Le Comité des droits de l’enfant tient une réunion informelle avec les États parties à la Convention

Le Comité des droits de l’enfant a tenu cet après-midi, avec les États parties à la Convention relative aux droits de l’enfant, une réunion informelle à l’ouverture de laquelle la Présidente du Comité, Mme Ann Marie Skelton, a donné un aperçu des activités de cet organe depuis la précédente réunion de ce type, tenue en février 2024.

Mme Skelton a notamment fait part de la préoccupation du Comité face à la violence qui continue de frapper les enfants partout dans le monde, qu’il s’agisse de la violence des gangs ou de celle induite par les conflits. 

D’autres experts du Comité ont ensuite respectivement fait le point sur les enquêtes et les communications individuelles au titre du troisième Protocole facultatif à la Convention ; sur les travaux du Comité relativement aux risques que l’intelligence artificielle présente pour les droits de l’enfant ; sur la manière de veiller au respect des droits de l’enfant lors de conflits armés ; et sur la coopération du Comité avec d’autres organisations. 

Plusieurs délégations d’États parties ont ensuite pris part au dialogue avec les membres du Comité, pour évoquer, notamment, la situation des enfants pris dans les conflits en Ukraine et à Gaza, ou encore la préparation d’un protocole facultatif à la Convention qui poserait le droit à l’éducation primaire et secondaire gratuite.

Demain après-midi, à 17 heures, le Comité doit clore les travaux de sa quatre-vingt-dix-huitième session.

Aperçu de la réunion informelle 

Présentations

MME ANN MARIE SKELTON, Présidente du Comité des droits de l’enfant, a rendu compte des activités du Comité depuis la précédente réunion informelle avec les États parties, tenue en février 2024. Elle a rappelé que le 35^ème anniversaire de la Convention en novembre 2024 avait été marqué par de nombreuses célébrations dans le monde. Le Comité reste cependant préoccupé par la violence qui continue de frapper les enfants partout dans le monde, qu’il s’agisse de la violence des gangs ou de celle induite par les conflits, a souligné Mme Skelton.

La Présidente a ensuite rappelé que la Convention avait été ratifiée par tous les États, à l’exception des États-Unis d'Amérique. Les trois Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention présentent, quant à eux, un rythme plus lent de ratification, a-t-elle ajouté. Mme Skelton a aussi déploré le rythme de présentation des rapports en vertu des Protocoles facultatifs, qui reste lent, en indiquant par exemple que 46 rapports sont toujours attendus au titre du Protocole facultatif sur la vente des enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

S’agissant de l’arriéré du Comité en termes d’examen des rapports, elle a indiqué que les chiffres seraient, à l’issue de la présente session, de 62 rapports en attente d’examen. Mme Skelton a ensuite évoqué des questions d’organisation, y compris l’application de la procédure de rapport simplifié, et a fait état de la coopération que le Comité entretient avec d’autres instances chargées de défendre les droits de l’enfant. 

La Présidente a enfin évoqué le processus de renforcement des organes de traités, qui – a-t-elle souligné – a atteint un moment clef avec l'adoption, en décembre dernier, de la résolution biennale sur le système des organes de traités par l'Assemblée générale. Bien que le Comité soit déçu que la résolution n'approuve pas explicitement certaines propositions des présidents des organes conventionnels - telles que le calendrier prévisible d'examen [des rapports] sur huit ans - elle fait référence au rapport le plus récent des présidents, ainsi qu’à un cycle clair et régularisé pour la programmation des rapports par les États parties, et à des modalités supplémentaires d'harmonisation pour la coordination procédurale et de fond entre les organes de traités. Le Comité continuera à discuter de la possibilité d'adopter un calendrier prévisible dans le courant de l'année 2025. 

MME HYND AYOUBI IDRISSI, experte du Comité, a tenu les États parties informés du travail du Comité s’agissant des enquêtes prévues par le troisième Protocole facultatif [Troisième partie, articles 13 et 14]. Une première enquête s’est faite sans visite de l’État partie concerné, qui a pu apporter ses réponses ; une autre enquête avec visite est terminée et son rapport est en cours d’adoption ; et une troisième enquête a été menée avec une visite, le rapport la concernant devant paraître à la prochaine session, a précisé l’experte. D’autre part, le Comité a classé sans suite deux autres requêtes, a indiqué Mme Ayoubi Idrissi.

M. BENOIT VAN KEIRSBILCK, membre du Comité, a présenté le travail mené par le Comité au titre du troisième Protocole facultatif à la Convention s’agissant des plaintes individuelles (communications). À ce jour, 52 pays ont ratifié ce Protocole – le Kazakhstan étant le dernier en date –, ce qui est relativement peu au regard du nombre d'États parties à la Convention, a fait observer l’expert. Il a précisé que le Comité avait adopté 163 décisions depuis l’entrée en vigueur de ce troisième Protocole. Il s’est en outre félicité d’un taux élevé de respect des mesures temporaires demandées par le Comité dans ce contexte. 

Au nombre des problèmes qui empêchent toujours le Protocole facultatif de déployer ses effets au profit des enfants, l’expert a cité le manque de moyens pour traiter les demandes qui parviennent au Haut-Commissariat aux droits de l’homme. Il a recommandé que les États financent des postes supplémentaires pour le traitement de ces demandes. 

M. Van Keirsbilck a par ailleurs indiqué que le Comité travaillait à une observation générale n°27 concernant le droit de l’enfant à accéder à la justice et à des recours effectifs. Plusieurs consultations ont été organisées dans ce contexte, y compris avec la participation d’enfants, a-t-il fait savoir.

MME SOPIO KILADZE, Vice-Présidente du Comité, a pour sa part décrit les travaux du Comité relativement aux risques que l’intelligence artificielle présente pour les droits de l’enfant, notamment les risques de profilage, d’exploitation et de violation de la vie privée des jeunes. Le Comité a abordé ces questions lors des dialogues avec les États parties et dans ses observations finales, a indiqué l’experte.  Le Comité coopère de plus avec l’Union internationale des télécommunications (UIT) et d’autres organisations concernées par ce domaine, a précisé Mme Kiladze. Elle a invité les États parties à contribuer au processus de consultation inclusif qui a été lancé dans ce contexte et qui aboutira lors d’un séminaire qui se tiendra à Tbilissi en mars prochain. 

MME MIKIKO OTANI, membre du Comité, a pour sa part indiqué que, depuis 2023, le Comité avait formulé, dans ses observations finales [adressées lors de l’examen de leurs rapports] aux États concernés, des recommandations détaillées sur la manière de veiller au respect des droits de l’enfant lors de conflits armés. L’experte a en outre souligné que plusieurs membres du Comité avaient participé à des séminaires consacrés à la protection des enfants dans les conflits, au-delà de la seule question du recrutement d’enfants par des groupes armés. Trente-sept États parties au Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés doivent toujours soumettre leur rapport initial, a fait observer Mme Otani. 

Dialogue avec les États parties

La Finlande a regretté que le [troisième] Protocole facultatif relatif à la procédure de plainte devant le Comité ne soit pas suffisamment ratifié. La délégation finlandaise a demandé des explications sur la procédure relative au suivi des observations finales du Comité et à la présentation [par les États parties] ֤de rapports intermédiaires.

Le Mexique a précisé que son Gouvernement avait créé un mécanisme chargé de suivre l’application des recommandations adressées au pays par le Comité à l’issue de l’examen du rapport mexicain.  A par ailleurs été désigné un secrétariat exécutif chargé de recueillir l’avis des enfants dans la conception des politiques publiques les concernant, a ajouté la délégation mexicaine.

L’Afrique du Sud a félicité le Comité pour ses efforts qui, a affirmé la délégation sud-africaine, contribuent à rendre les droits de l’enfant plus visibles au niveau international. Les recommandations adressées par le Comité à l’Afrique du Sud à l’issue de l’examen du dernier rapport du pays sont en train d’être évaluées par les autorités compétentes, a-t-il été précisé. La délégation a demandé si le Comité avait réfléchi, avec d’autres organes concernés, à la manière de surmonter les problèmes engendrés par la crise de liquidités aux Nations Unies.

Le Chili a réaffirmé son « engagement absolu » envers les principes défendus par la Convention. Le pays accorde une importance particulière à la protection des enfants en ligne, de même qu’à la défense des droits des enfants pris dans les conflits, a souligné la délégation chilienne. Le Chili considère essentiel de renforcer la coopération entre, d’une part, le Comité et d’autres entités spécialisées des Nations Unies, et, de l’autre, les États, en vue d’une meilleure protection des droits de l’enfant.

L’Ukraine a demandé comment le Comité participait à l’analyse des violations des droits des enfants ukrainiens dans les régions occupées par les forces armées russes. La délégation ukrainienne a recommandé au Comité d’organiser une journée de discussion générale sur l’application du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

Le Luxembourg, au nom d’un groupe de pays, a mentionné l’adoption d’une résolution du Conseil des droits de l’homme relative à la préparation d’un protocole facultatif [à la Convention relative aux droits de l’enfant] qui poserait le droit à l’éducation primaire et secondaire gratuite. La délégation luxembourgeoise a invité les membres du Comité à participer aux travaux dans ce domaine.

Le Pakistan a insisté pour sa part sur le très lourd tribut payé par les enfants pendant le conflit à Gaza.

Dans leurs réponses, plusieurs membres du Comité ont fait savoir que le Comité envisageait, au chapitre de la collaboration avec des organisations tierces, de mener des visites de suivi dans des pays d’Afrique dans le cadre de sa collaboration avec le Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant de l’Union africaine.

Le Comité reste ouvert à toute suggestion relative à l’organisation d’une journée de discussion – ou toute autre opportunité – concernant les droits défendus par le Protocole facultatif sur l’implication d’enfants dans les conflits armés, a-t-il par ailleurs été indiqué en réponse à la suggestion de l’Ukraine (voir plus haut). L’on pourrait aussi profiter de la journée annuelle de discussion sur les droits de l’enfant du Conseil des droits de l’homme pour sensibiliser à cette question par le biais, notamment, d’événements parallèles, a-t-il été suggéré. Par ailleurs, a-t-il été souligné, le Comité collabore avec une instance du Conseil de l’Europe chargée de la coordination de l’accueil des enfants ukrainiens.

Le Comité participera au processus relatif au droit de l’enfant à l’éducation primaire et secondaire gratuite, a-t-il d’autre part été indiqué.

Aucune décision concrète n’a été prise s’agissant du calendrier d’examen des rapports [des États parties] sur huit ans, a par ailleurs souligné une experte. 

Le Comité peut demander aux États, au titre du troisième Protocole facultatif, de dédommager des enfants lésés dans leurs droits et, plus généralement, d’améliorer l’accès des enfants à la justice, a-t-il en outre été rappelé.

Le Comité suit la situation au Moyen-Orient et espère que le cessez-le-feu permettra aux populations de reconstruire leur vie, a d’autre part déclaré Mme Skelton à l’issue du dialogue.

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CRC.25.009F

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