LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME SE PENCHE SUR LES MANDATS DE SES RAPPORTEURS SPÉCIAUX ET AUTRES EXPERTS

Le Conseil des droits de l'homme s'est penché, ce matin, sur la question du réexamen de ses procédures spéciales telles que les rapporteurs spéciaux et autres experts chargés de l'examen de questions spécifiques dans le domaine des droits de l'homme par la Commission des droits de l'homme, organe auquel a succédé le Conseil.

La question du réexamen des mandats des procédures spéciales a fait l'objet de réunions du Groupe de travail que le Conseil a chargé d'examiner la mise en œuvre du paragraphe 6 du dispositif de la résolution 60/251 de l'Assemblée générale. Cette disposition stipule que «le Conseil assumera, réexaminera et au besoin améliorera et rationalisera tous les mandats, mécanismes, fonctions et attributions de la Commission des droits de l'homme de façon à maintenir le régime des procédures spéciales, ainsi qu'un mécanisme de conseil et de plainte» et que «le Conseil achèvera cet examen dans l'année qui suivra sa première session», soit avant le mois de juin 2007.

Présentant un document rendant compte de l'avancement des travaux sur la question des procédures spéciales, le facilitateur et Vice-Président du Conseil, M. Tomáš Husák, de la République tchèque, s'est notamment dit convaincu que, malgré les divergences actuelles - qu'il a jugées surmontables -, il existe beaucoup de points de convergences. La présentation d'un projet de révision des mandats servira de base pour la prochaine session du Groupe de travail, qui doit se tenir en janvier 2007, a-t-il indiqué.

L'une des questions les plus sujettes à controverse s'agissant des procédures spéciales semble être celle des modalités de désignation des titulaires de mandats. Certains pays sont en effet favorables à leur nomination par le Président du Conseil ou la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, alors que d'autres souhaitent que ce soit le Conseil lui-même qui procède à leur élection. Les tenants de l'une comme de l'autre de ces deux solutions assurent que leur approche est la mieux à même de garantir la non-politisation des procédures spéciales. Parmi les critères les plus fréquemment invoqués comme devant régir la désignation des titulaires de mandats, figurent ceux de la compétence, de l'indépendance, de la répartition géographique équitable et de l'équité entre les sexes.

Plusieurs délégations ont émis des réserves s'agissant du document présenté par M. Husák intitulé «conclusions préliminaires», soulignant notamment qu'il revient au Groupe de travail et non au facilitateur de présenter des conclusions.

Les représentants des États suivants ont participé au débat: Finlande (au nom de l'Union européenne et de pays associés), Fédération de Russie, Chine, Azerbaïdjan, Argentine, Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), Algérie (au nom du Groupe africain), Mexique, République de Corée, Uruguay, Indonésie, Japon, Bangladesh, Tunisie, Nigéria, Inde, Malaisie, Philippines, Brésil, Pays-Bas, Suisse, Maroc, Royaume-Uni, Cuba, Canada, Sri Lanka, Singapour, Slovénie, Norvège, Iran, Belgique, Liechtenstein, Bélarus, États-Unis et Colombie.


Le Conseil poursuivra son débat sur la question de la révision des mandats cet après-midi, à 15 heures.


Révision des mandats des procédures spéciales

Présentation du rapport sur l'état d'avancement des travaux par le facilitateur

M. TOMÁŠ HUSÁK (République tchèque), facilitateur sur la question des mandats des procédures spéciales et Vice-Président du Conseil, a notamment rappelé que le Groupe de travail intergouvernemental intersessions sur les procédures spéciales, un mécanisme consultatif et un mécanisme de plainte avait tenu neuf séances lors de sa première session. La discussion sur les procédures spéciales a été animée et structurée et qu'un dialogue de fond s'est engagé entre les délégations et les titulaires des procédures spéciales. Un accord s'est dégagé sur la nécessité de renforcer encore les procédures spéciales afin d'améliorer l'exercice des droits de l'homme, a indiqué M. Husák.

Le facilitateur a insisté sur les principes qu'il convient de garder à l'esprit dans le cadre de l'exercice de révision des mandats et au nombre desquels figurent l'importance des procédures spéciales pour prévenir les violations des droits de l'homme; l'importance de l'assistance aux victimes des violations de droits de l'homme; ainsi que l'indépendance des titulaires de mandats et leur objectivité. Le renforcement du système dépendra aussi des améliorations qui pourront être apportées en matière de coopération des gouvernements et en matière d'interaction de ces derniers avec le Conseil et les autres organes des Nations Unies, a souligné M. Husák.

Les négociations ont été enrichies par une liste non exhaustive de questions pertinentes traitées lors des différentes réunions, a poursuivi le facilitateur, suite à quoi le Haut Commissariat aux droits de l'homme a élaboré une «matrice» qui devrait servir de base à l'exercice de révision des mandats. Cette approche méthodologique et analytique contribuera à la recherche de compromis, a affirmé M. Husák. Les titulaires de mandats associés à des procédures spéciales ont contribué à la richesse du débat, a-t-il insisté; ils ont procédé à une évaluation interne du système et ont fait part de leur analyse. Ils ont notamment esquissé leur vision du futur en présentant une révision du manuel des procédures spéciales.

M. Husák s'est dit convaincu que, malgré les divergences actuelles, qui peuvent être surmontées, beaucoup de points de convergences ont été identifiés. La présentation d'un projet de document officieux sur la révision des mandats servira de base pour la prochaine réunion du Groupe de travail, qui se tiendra en janvier 2007 et au cours de laquelle il conviendra de définir les critères qui guideront les titulaires de mandats. Il conviendra également alors de traiter de la responsabilité des parties concernées, du code de conduite, du lien avec l'examen périodique universel, de la manière d'améliorer la cohérence et de la question des doubles emplois et des lacunes.

En conclusion, M. Husák a invité toutes les délégations à se laisser guider par l'objectif de renforcement des procédures spéciales. La détermination de chaque délégation sera essentielle, a-t-il affirmé, insistant sur la responsabilité partagée de tous pour œuvrer au renforcement de la protection des droits de l'homme.

Dans son rapport sur l'état d'avancement des travaux sur la question du réexamen des mandats, distribué en tant que document de séance et intitulé «Conclusions préliminaires», M. Husák indique que le Groupe de travail s'est notamment accordé sur les principes d'indépendance, d'impartialité, d'une représentation géographique, culturelle, des genres et éventuellement religieuse équitable. Un consensus s'est également dégagé en faveur de mandats limités à deux périodes consécutives.

Si la nécessité de renforcer l'approche thématique a été soulignée, l'approche par pays n'a pas été abandonnée pour autant, poursuit le facilitateur dans son document. Il reconnaît toutefois qu'il conviendrait de définir de nouveaux critères afin d'éviter les controverses auxquelles les mandats par pays ont donné lieu. Les débat au sein du Groupe de travail ont aussi relevé la nécessité d'éviter les doublons et les chevauchements, tout en assurant que tous les domaines des droits de l'homme soient adéquatement couverts.

La question de la cohérence et de la coordination entre les mandats est aussi abordée dans le document du facilitateur qui souligne l'importance, à cet égard, du comité de coordination. Le facilitateur note aussi que la coopération des gouvernements et l'autorisation de visite sont des conditions incontournables pour la réalisation effective des mandats.


Débat

MME SATU SUIKKARI (Finlande, au nom de l'Union européenne et de plusieurs autres pays) a déclaré qu'afin de garantir le maximum d'indépendance et de compétence des titulaires de mandat, le Haut-Commissaire aux droits de l'homme devrait les nommer sur la base de critères objectifs tels que la compétence, tout en respectant le critère de répartition géographique. Par ailleurs l'Union estime que l'exercice de révision des mandats doit viser une meilleure protection des droits de l'homme, dans une perspective à la fois nationale et thématique. Certains chevauchements sont inévitables, a estimé la représentante, compte tenu de la nature interdépendante des droits de l'homme. Dans ce contexte, les mandats doivent être soigneusement délimités, l'objectif étant qu'ils restent suffisamment précis pour protéger effectivement les droits de l'homme. Par ailleurs, les titulaires de mandats ne devraient pas être surchargés de travail, étant donné qu'ils fonctionneront sur une base volontaire et à titre gracieux. Enfin, la représentante a insisté sur la nécessaire coopération des États avec les procédures spéciales, les membres du Conseil étant tenus de donner l'exemple dans ce domaine. Les États qui refusent de coopérer ne doivent pas échapper à l'examen: cette attitude peut au contraire justifier des inquiétudes sérieuses quant à la situation des droits de l'homme dans ces pays, a dit la représentante.

M. SERGEY CHUMAREV (Fédération de Russie) a souligné que le rôle des procédures spéciales est extrêmement important dans la nouvelle architecture des droits de l'homme, et qu'il est nécessaire de les réformer. Il a insisté sur l'importance du dialogue au sein du Groupe de travail et a exprimé l'espoir que les points de vue de tous les groupes régionaux seront reflétés dans le document final. À cet égard, il a insisté sur l'importance de respecter les particularités nationales, qu'elles soient culturelles ou historiques. Il est nécessaire, a-t-il souligné, de renforcer l'équilibre entre toutes les catégories de droit traitées par les procédures spéciales et d'améliorer la coordination entre elles. De plus, le Groupe de travail devra s'efforcer d'éliminer les procédures spéciales qui ont été trop politisées, comme par exemple celles qui ont été mises en place concernant un pays sans que celui-ci n'ait été consulté. Il faut en outre un moratoire sur la création de nouveaux mécanismes, a poursuivi le représentant russe, ajoutant qu'il faut également modifier les méthodes de fonctionnement des procédures spéciales du fait qu'il y a eu des cas d'interprétation trop large du mandat de certaines d'entre elles. Il convient d'établir des règles claires et de garantir une rotation des experts, a poursuivi le représentant russe; ces règles doivent être convenues dans le cadre d'une discussion intergouvernementale, a-t-il précisé. Il s'est dit favorable à l'élaboration d'un code de conduite des procédures spéciales et a apporté son soutien à l'initiative du Groupe des pays africains visant à ce que le code soit élaboré dans le cadre des réunions intersessions. Pour conclure, le représentant russe a insisté sur l'importance de procéder à la destitution des experts qui n'auraient pas respecté leurs mandats.

M. ZHANG YI (Chine) s'est félicité de l'esprit de transparence dont témoigne le rapport de M. Husák. Il a toutefois indiqué que son pays n'acceptait pas le titre de «conclusions préliminaires» car toutes les conclusions du Groupe de travail doivent d'abord être entérinées par le Groupe de travail; or, pour l'heure, ces conclusions viennent du facilitateur. Il faut donc changer le titre et parler de «rapport préliminaire du facilitateur», a estimé le représentant chinois. Ce document devrait également tenir compte de tout ce qui a été dit par toutes les délégations; or, pour l'instant il ne parvient pas à cet équilibre. La Chine relève en effet que des éléments essentiels sont absents de ce document. En outre, il ne met pas en relief la véritable politisation des mandats de l'ancienne Commission des droits de l'homme. S'agissant de la coopération entre les procédures spéciales et les gouvernements, elle devrait s'appliquer dans les deux sens et respecter le principe de bénévolat et de bonne foi pour travailler dans un esprit coopératif avec les gouvernements. Le résumé du Secrétariat semble plus complet et équilibré, a jugé le représentant. En conclusion, la Chine a dit espérer que le facilitateur complètera son document sur la base des interventions des membres du Conseil.

M. AZAD JAFAROV (Azerbaïdjan) a insisté sur l'importance de la coopération pour bien comprendre quels sont les problèmes rencontrés. La coopération est particulièrement nécessaire entre le Conseil et les procédures spéciales, a-t-il insisté; il faut pouvoir répondre aux appels d'urgence, tout en garantissant le suivi des recommandations. En outre, les experts doivent être véritablement indépendants. Il faudra insister sur tous ces aspects dans le cadre des travaux futurs du Groupe de travail, a déclaré le représentant. En outre, il appartiendra au Conseil d'entretenir des relations de collaboration avec les organes de traités.

M. SERGIO CERDA (Argentine) a estimé que les procédures spéciales constituent un outil excellent pour le contrôle du respect des droits de l'homme. La nomination des titulaires des procédures spéciales devrait incomber au Président du Conseil, a-t-il ajouté, soulignant que leur nomination par le Conseil pourrait mener à une politisation et ne pas satisfaire au critère d'indépendance des experts. En ce qui concerne l'harmonisation des mandats, le représentant argentin a exprimé l'espoir que cette question pourrait être examinée lors de la prochaine session du Groupe de travail. Les mandats sont de plus en plus interdépendants et le Groupe de travail doit en être conscient, a-t-il ajouté. La relation entre les procédures spéciales et le Conseil devrait se faire par le biais de résolutions spécifiques, a poursuivi le représentant. Il s'est en outre montré en faveur d'une plus large participation des organisations non gouvernementales (ONG); mais il faut qu'au sein des pays considérés, les ONG aient le droit de travailler librement et qu'il n'y ait pas de lien entre les ONG et les gouvernements, a-t-il souligné. Il a enfin estimé que les États devraient répondre dans un délai raisonnable aux demandes de visites qui leur sont adressées par des procédures spéciales, tandis que les titulaires de mandats devraient, pour leur part, avoir une attitude de coopération avec les États.

M. MASOOD KHAN (Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a remercié le facilitateur pour ses efforts mais a constaté que le document distribué au Conseil ne contient aucune conclusion, pas même préliminaire, mais des observations éparses et incompatibles. Des questions simples sont devenues des questions complexes et les questions les plus critiques n'ont pas été vraiment évoquées, notamment en ce qui concerne le lien entre les procédures spéciales et le Conseil et la manière dont le Conseil contrôlera les procédures spéciales. Les opinions claires des délégations n'apparaissent pas non plus dans les documents présentés; en outre, certains points de vue sont incompréhensibles et le document opère une sélection dans l'ensemble des points de vue exposés. Le représentant a rappelé que l'OCI estime que le Conseil devrait directement élire lui-même les titulaires de mandats. Il conviendrait en outre de tenir compte de la représentation géographique. De plus, les mandats faisant double emploi ou ceux ayant atteint l'objectif qui leur avait été assigné doivent disparaître. Par ailleurs, les titulaires de mandats ne devraient pas rester en poste plus de deux ou trois ans. Le manuel relatif aux procédures spéciales doit être élaboré par le Conseil, a ajouté le représentant de l'OCI. Il convient par ailleurs d'envoyer préalablement les rapports aux États concernés afin qu'ils puissent se préparer à s'exprimer à leur sujet avant qu'ils ne soient rendus publics. D'autre part, l'examen périodique universel ne doit pas être surchargé par les rapports des procédures spéciales. Enfin, le droit au développement doit être mieux traité.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie, au nom du Groupe africain) a exprimé des réserves s'agissant de certaines formulations figurant dans le document présenté par M. Husák, soulignant en particulier que, contrairement à ce qui figure dans ce document, aucun consensus n'a encore été trouvé quant à une évolution en tandem des mandats thématiques et des mandats par pays. Concernant la relation entre le Conseil, organe suprême de la protection des droits de l'homme, et les procédures spéciales qui doivent en être l'instrument - et non le partenaire -, le passage sur cette question ne reflète qu'une partie du long débat qui a eu lieu, a déploré le représentant algérien. Il a également regretté qu'aucune mention ne soit faite dans ce document de la nécessité pour les titulaires de mandats de vérifier les informations soumises par toutes les parties intéressées, et non seulement par les Gouvernements. En outre, le rôle directeur que doit assumer le Conseil des droits de l'homme a été complètement occulté dans le document, de même que l'invocation par certaines procédures spéciales de la notion d'urgence pour faire fi de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques. En définitive, le document pose plus de problèmes qu'il n'en résout, a conclu le représentant algérien, estimant qu'il vaudrait mieux en revenir à la proposition africaine de publier un simple tableau récapitulatif des points de convergence et de divergence qui ont été exprimés.

MME ELIA SOSA (Mexique) a rappelé que la décision 2000/109 de la Commission des droits de l'homme sur le renforcement de l'efficacité des mécanismes de la Commission traite d'un bon nombre d'aspects qui sont discutés au sein du Conseil et qu'il serait bon de s'en inspirer. Il faut se rapprocher des positions communes auxquelles sont parvenues les délégations en 2000, tout en les ajustant à la résolution 60/251 de l'Assemblée générale et aux résultats du Groupe de travail, a-t-elle affirmé. Elle a en outre insisté sur l'importance de promouvoir l'indépendance des procédures spéciales, ainsi que sur la nécessité de favoriser une atmosphère de coopération mutuelle. S'agissant de la nomination des titulaires de mandat, elle a estimé que les critères proposés dans le document de M. Husák gardent toute leur validité et pourraient même être renforcés. Outre leur indépendance, les titulaires devraient être expérimentés et connaître le contexte qu'ils évaluent, a-t-elle précisé, arguant que ces conditions sont essentielles pour la réalisation d'un travail efficace. La capacité du Conseil de se réunir tout au long de l'année viendra renforcer son efficacité, a-t-elle ajouté. Il est essentiel de favoriser une bonne coordination entre les différents mécanismes de droits de l'homme pour permettre au Conseil d'agir efficacement, a conclu la représentante mexicaine.

M. KIM MOON-HWAN (République de Corée) a déclaré que les différents points de vue avancés au cours des réunions du Groupe de travail seront une excellente base de travail pour le futur. Parmi les questions fondamentales qui ont émergé et qui sont importantes, la République de Corée relève les suivantes: l'indépendance, l'objectivité et la compétence des procédures spéciales. Les procédures spéciales doivent se départir de toute influence extérieure. De l'avis de la République de Corée, les titulaires de mandats devraient être nommés par le Président du Conseil des droits de l'homme et une liste des candidats devrait toujours être ouverte. Il convient par ailleurs de garantir une plus grande transparence dans le mécanisme des procédures spéciales. Cette question devrait être abordée dans le cadre d'un dialogue mutuel entre les membres du Conseil des droits de l'homme, a estimé le représentant. La coopération entre les États et les procédures spéciales est fondamentale, les États ayant de ce point de vue un rôle fondamental et une responsabilité essentielle à assumer. Les membres du Conseil doivent montrer l'exemple en coopérant pleinement avec les procédures spéciales, a poursuivi le représentant. L'efficacité des procédures spéciales dépendra aussi de la coopération entre elles. Par ailleurs, le manuel des procédures spéciales est un outil très important car il est lié aux méthodes de travail; il doit refléter les préoccupations légitimes des État et guider le fonctionnement des procédures spéciales. Ce manuel ne devrait pas être imposé par le Conseil des droits de l'homme, a insisté le représentant. Il a préconisé que le Groupe de travail établisse une priorité sur toutes ces questions et continue à entendre le point de vue des différentes parties prenantes.

MME ALEJANDRA DE BELLIS (Uruguay) a souligné que la révision des mandats doit viser au renforcement du système des droits de l'homme des Nations Unies. En aucun cas il ne faut réduire le niveau de protection de ces droits, a-t-elle insisté. Quant à la désignation des titulaires des mandats, elle doit tenir compte d'un certain nombre de critères objectifs, tels que ceux d'indépendance, de répartition géographique, de compétence ou encore de juste représentation des femmes. L'Uruguay estime à cet égard qu'il appartient au Président du Conseil ou à la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de désigner les titulaires de mandats, en concertation avec les membres du Conseil. D'autre part le chevauchement de certains aspects des mandats ne signifie pas qu'il faille remettre en cause tous ces mandats: on le voit bien dans le cas des droits des enfants, un domaine qui doit nécessairement être traité par plusieurs experts. La représentante a enfin insisté sur la nécessité pour les États de coopérer avec les titulaires des mandats.

M. ANDRE MARENTEK (Indonésie) a souhaité féliciter M. Husák pour sa contribution au travail sur les procédures spéciales et s'est montré en accord avec les observations qu'il a faites. En ce qui concerne les méthodes de sélection des titulaires de mandat, il a estimé que le Groupe de travail doit saisir l'occasion d'exposer ses propres conclusions. Il a, à cet égard, attiré l'attention sur l'importance de respecter le calendrier défini par la résolution 60/251 de l'Assemblée générale. Il a en outre indiqué que l'Indonésie accepte la plupart des éléments de convergence détaillés dans le document de M. Husák, notamment en ce qui concerne la qualification, l'indépendance et l'impartialité. Il faut aussi respecter le critère de répartition géographique équitable et d'équilibre entre les sexes dans la nomination des titulaires de mandats. Il est par ailleurs essentiel de parvenir à un bon équilibre entre droits économiques, sociaux, culturels et droits civils et politiques. Pour conclure, le représentant indonésien a exprimé l'espoir que le Groupe de travail serait en mesure de produire son propre rapport à la fin de sa prochaine session.

M. ICHIRO FUJISAKI (Japon) a apporté son appui à l'appel lancé par le Secrétaire général il y a quelques jours, qui estimait que le grand défi pour le Conseil était de trouver une manière de traiter de l'universalité des droits tout en trouvant un moyen de traiter des questions spécifiques. Le Japon n'est pas d'accord pour dire qu'il faut «relever le seuil» s'agissant des mandats par pays. L'examen périodique universel sera très important compte tenu de sa périodicité et ne peut pas entièrement remplacer les mandats par pays, a-t-il insisté. Ces deux mécanismes doivent être complémentaires. En ce qui concerne la sélection et la désignation des titulaires de mandats, il conviendrait de rationaliser la procédure, a estimé le représentant japonais, ajoutant que le modèle hybride suggéré par M. Husák s'agissant de cette question mérite toute l'attention du Conseil.

M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a déclaré qu'il faudra incontestablement travailler d'arrache-pied pour réconcilier des positions encore très éloignées s'agissant de la question de la révision des mandats et plus précisément des procédures spéciales. Toutes les délégations estiment que les procédures spéciales, fondamentales pour le travail du Conseil, doivent être renouvelées dans le sens d'un abandon de toute politisation; que la qualification des titulaires de mandats doit être garantie; et qu'un manuel ainsi qu'un code de conduite doivent guider l'action de ces procédures. Les points de divergence ont trait, en particulier, au mode de désignation des titulaires de mandat. Le Bangladesh est à cet égard favorable à une élection de ces titulaires, ce qui éviterait leur politisation. Les mandats par pays doivent être supprimés, car ils sont source de politisation et de partialité, a affirmé le représentant.

M. ALI CHERIF (Tunisie) a fait observer que les positions reflétées dans le document de M. Husák ne sont pas partagées par l'essentiel des délégations. Aussi, aurait-il été préférable que ce document se contente de lister les éléments de convergence et les points de divergence, à l'instar de celui présenté au sujet de l'examen périodique universel. Pour ce qui est du mode de désignation des détenteurs de mandat, la Tunisie est en faveur de l'élection, laquelle a le mérite de garantir l'indépendance des rapporteurs ainsi que leur légitimité. Il serait d'autre part judicieux de renforcer les mandats thématiques et d'accorder une même importance aux droits économiques, sociaux et ulturels et aux droits civils et politiques. Les liens entre la procédure d'examen périodique universel et de la procédure «1503» d'examen confidentiel méritent d'être explorés plus avant à la lumière des conclusions auxquelles vont aboutir les travaux du Groupe de travail relatifs à ces questions.

M. ABDUL BIN RIMDAP (Nigéria) a insisté sur les éléments qui, dans le contexte de la révision des procédures spéciales, appellent une discussion plus approfondie. Le Nigéria estime que les titulaires de mandat doivent être élus par les membres du Conseil sur la base d'une liste préparée par le Haut Commissariat aux droits de l'homme. Il convient en la matière de respecter un équilibre géographique. Pour obtenir des résultats positifs en ce qui concerne les procédures spéciales il est essentiel de garantir une cohérence de l'ensemble, a souligné le représentant. Un projet de manuel pour les procédures spéciales serait également le bienvenu, a-t-il ajouté. Certains des mandats devraient être rationalisés pour éviter tout double emploi, a-t-il poursuivi. Une mise à jour régulière des mandats des procédures spéciales est également nécessaire. En outre, la coopération avec les gouvernements est un facteur déterminant du succès des procédures spéciales. À cet égard, les États devraient inviter les titulaires de mandat dans leur pays et face au refus d'un pays de coopérer, il conviendrait de trouver d'autres moyens de collaboration.

M. RAJIV CHANDER (Inde) a estimé que le Conseil devrait avoir son mot à dire dans la sélection et la nomination des titulaires de mandats. Le cadre de fonctionnement des procédures spéciales devrait aussi être avalisé par le Conseil, tout comme, par conséquent, le manuel de procédure censé régir le fonctionnement desdites procédures. L'Inde propose par ailleurs que le travail des titulaires de mandats soit soumis au contrôle périodique de leurs pairs. Le représentant indien a fait observer que les mandats concernant des pays spécifiques ont toujours été source de controverse au sein de l'ancienne Commission de l'homme. Aussi, convient-il de veiller à ne reproduire les mêmes erreurs. À cet égard, l'examen périodique universel doit être le seul mécanisme d'examen des situations de pays, et ce tant pour adopter une approche positive que dans un souci de non-sélectivité. Les sessions extraordinaires permettent de traiter des violations graves et systématiques, a rappelé le représentant indien. Il a en outre demandé que soient modifiées les procédures de soumission aux États des plaintes individuelles reçues par les procédures spéciales. Le mécanisme de plainte devrait justement servir à canaliser ces recours individuels.

MME HSU KING BEE (Malaisie) a souligné que la nomination des titulaires de mandats doit tenir compte d'un certain nombre de caractéristiques si l'on veut éviter toute politisation dans ce domaine. Il faut en particulier que le processus de désignation soit direct et transparent; la légitimité des titulaires de mandat n'en sera que renforcée. Le but de l'exercice est d'assurer l'universalité des droits de l'homme et ceci ne sera pas possible si on insiste uniquement sur l'indépendance des titulaires de mandats, a déclaré la représentante de la Malaisie. En outre, a-t-elle poursuivi, il convient d'insister sur les questions thématiques, car il existe d'autres mécanismes qui s'intéressent aux situations par pays. Enfin, la représentante a insisté sur la nécessité de veiller à ce que règne un esprit de coopération dans le cadre des relations entre le Conseil et les procédures spéciales. Pour leur part, les gouvernements doivent collaborer avec les procédures spéciales. Quant aux titulaires de mandats, ils doivent rendre des comptes devant le Conseil.

M. JÉSUS ENRIQUE GARCÍA (Philippines) a fait observer que pour l'heure, le Groupe de travail a discuté de l'aspect général de l'exercice de révision des mandats et défini un certain nombre de domaines dans lesquels les procédures spéciales pourraient être améliorées. Le Conseil et le Groupe de travail devraient s'arrêter sur des mesures vraiment concrètes, a-t-il estimé. Le Groupe de travail devrait décider d'un cadre et d'objectifs précis, a-t-il ajouté. Il est indispensable de fixer un calendrier pour tel ou tel groupe de mandats et de disposer des réactions des titulaires de mandats concernés. Le système doit avant tout non pas respecter certains intérêts collectifs, mais être cohérent, a ajouté le représentant. Un dialogue réel et réciproque entre les titulaires de mandat et les États est aussi nécessaire pour promouvoir les droits de l'homme. S'agissant du document présenté par M. Husák, les Philippines estiment qu'il serait opportun qu'il tienne compte de tous les points de vue exprimés. Toutes les parties intéressées peuvent améliorer les relations entre le Conseil et les procédures spéciales.

M. SÉRGIO ABREU E LIMA FLORENCIO (Brésil) a insisté sur la nécessité de respecter le principe de représentation géographique équitable des titulaires de mandats. De même, la désignation des titulaires de mandat doit veiller à éviter le double emploi et à préserver l'équilibre entre droits économiques, sociaux et culturels, droit au développement et droits civils et politiques. La cohérence de l'action des procédures spéciales peut être assurée, dans un premier temps, grâce à l'élaboration d'un manuel de procédure. Le Brésil est par ailleurs ouvert à l'idée de l'application d'un code de conduite dont le but serait de garantir l'indépendance des titulaires de mandats et de susciter une meilleure communication entre ces derniers et les États. Les mandats par pays restent une question sensible, compte tenu des défaillances du passé, mais ils ont aussi connu des réussites certaines. La discussion doit se poursuivre dans ce domaine et des critères objectifs devront être formulés pour l'évaluation des situations nationales.

M. HANNO WURZNER (Pays-Bas) a salué les efforts consentis par le facilitateur dans la conduite des discussions du Groupe de travail s'agissant de la question des procédures spéciales. Les conclusions préliminaires avancées dans le document de M. Husák exposent les résultats auxquels le Groupe de travail est parvenu, tout en montrant que beaucoup de chemin reste à parcourir. En ce qui concerne la question de la désignation des titulaires de mandats, le représentant néerlandais a salué la proposition d'un modèle hybride, tout en soulignant que la prise de décision par le Conseil en la matière ne correspondrait pas entièrement au principe d'impartialité. L'importance du critère d'indépendance des titulaires de mandats rassemble toutes les délégations, a constaté le représentant. Si les titulaires sont choisis sur la base de leurs compétences, de leur indépendance et de leur impartialité, alors il faut leur faire confiance. En ce qui concerne la question de la coopération des États avec les procédures spéciales, il faut que les États répondent favorablement et rapidement aux demandes qui leur sont adressées et que les mandats soient respectés. La non-coopération ne doit pas empêcher le contrôle; bien au contraire, a souligné le représentant, ajoutant que le Conseil et le Groupe de travail se doivent à cet égard d'adopter une démarche ferme.

M. JEAN-DANIEL VIGNY (Suisse) a estimé que les conclusions préliminaires contenues dans le document présenté ce matin par M. Husák reflètent bien l'avancement des travaux au sein du Groupe de travail. En ce qui concerne le mode de désignation des titulaires de mandat, la Suisse n'est pas favorable à leur élection; elle est en faveur de leur désignation par le Président du Conseil ou par la Haut-Commissaire aux droits de l'homme. La solution hybride avancée dans le document du facilitateur devrait en tout état de cause garantir au maximum l'indépendance des titulaires de mandats. Quant au code de conduite, il devrait être établi après consultation avec les États et devrait énoncer des règles tant pour les procédures spéciales que pour les États eux-mêmes. La Suisse estime par ailleurs que les procédures spéciales doivent couvrir tous les domaines des droits de l'homme, y compris le droit au développement. Un comité de coordination peut certes permettre d'éviter des chevauchements, mais la Suisse estime que ceux-ci sont préférables à des lacunes. S'agissant des procédures spéciales thématiques, elles doivent continuer à se pencher sur les questions par pays. Pour faciliter le travail des rapporteurs spéciaux, le meilleur moyen est d'instituer une invitation permanente à tous les rapporteurs. Quant à l'idée de regroupement des mandats, la Suisse souhaite obtenir des précisions sur le nouveau système envisagé. Le représentant suisse a par ailleurs souligné l'importance de s'assurer que les informations relatives au travail des procédures spéciales soient très accessibles. En ce qui concerne le suivi des recommandations par les États, le comité de coordination pourrait faire rapport au Conseil sur cette question, a suggéré le représentant suisse. Enfin, les recommandations des procédures spéciales doivent faire partie intégrante de l'examen périodique universel, examen auquel les titulaires de mandat doivent pouvoir participer.

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a constaté que l'exercice de révision des procédures spéciales est un exercice délicat. Le but de cet exercice doit être de consolider les mécanismes du Conseil tout en remédiant à certaines carences. Le représentant marocain a estimé que les détenteurs de mandats doivent témoigner d'un degré élevé d'indépendance et d'expertise. La répartition géographique et culturelle équitable doit être un critère fondamental pour le choix des titulaires, a-t-il souligné. Les procédures spéciales devraient s'acquitter de leur mandat dans un esprit de coopération avec les États. Les droits économiques, sociaux et culturels, les droits civils et politiques et le droit au développement doivent se voir accorder une importance égale, a ajouté le représentant. La recherche de la cohérence et de la coordination entre les mandats peut être favorisée par un partage systématique d'informations et une harmonisation des procédures de travail, a également fait valoir le représentant marocain.

M. NICHOLAS THORNE (Royaume-Uni) a souligné que le Groupe de travail est loin d'avoir trouvé un consensus sur la question de la nomination des titulaires de mandats. Cependant, a-t-il nuancé, les délégations s'accordent sur la nécessité pour les procédures spéciales d'être indépendantes et débarrassées de toute politisation. Le représentant britannique a insisté sur l'importance de créer une forme de procédure indépendante de nomination des candidats. Revenant sur la proposition avancée par certains de procéder à l'élection directe des titulaires de mandats par les membres du Conseil, il a expliqué que sa délégation s'y oppose pour la simple raison que de telles élections déboucheraient sur une politisation du système. Le processus d'élections implique très souvent des divisions qui peuvent revêtir une dimension politique, a-t-il rappelé, ajoutant qu'il faut prévoir un processus objectif et indépendant tant pour la sélection que pour la nomination des titulaires de mandats. Il faut trouver un système efficace qui garantisse l'indépendance des procédures spéciales, a-t-il insisté. À cet égard, la proposition d'établir un comité de coordination permettrait d'assurer cette indépendance, notamment parce que ce mécanisme permettrait aux États d'exposer leurs craintes s'agissant du comportement d'un titulaire de mandat.

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a insisté sur la nécessité de se départir des éléments qui ont jeté le discrédit sur le système qui avait été mis en place par la Commission des droits de l'homme. Le Groupe de travail doit passer tout de suite à une analyse détaillée mandat par mandat. L'heure est venue de mettre un terme aux mandats qui sont partiellement à l'origine du discrédit dont a pâti le système des droits de l'homme. Si nous n'effectuons pas ce travail, nous ne parviendrons pas à dépolitiser le système, a insisté le représentant cubain. La manière dont les rapporteurs spéciaux sont choisis est très importante, a-t-il souligné. Cuba est d'avis que la seule façon de garantir la coopération c'est de rendre le système légitime. Il ne peut y avoir de coopération sans respect mutuel. On ne peut pas s'attendre à de la coopération avec un mandat qui, dès l'origine, relève d'une manipulation politique, a conclu le représentant cubain.

M. JOHN VON KAUFMANN (Canada) a rappelé que les procédures spéciales sont un héritage important de la Commission des droits de l'homme. Elles sont «les yeux et les oreilles du Conseil» et jouent un rôle vital comme mécanisme permettant de faire appliquer les résolutions du Conseil, a-t-il déclaré. L'examen des mandats doit porter notamment sur la préservation de leur fonction de rapport de situation, de plaidoyer de sensibilisation, d'établissement de normes et d'alerte précoce. L'amélioration de leur coopération avec les États passe notamment par des invitations ouvertes de la part de ces derniers. Le Conseil doit préserver l'indépendance des procédures spéciales. Or, de l'avis du Canada, pour garantir cette indépendance, il faut que les titulaires de mandats soient nommés par le Président du Conseil ou par le Haut Commissaire aux droits de l'homme. L'élection des titulaires par les États risquerait d'entraîner leur politisation. Le Canada se félicite des mesures prises jusqu'ici par les procédures spéciales pour rationaliser leur action, estimant qu'elles collaborent désormais mieux et ont réussi à harmoniser en partie leur travail. Les États doivent respecter l'indépendance de ces procédures.

M. SUMDHA EKANAYAKE (Sri Lanka) a estimé qu'il fallait s'inspirer des efforts déjà menés par l'ancienne Commission des droits de l'homme pour améliorer le fonctionnement des procédures spéciales. Il a insisté sur l'importance du rôle de ces procédures en matière de promotion et de renforcement du respect des droits de l'homme. Les mandats doivent satisfaire aux critères d'impartialité, d'indépendance et d'objectivité, a-t-il poursuivi, ajoutant qu'il importe également de renforcer la cohérence des procédures spéciales et d'éviter les chevauchements. Il a en outre insisté sur l'importance de respecter un certain équilibre entre tous les droits - économiques, sociaux, culturels, civils et politiques. On voit se dégager un consensus autour du fait que des mandats par pays ne peuvent être créés qu'en dernier recours, après un débat et un examen approfondis de la situation, a fait observer le représentant. Il importe de permettre que les informations concernant un pays donné proviennent de multiples sources, y compris des programmes des Nations Unies sur le terrain. S'agissant du code de conduite pour les procédures spéciales, il serait souhaitable que soient établies des directives type pour les visites dans les pays. Le représentant sri-lankais s'est élevé contre l'autorisation accordée aux titulaires de mandats de partager leurs vues sur la situation dans un pays avant même de présenter ses conclusions au Conseil. De l'avis du Sri Lanka, la nomination des titulaires de mandats devrait être la prérogative du Conseil. Une liste pourrait être mise au point dans le cadre de consultations officieuses avant d'être soumise au Conseil et les votes se feraient à bulletin secret, afin de garantir l'indépendance des titulaires.

MME FAITH GAN (Singapour) a fait observer, s'agissant de la nomination des titulaires des mandats, que ceux qui sont favorables à l'élection pensent que c'est la manière la plus démocratique d'agir. Singapour est également favorable à une telle nomination par élection. Les conclusions préliminaires présentées ce matin par M. Husák suggèrent que l'examen périodique universel devrait contrôler la mise en œuvre des mesures recommandées par les procédures spéciales. Singapour estime pour sa part qu'il convient d'être prudent à cet égard car le lien entre l'examen périodique universel et les procédures spéciales devra être discuté plus tard, lorsque les éléments fondamentaux de l'examen périodique universel auront été réglés. En ce qui concerne la coopération des États avec les procédures spéciales et la nécessité pour eux d'adresser des invitations à ces dernières, Singapour estime que les résultats sont plus importants que la forme, qu'il y ait ou non une invitation.

M. ANDREJ LOGAR (Slovénie) a déclaré que le système des procédures spéciales est l'un des mécanismes de protection des droits de l'homme les plus efficaces hérités de la Commission des droits de l'homme. Le choix des titulaires des mandats doit s'opérer sur la base de leurs qualifications, de leur indépendance et de leur impartialité. L'élection n'est pas le meilleur moyen de réaliser ces exigences, compte tenu des manœuvres toujours possibles et des aléas du lobbying, a estimé le représentant slovène. Il a également insisté sur l'importance de l'ouverture des États à la coopération avec les procédures spéciales. L'examen périodique universel sera à cet égard la principale modalité de contrôle à la disposition du Conseil.

MME ASTRID HELLE AJAMAY (Norvège) a souligné que ce qui va se passer pour le Conseil au cours de cette première année d'existence aura des incidences autant pour les membres que pour les futurs membres. Aussi, est-il important que cette nouvelle architecture des droits de l'homme soit bâtie sur un consensus entre tous les pays. La représentante a préconisé que l'on s'abstienne de prendre des mesures s'il n'y a pas un accord sur le tout. Elle a rappelé que les procédures spéciales revêtent une importance particulière, qu'elles servent de mécanisme de recours pour les victimes et peuvent prévenir les violations graves par le biais du mécanisme d'alerte. La question de la nomination des titulaires est donc fondamentale, a-t-elle souligné. À cet égard, elle a estimé que la sélection des titulaires devrait être de la responsabilité du Président après consultation avec la Haut-Commissaire aux droits de l'homme et le Secrétaire général de l'ONU. Une telle procédure garantirait indépendance, impartialité et objectivité, a-t-elle précisé. Elle a aussi rappelé que la nomination devrait se faire en respectant les critères de répartition géographique équitable et d'équité entre les sexes. Faisant référence à certaines propositions qui ont été faites au sujet des modalités de désignation des titulaires de mandat, elle s'est alarmée du risque de politisation qu'elles impliquent.

M. MOSTAFA ALAEI (Iran) a dit regretter que le document de M. Husák ne reflète pas de façon équilibrée les différents points de vue exprimés. L'Iran estime que le Conseil des droits de l'homme devrait avoir un rôle précis et direct dans l'élection des titulaires de mandat. Une telle élection réduirait la politisation et apporterait une plus grande transparence dans le système. Outre la répartition géographique équitable, les titulaires de mandat devraient également représenter les différents contextes culturels et religieux existants. Il convient en outre de ne pas perdre de vue le droit au développement. Il faut aussi se pencher plus avant sur le lien entre les titulaires de mandat et l'examen périodique universel. Les titulaires sont responsables devant le Conseil et celui-ci doit envisager de créer un mécanisme d'examen des titulaires, aussi bien de manière individuelle que collective. L'Iran estime en outre qu'une harmonisation des critères pour les appels d'urgence est nécessaire. Enfin, le code de conduite applicable aux procédures spéciales doit être approuvé par le Conseil des droits de l'homme, a déclaré le représentant iranien.

M. BART OUVRY (Belgique) a estimé que quelques résultats intéressants ont été engrangés, notamment en ce qui concerne la convergence autour de l'idée de prévoir un étalement des rapports sur différentes sessions du Conseil, étalement qui permettra de réduire le délai entre une visite de procédure spéciale et la présentation du rapport. Le représentant belge a également souligné l'importance fondamentale de l'indépendance des procédures spéciales. Toutes les délégations semblent appuyer ce principe, mais il faut veiller à bien garantir cette indépendance par le maintien d'une distinction claire entre les processus de décision politique au sein du Conseil et le fonctionnement du mandataire. Les pays qui collaborent avec un rapporteur spécial doivent savoir que leur interlocuteur agit sans répondre à la moindre pression ou influence politique. Tout éventuel mécanisme de contrôle additionnel des procédures spéciales tel qu'envisagé par certaines délégations devra scrupuleusement respecter les contraintes d'indépendance et de transparence, a souligné le représentant belge. Il a par ailleurs proposé un renforcement du fonctionnement du comité de coordination des procédures spéciales.

MME ANDREA HOCH (Liechtenstein) a rappelé que les procédures spéciales constituent une des principales avancées de la Commission des droits de l'homme et qu'il convient donc de les préserver. S'intéressant à la question de la coopération entre les gouvernements et les procédures spéciales, elle a dit comprendre que les gouvernements souhaitent plus de prévisibilité. Aussi, a-t-elle jugé nécessaire que la terminologie utilisée et la conduite des visites soient normalisées. En ce qui concerne les titulaires de mandats, ils devraient pouvoir décider librement de la conduite de leurs visites dans les pays, a-t-elle souligné. Elle a par ailleurs insisté sur l'importance de maintenir les procédures spéciales thématiques. Enfin, elle a estimé que le Conseil se doit de trouver une façon de traiter avec les États qui n'envoient pas d'invitation aux procédures spéciales et qui refusent de coopérer. Il n'est pas acceptable que les États qui coopèrent activement et œuvrent au respect des droits de l'homme soient soumis à un contrôle plus strict que les autres, a-t-elle insisté. Pour conclure, elle a rappelé que sa délégation considère qu'il est crucial que tout document final soit adopté par consensus.

M. ANDREI MOLCHAN (Bélarus) a déclaré que certains mandats par pays ont été établis en violation des principes internationaux fondamentaux. Le Groupe de travail doit donc trouver des solutions et se demander s'il ne convient pas d'abolir certains mandats. Le principal outil à disposition du Conseil pour examiner d'éventuelles violations des droits de l'homme doit être l'examen périodique universel et ce n'est que dans des cas extrêmes de violations massives qu'une session extraordinaire devrait être convoquée.

MME JAN LEVIN (États-Unis) a rappelé que les violations des droits de l'homme ne se produisent pas dans le vide, mais bien au sein d'États. Le Conseil doit conserver les outils les plus efficaces pour traiter ces violations, à savoir, à côté des mandats thématiques, les mandats par pays. Compte tenu des conséquences budgétaires de la multiplication du nombre des mandats, les États-Unis sont favorables à la fusion de certaines procédures existantes et à une certaine retenue dans la création de nouveaux mandats. La nomination d'experts professionnels impartiaux en tant que titulaires des mandats est cruciale pour la crédibilité de l'ensemble du système des procédures spéciales. Les groupes régionaux pourraient intervenir en amont pour sélectionner les candidats dont la nomination définitive incomberait au Président du Conseil ou à la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, a estimé la représentante des États-Unis. Les titulaires de mandats doivent être compétents et expérimentés. Ils devraient en outre respecter un ensemble de bonnes pratiques et de procédures normalisées synthétisées dans un manuel approuvé par les États membres. Enfin la représentante a insisté sur l'importance de la coopération entre gouvernements et procédures spéciales. Les titulaires de mandats devraient consacrer un temps suffisant à l'aide aux États dans leurs efforts d'enquête sur les allégations de violations; de leur côté, il appartient aux États de s'efforcer de respecter les délais fixés par les procédures spéciales.

M. RAFAEL ANTONIO QUINTERO (Colombie) a émis certaines réserves s'agissant du document présenté ce matin par M. Husák, notamment en ce qui concerne son titre - qu'il faudrait changer afin qu'il ne soit plus question de «conclusions préliminaires». Il a fait observer que pour bon nombre de délégations, la question de l'indépendance des procédures spéciales porte à confusion. Comment faut-il interpréter cette idée d'indépendance des procédures spéciales, s'est-il demandé? L'indépendance n'a rien à voir avec la responsabilité qu'implique le fait d'émettre un jugement de valeur, a-t-il souligné. Par ailleurs, il est nécessaire d'établir des critères pour les visites des procédures spéciales. Même si un État adresse une invitation ouverte et permanente aux procédures spéciales, on ne devrait pas en déduire qu'il offre un accès général et sans limite aucune.



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