Examen de Sri Lanka au CEDAW : les normes culturelles, l’accès des femmes à la justice et les violences envers les femmes sont au cœur du dialogue

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW, selon l’acronyme en anglais) a examiné aujourd'hui le rapport présenté par Sri Lanka sur les mesures prises par le pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation sri-lankaise venue soutenir ce rapport, une experte a relevé que si que la Constitution sri-lankaise de 1978 accorde à chacun le droit de vivre sans discrimination, elle ne contient cependant pas de disposition contre la discrimination fondée sur le handicap ou l’identité sexuelle, entre autres motifs. Cette experte a demandé où en était la révision de la Constitution lancée en 2016 et a souhaité savoir ce qu’il en était de l’élimination, dans les textes de loi, des dispositions discriminatoires envers les femmes, s’agissant notamment du mariage.

Une experte a fait remarquer que les normes culturelles et les valeurs traditionnelles à Sri Lanka attribuaient comme rôle principal aux femmes celui de soignantes. Confrontées au « double fardeau » des responsabilités professionnelles et familiales, les femmes sont aussi censées tolérer la violence à la maison afin de préserver l'honneur de la famille, a ajouté l’experte.

La même experte a regretté que les femmes qui demandent justice après avoir subi des violences se heurtent à des obstacles tels que la stigmatisation sociale, le manque de soutien et le traitement discriminatoire dans le système judiciaire. Les jeunes filles musulmanes mariées sont privées de la protection de la loi en cas de viol conjugal, a également mis en garde l’experte.

Une experte a salué l’adoption du Plan d'action national pour les femmes, la paix et la sécurité (2023-2027) et a souhaité savoir quelles mesures seraient prises pour traduire en justice les auteurs de violences sexuelles et d'autres crimes sexistes commis dans le cadre de conflits passés.

Les femmes ne représentent que 9,78% des membres de la chambre basse du Parlement, soit beaucoup moins que la moyenne régionale, qui se situe à 22,1%, a fait remarquer une experte ; en revanche, a-t-elle relevé, à Sri Lanka, la proportion de femmes ambassadrices est, avec un taux de représentation de 32%, supérieure à la moyenne des autres pays asiatiques (21%).

Des préoccupations ont par ailleurs été exprimées s’agissant de discriminations subies par les femmes qui travaillent dans les plantations de thé, ou encore de la loi restrictive en matière d’avortement, qui oblige de nombreuses femmes à recourir à des IVG dangereuses.

Présentant le rapport de son pays, Mme Saroja Savitri Paulraj, Ministre des affaires féminines et de l’enfance de Sri Lanka, a d’abord souligné que l’examen de ce jour constituait le premier dialogue de son pays avec un organe international de suivi des traités relatifs aux droits de l'homme depuis les élections de 2024 et la formation du nouveau Gouvernement, dont les priorités – a-t-elle indiqué – portent notamment sur la réduction de la charge de travail non rémunéré assumé par femmes.

S’agissant des réformes adoptées pour mieux appliquer la Convention, Mme Paulraj a indiqué que la loi de 2024 sur l'autonomisation des femmes constituait une étape importante, car elle prévoit l'introduction de mécanismes visant à donner effet aux obligations contractées par Sri Lanka. Parmi les éléments importants de cette loi figurent la création d'une Commission nationale indépendante pour les femmes.

Mme Paulraj a ensuite assuré que Sri Lanka condamnait toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles, notamment le harcèlement sexuel. La lutte contre ces phénomènes étant une priorité pour le Gouvernement, il créera des mécanismes pour hiérarchiser et accélérer le règlement des affaires impliquant des infractions sexuelles contre des femmes et des mineurs, tout en veillant à ce que les victimes obtiennent réparation, a-t-elle indiqué.

D’autre part, a poursuivi la Ministre, le premier Plan d'action national pour les femmes, la paix et la sécurité (2023-2027) a été lancé. Le Gouvernement s'engage à cet égard à appliquer une approche centrée sur les survivantes des conflits, y compris sur des réparations pour les femmes et leurs familles, a-t-elle précisé. En ce qui concerne la restitution des terres, a ajouté la cheffe de délégation, le Gouvernement examine attentivement les litiges fonciers dans les provinces du Nord et de l'Est et accélère les démarches en vue de la restitution de ces terres à leurs propriétaires légitimes.

La délégation sri-lankaise était également composée, entre autres, de Mme Himalee Subhashini Arunatilaka, Représentante permanente de Sri Lanka auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Ministère des affaires féminines et de l’enfance, du Ministère des affaires étrangères, de l’emploi à l’étranger et du tourisme, et du pouvoir judiciaire.

Durant le dialogue, la délégation a précisé, s’agissant de l’accès des femmes à la justice, que la Commission nationale pour les femmes avait pour compétence, entre autres, de saisir les tribunaux en cas de discrimination à l’encontre des femmes ou de violation de leurs droits. Il n’y a pas de système de quotas de femmes à Sri Lanka, les postes étant attribués en fonction du mérite de chacun, indépendamment du genre, ce qui garantit l’égalité des chances, a en outre expliqué la délégation.

Le Gouvernement entend abroger la loi sur la violence domestique en vigueur et la remplacer, cette année, par un texte plus adapté, a par ailleurs fait savoir la délégation. Cette catégorie de violence est trop souvent considérée comme une affaire privée et les victimes hésitent à porter plainte, a-t-elle fait remarquer. Afin de remédier à cette situation, la police a pris des mesures pour faciliter le dépôt des plaintes dans ses propres locaux, tout en menant des activités de sensibilisation auprès de la jeunesse. Ont aussi été ouvertes des lignes téléphoniques gratuites gérées par des policières, a fait valoir la délégation.

Le Gouvernement souhaite ratifier la Convention n°190 de l’OIT visant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, et le projet de ratification de cet instrument a déjà été soumis aux syndicats pour consultations, a également fait savoir la délégation.

La transmission de la nationalité sri-lankaise peut désormais se faire dans les mêmes conditions par les femmes et par les hommes, a d’autre part indiqué la délégation. Quant à l’interdiction faite aux femmes mères de jeunes enfants de quitter le territoire, vivement critiquée à Sri Lanka même étant donné son caractère discriminatoire envers les femmes, elle a été abrogée par le Gouvernement, a souligné la délégation.

La loi coutumière sur le mariage kandyen a pour sa part été amendée pour éliminer toute exception à l’âge minimal de 18 ans pour le mariage, et des consultations sont en cours au sujet d’amendements à la loi sur le mariage et le divorce musulmans,la questionétant de savoir comment concilier les droits des personnes concernées et le respect des coutumes, a en outre indiqué la délégation.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de Sri Lanka et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 21 février prochain.

Demain, à partir de 10 heures, le Comité examinera le rapport du Liechtenstein.

Examen du rapport

Le Comité est saisi du neuvième rapport périodique de Sri Lanka (CEDAW/C/LKA/9), ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter soumise par le Comité.

Présentation

Présentant le rapport de son pays, MME SAROJA SAVITRI PAULRAJ, Ministre des affaires féminines et de l’enfance de Sri Lanka, et cheffe de la délégation, a d’abord souligné que l’examen de ce jour constituait le premier dialogue de son pays avec un organe international de suivi des traités relatifs aux droits de l'homme depuis les élections de 2024 et la formation du nouveau Gouvernement.

Mme Paulraj a ensuite fait état d’une augmentation de la représentation des femmes au Parlement sri-lankais, qui est passée de 4,8% à 9,7%, avec l'élection de 22 femmes parlementaires en 2024. L'une des principales promesses électorales du Gouvernement a été d'augmenter la participation politique des femmes de 50% en apportant les changements structurels et sociaux nécessaires dans les années à venir, a ajouté la Ministre.

Par ailleurs, compte tenu des problèmes dus à la dette extérieure, le Gouvernement estime que la justice économique doit être une pierre angulaire pour parvenir à l'égalité des sexes, a indiqué Mme Paulraj. Le Gouvernement entend assurer la stabilité économique et le bien-être social à travers trois initiatives : l'éradication de la pauvreté rurale ; la transformation numérique pour minimiser l'inefficacité et la corruption ; et le projet Clean Sri Lanka, qui vise à assurer une environnement physique plus propre et durable ainsi qu’un engagement moral à favoriser les principes éthiques, a-t-elle précisé.

Bien que les femmes jouent un rôle essentiel dans l’économie du pays – dans la mesure où elles composent l’essentiel de la main-d’œuvre dans l’industrie textile et dans les plantations – leur représentation dans les plus hauts postes de direction continue d’être limitée, a reconnu la Ministre, assurant que le Gouvernement œuvre activement à relever ce défi.

La Ministre a mentionné plusieurs des priorités du Gouvernement actuel, citant notamment la réduction de la charge de travail non rémunéré assumé par femmes, la lutte contre la corruption et le renforcement des compétences des travailleurs émigrants non qualifiés.

S’agissant des réformes adoptées pour mieux appliquer la Convention à Sri Lanka, Mme Paulraj a indiqué que la loi de 2024 sur l'autonomisation des femmes constituait une étape importante, car elle prévoit l'introduction de mécanismes visant à donner effet aux obligations contractées par Sri Lanka. Parmi les éléments importants de cette loi figurent la création d'une Commission nationale indépendante pour les femmes et l’inclusion des dispositions nécessaires en vue de la nomination d'une femme médiatrice chargée de garantir les droits des femmes et de la création d'un Fonds national pour les femmes, a précisé la cheffe de délégation, avant d’indiquer que le processus administratif visant à nommer les commissaires de la Commission susmentionnée est en cours.

Par ailleurs, la loi de 2022 sur l'aménagement du territoire a introduit des dispositions visant à garantir l'égalité des sexes et la non-discrimination en matière d'héritage foncier, a souligné la Ministre. Elle a également fait savoir que le Caucus parlementaire des femmes avait suggéré de fixer un âge minimum pour le mariage par le biais d’amendements à la loi sur le mariage et le divorce musulmans.

Mme Paulraj a ensuite assuré que Sri Lanka condamnait toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles, notamment le harcèlement sexuel. La lutte contre ces phénomènes étant une priorité pour le Gouvernement, il créera des mécanismes pour hiérarchiser et accélérer le règlement des affaires impliquant des infractions sexuelles contre des femmes et des mineurs, tout en veillant à ce que les victimes obtiennent réparation, a-t-elle indiqué. Un deuxième plan d'action national multisectoriel de lutte contre les violences sexuelles et sexistes pour la période 2024-2028 a été lancé, a-t-elle fait savoir.

D’autre part, a poursuivi la Ministre, le premier Plan d'action national pour les femmes, la paix et la sécurité (2023-2027) a été lancé. Le Gouvernement s'engage à cet égard à appliquer une approche centrée sur les survivantes des conflits, y compris sur des réparations pour les femmes et leurs familles, a-t-elle précisé. En ce qui concerne la restitution des terres, a-t-elle ajouté, le Gouvernement examine attentivement les litiges fonciers dans les provinces du Nord et de l'Est et accélère les démarches en vue de la restitution de ces terres à leurs propriétaires légitimes.

Mme Paulraj a ensuite mentionné les mesures prises par son Gouvernement pour protéger les individus contre l’utilisation de la technologie à des fins de violences sexistes, notamment en traitant les aspects liés aux violations de la vie privée, au harcèlement en ligne et aux discours de haine, qui, tous, touchent de manière disproportionnée les femmes et d'autres groupes vulnérables.

En conclusion, Mme Paulraj a tenu à réaffirmer l'engagement de Sri Lanka à défendre les droits de l'homme, l'égalité des sexes et la justice sociale. Nouvellement élu, le Gouvernement a pour priorité absolue de veiller à ce que personne ne soit laissé pour compte, en particulier les femmes, les enfants, les communautés marginalisées et les personnes les plus vulnérables de la société, a-t-elle souligné.

Questions et observations des membres du Comité

Une experte a relevé que s’il est vrai que la Constitution sri-lankaise de 1978 accorde à chacun le droit de vivre sans discrimination, elle ne contient toutefois pas de disposition contre la discrimination fondée sur le handicap ou l’identité sexuelle, entre autres motifs. L’experte a demandé où en était la révision de la Constitution lancée en 2016, et ce qu’il en était de l’élimination, dans les textes de loi, des dispositions discriminatoires envers les femmes, s’agissant notamment du mariage.

L’experte a ensuite voulu savoir si le mécanisme de plainte en cas de violation des droits de l’homme garantissait la confidentialité des victimes et s’il était bien accessible. Le Comité est informé que les femmes victimes de violences et de violences sexuelles se heurtent à des difficultés pour accéder aux tribunaux et pour bénéficier de jugements équitables : en particulier, les tribunaux ne tiennent pas compte de l’expérience vécue par les femmes justiciables victimes de violence qui encourent la peine de mort, a fait remarquer l’experte.

Une autre experte a salué l’adoption du Plan d'action national pour les femmes, la paix et la sécurité (2023-2027) et a souhaité savoir si ce plan s’articulait avec les processus de justice transitionnelle et quelles mesures seraient prises pour traduire en justice les auteurs de violences sexuelles et d'autres crimes sexistes commis dans le cadre de conflits passés.

Une experte a jugé positive la possibilité que donne la Constitution de prendre des mesures de discrimination positive pour réaliser les droits des femmes à l'égalité et à la non-discrimination. L’experte a voulu savoir si de telles mesures étaient prises pour améliorer la représentation politique et favoriser l'autonomisation économique des femmes. Elle a rappelé que le Comité préconise de mettre en place des quotas de femmes en vue d’atteindre la parité entre les sexes à tous les niveaux de représentation. Plusieurs expertes ont insisté sur l’importance des « mesures temporaires spéciales » prévues par la Convention pour obtenir cette parité.

Une experte a fait remarquer que les normes culturelles et les valeurs traditionnelles en vigueur à Sri Lanka attribuaient comme rôle principal aux femmes celui de soignantes. Confrontées au « double fardeau » des responsabilités professionnelles et familiales, les femmes sont aussi censées tolérer la violence à la maison afin de préserver l'honneur de la famille, a regretté l’experte. Elle a demandé quelles mesures étaient prises pour remettre en question les normes sociales discriminatoires, et a voulu savoir si le Gouvernement agissait dans ce domaine en faisant participer les médias, les hommes et les garçons, ainsi que les dirigeants communautaires et religieux.

La même experte a en outre regretté que les femmes qui demandent justice après avoir subi des violences se heurtent à des obstacles importants, tels que la stigmatisation sociale, le manque de soutien et le traitement discriminatoire dans le système judiciaire. Les jeunes filles musulmanes mariées sont privées de la protection de la loi en cas de viol conjugal, a constaté l’experte.

D’autres questions ont porté sur le soutien accordé par Sri Lanka aux victimes de la traite des êtres humains et sur les formations dispensées aux fonctionnaires concernés par cette problématique.

Une experte a regretté les femmes ne représentent que 9,78% des membres de la chambre basse [du Parlement], soit beaucoup moins que la moyenne régionale, qui se situe à 22,1%. En revanche, à Sri Lanka, la proportion de femmes ambassadrices est, avec un taux de représentation de 32%, supérieure à la moyenne des autres pays asiatiques (qui se situe à 21%), a salué l’experte. Elle a ensuite fait état de discriminations à l’encontre des femmes LBTI s’agissant de leur inscription dans les listes électorales.

Des préoccupations ont par ailleurs été exprimées s’agissant de la discrimination envers les femmes qui ne peuvent transmettre, aux mêmes conditions que les hommes, leur nationalité à leurs enfants ; des difficultés que rencontrent les travailleuses des plantations de thé pour obtenir des documents d'identité ; ou encore de l'interdiction d'émigrer faite aux femmes ayant des enfants de moins de deux ans.

Un expert s’est réjoui que le taux scolarisation dans l'enseignement primaire sri-lankais atteigne 98% pour les deux sexes. Cependant, a-t-il relevé, le décrochage scolaire reste un problème dans les zones rurales et les communautés à faibles revenus, avec une incidence plus élevée dans les régions du Nord et de l'Est. Les filles de ces régions sont plus susceptibles d'abandonner l'école en raison de facteurs tels que le mariage précoce, la pauvreté et le manque d'infrastructures éducatives adéquates, a-t-il souligné.

Une experte a relevé que le taux de participation des femmes au marché du travail à Sri Lanka était de 31,9%, contre 70,4% pour les hommes ; et qu’environ 60% des femmes actives travaillaient dans le secteur informel – en particulier dans le travail domestique et dans l’agriculture – où elles ne bénéficient pas de droits du travail, de sécurité sociale ni de stabilité de l'emploi. Elle a regretté qu’aucune politique publique n’ait été adoptée pour alléger le fardeau du travail domestique non rémunéré des femmes ; et a demandé si Sri Lanka allait ratifier la Convention n°190 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail.

La loi restrictive en matière d’avortement oblige de nombreuses femmes à recourir à des IVG dangereuses et clandestines, a fait remarquer une experte, disant regretter que la réforme qui vise à autoriser l'avortement en cas de viol, d'inceste et de malformation fœtale grave reste au point mort. Par ailleurs, de nombreuses femmes travaillant dans les plantations et dans les usines de confection, ainsi que les communautés à faibles revenus, n'ont pas accès à des produits d'hygiène menstruelle abordables, a mis en garde l’experte.

Des expertes ont prié la délégation de dire ce qui était fait pour atténuer les effets négatifs disproportionnés que les mesures d'austérité ont sur les femmes et les filles, de même que pour améliorer la situation des femmes travaillant dans les plantations de thé.

Enfin, une experte a dit noter avec inquiétude la persistance de crimes de haine et de la violence sexiste à l'encontre des femmes LBTI, ainsi que l'absence de lois contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, dans un contexte où le Code pénal de 1883 criminalise les actes sexuels entre personnes de même sexe.

Réponses de la délégation

La délégation a d’abord précisé que le droit à l’égalité et le principe de lutte contre les discriminations, y compris la discrimination envers les femmes, étaient énoncés dans la Constitution.

Répondant aux questions des expertes sur l’accès des femmes à la justice, la délégation a indiqué que la Loi sur l’autonomisation des femmes avait porté création de la Commission nationale pour les femmes, chargée de donner effet aux obligations du pays au titre de la Convention et dont le mandat couvre les secteurs privé et public. Cette Commission a, en particulier, compétence pour saisir les tribunaux en cas de discrimination à l’encontre des femmes ou de violation de leurs droits. L’accès physique à la Commission est garanti par le biais de ses antennes régionales, a précisé la délégation.

D’autre part, une personne confrontée à un risque imminent de violation de ses droits peut saisir directement la Cour suprême ; de même, la Commission nationale des droits de l’homme peut être directement saisie de plaintes, a ajouté la délégation.

La Loi sur la prévention de la violence domestique contient elle aussi des dispositions facilitant l’accès des victimes à la justice, a également souligné la délégation.

Dans plusieurs arrêts concernant des violences sexuelles et fondées sur le genre, la Cour suprême de Sri Lanka a cité les dispositions de la Convention, a d’autre part fait valoir la délégation.

En pratique, la peine de mort n’est plus appliquée à Sri Lanka depuis les années 1970, même si une condamnation peut toujours être prononcée, a ensuite indiqué la délégation.

La loi coutumière sur le mariage kandyen a été amendée pour éliminer toute exception à l’âge minimal de 18 ans pour le mariage, a par ailleurs fait valoir la délégation.

Des consultations sont en cours au sujet d’amendements à la loi sur le mariage et le divorce musulmans,la questionétant de savoir comment concilier les droits des personnes concernées et le respect des coutumes, a en outre indiqué la délégation.

L’avortement n’est pas considéré comme un délit s’il est pratiqué de bonne foi pour sauver la vie de la mère, a d’autre part fait savoir la délégation.

Il n’y a pas de système de quotas de femmes à Sri Lanka, les postes étant attribués en fonction du mérite de chacun, indépendamment du genre, ce qui garantit l’égalité des chances, a expliqué la délégation. Le cadre culturel n’empêche pas la promotion des femmes à Sri Lanka, a-t-elle en outre assuré.

L’introduction de quotas de 30% de femmes dans les listes électorales des partis politiques a été proposée, a ensuite indiqué la délégation.

Le Gouvernement entend abroger la loi sur la violence domestique en vigueur et la remplacer, cette année, par un texte plus adapté, a fait savoir la délégation. Cette catégorie de violence est trop souvent considérée comme une affaire privée et les victimes hésitent à porter plainte, a-t-elle fait remarquer. Afin de remédier à cette situation, la police a pris des mesures pour faciliter le dépôt des plaintes dans ses propres locaux, tout en menant des activités de sensibilisation auprès de la jeunesse. Ont aussi été ouvertes des lignes téléphoniques gratuites gérées par des policières, a fait valoir la délégation.

Le viol conjugal est érigé en infraction uniquement dans le cadre d’un mariage légalement rompu, a d’autre part précisé la délégation.

La délégation a aussi fait savoir qu’un service spécialisé avait été créé pour lutter contre les violences sexuelles et basées sur le genre facilitées par la technologie. Cette instance peut recevoir les plaintes des victimes. Elle est habilitée à mener des enquêtes et à faire supprimer des contenus illégaux, a indiqué la délégation.

Des aides sont apportées aux victimes de la traite des êtres humains, a ensuite souligné la délégation, avant d’ajouter que des activités de sensibilisation sont menées auprès des policiers pour qu’ils adaptent leur mécanisme de recueil des plaintes en la matière en tenant compte des besoins spéciaux des victimes. Toute femme victime qui a besoin d’une aide d’urgence se voit attribuer une place dans un centre d’accueil et bénéficie de soins médicaux, a en outre fait savoir la délégation.

La délégation a par ailleurs mentionné la création d’une commission interministérielle chargée de la préparation et du suivi de l’examen des rapports devant les organes conventionnels.

Le Gouvernement entend bien tenir ses promesses envers le programme « Femmes, paix et sécurité », au profit en particulier des femmes victimes du conflit, y compris les veuves de guerre et les femmes handicapées, a en outre fait savoir la délégation.

Le Gouvernement entend mettre en place des systèmes de justice transitionnelle indépendants et jouissant de la confiance de la population, a ensuite souligné la délégation. Le mandat des instances existantes est en train d’être révisé pour veiller à ce qu’il corresponde aux attentes de la population, a-t-elle indiqué. Le Bureau des personnes disparues a retrouvé 18 personnes ; et le Bureau des réparations a offert des prestations à plusieurs milliers de familles de même qu’à des communautés, a-t-il été précisé.

La délégation a d’autre part mis en avant la contribution importante de la société civile sri-lankaise à la réalisation des droits des femmes. Le Gouvernement veille à faire respecter la liberté d’expression des quelque 2000 organisations non gouvernementales (ONG) du pays, a-t-elle assuré. Il s’emploie aussi à renforcer la transparence, notamment financière, dans le secteur des ONG, par le biais de mécanismes qui existent dans tous les pays, a ajouté la délégation.

La transmission de la nationalité sri-lankaise peut désormais se faire dans les mêmes conditions par les femmes et par les hommes, a d’autre part fait valoir la délégation.

Quant à l’interdiction faite aux femmes mères de jeunes enfants de quitter le territoire, ellea fait l’objet de vives critiques à Sri Lanka même, étant donné son caractère discriminatoire envers les femmes, a souligné la délégation. Aussi, le Gouvernement a-t-il abrogé cette interdiction ; il a en outre pris des mesures de soutien pour mieux protéger les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, afin que toutes les femmes puissent chercher des emplois à l’étranger, a indiqué la délégation.

Il n’existe pas d’obstacles institutionnels à l’accès des filles à l’éducation en général et à l’enseignement scientifique et technique en particulier, a par ailleurs souligné la délégation. Le Gouvernement prendra des mesures pour éradiquer les disparités régionales dans l’accès à une éducation de qualité et gratuite, a-t-elle ajouté. En 2024, une initiative a été lancée pour favoriser la scolarisation des filles vivant dans les régions de production de thé, a-t-il été précisé. Des bourses sont par ailleurs attribuées afin d’encourager les filles à suivre les filières d’enseignement scientifique et technique.

S’agissant des questions relatives à l’emploi des femmes, la délégation a indiqué que les autorités sri-lankaises avaient pris des dispositions pour alléger la charge du travail non rémunéré qui pèse sur les femmes, notamment en créant de nouveaux services de prise en charge pour les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées. Le Gouvernement prendra des mesures pour que le travail de soins soit reconnu et rémunéré, ce qui devrait améliorer le taux d’emploi des femmes, a ajouté la délégation.

Le Ministère de la santé a lancé un programme pour améliorer les conditions des vie des femmes qui travaillent dans les plantations, a par ailleurs indiqué la délégation. D’autres aides publiques, monétaires ou non, ciblent les femmes cheffes de famille et les femmes handicapées, de même que les femmes entrepreneuses confrontées à des difficultés de remboursement de leurs crédits.

Le Gouvernement souhaite ratifier la Convention n°190 de l’OIT visant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, et le projet de ratification de cet instrument a déjà été soumis aux syndicats pour consultations, a d’autre part fait savoir la délégation.

Répondant à des questions sur la santé des femmes, la délégation a précisé que les taxes sur les produits d’hygiène menstruelle avaient été supprimées.

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CEDAW25.009F