LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME SE PENCHE SUR LE SUIVI DE SES OBSERVATIONS FINALES ET DE SES CONSTATATIONS

Le Comité des droits de l'homme a été saisi ce matin du rapport de sa Rapporteuse spéciale sur le suivi de ses observations finales et de celui de son Rapporteur spécial sur le suivi des constatations adoptées à l'issue de l'examen de plaintes individuelles (communications).

Mme Sarah Cleveland, Rapporteuse spéciale du Comité sur le suivi des observations finales, adoptées par le Comité à l'issue de l'examen des rapports des États parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, a rendu compte du suivi donné par la République dominicaine, l'Islande, Djibouti, la Mauritanie, le Japon et l'Irlande aux observations finales que leur avait adressées le Comité.

Mme Cleveland a constaté que la République dominicaine n'avait pas fourni d'informations pertinentes sur la création d'un mécanisme d'identification des demandeurs d'asile. Elle a relevé les progrès accomplis par le pays dans le domaine de la violence à l'égard des femmes. Elle a rappelé le problème posé par l'apatridie dont pâtissent un certain nombre de personnes d'origine étrangère en dépit de leur présence de longue date sur le territoire dominicain; la République dominicaine n'a pas répondu à la recommandation du Comité visant à ce qu'elle accède aux deux conventions internationales relatives à l'apatridie.

S'agissant de l'Islande, Mme Cleveland a précisé les mesures prises pour améliorer la condition féminine. Elle a toutefois jugé nécessaire la fourniture d'un complément d'information, en particulier pour ce qui a trait aux mesures prises en faveur de la promotion sociale des femmes. S'agissant enfin des abus sexuels sur enfants, elle a constaté une application partielle des recommandations du Comité, estimant nécessaire que soient précisées les mesures prises afin de faire en sorte que tous les cas d'abus fassent effectivement l'objet d'enquêtes.

Pour ce qui est de Djibouti, il avait été demandé au pays de renforcer la protection juridique des femmes face à la violence domestique, a rappelé la Rapporteuse spéciale; or, Djibouti a fait part d'un certain nombre de mesures envisagées qui sont restées à l'état de «vœux pieux» jusqu'à présent, a-t-elle fait observer. En matière de torture et de mauvais traitements, Djibouti s'est contenté de réitérer ses engagements passés, a-t-elle noté. S'agissant enfin du respect de la liberté d'expression, Djibouti, qui a démenti l'incarcération de journalistes, s'est notamment engagé à réformer sa loi sur la communication de 1992 et à remanier la Commission électorale indépendante nationale.

Quant à la Mauritanie, la Rapporteuse a rappelé que le Comité avait demandé une action énergique et multiforme contre la pratique de la torture, pour l'amélioration des conditions de détention, ainsi que pour la mise en œuvre effective de l'interdiction et de l'incrimination de l'esclavage. Ce pays devra fournir des précisions sur les mesures annoncées, s'agissant notamment de la possibilité de visites par les ONG dans les centres de détention et des dispositions du projet de loi sur la création d'un mécanisme national pour la prévention de la torture. Quant à l'esclavage, le Comité s'est félicité de la création prévue d'un tribunal spécial et de l'adoption d'une feuille de route censée mener à l'éradication de cette pratique. Le Comité souhaiterait néanmoins obtenir des informations sur l'avancement des projets prévus en ce sens, notamment en matière de sensibilisation de la population.

Alors que le Comité avait notamment demandé au Japon de réduire le nombre de crimes passibles de la peine de mort, voire de l'abolir, celui-ci s'est borné à réitérer les informations fournies dans son rapport périodique et à indiquer qu'il n'envisageait pas de donner suite aux recommandations dans ce domaine, a indiqué Mme Cleveland. La Rapporteuse a par ailleurs expliqué que les recommandations du Comité n'avaient pas été suivies d'effet s'agissant des excuses à adresser aux «femmes de réconfort», asservies sexuellement par l'armée impériale japonaise pendant la Seconde Guerre mondiale et de la demande de verser des réparations aux victimes et à leurs familles. Mme Cleveland a toutefois souligné qu'un accord bilatéral en ce sens avait été conclu à la fin de l'an dernier entre le Japon et la République de Corée. L'accord avec Séoul ne couvre qu'une partie des recommandations du Comité, a-t-elle toutefois relevé.

Concernant enfin l'Irlande, Mme Cleveland a indiqué que s'agissant des réparations en faveur des enfants abusés dans des orphelinats, le pays avait donné des précisions quant à l'état d'avancement des 790 dossiers enregistrés: plus de cinq cents d'entre eux ont d'ores et déjà fait l'objet du versement d'une indemnisation forfaitaire. Par ailleurs, le Comité se félicite de la création d'une Commission d'enquête, tout en regrettant qu'elle ne soit pas globale et ne concerne pas toutes les allégations d'abus. Quant aux demandes du Comité visant une amélioration des conditions carcérales, l'Irlande a indiqué que la surpopulation carcérale était en diminution, grâce notamment à la construction de nouveaux établissements de détention, a indiqué Mme Cleveland. Le Comité réitère ses recommandations visant la séparation complète des prisonniers en détention préventive de ceux qui sont définitivement condamnés, ainsi que la séparation des mineurs et des adultes détenus.

Pour sa part, M. Víctor Manuel Rodríguez Rescia, Rapporteur spécial du Comité pour le suivi des constatations a présenté son rapport s'agissant de cas de plaintes individuelles (communications) qui concernent l'Australie, la Bosnie-Herzégovine, le Cameroun, le Canada, la Colombie, le Danemark, le Kazakhstan, le Kirghizistan, la Lituanie, le Népal, le Paraguay, les Pays-Bas, les Philippines et la République de Corée. M. Rodríguez Rescia a par ailleurs informé le Comité qu'il avait rencontré des représentants de la Libye, des Philippines et de Sri Lanka au cours de la présente session. Le Comité achèvera le mercredi 30 mars l'examen de ce rapport s'agissant du suivi de cas concernant l'Espagne, la Fédération de Russie, l'Ouzbékistan, l'Ukraine et l'Uruguay.

En début de séance, ce matin, le Président du Comité, M. Fabián Omar Salvioli, a déploré l'absence de traduction des rapports examinés ce matin, qui n'étaient disponibles qu'en anglais. Soulignant le caractère essentiel du suivi des travaux du comité, il a soumis aux membres du Comité un projet de décision soulignant que tout projet de document lié aux activités du Comité devait être traduit dans les langues de travail du Comité; cette décision a été adoptée sans vote.

Les deux rapports de suivi seront intégrés au rapport annuel du Comité à l'Assemblée générale, qui sera adopté à la fin de la session.

Le Comité se réunit demain, à 10 heures, pour poursuivre l'examen en première lecture du projet d'observation générale sur l'article 6 du Pacte, qui concerne le droit à la vie.


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CT16/012F