Examen du Liechtenstein au CEDAW : sont notamment débattus la participation des femmes à la vie politique, les écarts entre les sexes en matière de salaires et de pensions, et les possibilités d’équilibre entre vie professionnelle et vie privée

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW, selon l’acronyme en anglais) a examiné aujourd'hui le rapport présenté par le Liechtenstein sur les mesures prises par le pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation liechtensteinoise venue soutenir ce rapport, ont particulièrement été salués l’engagement du Liechtenstein en faveur de l'amélioration de la condition des femmes et des filles – ce dont témoigne notamment la ratification de la Convention d'Istanbul en 2021, a-t-il été précisé – et la révision du droit pénal créant de nouvelles infractions relativement à la violence sexiste. Il a cependant été relevé que de nombreuses formes de violences familiales, physiques et psychiques ne sont toujours pas criminalisées au Liechtenstein, malgré la ratification de la Convention d’Istanbul ; et que, sur soixante-neuf cas de violences signalés, un seul a donné lieu à une condamnation.

D’autre part, les femmes rencontrent des obstacles dans la recherche d’un équilibre entre vie professionnelle et vie privée, en raison des rôles traditionnels assignés aux hommes et aux femmes, a-t-il été souligné. La plupart des femmes acceptent un travail à temps partiel ainsi que la majorité des responsabilités de soins non rémunérées après avoir eu des enfants, ce qui entraîne des désavantages financiers, notamment un écart de pension de 40% entre les sexes, a fait observer une experte. Les membres du Comité se sont enquis des mesures prises au Liechtenstein pour réduire l'écart entre les sexes existant en matière de pensions de retraite et de salaires, de même que pour aider les femmes qui travaillent dans le secteur financier, où la pression est très forte, à concilier vie familiale et travail.

Il a d’autre part été regretté que les femmes restent sous-représentées dans les institutions politiques et dans la vie publique, au Parlement, ainsi que dans l'administration aux niveaux national et local. Après les élections législatives dimanche dernier, la représentation des femmes a légèrement augmenté pour atteindre 32%, mais le nombre de candidates aux élections sur les listes des partis n'atteignait même pas la moitié du nombre de candidats, a fait observer une experte. Il a été par ailleurs demandé s’il était prévu de faire le nécessaire pour que les femmes puissent hériter de la couronne princière à égalité avec les hommes – ce à quoi la délégation a répondu que la Maison princière, autonome, ne relevait pas des lois du pays et qu’il n’était pas envisagé d’en modifier les règles de succession.

Une experte a relevé que le Liechtenstein n'avait pas encore atteint une égalité totale entre les sexes – un objectif très ambitieux qu’un pays aussi privilégié que le Liechtenstein doit s’efforcer atteindre, a-t-elle affirmé.

Présentant le rapport de son pays, Mme Christine Lingg, Directrice adjointe du Bureau des affaires étrangères du Liechtenstein, a indiqué que l’élection du Parlement national, la semaine dernière, avait vu une progression de la proportion de femmes parmi ses membres de 28% à 32%, le pays étant de plus, pour la première fois dans son histoire, susceptible d'avoir une femme Première ministre.

D’autre part, a poursuivi Mme Lingg, en juin 2024, le Ministère de la société et de la culture a lancé un processus participatif pour élaborer la première stratégie nationale d'égalité des sexes du Liechtenstein et définir la vision, les priorités et les objectifs de cette stratégie. La stratégie consolidée devrait être présentée au Gouvernement pour adoption dans le courant de l'année, a-t-elle précisé.

De plus, a indiqué la cheffe de délégation, pour garantir la pleine mise en œuvre des principes de la Convention, l'Unité pour l'égalité des chances a été transformée en une Division à part entière, à compter du 1 ^er janvier 2025 ; et, en novembre 2024, le Parlement a approuvé la création de postes supplémentaires et un soutien financier additionnel pour [ce qui était alors encore] l’Unité.

Après la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique [Convention d'Istanbul] en octobre 2021, le Gouvernement a créé un groupe de coordination pour la mise en œuvre de cet instrument, a d’autre part fait valoir Mme Lingg, avant de souligner que ledit groupe a émis des recommandations concrètes pour renforcer davantage la protection des victimes.

Une avancée vers l'égalité et l'équilibre entre le travail et les responsabilités familiales a été réalisée avec l’application de la directive 2019/1158 de l’Union européenne, a d’autre part fait valoir la cheffe de délégation. À ce titre, a-t-elle précisé, le Liechtenstein introduira un congé de paternité payé, un congé parental payé de deux mois par parent et un congé pour soins.

La délégation liechtensteinoise était également composée, entre autres, de représentants des Bureaux des affaires étrangères, de l’éducation, des services sociaux, de la santé publique, et des migrations et des passeports. La Police nationale du Liechtenstein était aussi représentée.

Durant le dialogue, la délégation a notamment fait état d’un recul de l’écart salarial entre les femmes et les hommes, qui se situe actuellement à 14,1%, contre plus de 20% en 2005. Elle a par ailleurs indiqué que les services concernés réfléchissent actuellement à la manière de collecter des données concernant le travail de soins non rémunéré, mais que l’analyse est très difficile à effectuer vu la taille très faible de l’échantillon [le pays ne comptant que 40 000 habitants].

La Chambre de commerce du Liechtenstein a adopté des lignes directrices relatives à la manière de concilier vie privée et vie professionnelle, a d’autre part fait savoir la délégation. Le Gouvernement œuvre pour que les femmes puissent choisir de travailler à temps plein ou à temps partiel, et pour que les infrastructures soient adaptées à ces choix, a-t-elle en outre souligné. Un débat politique a lieu en ce moment même au sujet de l’extension à toutes les communes de nouvelles structures d’accueil pour enfants scolarisés ou non, sur le modèle zurichois ; ces structures de jour devraient permettre aux femmes de reprendre le travail plus rapidement après avoir eu un enfant, a fait valoir la délégation. Une étude a montré qu’au Liechtenstein, une majorité des femmes ayant des enfants préfèrent travailler à 40% pour concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale, a-t-elle ajouté.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Liechtenstein et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 21 février prochain.

Lundi prochain, 17 février, à partir de 15 heures, le Comité tiendra une demi-journée de discussion générale sur les stéréotypes sexistes.

Examen du rapport du Liechtenstein

Le Comité est saisi du sixième rapport périodique du Liechtenstein (CEDAW/C/LIE/6), document établi sur la base d’une liste de points à traiter soumise par le Comité.

Présentation

Présentant le rapport de son pays, MME CHRISTINE LINGG, Directrice adjointe du Bureau [Ministère] des affaires étrangères du Liechtenstein, également cheffe de la délégation, a d’abord mis en avant les conditions très favorables et le niveau élevé de paix sociale qui prévalent dans son pays et qui ouvrent la voie à la réalisation des droits et du potentiel des femmes et des filles.

Mme Lingg a ensuite indiqué que l’élection du Parlement national, la semaine dernière, avait vu une progression de la proportion de femmes parmi ses membres de 28% à 32%, le pays étant de plus, pour la première fois dans son histoire, susceptible d'avoir une femme Première ministre. Elle a d’autre part rappelé que 2024 avait marqué une autre étape historique : le quarantième anniversaire du droit de vote des femmes au Liechtenstein, qui a été obtenu par voie de référendum [en 1984].

D’autre part, a poursuivi Mme Lingg, en juin 2024, le Ministère de la société et de la culture a lancé un processus participatif pour élaborer la première stratégie nationale d'égalité des sexes du Liechtenstein et définir la vision, les priorités et les objectifs de cette stratégie. La stratégie consolidée devrait être présentée au Gouvernement pour adoption dans le courant de l'année, a précisé la cheffe de délégation.

De plus, pour garantir la pleine mise en œuvre des principes de la Convention, l'Unité pour l'égalité des chances a été transformée en une Division à part entière, à compter du 1 ^er janvier 2025, et, en novembre 2024, le Parlement a approuvé la création de postes supplémentaires et un soutien financier additionnel pour [ce qui était alors encore] l’Unité.

Après la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique [Convention d'Istanbul] en octobre 2021, le Gouvernement a créé un groupe de coordination pour sa mise en œuvre, a d’autre part fait valoir Mme Lingg, avant de souligner que ledit groupe a émis des recommandations concrètes pour renforcer davantage la protection des victimes. Ainsi, sur recommandation du groupe, l'introduction de conseils obligatoires en matière de prévention de la violence, sur le modèle autrichien, entrera bientôt dans la phase d'examen, a-t-elle précisé. Le groupe a aussi recommandé d'assurer un financement durable du service de consultation en soins infirmiers médico-légaux qui a été introduit à l'hôpital national en 2024, et de créer une ligne d'assistance téléphonique pour les victimes de violence.

Mme Lingg a ensuite fait état d’une réforme juridique globale comprenant l'introduction du mariage pour tous en janvier 2025 – de sorte que le mariage civil est désormais accessible de la même manière aux couples hétérosexuels et homosexuels, a-t-elle souligné. Elle a aussi précisé que, pour remédier à la discrimination intersectionnelle et pour favoriser l'inclusion, son pays avait ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées en novembre 2023.

Une avancée vers l'égalité et l'équilibre entre le travail et les responsabilités familiales a été réalisée avec l’application de la directive 2019/1158 de l’Union européenne, a d’autre part fait valoir la cheffe de délégation. À ce titre, a-t-elle précisé, le Liechtenstein introduira un congé de paternité payé, un congé parental payé de deux mois par parent et un congé pour soins. Avec ces réformes, le Liechtenstein se conforme à la recommandation n°34 issue de l’examen du précédent rapport du pays par le Comité, a souligné Mme Lingg.

En décembre 2024, un rapport de consultation sur la péréquation des pensions en cas de divorce ou de séparation a été adopté, a d’autre part fait savoir Mme Lingg. Les modifications législatives proposées visent à garantir la sécurité juridique et l’égalité, en particulier pour les femmes qui, en raison de leurs responsabilités familiales, d’une interruption de carrière après la naissance d’un enfant ou d’un emploi à temps partiel, ne disposent souvent pas de droits à pension suffisants. Les divorces ou les séparations à l’étranger sans péréquation des pensions entraînent souvent de graves difficultés financières pour les personnes concernées, qui peuvent même parfois se retrouver dans la pauvreté à la retraite. Pour remédier à ce problème, le projet de loi introduit une procédure complémentaire nationale visant à garantir la stabilité financière dans de tels cas. La période de consultation publique sur ce sujet s’étend jusqu’au 10 mars 2025, a précisé la cheffe de délégation.

Mme Lingg a par ailleurs souligné que les droits des femmes étaient une priorité de la politique étrangère du Liechtenstein. La prise en compte des questions de genre est une priorité des projets de développement du Liechtenstein, avec l'intention claire d'améliorer la situation des femmes et des filles, a-t-elle insisté.

Mme Lingg a d’autre part indiqué que le Liechtenstein était fier d'être membre de la Commission de la condition de la femme, au sein de laquelle il a entamé un deuxième mandat en 2024. En outre, la promotion et la protection des droits des femmes ont compté parmi les priorités du Liechtenstein lors de sa présidence du Comité des ministres du Conseil de l'Europe de novembre 2023 à mai 2024.

Malgré ces progrès, a conclu Mme Lingg, le Gouvernement est conscient qu’il reste encore du travail à accomplir, d’une part pour que les femmes soient correctement représentées à tous les niveaux de décision et aux postes de direction dans tous les domaines, y compris pour ce qui est de la participation politique, et, d’autre part, pour lutter contre les stéréotypes sexistes.

Questions et observations des membres du Comité

Une experte a salué l’engagement du Liechtenstein en faveur de l'amélioration de la condition des femmes et des filles, ce dont témoigne notamment la ratification de la Convention d'Istanbul en 2021, et la révision du droit pénal créant de nouvelles infractions concernant la violence sexiste. De plus, pour la première fois, le Gouvernement est composé d'une majorité de femmes, a observé l’experte. Le Liechtenstein s'emploie aussi à promouvoir le droit des femmes à l'égalité dans la sphère internationale et a déployé des efforts considérables pour minimiser l'impact de la COVID-19 sur les femmes, a-t-elle ajouté.

L’experte a toutefois relevé que le Liechtenstein n'avait pas encore atteint une égalité totale entre les sexes – un objectif très ambitieux qu’un pays aussi privilégié que le Liechtenstein doit s’efforcer atteindre, a-t-elle affirmé. Elle a en outre constaté que les femmes restaient sous-représentées dans les postes politiques et de direction, notamment avec une faible représentation au Parlement.

D’autre part, a poursuivi l’experte, les femmes rencontrent des obstacles dans la recherche d’un équilibre entre vie professionnelle et vie privée, en raison des rôles traditionnels assignés aux hommes et aux femmes. La plupart des femmes acceptent un travail à temps partiel ainsi que la majorité des responsabilités de soins non rémunérées après avoir eu des enfants, ce qui entraîne des désavantages financiers, notamment un écart de pension de 40% entre les sexes, a-t-elle fait observer.

Par ailleurs, l'avortement n’est légal au Liechtenstein que dans des circonstances très limitées et exceptionnelles, a relevé la même experte.

L’experte a en outre demandé s’il était prévu de faire le nécessaire pour que, dans la Principauté de Liechtenstein, les femmes puissent hériter de la couronne princière à égalité avec les hommes. Elle a également voulu savoir pourquoi aucune organisation non gouvernementale (ONG) du Liechtenstein n’était venue participer au présent processus d’examen du pays devant le Comité, et dans quelle mesure la réserve apportée par le pays à l’article premier de la Convention [en vertu de laquelle, « en raison de la définition énoncée à l'article premier de la Convention, la Principauté de Liechtenstein se réserve le droit d'invoquer l'article 3 de sa constitution en ce qui concerne les obligations définies par la Convention »] était compatible avec les obligations de l’État partie en vertu des articles 2, 5 et 7 de l’instrument.

Une autre experte a regretté que l’égalité des sexes soit peu visible au Liechtenstein, les principales responsabilités dans ce domaine ayant été transférées de l’ancienne Unité pour l'égalité des chances au sein de l'administration à l'Association indépendante pour les droits de l'homme, nouvellement créée. L’experte s’est inquiétée de ce que la nouvelle Division pour l’égalité des chances mentionnée par la cheffe de la délégation doive couvrir un champ élargi avec une très légère augmentation seulement de ses moyens.

D’autre part, les femmes restent sous-représentées dans les institutions politiques et dans la vie publique, au Parlement, ainsi que dans l'administration aux niveaux national et local. Après les élections législatives dimanche dernier, la représentation des femmes a légèrement augmenté pour atteindre 32%, mais le nombre de candidates aux élections sur les listes des partis n'atteignait même pas la moitié du nombre de candidats, a regretté l’experte. Elle a demandé s’il était envisagé d’adopter des quotas dans ce domaine.

Une experte a prié la délégation de décrire les mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre les stéréotypes sexistes et contre les discours de haine dans la société.

De nombreuses formes de violences familiales, physiques et psychiques ne sont toujours pas criminalisées au Liechtenstein, malgré la ratification de la Convention d’Istanbul, a ensuite regretté la même experte. Sur soixante-neuf cas de violences signalés, un seul a donné lieu à condamnation, a-t-elle souligné.

L’experte a par ailleurs demandé que les cas de traite d’êtres humains au Liechtenstein fassent l’objet d’enquêtes et donnent lieu à des sanctions proportionnées. L’État manque de moyens pour identifier les victimes de la traite parmi les migrants et les demandeurs d’asile, a -t-elle en outre observé.

La délégation a d’autre part été priée de dire ce qui était entrepris pour décriminaliser les femmes travailleuses du sexe.

La part des postes de direction des entreprises et des fondations liechtensteinoises occupés par des femmes augmente progressivement, a relevé une experte avec satisfaction, avant de demander ce qui était fait pour parvenir à la parité entre hommes et femmes dans la vie politique.

Une experte a demandé si la procédure d’octroi des permis de séjour intégrait la dimension de genre et tenait compte des désavantages spécifiques auxquels les femmes sont confrontées.

Une experte a constaté qu'en dépit des efforts déployés par l'État – notamment avec la mise en place du réseau d'aide aux familles et la réforme de 2016 du financement de la garde d'enfants –, les femmes continuent d'occuper des emplois peu rémunérés au Liechtenstein. En outre, après la naissance de leur premier enfant, les femmes retournent au travail mais à temps partiel, ce qui peut contribuer aux écarts de rémunération et de pension, a-t-elle souligné. Elle a demandé si des mesures telles que la garde d'enfants hors du domicile et une aide financière pour la garde d'enfants étaient prises dans le pays.

La même experte s’est par ailleurs enquise des mesures prises pour réduire C, ainsi que pour encourager les filles à poursuivre des études supérieures et à poursuivre une carrière dans tous les secteurs possibles.

Une experte a constaté que les filles et les femmes représentent seulement 38,75% des élèves dans la formation professionnelle et

22,12% dans l'enseignement spécialisé. La même experte a d’autre part voulu savoir si l'éducation sexuelle à l’école était toujours facultative, c’est-à-dire restant à la discrétion des enseignants, et quelles informations sur la contraception étaient données aux filles à l'école.

Une experte a regretté que les prestataires de soins médicaux s'exposent toujours à des poursuites s'ils pratiquent un avortement à la demande d'une femme, sauf dans des cas exceptionnels limités.

S’agissant des questions relatives à la santé, il a notamment été regretté que les sites officiels au Liechtenstein ne donnent pas d’information sur les maladies sexuellement transmissibles et que le taux de dépistage du cancer du sein ne dépasse pas 12%.

Il a par ailleurs été demandé dans quelle mesure les gains réalisés par le fonds national d'investissement bénéficiaient à la population et si des évaluations étaient menées pour déterminer dans quelle mesure les investissements sont compatibles avec les droits humains, y compris ceux des femmes. 

Une experte a demandé quelles mesures étaient prises pour aider les femmes qui travaillent dans le secteur financier, où la pression est très forte, à concilier vie familiale et travail.

Réponses de la délégation

La délégation a d’abord indiqué que la Maison princière, autonome, ne relevait pas des lois du pays et qu’il n’était pas envisagé d’en modifier les règles de succession.

La délégation a ensuite assuré que le Liechtenstein redoublait d’efforts pour améliorer la participation des femmes dans la vie politique. Elle a fait valoir à cet égard les progrès enregistrés dans la présence des femmes au Parlement, et a attiré l’attention sur la probabilité qu’une femme soit bientôt nommée Première ministre.

La participation des femmes progresse, mais il faut du temps pour changer la composition des directions des entreprises et des administrations, a par la suite souligné la délégation. Le secteur privé et le secteur public préparent une déclaration d’intention conjointe définissant des objectifs concrets s’agissant non seulement de la présence des femmes dans les postes à responsabilités, mais aussi de la réduction des écarts salariaux entre les sexes, a en outre fait savoir la délégation.

Pendant vingt ans, un programme éducatif a été mené au Liechtenstein pour encourager les femmes à prendre part à la vie politique et sociale, a ajouté la délégation, avant de faire valoir que plus de la moitié des femmes qui y ont pris part sont devenues actives en politique. Les autorités sont en train de revoir ce programme pour qu’il réponde aux besoins actuels, a-t-il été indiqué.

La délégation a expliqué qu’après les élections parlementaires de 2017, qui avaient vu un recul du nombre des femmes au Parlement, un débat public avait vu le jour autour de l’introduction de quotas en politique. Il est alors apparu que cette mesure n’était pas souhaitée par la population, a indiqué la délégation. Une proposition de « répartition équitable des fonctions politiques » au Liechtenstein a été ensuite rejetée par les électeurs, a-t-elle ajouté.

Les partis éprouvent des difficultés à recruter des femmes candidates, a par ailleurs déclaré la délégation.

Le service des statistiques a réalisé une analyse de la situation de l’égalité entre les sexes dans cinq domaines, sur la base d’indicateurs mis à jour tous les deux ans, a d’autre part indiqué la délégation. On voit ainsi que l’écart salarial entre hommes et femmes est de 14,1%, ce qui atteste d’un recul par rapport à 2005 où il s’élevait encore à plus de 20%. Le taux d’emploi des femmes, qui se situe à 71,7% selon les chiffres de 2022, est à la hausse, a par ailleurs souligné la délégation.

La délégation a par la suite fait état de la transposition en cours, dans le droit du Liechtenstein, d’une directive de l’Union européenne relative à la réduction des écarts salariaux entre les femmes et les hommes.

Les services concernés réfléchissent actuellement à la manière de collecter des données concernant le travail de soins non rémunéré ; l’analyse est cependant très difficile à effectuer, vu la taille très faible de l’échantillon, a ajouté la délégation.

Il a par ailleurs été précisé qu’il était envisagé d’adopter des lignes directrices relatives au salaire des employés domestiques.

La Chambre de commerce du Liechtenstein a adopté des lignes directrices relatives à la manière de concilier vie privée et vie professionnelle, a d’autre part fait savoir la délégation.

Le Gouvernement œuvre pour que les femmes puissent choisir de travailler à temps plein ou à temps partiel, et pour que les infrastructures soient adaptées à ces choix, a-t-il été indiqué. Un débat politique a lieu en ce moment même au sujet de l’extension à toutes les communes de nouvelles structures d’accueil pour enfants scolarisés ou non, sur le modèle zurichois. Ces structures de jour devraient permettre aux femmes de reprendre le travail plus rapidement après avoir eu un enfant, a fait valoir la délégation. Une étude a montré qu’au Liechtenstein, une majorité des femmes ayant des enfants préfèrent travailler à 40% pour concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale, a-t-elle ajouté.

Le Gouvernement organisera bientôt une consultation au sujet de mesures à prendre en vue, notamment, de verser des compléments de retraite aux femmes ayant divorcé ou ayant réduit leur temps de travail après avoir eu des enfants, a-t-il en outre été indiqué.

La délégation a par la suite précisé qu’en cas de divorce, chaque époux avait droit à la moitié des pensions acquises pendant le mariage. Une modification de ce régime portera sur le montant de la retraite lorsque le travail a été effectué à l’étranger, a-t-elle fait savoir.

De nombreuses organisations non gouvernementales sont actives au Liechtenstein et elles suivent de près les travaux de ce jour, a assuré la délégation. Elle a ajouté que le Gouvernement diffuserait un communiqué de presse concernant le présent examen devant le Comité et qu’il diffusait déjà, sur son site web, des informations concernant la Convention, de même que les recommandations du Comité.

La délégation a par la suite expliqué que la réforme de l’administration en 2017 avait entraîné une nouvelle répartition des tâches. Dans ce cadre, certaines fonctions de l’État ont en effet été transférées à l’institution nationale de droits de l’homme (à savoir l’Association pour les droits de l’homme) qui a été créée par le Liechtenstein conformément aux Principes de Paris, a-t -elle indiqué. Le Gouvernement a augmenté les budgets ainsi que le nombre de postes dévolus à ces différentes fonctions, compte tenu en particulier de l’augmentation de la charge de travail induite par la ratification de la Convention d’Istanbul et de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, a-t-elle ajouté.

La discrimination est interdite par la loi du Liechtenstein, y compris au motif du sexe et de l’orientation sexuelle, a par ailleurs rappelé la délégation.

Elle a par la suite indiqué qu’en 2021, une seule infraction avait été constatée pour discrimination fondée sur le sexe.

Le Gouvernement mène depuis plusieurs années, dans les écoles, des initiatives ayant déjà fait leurs preuves en Suisse et en Autriche pour lutter contre les stéréotypes, en vue notamment de favoriser la participation des filles à certaines professions et de modifier l’attitude des garçons et des enseignants ; le matériel scolaire est régulièrement évalué sous cet angle, a indiqué la délégation.

L’Unité pour l’égalité des chances, en collaboration avec diverses organisations, mène en outre des campagnes contre les discours de haine, a ajouté la délégation.

Le système d’accueil des réfugiés a été adapté, après l’invasion de l’Ukraine, pour mieux détecter les cas de traite des êtres humains, a d’autre part indiqué la délégation. Elle a expliqué que si le Liechtenstein ne dispose pas de plan d’action contre la traite, plusieurs initiatives n’en sont pas moins prises par la police, par le parquet et par le Bureau de la migration et des passeports pour détecter les victimes potentielles, lesquelles bénéficient de mesures de protection, y compris du droit de rester au Liechtenstein pendant l’examen de leur cas.

La police est très active dans le domaine de la prévention de la violence domestique, a par ailleurs indiqué la délégation. Elle a décrit la composition du groupe de coordination chargé d’appliquer la Convention d’Istanbul et a souligné qu’en novembre dernier, une demande de budget pour ce groupe avait été acceptée par le Parlement.

En 2023, a par la suite précisé la délégation, le parquet a poursuivi 55 affaires de violence domestique : des mesures extrajudiciaires ont été adoptées dans 13 cas et 18 procédures sont toujours en cours, a-t-elle indiqué, après avoir fait observer que ce ne sont pas toujours des suites au pénal qui sont données à ces affaires.

La loi du Liechtenstein a été adaptée et est désormais conforme aux exigences de la Convention d’Istanbul, y compris s’agissant de la stérilisation forcée, a en outre précisé la délégation.

Le groupe de coordination mis en place après la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) collecte lui aussi des données, mais il n’en est qu’à ses débuts, a en outre fait savoir la délégation.

La police a prévu de renforcer ses effectifs, ainsi que leurs compétences, en vue de mieux gérer les situations de violence domestique, a également indiqué la délégation.

Au Liechtenstein, l’offre de prostitution est interdite et il n’est pas prévu de la dépénaliser, a d’autre part fait savoir la délégation.

L’avortement est possible au Liechtenstein uniquement si la vie de la mère est en danger, a indiqué la délégation. La situation juridique au regard de l’avortement est restée identique au Liechtenstein depuis l’examen du précédent rapport, a-t-elle souligné.

S’agissant des questions de santé, la délégation a par ailleurs indiqué que toutes les personnes adultes au Liechtenstein avaient droit à des examens médicaux périodiques gratuits, y compris des examens gynécologiques pour les femmes et des tests de dépistage du cancer du col de l’utérus.

Les méthodes de contraception sont librement disponibles dans les pharmacies, a-t-il en outre été précisé.

En ce qui concerne les questions d’éducation, la délégation a notamment fait savoir que le pourcentage des filles au lycée était supérieur à celui des garçons. Par ailleurs, les autorités encouragent les filles scolarisées dans le secondaire à se tourner vers les métiers « non traditionnels », techniques et scientifiques, qui sont généralement mieux rétribués ; mais il reste encore beaucoup à faire dans ce domaine, a admis la délégation.

Certaines disciplines universitaires et professionnelles spécialisées n’étant disponibles qu’à l’étranger, il est difficile de déterminer la place des femmes liechtensteinoises dans l’enseignement supérieur (en particulier au-delà du premier cycle du supérieur, c’est-à-dire aux niveaux master et doctorat), a ajouté la délégation. Cependant, on constate que de plus en plus de femmes poursuivent leurs études jusqu’au doctorat, a-t-elle indiqué. L’Université du Liechtenstein compte cinq femmes et 18 hommes professeurs ordinaires, a en outre précisé la délégation.

Les filles issues de la migration bénéficient de mesures renforcées en vue de leur intégration, s’agissant notamment des cours de langue allemande, a par ailleurs fait savoir la délégation.

D’autres explications ont été données concernant les conditions d’accueil des réfugiés en provenance d’Ukraine.

Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel. 

Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment. 

CEDAW25.010F