LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LE RAPPORT DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE

Le Comité des droits de l'homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport périodique présenté par la Nouvelle-Zélande sur les mesures qu'elle a prises en application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le rapport a été présenté par la Ministre de la justice de la Nouvelle-Zélande, Mme Amy Adams, qui a souligné l'importance du Traité de Waitangi de 1840, qui a établi l'égalité juridique entre Maoris et Néo-Zélandais d'ascendance européenne. Elle a indiqué que le deuxième Plan national d'action pour les droits de l'homme prévoit des mesures inspirées des recommandations du Conseil des droits de l'homme dans le cadre de l'Examen périodique universel. Bien que l'écart de salaires entre hommes et femmes ne soit que 5,6%, soit le plus bas des pays développés, le Gouvernement est déterminé à agir pour le réduire encore davantage et pour accroître le nombre de postes à responsabilité occupés par des femmes. Le chef de la délégation a également fait valoir que les statistiques concernant la criminalité étaient en baisse sensible, notamment chez les jeunes. Mme Adams a indiqué que l'une de ses grandes priorités en tant que Ministre de la justice était de combattre la violence contre les femmes, véritable fléau social en Nouvelle-Zélande, particulièrement au sein de la communauté maorie. Elle a aussi a reconnu que l'un des plus grands défis du pays était la surreprésentation des Maoris dans les prisons. Des programmes ciblés ont été lancés pour y remédier, notamment en mettant sur pied des tribunaux spéciaux pour les jeunes Maoris. Les premiers résultats sont encourageants, le taux de récidive étant inférieur de 6% par rapport aux procédures dans les tribunaux classiques.

La délégation de la Nouvelle-Zélande était également composée de M. Carl Reaich, Chargé d'affaires à la Mission permanente de la Nouvelle-Zélande à Genève, et de représentants du Ministère de la justice; ainsi que d'une représentante du Ministère des affaires étrangères et du commerce. Elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, des réserves au Pacte émises par la Nouvelle-Zélande; du suivi des recommandations du Comité; du fonctionnement de la Commission des droits de l'homme; de l'égalité des sexes sur le lieu de travail; de la violence contre les femmes; de la discrimination pour raison raciale ou religieuse; du statut des travailleurs immigrés; de la place des Maoris dans la société; du traitement des personnes suspectées d'activités terroristes; du harcèlement sur Internet et de la propagation de discours de haine; de la violation du droit du travail des travailleurs immigrés, notamment des conditions sociales de la pêche en mer; de l'utilisation de pistolets à impulsion électrique par les forces de l'ordre.

Les membres du Comité ont invité la Nouvelle-Zélande à lever ses réserves au Pacte. Ils ont constaté l'inégalité d'accès au marché du travail à laquelle se heurtent les Maoris et les populations insulaires du Pacifique et se sont inquiétés de la forte proportion de membres de cette communauté dans les prisons. Des experts se sont dits préoccupés par l'insuffisance de ressources dont dispose le Tribunal de Waitangi, qui est chargé d'enquêter et d'établir des rapports sur les réclamations concernant le non-respect du traité. Certains se sont étonnés de l'ampleur de la violence domestique en Nouvelle-Zélande, notamment des abus envers les enfants, particulièrement dans la communauté maorie. Plusieurs experts se sont inquiétés du traitement des travailleurs migrants, notamment dans le secteur de la pêche.

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales sur le rapport de la Nouvelle-Zélande qu'il rendra publiques à l'issue de la session, qui se termine le jeudi 31 mars.


Le Comité entame, cet après-midi à 15 heures, l'examen du rapport périodique de la Slovénie (CCPR/C/SVN/3), qu'il achèvera demain matin.


Présentation du rapport de la Nouvelle-Zélande

Le Comité est saisi du rapport périodique de la Nouvelle-Zélande (CCPR/C/NZL/6), établi sur la base de la liste de points que lui a adressée le Comité (CCPR/C/NZL/QPR/6). Le Comité est également saisi du «document de base» de la Nouvelle-Zélande (HRI/CORE/NZL/2010), qui contient des renseignements généraux relatifs à l'application des instruments auxquels la Nouvelle-Zélande est partie, à l'intention des organes conventionnels concernés.

MME AMY ADAMS, Ministre de la justice de la Nouvelle-Zélande, a souligné l'importance accordée par son pays à ses obligations en matière de droits de l'homme. La Nouvelle-Zélande est une nation fière, démocratique et multiculturelle de 4,6 millions d'habitants, a-t-elle poursuivi: «Nous sommes unis dans la conviction que, quelles que soient notre apparence, notre origine, la langue que nous parlons ou la personne que nous aimons, chacun de nous est traité sur un pied d'égalité en vertu de la loi. Ce principe est la pierre angulaire du système judiciaire néo-zélandais, du simple policier de base aux juges indépendants qui président nos tribunaux», a-t-elle souligné.

La ministre a rappelé les grandes étapes de la construction du pays depuis la conclusion du Traité de Waitangi en 1840 qui a établi l'égalité juridique entre Maoris et Néo-Zélandais d'ascendance européenne, soulignant notamment que le droit de vote a été accordé aux femmes dès 1893 et qu'en 1990, le pays a adopté la Charte des droits et des libertés de ses citoyens. La ministre a aussi fait valoir que la Nouvelle-Zélande est connue pour son bas niveau de corruption et sa transparence.

À la suite de son examen périodique par le Conseil des droits de l'homme en 2014, la Nouvelle-Zélande a accepté d'envisager de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées; elle envisage aussi de ratifier les Protocoles facultatifs à la Convention des droits de l'enfant et à celle relative aux droits des personnes handicapées.

Mme Adams a indiqué que la Commission nationale des droits de l'homme avait lancé son deuxième Plan national d'action pour les droits de l'homme qui prévoit des mesures inspirées des recommandations du Conseil des droits de l'homme dans le cadre de l'Examen périodique universel. Par ailleurs, un bilan a été dressé en matière de lutte contre le terrorisme dans un rapport qui vient d'être remis au Gouvernement. Ce document souligne la nécessité de protéger la sécurité nationale tout en veillant aux droits individuels, en premier lieu le droit à la vie privée.

Bien que l'écart de salaires entre hommes et femmes ne soit que 5,6%, soit le plus bas des pays développés, le Gouvernement est déterminé à agir pour le réduire encore davantage et pour augmenter le nombre de postes à responsabilité occupés par des femmes. Dans le secteur public, le pourcentage de femmes occupant des postes à responsabilité est passé de 39 à 44% entre 2011 et 2015, l'objectif étant de parvenir à la parité d'ici 2021.

Des mesures ont été prises pour améliorer l'éducation et l'emploi des autochtones; le nombre d'étudiants maoris ayant un diplôme universitaire est passé de 21 à 27% entre 2007 et 2014.

Par ailleurs, les statistiques concernant la criminalité sont en baisse sensible. Ainsi, le nombre de jeunes traduits en justice a diminué de 61% depuis 2008. La Nouvelle-Zélande reconnaît néanmoins sa piètre performance en matière d'abus envers les enfants, une question qui est un sujet de préoccupation pour le Gouvernement. Le Plan d'action pour l'enfance vulnérable est à l'origine d'une nouvelle législation visant à mieux protéger les enfants. S'agissant des droits des minorités ethniques, les mesures qui ont été prises ont notamment permis d'augmenter le nombre d'élus maoris au niveau local.

La Ministre de la justice a souligné que l'une des grandes priorités de son ministère était de combattre la violence contre les femmes, véritable fléau social en Nouvelle-Zélande. Elle a indiqué que la police avait ouvert pas moins 100 000 enquêtes sur des cas de violence domestique en 2014. Si tous les milieux sont affectés, les femmes maories ont près de trois fois plus de risques de succomber sous les coups de leur conjoint en comparaison des femmes d'ascendance européenne. Mme Adams a précisé qu'elle coprésidait le Groupe interministériel sur la famille et la violence sexuelle aux côtés de la Ministre du développement social et au sein duquel siègent 16 ministres. Parmi la douzaine de mesures prises par son ministère, elle a souligné la création du National Home Safety Service qui fournit un soutien et des ressources aux victimes de la violence au foyer.

La ministre a récemment nommé le tout premier Chief Victims Advisor qui est chargé de fournir des avis indépendants au Gouvernement sur les principaux problèmes auxquels sont confrontées les victimes de crimes. Des mesures ont permis aux tribunaux d'avoir un meilleur accès aux informations relatives aux cas de violence familiale. Par ailleurs, un bilan de la bonne application de la loi a été établi et le Gouvernement devrait s'en inspirer dans le cadre d'un projet de texte qui sera présenté d'ici la fin de l'année.

Une loi a été votée contre le harcèlement sur Internet afin de faciliter la suppression de sites diffusant des matériaux se livrant à l'abus ou à l'intimidation. Ce texte, le Harmful Digital Communications Act, contribue à ce processus tout en respectant la liberté d'expression.

La Ministre de la justice a reconnu que l'un des plus grands défis du pays était la surreprésentation des Maoris dans le système de justice pénale, à la fois en tant que délinquants mais aussi parmi les victimes. Si les Maoris constituent 15% de la population néo-zélandaise, ils représentent la moitié de la population carcérale. Des programmes ciblés ont été lancés pour y remédier, notamment en mettant sur pied des tribunaux spéciaux pour les jeunes Maoris, les Rangatahi, qui visent à rendre les procédures en justice plus compréhensibles à la fois pour les individus et pour leur famille, grâce notamment à l'implication des aînés maoris. Les premiers résultats sont encourageants, le taux de récidive étant inférieur de 6% en comparaison des tribunaux classiques.

La ministre a reconnu des déficiences en matière de prévention dues à la trop grande prudence d'enquêteurs craignant d'outrepasser le respect dû à la vie privée, ce qui a conduit à des lacunes dans le partage d'informations personnelles, y compris dans des cas où leur révélation était clairement justifiée pour des raisons de sécurité publique. Ainsi, a-t-elle reconnu, un meilleur partage de l'information entre les institutions concernées aurait pu prévenir certains décès dus à la violence domestique.

En matière de demande d'asile, la Nouvelle-Zélande a accepté d'accueillir 750 réfugiés syriens dans les trente prochains mois. Par ailleurs, la loi contre le crime organisé et la corruption a été amendée de façon à inclure la traite des êtres humains sur le territoire national alors qu'à l'origine elle touchait uniquement à la traite transnationale.

Enfin, la Ministre s'est exprimée au sujet de la relation particulière entre la Couronne et la population maorie. Il s'agit d'un partenariat basé sur le respect mutuel, la coopération et la bonne foi. Les griefs historiques des Maoris sont progressivement réglés en vertu du Treaty Settlement Process qui été particulièrement salué par la communauté internationale. La Rapporteuse spéciale sur les droits des peuples autochtones a estimé qu'il s'agissait de l'un des meilleurs exemples d'entente visant à remédier aux injustices historiques, a-t-elle relevé.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Reconnaissant la priorité accordée par la Nouvelle-Zélande aux questions relatives au respect des droits de l'homme, une experte a notamment demandé où en était le projet de loi visant à renforcer les prérogatives de la Commission nationale des droits de l'homme, bien qu'elle ait déjà obtenu le statut A qui la déclare conforme aux Principes de Paris. L'experte a souhaité avoir des précisions sur son financement et les ressources humaines dont elle dispose. Elle a aussi voulu savoir si elle est habilitée à formuler des recommandations au Gouvernement. Un autre expert a déploré qu'aucun plan national d'action en faveur des droits de l'homme n'ait eu lieu pour l'exercice 2010-2015, l'une des raisons étant apparemment qu'il aurait été considéré que le précédent avait été trop ambitieux.

S'agissant des réserves maintenues par la Nouvelle-Zélande à l'égard de certains articles du Pacte, un expert a demandé si celles-ci avaient toujours leur utilité.

Une experte a demandé quelles mesures concrètes avaient été prises pour promouvoir la parité des sexes et juguler les écarts de salaire entre hommes et femmes. Un autre membre du Comité s'est félicité de la parité parfaite de la délégation.

Un autre s'est intéressé aux mesures prises afin de lutter contre le terrorisme, demandant où en était la réflexion du Gouvernement à cet égard, des critiques ayant été émises quant à la possibilité de les mettre à exécution. Qu'en est-il de la procédure d'annulation de passeports ou de documents d'identité, a demandé l'expert, qui s'est interrogé sur le mode opératoire d'une telle annulation, relevant que le citoyen concerné pouvait se trouver à l'étranger. Il a aussi été demandé si d'autres documents que le passeport pouvaient être annulés, le permis de conduire par exemple. Quelles sont les raisons pour lesquelles les autorités ont prévu de mettre en place des procédures accélérées dans le traitement des cas de personnes soupçonnées d'activités terroristes, ont voulu savoir les experts.

Un membre du Comité a relevé l'inégalité d'accès au marché du travail à laquelle se heurtent les Maoris et les populations insulaires du Pacifique.

Un autre expert, qui s'est étonné de l'ampleur de la violence domestique, a demandé dans quelle mesure l'application des mesures prises pour combattre le phénomène avait été couronnée de succès. Il a demandé des données statistiques précises sur les taux d'incarcération dans les affaires de viol conjugal. Dispose-t-on de chiffres sur la prévalence de la violence domestique dans la population maorie, a-t-il demandé. Des études ont-elles été menées pour analyser les causes de cette violence afin de pouvoir les traiter? Y a-t-il des raisons culturelles à un tel phénomène? Le même expert a demandé s'il existait des refuges pour femmes battues. Il a enfin abordé le sujet des Roast Busters - cas de viols de jeunes filles après qu'elles eurent été soûlées par leurs agresseurs, ceux-ci se vantant ensuite de leur acte sur Internet. Il a demandé si les victimes bénéficiaient de soins psychologiques. Les enfants, les jeunes filles en particulier, sont-ils informés des risques encourus, a-t-il demandé.

Dans une série de questions complémentaires, plusieurs experts ont souhaité s'informer de la situation des travailleurs migrants, souhaitant savoir notamment si des poursuites avaient été intentées pour exploitation. Une aide juridictionnelle est-elle disponible pour les personnes qui souhaitent déposer une plainte, a-t-il aussi été demandé.

Un expert a estimé que les ressources du Tribunal de Waitangi étaient très insuffisantes, cette instance étant chargée d'enquêter et d'établir des rapports sur les réclamations concernant le non-respect du Traité conclu au XIXe siècle entre Maoris et Néo-Zélandais d'origine européenne. Cela entraîne une accumulation considérable des plaintes pour violations du Traité de Waitangi déposées par des Maoris contre le Gouvernement et un retard excessif dans leur traitement. Des mesures ont-elles été prises pour régler ce problème, a-t-il demandé. Il a notamment prié la délégation de décrire les mesures prises pour accroître la capacité technique des Maoris à participer effectivement aux processus de décision sur les questions qui touchent leurs droits et leur permettre d'exercer leur droit de donner leur consentement préalable, libre et éclairé.

Un expert a abordé le problème de la surreprésentation des Maoris dans les prisons, notant que cela soulevait un certain nombre de questions. Y a-t-il des comportements particuliers de cette communauté en matière pénale? Y a-t-il des lacunes dans le système d'éducation? Ce taux de criminalité plus important s'explique-t-il par le fait que les autochtones se percevraient toujours comme des citoyens de seconde zone deux cents ans après l'arrivée des Européens? Des mesures de réinsertion sont-elles en place à la sortie de prison, par exemple? Y a-t-il des juges et des magistrats maoris? L'expert a souhaité connaître leur place dans la police et s'ils occupaient des postes à responsabilité.

Un membre du Comité a apporté la question de l'utilisation des pistolets à impulsion électrique, se demandant si elle était absolument nécessaire dans le contexte néo-zélandais. Il s'est inquiété du fait que les forces de l'ordre prévoyaient même de se doter d'un modèle ayant une action paralysante encore plus puissante. S'agissant du fait que leur utilisation soit systématiquement filmée, il a estimé que cela ne résolvait pas pour autant tous les problèmes. Est-il envisagé de munir chaque policier d'une caméra afin de pouvoir s'assurer des conditions d'utilisation de cette arme? Il s'est par ailleurs enquis des questions de profilage racial, rappelant que les opérations de police devaient être encadrées par un certain nombre de garde-fous.

Une experte, qui a relevé que la Nouvelle-Zélande se classait au cinquième rang en matière de violence envers les enfants parmi les pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), a souhaité connaître les statistiques les plus récentes à cet égard. Quelles mesures sont-elles prises contre le harcèlement et la violence à l'école? Les autorités ont-elles tenté d'analyser le phénomène? L'experte a estimé par ailleurs que la réglementation sur l'adoption ne semblait pas tout à fait conforme aux dispositions du Pacte.

Un autre membre du Comité a demandé des précisions sur le traitement des réfugiés, s'agissant notamment d'une inégalité de traitement selon l'origine. Est-il toujours prévu de maintenir des centres de détention «off-shore»? Il a aussi souhaité avoir des précisions sur les procédures en cas d'arrivée de masse d migrants. Il a enfin demandé comment étaient identifiées les victimes de la traite.

Réponses de la délégation

La délégation néo-zélandaise a d'abord fait valoir que les tribunaux avaient établi une jurisprudence très claire assurant la conformité des décisions avec les instruments internationaux auxquels le pays a souscrit. Elle a ajouté que les réserves au Pacte émises par la Nouvelle-Zélande avaient une ampleur limitée et que les dispositions du droit national assuraient une protection suffisante; elle a toutefois précisé par la suite que le pays prévoyait de se mettre totalement en conformité avec l'article 10 du Pacte (« Toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine»), mais n'était pas encore en mesure de le faire.

La délégation a également assuré que les procureurs s'efforçaient de donner effet aux dispositions du Pacte, même si celui-ci n'est pas transposé directement dans la législation. Les tribunaux s'efforcent en outre de donner l'interprétation de la Charte des droits et des libertés néo-zélandaise qui soit la plus cohérente au regard des dispositions du droit international.

La nomination des commissaires siégeant au sein de la Commission des droits de l'homme fait l'objet de la concertation la plus large possible, a indiqué la délégation en réponse à la question d'un membre du Comité.

Si la Nouvelle-Zélande ne dispose pas d'un mécanisme spécifique visant à donner suite aux recommandations du Comité, les autorités ont à cœur de le faire, a assuré la délégation. Les ministères concernés sont mis à contribution en assurant le suivi des dossiers. Quant à la lacune relevée par le Comité s'agissant du premier plan d'action des droits de l'homme, la délégation a attiré l'attention sur le fait qu'il contenait un grand nombre de mesures qui n'ont pas toutes été mises en œuvre et qu'au moment du bilan de sa mise en œuvre, les autorités ont estimé qu'il convenait de ne pas disperser les efforts dans l'avenir.

En matière d'égalité des sexes sur le lieu de travail, et même si les écarts salariaux sont faibles si on les compare à la situation régnant dans d'autre pays comparables, la Nouvelle-Zélande ne compte pas pour autant se reposer sur ses lauriers, a assuré la délégation. Par ailleurs, de nombreux progrès dans la représentation des femmes ont été accomplis, notamment dans les conseils d'administration. Toutefois, les progrès sont moins marqués dans le secteur privé que dans le secteur public. Si de plus en plus de femmes font des études supérieures, il reste nécessaire de favoriser leur participation dans certains secteurs économiques où elles sont peu représentées, dans le domaine des nouvelles technologies par exemple, a expliqué la délégation.

Quant aux questions portant sur la violence contre les femmes et les adolescentes, s'agissant notamment du gang dit des Roast Busters, la délégation a reconnu qu'il s'agissait d'un sujet délicat. Il pose un problème non seulement de violence pure mais soulève des interrogations sur l'attitude des jeunes filles elles-mêmes, les victimes étant souvent incapables de dire si elles ont été entraînées contre leur gré, d'où leur réticence à porter plainte. Elles s'estiment humiliées, craignent que leur famille n'apprenne ce qui leur est arrivé. Lorsque l'on encourage les victimes à porter plainte, le discours le plus fréquemment entendu de leur part au sujet des agresseurs est «Je ne veux pas qu'ils soient emprisonnés, je veux qu'ils arrêtent» (de commettre de tels actes), a expliqué la délégation. Elle a par la suite souligné à cet égard l'importance d'une meilleure éducation des jeunes filles, précisant qu'il ne s'agissait en aucun cas d'affirmer une quelconque responsabilité de leur part en ce qui concerne le viol qu'elles avaient subi.

La délégation a aussi indiqué que des abris et des centres d'accueil sont à la disposition des femmes et des enfants battus, ces locaux étant gérés par des associations. L'alcool, la drogue, la situation socio-économique apparaissent comme les causes principales de la violence mais elles ne sont pas les seules.

La discrimination pour raison raciale ou religieuse, de même que la violence pour les mêmes motifs, sont considérées comme des circonstances aggravantes par les tribunaux, a déclaré la délégation en réponse à la question d'un membre du Comité.

Les autorités veillent à ce que les travailleurs immigrés, qui constituent le tiers de la main d'œuvre du pays, soient traités sur un pied d'égalité sur le marché du travail et qu'ils disposent de logements décents. La stratégie d'intégration mise en œuvre porte sur les domaines de l'emploi, de l'éducation et de la formation, ainsi que l'apprentissage de la langue anglaise. Des campagnes d'information ont été menées en direction des employeurs afin qu'ils traitent leurs employés d'origine étrangère de la même manière que leurs collègues néo-zélandais.

S'agissant du nombre de poursuites en justice pour violation du droit du travail des travailleurs immigrés, la délégation a fait état de 32 cas et de 24 condamnations, un certain nombre d'affaires étant en cours.

Les Maoris et les populations originaires des archipels du Pacifique, qui sont davantage touchés que les autres par le chômage, bénéficient de mesures visant à une meilleure insertion sur le marché du travail dès leur sortie du système scolaire et universitaire. Il s'agit de leur assurer un soutien et des incitations qui passent par des campagnes d'information et l'apprentissage. Près de deux mille formations ont été proposées, le nombre de personnes ayant bénéficié de ces formations n'ayant cessé d'augmenter depuis 2009.

Répondant à la question d'un membre du Comité sur l'annulation des passeports de personnes suspectées d'activités terroristes, la délégation a expliqué qu'il s'agissait de donner suite aux recommandations du Conseil de sécurité afin d'empêcher des ressortissants néo-zélandais d'aller combattre à l'étranger. Il est toujours possible à ceux qui se trouveraient à l'étranger alors que leur passeport a été annulé de se rendre dans un consulat de Nouvelle-Zélande pour obtenir un document de voyage afin de pouvoir rentrer au pays, ce qui est le but recherché.

La délégation a par la suite précisé que si la législation permet l'annulation des documents de voyage, elle ne permet pas la révocation d'autres documents tels que le certificat de naissance par exemple. La législation exige des sociétés de téléphonie qu'elles tiennent une liste détaillée de leurs clients mais elle ne leur impose en aucun cas de la dévoiler.

Le Gouvernement est conscient que la loi visant à réprimer le harcèlement sur Internet et la propagation de discours de haine ne saurait régler en soi le problème. Des campagnes d'éducation et de sensibilisation sont menées, notamment en direction de la jeunesse.

Les membres de la Commission des droits de l'homme sont nommés par le Gouvernement et restent généralement en place lors des changements de majorité. Ces nominations se font de manière transparente; il ne fait aucun doute que l'opinion publique réagirait fortement si ce n'était pas le cas. En matière de financement, la Commission est confrontée aux mêmes exigences budgétaires que les autres institutions. La délégation a affirmé ne pas avoir connaissance de problèmes de sous-financement.

En réponse à la question relative aux conditions sociales de la pêche en mer, une commission d'enquête a rendu un rapport qui recommandait notamment que les bateaux opérant dans la zone économique néo-zélandaise devaient avoir été affrétés en Nouvelle-Zélande, ce qui implique que les équipages bénéficient de la protection de la législation néo-zélandaise. En outre, l'ouverture d'un compte en banque en Nouvelle-Zélande est obligatoire pour pouvoir payer les équipages.

À leur arrivée, les demandeurs d'asile sont placés dans des centres de rétention pour des périodes de six à huit semaines. En cas d'absence de pièces d'identité, ils peuvent être placés en détention provisoire pendant un maximum de quatre semaines avant d'être envoyés en centre de rétention. Si les cas d'arrivée massive de migrants par bateau sont rares, les autorités ont toutefois pris des mesures pour s'y préparer. Il existe un centre d'accueil qui autorise une semi-liberté de mouvement, ce qui signifie concrètement que l'identité des personnes est contrôlée à l'entrée comme à la sortie. La délégation a assuré que les autorités s'efforçaient d'imposer le moins de restrictions possibles. Tous les professionnels œuvrant dans le domaine des migrations bénéficient de formations, notamment en matière d'identification des victimes de la traite.

Le principe de la présomption d'innocence a fait l'objet d'un amendement pour distinguer la détention de drogue du trafic ou de la vente de stupéfiants. La saisie d'une quantité importante constitue une circonstance aggravante. Une politique nationale de lutte contre le trafic de stupéfiants est en cours d'élaboration. Celle-ci visera notamment à ce que les sanctions soient proportionnelles.

Toutes les plaintes historiques devant le Tribunal de Waitangi ont été regroupées l'an dernier dans le cadre de mesures visant à en améliorer l'efficacité. Le nombre de plaintes non traitées a été fortement réduit ces dernières années, la délégation attirant l'attention sur la grande complexité des dossiers. Quant au traité lui-même, il est extrêmement concis et il a fait d'emblée l'objet d'interprétations divergentes entre les Maoris et la Couronne britannique, a reconnu la délégation.

Il semble qu'il y ait une augmentation de la représentation des Maoris dans les instances locales, selon les données exploitables les plus récentes qui remontent de 2010 mais qu'il convient de prendre avec prudence car elles sont extrêmement partielles, a expliqué la délégation.

Quant à la surreprésentation des Maoris dans le système carcéral, l'État s'efforce d'agir en amont, en matière d'éducation, de logement et de santé par exemple. Il s'agit de répondre aux attentes de cette partie de la population mal intégrée dans la société. Le système éducatif néo-zélandais, s'il est l'un des meilleurs au monde, n'a pas su empêcher un fort échec scolaire des jeunes Maoris. Néanmoins, leur niveau d'éducation est en progression ces dernières années, a assuré la délégation.

En matière de violence envers les enfants, la délégation a souligné qu'il n'y avait pas de solutions simples. La Nouvelle-Zélande s'est fixé l'objectif d'une diminution d'un quart des cas à court terme. Cela passe par la prise en charge des enfants victimes afin de leur fournir un environnement propice qui évite qu'on ne les retrouve dans le système carcéral.

La délégation a par ailleurs souligné que le cyber-harcèlement impliquait un travail d'information des jeunes, sans porter atteinte pour autant à la liberté d'expression.

La police ne portant pas d'armes à feu, les pistolets à impulsion électrique sont le moyen le plus approprié pour faire face aux débordements. Les policiers bénéficient d'une formation sur l'utilisation de cet outil de maintien de l'ordre. Des caméras sont déclenchées dès qu'un agent de police a recours au pistolet électrique. Le policier doit avertir les personnes concernées avant de l'utiliser. L'utilisation éventuelle de caméras individuelles qui seraient portées par chaque policier fait l'objet d'une réflexion.

Conclusions

MME AMY ADAMS, Ministre de la justice de la Nouvelle-Zélande, a assuré que son pays prenait très au sérieux ses engagements internationaux. De nombreux domaines peuvent faire l'objet d'améliorations, d'où l'intérêt des recommandations que le Comité est amené à prodiguer. Elle a reconnu que certains points soulevés par celui-ci faisaient l'objet de difficultés.

M. FABIÁN OMAR SALVIOLI, Président du Comité des droits de l'homme, a jugé que l'un des points saillants du dialogue avec la délégation néo-zélandaise avait concerné la Charte des droits et libertés et sa conformité avec les dispositions du Pacte. Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, il serait souhaitable que la législation fasse un renvoi explicite aux normes en matière des droits de l'homme telles qu'elles figurent dans le Pacte. La question des droits des femmes est revenu sur la table à plusieurs reprises, a-t-il noté, la délégation ayant été très claire dans ses réponses puisqu'elle partage les préoccupations du Comité. Il entend notamment suivre de près les suites judiciaires qui seront données à l'affaire des «Roast Busters». M. Salvioli a regretté que la délégation ait préféré faire preuve de la plus extrême prudence face aux demandes du Comité pour que la Nouvelle-Zélande retire ses réserves au Pacte. Il s'est toutefois dit conscient des progrès globaux de l'État partie dans la réalisation des droits de l'homme.


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CT16/007F