LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LE RAPPORT DU RWANDA

Le Comité des droits de l'homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport périodique présenté par le Rwanda sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Présentant ce rapport, M. Johnston Busingye, Ministre de la justice et Procureur général de la République du Rwanda, a expliqué que des changements significatifs avaient été apportés aux codes civil et pénal, le second ayant été refondu afin le Rwanda respecte les normes des droits de l'homme. Un nouveau code de la famille consacrant l'égalité des hommes et des femmes dans la famille sera déposé prochainement devant le Parlement. La Commission nationale des droits de l'homme, créée en 1999 et qui rend compte uniquement au Parlement, a vu son indépendance réaffirmée en 2013. Le Bureau du Médiateur a pour mandat, quant à lui, de faire le lien entre le citoyen et l'administration tout en enquêtant sur des allégations d'injustice et de corruption de fonctionnaires. Le Ministre a indiqué que la peine capitale avait été abolie en 2007 par son pays, qui plaide en faveur de l'abolition universelle. Le Rwanda compte onze partis politiques et plus de 1600 organisations non gouvernementales, a fait valoir enfin le Ministre.

La délégation était également composée de M. François Xavier Ngarambe, Représentant permanent du Rwanda à Genève. Elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, des compétences de la Commission nationale des droits de l'homme et du Bureau du Médiateur; du respect de la liberté d'opinion et d'expression; des discriminations envers la communauté autochtone batwa; des violences domestiques; de la législation sur l'avortement; des conditions de détention; des disparitions forcées, de la détention au secret et des exécutions extrajudiciaires; de l'indépendance du pouvoir judiciaire; de la lutte contre «l'idéologie génocidaire»; et des difficultés rencontrées par les organisations de la société civile dans leurs activités.

Un expert du Comité a observé que des organisations non gouvernementales du Rwanda avaient exprimé de vives inquiétudes face aux importantes restrictions à la liberté d'expression dans lesquelles s'était déroulé le référendum de 2015 ayant entraîné l'adoption d'amendements constitutionnels mettant en cause le principe de primauté du droit international sur le droit national. L'expert s'est aussi interrogé sur le retrait, par le Rwanda, de sa déclaration autorisant les citoyens rwandais à porter plainte devant la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples: l'expert y a vu une régression en matière de protection internationale des droits de l'homme. D'autres experts ont demandé s'il y avait eu des enquêtes sur les allégations de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité qui auraient été commis au Rwanda et en République démocratique du Congo, à partir de 1994, par l'Armée patriotique rwandaise. Ils ont aussi demandé des éclaircissements sur des cas disparitions forcées, de torture, et d'assassinats de personnalités politiques au Rwanda.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Rwanda, qu'il rendra publiques à l'issue de la session, le jeudi 31 mars.


Cet après-midi, le Comité des droits de l'homme poursuit l'examen de son projet d'observation générale sur l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, concernant le droit à la vie.


Présentation du rapport du Rwanda

Le Comité est saisi du rapport périodique du Rwanda (CCPR/C/RWA/4), ainsi que de ses réponses (CCPR/C/RWA/Q/4/Add.1) à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité (CCPR/C/RWA/Q/4).

M. JOHNSTON BUSINGYE, Ministre de la justice et Procureur général de la République du Rwanda, a affirmé que son pays prenait extrêmement au sérieux ses obligations en matière de droits de l'homme, non pas parce que cela est exigé de sa part, mais parce que le peuple du Rwanda – envers qui le Gouvernement est obligé avant tout – le mérite et y a droit. La Constitution du Rwanda affirme le droit à la vie et la nature inviolable de l'être humain. Des changements importants ont été apportés à des textes aussi fondamentaux que les codes civil et pénal, le second ayant été complètement amendé afin de faire en sorte que le Rwanda respecte les normes des droits de l'homme. Un nouveau code de la famille affirmant l'égalité entre les hommes et les femmes dans la famille sera soumis prochainement au Parlement.

La Commission nationale des droits de l'homme, créée en 1999, a vu son indépendance réaffirmée, ainsi que son autonomie dans la réalisation de ses tâches, par une loi votée en 2013. La Commission rend compte uniquement au Parlement. Elle est à l'origine de campagnes d'éducation régulières sur les droits de l'homme. Le Bureau du Médiateur a pour mandat de faire le lien entre le citoyen et l'administration, tout en enquêtant sur des allégations d'injustice, de corruption, et en recevant des plaintes d'individus et d'associations sur le comportement des fonctionnaires. Lors de l'exercice 2013-2014, le Médiateur a reçu près de 4500 plaintes, a résolu plus de 80 % d'entre elles, renvoyant les 20 % restantes aux institutions pertinentes. Par ailleurs, une commission nationale de l'enfant a été créée en 2011. Il s'agit d'un organe indépendant, placé sous l'autorité du Ministère du genre et de la promotion de la famille, qui coordonne, met en œuvre et supervise le système de protection de l'enfance. Quant aux personnes handicapées, elles doivent être incluses dans tout programme national de développement.

Une autre institution clé a été fondée en 2011, le Conseil de gouvernance, qui a pour mission de promouvoir la bonne gouvernance et la décentralisation. Deux commissions parlementaires sont en charge des droits de l'homme: la Commission de la chambre des députés pour l'unité, les droits de l'homme et la lutte contre le génocide et la Commission sénatoriale des affaires sociales, des droits de l'homme et des requêtes. Ce sont elles qui reçoivent les rapports annuels de la Commission nationale des droits de l'homme.

Le rôle des femmes est reconnu, la Constitution stipulant qu'elles doivent occuper au moins 30 % des postes à responsabilité dans les institutions publiques. Les femmes représentent 38 % des membres des institutions gouvernementales, la moitié du personnel judiciaire, 64 % des députés et un tiers des ministres. Le Rwanda connaît le taux le plus élevé de femmes députées dans le monde. Par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé en faveur d'une politique de «tolérance zéro» envers la violence domestique et sexiste. La police, l'armée et la justice ont créé des antennes chargées de lutter contre ce fléau, chaque district du pays disposant de «Maisons d'accès à la justice»: placées sous l'autorité du Ministère, elles assument un rôle d'assistance auprès des tribunaux.

Le Ministre a expliqué que le Rwanda plaidait au sein de la communauté internationale en faveur de l'abolition de la peine de mort, supprimée par le Rwanda en 2007. Kigali a accueilli en 2011 une Conférence régionale pour l'abolition ou un moratoire à l'exécution de la peine de mort.

Tout comme il est engagé en faveur du droit à la vie, le Gouvernement rwandais est actif en matière de droit à la santé, ayant fait des programmes de santé maternelle et infantile une priorité. La quasi-totalité des 416 secteurs administratifs du pays disposent d'au moins un dispensaire, le Rwanda comptant six hôpitaux de référence, dont au moins un par province.

La torture est interdite par la Constitution et réprimée dans le code pénal. La police et le parquet effectuent des inspections régulières dans les postes de police, de même que la Commission nationale des droits de l'homme et le Comité international de la Croix-Rouge.

L'accès facilité à la justice est l'un des éléments clés de la politique judiciaire du pays. Le Ministère de la justice s'est décentralisé dans les 20 districts du pays. La philosophie du système est basée sur la réconciliation et l'arbitrage des conflits. Le Ministre a estimé que le Rwanda avait démontré que son modèle fonctionnait grâce au succès remarquable des gacaca, qui ont eu à connaître près de deux millions d'affaires relatives au génocide. Pour prolonger cette bonne pratique visant à réconcilier une société divisée, le Rwanda a créé des rôles de médiateurs, les abunzi: élus démocratiquement, leur rôle est de résoudre les différends au niveau communautaire afin de ne pas encombrer les tribunaux classiques. Le pays compte 17 741 abunzi qui recueillent un taux de satisfaction de 97 %. Dans le même temps, le Rwanda a investi fortement pour améliorer les infrastructures de justice, par l'informatisation des tribunaux en particulier.

Les libertés d'expression, d'association et d'accès à l'information sont inscrites dans la Constitution ainsi que dans divers autres instruments législatifs. Le pays compte onze partis politiques et plus de 1600 organisations non gouvernementales, contre seulement 350 de 1962 à 2011. En outre, 164 organisations internationales sont enregistrées et actives au Rwanda. Si la statistique n'est pas une fin en soi, a observé le Ministre, elle témoigne néanmoins des progrès accomplis par le Rwanda, a conclu le Ministre de la justice.


Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Dans le cadre d'un exposé portant à la fois sur l'ordre juridique rwandais et sur des allégations de violations des droits de l'homme, un expert a souligné la place particulière du Rwanda en Afrique en matière de droits de l'homme compte tenu de son histoire récente. Il a demandé si les juges et les responsables de l'application de la loi étaient régulièrement formés sur les dispositions du Pacte et leur applicabilité directe. Il a demandé si des tribunaux avaient déjà invoqué le Pacte dans leurs jugements, et de quels types d'affaires il s'était agi. En matière de formation, l'expert a demandé quels étaient les programmes, la périodicité et les méthodes appliquées, demandant aussi qui les assurait. Il a aussi demandé si le Rwanda avait l'intention de ratifier le protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, instituant une procédure de plainte.

Le même expert a noté que le système juridique du Rwanda est moniste, ce qui signifie qu'un instrument international ratifié par le Rwanda s'applique directement dans le droit interne. Or, a-t-il observé, un changement total de perspective s'est produit en 2015, quand la hiérarchie des lois a été modifiée par référendum: la Constitution est désormais au premier rang, suivie des lois organiques, puis des traités et accords internationaux ratifiés par le Rwanda. «Cela pose un problème d'applicabilité des conventions et traités au niveau national, les lois nationales ayant actuellement une valeur juridique supérieure aux traités», a expliqué l'expert qui a souhaité connaître «l'origine de cette disposition surprenante» et s'interrogeant sur sa compatibilité avec le Pacte et les engagements internationaux du Rwanda. Il a aussi observé que des organisations non gouvernementales avaient exprimé des inquiétudes sur les graves restrictions à la liberté d'expression qui ont entouré le référendum ayant permis d'adopter ces amendements constitutionnels.

Ce même expert s'est aussi interrogé sur le retrait par le Rwanda de la déclaration reconnaissant la compétence de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples pour connaître des plaintes individuelles contre l'État: «N'est-ce pas une régression par rapport à la protection internationale des droits de l'homme ?», a-t-il demandé.

L'expert a prié la délégation de fournir des informations sur les mesures prises pour assurer, dans la pratique, l'indépendance de la Commission nationale des droits de l'homme, notamment en ce qui concerne le processus de sélection de ses membres et son financement.

Le même expert a demandé s'il y avait eu des enquêtes ou des poursuites liées aux crimes de guerre et crimes contre l'humanité qui auraient été commis au Rwanda à partir de 1994 par l'Armée patriotique rwandaise dans la République démocratique du Congo. L'expert a jugé que l'intérêt du Rwanda était de faire la lumière sur ces événements, au lieu de se murer dans le silence comme il a fait jusqu'ici.

Une experte a souhaité savoir où en était l'adoption du projet de code de la famille qui prévoit d'établir une stricte égalité entre chacun des parents. L'experte a constaté qu'un grand nombre de mariages ne sont pas enregistrés au Rwanda. Elle s'est dite surprise des chiffres fournis concernant la présence des femmes dans l'administration publique, se demandant si ces excellentes statistiques valaient aussi au niveau local et dans le secteur privé. L'experte a suggéré que le Gouvernement envisage d'adopter une loi générale interdisant toutes les formes de discrimination.

Un membre du Comité a demandé ce qui justifiait la disparité dans les peines encourues pour viol, le viol entre époux étant moins lourdement sanctionné. Il a demandé dans quelles conditions et selon quelles modalités l'avortement était autorisé après un viol; et si des études avaient été menées sur la fréquence des avortements illégaux et des décès qui pouvaient s'ensuivre.

Si le Rwanda affirme qu'il n'y a pas de détention au secret sur son territoire, a dit un autre expert, la loi contre le terrorisme permet cependant d'appréhender et de détenir des suspects pendant 48 heures avant même leur incarcération dans un poste de police. Selon des informations dignes de foi, une trentaine de personnes ont été détenues, parfois pendant plusieurs semaines, dans des centres de détention non officiels. L'expert a aussi mentionné la disparition de trois personnalités politiques ainsi que deux assassinats de membres d'un parti politique avant les dernières élections; et des assassinats ou tentatives d'assassinat d'anciens responsables, commis à l'étranger, en Ouganda et en Afrique du Sud en particulier. Des enquêtes ont-elles ouvertes sur ces affaires ?

Le même expert a mentionné la pratique de la torture, citant l'application de chocs électriques, des simulacres d'étouffement et des passages à tabac. On signale aussi la présence fréquente de mineurs dans les centres de détention. Des enquêtes ont-elles été menées, des sanctions disciplinaires imposées et des réparations accordées aux victimes ?

Un autre expert a demandé s'il était exact que le Mouvement M23 sévissant dans l'est de la République démocratique du Congo avait bénéficié du soutien du Rwanda. Certains de ses membres ayant trouvé refuge au Rwanda, il a été demandé aux autorités rwandaises de les remettre à la justice internationale.

Un expert a constaté que si le rapport indiquait que les châtiments corporels étaient interdits au Rwanda, il ajoutait néanmoins que certaines punitions étaient autorisées: de quoi s'agit-il exactement, a demandé l'expert, s'interrogeant aussi sur les précautions prises pour éviter tout excès dans ce domaine. Il a constaté que si des améliorations avaient été apportées aux centres de détention, ceux-ci demeurent néanmoins des lieux dangereux pour les détenus. L'expert a souhaité savoir quelles améliorations devaient encore être faites – notamment pour séparer physiquement les personnes prévenues et condamnées – et regretté un manque de données statistiques à cet égard dans le rapport. Il a demandé combien de détenus avaient été en mesure de se plaindre auprès du Médiateur, et combien de visites celui-ci avait effectuées en prison. L'expert a noté que les détenus hésitaient à se plaindre par peur de représailles. Les observateurs internationaux ne sont pas autorisés à visiter certains lieux, notamment des casernes, que l'on soupçonne d'être des lieux de détention secrets. Il semble également qu'un suspect puisse être détenu pendant dix jours avant sa présentation devant un juge, alors que le délai de garde à vue n'est légalement que de 48 heures.

En matière de liberté d'association, de réunion, de liberté de la presse, de nombreux rapports d'observateurs internationaux font état d'une interdiction de fait du droit de manifester, tout rassemblement devant faire l'objet de demandes qui sont souvent refusées. Il n'existe guère de possibilité de faire appel de ces décisions et toute manifestation non autorisée est passible de peines de prison. Ces dispositions restrictives sont utilisées pour empêcher l'organisation de meetings politiques, a affirmé cet expert. Les ONG ont parfois la plus grande difficulté à se faire enregistrer, tandis que les organisations de défense des droits de l'homme doivent se faire accréditer tous les ans: l'expert a demandé combien d'entre elles avaient vu leur demande rejetée. Le Comité, a dit l'expert, est saisi d'informations faisant état de très nombreux cas de harcèlement et d'emprisonnement de journalistes, et même d'un meurtre.

Un autre membre du Comité – soulignant que le présent examen devait consister en un authentique dialogue – a déclaré que d'autres informations font état de la disparition forcée d'une trentaine de personnes avant leur réapparition devant un juge; et de tortures et de mauvais traitements infligés par des policiers lors d'interrogatoires.

Le même expert a constaté un certain nombre de lacunes dans l'indépendance de la magistrature. Les juges, les procureurs et les témoins sont soumis à de fortes pressions de la part des autorités. Des opposants poursuivis en justice ont ainsi été qualifiés de coupables par des responsables gouvernementaux avant même d'avoir été jugés, ce qui foule aux pieds le principe de l'équité des procès. Le chef de l'État nomme les juges de la Cour suprême après des consultations, a aussi noté l'expert.

L'expert a rappelé que le principe de l'équité impose sur des règles auxquelles on ne peut déroger. Or, les tribunaux communautaires gacaca appliquent des procédures qui limitent les droits de la défense. Le même expert a demandé des précisions sur le fonctionnement de l'aide juridictionnelle et sur son efficacité. Il a rappelé que les personnes défendues par des avocats commis d'office doivent bénéficier d'une défense digne de ce noM. Le même expert a posé une série de questions relatives aux droits de l'enfant, notamment les mesures prises contre le travail des enfants.

Une experte du Comité a regretté l'absence de statistiques annuelles ventilées par sexe, âge et pays d'origine, au sujet des personnes victimes de la traite des êtres humains à destination de l'État partie ou en transit sur son territoire. La délégation a aussi été priée de donner des informations sur les poursuites engagées contre les auteurs de tels actes, les condamnations prononcées, les peines infligées et les réparations accordées aux victimes. L'experte a demandé des réponses plus précises sur le nombre d'enfants non enregistrés et sur les mesures prises pour éliminer les obstacles à l'enregistrement immédiat de la naissance de tous les enfants, quelle que soit leur nationalité, y compris donc les enfants de migrants.

L'experte a déploré que les réponses du Rwanda se cantonnent à des généralités s'agissant de la population autochtone batwa, historiquement marginalisée. Si on peut comprendre les efforts du Gouvernement pour combattre la discrimination, notamment sur une base ethnique, la non-reconnaissance juridique d'une communauté peut avoir des effets adverses pour l'exercice de ses droits, notamment la restitution des terres traditionnelles dont les Batwas ont été spoliés dans les années 70. Le Gouvernement envisage-t-il la mise en place d'une politique spécifique en leur faveur ? Quelle suite ont eues les conclusions du Rapport sur la situation de certains Rwandais défavorisés à travers l'histoire publié par le Sénat du Rwanda en 2007 ?

Un membre du Comité a dit sa préoccupation face au cadre juridique relatif à la prévention et de la répression du crime de génocide: l'emploi de termes vagues, comme «idéologie du génocide» ou «sectarisme», risquent de permettre de porter atteinte à l'exercice de la liberté d'expression, au droit de réunion pacifique et à la liberté d'association. Des infractions continuent d'être imputées à des dissidents qui émettent des critiques publiques, a-t-il relevé, citant nommément plusieurs cas. L'expert a voulu savoir si le Rwanda envisageait de dépénaliser la diffamation, désignée par le code pénal comme «crime d'insulte». Il s'est interrogé sur les conditions de la protection des sources des journalistes et sur une éventuelle simplification de l'enregistrement des organisations civiles et politiques.

Si les discriminations religieuses sont généralement inexistantes au Rwanda, pays multiconfessionnel, des informations font toutefois état d'une discrimination envers les Témoins de Jéhovah, a constaté un autre expert. Des enfants ont été renvoyés de l'école à cause de leur objection de conscience, de leur refus de chanter l'hymne national ou de prêter serment devant le drapeau national, par exemple. L'expert a demandé quelles mesures pourraient être envisagées pour que ces pratiques cessent, alors même qu'un tribunal rwandais a donné raison aux Témoins de Jéhovah. L'État accepterait-il de reconnaître l'objection de conscience au service militaire ? Le même expert a demandé quelles mesures étaient prises pour diffuser des informations au sujet le Pacte, et s'est interrogé sur le degré de participation des organisations non gouvernementales à l'élaboration du rapport.

Un membre du Comité a demandé s'il était exact que le Rwanda envisageait d'expulser un certain nombre de réfugiés vers des pays tiers. L'État fournit-il une aide juridictionnelle à ces personnes particulièrement vulnérables ? Il a noté que les conditions de vie étaient particulièrement difficiles dans les camps de réfugiés, souhaitant savoir si l'État s'en inquiétait.

Une experte a estimé que le référendum de 2015 n'avait pas donné lieu à une information suffisante des formations politiques et des citoyens, le texte de la question ayant été publié la veille du vote, lequel avait été annoncé seulement une semaine plus tôt. Elle s'est aussi étonnée de l'immunité quasiment absolue dont jouit le chef de l'État, y compris à l'issue de son mandat.

Un expert du Comité a souhaité savoir pour quelles raisons le Gouvernement rwandais a annoncé qu'il retirait sa déclaration autorisant les citoyens rwandais à porter plainte devant la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples. Il a invité instamment la délégation à fournir des informations plus concrètes et plus détaillées, y compris par écrit si nécessaire.

Un expert, qui a dit avoir été présent au Rwanda en 1994, pour l'ONU, et y avoir été témoin de la catastrophe, a regretté que nombre des questions posées par le Comité n'aient pas trouvé de réponse. Le Président du Comité, M. Fabián Omar Salvioli, a appelé de ses vœux un «dialogue ciblé» avec le Rwanda, le Comité souhaitant obtenir des réponses précises. Il ne s'agit pas, pour le Comité, de juger l'État partie mais de l'aider à mieux respecter les dispositions du Pacte, a-t-il précisé.

Réponses de la délégation

La délégation a affirmé que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques était de plus en plus souvent invoqué par les tribunaux rwandais. Le Gouvernement réfléchit en ce moment à l'opportunité de ratifier le protocole facultatif au Pacte instituant une procédure de plainte. En réponse à la question sur l'approche juridique adoptée par le Rwanda, la délégation a assuré que l'approche moniste n'avait pas été abandonnée. La dernière réforme constitutionnelle ne visait en effet pas à changer la nature de la Constitution.

En aucun cas les autorités du Rwanda n'entravent la liberté d'expression, a dit la délégation. Depuis 2001, une douzaine de gouvernements se sont succédé, le taux de participation de l'électorat demeure très élevé, avec des pourcentages tournant autour de 90 %. Toute modification du régime constitutionnel doit être adoptée par voie de référendum et être approuvée par les deux chambres du Parlement. Un précédent référendum constitutionnel avait approuvé, par 93 % des voix en 2003, l'instauration d'un régime présidentiel républicain avec un Parlement bicaméral. Quant au référendum de 2015 sur la révision de la Constitution, il s'est tenu dans des conditions régulières, a assuré la délégation.

Le fait que les membres de la Commission nationale des droits de l'homme soient nommés par décret présidentiel ne signifie pas que ce soit le chef de l'État qui décide de tout, a expliqué la délégation. En l'occurrence, les membres de la Commission sont d'abord proposés par un comité indépendant. La Commission recrute elle-même ses collaborateurs, gère son budget et rend compte au Parlement, pas au chef de l'État ni au Gouvernement. Aucun rapport de la Commission n'a été censuré.

Les autorités s'efforcent de faire en sorte que tous les mariages soient enregistrés. Le code de la famille garantit la transmission des terres aux veuves. Il est toutefois possible que perdurent dans les campagnes des pratiques contraires au droit. Un travail de sensibilisation est mené afin d'y remédier. Le nombre de femmes élues – 36 % au niveau des districts – est en augmentation. L'action des autorités concerne aussi le secteur privé. La délégation n'est toutefois pas en mesure de fournir des statistiques sur les écarts de salaires entre les hommes et les femmes.

Les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées sont couvertes par la loi interdisant la discrimination, a indiqué la délégation.

L'objectif des autorités, a dit la délégation, est d'éradiquer le viol et d'en protéger les femmes le mieux possible. Le code pénal doit être amendé afin de supprimer la différence de traitement qui fait qu'un viol commis entre époux est moins sévèrement sanctionné.

La législation sur l'avortement devrait être révisée, elle aussi. Aujourd'hui, le Code pénal dispose que l'avortement est légal dans les cas où une femme est enceinte à la suite d'un viol, si elle a fait l'objet d'un mariage forcé, lorsqu'elle est enceinte à la suite d'une relation incestueuse avec un parent ou lorsque la poursuite de la grossesse porterait gravement atteinte à la santé du fœtus ou de la femme. La procédure judiciaire est accélérée si une victime de violences sexuelles est âgée de moins de 18 ans; dans tous les autres cas, les tribunaux s'emploient à traiter les affaires avec le plus de diligence possible.

La détention au secret n'est ni admise dans la législation rwandaise ni acceptable dans son principe, a affirmé la délégation. «Il y a le Rwanda dont vous parlez et celui que je connais», a déclaré le Ministre de la justice, estimant que les informations dont dispose le Comité sont insuffisamment étayées. S'agissant des enlèvements ou assassinats de personnalités mentionnés par des membres du Comité, des enquêtes ont été ouvertes et elles suivent leur cours, a indiqué M. Busingye.

S'agissant des disparitions forcées et des exécutions extrajudiciaires, la délégation a répondu que personne n'était emprisonné par l'armée, la police étant chargée d'appréhender tout suspect de crime ou de délit. Les personnes emprisonnées le sont dans le plein respect de la loi; les casernes ne sont pas des lieux de détention au Rwanda. S'agissant des assassinats mentionnés par des membres du Comité, la délégation a estimé qu'il y avait des limites à l'action du Gouvernement face aux événements survenus hors de son territoire. Les normes internationales s'appliquent à toute personne détenue au Rwanda, a assuré la délégation.

La délégation a expliqué que le Rwanda était actuellement doté de 23 centres d'accueil des victimes de violences domestiques, l'objectif étant de porter ce chiffre à une trentaine. La loi interdit les châtiments corporels envers les enfants, a-t-elle rappelé, soulignant que cette interdiction concerne aussi le travail forcé.

Les autorités s'efforcent de réduire la surpopulation carcérale, d'améliorer les rations alimentaires des personnes détenues ainsi que les conditions de garde à vue dans les postes de police. Elles font également respecter la durée légale de la garde à vue, qui est de 72 heures. Inspectées régulièrement, les prisons disposent de médecins, les détenus devant être soignées au même titre que les individus en liberté. Les enfants dont les mères sont détenues ont accès à des crèches. Les directeurs de prison gèrent normalement la sortie des détenus ayant purgé leur peine, aucun oubli n'étant possible grâce à l'informatisation des dossiers.

L'indépendance du pouvoir judiciaire est garantie par son autonomie financière et administrative, par l'indépendance individuelle des juges et par l'autonomie dont bénéficie le Conseil supérieur de la magistrature dans le contrôle de l'activité des juges (nomination, promotion, révocation et mesures disciplinaires). La Constitution garantit l'indépendance de la justice à l'égard du pouvoir législatif et exécutif. Le budget de l'aide juridictionnelle est-il vraiment insuffisant ? La réponse à cette question est relative car les besoins varient selon les justiciables, a expliqué la délégation. L'aide juridictionnelle est gérée par le Barreau. Les étrangers peuvent en bénéficier.

Quant aux tribunaux militaires, ils fonctionnent comme les tribunaux civils, a assuré la délégation. Des civils peuvent être amenés à comparaître devant eux, lorsqu'ils ont commis des délits avec des membres des forces armées. Ces délits ne se limitent en aucun cas à la sécurité de l'État et peuvent concerner de multiples affaires, y compris financières.

Le pays est mobilisé constamment pour l'unité, la réconciliation et la cohabitation harmonieuse de tous avec tous afin de faire reculer l'idéologie génocidaire. Les personnes mentionnées par des membres du Comité ont été condamnées à l'issue de procès équitables.

Le processus référendaire n'a pas débuté en 2015, a répondu la délégation aux questions portant sur le vote constitutionnel de l'an dernier. La population a été dûment consultée avant puis après l'adoption du projet.

Les libertés de réunion, d'association et de rassemblement, a dit la délégation, relèvent d'un domaine nécessitant un dialogue constant et, contrairement à ce qu'affirment certains, à des règles. En effet, les journalistes et les ONG doivent pouvoir accomplir leur travail correctement, dans le cadre de la protection des lois et des libertés.

Quant aux journalistes poursuivis en justice, il n'est pas correct d'affirmer qu'ils aient été victimes d'injustice: on ne peut relever aucune irrégularité dans les procès de ces personnes. La loi garantit la protection des sources des journalistes. Mais le juge peut, dans certains cas, ordonner la divulgation de ces sources.

Les organisations de la société civile vont bientôt pouvoir s'enregistrer en ligne, a indiqué la délégation. Les organisations non gouvernementales doivent prouver qu'elles sont solvables ou que les projets qu'elles promeuvent sont sérieux. Les ONG internationales, qui sont au nombre de 164, obtiennent des autorisations d'une durée initiale de cinq ans.

Si chacun est libre dans ses choix confessionnels, il y a néanmoins un certain nombre de devoirs civiques qui s'imposent au citoyen. Le cas des Témoins de Jéhovah est essentiellement un problème de communication. Tout un chacun a intérêt à forger un être humain complet, disposant d'une identité, établie par des documents, ne serait-ce que pour ouvrir un compte bancaire. Face à ceux qui s'y refusent, le différend doit être réglé par la voie du dialogue.

Il est difficile de répondre à la question relative à la fréquence de non-enregistrement des enfants, a souligné la délégation. S'il existe des sanctions en cas d'enregistrement tardif, les autorités ne sont pas convaincues que cela puisse dissuader les parents fautifs; il faut plutôt inciter les parents à enregistrer leurs enfants dans les délais prescrits.

La communauté batwa doit s'intégrer au reste de la population: le Rwanda estime qu'on ne peut affirmer qu'elle soit victime de discrimination. Elle s'est vu offrir des mesures de soutien en matière de santé; plus d'un demi-millier de jeunes Batwas ont bénéficié d'un soutien aux études. Les autorités ne souhaitent pas distinguer entre populations autochtones et non autochtones, convaincues qu'une telle distinction ne peut que nuire aux premières.

Les réfugiés arrivent en nombre de plus en plus important au Rwanda. Ils bénéficient de l'aide des autorités, avec l'assistance du Comité international de la Croix-Rouge. Alors que certains ont proposé de fermer la frontière avec le Burundi, le Rwanda prévoit d'appliquer à la lettre la Convention relative au statut des réfugiés. Les conditions de vie dans les camps sont difficiles, a reconnu la délégation, du fait notamment de la surpopulation.

Conclusion

Précisant que des réponses plus détaillées seraient fournies par écrit, M. JOHNSTON BUSINGYE, Ministre de la justice et procureur général de la République du Rwanda, a affirmé que son pays s'était réjoui d'avoir tenu ce dialogue avec le Comité. Il s'est efforcé de répondre au mieux aux questions posées, étant fier de ses réussites dans l'application du Pacte, tout en étant conscient qu'il peut encore progresser. Le Rwanda se fixe des objectifs très ambitieux afin d'améliorer constamment les conditions de vie des Rwandais. Il ne s'agit pas seulement d'afficher de bons chiffres mais de parvenir à des réalisations concrètes, a assuré le Ministre. Si son histoire ne l'absout pas de ses responsabilités, le Rwanda ne désire pas être défini pour autant par cette histoire: il entend plutôt en tirer les enseignements pour qu'elle ne se répète pas. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement promeut la bonne gouvernance et le consensus, et le renforcement progressif des droits fondamentaux des Rwandais. Le Rwanda n'est pas parfait, des difficultés demeurent, mais il ne compte pas s'arrêter en chemin.

M. FABIÁN OMAR SALVIOLI, Président du Comité des droits de l'homme, qui a dit avoir été marqué, comme ses collègues, par l'histoire du Rwanda où il avait lui-même eu l'occasion de se rendre pour les Nations Unies. Le Président a dit comprendre les efforts de ce pays, des efforts qu'il est nécessaire cependant d'approfondir encore. Ainsi, les textes de loi doivent-ils faire écho aux normes internationales afin de ne permettre aucune impunité envers ceux qui commettent des violations des droits de l'homme. Le Tribunal pénal international pour le Rwanda doit pouvoir achever ses travaux, a-t-il ajouté. M. Salvioli a souligné les préoccupations émises envers le respect des droits et libertés. Il s'est dit inquiet face au manque d'informations fournies au sujet des disparitions forcées et a dit attendre une réponse concernant le retrait de la déclaration autorisant les citoyens rwandais à porter plainte devant la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples. Le Président a espéré que le Rwanda annoncerait prochainement son adhésion au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.


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CT16010F