LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME SE PENCHE SUR LE RÉEXAMEN DES MANDATS DE L'ANCIENNE COMMISSION

Le Conseil des droits de l'homme a tenu, cet après-midi, un débat sur la question du réexamen, de l'amélioration et de la rationalisation de tous les mandats, mécanismes, fonctions et attributions transmis au Conseil par l'ancienne Commission des droits de l'homme. Il a entendu dans ce cadre des rapports sur l'état d'avancement des travaux menés par le Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé de formuler des recommandations concrètes sur la question, que le Conseil avait créé le 30 juin dernier, lors de sa première session.

Le Groupe de travail avait été mis sur pied par le Conseil afin de donner suite aux dispositions de la résolution 60/251 de l'Assemblée générale portant création du Conseil, qui dispose que le Conseil assumera, réexaminera et au besoin améliorera et rationalisera tous les mandats, mécanismes, fonctions et attributions de la Commission des droits de l'homme de façon à maintenir le régime des procédures spéciales, ainsi qu'un mécanisme de conseil (en référence au rôle joué par la Sous-Commission pour la promotion et la protection des droits de l'homme) et de plainte (en référence au rôle joué par la procédure d'examen de plaintes dite procédure 1503). Des «facilitateurs» mènent actuellement les consultations sur chacun de ces trois aspects.

Le facilitateur pour la question du réexamen des mandats, l'Ambassadeur Tomáš Husák de la République tchèque, a indiqué que lors des consultations officieuses qu'il a dirigées, l'utilité des procédures spéciales a été unanimement reconnue. Des recommandations ont été faites en vue d'améliorer les méthodes de travail et d'éviter la politisation de la mission des rapporteurs spéciaux, a-t-il ajouté. Il a indiqué que les prochaines réunions du Groupe de travail seraient consacrées, notamment, aux questions relatives à la désignation des titulaires de mandats de procédures spéciales; à l'interaction entre les mandats; aux priorités des mandats; aux rapports des procédures spéciales avec le Conseil; à la coopération de la part des gouvernements; à la rationalisation des méthodes de travail et des mandats.

Le facilitateur pour la question du futur mécanisme consultatif d'experts, l'Ambassadeur Mousa Burayzat de Jordanie, a indiqué que ses consultations ont jusqu'à présent été limitées, mais ont débouché sur une liste de points à traiter, s'agissant notamment du nom de l'organe, de sa structure, de sa taille, de son mandat, des modalités d'élection des experts, du statut et du mandat. La question des rapports avec les autres mécanismes des droits de l'homme n'est pas encore résolue, a-t-il indiqué.

Enfin, le facilitateur pour la question du réexamen de la procédure confidentielle, l'Ambassadeur Blaise Godet de Suisse, a indiqué que les consultations informelles ont démontré que l'universalité de la «procédure 1503» semble faire l'unanimité. Toutefois des questions se posent, notamment, sur la pertinence de maintenir la confidentialité tout au long de la procédure afin de s'assurer une coopération efficace de la part des États.

Au cours du débat qui a suivi la présentation du rapport du Groupe de travail, plusieurs intervenants ont fait part de leurs points de vues s'agissant du processus de réexamen des procédures spéciales, du mécanisme de plaintes et du futur organe consultatif d'experts. Le processus de réexamen confié au Conseil devant s'opérer en parallèle avec l'établissement d'un examen périodique universel, une vision d'ensemble est nécessaire pour éviter les doubles emplois, a-t-il été souligné. Il faut en finir avec la politisation et le système de deux poids, deux mesures, ont insisté plusieurs délégations. S'agissant des procédures spéciales par pays, des positions divergentes sur leur maintien ou leur suppression ont été exprimées.

Les représentants des pays suivants ont participé au débat: Finlande (au nom de l'Union européenne), Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), Fédération de Russie, Cuba, Argentine, Mexique, Arabie saoudite (au nom du Groupe asiatique), Inde, Bangladesh, Indonésie, Canada, Chine (au nom de pays partageant le même avis), République de Corée, Équateur, Suisse, Algérie (au nom du Groupe africain), Philippines, Malaisie, Brésil, Pérou, Tunisie, Thaïlande, Iran, Norvège, Singapour, Chili, Colombie et Palestine.

La représentante du Comité de coordination internationale des institutions chargées des droits de l'homme a également pris la parole, ainsi que les représentants des organisations non gouvernementales suivantes : Comité de coordination internationale des institutions chargées des droits de l'homme; Action Canada pour la population et le développement; Amnesty International (au nom également de l'Organisation mondiale contre la torture; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Association pour la prévention de la torture; Human Rights Watch; Service international pour les droits de l'homme; et la Fédération luthérienne mondiale); Association internationale des juristes démocrates; United Nations Watch; et la Fédération internationale des femmes diplômées des universités au nom également de plusieurs organisations non gouvernementales1


Cet après-midi, à partir de 15 heures, le Conseil doit procéder à un débat général sur toute question intéressant ses travaux.


Examen de la question de l'amélioration et de la rationalisation de tous les mandats et mécanismes du Conseil

M. TOMÁŠ HUSÁK (République tchèque), intervenant à titre de facilitateur des consultations sur l'examen des mandats, a d'entrée de jeu précisé que le Groupe de travail chargé d'examiner la question de l'évaluation, de l'amélioration et de la rationalisation de tous les mandats, mécanismes, fonctions et attributions de la Commission des droits de l'homme présenterait un rapport complet, une année au plus tard après la tenue de la première session du Conseil, soit en juin 2007. M. Husák Il a informé le Conseil que trois séries de consultations ont été organisées, dont il ressort en particulier que l'utilité des procédures spéciales a unanimement été reconnue. Des recommandations ont néanmoins été faites en vue d'améliorer les méthodes de travail et éviter la politisation des missions des Rapporteurs spéciaux. Par ailleurs, la nécessité de trouver un équilibre entre les droits civils et politiques et les droits économiques, sociaux et culturels a été soulignée, de même qu'un renforcement du soutien du Haut-Commissariat aux procédures spéciales.

Le facilitateur a annoncé que les prochaines réunions du Groupe de travail seront consacrées, notamment, à la désignation des titulaires de procédures spéciales, à l'interaction entre les mandats, aux domaines prioritaires des mandats, aux rapports avec le Conseil des droits de l'homme, à la coopération de la part des gouvernements, à l'organisation et la logistique et à la rationalisation des méthodes de travail et des mandats individuels. Il a rappelé que les efforts du Groupe de travail sont guidés par la volonté de renforcer l'efficacité du Conseil afin de prévenir les violations des droits de l'homme et protéger les victimes, partout dans le monde

M. MOUSA BURAYZAT (Jordanie), en qualité de facilitateur des consultations relatives au futur mécanisme consultatif d'experts, a indiqué que ces consultations ont jusqu'à présent été limitées, mais ont débouché sur une liste de points à traiter, notamment le nom de l'organe, sa structure, sa taille, son mandat, la candidature des experts, l'élection, l'éligibilité des experts, sa composition, le statut, le mandat. La question des rapports avec les autres mécanismes des droits de l'homme n'est pas encore résolue, a indiqué le facilitateur.

Le facilitateur est parvenu à regrouper ces différentes questions en trois grandes catégories. Premièrement, la question des principes généraux qui fait plus ou moins l'objet d'un accord. Il s'agit du mandat, de la représentation géographique, de la portée du travail accompli par le Groupe de travail, des rapports avec le Conseil, des qualifications des experts et du statut des experts. Une deuxième série de questions est assez proche d'un accord; il s'agit du choix des procédures, du rôle du Conseil avec les autres organes des droits de l'homme et de l'orientation générale de cet organe. Enfin, les questions fondamentales qui méritent d'autres consultations, notamment au sujet de la terminologie et de la définition des fonctions et des mandats.

M. BLAISE GODET (Suisse), en tant que facilitateur des consultations sur le réexamen et l'amélioration de la procédure confidentielle 1503, a indiqué que ces consultations informelles montrent en particulier que l'universalité de la «procédure 1503» semble faire l'unanimité: elle concerne en effet tous les États et couvre tous les droits humains, même si elle pourrait être réformée et améliorée. Il existe plusieurs critères d'admissibilité des plaintes établis par la Sous-Commission, impliquant l'existence d'un seuil minimum de violations qui n'a apparemment pas été remis en question à ce jour. La question de l'épuisement des voies de recours internes fait en revanche l'objet de positions divergentes. Certains États ont relevé la non-pertinence de ce critère de recevabilité lorsque l'on est en présence d'un ensemble de violations flagrantes et systématiques qui révèle souvent l'absence d'état de droit; d'autres États semblent favoriser une application stricte de ce critère.

D'autres questions se posent encore: faut-il maintenir la confidentialité tout au long de la procédure afin de s'assurer une coopération efficace de la part des États? Les plaignants ne devraient-ils pas désormais être tenus au courant de l'évolution de l'état du dossier, voire consultés lors de la procédure? La durée de la procédure est jugée trop longue, a dit M. Godet, et certains de ses interlocuteurs ont exprimé la crainte que le mécanisme ne fasse double emploi avec d'autres mécanismes, tels que les procédures spéciales ou les organes créés par les traités. À ce propos M. Godet s'est demandé si le double emploi n'est pas, somme toute, préférable à l'absence de protection. Parmi les points à régler figurent les pouvoirs dont disposera le futur mécanisme - faudra-t-il reprendre tout ou partie des quatre outils existants - et les liens du mécanisme de plainte avec l'examen périodique universel, toutes questions qui devront être discutées au sein du Conseil, a dit M. Godet.

Débat

M LASSO KEISALO (Finlande, au nom de l'Union européenne et des pays candidats ou en voie d'adhésion) a relevé que le processus de consultation a été très utile et que l'Union européenne continuera à jouer un rôle très actif. Le représentant a insisté sur la nécessité d'assurer une interaction directe et immédiate entre les procédures spéciales et le Conseil. Un système fort, englobant à la fois les mandats par pays et les mandats thématiques est indispensable, a-t-il dit. Il a aussi souligné la nécessité d'une coopération accrue de la part des États, notant que la visite dans les pays est indispensable. Les procédures spéciales, a-t-il ajouté, doivent pouvoir poursuivre leur travail sans contrôle ni ingérence des États afin de maintenir leur crédibilité et leur indépendance. Il s'est enfin félicité de ce que le manuel révisé des procédures spéciales était maintenant disponible sur internet et a invité chacun à exprimer ses observations à l'égard de ce document. L'Union européenne insiste sur la nécessité de tirer parti des avis d'experts de façon novatrice et recommande l'établissement d'un registre d'experts indépendants, aptes à assister le Conseil sur des sujets bien définis. S'agissant enfin de la question du mécanisme de plainte, il a souligné que celui-ci doit avant tout répondre de manière efficace et rapide aux violations systématiques et massives des droits de l'homme, partout dans le monde.

M. MASOOD KHAN (Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a déclaré que les Groupes de travail devraient avancer à la même vitesse dans leurs travaux. Il a par ailleurs souligné que les procédures spéciales devraient mettre l'accent sur la situation en Palestine et dans le territoire occupé. Les membres des procédures spéciales devraient être élus directement par le Conseil, dans le respect de la diversité géographique. Le Conseil devrait formuler un manuel opérationnel à l'intention des membres des procédures spéciales. Les Rapporteurs spéciaux doivent mettre l'accent sur un travail thématique. La Sous-Commission doit être remplacée par un organe d'experts individuels à l'appui de l'action du Conseil. Sa composition doit elle-aussi refléter la diversité géographique. L'organe ne devrait pas avoir de caractère législatif mais se consacrer à la recherche et à l'analyse. Le représentant a insisté sur la nécessité du maintien du caractère confidentiel de la procédure 1503.

M. SERGEY CHUMAREV (Fédération de Russie) a souligné le rôle important du système des procédures spéciales. Il est essentiel d'en assurer la rationalisation et l'harmonisation. Par ailleurs, l'indépendance financière du Conseil doit être assurée. Il est indispensable de procéder à un changement immédiat des procédures spéciales pour assurer le bon fonctionnement de ce système d'experts et éliminer le risque de politisation. À cet égard, il faut assurer un roulement périodique des experts. Ces règles pourraient être réunies dans un code de conduite pour les procédures spéciales, a déclaré le représentant. L'éparpillement des ressources doit aussi être évitée. Le système de choix et de désignation des experts a entraîné des conséquences néfastes, comme le fait de réserver des postes à des amis, mais aussi des aspects positifs en assurant notamment une répartition géographique équitable. Le choix des procédures et des experts pourrait se faire compte tenu de l'héritage du passé pour éviter les écueils. Le représentant russe a ajouté qu'il faudrait pouvoir démettre de leur poste les experts violant les dispositions de leur mandat ou les utilisant à des fins politiques. Dans le cadre de l'examen des procédures spéciales, le Conseil sera amené à prendre des mesures importantes pour éviter les lacunes du passé.

M. JUAN ANTONIO FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba) a affirmé que la révision au cas par cas des procédures spéciales est nécessaire pour rationaliser et éliminer, le cas échéant, certaines d'entre elles qui sont l'expression d'une politique de deux poids, deux mesures qui était en vigueur du temps de la Commission des droits de l'homme. À cet égard, il a souligné que les procédures par pays ne sauraient perdurer. On ne peut pas parler d'«air frais» ou d'esprit de coopération si l'on n'élimine pas les failles du passé, a-t-il déclaré. Les procédures par pays n'ont plus leur place dans la nouvelle instance qu'est le Conseil, a-t-il insisté.

M. SERGIO CERDA (Argentine) a estimé que la réflexion que mène aujourd'hui le Conseil est opportune pour le renforcement du système de protection des droits de l'homme. La discussion ne doit pas se limiter à la suppression de certains mandats, a-t-il ajouté. Il a insisté sur la nécessité de déterminer le degré de coopération des États avec les procédures spéciales, les invitations ouvertes étant à cet égard un bon indicateur. Par ailleurs, les titulaires de mandats devront pouvoir présenter leurs travaux à toutes les sessions du Conseil. Le futur organe consultatif appelé à remplacer la Sous-Commission devra être composé d'experts très qualifiés choisis par les États, a poursuivi le représentant argentin. Quant à la procédure 1503, elle doit voir ses attributions précisées et affinées, son caractère confidentiel ne devant être maintenu que pour s'assurer la coopération des États, a-t-il ajouté.

M. RODRIGO LABARDINI (Mexique) a souligné l'importance que son pays accorde aux directives générales figurant au paragraphe 6 de la résolution 60/251 de l'Assemblée générale (concernant le réexamen des mandats, mécanismes, fonctions et attributions de la Commission). Le Mexique appuie le travail des procédures spéciales pour leur caractère universel, leur dynamisme et leur indépendance, a-t-il ajouté. Il a rappelé que les procédures doivent se concentrer sur les victimes des droits de l'homme et la manière de les protéger. Le Conseil devrait établir des procédures spéciales qui examinent des appels urgents. Il devrait aussi insister sur le suivi après application de la procédure 1503.

M. ABDULWAHAB A. ATTAR (Arabie saoudite, au nom du Groupe asiatique) a recommandé que le Groupe de travail chargé du réexamen de tous les mandats accélère ses travaux. Il a exprimé le soutien du Groupe asiatique aux mandats des procédures spéciales, notant que le processus de réexamen des mandats en cours devrait permettre d'établir une relation bien définie entre les procédures et le Conseil. Il a recommandé que les critères de désignation des détenteurs de mandats au titre des procédures spéciales prennent en compte une répartition géographique équitable. Affirmant que les mandats qui font double emploi ou ceux qui ont rempli leur objectif doivent être supprimés, il a rappelé que le mandat de Rapporteur spécial sur les territoires palestiniens occupés doit se poursuivre jusqu'à la fin de l'occupation israélienne. Le représentant saoudien a par ailleurs insisté sur la nécessité de maintenir le caractère confidentiel des mécanismes de plainte et a recommandé qu'une attention plus grande soit portée aux besoins d'assistance technique des pays en voie de développement.

M. SWASHPAWAN SINGH (Inde) a déclaré que le fonctionnement et les méthodes de travail des procédures spéciales doivent être améliorés, notamment par un changement du mode de désignation de leurs membres et par l'élaboration d'un code de conduite à leur intention. D'autre part, ces mandats doivent être rationalisés, étant donné leur récente prolifération et leur politisation. Les rôles et fonctions du futur organe d'experts doivent être formulés compte tenu des exigences générales du Conseil, y compris celles en rapport avec l'examen périodique universel et avec le mécanisme de plainte. Ce dernier doit être abordé sous l'angle des violations attestées et flagrantes, a affirmé le représentant indien. Le Conseil doit uniformiser la procédure, tout en s'abstenant de stigmatiser les États et en s'efforçant de renforcer leur capacité d'action, a-t-il précisé.

M. MUSTAFISUR RAHMAN (Bangladesh) a déclaré que les procédures spéciales, la procédure de plaintes et la Sous-commission sont trois composantes essentielles du système de droits de l'homme des Nations Unies, qui devraient être conservées comme partie intégrante du Conseil des droits de l'homme. S'agissant des procédures spéciales, il faudrait peut-être affiner les modalités de désignation des détenteurs de mandats, a-t-il affirmé. Aussi, a-t-il plaidé en faveur de l'élaboration d'un manuel sur les modalités de fonctionnement des procédures spéciales. Tous les mandats devraient être rationalisés, a poursuivi le représentant du Bangladesh. Un équilibre doit être trouvé entre droits civils et politiques et droits économiques, sociaux et culturels, a-t-il ajouté. Pour ce qui est de la procédure de plainte, elle doit rester confidentielle. En outre, les critères visant à déterminer la recevabilité des plaintes soumises en vertu de cette procédure devraient comprendre la vérification des faits et l'épuisement des voies de recours interne. Enfin, il convient de maintenir un organe consultatif subsidiaire tel que la Sous-Commission, mais sans double emploi entre cet organe consultatif et le Conseil des droits de l'homme.

MME WIWIEK SETYAWATI (Indonésie) a notamment recommandé que le manuel révisé sur les procédures spéciales contienne des dispositions pour l'établissement d'un code de déontologie unifié, ainsi que des lignes directrices pour les visites et les rapports de ces procédures. Elle a noté que, le Conseil ne travaillant plus sous supervision du Conseil économique et social (ECOSOC), la procédure 1503, si elle ne manque pas de pertinence, n'est toutefois plus conforme à la mission du Conseil. Il faut la modifier en conséquence, a recommandé la représentante indonésienne. S'agissant du mécanisme d'experts appelé à remplacer la Sous-Commission, elle a insisté sur la nécessité de veiller à éviter les doubles emplois.

M. PAUL MEYER (Canada) a affirmé que la réforme devait continuer de sous-tendre tous les travaux du Conseil. Il a insisté sur la nécessité de procéder à une rationalisation et de développer des synergies entre les experts. Il a également insisté sur la nécessité d'assurer le renforcement des procédures spéciales pour favoriser l'action en faveur des droits de l'homme. Des mesures doivent être prévues à l'encontre des États qui refusent de se soumettre à la supervision des procédures spéciales, a poursuivi le représentant canadien. Il a rappelé qu'il fallait mettre sur pied une procédure de plainte renouvelée, le Conseil devant assurer l'harmonisation du processus et le traitement effectif des plaintes reçues.

M. SHA ZUKANG (Chine, au nom de pays partageant le même avis) a affirmé que les procédures spéciales sont loin d'être parfaites. À cet égard, il est grave d'opérer sur la base de la sélectivité, ce qui entraîne une politisation excessive, a-t-il souligné. Il a plaidé en faveur d'une élimination de tous les mandats spécifiques par pays - sauf en ce qui concerne la situation en Palestine, le mandat étant ici fondamentalement différent des autres. Pour la plupart, les mandats par pays ont été établis suite à des résolutions adoptées sans consensus qui sont le produit d'une politisation excessive et qui n'étaient pas conformes au principe de coopération. En outre, l'examen périodique universel vise à assurer une couverture universelle et la Chine ne voit donc pas l'utilité d'ajouter un quelconque autre mécanisme par pays à cet examen périodique universel. Avec certaines améliorations, la procédure 1503 pourrait aider à répondre à certaines violations des droits de l'homme, a par ailleurs déclaré le représentant chinois. Les mandats par pays, au fil des années, se sont avérés inutiles et controversés; aussi, le Conseil des droits de l'homme devrait-il veiller à ne pas répéter les erreurs de la Commission, sous peine de perdre sa crédibilité. L'examen de tous les mandats par pays doit être une question prioritaire, a insisté le représentant chinois.

M HYUCK CHOI (République de Corée), réaffirmant l'utilité des procédures spéciales, a souligné que leur crédibilité se fonde sur leur indépendance, leur impartialité et leur expertise. Il a soutenu, par ailleurs, la poursuite de mandats à la fois thématiques et portant sur des pays spécifiques. Se référant au suivi des procédures, il a estimé que le Conseil devait mettre en place des processus assurant l'application des conclusions et recommandations du Conseil. S'agissant de l'examen des mandats, il a encouragé le Conseil à effectuer cet examen dans la transparence et en tenant compte des considérations des titulaires des mandats. Il a aussi exprimé son soutien à la mise sur pied d'un organe consultatif composé d'experts, afin d'assister le Conseil des droits de l'homme dans ses tâches.

M. GALO LARENAS SERRANO (Équateur) a remercié les facilitateurs de leurs rapports, estimant en particulier que la procédure 1503 revêt une importance particulière pour la protection fondamentale des droits de l'homme. La procédure doit être confidentielle et se baser sur des informations crédibles et vérifiées. L'Équateur rejoint les conclusions du facilitateur concernant la fréquence des plaintes et l'épuisement des voies de recours internes, un double aspect qui mérite d'être détaillé.

MME NATHALIE KOHLI (Suisse) a déclaré que s'agissant des procédures spéciales, la coordination entre les procédures doit être améliorée pour couvrir l'éventail le plus large possible de droits humains. S'agissant des procédures spéciales par pays, une réflexion de base doit être menée sur le mandat futur de ces procédures. La Suisse souhaite savoir quel rôle spécifique les procédures spéciales pourraient jouer dans les différentes phases de l'examen périodique universel. Concernant la Sous-Commission, la Suisse soutient l'idée de la transformer en organe consultatif avec pour mandat de fournir les bases pratiques et juridiques en vue du développement du droit international.

M IDRISS JAZAÏRY (Algérie, au nom du Groupe africain) a relevé, parmi les recommandations du Groupe de travail, la nécessité de trouver un équilibre entre les mandats relatifs aux droits civils et politiques et les droits économiques, sociaux et culturels. Toutes les procédures doivent être rationalisées et il faut éliminer les double emplois, a-t-il encore souligné. Les détenteurs de mandats doivent être indépendants et n'être soumis à aucune pression gouvernementale, a ajouté le représentant. Il a également salué l'idée d'un manuel de conduite, estimant que le groupe de travail devrait participer à son élaboration. Des critères doivent être bien définis afin d'établir l'urgence des situations, a-t-il encore dit. En ce qui concerne le remplacement de la Sous-Commission par un organe d'experts, il a estimé qu'un tel organe ne doit pas se substituer au Conseil; il doit avoir un rôle uniquement consultatif et en aucun cas s'occuper des situations spécifiques de pays.

MME JUNEVER MAHILUM WEST (Philippines) a souligné que l'examen des mandats et procédures spéciales doit se faire d'une manière ouverte et être basée sur la coopération. Les parties prenantes doivent, tout au long du processus, être conscients des forces et faiblesses de l'ancienne Commission afin de pouvoir les exploiter ou au contraire les corriger. Il faut en outre veiller à renforcer les liens de confiance entre les procédures spéciales et les gouvernements, ces derniers devant être aidés à remplir leurs obligations. Les mandats doivent refléter un équilibre raisonnable entre droits civils et politiques et droits économiques, sociaux et culturels. Les mandats devraient être harmonisés et leurs approches mieux coordonnées. La représentante philippine a salué la contribution importante de la Sous-Commission à l'élaboration des normes de droits de l'homme, mais a rappelé que la forme définitive que prendra l'organe d'experts est encore à déterminer. Enfin, la procédure 1503 ne devrait traiter que d'allégations de violations graves et systématiques, a estimé la représentante.

M. IDHAM MUSA MOKTAR (Malaisie) a estimé que le recueil des contributions d'une manière structurée facilitera les travaux du Groupe de travail pour ses prochaines réunions. Il existe des liens entre les travaux du Groupe de travail sur les mandats et celui sur l'examen périodique universel. Il faut donc assurer une cohérence dans leurs conclusions. La Malaisie a aussi tenu à rappeler certains éléments fondamentaux. Le Conseil devrait établir une procédure spéciale ou un mandat par une décision de consensus. Des lignes claires quant aux critères d'établissement des nouveaux mandats sont nécessaires. En outre, le Conseil devrait élire un détenteur de mandat de manière transparente. Chaque titulaire devrait avoir au maximum deux mandats consécutifs de trois ans et ne pourrait être à nouveau élu qu'après une période de trois ans. Un code de déontologie des détenteurs de mandat doit être adopté. Enfin, le Conseil devrait examiner la manière dont agissent les détenteurs de mandats.

M SÉRGIO ABREU E LIMA FLORENCIO (Brésil) a souligné l'importance pour les procédures spéciales de tenir compte des travaux du mécanisme chargé de l'examen périodique universel, de manière à éviter les doubles emplois. Il a, par ailleurs, estimé important d'effectuer un examen des mandats dans l'idée d'identifier les chevauchements, les lacunes, et apporter des ajustements. Le Conseil peut être guidé en cela par les titulaires de mandats. Le système de procédures spéciales, a-t-il souligné, doit être vu comme un tout et être en interaction constante avec les autres mécanismes des Nations Unies. Les synergies, a-t-il dit, doivent être prises en compte dans toutes les procédures qui sortiront de la réforme. S'agissant de la procédure 1503, et notant que le mécanisme de plainte n'est subordonné à aucune convention, il a indiqué que des améliorations doivent être apportées au processus pour diminuer le temps de réaction.

MME ELIANA BERAUN ESCUDERO (Pérou) a déclaré que les procédures spéciales jouent un rôle particulier dans la réalisation des droits de l'homme. Elles ont notamment eu une grande influence sur la réalisation des droits de l'homme en Amérique latine. En soi, elles sont un acquis important du système actuel de protection des droits de l'homme, un système qui doit garantir la non-ingérence des États dans les travaux. Les procédures spéciales doivent être dotées de davantage de moyens financiers ainsi que d'un système d'alerte et de communication propre à assurer la défense des droits des victimes. Il est nécessaire de renforcer le premier en ce qu'il permet d'attirer l'attention sur des violations massives et systématiques. La rationalisation ne doit pas nuire à la protection des droits de l'homme, a fait valoir la représentante, estimant que les procédures spéciales devront être intégrées à l'examen périodique universel. Les titulaires de mandats doivent être élus dans le respect des critères d'indépendance, de représentativité géographique et de parité entre hommes et femmes.

M. ALI CHERIF (Tunisie) a estimé que la création du Conseil des droits de l'homme offre une occasion propice d'évaluer les procédures spéciales. Il importe de garder à l'esprit que le Conseil a pour vocation d'être un lieu de dialogue. Les principes d'universalité, d'impartialité et d'objectivité doivent être promus. S'agissant de la Sous-Commission, il convient de garder un organe d'experts indépendants. Ces experts devraient être choisis sur la base d'une représentation géographique équitable. Le rôle des Rapporteurs spéciaux est de promouvoir les droits de l'homme sur la base d'informations objectives, a ajouté le représentant tunisien, qui s'est dit attaché au maintien des mandats thématiques. Enfin, le Haut-Commissariat aux droits de l'homme devrait poursuivre ses efforts visant une plus grande transparence et efficacité de ses activités.

M CHAIYONG SATJIPANON (Thaïlande) a recommandé que les titulaires de mandats soient élus par les membres du Conseil dans le cadre d'un processus transparent et prenant en compte la représentativité géographique. S'agissant de l'organe consultatif d'experts, il a recommandé que sa composition ne dépasse pas en nombre celle de la Sous-Commission et suggéré de réfléchir plus avant aux relations que cet organe doit entretenir avec le mécanisme d'examen périodique universel, les procédures spéciales et le mécanisme de plainte. À l'égard de ce mécanisme de plainte, il a estimé qu'il ne devrait examiner que des violations systématiques et massives des droits de l'homme dans des pays spécifiques et que des critères bien définis d'admissibilité devraient être fixés. Il a insisté par ailleurs sur la nécessité que la procédure 1503 aboutisse à un renforcement de l'assistance technique et des capacités des pays concernés.

M. MAHMOUD KHANI (Iran) a estimé que le contenu des mandats devra être soigneusement pesé par le Conseil et que le système qui sera instauré devra être tenu de rendre des comptes. Le Groupe de travail devrait se pencher sur la possibilité de rationaliser et de regrouper les mandats qui se chevauchent. Les mandats par pays devraient être supprimés du système des procédures spéciales, étant donné qu'ils ont été la cause de la politisation de la Commission des droits de l'homme. Quant à l'organe consultatif d'experts, il devra bénéficier d'améliorations dans son mode d'élection: davantage de sièges devraient être réservés au groupe asiatique. En outre, ses fonctions et méthodes de travail devraient être strictement thématiques. Enfin, la confidentialité de la procédure 1503 est son point fort. Ses défauts doivent être reconnus comme tels et le groupe de travail s'attacher à y remédier. Ceci pourrait se faire en augmentant nombre de membres de cette procédure.

MME ASTRID HELLE AJAMAY (Norvège) a souligné que les procédures spéciales qui sont une partie importante des tâches du Conseil des droits de l'homme. La Norvège considère l'avant projet de questions pertinentes sur les procédures spéciales comme très utile. Elle se félicite des initiatives visant à renforcer les procédures spéciales et à leur donner davantage d'autonomie. Ces efforts doivent guider les délibérations sur ces questions. Elle a par ailleurs souligné que la société civile qui travaille étroitement avec les procédures spéciales devrait être largement entendue au sein du Groupe de travail. Enfin, des crédits plus importants pour les procédures spéciales devraient être alloués.

MME FAITH GAN (Singapour) a demandé s'il était raisonnable que le Groupe de travail sur l'examen périodique universel travaille de manière indépendante du Groupe de travail sur les mandats. Évoquant le fait que plusieurs délégations ont recommandé que, pour préserver l'impartialité des procédures spéciales, les États n'interviennent pas dans le choix des titulaires de mandats, elle a demandé s'il était plus impartial que ces titulaires soient choisis par trois personnes (le Président, le Secrétaire général, le Haut-Commissaire), comme c'était le cas dans le précédent système. S'agissant de la proposition faite par plusieurs délégations de supprimer les mandats par pays, elle a demandé si cette fonction ne pouvait pas plutôt évoluer pour aboutir à une procédure de plainte améliorée et un meilleur système d'examen périodique universel.

M. JUAN MARTABIT (Chili) a estimé qu'il fallait s'entendre sur les principaux éléments qui seront à la base des travaux du Groupe de travail afin de mieux définir les objectifs et principes et de chacun des mécanismes du Conseil. Il a souligné que les procédures spéciales sont un patrimoine de l'ensemble des États et qu'il fallait veiller à ce que la protection assurée par ces mécanismes ne soit pas réduite du fait que le rôle et les attributions de ces mécanismes ne sont pas clairement fixés. Le représentant chilien a estimé prématurées les initiatives et résolutions qui anticipent sur les résultats du Groupe de travail, ce dernier devant avoir le temps d'élaborer un consensus.

MME MIRZA GNECCO (Colombie) a indiqué que la fonction confiée au Conseil s'agissant de l'examen des mandats doit s'effectuer parallèlement à l'établissement de l'examen périodique universel. Une vision d'ensemble est nécessaire pour éviter le double emploi qui a porté un grand préjudice à la Commission. La crédibilité de cette procédure est essentielle et serait renforcée si les experts se concentraient sur les mandats que leur ont confiés le Conseil, et notamment sur les mesures à prendre. Elle a par ailleurs souligné l'importance de l'adoption d'un manuel sur les fonctions et un code de conduite uniforme pour tous les mécanismes semble importante. Les mandats des experts ne devraient pas déborder des domaines de compétence d'un instrument international existant.

M MOHAMMAD ABU-KOASH (Palestine), exprimant notamment son adhésion aux observations du représentant de l'Arabie saoudite au nom du Groupe asiatique, a précisé, en regard du mandat relatif au territoire palestinien occupé, qu'il ne s'agissait pas là d'une procédure spéciale sur un pays mais sur le thème de l'occupation qui constituait une des pires formes de violation des droits de l'homme.

MME ANNE-MARIE GARRIDO (Comité de coordination internationale des institutions chargées des droits de l'homme) a rappelé le rôle des institutions chargées des droits de l'homme dans la mise en œuvre par les États de leurs obligations: contrôle des capacités d'éducation en matière de droits de l'homme, surveillance et enquête sur l'efficacité des mécanismes nationaux chargés des droits de l'homme, documentation sur la situation des droits de l'homme. Le Conseil doit donc notamment recueillir les informations de ces institutions dans le domaine du suivi de ses décisions, leur donner le droit de présenter des recommandations et suggestions et créer un mécanisme qui leur permette d'être consultées. La représentante a dit appuyer l'idée de consultations ouvertes avec la participation de tous les acteurs concernés.

M. SANDEEP PRASAD (Action Canada pour la population et le développement) a demandé au président du Groupe de travail si le Groupe de travail a pensé à créer un mécanisme spécial sur des sujets nouveaux ou s'il va tenir compte de cela dans l'avenir. Ce mécanisme spécial aurait pour objet de faire des recherches et renseigner sur les affaires des droits humains qui ne sont pas dans les cadres des mandats qui existent déjà. Étant donné que la sexualité est un aspect central de l'être humain, les droits sexuels devraient se trouver parmi les premiers sujets dont ce mécanisme spécial pourrait s'occuper.

M INNOCENT SAMA (Amnesty International au nom également de l'Organisation mondiale contre la torture; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Association pour la prévention de la torture; Human Rights Watch; Service international pour les droits de l'homme; et la Fédération luthérienne mondiale) a noté l'importance centrale du dialogue interactif dans le cadre des procédures spéciales, en recommandant que la participation de tous les acteurs concernés soit assurée au travers, notamment, de l'augmentation du temps de parole. Il a relevé un déséquilibre entre les États collaborant pleinement aux procédures spéciales et ceux qui ne le font pas, notant que ces derniers se soustraient ainsi à la critique alors que les premiers sont examinés avant autant plus d'attention. Il a recommandé, par ailleurs, que soient améliorées les procédures de réponse aux appels urgents.

M. RAYMOND G. MERAT (Association internationale des juristes démocrates) a rappelé le droit sacré de chacun à vivre en paix. Le représentant a indiqué que la Constitution du Japon consacre ce droit mieux encore que les diverses résolutions adoptées par les Nations Unies, en ne reconnaissant par exemple pas à l'État le droit à la belligérance et en posant le renoncement à jamais à la guerre comme moyen de résoudre les différends.

MME LITAL BENDRIHEM (United Nations Watch) a dit espérer que le Groupe de travail apportera l'amélioration nécessaire aux trois systèmes que sont les procédures spéciales, l'organe consultatif et la procédure confidentielle. Il a noté que la Sous-Commission a proposé de continuer sous la même forme, mais a estimé qu'une réforme de la Sous-Commission est indispensable pour permettre à cet organe d'entendre les victimes de violations des droits de l'homme.

MME CONCHITA PONCINI (Fédération internationale des femmes diplômées des universités au nom également de plusieurs organisations non gouvernementales1) a rappelé que la Déclaration de Vienne, lors de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme en 1993, avait prévu un cadre juridique reconnaissant que les droits des femmes font partie des droits de l'homme et doivent être intégrés comme tels dans les activités des Nations Unies. Elle a noté que l'application des dispositions internationales existantes pour assurer la parité entre hommes et femmes est rendue difficile par les forces économiques et culturelles qui se sentent plus puissantes que le cadre légal. Elle a recommandé que les procédures spéciales comprennent des facteurs de sensibilisation à la parité, notant que les obstacles à la mise en œuvre de décisions visant la parité tiennent en grande partie à l'absence de statistiques relatives aux violations commises à l'encontre des femmes. Elle a conclu en disant qu'une participation des femmes à tous les mécanismes d'examen est essentielle pour garantir la cohérence et l'impartialité dans le renforcement général des instruments internationaux.

1Déclaration conjointe: Fédération internationale des femmes diplômées des universités; Association des femmes du pacifique et de l'asie du sud-est; Organisation internationale des femmes sionistes; Fondation sommet mondial des femmes; Conseil international des femmes; Fédération internationale des femmes pour la paix mondiale; Zonta International; Worldwide Organization for Women; Commission africaine des promoteurs de la santé et des droits de l'homme; Union mondiale des organisations féminines catholiques; Alliance internationale des femmes; Fédération internationale des femmes de carrières libérales et commerciales; Mouvement mondial des mères; Comité d'action internationale pour les droits de la femme; Association internationale de la cuisine solaire; et la Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté.

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