LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME POURSUIT L'EXAMEN D'UN PROJET D'OBSERVATION GÉNÉRALE SUR LE DROIT À LA VIE

Le Comité des droits de l'homme a poursuivi, cet après-midi, l'examen de son projet d'observation générale sur l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, concernant le droit à la vie. Les observations générales adoptées par le Comité visent à aider le États parties à s'acquitter de leurs obligations en vertu du Pacte.

Aux termes de l'article 6 du Pacte, nul ne peut être arbitrairement privé de la vie. Dans les pays où la peine de mort n'a pas été abolie, une sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves et en vertu d'un jugement définitif rendu par un tribunal compétent (le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte vise à abolir la peine de mort). En outre, tout condamné à mort a le droit de solliciter la grâce ou la commutation de la peine. L'article 6 du Pacte dispose également qu'une sentence de mort ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans et ne peut être exécutée contre des femmes enceintes.

Le Comité est saisi du texte du projet d'observation générale préparé par deux de ses membres, MM. Yuval Shany et Nigel Rodley. Les paragraphes 1 à 5 de ce projet ont été adoptés en première lecture lors de la précédente session.

Cet après-midi, le Comité a poursuivi l'examen du paragraphe 8 du projet, qu'il avait engagé lundi dernier, avant de passer aux paragraphes 11 et 12 du texte. Cette première partie du projet d'observation générale, intitulée «observations d'ordre général», comprend 16 articles.

Le paragraphe 8 touche principalement aux restrictions légales contre l'accès des femmes à l'avortement ou la criminalisation des grossesses hors mariage. Le débat a porté sur la pertinence de certains éléments de cet article, ainsi que sur sa place dans l'architecture du projet d'observation générale. En définitive, les rapporteurs ont annoncé qu'ils allaient proposer une nouvelle version du paragraphe 8 en s'efforçant de concilier les divers avis exprimés. Ils ont décidé de mettre de côté les paragraphes 9 (relatif aux embryons) et 10 (incertitude de la définition du moment de la mort), du fait qu'ils sont liés au paragraphe 8.

Quant au paragraphe 11 du projet, il traite du suicide et souligne en l'état que les États «devraient prendre des mesures adéquates pour (le) prévenir, en particulier auprès des groupes vulnérables». Le texte aborde aussi la question des «personnes mortellement blessées ou atteintes d'une maladie en phase terminale».

Enfin, le paragraphe 12 du projet cite l'exemple des descentes de police ciblant des délinquants violents ou des opérations militaires dans le cadre d'un conflit armé et souligne que «les autorités doivent planifier leurs actions de manière adéquate et prévoir des garanties appropriées afin de réduire au minimum les risques pour la vie humaine». A l'instar du paragraphe 8, les membres du Comité ont opté pour une reformulation du texte concernant ce paragraphe.

Le Comité avait déjà adopté, en 1982, une observation générale (n°6) sur l'article 6 et examine depuis sa session de l'automne dernier un nouveau texte qui deviendrait l'observation générale n°36. Une page internet est consacrée aux travaux menés par le Comité à cet égard.

Le Comité reprendra cet examen du projet d'observation générale sur le droit à la vie mardi matin, 22 mars. Lundi 21 mars, à 10 heures, il débattra du rapport de la rapporteuse spéciale du Comité chargée de la procédure de suivi de ses «observations finales», à savoir les recommandations faites aux États parties au Pacte suite à l'examen de leurs rapports. En fin de matinée, il fera en outre le point avec le Rapporteur spécial sur le suivi des constatations adoptées par le Comité suite à l'examen de plaintes individuelles (communications).


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