LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE UNE SÉRIE DE RÉSOLUTIONS DANS LE CADRE DE LA REPRISE DE SA DEUXIÈME SESSION

Le Conseil des droits de l'homme a repris, ce matin, les travaux de sa deuxième session, suspendue le 6 octobre dernier, en adoptant dix résolutions et décisions portant sur le Golan syrien occupé, la démocratie et le racisme, l'administration de la justice; les droits économiques, sociaux et culturels. Une résolution porte sur les travaux du Groupe de travail intergouvernemental chargé du réexamen des mandats. Trois de ces textes ont fait l'objet d'un vote.

Ainsi, le Conseil, par 32 voix pour, une contre et 14 abstentions, considère que toutes les mesures et décisions législatives et administratives qui ont été prises ou seront prises par Israël pour modifier le caractère et le statut juridique du Golan syrien occupé sont nulles et non avenues et constituent une violation flagrante du droit international. Il engage les États membres à ne reconnaître aucune des mesures ou décisions législatives ou administratives prises par Israël dans le Golan occupé.

Aux termes d'une décision sur les effets des politiques d'ajustement structurel et de la dette extérieure, le Conseil a aussi demandé, par 33 voix pour, 13 contre et une abstention, l'organisation de consultations d'experts pour contribuer à l'élaboration en cours du projet de principes directeurs généraux auxquels les États ainsi que les institutions financières nationales et internationales, publiques et privées, devraient se conformer pour la prise de décisions et la mise en œuvre de programmes de remboursement de la dette et de réforme structurelle.

Par 30 voix contre 15 et avec 2 abstentions, le Conseil a par ailleurs demandé au Groupe de travail intergouvernemental chargé du réexamen des mandats d'étudier le projet révisé de manuel des procédures spéciales des droits de l'homme de l'ONU et de faire des recommandations quant aux ajouts ou aux modifications qui pourraient lui être apportés. Il lui a également demandé de rédiger un projet de code de conduite pour les travaux relevant des procédures spéciales.

Le Conseil a également adopté une décision par laquelle il demande une étude détaillée sur la portée et la teneur des obligations pertinentes en rapport avec les droits de l'homme qui concernent l'accès équitable de l'eau et à l'assainissement, contractées au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.
Par une décision sur l'accès aux médicaments dans le contexte de pandémies, le Conseil prie le Secrétaire général d'examiner les moyens de chercher des mécanismes de financement nouveaux et novateurs pour combattre ces pandémies et d'évaluer les conséquences des droits de propriété intellectuelle pour l'accès aux médicaments dans le contexte de pandémies. Le Conseil a par ailleurs adopté une décision sur les travaux du Rapporteur spécial sur le droit à la santé, en vue d'une étude sur les caractéristiques essentielles d'un système sanitaire efficace, intégré et accessible.

Par une autre décision, le Conseil a décidé de demander au Haut-Commissariat d'établir un rapport concernant l'étude sur le droit à la vérité, dans lequel seront exposées les meilleures pratiques nationales et internationales ainsi que les dimensions individuelle et sociétale de ce droit.

Le Conseil a par ailleurs adopté une décision invitant notamment le Haut-Commissariat aux droits de l'homme à analyser plus avant, en collaboration avec le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, la question de l'incitation au racisme, à la discrimination raciale, à la xénophobie et à l'intolérance qui y est associée, ainsi que de leur promotion dans le débat politique.

Le Conseil a également adopté ce matin d'autres textes portant sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté, ainsi que sur l'intégrité de l'appareil judiciaire.

De nombreuses délégations ont exprimé leurs points de vue s'agissant des textes adoptés ce matin.


Cet après-midi, à 15 heures, le Conseil continuera de se prononcer sur des projets de résolution et de décision examinés dans le cadre de la deuxième session.



Adoption de résolutions et décisions

Par une résolution (A/HRC/2/L.2/Rev.1) adoptée par 30 voix pour, 15 contre et 2 abstentions, le Conseil des droits de l'homme demande au Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé du réexamen des mandats d'étudier le projet révisé de manuel des procédures spéciales des droits de l'homme de l'ONU dans sa version de juin 2006, et de faire des recommandations quant aux ajouts ou aux modifications qui pourraient lui être apportés. Il demande également au Groupe de travail de rédiger un projet de code de conduite pour les travaux relevant des procédures spéciales, compte tenu, entre autres, des suggestions formulées par les membres du Conseil pendant les débats de sa deuxième session consacrée aux rapports des détenteurs de mandats au titre des procédures spéciales, ainsi que lors des précédentes sessions formelles et informelles du Groupe de travail.

Ont voté pour (30) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Brésil, Cameroun, Chine, Cuba, Djibouti, Équateur, Fédération de Russie, Gabon, Ghana, Inde, Indonésie, Japon, Jordanie, Malaisie, Mali, Maurice, Maroc, Nigéria, Pakistan, Philippines, Sénégal, Sri Lanka, Tunisie, et Zambie.

Ont voté contre (15) : Allemagne, Canada, Finlande, France, Guatemala, Mexique, Pays-Bas, Pérou, Pologne, République de Corée, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Suisse et Ukraine.

Abstentions (2) : Argentine et Uruguay.


Par une décision sur les droits de l'homme et l'accès à l'eau (A/HRC/2/L.3/Rev.2), adoptée sans vote, le Conseil décide de demander au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme de procéder, dans la limite des ressources existantes, et en tenant compte des vues exprimées par les États et d'autres parties prenantes, à une étude détaillée sur la portée et la teneur des obligations pertinentes en rapport avec les droits de l'homme qui concernent l'accès équitable de l'eau et à l'assainissement, contractées au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, qui inclue les conclusions et recommandations appropriées sur la question, pour soumission avant la sixième session du Conseil.

Aux termes d'une résolution sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté (A/HRC/2/L.4/Rev.2), adoptée sans vote, le Conseil des droits de l'homme affirme que la lutte contre l'extrême pauvreté doit demeurer une action hautement prioritaire pour la communauté internationale. Le Conseil prend également note du projet de principes directeurs «Extrême pauvreté et droits de l'homme: les droits des pauvres» annexé à la résolution 2006/9 de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme, en date du 24 août 2006 et demande au Haut-Commissaire aux droits de l'homme de diffuser ce projet de principes directeurs afin d'obtenir les vues des États, des organismes des Nations Unies concernés, des organisations intergouvernementales, des organes conventionnels des Nations Unies, des procédures spéciales, notamment l'expert indépendant sur la question des droits de l'homme et de l'extrême pauvreté, des institutions nationales de défense des droits de l'homme, des organisations non gouvernementales, en particulier celles où les personnes en situation d'extrême pauvreté expriment leurs vues, et des autres parties prenantes concernées, et de faire rapport au Conseil à sa septième session.

Par une résolution sur les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé (A/HRC/2/L.5/Rev.1), adoptée, telle que révisée, par 32 voix pour, une contre et 14 abstentions, le Conseil, profondément préoccupé par les souffrances qu'endurent les citoyens syriens du Golan syrien occupé du fait de la violation de leurs droits fondamentaux et de leurs droits de l'homme depuis l'occupation militaire israélienne de 1967, engage Israël, puissance occupante, à renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé, et souligne que les personnes déplacées de la population du Golan syrien occupé doivent pouvoir rentrer chez elles et recouvrer leurs biens. Il l'engage aussi à renoncer à imposer la citoyenneté israélienne et le port de cartes d'identité israéliennes aux citoyens syriens du Golan syrien occupé, et à renoncer aux mesures répressives qu'il prend à leur encontre, et à toutes les autres pratiques exposées dans le rapport du Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés.

Le Conseil considère que toutes les mesures et décisions législatives et administratives qui ont été prises ou seront prises par Israël, puissance occupante, pour modifier le caractère et le statut juridique du Golan syrien occupé sont nulles et non avenues, constituent une violation flagrante du droit international et de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, et n'ont aucun effet juridique. Une fois de plus, le Conseil engage les États membres à ne reconnaître aucune des mesures ou décisions législatives ou administratives susmentionnées et prie le Secrétaire général de porter la présente résolution à l'attention de tous les gouvernements, des organes compétents de l'ONU, des institutions spécialisées, des organisations intergouvernementales internationales et régionales et des organisations humanitaires internationales et d'en assurer la plus large diffusion possible, ainsi que de lui faire rapport à ce sujet à sa quatrième session qui doit avoir lieu en mars/avril 2007.
Ont voté pour (32) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Brésil, Chine, Cuba, Djibouti, Équateur, Fédération de Russie, Gabon, Ghana, Inde, Indonésie, Jordanie, Malaisie, Mali, Maurice, Maroc, Mexique, Nigéria, Pakistan, Pérou, Philippines, Sénégal, Sri Lanka, Tunisie, Uruguay et Zambie.

Ont voté contre (1) : Canada.

Abstentions (14) : Allemagne, Cameroun, Finlande, France, Guatemala, Japon, Pays-Bas, Pologne, République de Corée, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Suisse et Ukraine.


Aux termes d'une décision sur le droit à la vérité (A/HRC/2/L.6/Rev.1), adoptée sans vote, le Conseil des droits de l'homme décide de demander au Haut-Commissariat aux droits de l'homme d'établir un rapport concernant l'étude sur le droit à la vérité, dans lequel seront exposées les meilleures pratiques nationales et internationales, en particulier les mesures d'ordre législatif et administratif et de tout autre ordre, ainsi que les dimensions individuelle et sociétale de ce droit, en tenant compte des vues des États et des organisations intergouvernementales et non gouvernementales pertinentes, pour examen à sa cinquième session, en juin 2007.

Par une décision sur l'incompatibilité entre la démocratie et le racisme (A/HRC/L.7/Rev.2), adoptée sans vote, le Conseil invite le Haut-Commissariat aux droits de l'homme à analyser plus avant, en collaboration avec le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée, la question de l'incitation au racisme, à la discrimination raciale, à la xénophobie et à l'intolérance qui y est associée, ainsi que de leur promotion dans le débat politique. Le Conseil prie le Rapporteur spécial, agissant dans le cadre de son mandat, d'inclure, dans le rapport qu'il soumettra au Conseil à toute session qui suivra sa quatrième session, la question de la participation politique des groupes qui sont exposés au racisme, à la discrimination raciale, à la xénophobie et à l'intolérance qui y est associée au processus décisionnel et de leur représentation au sein des gouvernements, des partis, des parlements et de la société civile dans son ensemble, eu égard au concours que ces groupes pourraient apporter à une plus forte intégration de la lutte contre la discrimination dans la vie politique et sociale, le but étant de renforcer la démocratie.

Aux termes d'une décision portant sur l'accès aux médicaments dans le contexte de pandémies, telles que celles de VIH/sida, de tuberculose et de paludisme (A/HRC/2/L8/Rev.2), adoptée sans vote, le Conseil des droits de l'homme prie le Secrétaire général de continuer à demander aux gouvernements, aux organismes, programmes et institutions spécialisées des Nations Unies ainsi qu'aux organisations internationales et non gouvernementales d'indiquer les mesures qu'ils ont prises pour améliorer l'accès aux médicaments dans le contexte de pandémies telles que celles de VIH/sida, de tuberculose et de paludisme, et de faire rapport au Conseil sur ce sujet, à toute session qui viendra après sa quatrième session. Le Conseil prie également le Secrétaire général, lorsqu'il soumettra son rapport au Conseil des droits de l'homme, d'y inclure, sur la base de consultations avec les gouvernements, les organismes, programmes et institutions spécialisées des Nations Unies, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales et le secteur privé, une étude sur les moyens de chercher des mécanismes de financement nouveaux et novateurs, en gardant à l'esprit ceux qui existent déjà, qui permettraient d'améliorer l'accès aux médicaments utilisés pour combattre ces pandémies, dans une perspective de protection des droits de l'homme. De même, il prie le Secrétaire général, lorsqu'il soumettra son rapport au Conseil des droits de l'homme, d'y inclure une évaluation des conséquences des droits de propriété intellectuelle pour l'accès aux médicaments dans le contexte de pandémies telles que celles de VIH/sida, de tuberculose et de paludisme, dans une perspective de protection des droits de l'homme.

Dans une décision (A/HRC/2/L.9/Rev.2) adoptée sans vote, le Conseil des droits de l'homme demande au Rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, agissant dans l'exercice de son mandat actuel, de mentionner, lorsqu'il présentera au Conseil, à toute session qui viendra après sa quatrième session, son rapport sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, la possibilité d'identifier et d'étudier, compte tenu du niveau de développement des pays et dans la perspective du droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d'être atteint, les caractéristiques essentielles d'un système sanitaire efficace, intégré et accessible.

Aux termes d'une décision (A/HRC/2/L.17), adoptée par 33 voix pour, 13 contre et une abstention, le Conseil, prenant note du rapport de l'Expert indépendant sur les effets des politiques d'ajustement structurel et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l'homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels (E/CN.4/2006/46 et Add.1), décide de prier le Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'organiser des consultations d'experts pour contribuer à l'élaboration en cours du projet de principes directeurs généraux auxquels les États ainsi que les institutions financières nationales et internationales, publiques et privées, devraient se conformer pour la prise de décisions et la mise en œuvre de programmes de remboursement de la dette et de réforme structurelle, y compris ceux découlant de l'allègement de la dette extérieure, et d'inviter les institutions financières internationales, notamment la Banque mondiale, le Fonds monétaire international, ainsi que les banques régionales de développement, les organismes compétents des Nations Unies et les experts et partenaires nationaux à apporter leur concours à ces consultations.

Ont voté pour (33) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Brésil, Cameroun, Chine, Cuba, Djibouti, Équateur, Fédération de Russie, Gabon, Ghana, Guatemala, Inde, Indonésie, Jordanie, Malaisie, Mali, Maurice, Maroc, Mexique, Nigéria, Pakistan, Philippines, Sénégal, Sri Lanka, Tunisie, Uruguay et Zambie.

Ont voté contre (13) : Allemagne, Canada, Finlande, France, Japon, Pays-Bas, Pologne, République de Corée, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Suisse et Ukraine.

Abstention (1) : Pérou.


Par une décision sur l'intégrité de l'appareil judiciaire (A/HRC/2/L.20), adoptée sans vote, le Conseil décide de prier le Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats de tenir pleinement compte de la résolution 2005/30 de la Commission des droits de l'homme, en date du 19 avril 2005, et des résolutions et décisions de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme consacrées à la question de l'administration de la justice par les tribunaux militaires, dans l'exercice de son mandat et dans le rapport qu'il soumettra au Conseil à sa quatrième session (mars/avril 2007).


Observations et explications de vote

Résolution sur le Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé du réexamen des mandats (A/HRC/2/L.2/Rev.1)

MME TEHMINA JANJUA (Pakistan), constatant les progrès accomplis dans le cadre des réflexions menées par les membres du Conseil sur le réexamen des mandats, a invité les États membres à adopter par consensus le projet de décision concernant le Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé du réexamen des mandats.

M. PABLO MACEDO (Mexique) a estimé qu'il était prématuré de prendre une décision, au niveau du Conseil, quant à l'introduction d'un code éthique pour les détenteurs de mandats. Ce travail doit être confié au Groupe de travail chargé de la révision des mandats qui s'efforce de parvenir à un consensus et est encore loin d'avoir achevé ses travaux. Il ne faut pas entraver ce processus, a dit le représentant.

M. VESA HIMANEN (Finlande, au nom de l'Union européenne et pays associés), a estimé qu'il ne faut pas anticiper les conclusions du Groupe de travail et a indiqué que, pour cette raison, les pays de l'Union membres du Conseil des droits de l'homme voteraient contre le projet de décision concernant le Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé du réexamen des mandats.

M. PAUL MEYER (Canada) a regretté que le projet L.2/Rev.1 cherche à réviser, sans consensus, le mandat du Groupe de travail chargé du réexamen des mandats. Les consultations sur ce projet ont été insuffisantes; en outre, le Canada n'est pas d'accord avec la substance de ce projet, qui demande notamment au Groupe de travail de rédiger un autre code de conduite alors qu'il en existe déjà un, ce qui est donc redondant. C'est pourquoi le Canada demande aux co-auteurs de retirer ce projet de résolution, faute de quoi le Canada votera contre.

M. GUILLERMO VALLES (Uruguay) a indiqué que son pays était favorable à l'élaboration d'un code de conduite à condition que ses dispositions aillent dans le sens d'une plus grande efficacité des mandats. Il est important d'assurer l'indépendance des mandats, a-t-il insisté. Il faut que cette initiative de rédaction d'un code de conduite pour les travaux des procédures spéciales fasse l'objet d'une discussion préalable au sein du Groupe de travail afin d'assurer l'indépendance des détenteurs de mandats. Si ce projet est soumis aux voix, l'Uruguay entend s'abstenir.

M. ALBERTO J. DUMONT (Argentine) a insisté sur la nécessité de faire en sorte que les mécanismes de supervision des droits de l'homme agissent de la manière la plus indépendante possible. Le projet de code de conduite envisagé dans le projet de décision L.2/Rev.1 devrait être rédigé par les titulaires des procédures spéciales eux-mêmes. Pour cette raison, l'Argentine s'abstiendra lors du vote sur ce projet de résolution.

M. LA YIFAN (Chine), se félicitant de l'initiative de l'Algérie au nom du Groupe africain, a estimé que le projet de décision sur le Groupe de travail ne préjugeait pas des conclusions de cette instance, car il s'agit d'un projet qui porte sur la procédure. Sur le fond, le représentant a émis l'avis qu'un projet de manuel et un projet de code de conduite sont de nature à accroître la prévisibilité et la transparence. De tels outils favoriseront davantage de confiance entre les États membres. Le représentant a regretté l'absence de consensus qui semblait pourtant pouvoir se dégager.

M. JUAN ANTONIO FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba) s'est félicité du projet de décision L.2/Rev.1 présenté par l'Algérie et a réaffirmé le souhait de son pays de travailler par consensus et de mettre fin au problème endémique de la politisation dont souffre le Conseil. Le représentant cubain a estimé que le projet de code de conduite contribuait à définir des lignes claires pour le travail des détenteurs de mandats, raison pour laquelle Cuba votera en faveur de ce projet.

MME ELIANA BERAUN (Pérou), tout en estimant nécessaire de consolider le système des procédures spéciales, a estimé que le projet de décision risque de préjuger des résultats du Groupe de travail qui est en train de travailler sur le sujet.

M. GALO LARENAS SERRANO (Équateur), expliquant son vote après le vote, a souligné que son pays s'associait à l'esprit général de la décision et a voté en faveur de ce texte, estimant qu'il ne mettait pas en cause l'indépendance des détenteurs de mandats.

M. SÉRGIO ABREU E LIMA FLORENCIO (Brésil), réaffirmant la nécessité de défendre l'indépendance des détenteurs de mandats, a estimé que le code de conduite et le manuel de procédures constituaient une base importante pour la réflexion du Groupe de travail. Un code de conduite bien défini, a-t-il dit, est susceptible de contribuer à la transparence et d'aider les détenteurs de mandats à mieux collaborer avec les pays.

M. CARLOS RAMIRO MARTÍNEZ ALVARADO (Guatemala) a expliqué que sa délégation considère qu'un code de conduite pour les travaux relevant des procédures spéciales ne saurait en soi restreindre l'indépendance des titulaires. Le Guatemala, qui a voté contre, regrette que cette question ait fait l'objet d'un vote.


Décision sur les droits de l'homme et l'accès à l'eau (A/HRC/2/L.3/Rev.3)

M. JUAN ANTONIO MARCH (Espagne) a souligné le caractère très complexe de la question de l'accès à l'eau, rappelant que certains de ses aspects se rapportent aux droits économiques, sociaux et culturels, d'autres au droit au développement. Pourtant, cette question n'a pas été abordée de manière globale au sein des Nations Unies, ce à quoi essaie de remédier le projet de décision, a souligné le représentant espagnol. Le bien-être de l'être humain doit rester au cœur des préoccupations en matière de droits de l'homme, a-t-il rappelé.

M. SWASHPAWAN SINGH (Inde), soulignant l'importance vitale de l'accès à l'eau, a rappelé que les Objectifs du Millénaire pour le développement entendent réduire de moitié, d'ici à 2015, le nombre de personnes n'ayant pas accès à l'eau. L'Inde note avec satisfaction que le dispositif du projet de décision cherche à placer cette question au centre de l'étude du Conseil. L'Inde entend faire preuve de souplesse et se ralliera au consensus sur ce projet

M. SÉRGIO ABREU E LIMA FLORENCIO (Brésil) a appuyé le projet de décision sur les droits de l'homme et le droit à l'eau, estimant que ce droit couvre un certain nombre d'autres droits fondamentaux, comme le droit à la vie et le droit à l'alimentation. Il a aussi fait état du droit des États à gérer leurs ressources, notamment les ressources hydriques, un droit essentiel pour garantir une bonne distribution et un accès à l'eau à leur population.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a estimé que la vertu principale de la résolution sur l'accès à l'eau potable est l'accent qu'elle met sur la notion d'équité en matière d'accès à cette ressource. Car c'est bien d'équité que doit s'occuper le Conseil, a insisté le représentant, rappelant aussi qu'il est essentiel de gérer au mieux la répartition de l'eau et d'en éviter le gaspillage. Le représentant a souligné que cette résolution réalise son rêve, qui est d'avoir un Conseil qui s'occupe de l'équité, et il a félicité les États qui ont veillé à construire ces passerelles entre le Nord et le Sud.

M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a réaffirmé que l'accès à l'eau est un droit de l'homme fondamental. Il s'est félicité de ce que l'initiative visant à faire de la décennie 2005-2015 une «décennie de l'eau» permettra de mettre en œuvre, à tous les niveaux, les différents programmes existants en la matière. Rappelant l'importance de gérer l'accès à l'eau de façon équitable, le représentant a estimé qu'il conviendrait de mener des études sur cette question.

MME TEHMINA JANJUA (Pakistan) a remercié les initiateurs du projet L.3/Rev.3, relevant que le droit à l'eau entretient un lien étroit avec le droit à la vie. La représentante a estimé que le projet de décision devait tenir compte des études déjà effectuées par d'autres instances des Nations Unies. Elle a aussi invité les États pris dans des conflits à ne pas se servir de l'accès à l'eau comme d'une arme.

M. JOSEPH U. AYALOGU (Nigéria) s'est réjoui de ce que le projet L.3/Rev.3 tienne compte des besoins de tous les États parties. Il a affirmé que le droit à l'eau n'est pas seulement un droit de l'homme, mais une obligation morale dont doivent se sentir responsables tous les États. Le représentant a souhaité marquer la synergie entre le droit à l'eau potable et le droit à la vie et appelé les États à adopter ce projet par consensus.

M. LOVE MTESA (Zambie) a indiqué que sa délégation est en faveur de l'adoption de la résolution, qu'elle soit ou non portée au vote.

M. SUNU SOEMARNO (Indonésie), intervenant après adoption sans vote la décision, a remercié les co-auteurs, qui ont fait preuve de transparence et de souplesse, ce qui a permis d'obtenir un texte plus équilibré et précis.

M. ALBERTO J. DUMONT (Argentine) a rappelé que l'importance pour chaque être humain de bénéficier de l'eau potable est reconnue par plusieurs instruments internationaux. Or, l'étude que la décision qui vient d'être adoptée propose d'engager devrait permettre de contribuer à la promotion du droit d'accès à l'eau potable pour tous, a fait observer le représentant. Ce droit est un droit fondamental qui doit être garanti par tous les États aux populations relevant de leur juridiction, a-t-il insisté.


Résolution sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté (A/HRC/2/L.4/Rev.2)

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a souligné que le concept d'extrême pauvreté couvre deux injustices: l'inégalité matérielle et la pauvreté immatérielle. Il a exprimé son appréciation de ce que le texte proposé inclut ce dernier aspect. Le représentant s'est également félicité du consensus Nord-Sud autour du projet.

M. ENRIQUE MANALO (Philippines) s'est réjoui du nombre des co-auteurs de tous les continents ayant souscrit au projet de résolution sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté. Il a indiqué que les objectifs de ce projet de résolution correspondent aux priorités des Philippines, raison pour laquelle son pays votera en faveur de ce projet.

M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a déclaré que le fléau de l'extrême pauvreté est en soi une violation de la dignité humaine et participe à l'érosion d'autres droits civils, politiques, économiques et sociaux. Le représentant a rappelé que, dans le cadre des Objectifs du Millénaire, les chefs d'États ont fait de l'extrême pauvreté l'un des premiers objectifs à atteindre pour assurer le développement dans le monde. Il faut maintenant traduire ces objectifs en actes concrets, a-t-il dit, précisant que les personnes vivant dans l'extrême pauvreté doivent jouir des mêmes droits que tout un chacun.


Résolution sur les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé (A/HRC/2/L.5/Rev.1)

M. ABDULLA ABDULLATIF ABDULLA (Bahreïn, au nom de la Ligue arabe) a invité les membres du Conseil à adopter le projet de résolution portant sur les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé. Il est conforme à toutes les résolutions précédemment adoptées par l'Assemblée générale, a-t-il précisé.

M. KHALIT BITAR (Syrie) a fait observer qu'Israël porte atteinte à tous les droits économiques, sociaux, culturels, politiques et civils consacrés par les textes internationaux. Le représentant a estimé que la décision d'annexer le Golan prise par Israël en 1981 a révélé ses intentions. Il a souligné que bien que le Conseil de sécurité ait adopté une résolution considérant cette décision nulle et non avenue, Israël a implanté des colonies de peuplement tout en modifiant l'identité arabe syrienne des populations du Golan. Israël, a-t-il poursuivi, a procédé à de vastes opérations d'arrestations et de torture et refuse de dire où ont été déployées ses mines antipersonnel. Le représentant a enfin regretté qu'Israël refuse d'accueillir le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés. Pour conclure, le représentant syrien a estimé qu'Israël ne mettra un terme à ces violations qu'en mettant un terme à l'occupation.

M. ITZHAK LEVANON (Israël) a rappelé que son pays a pris le contrôle des hauteurs du Golan en 1967 pour se défendre de l'agression lancée contre lui par la Syrie durant la Guerre des Six jours. La déclaration de la Syrie laisse entendre que la situation dans le Golan est désastreuse alors qu'en réalité, les hauteurs du Golan sont plus paisibles, stables et prospères que jamais; tout le monde y jouit des avantages de la démocratie. Israël a, à plusieurs reprises, proposé des négociations sur la question du Golan, qui ont toujours buté sur l'intransigeance de la Syrie. Comme chacun sait, le Hezbollah jouit du soutien de Damas, a poursuivi le représentant israélien, ajoutant qu'il en va de même du Hamas qui bénéficie de la mansuétude de la Syrie. La Syrie devrait condamner le terrorisme et s'engager sur la voie de la démocratie. Le représentant d'Israël a appelé tous les membres du Conseil à voter contre le projet de résolutionL.5/Rev.1.

M. TERRY CORMIER (Canada) s'est dit d'avis que la question soulevée par le projet de résolution A/HRC/2/L.5/Rev.1 devait être examinée par le Conseil de Sécurité et qu'il ne revenait pas au Conseil de ce prononcer sur le sujet de l'occupation du Golan syrien. Sur le fond, le représentant a affirmé que le texte proposé n'est pas proportionné et ne reconnaît pas l'ensemble des victimes du conflit. Le Canada recommande dont le rejet de ce projet de résolution.

M. TAPANI KIVELA (Finlande, au nom de l'Union européenne et pays associés) s'est félicité de l'amendement proposé par le Pakistan au point 7 du dispositif du projet de résolution L.5/Rev.1qui permet à l'Union européenne d'examiner cette résolution quant au fond. Tout en saluant les discussions positives qui ont eu lieu entre la Syrie et l'Union européenne, il a expliqué que des désaccords demeurant, l'Union s'abstiendrait lors du vote sur le projet de résolution.


Décision sur l'incompatibilité entre la démocratie et le racisme (A/HRC/2/L.7/Rev.2)

MME TEHMINA JANJUA (Pakistan) a félicité la délégation du Brésil de l'efficacité avec laquelle elle a mené les discussions bilatérales pour parvenir au texte du projet de décision A/HRC/2/L.7/Rev.2 sur l'incompatibilité entre la démocratie et le racisme. La représentante a prié le Brésil de tenir compte de la suggestion de l'Algérie.


Résolution sur les effets des politiques d'ajustement structurel et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l'homme (A/HRC/2/L.17)

M. HIROSHI MINAMI (Japon) a estimé que le Conseil des droits de l'homme n'est pas l'instance appropriée pour traiter de cette question, qui doit être saisie par des instances plus appropriées au sein des Nations Unies. Compte tenu du caractère limité des ressources dont dispose le Conseil, le représentant japonais a indiqué que son pays considérait qu'il n'était pas essentiel d'organiser un groupe d'experts sur ce sujet et qu'il votera donc contre ce projet de résolution.

MME JOHANNA SUURPAA (Finlande, au nom de l'Union européenne et pays associés) a également estimé que la proposition contenue dans le projet de résolution sur les effets des politiques d'ajustement structurel ne ressortit pas aux compétences du Conseil et qu'elle est du ressort d'autres instances. La représentante a émis des réserves sur l'idée de mandater une consultation d'experts chargés de rédiger des lignes directrices en matière d'endettement et de réformes économiques, estimant qu'une telle démarche risque de doubler le travail d'autres commissions en la matière. Par ailleurs, sur le plan procédural, une telle proposition préjuge des résultats des réflexions du groupe de travail sur la résolution 60/251 de l'Assemblée générale portant création du Conseil. Pour ces raisons, l'Union européenne votera contre le projet de résolution soumis par Cuba.


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