion et de condescendance. Et trop souvent, des spécialistes décident à la place des principaux concernés sans les consulter.
M. Ruskus a indiqué que plus de trois mille personnes handicapées étaient privées de leur capacité légale, sans que l'on en connaisse le nombre exact, faute d'un système de données centralisé. Depuis 2012, soit après la ratification de la Convention, plus de 600 personnes ont été privées de leur capacité juridique.
Le placement en institution, voire à l'isolement, des enfants et adultes handicapés constitue un autre motif grave de préoccupation, a poursuivi le rapporteur. Ainsi, près de 2500 enfants et adultes ayant un handicap intellectuel et psychosocial vivent toujours en institution, isolés de leur milieu – en marge, de fait, du reste de la société. On ne propose généralement pas d'alternative au placement en institution. En outre, il est régulièrement fait état d'abus dans les institutions de santé et dans les hôpitaux psychiatriques.
Parmi les autres membres du Comité, un expert a demandé des exemples concrets de la mise en œuvre des principes établissant l'égalité des droits des personnes handicapées, notamment en matière d'établissement du handicap. Existe-t-il des institutions permettant de faire recours à la suite de l'évaluation du degré de handicap ? Veille-t-on à faire en sorte que les enfants handicapés ne soient pas séparés de leurs parents ? Des experts ont voulu savoir s'il existe dans la République de Moldova des numéros de téléphone d'urgence gratuits pour les femmes et les filles victimes de violence, et si ces lignes téléphoniques sont accessibles aux personnes sourdes.
Un de ses collègues a souhaité savoir si, en tant que personne handicapée se déplaçant en fauteuil roulant, il pourrait aisément se déplacer dans la capitale, Chisinau, depuis l'aéroport. Pourrait-il rencontrer ses interlocuteurs officiels sans se heurter à des obstacles physiques insurmontables ?
S'agissant des aménagements raisonnables, un expert a souligné la nécessité de la participation active des personnes handicapées. Un autre membre du Comité a souhaité connaître le statut de langue des signes.
Une question a été posée sur la prise en compte des personnes handicapées dans la prévention des risques de catastrophe. S'agissant de l'accès à la justice, le même expert a demandé si la délégation disposait de statistiques sur le nombre de professionnels du droit, des avocats notamment, qui seraient eux-mêmes handicapés. Les associations de personnes handicapées sont-elles consultées en matière de formation des forces de l'ordre et des juges et magistrats ?
Un membre du Comité a souhaité savoir combien de personnes handicapées étaient toujours placées en institution, ainsi que le nombre de celles ayant pu en sortir. Y a-t-il une résistance au changement de la part des professionnels concernés ? Un de ses collègues a demandé si la délégation disposait de statistiques sur les victimes de violence.
Le rapporteur, M. Ruskus, a demandé quelles mesures étaient prises pour préserver l'intégrité des femmes handicapées, notamment en matière du droit à donner la vie. Des informations font en effet état de contraception forcée. La Présidente du Comité a fait part de son trouble face aux violences contre les femmes handicapées placées en institution. Elle a souhaité connaître les efforts faits pour y mettre un terme et les sanctions prises contre les personnels de santé ayant procédé à des stérilisations forcées. Un membre du Comité a fait état d'informations selon lesquelles des personnes handicapées seraient soumises aux travaux forcés.
Un expert a demandé ce qui était fait pour favoriser la participation des personnes handicapées à la vie politique, aux processus électoraux en particulier. Les invalides ont-ils accès aux bureaux de vote, ainsi qu'à la propagande électorale des partis ? Participent-ils à l'élaboration des programmes politiques et sont-ils représentés au Parlement ?
Une question a été posée sur la qualité de l'interprétation en langue des signes, l'expert souhaitant savoir si la délégation avait une idée du nombre d'utilisateurs potentiels de ce moyen de communication. Un autre membre du Comité a souhaité connaître le pourcentage d'établissements d'enseignement spécialisés par rapport aux établissements «inclusifs». Une experte a demandé si l'on connaissait le taux d'inclusion et son évolution par rapport au taux d'exclusion. En effet, a-t-elle observé, on constate dans de nombreux pays une augmentation du taux d'inclusion et, paradoxalement, une stagnation du taux d'exclusion. Un expert a déploré enfin que la délégation ne comprenne pas de personnes handicapées.
Réponses de la délégation
La détermination du handicap obéit désormais à un modèle médico-social en République de Moldova, ce qui exige l'implication d'assistants sociaux notamment. Ces derniers ont un rôle très important car ce sont eux qui élaborent, en définitive, des recommandations concernant l'intégration des publics concernés en milieu scolaire ou dans l'emploi, selon les cas. Chaque personne handicapée fait l'objet d'un plan individualisé. Une procédure de contestation est possible auprès d'une commission composée de représentants de la société civile et de spécialistes du handicap. En dernier recours, il est possible d'intenter une action en justice. La délégation a fait part de la volonté des autorités à s'inspirer de l'expérience, des conseils et des bonnes pratiques d'autres pays.
S'agissant de la capacité juridique, la Constitution garantit l'égalité citoyenne mais ne fournit toutefois aucun critère en matière de handicap. Dans l'incertitude, les accords internationaux en matière de droits fondamentaux font autorité. La délégation a énuméré les sanctions prévues par le Code pénal en cas de violation des principes d'égalité et de non-discrimination. Un Conseil de prévention de la discrimination a été créé.
Quelque 80 institutions spécialisées existent dans le pays, dont trois réservées aux enfants jusqu'à quatre ans. Il s'agit aussi bien d'internats que d'externats, certains étant réservés aux enfants sourds et aveugles. L'éducation à domicile est également possible pour les enfants avec l'accord du Ministère de la santé. Le pays compte deux universités qui proposent des programmes de formation, notamment pour ce qui concerne l'éducation des enfants souffrant d'un handicap sensoriel.
La langue des signes est reconnue au niveau national. L'association des sourds de la République de Moldova fournit des services d'interprétation avec le soutien financier des pouvoirs publics.
En réponse à une question relative au soutien éventuel aux voyageurs arrivant ou quittant le pays, la délégation a précisé que les aéroports fournissaient des services gratuits aux passagers nécessitant notamment une aide à la mobilité, depuis l'assistance lors de l'enregistrement à l'installation dans les avions. Dans les gares ferroviaires et routières, des sièges sont réservés aux personnes handicapées ainsi que dans les moyens de transport eux-mêmes, trains et autocars. La délégation a reconnu que la situation n'était pas parfaite mais que les efforts se poursuivaient afin d'améliorer les choses dans le domaine de l'accessibilité.
Des amendes et des sanctions sont prévues en cas de non-respect des normes en matière d'accessibilité; le montant des amendes, qui peuvent atteindre un millier d'euros, a été augmenté dernièrement.
Un numéro vert a été créé pour les personnes victimes de violence, ainsi qu'un numéro d'urgence s'adressant spécifiquement aux enfants. Ces services sont assurés par des ONG avec l'assistance de l'Union européenne, la France notamment.
La délégation a reconnu la persistance de préjugés dans la population, ce qui justifie les programmes de formation et de sensibilisation mis en place en direction des médias, notamment.
En matière de sensibilisation du public, l'État est tenu de propager une image positive des personnes handicapées. Des campagnes sont régulièrement menées à cet égard, ainsi que des séminaires et des conférences. Il s'agit aussi d'informer les personnes handicapées sur leurs droits. À la fin du mois, doit ainsi se tenir une grande conférence sur l'éducation inclusive et les meilleures pratiques dans le domaine des services sociaux; cet événement se fera avec le concours de la société civile. Il s'agit là du meilleur moyen de modifier l'opinion du public, a souligné la délégation. Des films sont diffusés dans le cadre d'un festival sur le handicap organisé avec le soutien des partenaires en développement de la République de Moldova. Des objets fabriqués par des artisans handicapés sont commercialisés. Toutes ces activités de sensibilisation sont publicisées par les médias. Elles donnent lieu à évaluation, par des sondages, afin d'en mesurer les retombées dans le public.
Dans le domaine éducatif, trois établissements spécialisés accueillent 199 enfants ayant des difficultés sensorielles. Un site internet sur l'éducation inclusive a été mis en place par le Ministère de l'éducation. L'entrée à l'université est gratuite pour les étudiants handicapés. Les établissements professionnels et techniques forment des jeunes handicapés, y compris des personnes souffrant de pathologies graves. Treize universités proposent un enseignement inclusif dès le premier cycle de la licence.
Dans le cadre de la prévention du placement en institution des enfants handicapés, le Programme pour le développement de l'éducation inclusive 2011-2020 vise à offrir à tous les enfants des possibilités égales de recevoir un enseignement de qualité. La réforme du système d'accueil des enfants en institution et le souci de prévenir le placement ont permis de réduire de 60% (de 3550 à 1500) le nombre d'enfants qui fréquentent des établissements d'enseignement spécialisés. Toutes ces actions ne sont toutefois pas suffisantes, a admis la délégation.
Dans le domaine architectural, il est prévu de former et d'agréer les professionnels du bâtiment en ce qui concerne l'application de la loi et des normes en matière d'accessibilité aux personnes handicapées. Selon les données du Conseil pour la prévention et l'élimination de la discrimination et l'instauration de l'égalité, 18% des cas de discrimination concernent l'inaccessibilité de bâtiments publics et d'infrastructures sociales aux personnes handicapées. Un programme de rénovation des palais de justice lancé cette année doit s'étaler sur dix ans, l'objectif étant de les rendre accessibles aux personnes handicapées vers 2027.
Quant à l'accès à la justice, des formations sont organisées à l'intention des professionnels travaillant dans différents domaines relatifs aux droits des personnes handicapées. Au premier trimestre de 2016, sept sessions de formation sur les droits des personnes handicapées ont par exemple été organisées à l'Institut national de justice: 137 juges et procureurs et 19 juges auxiliaires en ont bénéficié. Aucune personne handicapée n'occupe la fonction de juge, a précisé par ailleurs la délégation. L'assistance judiciaire est octroyée de droit à toute personne ayant bénéficié d'aides sociales dans les six derniers mois, ainsi qu'à toute personne privée de capacité juridique, si elle ne dispose pas déjà d'un avocat, a précisé encore la délégation moldove.
Un projet, conduit par une ONG avec l'appui de l'Union européenne, est consacré à la promotion et surveillance du respect des droits des personnes handicapées mentales placées dans des établissements de neuropsychologie. Il s'agit, entre autres, de fournir une assistance juridique aux personnes internées, de veiller au respect de leurs droits, d'organiser à leur intention des formations sur «l'autodétermination», l'estime de soi et les droits de l'homme; et de sensibiliser le personnel à la promotion et au respect des droits des personnes handicapées.
Répondant aux questions portant sur la santé des personnes handicapées, la délégation a indiqué que pour être accrédités, les établissements de soins doivent répondre à certains critères d'accessibilité. Les établissements psychiatriques comptent aujourd'hui 4400 lits, contre 2800 en 2010. Des centres pilotes ont été créés dans quatre régions: ils doivent former 750 médecins de famille et 1500 infirmières à la problématique du handicap. L'État fournit des aides techniques à environ 800 enfants handicapés par an, a précisé aussi la délégation.
Tout nouveau-né est examiné par un médecin afin de diagnostiquer un éventuel handicap. Si c'est le cas, ses parents sont orientés vers un spécialiste. Par ailleurs, la règle permettant l'hospitalisation sans le consentement du patient va être abrogée, a fait savoir la délégation.
Un certain nombre de professions ont été ouvertes aux travailleurs handicapés. C'est le cas des conducteurs d'engin par exemple, une profession qui était auparavant interdite aux personnes sourdes.
Dans le domaine de la santé génésique, l'interruption forcée de la grossesse est interdite. Toute personne adulte, handicapée ou non, a le droit de choisir le nombre d'enfants qu'elle souhaite avoir. Un programme de santé procréative informe les jeunes sur la contraception, l'avortement et les maladies sexuellement transmissibles. Pour la première fois cette année, l'accès à la contraception sera garanti à toute femme qui en fera la demande, grâce notamment à l'importation de produits contraceptifs.
En réponse à une question sur les travaux forcés, la délégation a assuré qu'ils étaient interdits par le Code pénal.
Le pays compte huit interprètes certifiés en langue des signes. D'autres interprètes autodidactes se sont formés eux-mêmes par nécessité, en raison de la présence d'une personne handicapée dans leur entourage.
La désinstitutionalisation est une priorité gouvernementale actuelle, l'objectif étant d'assurer une prise en charge communautaire des personnes handicapées. Cette démarche doit faire l'objet d'un programme spécifique qui est en cours d'élaboration. La loi de 2010 sur les services sociaux vise à permettre aux personnes handicapées de vivre de façon autonome. Diverses formules existent qui prennent la forme de foyers et d'appartements communautaires. Il existe aussi des possibilités de vivre en famille d'accueil. Le nombre d'assistants personnels formés est passé de 1300 à 2300 environ. Une agence spécialisée est chargée de leur formation.
Six établissements psychiatriques accueillent 2000 personnes dont quelque 200 enfants. Toute personne prise en charge par des services de santé mentale doit donner par écrit son consentement après avoir reçu des soignants (médecin, infirmière) les informations nécessaires pour lui permettre de bien comprendre son état de santé psychique ainsi que le traitement et les mesures de réadaptation qui lui sont proposés par le centre communautaire de santé mentale, l'hôpital psychiatrique ou un autre établissement de soins de santé. Le patient est dûment informé du traitement psychopharmacologique qui va lui être administré et de ses effets.
Afin de faciliter l'accès des personnes handicapées aux manifestations culturelles, les théâtres et les salles de concert proposent à ces personnes des billets à prix réduit et leur offrent un accès gratuit à certains spectacles à la demande des institutions spécialisées.
En matière de quotas, les sociétés ayant plus d'une vingtaine d'employés sont tenues d'embaucher au moins 5% de travailleurs handicapés. Elles peuvent obtenir des subventions de l'État. Les personnes handicapées peuvent travailler six heures au lieu de huit sans réduction de salaire. Le régime des retraites est en train d'être réformé afin que les personnes ayant insuffisamment cotisé bénéficient d'allocations en matière de logement et de transport ou d'aides pour passer l'hiver.
Conclusion
MME ANASTASIA OCERETNII, Vice-Ministre du travail, de la protection sociale et de la famille de la République de Moldova, a assuré que l'action de son Gouvernement serait toujours orientée en faveur de la mise en œuvre de la Convention. Elle a aussi assuré que les observations et recommandations des membres du Comité seraient prises en considération. Le Gouvernement moldove s'engage à coopérer avec les organisations non gouvernementales afin d'améliorer le cadre juridique protégeant les personnes handicapées, a conclu Mme Oceretnii.
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CRPD17/003F