LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME DÉBAT D'UN MÉCANISME CONSULTATIF D'EXPERTS AMENÉ À REMPLACER LA SOUS-COMMISSION

Le Conseil des droits de l'homme a débattu, ce matin, de la forme que pourrait prendre un nouveau mécanisme consultatif d'experts amené à remplacer la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme.

Le Facilitateur des discussions sur cette question et Vice-Président du Conseil, M. Mousa Burayzat de Jordanie, a précisé que la question du processus de sélection des membres de l'organe consultatif restait en suspens et que des délégations ont envisagé la possibilité que l'organe en question ne soit pas un organe permanent. Ses conclusions préliminaires retiennent notamment que le mandat des membres de l'organe consultatif d'experts serait de trois ans, renouvelable une fois, et que cet organe traiterait de questions thématiques et non de situations propres à un pays. Sa composition finale devrait refléter une représentation géographique équitable tout en respectant un équilibre entre les sexes et en représentant les grandes civilisations et traditions juridiques.

Certaines délégations ont remis en cause la qualification «d'organe d'experts», notant que les réflexions du groupe de travail avaient porté sur un «mécanisme» consultatif d'experts, qui, selon certains, impliqueraient moins de ressources qu'un organe permanent et serait à même de travailler de manière plus souple. Certains ont en effet indiqué qu'ils étaient favorables, plutôt qu'un organe permanent, à l'établissement d'une liste d'experts hautement qualifiés au sein de laquelle le Conseil pourrait puiser à son gré en fonction des besoins en matière d'avis consultatifs spécifiques.

Les délégations ont par ailleurs fait part de leurs points de vues s'agissant des modalités de désignation des membres du nouvel organe d'experts, certaines souhaitant que les experts soient désignés directement par le Conseil, d'autres préférant que le Haut Commissariat aux droits de l'homme de même que les organisations non gouvernementales soient impliquées dans le processus de désignation. Le principe de répartition géographique équitable devra être respecté dans la composition du nouvel organe, a-t-il été souligné par de nombreux intervenants.

Les représentants des États suivants ont participé au débat: Finlande (au nom de l'Union européenne et de pays associés), Fédération de Russie, Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), Argentine, Azerbaïdjan, Bangladesh, Brésil, Mexique, Guatemala, Algérie (au nom du Groupe africain), Malaisie, Indonésie, Suisse, Royaume Uni, Chine, République de Corée, Inde, Tunisie, Maroc, Japon, Canada, Pérou, Cuba, Équateur, Philippines, Thaïlande, États-Unis, Iran, Soudan, Norvège, Colombie, Népal et Venezuela.

Les organisations non gouvernementales ci-après ont également pris la parole: Commission internationale de juristes; Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples (au nom également de Centre Europe tiers-monde (CETIM); Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP); et la Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté); United Nations Watch; Pax Romana; Fédération internationale des femmes diplômées des universités (au nom également du Conseil international des femmes); et Foundation for Aboriginal and Islander Research Action.

Cet après-midi, les délégations tiendront une réunion officieuse pour préparer l'organisation de la quatrième session extraordinaire du Conseil, consacrée à la situation au Darfour, qui se tiendra le mardi 12 décembre prochain.


Demain matin, à 10 heures, le Conseil se prononcera sur plusieurs projets de résolution et de décision qui lui sont soumis avant de clore les travaux de sa troisième session.


Examen de la question d'un mécanisme consultatif d'experts

Présentation de conclusions préliminaires

M. MOUSA BURAYZAT, Facilitateur pour l'examen de la question d'un organe consultatif d'experts, présentant brièvement ses conclusions préliminaires issues des travaux menés sur la question par le Groupe de travail sur la révision des mandats et procédures de l'ancienne Commission des droits de l'homme, a tenu à souligner, s'agissant de la question abordée dans son document, du processus de sélection des membres de l'organe consultatif, que certaines délégations, sans s'opposer à la possibilité que ce mécanisme pour le Conseil de les élire, ont envisagé la possibilité que ce mécanisme ne soit pas un organe permanent. Il n'y pas de consensus s'agissant de l'élection des membres par le Conseil, a-t-il insisté.

Les conclusions préliminaires du Facilitateur sur la question d'un organe consultatif d'experts (A/HRC/3/6), affirme que le Groupe de travail est parvenu à un consensus sur les points suivants : la nouvelle entité pourrait s'appeler «Organe consultatif d'experts»; le mandat de ses membres serait de trois ans, renouvelable une fois; l'Organe traiterait de questions thématiques et non de situations propres à un pays. Cette nouvelle entité ferait office de groupe de réflexion. L'Organe aurait pour fonction première de donner des avis au Conseil dans le domaine de la promotion des droits de l'homme. Sa composition finale devrait refléter une représentation géographique équitable tout en respectant un équilibre entre les sexes et en représentant les grandes civilisations et traditions juridiques.

Le rapport souligne que certaines questions doivent faire l'objet de nouvelles consultations. Ainsi, quelques délégations estiment que l'Organe devrait contribuer à l'élaboration progressive des droits de l'homme. Elles mettent toutefois en garde contre sa participation à toute activité de «protection». Par ailleurs, nonobstant le fait qu'un nombre assez important de délégations demandent l'établissement d'une liste d'experts, les vues varient sensiblement quant au nombre de membres de l'Organe. La majorité des délégations sont favorables à un organe de 10 à 18 membres.

Un nombre important de délégations confieraient le soin de désigner les experts et de les élire aux seuls États. D'autres, tout en étant d'accord sur le principe de l'élection de ces experts par le Conseil, souhaiteraient que des acteurs non étatiques (le Haut-Commissaire aux droits de l'homme, les organisations non gouvernementales) jouent un rôle dans leur nomination. Mais un certain nombre de délégations sont contre la participation d'acteurs non étatiques dans le processus de nomination des experts. D'autres sont opposées au principe de l'élection par le Conseil et exigent que les experts soient sélectionnés, au moyen d'une procédure spéciale, par le Haut-Commissaire, le Haut Commissariat aux droits de l'homme et le Président du Conseil.


Débat

M. LASSE KEISALO (Finlande, au nom de l'Union européenne et de pays associés) a souligné que sa délégation ne considère pas qu'il y ait eu consensus sur les questions du nom de l'organe, de la nomination des experts et de la création de groupes de travail. Il a souligné que la majorité des participants aux discussions souhaite que les experts tiennent des consultations avec la société civile, y compris les organisations non gouvernementales. Un nombre important de délégations s'est en outre montré en faveur de la nomination d'experts par la Haut-Commissaire, a-t-il ajouté. D'autre part, il a souligné qu'aucun consensus n'a été obtenu sur les questions du statut, des fonctions et du processus de sélection ou de nomination des experts, ainsi que le souligne le document de M. Burayzat. Avant de prendre des décisions et d'arriver à des conclusions, il est important de discuter de manière approfondie des différentes options, a-t-il insisté. À cet égard, il a estimé qu'il convenait d'aborder en premier lieu les questions des fonctions et des mandats. Une fonction consultative d'experts efficace et indépendante devrait venir élargir et approfondir les débats du Conseil, a-t-il souligné, ajoutant que cette fonction pourrait fournir les conseils et l'expertise que le Conseil des droits de l'homme estimerait nécessaire. Le Conseil pourrait mandater ces experts pour qu'ils fournissent des conseils et mènent des études sur des questions que le Conseil estimerait nécessaire d'approfondir, et ce, également sur des questions de droits de l'homme dans des pays spécifiques. Ces conseils et ces études pourraient également mener à des recommandations, a-t-il précisé. Enfin, il a préconisé que ces experts soient mandatés pour porter leur attention sur les questions liées à la promotion et la protection des droits de l'homme, mais aussi à la prévention des violations. Dans tous les cas, ces experts ne devraient fournir des études qu'en vertu de mandats décidés par le Conseil; aussi, importe-t-il que le Conseil précise clairement les clauses du mandat. D'autre part, a poursuivi le représentant finlandais, ces experts ne devraient mener qu'un nombre limité d'études chaque année. Pour conclure, il a insisté sur l'importance pour ces experts de mener des consultations avec la société civile et, tout au long de leur travail, encouragent la participation des organisations non gouvernementales et des institutions nationales de droits de l'homme.

M. YURI BOYCHENKO (Fédération de Russie) a déclaré que le document présenté ce matin est un excellent point de départ pour un débat futur sur l'organe consultatif d'experts. Dès le début, la Fédération de Russie a pleinement partagé l'objectif visant à ce que le Conseil parvienne à adopter des mesures efficaces dans le cadre de la réforme. S'agissant du nom du nouvel organe, la Fédération de Russie pense que cette question n'est pas de la première importance. Il est plus important de décider de la structure de cet organe qui, en tout état de cause, doit être un organe du Conseil. Il convient de reprendre la pratique des organes conventionnels où les membres sont élus pour quatre ans avec la possibilité d'être réélus, a précisé le représentant. Les membres du nouvel organe devraient également avoir la capacité de procéder à des enquêtes individuelles. Par ailleurs, le nouvel organe doit aussi continuer d'intervenir à un stade préliminaire dans la procédure de plainte. Enfin, l'héritier de la Sous-Commission doit rester ouvert à la société civile. En conclusion, le représentant a déclaré que la Fédération de Russie est convaincue de la nécessité d'obtenir une unanimité sur les méthodes de travail et sur la structure du document final.

MME TEHMINA JANJUA (Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), appuyant le principe d'un organe qui poursuivrait la mission de l'ancienne Sous-Commission, a notamment estimé qu'un tel organe d'experts compte le même nombre d'experts que la Sous-Commission, sélectionnés selon une répartition géographique équitable. La durée des mandats devrait être de trois ans, voire de deux ans, comme c'est le cas pour les titulaires de mandats des procédures spéciales. Les membres de l'organe d'experts doivent être élus par le Conseil, sur la base d'une liste de personnes présélectionnées. L'organe d'experts, a encore dit la représentante du Pakistan, devrait tenir des sessions de trois semaines et ne pas être un organe permanent. Par ailleurs, le nouvel organe ne doit pas être un organe délibérant, ni assumer des fonctions politiques, lesquelles relèvent du Conseil; il ne doit pas non plus se pencher sur les situations de pays. L'organe d'experts doit être un organe collégial, un organe subsidiaire du Conseil, uniquement chargé de tâches qui lui sont attribuées par le Conseil. Ce doit être un lieu de réflexion, conservant le rôle de soutien qu'avait la Sous-Commission.

M. SERGIO CERDA (Argentine) a estimé que l'organe d'experts devrait avoir une structure permanente et se réunir au moins une fois par année. Ceci lui permettrait de conserver une certaine visibilité au sein des Nations Unies, a-t-il précisé. Il a également insisté sur l'importance de conserver la possibilité d'avoir des interactions directes avec les organisations non gouvernementales, comme le faisait la Sous-Commission. Il convient de définir clairement le mandat de ce nouvel organe; le mandat doit être défini par le Conseil et adapté aux circonstances. À cet égard, il convient de partir du mandat de l'ancienne Sous-Commission et ensuite de l'actualiser pour qu'il soit conforme à l'esprit de la réforme envisagée par la résolution 60/251 de l'Assemblée générale portant création du Conseil. De l'avis de l'Argentine, le nouvel organe devrait avoir un rôle à jouer dans le processus de plainte qui succédera à la «procédure 1503». S'agissant de la nomination des experts, il est important de garantir une répartition géographique équitable, respectant les différents systèmes juridiques et les différentes cultures. De l'avis de l'Argentine, le nombre approprié d'experts serait de 10 à 18. Enfin, le représentant argentin a exprimé l'espoir que les experts s'engageront personnellement et, partant, que certains travers de la Sous-Commission seront évités, comme les absences répétées de certains experts.

M. MARAT KANGARLINSKI (Azerbaïdjan) a estimé que le nouvel organe consultatif d'experts devrait siéger ès-qualité et sans considération politique. L'Azerbaïdjan estime que la Sous-Commission a fait beaucoup de bon travail et qu'il est donc nécessaire de conserver les éléments positifs de la Sous-Commission tout en apportant des améliorations aux domaines à rationaliser. La taille et la composition du nouvel organe d'experts doivent tenir compte du critère de répartition géographique équitable. Pour les élections, un système en deux temps serait le bienvenu; ainsi, le Haut-commissariat aux droits de l'homme pourrait fournir une liste d'experts et le Conseil élirait les membres à partir de cette liste. Une telle procédure garantirait une plus grande transparence, a déclaré le représentant. Le nouvel organe consultatif d'experts devrait également être permanent. Concernant son mandat, il devrait pouvoir établir des normes et des directives d'application et identifier les lacunes en matière de contrôle. Le nouvel organe consultatif d'experts devrait également avoir un pouvoir d'initiative, afin de soumettre des propositions au Conseil.

M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh), rappelant le rôle important et appréciable joué par la Sous-Commission, a estimé que, dans le cadre du nouvel organe, il ne fallait pas s'éloigner fondamentalement de la composition et du fonctionnement de celle-ci. Le Bangladesh est favorable à un mode de sélection des experts par élection, un tel mode de désignation paraissant le plus démocratique. L'organe d'experts doit être contrôlé par le Conseil, a dit le représentant du Bangladesh; il doit recevoir de ce dernier les instructions quant aux domaines de travail sur lesquels il doit se pencher - domaines qui doivent rester thématiques. De l'avis du Bangladesh, l'organe d'experts ne doit avoir aucun rôle dans le futur processus d'examen périodique universel.

M. SÉRGIO ABREU E LIMA FLORENCIO (Brésil) a félicité le Facilitateur pour son travail et s'est montré confiant quant à la suite des discussions concernant l'organe consultatif d'experts. Certains éléments exposés dans le rapport reflètent bien les positions des délégations; mais il est important de souligner qu'un consensus global n'a pas encore été atteint, a-t-il souligné. En ce qui concerne la structure du nouvel organe d'experts, il s'est montré favorable à une structure bien définie et permanente. Outre les fonctions essentielles de conduite d'études et de formulation de conseils, cet organe devrait avoir un devoir d'initiative, clairement stipulé, et soulever des questions nouvelles en matière de droits de l'homme en les portant à l'attention du Conseil. Le représentant brésilien s'est en outre dit favorable à un élargissement du mandat, par rapport à celui de la Sous-Commission, de sorte que ce nouvel organe puisse donner son avis sur les travaux du Conseil. Il aurait ainsi la charge de donner des avis, mais également un rôle de supervision générale, a précisé le représentant, ajoutant que les prérogatives de l'organe d'experts incluraient également des recommandations et des propositions de créations de mandats. Pour conclure, il a estimé qu'un nombre de douze experts constituant cet organe serait judicieux. S'agissant du processus de sélection des membres, il s'est montré en faveur d'une approche en deux temps, à savoir une présélection de candidats potentiels effectuée par le Haut Commissariat aux droits de l'homme - les candidatures pouvant être proposées par les organisations non gouvernementales par exemple - et suivie par une nomination des experts par le Conseil.

M. PABLO MACEDO (Mexique) a dit espérer que le Facilitateur puisse présenter très bientôt le document de base qui servira aux négociations. Le Mexique salue les contributions exceptionnelles apportées par la Sous-Commission dans nombre de domaines. Aux yeux du Mexique, a poursuivi le représentant, les critères d'indépendance et de haute qualité des membres devant constituer le nouvel organe d'experts sont particulièrement importants. Il convient également d'accorder une attention particulière à la répartition géographique, à la répartition équitable entre hommes et femmes et à la représentation des différents systèmes juridiques existants. Il est aussi très important de garantir un très haut niveau de spécialisation. Le Mexique approuve l'idée que le nouvel organe consultatif d'experts soit un organe subsidiaire au Conseil des droits de l'homme; mais cela ne doit pas l'empêcher d'identifier de nouveaux thèmes, a ajouté le représentant mexicain. S'agissant du mandat des membres du nouvel organe, le Mexique est favorable à un mandat maximum de trois ans renouvelable une fois et assorti d'un critère de rotation géographique. Le nouvel organe consultatif d'experts doit continuer à effectuer des études et à élaborer des normes, a poursuivi le représentant.

M. CARLOS RAMIRO MARTÍNEZ ALVARADO (Guatemala) a soutenu l'idée, pour le nouvel organe d'experts, d'une structure simple et bien définie qui se réunirait sur une base ponctuelle. L'organe consultatif d'experts, a-t-il relevé, doit jouer un rôle de soutien et donner des orientations. Tous les droits de l'homme, y compris le droit au développement, devraient être abordés dans le cadre de l'organe consultatif d'experts. S'agissant du processus de sélection des membres du nouvel organe d'experts, le Guatemala soutient l'idée d'une élection par le Conseil.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie, au nom du Groupe africain) a souhaité que l'organe d'experts ait une structure unique bien définie et qu'il constitue un organe subsidiaire du Conseil des droits de l'homme. Il doit être l'organe de réflexion du Conseil, a-t-il précisé, ajoutant qu'il ne devrait toutefois pas s'occuper de protection, ni d'évaluation des activités du Conseil ou de l'examen périodique universel. L'Algérie souhaite que cet organe présente ses études et ses recommandations directement au Conseil, ce dernier ayant la charge d'approuver le programme de travail de l'organe d'experts. S'agissant de la composition et de la taille de ce nouvel organe, le représentant s'est montré en faveur du modèle de la Sous-Commission, à savoir 26 experts choisis selon une répartition géographique équitable. Comme il s'agit d'un organe subsidiaire du Conseil, ses membres ne peuvent être élus que par le Conseil sur la base de propositions faites par des États Membres des Nations Unies. En ce qui concerne les méthodes de travail, l'Algérie estime que l'organe d'experts devrait délibérer en plénière, tout comme au sein de groupes, sur des thèmes proposés par le Conseil. Il faut que ce nouvel organe d'experts puisse participer à des réunions intersessions et que le Forum social de la Sous-Commission soit maintenu.

MME HSU KING BEE (Malaisie) a estimé que les conclusions préliminaires présentées ce matin au sujet de l'organe consultatif d'experts permettent d'avancer. Elle a salué le rôle précieux joué pendant soixante ans par la Sous-Commission. Le futur organe consultatif d'experts devrait tirer un enseignement de l'acquis de son prédécesseur. La Malaisie approuve l'idée d'un organe unique et subsidiaire du Conseil des droits de l'homme. Cet organe d'experts devrait pouvoir conseiller le Conseil en matière de promotion des droits de l'homme et mener des études à la demande du Conseil. Quant à la composition de ce nouvel organe, il convient de respecter les critères de répartition géographique équitable, de parité entre les sexes et de représentation des divers systèmes juridiques existants. La Malaisie estime que le nouvel organe ne doit pas être trop petit; il devrait compter entre dix et dix-huit membres. Quant à l'élection de ces membres, les États Membres des Nations Unies pourraient présenter une liste à partir de laquelle le Conseil élirait les experts de ce nouvel organe consultatif. Ce n'est pas au Haut Commissariat aux droits de l'homme qu'il revient de présenter une liste, a estimé la représentante de la Malaisie.

M. SUNU MAHADI SOEMARNO (Indonésie) a fait part de l'adhésion de son pays à un certain nombre d'éléments contenus dans les conclusions préliminaires sur un organe consultatif d'experts. Il a notamment soutenu l'idée que l'organe consultatif devrait aborder des questions thématiques et a mis l'accent sur l'importance de la représentativité régionale, culturelle et juridique dans le contexte de la désignation des membres de cet organe d'experts. Il s'est par ailleurs dit favorable à une élection plutôt qu'à une nomination des experts membres de l'organe consultatif. L'un des aspects essentiels de cette fonction, a-t-il estimé, est que l'organe consultatif puisse servir de soutien au Conseil et présenter des idées objectives et dûment vérifiées.

M. JEAN-DANIEL VIGNY (Suisse) a souligné que sa délégation aurait préféré que le rapport porte le titre de «mécanisme de conseil», et non d'organe d'experts. Il a rappelé que la première fonction de ce groupe d'experts est de fournir des conseils s'agissant de la protection et de la promotion des droits de l'homme. La Suisse, a-t-il poursuivi, n'est pas en faveur de l'institution d'un organe dépendant du Conseil des droits de l'homme, mais en faveur de l'établissement d'une liste d'experts compétents et indépendants, au sein de laquelle le Conseil pourrait puiser pour quelques tâches précises à effectuer. Le Conseil pourrait alors mandater des experts pour mener des études, pour élaborer des projets ou pour conduire des activités de protection, a-t-il précisé. S'agissant du processus de nomination des experts, il a affirmé qu'une nomination par le Conseil ne peut garantir l'indépendance et la compétence des experts. Il s'est ainsi montré en faveur de la mise en place d'un mécanisme de présélection, suivi par une formule de compromis pour ce qui est de la désignation formelle des experts, laquelle pourrait être effectuée par un ensemble de représentants, comme par exemple la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, les États membres du Conseil et les organisations non gouvernementales. Le représentant suisse a par ailleurs estimé qu'il faudrait garder un forum international - rattaché, d'une manière ou d'une autre, au Conseil des droits de l'homme - au sein duquel des représentants, notamment des minorités et des peuples autochtones, pourraient venir dialoguer.

M. NICHOLAS THORNE (Royaume-Uni) a rappelé que l'Union européenne n'appuyait pas l'idée d'un nouvel organe en tant que tel. Le Royaume-Uni, a-t-il précisé, estime que le système le plus efficace pour le Conseil serait de mettre en place une liste d'experts hautement qualifiés et indépendants au sein de laquelle le Conseil pourrait puiser. Le représentant a déclaré que son pays n'était pas favorable à l'idée de rétablir, en quelque sorte, la Sous-Commission. Il faut se montrer courageux, a-t-il insisté, ajoutant qu'à sa dernière session, la Sous-Commission n'avait pas fonctionné. Au cours des dernières années de la Sous-Commission, les États membres ont préféré confier des tâches précises à des experts ad hoc plutôt qu'à des membres de la Sous-Commission; cela démontre que lorsqu'une étude précise est nécessaire, il faut s'adresse à des experts vraiment compétents, a affirmé le représentant britannique. Le Conseil des droits de l'homme doit donc reprendre les meilleures pratiques de la Sous-Commission et non pas répéter ses erreurs. Le représentant britannique a souligné qu'il restait encore beaucoup à faire et a dit espérer qu'un compromis pourrait être trouvé, qui tienne compte des préoccupations qu'il vient d'exprimer.

M. KE YOUSHENG (Chine) a insisté sur la nécessité de créer un organe consultatif d'experts qui se différencie de l'ancienne Sous-Commission. Le nouvel organe doit être un réservoir de réflexion, a-t-il précisé; il doit mener des études et faire des recommandations sur des sujets demandés par le Conseil. L'organe d'experts, a estimé le représentant chinois, ne doit pas se pencher sur les situations de pays. S'agissant de la taille de cet organe d'experts, le représentant a soutenu l'idée d'un organe composé de 26 membres. Un tel nombre semble de nature à garantir la représentativité régionale et culturelle, a souligné le représentant chinois.

M. DONG-HEE CHANG (République de Corée) a jugé appropriée l'idée de baptiser le nouvel organe: organe consultatif d'experts. Cela rend en effet bien compte des caractéristiques essentielles d'un tel organe, à savoir son expertise, sa fonction consultative et sa nature permanente, a-t-il précisé. Il a rappelé que toutes les délégations se sont accordées sur l'importance d'équiper le Conseil d'un organe d'experts véritablement efficace. À cet égard, le représentant de la République de Corée a préconisé que le point de départ du nouvel organe soit l'ancienne Sous-Commission, qu'il faut certes réformer et améliorer car, si l'évaluation de son travail est positive, elle n'en a pas moins été marquée par un manque d'expertise et d'indépendance. La priorité dans les discussions à venir devrait être accordée aux fonctions, plutôt qu'au statut ou à la taille du nouvel organe. Le rôle de l'organe d'experts doit être de soutenir le Conseil dans la promotion et la protection des droits de l'homme et ses fonctions consultatives devraient se limiter à des questions thématiques. S'agissant de la question de la désignation des experts, la République de Corée est d'avis que chaque État propose des candidats et que la Haut-Commissaire aux droits de l'homme opère un choix en accord avec le Président et le Bureau. La question de la taille de l'organe devrait être décidée plus tard, en fonction de ce qui aura été décidé s'agissant des fonctions. Quoi qu'il en soit, la République de Corée est d'avis que le nouvel organe devrait compter moins d'experts que la Sous-Commission.

M. RAJIV CHANDER (Inde) a estimé que le nouvel organe d'experts ne devrait avoir qu'un rôle subsidiaire et ne devrait s'acquitter de tâches demandées par le Conseil. L'Inde estime que le nouvel organe ne doit avoir qu'un rôle consultatif. Il devrait être compact et sa composition basée sur une répartition géographique équitable. Le mandat des membres devrait être de trois ans et renouvelable qu'une seule fois. S'agissant des méthodes de travail, l'Inde pense que les experts pourraient, en fonction des exigences de la tâche qui leur est confiée par le Conseil, réaliser leur tâche soit de manière individuelle, soit collectivement.

M. SAMIR LABIDI (Tunisie) a soutenu le principe d'un organe d'experts collégial, indépendant et permanent qui aurait pour tâche de mener des études et formuler des avis susceptibles d'aider le Conseil dans sa mission. La Tunisie est d'avis que seuls les États membres du Conseil doivent être habilités à présenter des candidatures et élire les membres de l'organe consultatif d'experts.

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a expliqué que sa délégation approuve la dénomination choisie, à savoir celle «d'organe consultatif d'experts», arguant qu'elle exprime les attributions que les délégations souhaitent conférer au nouvel organe. Il a souligné que cet organe devrait être composé d'experts hautement qualifiés, qui font preuve de la compétence et de l'indépendance requises pour leur travail. S'agissant du processus de nomination, il s'est montré d'avis que les candidats devraient être proposés par les États Membre des Nations Unies avant d'être élus par les membres du Conseil. De par son statut d'organe subsidiaire, a-t-il poursuivi, l'organe doit assister le Conseil en matière de promotion et de pleine jouissance des droits de l'homme par la réalisation d'études et la présentation de conseils et de recommandations, ainsi que par le développement progressif des normes en matière de droits de l'homme. Une attention égale devrait être accordée à tous les droits, a poursuivi le représentant marocain, ajoutant que l'organe devrait focaliser son expertise sur les questions thématiques, afin d'éviter de nuire à son indépendance.

M. SHIGERU ENDO (Japon) a déclaré, s'agissant de la structure du nouvel organe consultatif d'experts, que le Japon est ouvert aux deux idées proposées, à savoir un organe permanent ou une liste d'experts disponibles. Pour ce qui est des fonctions du nouveau mécanisme, le Japon estime qu'il devrait être chargé d'études sur des questions thématiques et, à la demande du Conseil, sur des pays. Quant à sa composition, le Japon juge que la moitié de la taille actuelle de la Sous-Commission serait la taille appropriée. La Commission a été rationalisée pour aboutir au Conseil des droits de l'homme; la Sous-Commission doit également l'être, a estimé le représentant japonais. En ce qui concerne les modalités de désignation des membres du nouvel organe consultatif, le Japon est souple quant à la nature de la sélection; cependant, il estime que si la méthode du choix par le Haut Commissariat aux droits de l'homme devait être approuvée, ce dernier devrait alors établir des consultations étroites avec le Conseil et tous les groupes régionaux.

M. JOHN VON KAUFMANN (Canada), se référant aux deux modèles présentés, à savoir un organe permanent et une liste d'experts agissant ponctuellement, à la demande du Conseil, a exprimé sa préférence pour un modèle hybride qui prendrait la forme d'un organe siégeant brièvement une fois par an et dont les membres se tiendraient par ailleurs à disposition du Conseil lorsque cela serait nécessaire. Il a préconisé que le futur organe d'experts soit d'une taille bien inférieure à la Sous-Commission, notant que cela lui permettrait de travailler de manière collégiale et rapide. Le représentant du Canada a soutenu le principe de mandats d'une durée de trois ans et qui ne pourraient être renouvelés qu'une fois. Il a soutenu l'idée que les organisations non gouvernementales aient la possibilité de proposer des candidats. Les experts doivent avoir une expérience établie en matière des droits de l'homme, a-t-il ajouté. S'agissant de la composition de l'organe d'experts, il a estimé que les candidats ne devront pas avoir siégé à la Sous-Commission, afin d'assurer un renouvellement du nouvel organe. Le Canada est favorable à une nomination des experts par le Président du Conseil. Enfin, s'agissant de la fonction de l'organe consultatif, le Canada est favorable à une plus grande interaction entre cet organe et le Conseil. Le représentant a par ailleurs invité le Conseil à se pencher sur la question des ressources financières, estimant que le budget de la Sous-Commission était disproportionné.

MME ELIANA BERAUN ESCUDERO (Pérou) a estimé que tout organe d'experts devrait avoir trois fonctions de base. La première, une fonction quasi-législative, qui permettrait une continuité de ce que faisait la Sous-Commission en matière d'élaboration de normes, que ce soit à la demande du Conseil ou de sa propre initiative. La deuxième fonction de l'organe devrait être celle de forum de dialogue et de promotion des droits de l'homme. Enfin, une fonction de tutelle, c'est-à-dire de protection des droits de l'homme sur la base des communications présentées, complèterait l'ensemble. Il faut incorporer une procédure de dénonciation dans les fonctions de cet organe, a insisté la représentante péruvienne, rappelant que la Sous-Commission, outre son rôle consultatif, s'occupait également d'examiner des communications en vertu de la procédure 1503. De l'avis du Pérou, le nouvel organe consultatif devrait jouer un rôle dans le mécanisme d'examen périodique universel. Enfin, ce nouvel organe devrait être composé d'experts indépendants et la procédure de nomination devrait être placée sous la responsabilité du Conseil.
M. YURI ARIEL GALA LÓPEZ (Cuba) a souligné que son pays était convaincu du rôle positif qu'a joué la Sous-Commission, notamment en codifiant de nouveaux droits. C'est pour cela que le futur organe consultatif d'experts doit aussi pouvoir prendre des initiatives en matière de développement des droits de l'homme par l'élaboration de normes, notamment s'il existe des vides à combler, a précisé le représentant cubain. À propos de la composition du nouvel organe, Cuba estime que la répartition géographique de ses membres doit être équitable. Le terme «équitable» doit absolument être employé, a-t-il insisté. Le nouvel organe consultatif d'experts devra refléter de manière équilibrée l'ensemble des traditions juridiques et culturelles existantes, a également souligné le représentant cubain. Quant au nombre de ses membres, Cuba estime qu'il devrait se situer entre 18 et 28.

M. GALO LARENAS SERRANO (Équateur) a estimé qu'il fallait reprendre l'héritage positif de la Sous-Commission. Il a ensuite apporté son soutien aux éléments de consensus identifiés dans les conclusions préliminaires présentées ce matin par le Facilitateur, M. Burayzat. S'agissant de la mission de l'organe d'experts, il a déclaré que celui-ci doit être un organe consultatif et ne devrait pas avoir de fonction délibérante. Quant à la taille de l'organe en question, 10 à 18 membres semble un nombre pertinent. Le représentant de l'Équateur a ajouté, s'agissant du processus de sélection, que son pays était favorable à un processus en deux étapes, la première basée sur une préselection des candidats engageant la participation de la société civile et du Haut Commissariat aux droits de l'homme et la seconde consistant en une nomination par le Conseil.

M. JESÚS ENRIQUE GARCÍA (Philippines) a fait observer que le rapport présenté ce matin n'indique pas si l'organe à venir héritera des cas qui n'ont pas été tranchés par la Sous-Commission où s'il commencera son travail sur une base totalement vierge. Il convient en outre de détailler le type et le nombre de tâches qui seront confiées à l'organe d'experts. Une énumération détaillée des tâches pourrait faciliter la prise de décision s'agissant du nombre d'experts, a-t-il fait observer. En ce qui concerne le rapport entre le Conseil et l'organe d'experts, les Philippines sont favorables à une forte interaction, dans le cadre d'un vrai travail d'équipe. Il ne faut pas que les deux organes agissent de manière indépendante, a insisté le représentant, arguant que cela pourrait engendrer des doubles emplois et aboutir à une mauvaise utilisation des ressources. Il faut bien partager les responsabilités entre ces deux organes, a-t-il ajouté. Enfin, le représentant a rappelé que l'organe d'experts doit permettre d'arriver à des résultats pratiques dont bénéficieront autant le Conseil que la société civile. Cet organe peut permettre de sensibiliser l'opinion sur les droits de l'homme et promouvoir ces derniers.

MME LADA PHUMAS (Thaïlande) a déclaré que le Conseil des droits de l'homme avait besoin d'un avis d'experts pouvant aussi avoir une capacité d'action. La Thaïlande estime qu'il est important d'éviter la fragmentation et le double emploi. Le nouvel organe consultatif d'experts doit donner des conseils, sans avoir un rôle de type législatif. Il devra aussi établir un dialogue interactif avec la société civile. La représentante a indiqué que son pays est souple quant au nom du futur organe, ainsi qu'en ce qui concerne sa taille et sa composition. Toutefois, il doit s'agir d'une structure unique bien définie, qui représente toutes les régions et qui respecte la parité entre les sexes. Le nouvel organe pourrait prendre part au mécanisme de suivi en donnant des conseils concrets et utiles en matière d'assistance technique, a conclu la représentante.

MME JAN LEVIN (États-Unis) a estimé que l'organe d'experts devait être souple et de taille réduite, et qu'il devrait pouvoir être convoqué à la demande du Conseil. Si un consensus devait se dégager en faveur d'un organe permanent, les États-Unis soutiendraient l'idée d'un organe permanent composé de quelques membres seulement. Le plus important, a estimé la représentante, réside dans la fonction du nouvel organe; à cet égard, elle a notamment recommandé que les experts puissent présenter des programmes d'assistance technique pour aider les pays à mettre en œuvre les droits de l'homme. Elle a par ailleurs mis en garde contre une élection des candidats qui, a-t-elle dit, conduirait à une politisation de l'organe d'experts. Finalement, la représentante des États-Unis s'est interrogée sur la pertinence des critères relatifs à la représentation culturelle et aux systèmes juridiques dans le contexte de la désignation des membres du nouvel organe consultatif.

M. MOSTAFA ALAEI (Iran) a estimé que le nouvel organe d'experts indépendants devait avoir une structure unique et bien définie. Sa composition devra respecter les principes de répartition géographique équitable et de représentation des différents systèmes juridiques et pratiques culturelles existants. S'agissant de sa taille du nouvel organe, l'Iran préconise qu'elle soit assez proche de celle de la Sous-Commission; de l'avis de l'Iran, il faudrait toutefois davantage de sièges pour le Groupe asiatique. Les États doivent jouer un rôle clé dans la nomination des experts, a poursuivi le représentant iranien, ajoutant que l'accès à un mandat de membre de l'organe d'experts ne devrait pas être restreint aux seuls membres du Conseil. Les experts devraient être indépendants des organisations non gouvernementales et des gouvernements et devraient être élus par le Conseil. Enfin, l'organe d'experts devrait se limiter à des études thématiques, et non pas par pays, et ne devrait pas avoir de rôle de type législatif. Enfin, le nouvel organe d'experts devrait être soumis au contrôle du Conseil et n'avoir aucun lien avec l'examen périodique universel.

M. IDRIS MOHAMMED ALI (Soudan) a félicité la Sous-Commission pour le travail qu'elle a accompli, notamment en matière d'élaboration de normes nouvelles. Le Soudan espère que le nouvel organe s'occupera de questions thématiques et non pas de questions concernant des pays particuliers. L'organe consultatif d'experts doit tenir compte des droits économiques, sociaux et culturels qui n'ont pas jusqu'à présent reçu assez d'attention de la part de la Sous-Commission, a estimé le représentant. En outre, les membres du nouvel organe doivent être élus par le Conseil des droits de l'homme. Quant à la taille du futur organe, le Soudan est favorable à ce qu'elle soit identique à celle de la Sous-Commission. Enfin, le Soudan ne voit pas pourquoi l'organe consultatif d'experts devrait avoir des liens avec l'examen périodique universel. L'absence de liens éviterait les doublons, a conclu le représentant.

M. PETTER WILLE (Norvège) a estimé qu'il était trop tôt pour parler d'un «organe» d'experts. Les réflexions portaient sur un «mécanisme» et ne concluaient pas à la nécessité d'un organe institutionnalisé, a-t-il rappelé. La Norvège, a-t-il dit, est en faveur d'une liste d'experts qui serait gérée par le Haut Commissariat aux droits de l'homme. Les experts seraient nommés au cas par cas pour étudier des sujets spécifiques à la demande du Conseil. Pour ce faire, ils seraient sélectionnés par le Conseil, en consultation avec les groupes régionaux, a expliqué le représentant.

M. RAFAEL ANTONIO QUINTERO (Colombie) a estimé que l'organe d'experts devrait avoir une structure formelle et se réunir au moins une fois par année. Il n'a pas besoin d'être très grand, a-t-il souligné, mais il doit se montrer efficace. Les experts de cet organe doivent être hautement qualifiés et bénéficier d'expériences pratiques en matière de droits de l'homme. S'agissant de la désignation des candidats, le représentant colombien s'est dit favorable à une solution hybride, qui permette aux États, au Haut Commissariat aux droits de l'homme et à la société civile d'intervenir. Le Conseil se chargerait du vote. D'autre part, l'organe d'experts devrait être chargé de faire des suggestions au Conseil et proposerait que certaines questions soient abordées. La fonction de type législatif ne devrait être confiée qu'au Conseil. Pour conclure, le représentant a souhaité que l'organe d'experts soit un organe subsidiaire du Conseil qui s'acquitte uniquement des fonctions qui lui ont été confiées, qui ne soit pas lié à l'examen périodique universel et qui ne s'occupe pas de situations de pays particuliers.

M. BHARAT RAJ PAUDYAL (Népal) a souligné que le nouvel organe d'experts doit, comme son prédécesseur, être un organe de réflexion, un organe critique et d'élaboration des normes. Sa structure doit être unique et bien définie. Le Népal souhaite que le futur organe conserve la taille actuelle de la Sous-Commission en ajoutant deux sièges pour permettre une équité en matière de répartition des sièges pour le groupe asiatique. Concernant la désignation des membres, le Népal est favorable à leur élection par le Conseil. Les experts doivent être hautement qualifiés, indépendants et impartiaux, a rappelé le représentant. Une fois élus, ils doivent agir à titre individuel, sans avoir à rendre compte à l'État qui les a nommés. Les fonctions de base du futur organe doivent être les mêmes que celles de la Sous-Commission. Le futur organe doit bénéficier d'une certaine autonomie pour ses méthodes de travail et décider de former des sous-groupes si cela s'avère nécessaire, a déclaré le représentant népalais.

M. GABRIEL SALAZAR (Venezuela) a fait part de l'adhésion de son pays aux points de convergence identifiés dans le rapport présenté ce matin. Il a par ailleurs fait part de sa préférence pour un organe fonctionnant comme un organe subsidiaire du Conseil et agissant sous son contrôle. S'agissant de la fonction de l'organe d'experts, il a insisté sur les activités de promotion des droits de l'homme. La taille de l'organe d'experts, a-t-il affirmé, doit être assez grande afin de garantir une répartition géographique équitable de ses membres. S'agissant du processus de nomination, le Venezuela est d'avis qu'il devrait relever des États et être mené dans un esprit de transparence.

MME MARIE LAURE BAZEROLLE (Commission internationale de juristes) a rappelé qu'il est nécessaire que le Conseil des droits de l'homme se fasse aider par des études d'experts. Il faut que cette aide provienne d'une source stable, saine et vraiment compétente, a-t-elle souligné, ajoutant que c'est la raison pour laquelle le Conseil doit pouvoir bénéficier d'un organe collégial, indépendant et compétent qui fasse des études sur les nouveaux enjeux, comble les lacunes, clarifie les questions thématiques et recommande la mise en place de procédures spéciales. Cet organe doit bénéficier de suffisamment de souplesse pour s'acquitter des mandats qui lui sont confiés par le Conseil tout en menant des activités propres à combler les lacunes. C'est au Conseil de prendre des décisions; mais il lui faut une voix indépendante d'experts, une source objective d'information sur la base de laquelle les États pourront prendre leurs décisions. C'est pourquoi il importe que l'organe d'experts soit complètement indépendant, tout comme la procédure de nomination de ses membres. Le processus de sélection doit pouvoir filtrer les candidats non qualifiés qui manquent de compétences ou d'indépendance, a insisté la représentante.

M. ROMUALD PIAL MEZALA (Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples, au nom également de Centre Europe tiers-monde (CETIM); Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP); et la Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté) a déclaré que l'un des acquis de la défunte Commission des droits de l'homme réside sans conteste dans son activité en matière d'élaboration de normes, œuvre dans laquelle la Sous-Commission a joué un rôle fondamental. Le représentant s'est réjoui du consensus émergent sur la nécessité de doter le Conseil des droits de l'homme d'un organe d'experts qui lui permettra de s'acquitter de ses obligations en matière de promotion et de développement progressif des droits de l'homme. Le nouvel organe devra avoir le statut d'organe subsidiaire du Conseil et être permanent, a-t-il estimé. Il devra être composé d'experts indépendants, disposant d'une compétence reconnue en matière de droits de l'homme et élus par les membres du Conseil. Le représentant a estimé que cet organe devrait être composé de 26 experts ayant un mandat de trois ans renouvelable une fois. L'organe devra avoir pour principale fonction de soutenir les activités du Conseil en matière de promotion des droits de l'homme, notamment par la réalisation d'études et de travaux de recherche. Mais il devra également disposer d'une marge de manœuvre et de la flexibilité nécessaires afin de pouvoir prendre des initiatives pour répondre aux nouveaux développements et aux exigences d'évolution du système normatif de protection des droits de l'homme.

MME LITAL BENDRIHEM (United Nations Watch) a mis en question l'idée de création d'un organe permanent, sur le modèle de la Sous-Commission, notant que si la Sous-Commission avait joué un rôle important, le problème qui se pose aujourd'hui au Conseil réside dans le défaut d'application des normes relatives aux droits de l'homme. À cet égard, il semble que les ressources qu'exigeraient le maintien d'un organe permanent seraient utilisées à meilleur escient si elles étaient consacrées à assurer l'application des décisions du Conseil sur le terrain. La représentante s'est félicitée du consensus émergeant sur la durée des mandats.

M. R. J. RAJKUMAR (Pax Romana) a estimé que le rapport présenté ce matin par le Facilitateur, M. Burayzat, fournit un espace adéquat pour des réflexions supplémentaires concernant le nouvel organe d'experts. Il importe d'incorporer dans ce nouvel organe le meilleur de la Sous-Commission. À cet égard, il faut poursuivre le travail de la Sous-Commission s'agissant du lien entre conflits armés et catastrophes naturelles. Pax Romana est favorable à la tenue d'une session définie de cet organe d'experts, afin de permettre la participation de tous, y compris des organisations non gouvernementales venant de l'hémisphère Sud. Il convient de tirer profit des réussites tout comme des leçons apprises de la Sous-Commission.

MME CONCHITA PONCINI (Fédération internationale des femmes diplômées des universités, au nom également du Conseil international des femmes) a insisté sur la nécessité de respecter une représentation équitable entre hommes et femmes au sein du nouvel organe d'experts. La présence de femmes au sein de la Sous-Commission a souvent permis de faire contrepoids pour un certain nombre de questions, notamment celles relatives à la discrimination. Les hommes et les femmes doivent collaborer pour que l'ordre intellectuel des droits de l'homme soit meilleur.

M. LES MALEZER (Foundation for Aboriginal and Islander Research Action) a regretté que les Nations Unies aient mis autant de temps pour reconnaître les droits des peuples autochtones. Certains pays font encore de la résistance, a-t-il relevé. Il a insisté sur le lien qu'il convient de préserver entre le futur organe d'experts et les droits des autochtones et a invité le Conseil à exploiter au mieux les compétences des autochtones dans les organes subsidiaires.