LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME DISCUTE DES MODALITÉS DE LA NOUVELLE PROCÉDURE D'EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL

Le Conseil des droits de l'homme a commencé ce matin l'examen de la question des modalités de mise en œuvre de la procédure d'examen périodique universel envisagée par la résolution de l'Assemblée générale portant création du Conseil.

M. Mohammed Loulichki, du Maroc, «facilitateur» du Groupe de travail chargé de la question, a présenté des conclusions préliminaires qui ont été distribuées aux délégations en indiquant notamment que toutes les délégations souhaitent la création d'un mécanisme qui soit crédible, efficace et gérable visant à améliorer le respect et la promotion de tous les droits de l'homme par tous les pays. Les discussions et les consultations informelles ont permis d'identifier des points de convergence, ainsi que les questions devant encore faire l'objet de consultations. Il s'est félicité des progrès déjà réalisés et a mentionné la contribution importante du débat interactif qui a eu lieu entre les délégations.

Plusieurs intervenants ont insisté sur la nécessité de ne pas infliger une trop grande charge de travail aux États, compte tenu de leurs obligations actuelles au regard des autres mécanismes des droits de l'homme des Nations Unies. Certaines ont proposé une périodicité de trois ans pour l'examen de la situation dans chaque pays, d'autre de cinq ans. Une délégation a suggéré que la périodicité varie en fonction du degré de développement des pays. Le rôle des organisations non gouvernementales a aussi été mis en avant, car elles sont souvent en mesure de recueillir, sur le terrain, des informations complémentaires que ne peuvent pas toujours obtenir les procédures spéciales du Conseil. Certaines délégations ont souligné l'importance de mener ces examens périodiques à huis clos, à l'instar de la procédure «1503» suivie par la Commission des droits de l'homme que remplace le Conseil. Des divergences sont apparues quant à l'opportunité de mener l'examen périodique en plénière ou dans le cadre d'un organe subsidiaire.

Les représentants des États suivants ont participé au débat: Uruguay (au nom de sept pays d'Amérique latine), Finlande (au nom de l'Union européenne), Cuba, Algérie, Uruguay (au nom de sept pays d'Amérique latine), Finlande (au nom de l'Union européenne), Cuba, Algérie, Fédération de Russie, Bangladesh, Azerbaïdjan, Chine, Suisse, Pérou, Japon, Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), République de Corée, Tunisie, Argentine, Malaisie, Nigéria, Indonésie, Sénégal, Inde, Mexique, Brésil, Guatemala, Chili, Espagne, Iran, Soudan, Thaïlande, Singapour,
Danemark, Népal, Colombie, États-Unis, Liechtenstein, Norvège, Venezuela et Royaume-Uni.
Les représentants du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (au nom de plusieurs organisations non gouvernementales) et de la Commission internationale de juristes ont également pris la parole.


Le Conseil doit poursuivre l'examen de la question de la procédure d'examen périodique universel cet après-midi, à 15 heures, afin d'entendre d'autres organisations non gouvernementales.


Examen des conclusions préliminaires sur les travaux du Groupe de travail chargé de la question du mécanisme d'examen périodique universel

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc), facilitateur du Groupe de travail sur l'examen périodique universel, a rappelé que, conformément à la résolution 60/251 de l'Assemblée générale, en date du 15 mars 2006, le Conseil des droits de l'homme a été chargé de procéder à un examen périodique universel, sur la foi d'informations objectives et fiables, de la manière dont chaque État s'acquitte de ses obligations et engagements en matière de droits de l'homme. Aussi, M. Loulichki a-t-il informé le Conseil des progrès accomplis à ce jour par le Groupe de travail chargé de cette procédure d'examen périodique universel, qui s'est réuni, jusqu'ici, à quatre reprises. Il a notamment indiqué que, si de nombreux points ont été précisés, un certain nombre de questions sujettes à interprétation font encore l'objet de discussions. Il s'est toutefois félicité des progrès globalement réalisés.

M. Loulichki a indiqué que les débats au sein du Groupe de travail ont permis de dégager certains points d'ordre général, soulignant en particulier que toutes les délégations souhaitent la création d'un mécanisme qui soit crédible, efficace et gérable visant à améliorer le respect et la promotion de tous les droits de l'homme par tous les pays. Les discussions et les consultations informelles ont permis au facilitateur d'identifier des points de convergence, ainsi que les questions devant encore faire l'objet de consultations. Il a souligné que ses conclusions préliminaires, qu'il a fait distribuer en salle, lui étaient propres et ne devaient donc pas être imputées au Groupe de travail. Il a invité les délégations à présenter leur points de vues généraux sur ces conclusions préliminaires et leur a demandé de se prononcer, en particulier, sur les éléments de convergences.

M. RICARDO GONZALEZ ARENAS (Uruguay, au nom également de l'Argentine, du Chili, du Costa Rica, de l'Équateur, du Panama, du Paraguay et du Pérou) a estimé que la liste des éléments de convergence détaillée par le facilitateur dans le document qu'il vient de présenter montre les avantages du processus de dialogue. Il a souligné que les normes du droit humanitaire international et du droit coutumier constituent des bases importantes à partir desquelles devrait s'effectuer l'examen périodique universel et que, partant, elles ne sauraient être exclues de cette procédure. L'exercice d'examen périodique universel devrait tenir compte du point de vue des victimes et respecter les normes en matière d'égalité des sexes et de droits des enfants, a-t-il ajouté. Il s'est en outre dit favorable à une large participation des acteurs non gouvernementaux durant le processus préparatoire et lors du dialogue interactif concernant cette procédure d'examen périodique universel. Toutefois, a-t-il souligné, il ne faut pas que cette participation porte atteinte à la souveraineté des États. Le représentant uruguayen s'est prononcé en faveur d'un examen tous les trois ans par pays - examen dont la durée serait de trois heures et qui prendrait la forme d'un dialogue interactif permettant la participation de tous les acteurs. Pour conclure, il a souhaité que les sources d'information utilisées dans le cadre de cette procédure d'examen périodique universel soient fiables et diverses et émanent tant du pays concerné que des organisations non gouvernementales, des institutions nationales ou encore du système des Nations Unies. Tout comme pour la procédure 1503, la confidentialité devrait être respectée, a-t-il ajouté.

MME SATU SUIKKARI (Finlande, au nom de Union européenne et de pays associés) a mis l'accent sur la nécessité de tirer parti de l'information existante, notamment des conclusions et recommandations des organes conventionnels et des procédures spéciales, de manière à ne pas surcharger le mécanisme d'examen et à éviter que ne soit reproduit inutilement le travail déjà effectué par des mécanismes existants. En effet, l'examen périodique universel portera avant tout sur le respect des dispositions de la Déclaration universelle des droits de l'homme et sur le respect des obligations découlant des traités, a-t-elle rappelé. Aussi, sera-t-il nécessaire de veiller à ce que l'examen périodique universel ne consiste pas en une seconde évaluation du respect des obligations découlant des traités de droits de l'homme, mais plutôt en une évaluation du respect des recommandations formulées par les organes créés en vertu desdits traités. En cas de manque d'informations sur la situation des droits de l'homme dans un pays donné, du fait d'un manque de coopération du pays concerné avec les procédures spéciales, il devrait être fait appel à d'autres sources d'information: Haut Commissariat aux droits de l'homme, équipes des Nations Unies présentes sur le terrain, institutions nationales des droits de l'homme et organisations non gouvernementales.

La représentante a par ailleurs insisté sur la nécessité d'assurer la transparence du mécanisme d'examen périodique universel, qui devra, selon elle, se dérouler en public et assurer la participation de toutes les parties concernées. La représentante a également estimé que chaque État devrait être examiné à intervalles réguliers - tous les trois ou quatre ans - afin de garantir l'égalité de traitement. Enfin, l'Union européenne est favorable à une répartition du travail d'examen entre plusieurs groupes de travail ou sous-comités qui se réuniraient entre les sessions du Conseil, ce qui éviterait de surcharger le Conseil tout en permettant un bon rythme de travail.

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a souligné que l'examen périodique universel était l'élément essentiel du processus de réforme du Conseil. Aussi, a-t-il exprimé le souhait que cet examen périodique soit efficace et se départisse des pratiques de manipulation qui ont pu exister dans le cadre de l'ancienne Commission des droits de l'homme. Le représentant cubain a par ailleurs rappelé l'objectif, fixé par les Nations Unies, visant à ce que les pays développés accordent 0,7% de leur PIB à l'aide publique au développement en faveur des pays du tiers monde. S'agissant de la procédure d'examen périodique universel à proprement parler, il a insisté sur la nécessité de privilégier, dans le cadre de cette procédure, les informations fournies par les États eux-mêmes. Une périodicité de cinq ans pour cet examen devrait être suffisante, a-t-il ajouté. Le plus important, a-t-il souligné, reste la question des décisions qui seront issues de la procédure d'examen; de l'avis de Cuba, le consensus doit primer, faute de quoi, en dernier ressort, la majorité absolue devrait être requise s'il faut recourir au vote, a-t-il déclaré.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a salué la manière dont le rapport du Groupe de travail sur l'examen périodique universel a été rédigé, permettant de comprendre où en sont les discussions. Il a estimé qu'il faut se montrer prudent en ce qui concerne l'idée d'accroître les obligations des États. Enfin, il a souhaité savoir ce que signifient, dans les conclusions préliminaires du facilitateur, les termes «document final», s'agissant du résultat de l'examen périodique universel. S'agit-il de recommandations ou de conclusions du Conseil, a-t-il demandé?

M. YURI BOYCHENKO (Fédération de Russie) a déclaré que les premiers mois d'existence du Conseil montrent que certaines questions devront nécessairement être tranchées par vote. Pour autant, dans un souci de favoriser la coopération des États, il faudrait veiller à ce que les questions se rapportant à l'examen périodique universel soient adoptées par consensus. Le représentant russe a rappelé que le mécanisme d'examen périodique universel est fondé sur une procédure d'examen par les pairs, par conséquent par les États. Les organisations non gouvernementales doivent avoir un statut consultatif dans cet examen, a-t-il poursuivi, précisant que leur rôle est très important, au niveau des États, pour la récolte des informations permettant de procéder à l'examen. La nouvelle procédure étant conçue pour se substituer aux procédures politisées de l'ancienne Commission des droits de l'homme, la Fédération de Russie n'acceptera pas la nomination d'experts ou de procédures par pays, dont on a remarqué par le passé qu'ils concernaient surtout des pays en voie de développement. Le Conseil dispose désormais des sessions extraordinaires pour traiter d'un sujet qui le préoccupe particulièrement, a par ailleurs souligné le représentant russe. Il a relevé que des questions demeurent quant aux incidences financières du mécanisme d'examen périodique universel et a donc demandé au Secrétariat de préparer une évaluation de ces incidences.

M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a souligné que l'examen périodique universel permettra au Conseil de s'engager dans la voie de la non-sélectivité. Le point de départ de l'examen périodique universel doit rester le paragraphe 5 du dispositif de la résolution 60/251 de l'Assemblée générale, qui fixe le cadre général cet examen, a affirmé le représentant. Il a insisté sur la nécessité de veiller à ce que l'examen périodique universel engage la pleine coopération des pays qui en font l'objet.

M. ELCHIN AMIRBAYOV (Azerbaïdjan) a salué le caractère transparent et inclusif du processus d'examen périodique universel qui permet aux États membres et non membres du Conseil, tout comme aux représentants de la société civile, de contribuer à enrichir la discussion dans un esprit de dialogue et de coopération. Il a estimé que les délibérations menées jusqu'ici montrent que le Conseil est sur la bonne voie; elles fournissent une bonne base pour les discussions futures. L'examen périodique universel devrait être basé sur la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l'homme, les obligations découlant des traités auxquels les États ont adhéré, ainsi que sur les engagements pris par les États. L'Azerbaïdjan accorde une grande importance aux principes consacrés par la résolution 60/251 de l'Assemblée générale s'agissant de l'examen périodique universel, à savoir l'universalité, l'égalité de traitement des États, l'utilisation d'informations objectives et fiables et le dialogue interactif. L'examen périodique universel devrait se faire sur la base du rapport préparé par l'État concerné, des informations des procédures spéciales et d'autres sources légitimes des Nations Unies, ainsi que des informations émanant de la société civile, des institutions nationales de droits de l'homme et des organisations non gouvernementales, a précisé le représentant de l'Azerbaïdjan. Le rapport présenté par l'État concerné devrait être élaboré sur la base d'un questionnaire type préparé par le Groupe de travail et approuvé par le Conseil, a-t-il estimé. Il a exprimé le souhait que le document final issu de la procédure d'examen périodique universel soit un résumé de l'examen contenant les recommandations du Conseil. Pour renforcer les mesures de suivi, a-t-il précisé, nous pourrions demander à l'État ayant fait l'objet d'un examen de fournir un rapport intermédiaire qui fasse état des mesures prises afin de mettre en œuvre les recommandations du Conseil.

MME LI NAN (Chine) a rappelé que l'examen périodique universel a été introduit pour mettre un terme à certaines situations ayant entraîné le discrédit de l'ancienne Commission des droits de l'homme. D'autres mécanismes existent déjà pour contrôler le respect par les États de leurs obligations en matière de droits de l'homme. Il faut donc veiller à ne pas surcharger de travail les États à cet égard. La Chine préconise un examen de la situation de chaque pays tous les cinq ans, dans le cadre d'une séance plénière du Conseil d'une durée de trois heures. L'application des recommandations du Conseil doit reposer sur l'initiative volontaire des États concernés, a estimé la représentante.

M. JEAN-DANIEL VIGNY (Suisse) a rappelé que la Suisse avait présenté un concept complet d'examen périodique universel dans le cadre du Groupe de travail. Les éléments qui doivent encore faire l'objet de discussions devraient, de l'avis de la Suisse, être discutés dans le cadre de réunions informelles. La Suisse s'exprimera alors sur chacun de ces éléments, a indiqué le représentant.

MME ELIANA BERAÚN (Pérou) a estimé que le document du facilitateur du Groupe de travail sur l'examen périodique universel présente un excellent résumé de la situation en la matière et s'avère très utile pour les discussions futures. Le Pérou est en accord avec la majorité des éléments de convergence exposés dans ce rapport, a-t-elle précisé. L'objectif, a-t-elle rappelé, reste que le mécanisme d'examen périodique universel ait un impact réel et positif dans l'exercice quotidien des droits de l'homme; il faudrait que ce point de vue soit reflété parmi les éléments identifiés comme éléments de convergence. Le Pérou souhaite que la procédure d'examen périodique universel soit ouverte à tous, États comme experts indépendants ou encore institutions nationales de droits de l'homme ou organisations non gouvernementales, et ce, dans un esprit d'objectivité et de transparence.

M. ICHIRO FUJISAKI (Japon) a jugé nécessaire de trouver un équilibre entre les trois principes devant régir le fonctionnement du nouveau mécanisme, à savoir la non-politisation, la transparence et l'efficacité. S'il doit naturellement demander de nouvelles informations aux États soumis à la procédure d'examen périodique universel, le Conseil doit cependant éviter de les surcharger de travail, a souligné le représentant japonais.

M. MASOOD KHAN (Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), tout en notant que l'examen périodique universel devait se fonder sur les normes juridiques internationales, a relevé qu'un consensus n'a pas encore été trouvé sur l'importance qu'il convient d'accorder au droit national et au droit coutumier. Le Pakistan et les pays membres de l'OCI adhèrent aux éléments de convergence présentés par le facilitateur s'agissant des «objectifs et principes». L'examen périodique universel ne doit pas être un processus lourd faisant double emploi avec d'autres processus. S'agissant de la périodicité, il s'est dit favorable à un cycle de cinq ans pour tous les États, notant que le Conseil devrait également envisager un processus évolutif tenant compte de l'état de développement du pays concerné. Le représentant pakistanais a indiqué ne pas être favorable à l'examen des pays par des sous-comités; l'examen périodique universel doit se dérouler pendant les sessions du Conseil, a-t-il insisté. Si l'examen peut être ouvert aux observateurs, seuls les membres doivent être habilités à y participer, a souligné le représentant pakistanais. Tout questionnaire susceptible de servir de base à l'examen périodique universel devrait être un questionnaire-type approuvé par le Conseil, a-t-il ajouté. Le résultat de l'examen périodique universel pourrait être un procès-verbal contenant des recommandations, a-t-il suggéré. Quant au suivi, a-t-il conclu, il devrait impliquer des initiatives volontaires de la part des États concernés ainsi qu'une aide de la part de la communauté internationale.

M. KIM MOON-HWAN (République de Corée) s'est dit convaincu que le travail effectué jusqu'ici permettra de mettre en place un mécanisme d'examen périodique universel vraiment efficace. Compte tenu du temps et des ressources disponibles, a-t-il poursuivi, l'examen devrait se faire entre les sessions, au sein d'un comité composé de membres du Conseil. La participation des différents acteurs, y compris des institutions nationales de droits de l'homme et des organisations non gouvernementales, devrait être encouragée tout au long du processus d'examen, a-t-il ajouté. Le représentant a insisté sur la nécessité de s'assurer que les États acceptent d'être évalués au titre de l'examen périodique universel; cette procédure ne pourra pas fonctionner sans collaboration des pays concernés. Il convient en outre de s'assurer que le mécanisme d'examen périodique universel soit doté des outils nécessaires pour rappeler à l'ordre les pays réfractaires, des mesures coercitives devant même être prévues dans de tels cas. Le représentant de la République de Corée a rappelé la nécessité de s'assurer de l'existence de mesures de suivi et a souhaité que l'État concerné par l'examen rende compte du respect ou non des recommandations émises par le Conseil.

M. ALI CHERIF (Tunisie) a déclaré que le document de synthèse présenté par M. Loulichki donne une idée de l'importance des divergences qui entourent encore les modalités d'application de la procédure d'examen périodique universel. Ces divergences devront être écartées par le dialogue, a-t-il souligné. Le but restant de créer un Conseil des droits de l'homme dénué de toute politisation ou sélectivité, il faudra renoncer aux pratiques tendant à condamner les parties sans leur donner les moyens d'améliorer leur situation des droits de l'homme. Toute prise de décision hâtive sur le fonctionnement de la procédure d'examen serait contre-productive, a insisté le représentant tunisien, estimant que le Conseil devait tirer parti du temps restant jusqu'au mois de juin prochain pour s'efforcer de parvenir à un consensus.

M. SERGIO CERDA (Argentine) a souligné qu'en vue de préparer l'examen périodique d'un pays, il a dit que le Conseil devait disposer de toutes les informations disponibles, notamment auprès des experts de l'ONU dans le domaine des droits de l'homme. S'agissant de l'examen à proprement parler, il s'agit d'un processus intergouvernemental; tous les États doivent avoir l'occasion de discuter avec l'État faisant l'objet de l'examen, sur la base de la liste de questions précises élaborée durant la phase préparatoire. Il est crucial de prévoir suffisamment de temps pour le débat interactif, lequel pourrait inclure la participation des titulaires des procédures spéciales, des institutions nationales et des organisations non gouvernementales. C'est en tout cas en plénière du Conseil qu'il faudra adopter les résultats de l'examen périodique universel, a recommandé le représentant argentin; mais cela ne devra pas forcément se faire au cours de la même session que celle durant laquelle aura eu lieu l'examen, car les éléments présentés peuvent exiger un délai de réflexion et d'étude. Il faut absolument que le Conseil veille à ce que l'examen périodique universel devienne l'outil principal de contrôle des droits de l'homme - un outil qui soit fiable et efficace. Pour cela, il faut que le Conseil prenne une décision quant aux fonds à mettre à disposition pour mener à bien cette activité.

MME HSU KING BEE (Malaisie) a estimé que le Conseil a bien progressé dans les discussions sur l'examen périodique universel et qu'il respecte en cela le mandat qui lui a été confié. Elle a exprimé le souhait que le mécanisme d'examen périodique puisse assurer une promotion et une protection renforcées des droits de l'homme, tout en soulignant la nécessité de veiller à ce qu'il ne s'agisse pas d'un mécanisme à caractère judiciaire. L'examen périodique universel doit prendre pour point de départ les obligations et les engagements pris par l'État concerné en vertu des différents traités et pactes qu'il a signés. L'examen périodique universel ne devrait pas aller à l'encontre des constitutions et des législations nationales; il devrait respecter les particularités culturelles, religieuses et autres des différents pays, a poursuivi la représentante. Elle a émis des réserves concernant l'invocation du droit coutumier, soulignant qu'il n'y a pas d'approche commune à cet égard. La Malaisie est d'avis que l'examen périodique universel devrait avoir lieu pendant les sessions ordinaires du Conseil; il n'en sera que plus transparent, mais également moins pesant pour les délégations de certains pays en développement qui manquent de ressources humaines et financières.

M. ABDUL BIN RIMDAP (Nigéria) a souligné que l'examen périodique universel mécanisme exige un esprit de coopération de la part des États. Le degré de développement des États doit être pris en compte dans le déroulement de la procédure, au cours de laquelle le Haut Commissariat aux droits de l'homme peut et doit jouer un rôle clé. La périodicité de l'examen des pays développés devrait être de trois ans, celle des pays les moins avancés de cinq ans, a estimé le représentant nigérian. En ce qui concerne la méthode, les réponses à un questionnaire précis pourraient être complétées par des informations émanant du Haut Commissariat, a-t-il suggéré. La préparation des rapports pourrait être organisée au niveau des groupes régionaux, a-t-il ajouté. L'examen des rapports devrait s'effectuer en séance plénière, avec la participation exclusive des États membres. Les conclusions finales pourraient alors être mises en œuvre, éventuellement avec l'aide technique de la communauté internationale, a conclu le représentant.

M. ANDRE MARENTEK (Indonésie) a indiqué que sa délégation aurait souhaité que le Groupe de travail sur l'examen périodique universel présente un rapport plus formel. Les conclusions préliminaires qui ont été distribuées en salle ne constituent qu'un document informel et non contraignant, a-t-il souligné. Les éléments de convergence sont plus nombreux que les éléments devant faire l'objet de consultations supplémentaires, a-t-il relevé. La délégation indonésienne, s'associant à la déclaration du Pakistan, adhère aux éléments de convergence exposés dans le rapport du Groupe de travail.

M. ABDUL WAHAB HAIDARA (Sénégal) s'est félicité de ce que les contours du consensus en matière d'examen périodique universel se dessinent sur des questions concernant tant la phase préparatoire que l'examen proprement dit ou encore le résultat et le suivi. Le Sénégal est favorable à ce que la décision concernant l'établissement du mécanisme d'examen périodique universel se fasse par consensus, ce qui permettrait à ce mécanisme de garder son originalité voire sa dignité et le suivi s'en trouverait donc facilité. D'autre part, en ce qui concerne le contenu du résultat de l'examen périodique universel, il convient d'adopter une approche constructive qui mettrait l'accent sur des solutions pratiques dont la mise en œuvre est susceptible d'avoir un impact significatif sur la situation des droits de l'homme à l'échelle nationale. En le dotant de moyens conséquents, le mécanisme pourrait produire les effets escomptés et les insuffisances ou lacunes éventuellement décelées à l'issue du premier cycle d'évaluation pourraient être passées au peigne fin en vue d'améliorer son fonctionnement. Il convient en outre d'éviter que le mécanisme entraîne des lourdeurs administratives qui l'éloigneraient de son but.

M. MUNU MAHAWAR (Inde) a souligné que le mécanisme d'examen universel doit consister en un exercice impliquant la coopération, et non la confrontation, entre États. L'hypothèse de départ est que la majorité des États veulent promouvoir et protéger les droits de l'homme de leurs peuples. Cependant, les États sont souvent dans l'incapacité de remplir leurs obligations à cet égard, par manque de moyens et de capacités. Ils seraient prêts à prendre les mesures nécessaires pour autant qu'ils disposent de l'aide technique nécessaire et y soient délicatement incités par leurs pairs. En cas de non-coopération, le Conseil dispose d'autres moyens d'action: nouveau mécanisme de plainte et sessions extraordinaires. Le mécanisme d'examen périodique universel doit être mis en œuvre dans un esprit de coopération avec les États; il peut également servir à identifier des bonnes pratiques et des modalités de l'aide technique, a souligné le représentant indien.

M. PABLO MACEDO (Mexique) a recommandé que soit rapidement défini le cadre normatif qui doit servir de base aux négociations. Pour ce qui est de ce cadre, il a estimé qu'il n'est pas nécessaire pour le groupe de travail de discuter du degré de contrainte de certaines normes puisque la discussion a déjà eu lieu dans les organes concernés. Le mécanisme doit tenir compte des obligations des États par rapports à leurs engagements, a-t-il dit. Le représentant mexicain a estimé que la législation nationale ne doit pas faire partie du cadre normatif, notant qu'il convenait d'établir une différence claire entre le cadre normatif et le sujet de l'examen. Il a aussi insisté sur la nécessité d'éviter que la procédure d'examen périodique universelle ne fasse double emploi, et invité le Groupe de travail à porter une attention particulière au problème des doublons et des chevauchements.

M. SÉRGIO ABREU E LIMA FLORENCIO (Brésil) a estimé que les conclusions préliminaires du facilitateur constitue une base solide sur laquelle il sera possible au Conseil de travailler. La délégation brésilienne appuie la liste des éléments de convergence proposée et accepte qu'elle serve de base. Il a toutefois souhaité que l'examen s'appuie également sur le droit international humanitaire. Cet aspect de la question figure d'ailleurs dans les éléments présentés par le facilitateur comme restant à discuter, a-t-il précisé. D'autre part, il a souligné que l'examen périodique universel ne devrait pas reproduire ce que font les procédures spéciales et les organes conventionnels, arguant que l'examen doit venir compléter et renforcer ces mécanismes. En ce qui concerne les principes, il s'est élevé contre la proposition que l'examen périodique universel soit uniquement intergouvernemental. L'examen devrait être hybride, a-t-il précisé, constitué d'experts indépendants pour la phase préparatoire, d'une part, et effectué par les États lors du dialogue interactif, d'autre part. L'examen périodique universel doit être l'un des outils à disposition dans la panoplie des mécanismes dont se dotera le Conseil, a-t-il souligné. Enfin, il a souhaité que l'examen soit ouvert à la participation de toutes les parties concernées, y compris les organisations non gouvernementales. Pour conclure, s'il a reconnu que le niveau de développement a une influence directe sur les capacités de l'État à s'assurer de la mise en œuvre des droits de l'homme, il a toutefois rappelé que ce fait ne saurait être utilisé par l'État pour s'affranchir de son obligation de respecter les droits de l'homme.

M. CARLOS RAMIRO MARTÍNEZ ALVARADO (Guatemala) a déclaré que le dialogue est à la base de l'examen périodique universel. L'État concerné doit pleinement collaborer au processus. L'examen étant un processus intergouvernemental, les États devront opérer sur la base des éléments de convergence décelés lors de l'examen. Le rôle des organisations non gouvernementales est important dans ce contexte, car elles peuvent donner des informations complémentaires indispensables. Le Conseil ne doit pas se transformer en tribunal, a par ailleurs souligné le représentant guatémaltèque.

M. PATRICIO UTRERAS (Chili) a estimé qu'il est essentiel que les recommandations des procédures spéciales du Conseil - Rapporteurs spéciaux et autres experts - soient prises en compte dans l'examen périodique universel. Il a ajouté que cet examen est certes un outil important pour le Conseil mais qu'il existe d'autres mécanismes qui doivent être pris en considération. S'agissant de la périodicité, il a estimé qu'il ne doit pas y avoir de différences entre les pays et que tous doivent être soumis à la même périodicité d'examen. Il a proposé, à l'égard du questionnaire, qu'il y ait un questionnaire-type et un questionnaire spécifique complétant le premier.

M. JOAQUÍN MARÍA DE ARÍSTEGUI LABORDE (Espagne) a estimé que l'examen périodique universel devrait être basé sur des sources d'information fiables et permettre une discussion approfondie autorisant une participation la plus large possible, y compris de la part des organisations non gouvernementales. Cette confrontation avec d'autres opinions devrait permettre à l'État concerné de progresser dans le domaine des droits de l'homme, a-t-il précisé. Il est capital que l'État concerné fasse un effort particulier pour dissiper tout doute quant à d'éventuelles incompatibilités entre le droit interne et le droit international.

M. MOSTAFA ALAEI (Iran) a affirmé que l'examen périodique universel doit porter sur les activités des États tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de leurs frontières. Le droit coutumier ne devrait pas faire l'objet de l'examen, compte tenu des interprétations très diverses auquel il donne lieu, a-t-il par ailleurs estimé. L'examen périodique universel doit veiller à se départir de la sélectivité et de la politisation qui ont caractérisé l'ancienne Commission des droits de l'homme. Cette procédure d'examen doit traiter sur un pied d'égalité tous les droits de l'homme et tenir compte des niveaux de développement des pays examinés. Sur le plan pratique, l'examen doit être mené en séance plénière du Conseil, avec la participation de toutes les parties intéressées, ceci afin de garantir sa transparence. Seuls les États membres procèderaient à l'examen. Le Conseil devrait enfin éviter de prendre des sanctions ou d'autres mesures qui ne conduiraient qu'à davantage de politisation, a estimé le représentant iranien.

M. ALI IDRIS ALI (Soudan) a estimé que l'examen périodique universel doit se fonder sur les informations fournies par les États eux-mêmes. Quant à la participation des organisations non gouvernementales, elle ne devrait être tolérée que pour les organisations ayant un statut consultatif auprès de l'Organisation des Nations Unies. L'examen périodique universel ne doit pas avoir pour but de mettre un État à l'index; il doit viser la fourniture d'une assistance technique et le renforcement de ses capacités, afin de l'aider à s'acquitter pleinement de ses obligations. De l'avis du Soudan, l'examen périodique universel devait avoir lieu dans le cadre des sessions ordinaires du Conseil.

M. CHAIYONG SATJIPANON (Thaïlande) a indiqué que sa délégation avait pris bonne note de la proposition de la Suisse s'agissant d'un calendrier en trois temps pour le processus de préparation de l'examen périodique universel. Cela permettrait effectivement au pays devant faire l'objet de l'examen et au Conseil lui-même de se préparer activement. De l'avis de la Thaïlande, le document final sur l'examen d'un pays devrait être un procès-verbal des délibérations, adopté par consensus, et devrait déboucher sur une amélioration concrète des droits de l'homme sur le terrain. Le représentant a par ailleurs insisté sur l'importance de fournir de l'aide, à la demande des pays concernés. Même s'il est réellement désireux d'améliorer la situation des droits de l'homme sur le terrain, un pays peut se retrouver confronté à certaines contraintes dans la mise en œuvre des recommandations du Conseil; aussi, est-il essentiel dans ce cas de pouvoir compter sur l'assistance du Conseil et d'autres organisations et programmes des Nations Unies. Se référant à l'obligation de tous les membres du Conseil de se soumettre à l'examen périodique universel, le représentant thaïlandais a estimé que les pays siégeant comme observateurs pourraient également faire l'objet d'un examen, à leur demande. Cet examen pourrait être pris en considération dans l'évaluation d'une éventuelle candidature future au Conseil, a-t-il ajouté.

MME FAITH GAN (Singapour), relevant qu'un mécanisme permettant de passer en revue tous les États fait effectivement défaut, a souligné l'importance de la procédure d'examen périodique universel venant compléter les mécanismes existant par ailleurs, comme les procédures spéciales et les sessions extraordinaires. L'examen périodique universel doit se fonder sur la coopération avec les États examinés, l'hypothèse de départ étant la volonté des États d'améliorer leur situation des droits de l'homme, a estimé la représentante.

MME MARIE LOUISE OVERVAD (Danemark) a indiqué que son pays considérait l'examen périodique universel comme la principale innovation du Conseil; aussi, a-t-elle insisté sur la nécessité de veiller à ce que ce processus soit mené de manière crédible. De l'avis du Danemark, l'examen périodique universel doit s'appuyer sur une compilation de documents existants tout autant que sur les informations fournies par le pays concerné. La représentante danoise s'est félicitée que la majorité des pays s'accorde en premier lieu sur l'objectif de renforcer l'application par chaque État de ses obligations en matière des droits de l'homme. Le Conseil, a-t-elle encore souligné, doit disposer de différents outils pour identifier le meilleur moyen d'apporter aux États une aide en matière de renforcement de capacités.

M. GYAN CHANDRA ACHARYA (Népal) a expliqué que sa délégation attache de l'importance à l'examen périodique universel en tant qu'outil de promotion et de protection des droits de l'homme. Il a insisté sur l'importance de respecter les principes d'universalité et de pleine participation des pays concernés. Il convient en outre de veiller à renforcer les capacités des États. Il faut faire en sorte que cette procédure d'examen soit respectée et qu'elle donne lieu à un dialogue véritable et franc. L'examen en question doit tenir compte du degré de développement de chaque pays. En outre, il faut veiller à ce qu'il ne vienne pas trop surcharger les États qui n'ont pas forcément les moyens financiers et humains suffisants.

MME CLEMENCIA FORERO UCROS (Colombie) a estimé que le rapport présenté ce matin par M. Loulichki devrait tenir compte des pays qui connaissent des situations particulières, notamment ceux en proie à un conflit, dont la capacité à faire respecter les droits de l'homme peut être limitée. Certaines catégories d'acteurs non étatiques spécifiques à chaque pays doivent aussi être prises en compte, dans la mesure où ces acteurs entravent la pleine jouissance des droits de l'homme. Au moment de l'examen proprement dit, les États doivent avoir l'occasion de s'expliquer sur la non-application de telle ou telle disposition. L'examen est un exercice par essence gouvernemental, a fait valoir la représentante; aussi, ses résultats doivent-ils tenir compte du suivi et de l'engagement affiché par les États.

M. PATRICK SMELLER (États-Unis) a appuyé la proposition visant à ce que chaque pays fasse l'objet d'un examen tous les cinq ans, tout en n'excluant pas le principe que le Conseil puisse examiner une situation spécifique à tout moment. Il a aussi approuvé le principe d'un questionnaire factuel de base. Tout en relevant que l'examen périodique est un examen par les pairs, il a suggéré de prévoir systématiquement un débat interactif de deux heures, avec la participation des organisations non gouvernementales. Pour ce qui est du résultat final, il n'est pas utile que des experts apportent des recommandations ou des conclusions, car cela devrait relever de la tâche du Conseil. S'agissant de la teneur du document final, il faudra tenir compte de la situation particulière des pays concernés. Les recommandations émanant de l'examen périodique universel ne constitueront pas des mesures directives à l'intention des États.

MME ANDREA HOCH (Liechtenstein) a insisté sur les principes d'universalité et d'égalité de traitement des États dans le cadre de l'examen périodique universel. Elle s'est à cet égard félicitée que le Groupe de travail se soit accordé sur le recours à la Déclaration universelle des droits de l'homme en tant que base sur laquelle mener à bien cet examen; cela permettra à l'examen de se fonder sur un large éventail de droits de l'homme et de libertés fondamentales, que les États soient ou non parties à des traités en la matière. Il importe d'avoir un dialogue franc et de ne pas avoir des examens plus ou moins approfondis selon les États en fonction du nombre de traités qu'ils ont ratifiés, a souligné la représentante. Elle s'est en outre dite favorable à la prise en compte du niveau de développement et des spécificités propres à chaque pays dans le processus d'examen. Elle a préconisé que l'examen périodique universel se fasse au sein de quatre comités qui travailleraient en parallèle et entre les sessions. Il faut structurer la discussion en mandatant des «troïkas» d'États Membres venant de différentes régions et qui seraient responsables, tour à tour, de préparer le dialogue, de présider la réunion et de rédiger le compte-rendu, a-t-elle expliqué. Il serait fort souhaitable que le mécanisme d'examen périodique universel soit adopté par consensus, a-t-elle conclu.

M. VEBJORN HEINES (Norvège) a lui aussi souhaité que le nouveau mécanisme d'examen périodique universel soit adopté par consensus, non seulement par les membres du Conseil, mais aussi par tous les pays du monde. Des orientations quant aux modalités de la procédure d'examen sont fournies par la résolution 60/251 de l'Assemblée générale, qui stipule en particulier que le Conseil doit veiller à renforcer les droits de l'homme, ce qui suppose une collaboration entre États. Une difficulté surgit dès lors que les États refusent toute coopération constructive, a poursuivi le représentant norvégien, ajoutant que cette lacune doit être comblée.

M. GABRIEL SALAZAR (Venezuela) a estimé primordial que l'examen périodique universel tienne compte de l'interaction de l'État avec les autres secteurs de la société. De l'avis du Venezuela, la périodicité de l'examen universel devrait être de trois ans. L'examen périodique universel doit s'inscrire dans une perspective large et générale qui permette à l'État concerné de reconnaître ses résultats et ses lacunes en matière des droits de l'homme. Les pays doivent être examinés sur une base équitable et transparente. Il convient pour le Conseil de se baser sur des sources d'information aussi diverses que possible.

M. NICHOLAS THORNE (Royaume-Uni) a souligné que les conclusions préliminaires sur l'examen périodique universel permettent de dresser un bilan de l'état des discussions dans ce domaine et laisse entrevoir la teneur des discussions à venir. Le mécanisme d'examen proposé a un potentiel intéressant, a déclaré le représentant britannique, ajoutant qu'il importe d'adopter un mécanisme qui tienne la route. Si nous voulons éviter la politisation, a-t-il poursuivi, le processus d'examen doit être suffisamment clair et stipuler que chaque État sans distinction devra y être soumis. À cet égard, il a fait observer que recourir à des sources d'information qui ne viendraient que des États Membres représente un danger réel de politisation du débat. Le Royaume-Uni est favorable à l'intervention d'experts indépendants dans le processus d'examen.

M. GIANFRANCO FATTORINI (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP), au nom également de plusieurs organisations non gouvernementales1) a déclaré que dans le cadre de la participation au processus de l'examen universel, la lettre et l'esprit de la résolution 60/251 de l'Assemblée générale doivent être respectés, ce qui exigera en particulier la participation de bonne foi des organisations non gouvernementales aux travaux du Conseil. La procédure d'examen, dans sa phase analytique, devrait être menée par un nombre suffisant d'experts, nommés par les groupes régionaux, a estimé le représentant. Le nouveau mécanisme d'examen est le moyen longtemps attendu d'assurer l'interdépendance des droits humains et d'éviter la politisation des travaux, a-t-il déclaré. Dans le contexte de la mondialisation, il ne sera cependant pas possible de limiter l'examen à la situation à l'intérieur des frontières nationales des États, comme le montre l'action des États-Unis en Iraq, a-t-il ajouté.

MME MARIE LAURE BAZEROLLE (Commission internationale de juristes) a recommandé que l'examen périodique universel soit fondé sur une évaluation d'experts, totalement débarrassée d'influences politiques. Elle a insisté sur la nécessité que les recommandations et conclusions du Conseil ne soient pas uniquement suivies d'une assistance technique et financière, mais puissent déboucher sur la création de procédures spéciales, l'envoi de conclusions et recommandations à l'Assemblée générale, ou même la suspension du droit de participation au Conseil.

Déclaration conjointe 1: Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP); Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples; Centre Europe tiers-monde (CETIM); Bureau international catholique de l'enfance; et Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté.



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