Examen de la Croatie au Comité des droits économiques, sociaux et culturels : l’inclusion des Roms et des minorités, le niveau de pauvreté, l’accès au logement, ainsi que les violences domestiques sont au cœur du dialogue
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport périodique présenté par la Croatie au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation croate venue soutenir ce rapport, un expert a relevé que les plans d’action en place n’avaient pas permis de réduire efficacement le taux de pauvreté, qui reste élevé parmi les familles monoparentales et les personnes âgées. Il s’est enquis des stratégies mises en œuvre pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, en prenant en compte l’inflation, les effets de la pandémie et les besoins des groupes vulnérables.
Tout en relevant que la réforme des minima sociaux visait à augmenter le nombre de bénéficiaires, une experte a fait observer que les montants distribués dans ce cadre restaient insuffisants pour garantir un niveau de vie décent. Elle a demandé pourquoi le nombre de bénéficiaires n'avait pas augmenté alors que le nombre de personnes à risque de pauvreté était en hausse, et s’est enquise des mesures prises pour combler cet écart.
A par ailleurs été relevé le manque de transparence entourant l’application de la Stratégie nationale pour l’inclusion des Roms et des Programmes opérationnels relatifs aux minorités nationales. Tout en prenant note des politiques mises en place pour intégrer les Roms sur le marché du travail, une experte a signalé la persistance de discriminations à leur encontre ; elle s’est alors enquise des mesures prises pour inverser cette tendance et garantir une meilleure inclusion.
Un expert a fait état de difficultés d’accès aux soins, notamment pour les populations rurales, les Roms et les sans-abri, et a attiré l’attention sur la pénurie de personnel médical et sur les délais d’attente prolongés.
A d’autre part été relevée l’absence de politique nationale de logement social et la délégation a été interrogée sur les mesures prises pour améliorer la disponibilité et l’accessibilité du logement, prévenir les expulsions forcées de Roms et garantir l’accès à l’eau potable et aux infrastructures sanitaires. Il a également demandé quelles solutions urgentes étaient mises en place pour reloger les personnes vivant encore dans des abris temporaires après les séismes de 2020.
La délégation a par ailleurs été interrogée sur les actes de vandalisme commis contre des monuments culturels serbes et des églises orthodoxes.
Des préoccupations ont en outre été exprimées concernant la hausse de la violence domestique et la vulnérabilité accrue des femmes handicapées, au regard du manque d’assistance adaptée et de refuges accessibles. Ont également été soulevées la question de la sous-représentation des femmes dans l'administration ainsi que celle des écarts salariaux persistants entre hommes et femmes.
Il a en outre été relevé que 39,2% seulement des personnes handicapées étaient insérées sur le marché du travail, en raison notamment d'un manque d'aménagement raisonnable et de l'inaccessibilité de nombreux bâtiments publics.
Présentant le rapport de son pays, M. Ivan Vidiš, Secrétaire d’État au Ministère du travail, du système des pensions, de la famille et de la politique sociale de la Croatie, a souligné que la Croatie avait réalisé des progrès significatifs en matière de droits économiques, sociaux et culturels, malgré les défis posés par la pandémie et l’inflation due à la guerre en Ukraine. Il a souligné que ces avancées sont soutenues par un plan national de relance financé par le budget national et par des fonds européens, ainsi que par un plan national de promotion des droits de l’homme et un plan de lutte contre la discrimination jusqu’en 2027.
M. Vidiš a par ailleurs attiré l’attention sur les réformes du droit du travail menées dans son pays, notamment afin d'encadrer le travail opérant au travers des plates-formes numériques, en vue d'assurer des conditions de travail équitables pour tous. Il a aussi évoqué l’adaptation du salaire minimum et la réforme du système de rémunération des fonctionnaires, avec une attention particulière accordée aux salaires des fonctionnaires de justice.
M. Vidiš a d’autre part indiqué que la Croatie avait adopté une loi sur la protection sociale et une autre sur les allocations en faveur de l’inclusion, renforçant les droits des bénéficiaires et améliorant la qualité de vie des groupes vulnérables. Il a également insisté sur les mesures prises contre la pauvreté énergétique, expliquant que la Croatie a introduit six plans d’assistance pour subventionner les prix de l’énergie, notamment en faveur des chômeurs et des bénéficiaires d’allocations sociales.
Pour ce qui est de la protection de la famille, des mères et des enfants, le Secrétaire d’État a attiré l’attention sur le nouveau plan national de lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, qui court jusqu’en 2027. En avril 2024, a-t-il ajouté, trois lois ont été amendées pour renforcer la lutte contre les violences de genre, notamment en redéfinissant la notion de violence à l’égard des femmes et en introduisant une définition légale du féminicide. Ces modifications alignent la législation croate sur la Convention d’Istanbul et garantissent une meilleure protection aux femmes, a-t-il fait valoir.
La délégation croate était également composée, entre autres, de représentants de la Mission permanente de la Croatie auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que du Ministère de l’aménagement du territoire, de la construction et des biens de l’État ; du Ministère des sciences, de l’éducation et de la jeunesse ; du Ministère des finances ; du Ministère de l’intérieur ; du Ministère de la santé ; du Ministère de la protection environnementale et de la transition verte ; et du Ministère des affaires étrangères et européennes.
Durant le dialogue avec le Comité, la délégation a notamment souligné que la Croatie avait adopté plusieurs mesures pour limiter l’impact de la hausse des prix sur les groupes vulnérables, notamment en instaurant des prix plafonnés sur 70 produits de première nécessité et en lançant des aides en espèces pour les retraités, les chômeurs et les agriculteurs. Le pays est le deuxième de l’Union européenne, après l’Allemagne, en termes de dépenses pour soutenir les ménages face à l’inflation, a-t-elle fait valoir.
Un plan d’action national pour le logement sera adopté dans un mois afin de faciliter l’accès [au logement] des populations vulnérables, a d’autre part fait savoir la délégation. Elle a ajouté que la Croatie cherche à promouvoir un tourisme durable en réglementant les locations à court terme et en adaptant sa politique du logement.
La délégation a d’autre part indiqué que la protection des minorités, en particulier des Roms, est une priorité nationale. Les citoyens roms bénéficient des mêmes droits que le reste de la population en matière de couverture santé et d'accès aux services médicaux, a-t-elle notamment souligné.
Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Croatie et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 28 février prochain.
Demain après-midi, à partir de 15 heures, le Comité entamera l’examen du Pérou.
Examen du rapport
Comité est saisi du deuxième rapport périodique de la Croatie (E/C.12/HRV/2) ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui lui avait été soumise par le Comité.
Présentation du rapport
M. Ivan Vidiš, Secrétaire d’Etat au Ministère du travail, du système des pensions, de la famille et de la politique sociale de la Croatie, a souligné que la Croatie avait réalisé des progrès significatifs en matière de droits économiques, sociaux et culturels, malgré les défis posés par la pandémie et l’inflation due à la guerre en Ukraine. Il a souligné que ces avancées sont soutenues par un plan national de relance financé par le budget national et par des fonds européens, ainsi que par un plan national de promotion des droits de l’homme et un plan de lutte contre la discrimination jusqu’en 2027.
M. Vidiš a par ailleurs attiré l’attention sur les réformes du droit du travail menées dans son pays, notamment afin d'encadrer le travail opérant au travers des plates-formes numériques, en vue d'assurer des conditions de travail équitables pour tous. Il a aussi évoqué l’adaptation du salaire minimum et la réforme du système de rémunération des fonctionnaires, avec une attention particulière accordée aux salaires des fonctionnaires de justice.
S’agissant du dialogue social, le Secrétaire d’État a assuré que la Croatie entretient une coopération approfondie avec ses partenaires sociaux, en particulier à travers un Conseil économique et social qui permet des échanges formels et informels pour assurer leur participation aux politiques publiques.
M. Vidiš a d’autre part indiqué que la Croatie avait adopté une loi sur la protection sociale et une autre sur les allocations en faveur de l’inclusion, renforçant les droits des bénéficiaires et améliorant la qualité de vie des groupes vulnérables. Il a également insisté sur les mesures prises contre la pauvreté énergétique, expliquant que la Croatie a introduit six plans d’assistance pour subventionner les prix de l’énergie, notamment en faveur des chômeurs et des bénéficiaires d’allocations sociales.
Face aux défis démographiques, la Croatie s’efforce d’améliorer les droits des personnes âgées et de garantir leurs droits sociaux et économiques, a par ailleurs souligné M. Vidiš. Pour ce qui est de la protection de la famille, des mères et des enfants, il a annoncé un nouveau plan national de lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, qui court jusqu’en 2027. En avril 2024, a-t-il ajouté, trois lois ont été amendées pour renforcer la lutte contre les violences de genre, notamment en redéfinissant la notion de violence à l’égard des femmes et en introduisant une définition légale du féminicide. Ces modifications alignent la législation croate sur la Convention d’Istanbul et garantissent une meilleure protection aux femmes, a fait valoir le Secrétaire d’État.
M. Vidiš a ensuite souligné que la Croatie affiche un faible taux de chômage et accueille actuellement quelque 123 000 travailleurs étrangers. Une loi contre le travail non déclaré a été adoptée, accompagnée de mesures strictes pour sanctionner les employeurs ne respectant pas la législation, a-t-il fait valoir.
Le Secrétaire d’État a d’autre part fait état du plan national pour le logement social jusqu’en 2030, doté de 140 millions d’euros, qui vise notamment à améliorer les conditions des groupes vulnérables.
Pour ce qui est de l’accès à la justice, le financement de l’aide juridictionnelle a doublé ces dernières années, permettant une meilleure assistance aux citoyens, a par ailleurs fait valoir M. Vidiš.
En conclusion, M. Vidiš a affirmé que la Croatie reste engagée dans la protection des droits humains, et en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, et a rappelé qu’elle collabore activement avec l’OCDE dans ce domaine. Il a insisté sur la volonté du Gouvernement de poursuivre ses réformes et d’améliorer constamment les conditions de vie des citoyens.
Questions et observations des membres du Comité
MME Karla Vanessa Lemus de Vásquez, membre de l’équipe spéciale du Comité chargée de l’examen du rapport de la Croatie, a souhaité en savoir davantage sur l'application du Pacte en Croatie, s’enquérant notamment du nombre de cas où des dispositions de cet instrument ont été invoquées devant les tribunaux. Elle a également souhaité savoir si le pays envisageait de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte (qui instaure une procédure de plaintes individuelles). Elle a en outre interrogé la délégation sur le rôle du pouvoir législatif et de la société civile dans le suivi des recommandations du Comité, ainsi que sur le rôle de la société civile dans la préparation du présent rapport périodique, et sur l'existence d'un mécanisme de coordination interinstitutionnelle.
Attirant l’attention sur la forte dépendance économique de la Croatie à l’égard du tourisme, l’experte s’est enquise des mesures prises pour diversifier l'économie du pays et renforcer sa productivité, notamment par la formation et l'éducation. Elle a également mis en avant l'absence d'un plan d'action national sur les entreprises et les droits humains et a interrogé la délégation sur la transposition de la Directive européenne sur la diligence raisonnable des entreprises.
Concernant les changements climatiques, Mme Lemus de Vásquez a interrogé la délégation sur la capacité de la Croatie à atteindre ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et sur les mesures prévues pour éliminer progressivement les subventions aux combustibles fossiles. Elle a par ailleurs abordé la question de l'aide publique au développement (APD), demandant pourquoi celle-ci restait en-deçà de l'objectif de 0,7% du revenu national brut.
S’agissant du principe de non-discrimination, Mme Lemus de Vásquez a relevé le manque de transparence entourant l'application de la Stratégie nationale pour l'inclusion des Roms et les Programmes opérationnels relatifs aux minorités nationales, et s’est enquise des mesures prévues pour en assurer un suivi efficace. Elle a également soulevé la question de la sous-représentation des femmes dans l'administration ainsi que celle des écarts salariaux persistants entre hommes et femmes, se demandant quelles mesures étaient mises en place pour garantir l'égalité professionnelle. L’experte a d’autre part souhaité en savoir davantage sur l'accès des Roms aux soins de santé et aux services de prévention.
Mme Joo-Young LEE, membre de l’équipe spéciale du Comité chargée de l’examen du rapport de la Croatie, s’est enquise de l'impact des mesures adoptées entre 2022 et 2024 pour favoriser l'insertion des groupes vulnérables sur le marché du travail. Elle a notamment souhaité en savoir davantage sur la situation des jeunes âgés de 15 à 24 ans qui n’ont pas d’emploi et ne sont pas en formation ni ne suivent des études.
Tout en prenant note des politiques mises en place pour intégrer les Roms sur le marché du travail, l’experte a signalé la persistance de discriminations à leur encontre ; elle s’est alors enquise des mesures prises pour inverser cette tendance et garantir une meilleure inclusion.
Concernant les personnes handicapées, Mme Lee a souligné que seuls 39,2% d'entre elles étaient insérées sur le marché du travail, en raison notamment d'un manque d'aménagement raisonnable et de l'inaccessibilité de nombreux bâtiments publics. Elle a voulu connaître les actions entreprises pour améliorer leur accès à l'emploi.
Relevant que de nombreux travailleurs occupent encore des emplois précaires, Mme Lee a par ailleurs souhaité en savoir davantage sur la mise en application de la loi relative au travail récemment amendée aux fins de l'élimination du travail informel. L’experte s’est enquise des mécanismes prévus pour protéger les travailleurs du secteur informel – y compris lorsqu’il s’agit de migrants.
Tout en relevant que la réforme des minima sociaux visait à augmenter le nombre de bénéficiaires, Mme Lee a fait observer que les montants distribués dans ce cadre restaient insuffisants pour garantir un niveau de vie décent. Elle a demandé pourquoi le nombre de bénéficiaires n'avait pas augmenté, alors que le nombre de personnes à risque de pauvreté était en hausse ; elle s’est enquise des mesures prises pour combler cet écart. L’experte a par ailleurs voulu savoir quels résultats étaient tirés ou attendus des plans nationaux concernant les avantages sociaux et l'aide à la résilience, notamment pour les personnes handicapées, les personnes âgées et celles vivant en zones rurales.
M. Asraf Ally Caunhye, membre de l’équipe spéciale du Comité chargée de l’examen du rapport de la Croatie, a fait part de préoccupations concernant la hausse de la violence domestique et la vulnérabilité accrue des femmes handicapées, au regard du manque d’assistance adaptée et de refuges accessibles. Il s’est enquis des mesures prises pour mettre en œuvre la Convention d’Istanbul [Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique], améliorer l’assistance aux victimes, renforcer la protection contre la violence et prévenir les abus envers les personnes âgées, notamment dans les institutions de soins. Il a également interrogé la délégation sur les pratiques traditionnelles néfastes affectant les femmes et enfants roms.
S’agissant de la traite des êtres humains, l’expert a demandé des précisions sur les mesures juridiques et politiques en place pour identifier et protéger les victimes, prévenir les représailles et garantir des sanctions proportionnées à l’encontre des auteurs [de traite].
M. Caunhye a ensuite relevé que les plans d’action en place n’avaient pas permis de réduire efficacement le taux de pauvreté, qui reste élevé parmi les familles monoparentales et les personnes âgées. L’expert a demandé quelles stratégies multidimensionnelles étaient mises en œuvre pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, en prenant en compte l’inflation, les effets de la pandémie et les besoins des groupes vulnérables.
S’agissant du logement, M. Caunhye a noté l’absence de politique nationale de logement social. Il a interrogé la délégation sur les mesures prises pour améliorer la disponibilité et l’accessibilité du logement, prévenir les expulsions forcées de Roms et de populations marginalisées et garantir l’accès à l’eau potable et aux infrastructures sanitaires. Il a également demandé quelles solutions urgentes étaient mises en place pour reloger les personnes vivant encore dans des abris temporaires après les séismes de 2020. Il s’est en outre enquis des progrès réalisés dans la lutte contre le sans-abrisme.
Évoquant ensuite la question de l’adaptation aux changements climatiques, M. Caunhye s’est enquis des mesures mises en œuvre pour protéger les groupes vulnérables, renforcer la préparation aux catastrophes et intégrer l’adaptation climatique dans les politiques agricoles, sanitaires et du logement.
S’agissant de la santé, l’expert a relevé des difficultés d’accès aux soins, notamment pour les populations rurales, les Roms et les sans-abri, et a attiré l’attention sur la pénurie de personnel médical et sur les délais d’attente prolongés. Il a souhaité en savoir davantage sur les mesures prises pour améliorer l’accès aux soins, garantir des infrastructures adaptées aux personnes handicapées et assurer des soins sans restriction aux demandeurs d’asile et aux réfugiés. Il a également interrogé la délégation sur l’impact de la récente réforme de l’assurance maladie obligatoire et sur la disponibilité de l’avortement dans les cas médicaux complexes.
M. Caunhye a par ailleurs interrogé la délégation sur le renforcement des services communautaires de santé mentale et sur la lutte contre le taux élevé de suicide chez les personnes âgées.
M. Aslan Abashidze, membre de l’équipe spéciale du Comité chargée de l’examen du rapport de la Croatie, s’est enquis de ce qu’il en était des taux - ventilés en fonction de l’appartenance ethnique – en matière de scolarisation, d’abandon scolaire et d’obtention de diplômes. Il a souhaité savoir quels groupes ethniques, en dehors des Roms, étaient particulièrement exposés au risque d’abandon scolaire.
S’agissant des enfants roms, l’expert a relevé que la Croatie a mis en place en 2020 un modèle d’enseignement adapté aux besoins de cette communauté et a demandé ce qui existait avant cette date. Il s’est interrogé sur les mesures concrètes mises en place pour préserver les traditions et la culture roms dans le cadre scolaire. Relevant qu’un plan d’inclusion 2021-2027 semble garantir un accès gratuit à l’éducation pour tous les enfants roms, dès la petite enfance, l’expert a souhaité obtenir des chiffres précis sur le nombre d’enfants ayant effectivement bénéficié de cette mesure.
S’agissant de l’accès à l’éducation des réfugiés et des migrants, M. Abashidze a demandé des informations détaillées sur les mesures mises en place depuis l’adoption de la loi sur la protection internationale et temporaire en 2018, en particulier en ce qui concerne les cours de langue croate et l’accès à l’enseignement supérieur.
S’agissant des droits culturels des minorités nationales, l’expert a noté que ceux-ci sont garantis par la loi constitutionnelle et par des programmes opérationnels couvrant la période 2021-2024. Il a souhaité savoir si de nouveaux programmes opérationnels avaient été adoptés pour 2025 et les années suivantes, et si des mesures spécifiques existent pour la minorité serbe.
M. Abashidze a également abordé la question de la protection du patrimoine culturel des minorités, mentionnant des informations qui font état d’actes de vandalisme contre des monuments culturels serbes et des églises orthodoxes. Il a voulu savoir si le Gouvernement croate reconnaît ces incidents et s’est enquis de sa position à leur sujet et des mesures prises pour enquêter et sanctionner les responsables. Enfin, l’expert s’est enquis des actions mises en place pour prévenir de telles violations à l’avenir.
Un expert a demandé à la délégation croate si des mesures supplémentaires étaient prévues pour renforcer l'éducation inclusive, en particulier pour les enfants handicapés.
Un autre expert a interrogé la délégation sur les droits syndicaux en Croatie, s’agissant notamment de la possibilité pour les membres de la police et de l'armée de créer un syndicat ou d'adhérer à un syndicat.
Une experte a questionné la délégation sur la discordance entre le nombre officiel de cas de discrimination raciale enregistrés et le nombre bien plus élevé de cas signalés par des enquêtes indépendantes. Aussi, s’est-elle enquise des mesures prises pour encourager le signalement de tels cas et assurer une protection efficace des victimes.
La délégation a par ailleurs été priée de fournir des statistiques actualisées sur les infractions liées aux discours de haine, en particulier contre la minorité serbe.
Réponses de la délégation
La délégation a indiqué que la Croatie suit une approche systématique pour l'application du Pacte, appuyée notamment par la formation des juges et des fonctionnaires. En 2024, des ateliers ont été mis en place pour renforcer la compréhension des dispositions de cet instrument, a-t-elle ajouté.
Pour ce qui est de la ratification du Protocole facultatif, des discussions sont en cours avec des experts et le grand public pour en évaluer la pertinence, a d’autre part fait savoir la délégation.
En ce qui concerne le suivi des recommandations adressées au pays par les organes de traités, la délégation a expliqué que des groupes de travail interinstitutionnels assurent à cette fin la coordination entre les ministères et les différentes institutions concernées. D’autre part, le Parlement examine régulièrement les rapports soumis par le pays aux instances internationales, ce qui peut conduire à l'adoption de nouvelles lois, a ajouté la délégation.
S’agissant de l’économie du pays, la délégation a souligné la forte croissance de la Croatie, avec un taux de 3,6% en 2024, et l'utilisation des fonds européens pour améliorer la formation dans les secteurs du numérique et des compétences vertes. Elle a indiqué que la Croatie cherche à promouvoir un tourisme durable en réglementant les locations à court terme et en adaptant sa politique du logement.
En ce qui concerne la question des entreprises et des droits de l’homme, la Croatie travaille à la transposition de la Directive européenne sur la diligence raisonnable des entreprises – un processus qui doit être finalisé d'ici juillet 2026, a d’autre part fait savoir la délégation, avant d’ajouter que des consultations impliquant des partenaires sociaux et des ONG sont en cours pour aligner la législation nationale sur les normes internationales.
En ce qui concerne les changements climatiques, la délégation a confirmé l'engagement du pays à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 50% d'ici 2030 et à progressivement abandonner les combustibles fossiles. Un plan d'action actualisé a été adopté en 2024 pour renforcer la transition énergétique et la décarbonisation des secteurs stratégiques, a-t-elle fait valoir.
Pour ce qui est de l'aide publique au développement, la délégation a indiqué que les financements ont augmenté pour la période 2022-2025 et que des efforts sont en cours pour améliorer l'efficacité de l'aide.
S’agissant du principe de non-discrimination, la délégation a rappelé que la protection des minorités, en particulier des Roms, est une priorité nationale. Des plans d'action ont été adoptés pour la période 2021-2027, avec des programmes adaptés aux besoins spécifiques de cette population, a-t-elle indiqué.
La délégation a ensuite souligné que les citoyens roms bénéficient des mêmes droits que le reste de la population en matière de couverture santé et d'accès aux services médicaux. Des actions ciblées sont menées dans les communautés au niveau local pour améliorer l'assainissement ainsi que la prévention des maladies au travers, notamment, de campagnes de vaccination, a-t-elle ajouté.
La délégation a souligné que les personnes inscrites à l'agence pour l'emploi avaient toutes accès aux mêmes services, une attention particulière étant accordée à leurs besoins linguistiques et éducatifs. Elle a reconnu que le niveau d'éducation plus faible des minorités constituait un obstacle et a indiqué que la priorité était d'aider ces personnes à achever leur formation scolaire et professionnelle.
La délégation a par la suite indiqué que le taux d’abandon scolaire précoce en 2023 était d’environ 2%, faisant de la Croatie l’un des pays ayant le taux le plus faible en la matière.
Concernant les enfants roms, la délégation a indiqué que 10% d’entre eux abandonnent l’école primaire, principalement entre la cinquième et la huitième année, et qu’environ 75% poursuivent leur scolarité dans le secondaire, un chiffre inférieur à la moyenne nationale. Pour encourager la scolarisation, la Croatie a mis en place un plan national d’inclusion des Roms jusqu’en 2027, comprenant diverses mesures telles que l’octroi de bourses, a fait valoir la délégation, avant de préciser qu’actuellement, environ 700 élèves roms scolarisés dans le secondaire bénéficient de bourses. D’autres aides sont accordées par différentes institutions, a-t-elle ajouté.
Environ 10 à 15% des enfants ne suivent pas l’année d’enseignement préscolaire obligatoire, mais aucune sanction n’est prévue pour les familles concernées, a par ailleurs expliqué la délégation.
Pour remédier aux difficultés linguistiques des enfants roms, des cours de langue croate sont dispensés de la première à la quatrième année, a poursuivi la délégation. Dans certaines zones à forte présence rom, une aide spécifique est apportée pour faciliter la communication entre les élèves et les enseignants, a-t-elle ajouté.
Depuis 2020, un programme scolaire pour les enfants roms a été adopté, sans définir une langue spécifique, car plusieurs dialectes sont parlés, a par la suite complété la délégation. Actuellement, quatre écoles proposent un enseignement en langue rom, mais le manque d’enseignants qualifiés limite cette offre, a-t-elle précisé.
Pour ce qui est des programmes opérationnels en faveur des minorités nationales, la délégation a attiré l’attention sur l’existence d’un second ensemble de programmes couvrant la période 2024-2028 et étendu à un plus grand nombre de minorités. Ces programmes, élaborés par le Gouvernement en collaboration avec les communautés concernées, prévoient des mesures adaptées aux besoins spécifiques de chaque minorité, notamment en matière d’éducation, a-t-il été précisé. L’enseignement dans la langue des minorités est proposé selon différentes modalités : certaines écoles dispensent l’enseignement intégralement dans la langue minoritaire, tandis que d’autres offrent des cours de langue minoritaire de deux à cinq heures par semaine.
Les minorités hongroise, italienne, tchèque et serbe bénéficient de programmes d’éducation spécifiques, ces communautés ayant des droits acquis depuis plus de trente ans, a ajouté la délégation.
S’agissant des actes de vandalisme contre les monuments et églises orthodoxes, la délégation a affirmé que la Croatie traite ces incidents comme des crimes de haine, punis [en tant que tels] plus sévèrement par les tribunaux. Elle a mentionné la coopération des autorités avec des ONG des minorités serbe, juive et LGBTQ+ pour prévenir les violences et protéger les droits de ces minorités.
Le Gouvernement soutient la culture et le patrimoine des minorités au travers de financements publics d’associations culturelles, de bibliothèques et de publications de revues et magazines, a en outre fait valoir la délégation. La radio-télévision publique est tenue de diffuser des programmes sur les minorités, a-t-elle ajouté.
La délégation a insisté sur l’importance d’intégrer les personnes handicapées dans la vie culturelle.
Concernant précisément les personnes handicapées, la délégation a d’autre part fait valoir que leur taux d'emploi avait notablement augmenté grâce à des incitations et au cofinancement (État/entreprise) des salaires. Des programmes de sensibilisation et d'incitation pour les employeurs ont également été mis en place, a-t-elle ajouté.
Pour ce qui est des femmes, la délégation a reconnu que leur représentation restait inférieure à la moyenne européenne ; elle a néanmoins souligné que des politiques de transparence salariale et de soutien à l'emploi des femmes de plus de 50 ans étaient mises en place.
La nouvelle législation relativement au travail informel impose aux employeurs qui ne la respectent pas de verser au travailleur concerné six mois de salaire et de s'acquitter d'une lourde amende, a d’autre part indiqué la délégation. Elle a en outre fait état de la création d'un registre public dans lequel sont consignés les employeurs qui ont été sanctionnés pour travail non déclaré.
S’agissant du travail des jeunes, la délégation a indiqué que seuls 13% d’entre eux étaient au chômage – un chiffre en baisse grâce aux incitations à l'emploi et grâce aux réformes du marché du travail, a-t-elle précisé. En outre, le fait que les contrats à court terme ne puissent être renouvelés à plus de trois reprises a permis de réduire la précarité de l'emploi, a fait valoir la délégation.
Pour ce qui est de l’intégration sur le marché du travail, la délégation a évoqué des efforts de sensibilisation auprès des employeurs et la création de 17 centres de gestion des carrières pour soutenir les groupes vulnérables, notamment les personnes roms et sans diplôme.
Elle a par ailleurs attiré l’attention sur la mise en place de la politique "Job Plus", axée sur des services d’orientation, de formation et d’acquisition de nouvelles compétences pour les groupes vulnérables, dans le but de faciliter leur accès à l'emploi. Plusieurs centaines de personnes ont déjà bénéficié de ces programmes, a précisé la délégation.
Des mesures ont été mises en place pour les enfants vulnérables et les personnes âgées, a d’autre part indiqué la délégation. Un budget de 160 millions d'euros est dédié à la construction et à la rénovation d'établissements pour personnes âgées, a-t-elle notamment précisé. En outre, des programmes spécifiques pour les enfants en situation de pauvreté visent à briser le cycle intergénérationnel de la pauvreté et à assurer leur inclusion dans l'éducation préscolaire.
La délégation a indiqué qu'un montant annuel de 130 millions d'euros était débloqué pour garantir la prestation des minimas sociaux.
La délégation a par ailleurs attiré l’attention sur la forte hausse du revenu minimum et a souligné que le système de protection sociale inclut des prestations complémentaires, telles qu'une aide énergétique ou encore l’aide au logement.
S’agissant précisément des prestations sociales et du plan d’action 2021-2027 dans ce domaine, la délégation a évoqué quatre objectifs principaux : faciliter l’accès aux prestations sociales ; améliorer leur répartition entre les collectivités locales et territoriales ; renforcer la prise en charge des personnes vulnérables, notamment les personnes âgées et les enfants ; et promouvoir la désinstitutionnalisation. À ce titre, l’accent a été mis sur le développement des familles d’accueil pour les enfants et les personnes handicapées, avec une augmentation de 15% des subventions allouées et des campagnes de sensibilisation pour recruter davantage de familles [d’accueil], a précisé la délégation.
Une application numérique sera lancée en juillet prochain pour permettre aux citoyens d’accéder anonymement aux informations sur leurs droits en matière de prestations sociales, a poursuivi la délégation. Concernant la protection de l’enfance, la délégation a rappelé que la politique nationale 2022-2026 repose sur les recommandations des instances européennes, y compris celles du Conseil de l’Europe. Un programme pilote a été mis en place pour soutenir les enfants roms du comté de Medjimurje ; il prévoit des interventions précoces et un accès amélioré aux services sociaux. La lutte contre la pauvreté infantile repose sur un meilleur accès à l’éducation, ainsi que sur des aides nutritionnelles et des soins de santé accessibles, a souligné la délégation. Un suivi statistique montre une baisse du taux de pauvreté infantile, qui est passé de 17,1% en 2021 à 16,1% en 2023, s’approchant de l’objectif européen, a-t-elle fait valoir.
Les allocations familiales sont calculées en fonction des revenus du ménage, a par ailleurs expliqué la délégation.
S’agissant des questions de logement, la délégation a rappelé que la crise immobilière touche toute l’Europe. Un plan d’action national pour le logement sera adopté dans un mois afin de faciliter l’accès [au logement] des populations vulnérables, notamment les vétérans et les victimes de violences. Ce plan prévoit la construction de 230 000 logements et des mesures pour réguler les locations à court terme via une taxe foncière. L’État finance également des logements pour les victimes de violences domestiques et les mères célibataires, a insisté la délégation.
Pour lutter contre le sans-abrisme, la Croatie propose des foyers d’accueil et un suivi spécifique, a poursuivi la délégation. En 2023, plus de 600 sans-abri ont bénéficié de ces services.
La loi sur l’aide sociale prévoit désormais une prise en charge automatique des enfants dont les parents ne peuvent pas payer la pension alimentaire, avec des montants [d’aide] doublés et une extension de l’éligibilité jusqu’à 26 ans en cas de poursuite d’études ou de problèmes de santé.
La délégation a aussi mis en avant les réformes en matière d’accès à l’eau, avec l’installation de fontaines publiques et l’amélioration du réseau d’approvisionnement.
La Croatie a adopté plusieurs mesures pour limiter l’impact de la hausse des prix sur les groupes vulnérables, notamment en instaurant des prix plafonnés sur 70 produits de première nécessité et en lançant des aides en espèces pour les retraités, les chômeurs et les agriculteurs, a ensuite fait valoir la délégation. Le pays est le deuxième de l’Union européenne, après l’Allemagne, en termes de dépenses pour soutenir les ménages face à l’inflation, a-t-elle souligné.
En matière de lutte contre les violences fondées sur le genre, la Croatie a renforcé son cadre législatif en intégrant les dispositions de la Convention d’Istanbul, a d’autre part souligné la délégation. La violence fondée sur le genre est désormais reconnue comme une circonstance aggravante dans le droit pénal, et le féminicide a été inscrit en tant qu’infraction spécifique, a-t-elle précisé. Par ailleurs, a-t-elle ajouté, un nouveau plan national de prévention des violences sexuelles est en cours d’élaboration, prévoyant notamment des mesures de sensibilisation et la création de 26 refuges à travers le pays.
Concernant les droits syndicaux, la délégation a indiqué que les membres de la police et de l'armée peuvent se syndiquer, mais avec certaines restrictions conformes aux normes internationales.
La délégation a par ailleurs indiqué que 61 crimes de haine ont été enregistrés en 2023, contre 67 en 2020. Elle a souligné que les Serbes, les Roms, les Albanais et les Bosniaques figuraient parmi les groupes les plus touchés [par ces crimes]. Elle a ajouté que la formation des juges et des procureurs était renforcée pour assurer une meilleure application des lois contre les discriminations et contre les discours de haine.
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