Examen du Congo au CEDAW : l’adoption de la Loi Mouebara est saluée, mais il est souligné que le fossé entre les genres reste très large et que certaines dispositions du Code de la famille renforcent le rôle subordonné des femmes

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW, selon l’acronyme en anglais) a examiné aujourd'hui le rapport présenté par le Congo sur les mesures prises par le pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation congolaise venue soutenir ce rapport, une experte a salué les réformes adoptées par le pays, ainsi que ses approches stratégiques, s’agissant en particulier de la Loi Mouebara (2022) de lutte contre la violence à l'égard des femmes – loi qui, pour la première fois, définit la discrimination à l'égard des femmes, a relevé l’experte. Les dispositions de cette Loi, si elles sont effectivement mises en œuvre, devraient garantir la protection des femmes sur de nombreux fronts, a-t-elle estimé.

Cependant, a poursuivi l’experte, les progrès sont lents au Congo et la transformation de la vie des femmes et des filles est menacée par la discrimination structurelle et systémique et par la violence à tous les niveaux de la société. La pauvreté des femmes est une réalité ; et la répartition inégale du pouvoir, des biens et des avantages économiques, de même que l'insuffisance des services de base et des infrastructures pour tous les groupes de femmes, sont aggravés par les écarts entre les sexes dans l'économie numérique, a ajouté l’experte. Le fossé entre les genres reste très large au Congo, s’agissant en particulier de la représentation des femmes au Parlement, a pour sa part fait remarquer une autre experte. Des préoccupations ont également été exprimées relativement à la sous-représentation des femmes aux postes politiques élevés, dans le personnel diplomatique congolais et dans d’autres secteurs importants.

En outre, a-t-il été observé, la population est peu sensibilisée aux droits des femmes et il existe une culture du silence autour des violences sexistes, conjugales et domestiques.

Une experte a regretté que le Code de la famille congolais contienne des dispositions renforçant le rôle subordonné des femmes au sein de la famille. En outre, si l'âge minimum légal du mariage au Congo est de 18 ans pour les filles et 21 ans pour les garçons, le Code autorise, en pratique, les mariages précoces : ainsi, 27% des filles se marient avant l'âge de 18 ans, et même 7% avant l’âge de 15 ans, a-t-il été observé. Il a par ailleurs été regretté que, contrairement aux hommes, les femmes au Congo ne puissent transmettre leur nationalité à leur conjoint étranger de manière automatique et inconditionnelle. La délégation a été priée de dire quand le processus de mise à jour du Code de la famille aboutirait et si les exceptions à l’interdiction du mariage de mineurs seraient supprimées.

Une experte a regretté que les femmes défenseurs autochtones, en particulier celles qui défendent les droits fonciers et environnementaux, soient confrontées à la violence et à la répression, souvent en toute impunité.

Plusieurs expertes ont insisté sur l’importance de veiller à ce que les dispositions des lois soient appliquées au quotidien. Il a été recommandé que le pays renforce la capacité des agents de justice à appliquer les dispositions de la Convention, et qu’il coopère aussi, dans ce domaine, avec le système de justice coutumière.

Présentant le rapport de son pays, Mme Inès Bertille Voumbo Yalo Ingani, Ministre de la promotion de la femme, de l’intégration de la femme au développement et de l’économie informelle de la République du Congo, a assuré que la promotion de l’égalité des droits de l’homme et de la femme constituait l’un des axes majeurs de l’action du Gouvernement congolais. Des avancées significatives ont été réalisées à ce titre, a-t-elle indiqué, citant notamment le Programme national pour la promotion du leadership féminin dans la vie politique et le fait que 50% des membres du Conseil économique, social et environnemental étaient des femmes.

La Ministre a souligné que le Congo avait renforcé son cadre normatif et institutionnel en adoptant plusieurs textes, parmi lesquels la Loi Mouebara relative à la lutte contre les violences faites aux femmes, de même que la loi portant création du centre Mouebara pour l’accueil et la réhabilitation des femmes et filles victimes de violence. Plus de mille magistrats et autres personnels judiciaires ont été formés à l’application de la Convention et de la Loi Mouebara, a-t-elle précisé.

La Ministre a également mentionné les stratégies de lutte contre la mortalité maternelle et infantile mises en place dans son pays, de même que les campagnes de sensibilisation menées pour lutter contre les grossesses précoces.

Mme Voumbo Yalo Ingani a insisté sur le fait que la lutte contre les violences faites aux femmes faisait partie des axes majeurs de l’action Gouvernementale, orientée par le projet de société du Président de la République, intitulé « Ensemble, poursuivons la marche ».

La délégation congolaise était également composée, entre autres, de M. Aimé Clovis Guillond, Représentant permanent de la République du Congo auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants des Ministères de la promotion de la femme, de l’intégration de la femme au développement et de l’économie informelle ; des affaires étrangères ; des affaires sociales, de la solidarité et de l’action humanitaire ; et de la justice, des droits humains et de la promotion des peuples autochtones. Étaient aussi représentés le Programme national de lutte contre les violences faites aux femmes, la Commission nationale des droits de l’homme et le Conseil consultatif de la femme.

Durant le dialogue, la délégation a notamment insisté sur le fait que « la Loi Mouebara transforme toutes les violences en peines […], ce qui est une première en Afrique francophone ». Plusieurs cas de violences faites aux femmes et aux jeunes filles ont été traités et sanctionnés par les tribunaux en 2024, a-t-elle souligné.

La Constitution congolaise garantit la parité, qui sera réalisée de manière progressive, a par ailleurs indiqué la délégation : à cet égard, chaque nouvelle législature compte davantage de femmes, soit 16% à l’heure actuelle au Parlement, a-t-elle précisé, avant d’ajouter que les partis qui ne respectent pas les prescriptions en matière de participation des femmes s’exposent à des sanctions.

Après avoir répondu aux questions des experts concernant la polygamie et la transmission de la nationalité, la délégation a affirmé que le Code de la famille révisé serait rapidement publié et qu’il tiendrait compte des préoccupations exprimées par le Comité.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Congo et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 21 février prochain.

Demain, à partir de 10 heures, le Comité examinera le rapport de Sri Lanka.

Examen du rapport

Le Comité est saisi du huitième rapport périodique du Congo (CEDAW/C/COG/8), ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter soumise par le Comité.

Présentation

Présentant le rapport de son pays, MME INÈS BERTILLE VOUMBO YALO INGANI, Ministre de la promotion de la femme, de l’intégration de la femme au développement et de l’économie informelle de la République du Congo, et cheffe de la délégation congolaise, a déclaré que la promotion de l’égalité des droits de l’homme et de la femme constituait l’un des axes majeurs de l’action du Gouvernement congolais. Des avancées significatives ont été réalisées à ce titre, a-t-elle assuré, citant notamment le Programme national pour la promotion du leadership féminin dans la vie politique, qui a permis de renforcer les capacités de plus de trois mille femmes en politique. Ainsi, la représentativité des femmes dans les institutions et dans les sphères de prise de décision connaît une réelle amélioration, a souligné la Ministre, précisant que 50% des membres du Conseil économique, social et environnemental, 49% des fonctionnaires ou encore 47% des membres de la magistrature sont des femmes.

Suite à son dernier passage en date devant le Comité [en 2018], a fait valoir Mme Voumbo Yalo Ingani, le Congo a renforcé son cadre normatif et institutionnel en adoptant plusieurs textes, parmi lesquels la Loi Mouebara, relative à la lutte contre les violences faites aux femmes, et ses textes d’application ; la loi portant création du centre Mouebara pour l’accueil et la réhabilitation des femmes et filles victimes de violence ; ou encore le Plan d’action national de mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité. Quant à l’avant-projet de loi sur la parité, il est en cours d’adoption, a fait savoir la Ministre.

En outre, a-t-elle poursuivi, de nombreuses actions de promotion et de protection des droits de la femme ont été menées, telles que la création du Comité national des femmes médiatrices pour la paix ; l’adoption de la Stratégie nationale (2021-2025) de lutte contre les violences basées sur le genre ; ainsi que la formation de plus de mille magistrats et autres personnels judiciaires à l’application de la Convention et de la Loi Mouebara.

Mme Voumbo Yalo Ingani a ensuite attiré l’attention sur les stratégies de lutte contre la mortalité maternelle et infantile mises en place dans son pays, parmi lesquelles les plans stratégiques intégrés en santé reproductive, maternelle, néonatale, infantile et de l’adolescent 2022-2026. Ces actions ont permis, en trois ans, de réduire le taux de mortalité maternelle de 304 à 70 décès pour 100 000 naissances vivantes, a-t-elle fait valoir. S’agissant de la lutte contre le VIH/sida, elle a attiré l’attention sur la réduction considérable du taux de prévalence de la transmission de la mère à l’enfant, ainsi que sur l’augmentation de la couverture en antirétroviraux chez les femmes enceintes, qui est passée de 10% en 2019 à 43% en 2023.

La cheffe de délégation a d’autre part souligné que, pour lutter contre les grossesses précoces, des campagnes de sensibilisation étaient menées dans les écoles et dans les communautés de base. De plus, a-t-elle ajouté, des émissions sont diffusées à la radio, à la télévision et sur les réseaux sociaux, et l’État assure la promotion des contraceptifs modernes et leur gratuité dans les centres de santé intégrés. La Ministre a par ailleurs indiqué que le pays avait adopté une stratégie nationale de scolarisation de la fille en République du Congo.

Le Programme national de lutte contre les violences faites aux femmes a permis la mise en service d’un numéro vert d’urgence anonyme pour dénoncer en toute sécurité les auteurs des actes de violences, a poursuivi Mme Voumbo Yalo Ingani. En outre, a-t-elle ajouté, l’approche de la masculinité positive pour lutter contre les violences faites aux femmes et aux filles a notamment permis de sensibiliser plus de 4000 élèves à l’éducation à la vie familiale, aux stéréotypes en matière de genre et aux violences en milieu scolaire. La Ministre a précisé à ce propos que le Réseau des femmes leaders d’Afrique avait décerné son « Prix de la masculinité́ positive » au Chef de l’État congolais, le Président Denis Sassou Nguesso.

Mme Voumbo Yalo Ingani a par ailleurs fait savoir que le pays poursuivait les efforts visant à autonomiser les femmes à travers des appuis aux groupements féminins et mixtes dans le cadre de l’ambitieux programme de développement « Zones agricoles protégées » (ZAP). Elle a en outre souligné que des financements étaient accordés aux femmes porteuses de projets d’activités génératrices de revenus et que les femmes entrepreneuses bénéficient de formations sur le leadership entrepreneurial.

Mme Voumbo Yalo Ingani a insisté sur le fait que la lutte contre les violences faites aux femmes faisait partie des axes majeurs de l’action Gouvernementale, orientée par le projet de société du Président de la République, intitulé « Ensemble, poursuivons la marche », lequel s’inscrit dans une dynamique de renforcement de la promotion et de la protection des droits de la femme. Le Plan national de développement 2022-2026 est la traduction de cette vision : sa mise en œuvre permettra d’obtenir des résultats significatifs, a-t-elle assuré.

La Ministre a sollicité un appui de la communauté internationale pour la construction du centre Mouebara pour la prise en charge holistique des victimes de violences, qui sera situé au centre de Brazzaville.

Questions et observations des membres du Comité

Une experte a salué les réformes constitutionnelles, juridiques et de politique publique adoptées par le pays, ainsi que ses approches stratégiques, s’agissant en particulier la Loi Mouebara (2022) de lutte contre la violence à l'égard des femmes – loi qui, pour la première fois, définit la discrimination à l'égard des femmes, a relevé l’experte. Les dispositions de cette Loi, si elles sont effectivement mises en œuvre, devraient garantir la protection des femmes sur de nombreux fronts, notamment contre le harcèlement sexuel, a-t-elle estimé.

Cependant, a poursuivi l’experte, les progrès sont lents au Congo et la transformation de la vie des femmes et des filles est menacée par la discrimination structurelle et systémique et par la violence à tous les niveaux de la société. La pauvreté des femmes est une réalité ; et la répartition inégale du pouvoir, des biens et des avantages économiques, de même que l'insuffisance des services de base et des infrastructures pour tous les groupes de femmes, sont aggravés par les écarts entre les sexes dans l'économie numérique, a ajouté l’experte.

Le fossé entre les genres reste très large au Congo, s’agissant en particulier de la représentation des femmes au Parlement, où elles ne représentent que 15% des députés, a fait remarquer une autre experte.

Le Comité est informé que des femmes et des défenseurs des droits des femmes au Congo sont confrontés à des arrestations arbitraires et à des limites à leur liberté d’expression, a-t-il été souligné.

Une experte a demandé si le Congo avait déjà poursuivi des auteurs de violences basées sur le genre dans le contexte des migrations.

Cette même experte a demandé comment l’État allait lever les obstacles à l’accès des femmes aux opportunités économiques et sociales. Elle a recommandé que le pays renforce la capacité des agents de justice à appliquer les dispositions de la Convention, et qu’il coopère aussi, dans ce domaine, avec le système de justice coutumière. Plusieurs expertes ont insisté sur l’importance de veiller à ce que les dispositions des lois soient appliquées au quotidien.

Une experte a regretté que le Gouvernement n’ait pas encore validé le cadre juridique révisé de la Commission nationale des droits de l'homme (CNDH), ce qui empêche l’institution de fonctionner efficacement, a-t-elle observé. Cette experte a par ailleurs déploré l'absence de cadre juridique relatif aux femmes défenseuses des droits humains. Les femmes défenseuses autochtones, en particulier celles qui défendent les droits fonciers et environnementaux, sont confrontées à la violence et à la répression, souvent en toute impunité, a-t-elle regretté.

Une autre experte a fait état de préoccupations relatives à la sous-représentation des femmes aux postes politiques élevés et dans d’autres secteurs importants. Elle a regretté que le Congo n’ait pas adopté de mesures temporaires spéciales dans les secteurs essentiels à l'autonomisation des femmes – emploi, éducation, énergie ou encore technologie.

Une experte a relevé que le Code de la famille congolais contenait des dispositions renforçant le rôle subordonné des femmes au sein de la famille, notamment dans ses articles 106 et 171 qui accordent aux maris le droit de choisir le lieu de résidence du couple, et dans l'article 168, qui désigne le mari comme chef de famille. De même, l'âge minimum légal du mariage au Congo est de 18 ans pour les filles et 21 ans pour les garçons, mais le Code autorise, en pratique, les mariages précoces : 27% des filles se marient ainsi avant l'âge de 18 ans, et même 7% avant l’âge de 15 ans, a fait remarquer l’experte.

La population est peu sensibilisée aux droits des femmes et il existe une culture du silence autour des violences sexistes, conjugales et domestiques, a poursuivi cette même experte. Elle a demandé dans quelle mesure la Loi Mouebara contribuait à réduire les stéréotypes et les violences sexistes, et a souhaité savoir si cette Loi avait déjà donné lieu à des poursuites pénales dans ces domaines.

Une autre experte s’est enquise des mesures prises pour détecter les cas de traite des femmes et pour en prendre en charge les victimes. Elle a en outre voulu savoir si les femmes qui se prostituent étaient criminalisées.

Une experte a regretté que, contrairement aux hommes, les femmes au Congo ne puissent transmettre leur nationalité à leur conjoint étranger de manière automatique et inconditionnelle. La même experte a relevé que, dans les zones rurales, 41% des nouveau-nés et 65% des enfants autochtones n’étaient pas enregistrés à l’état civil : elle a demandé s’il y avait des différences d’enregistrement entre les sexes.

La délégation a d’autre part été priée de dire ce qui était fait pour améliorer le taux de scolarisation et de rétention des filles dans l'enseignement secondaire, en particulier pour ce qui est des filles autochtones. Une experte a relevé que, selon le rapport, les filles représentent 54,8% des élèves des écoles techniques et professionnelles, mais seulement 10,8% des apprenants dans les filières industrielles.

D’autres préoccupations ont été exprimées s’agissant de la « sous-représentation notable » des femmes dans le personnel diplomatique congolais.

Une experte a par ailleurs relevé que la principale cause de décès parmi les femmes au Congo était le VIH/sida. Vu les risques élevés que les avortements clandestins font peser sur la vie des femmes et des filles, a d’autre part souligné cette même experte, la question se pose de savoir comment l'État prévoit d'avancer vers la légalisation de l'avortement.

Plusieurs expertes ont demandé ce que le Gouvernement faisait pour favoriser la participation des femmes au secteur de « l'économie bleue » congolaise.

Il a d’autre part été regretté que le rapport ne mentionne aucun engagement, initiative ou programme destiné à améliorer la participation des femmes aux sports ou aux loisirs.

La délégation a été priée de dire quand le processus de mise à jour du Code de la famille aboutirait et si les exceptions à l’interdiction du mariage de mineurs seraient supprimées.

Réponses de la délégation

La délégation a expliqué que la « Loi Mouebara portant lutte contre la violence faites aux femmes en République du Congo » venait combler des lacunes juridiques dans la protection des femmes en pénalisant des comportements qui ne respectent pas les droits des femmes, et obligeait l’État à prendre des mesures de prise en charge des victimes de ces violences. Les acteurs de la chaîne pénale suivent des formations pour les aider à mieux comprendre la Convention et la Loi Mouebara, et ainsi à mieux les appliquer, a précisé la délégation.

De plus, les chefs coutumiers et de quartier sont sensibilisés aux dispositions de la Loi Mouebara, a poursuivi la délégation. Ont en outre été créés des réseaux départementaux de lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles, comprenant aussi des organisations de la société civile et chargés, notamment, de la prise en charge des victimes de la violence, a-t-elle ajouté. La Loi Mouebara permet aussi aux victimes de se faire accompagner par des organisations non gouvernementales (ONG), a-t-il été précisé.

De plus, certaines femmes étant encore, au vu des coutumes, réticentes à dénoncer les violences, la Loi Mouebara permet à des parties tierces d’engager des actions en justice, a souligné la délégation.

« La Loi Mouebara transforme toutes les violences en peines […], ce qui est une première en Afrique francophone », a insisté la délégation, avant d’indiquer que plusieurs cas de violences faites aux femmes et aux jeunes filles ont été traités et sanctionnés par les tribunaux en 2024.

La Loi Mouebara demande au Ministère de la promotion de la femme d’élaborer un rapport annuel concernant l’application de ladite Loi et de produire des statistiques à l’appui, a-t-il ensuite été souligné.

Cette Loi sanctionne en outre toute tentative d’un policier d’empêcher une femme de dénoncer des violences qu’elle aurait subies, a ajouté la délégation.

Entre autres innovations majeures, la Loi Mouebara sanctionne désormais le harcèlement sexuel et les violences au travail, a-t-il par la suite été précisé.

Toute personne qui pénétrera dans le Centre Mouebara sera placée sous la protection de l’État et bénéficiera de services spécialisés, a par ailleurs expliqué la délégation. Le Centre assumera aussi des fonctions de médiation ainsi que de suivi des auteurs des actes de violence envers les femmes, a-t-elle précisé.

La Constitution congolaise garantit la parité, qui sera réalisée de manière progressive, a d’autre part déclaré la délégation. À cet égard, chaque nouvelle législature compte davantage de femmes, soit 16% à l’heure actuelle au Parlement, a-t-elle indiqué.

La parité exige aussi des changements dans le système d’éducation, de même qu’un engagement personnel des femmes concernées, a par la suite ajouté la délégation, soulignant que le Gouvernement s’efforce pour cela de sensibiliser les femmes. L’objectif de la loi électorale prévoyant 30% de femmes élues aux élections sénatoriales a été atteint, a d’autre part fait valoir la délégation. Les partis qui ne respectent pas les prescriptions en matière de participation des femmes s’exposent à des sanctions, a-t-elle précisé.

Une experte du Comité ayant demandé si le projet de loi sur la parité s’appliquait aussi au secteur privé, la délégation a précisé que ce projet portait sur les fonctions électives, politiques et administratives. Le Gouvernement entend mener une campagne pour changer les mentalités, surtout parmi les hommes qui gèrent les administrations, afin que les femmes soient dûment prises en compte dans la gestion et dans l’économie, a indiqué la délégation.

Le Gouvernement continuera à faire des efforts pour améliorer la mise en œuvre des lois adoptées, a par ailleurs assuré la délégation.

La délégation a ensuite fait état de progrès dans la représentation des femmes au niveau de la direction des villages et des quartiers. Le Gouvernement écoute les suggestions et avis du Conseil consultatif de la femme relatifs, entre autres, à l’augmentation du nombre de femmes au sein du Gouvernement et du Parlement, a ajouté la délégation, faisant notamment valoir que grâce aux suggestions dudit Conseil, deux femmes ont été nommées préfètes. Ce Conseil a émis d’autres suggestions en matière, par exemple, de soutien à la scolarisation des filles qui ont leurs règles, a d’autre part fait savoir la délégation.

Depuis l’adoption, en 2011, de la Loi portant protection et promotion des peuples autochtones, d’autres textes ont été adoptés, notamment pour fixer les conditions de leur participation aux projets économiques, a par ailleurs indiqué la délégation. Un plan d’action national visant à améliorer leur qualité de vie a aussi été adopté, a-t-elle ajouté. Le Ministre de la justice du Congo est aussi Ministre de la promotion des peuples autochtones, a fait observer la délégation. Les délégations officielles du pays comportent toujours une personne autochtone, a-t-elle en outre fait valoir.

Le Gouvernement combat la mentalité qui autorise la pratique des mariages forcés , que l’on trouve essentiellement dans l’arrière-pays, les villes étant peu exposées à ce phénomène, a ensuite indiqué la délégation. Interdites, les mutilations génitales féminines ne sont pas une tradition au Congo, mais des cas peuvent se trouver dans certaines communautés étrangères, a également déclaré la délégation. Le Gouvernement multiplie les actions de sensibilisation auprès des communautés concernées par les mariages forcés et par les mutilations génitales féminines, et des progrès sont perceptibles, a-t-elle affirmé.

Par ailleurs, le Code de la famille autorise la polygamie , mais ce choix doit être déclaré explicitement par le couple au moment du mariage, a ajouté la délégation, soulignant que la Loi Mouebara permet de sanctionner l’homme qui ne respecte pas son contrat de mariage et qui pratique la polygamie « en cachette ».

Répondant à la question d’une experte sur la transmission de la nationalité congolaise (voir plus haut), la délégation a fait état d’une réforme en cours du Code de la famille.

La délégation a précisé par la suite affirmé que le Code de la famille révisé serait rapidement publié et qu’il tiendrait compte des préoccupations exprimées par le Comité.

Une experte s’étant inquiétée du sort des veuves qui, selon des rituels très répandus, se voient privées de leurs droits, la délégation a évoqué les « descentes » menées par la Ministre de la promotion de la femme avec le concours de la police pour faire appliquer les jugements réintégrant ces femmes dans leurs droits.

Les autorités craignent que « l’ouverture » de la prostitution n’entraîne une augmentation des maladies sexuellement transmissibles, y compris le VIH/sida, a d’autre part expliqué la délégation.

Le cadre normatif congolais contre la traite des personnes a beaucoup évolué, avec l’adoption d’une loi spécifique en 2019, a souligné la délégation, avant de faire valoir que récemment, trois policiers ont été condamnés à de lourdes peines de prison dans ce contexte.

Le régime juridique de la Commission nationale des droits de l’homme a été renforcé, a également fait valoir la délégation. Cette Commission bénéficie d’une allocation de deux milliards de francs CFA pour assurer son fonctionnement conformément aux Principes de Paris, a-t-elle précisé.

Au Congo, les femmes sont impliquées personnellement dans le maintien de la paix et la résolution pacifique des conflits, a assuré la délégation, mentionnant la mise en place d’un Réseau des femmes médiatrices.

D’autres explications ont été fournies s’agissant de la stratégie nationale de passage de l’ économie informelle vers l’économie formelle, qui prévoit notamment que les femmes qui vendent sur les marchés puissent bénéficier de prêts à taux préférentiels pour accéder à l’autonomie.

Répondant à des questions des expertes relatives à la scolarisation des filles, la délégation a insisté sur le fait que des stratégies étaient mises en place pour réduire les écarts entre filles et garçons à l’école, de même que pour maintenir les filles à l’école. La délégation a fait valoir la gratuité de la scolarité et des manuels scolaires, ainsi que l’ouverture de cantines scolaires ou encore les mesures prises pour faciliter la vie des jeunes filles qui ont leurs règles à l’école. Par ailleurs, a-t-elle ajouté, les filles sont sensibilisées à l’intérêt des métiers des sciences et de la recherche scientifique, et des bourses sont octroyées aux jeunes filles qui souhaitent embrasser une carrière scientifique. Le taux brut de scolarisation des filles est en train d’être calculé, a-t-il été précisé.

Les jeunes filles ayant quitté l’école peuvent suivre les enseignements d’instituts de formation spécialisés, a ajouté la délégation.

La délégation a ensuite rendu compte de l’action menée par le Gouvernement en faveur de l’autonomisation des femmes rurales dans le cadre des ZAP, notamment au travers de la distribution de matériel aratoire pour faciliter les travaux aux champs et la transformation des produits agricoles ou encore au travers de transferts monétaires à des femmes pour leurs activités génératrices de revenus.

La discrimination dans l’accès des femmes rurales au foncier a été éliminée, a-t-il par ailleurs été affirmé.

Le Congo applique le principe de salaire égal pour un travail de valeur égale, a par ailleurs indiqué la délégation. Les femmes domestiques subissent parfois une discrimination au regard du salaire, mais il n’y a pas de travail forcé au Congo, a-t-elle ajouté.

S’agissant des questions de santé, la délégation a rappelé la réduction considérable du taux de transmission du VIH de la mère à l’enfant à laquelle est parvenu le pays. Elle a en outre attiré l’attention sur l’introduction d’un programme de santé sexuelle dans le programme scolaire du pays.

Les interruptions volontaires de grossesse sont interdites au Congo en raison de catastrophes antérieures ayant entraîné des formes de féminicide à la suite d’interventions abusives dans des endroits inappropriés, a expliqué la délégation. Cependant, dans des cas exceptionnels, par exemple en cas d’inceste ou pour des raisons de santé, le juge peut autoriser un avortement, a-t-elle précisé.

Le Président de la République est un champion de l’environnement, a d’autre part déclaré la délégation. Elle a fait état de la volonté du pays de passer de l’exploitation forestière à l’exploitation des ressources en eau , particulièrement fluviales, et de la création, dans ce contexte, du « Fonds Bleu pour le bassin du Congo », de portée régionale.

Au cours du dialogue, la délégation a par ailleurs assuré que la place des filles congolaises dans le sport n’était pas négligée, des formations au handball et à l’autodéfense, par exemple, étant organisées à leur intention. La cheffe de la délégation est elle-même formatrice de karaté, a-t-il été précisé.

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CEDAW25.008F