LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT TIENT UNE RÉUNION INFORMELLE AVEC LES ÉTATS PARTIES

Le Comité des droits de l'enfant a tenu, cet après-midi, une réunion informelle avec les États parties au cours de laquelle ont été abordées des questions diverses relatives aux travaux du Comité, notamment s'agissant de la charge de travail résultant du nombre important d'États parties à la Convention. Les réunions informelles avec les États parties se tiennent tous les deux ans.

L'essentiel de la discussion a porté sur le problème du retard accumulé par le Comité dans l'examen des rapports des États parties à la Convention relative aux droits de l'enfant. Ce retard ne peut que se creuser, ont averti les experts, d'autant que s'ajoutent aussi désormais l'examen des rapports présenté au titre des deux Protocoles facultatifs à la Convention – le Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés et le Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Le Comité, qui a déjà eu recours à la méthode consistant à partager ses membres entre deux réunions parallèles (ou «chambres») de manière à pouvoir examiner les rapports de deux États simultanément, estime que ce serait là une des solutions envisageables pour commencer à combler le retard et éviter qu'il ne s'aggrave. La Présidente du Comité, Mme Yanghee Lee, a suggéré en conséquence que l'Assemblée générale autorise le Comité à siéger en deux chambres, au moins une fois par an. Les États parties présents n'ont pas fait de commentaires au sujet de cette proposition du Comité.

Par ailleurs, la réunion a été marquée par l'intervention d'un État-partie dont le rapport a été examiné en 2010 et qui s'est plaint de ce que les observations finales du Comité n'aient pas reflété objectivement la teneur des débats.

Au cours de la réunion, des représentants de la Norvège, de la Hongrie et de la République arabe syrienne ont pris la parole.


Lundi matin, à 10 heures, le Comité des droits de l'enfant doit entamer l'examen du rapport périodique du Danemark (CRC/C/DNK/4).


Aperçu des débats

MME YANGHEE LEE, Présidente du Comité, a brièvement introduit le débat en attirant l'attention sur les contraintes financières et de personnel auxquelles le Comité était confronté. Elle a ensuite indiqué que l'ordre du jour de la réunion comportait deux points: le suivi des observations finales et la réforme des organes conventionnels.

Le représentant de la Norvège a évoqué d'emblée le cas de son pays dont le quatrième rapport périodique a été examiné en janvier 2010, regrettant que les rapports complémentaires des organisations non gouvernementales et du médiateur norvégien pour les enfants (ombudsman) aient pris le dessus dans les observations et recommandations du Comité au détriment des éléments apportés par l'État partie lui-même. Il est essentiel que les informations factuelles apportées par le pays concerné ci apparaissent dans les observations finales, a-t-il souligné, déplorant que les observations ne reflètent pas une présentation équilibrée du dialogue interactif qui s'est déroulé entre le Comité et la délégation norvégienne. En outre, les États ne disposent pas d'un laps de temps suffisant – deux à trois heures seulement dans le cas norvégien - pour réagir aux observations finales avant leur publication.

La Présidente a répondu que le Comité s'efforçait d'assurer un bon équilibre dans ses observations finales, qui tirent parti des différentes sources dont il dispose. Le rapport et le dialogue qui s'ensuit avec l'État constituent la principale source des observations du Comité, ainsi que les contributions de la société civile. Quant au fait de donner suffisamment de temps aux États parties pour commenter les observations finales, Mme Lee a souligné qu'il s'agissait d'un processus différent de l'Examen périodique universel et a contesté que l'État concerné ne dispose que de deux ou trois heures. Selon elle, les projets d'observations sont généralement soumis la veille pour le lendemain.

M. LOTHAR FRIEDRICH KRAPPMANN, Rapporteur du Comité, a précisé avoir été le rapporteur concernant la Norvège. Tout en notant qu'il était rare qu'un État réagisse plusieurs mois après les faits, il a expliqué qu'il n'était pas toujours aisé de distinguer entre les faits et les erreurs susceptibles de s'être glissés dans les observations. S'il est exact que les États parties doivent disposer de suffisamment de temps, M. Krappmann a évoqué la lourdeur de la tâche, rappelant que les observations finales étaient formulées quelques heures avant la fin de la session. Il a évoqué le retard accumulé dans l'examen des rapports (plus de deux ans) et estimé que le Comité devrait avoir moins de rapports à étudier. Mme Lee a ajouté pour sa part que les corrections concernaient uniquement les erreurs factuelles, les erreurs d'interprétation ne devant pas faire l'objet de rectifications.

La réforme des organes de traité, second point à l'ordre du jour, n'ayant suscité aucune intervention de la part des délégations d'États parties présentes, MME LEE a soulevé, au titre des «questions diverses», le problème des retards de traduction qui affectent négativement le travail du Comité. Normalement, celui-ci examine une trentaine de rapports par an, le nombre pouvant dépasser la cinquantaine lorsque celui-ci se divise en réunions parallèles (ou «chambres»).

Mme Lee a émis le souhait que soient institutionnalisées les deux chambres pendant une des sessions de l'année afin de pouvoir examiner un nombre suffisant de rapports. Elle propose aux auteurs de la résolution de l'Assemblée générale portant sur les travaux du Comité de prendre en compte cette demande, le Comité souhaitant combler un retard qui ne cesse de croître. Un tel retard est néfaste à la fois pour les États parties et pour le mandat du Comité, dont il ne parvient pas à s'acquitter convenablement à l'heure actuelle. Elle a aussi souhaité que lors de la rédaction de ladite résolution, soit instaurée l'idée d'un dialogue interactif entre le Comité et l'Assemblée générale. Cette suggestion avait déjà été présentée l'an dernier, en vain, et la Présidente a demandé ce qu'en pensaient les représentants des États parties ici présents.

Le représentant de la Hongrie a assuré que la proposition du Comité serait relayée, estimant qu'un dialogue interactif pouvait s'avérer très productif, en particulier avec la Troisième Commission (sociale, humanitaire et culturelle).

Devant l'absence de réactions d'autres participants, un membre du Comité a rappelé qu'il s'agissait d'une réunion informelle, d'un échange de vues ne faisant pas l'objet d'un procès verbal. Une autre experte a rappelé que le Comité faisait des recommandations sans pouvoir vérifier lui-même la mise en œuvre des engagements pris. En conséquence, le Comité a de grandes difficultés à obtenir des informations en dehors de l'examen de l'État partie, a-t-elle regretté. Cette experte a ajouté qu'une communication sur le suivi des recommandations était nécessaire et que cela exigeait un échange entre le Comité et les missions des États représentés à Genève.

Un membre du Comité est revenu sur la question du retard accumulé, évoquant la nature de celui-ci et les conséquences qu'il pourrait avoir si rien n'était fait. En siégeant en une seule chambre, ce retard, qui n'est pas imputable au Comité mais au succès de la Convention et de ses deux Protocoles, ne peut que se creuser. Le Comité a réfléchi à diverses alternatives: siéger en deux chambres ou augmenter la durée des sessions, notamment. La solution qui consisterait à siéger en deux chambres au moins une fois dans l'année apparaît comme une solution minimale, a-t-il souligné, en sollicitant à son tour l'avis et le soutien des représentants des États parties présents.

Le représentant de la Hongrie a évoqué les contraintes financières tandis que la représentante de la Syrie a estimé que la solution des deux chambres était peu pratique car elle ne permettait pas de profiter pleinement du dialogue interactif. La Présidente a répondu que la valeur de chacun des dialogues interactifs tenus parallèlement dans les deux chambres était équivalente.


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CRC11/006F