Examen de la Gambie au Comité des disparitions forcées : les experts se penchent sur le cadre juridique gambien, notamment la prochaine loi sur les disparitions forcées
Le Comité des disparitions forcées a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport initial de la Gambie concernant l’application par ce pays de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
Au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation gambienne venue soutenir ce rapport, une experte a d’abord rappelé que le Comité avait pour mission d’aider les États parties à appliquer la Convention de manière plus efficace. Elle a insisté sur l’importance, pour cela, que les États disposent de cadres juridiques nationaux pour sanctionner les crimes commis par le passé et éviter que ces crimes ne se reproduisent.
Actuellement, a constaté l’experte, la loi gambienne ne reconnaît pas la disparition forcée comme un crime autonome tel que défini par la Convention et ne prévoit pas de sanctions reflétant l'extrême gravité de ce crime. L’experte a demandé si la loi sur les disparitions forcées que le Gouvernement envisage d’adopter – et qui intégrera plusieurs exigences de la Convention, y compris la définition de la disparition forcée et des mécanismes de prévention – introduirait une approche globale, comprenant des aspects procéduraux tels que la recherche, l'enquête, les poursuites, la prévention ainsi que les droits des victimes.
Un expert a espéré que la loi sur les disparitions forcées, « que le Comité attend avec impatience », contiendrait une disposition spécifique relative aux extraditions. Il a relevé qu’il n’existait pas, en Gambie, de mécanisme permettant d’éviter que des personnes accusées ou soupçonnées d’avoir perpétré des disparitions forcées puissent être impliquées dans des enquêtes sur de tels faits.
Plusieurs questions des experts ont porté sur le statut du Tribunal spécial créé par la CEDEAO pour juger les violations des droits de l'homme en Gambie, y compris les disparitions forcées. Les proches des personnes disparues, qui sont à la fois victimes et témoins, et qui sont bien connus dans le pays, auront besoin de protection dans le cadre des procès qui auront lieu en Gambie ou dans d’autres pays, a fait remarquer un expert.
Présentant le rapport, M. Dawda Jallow, Procureur général et Ministre de la justice de la Gambie, a précisé que son Gouvernement s’était engagé à finaliser le projet de loi sur les disparitions forcées d'ici à 2026, afin d'intégrer complètement la Convention dans son ordre juridique. Le projet, qui en est maintenant à sa phase finale, criminalise la disparition forcée en tant qu'infraction autonome, offre des garanties juridiques contre les détentions secrètes et octroie aux victimes et à leurs familles des moyens clairs pour demander justice, a indiqué le Ministre.
Rappelant le passé douloureux de son pays, au cours duquel les disparitions forcées étaient systématiquement utilisées comme outil d'oppression, le Ministre a assuré que la responsabilité était au cœur du processus de justice transitionnelle gambien. À cet égard, a-t-il précisé, la Commission vérité, réconciliation et réparations (TRRC), créée en 2018, a joué un rôle essentiel dans la révélation des atrocités passées et en particulier des disparitions forcées cautionnées par l'État. Le Gouvernement actuel, a souligné M. Jallow, s'est engagé à appliquer les principales recommandations de la Commission, à savoir la poursuite des auteurs, l'indemnisation des victimes et des familles, le renforcement des garanties institutionnelles et la conduite d'enquêtes médico-légales pour localiser et identifier les restes des disparus.
Aucun cas de disparition forcée n’est à signaler sous le Gouvernement actuel, a assuré M. Jallow, qui a mentionné les mesures concrètes prises par les autorités pour assurer la pleine protection du droit de chaque personne à la vie, à la liberté et à la sécurité, notamment des réformes institutionnelles, un contrôle renforcé des forces de sécurité et la mise en place de garanties juridiques.
La délégation était composée, entre autres, de M. Muhammadou M.O. Kah, Représentant permanent de la Gambie auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants des Ministères des affaires étrangères, de l’intérieur et de la justice, de même que de la police, des forces armées et du service pénitentiaire gambiens.
Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Gambie et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 4 avril.
Cet après-midi à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de la République centrafricaine.
Examen du rapport de la Gambie
Le Comité est saisi du rapport initial de la Gambie (CED/C/GMB/1), ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.
Présentation
Présentant le rapport, M. DAWDA JALLOW, Procureur général et Ministre de la justice de la Gambie, a d’abord rappelé le passé douloureux de son pays, au cours duquel les disparitions forcées étaient systématiquement utilisées comme un outil d'oppression. Cependant, avec la transition démocratique en 2017, la Gambie s'est fermement engagée à rompre avec le passé et à faire en sorte que les atrocités ne se reproduisent plus jamais, a-t-il souligné. À cet égard, a-t-il fait valoir, l'une des premières mesures du pays a été de ratifier la Convention en 2018, avant de prendre l’engagement, lors de la première Conférence mondiale sur les disparitions forcées en 2025, de finaliser le projet de loi sur les disparitions forcées d'ici à 2026, de manière à intégrer complètement la Convention dans son ordre juridique.
M. Jallow a ensuite mentionné les mesures déjà prises par le pays, depuis la ratification de la Convention, pour prévenir, enquêter et lutter contre les disparitions forcées. Ainsi, le projet de loi sur les disparitions forcées, qui en est maintenant à sa phase finale, criminalisera la disparition forcée en tant qu'infraction autonome, offrira des garanties juridiques contre les détentions secrètes et octroiera aux victimes et à leurs familles des moyens clairs pour demander justice, a-t-il indiqué. Parallèlement, la loi de 2021 sur l'accès à l'information garantit déjà aux familles le droit d'obtenir des documents officiels concernant des personnes disparues, a-t-il souligné.
La responsabilité est au cœur du processus de justice transitionnelle gambien, a poursuivi le Ministre de la justice. La Commission vérité, réconciliation et réparations (TRRC), créée en 2018, a joué un rôle essentiel dans la révélation des atrocités passées et en particulier des disparitions forcées cautionnées par l'État, a-t-il rappelé. Les témoins ont révélé des détails effrayants sur la manière dont les victimes ont été enlevées, torturées et exécutées, leurs restes étant jetés dans des fosses communes ou des puits. La Commission a également documenté l'obstruction délibérée de la justice, révélant que les familles qui demandaient des comptes étaient victimes d'intimidation et de harcèlement.
Le Gouvernement actuel s'est engagé à appliquer les principales recommandations de la Commission, à savoir la poursuite des auteurs, l'indemnisation des victimes et des familles, le renforcement des garanties institutionnelles et la conduite d'enquêtes médico-légales pour localiser et identifier les restes des disparus, a souligné M. Jallow. À cette fin, la loi sur l'indemnisation des victimes a été promulguée en 2024, accompagnée de la création d’un Fonds d'indemnisation. De plus, la Gambie a créé un tribunal spécial chargé de poursuivre les responsables de violations des droits de l'homme, y compris de disparitions forcées.
La prévention de la récurrence des disparitions forcées est une autre priorité pour le Gouvernement, et aucun cas de disparition forcée n’est à signaler sous le Gouvernement actuel, a ajouté M. Jallow. Il a mentionné les mesures concrètes prises par le Gouvernement, citant notamment des réformes institutionnelles, un contrôle renforcé des forces de sécurité et la mise en place de garanties juridiques pour assurer la pleine protection du droit de chaque personne à la vie, à la liberté et à la sécurité.
La Commission nationale des droits de l'homme joue un rôle essentiel à cet égard, a précisé le Ministre de la justice : elle contrôle les centres de détention, enquête sur les plaintes et veille au respect des obligations en matière de droits de l'homme. En outre, les programmes de formation aux droits de l'homme destinés aux forces de l'ordre ont été intensifiés, couvrant le respect des procédures, la transparence et la responsabilité en matière de détention et d'arrestation.
De plus, la Gambie reste déterminée à demander des comptes aux auteurs des crimes, où qu'ils se trouvent. Grâce à une coopération internationale active, le Gouvernement a enregistré des progrès dans la poursuite des responsables des violations des droits de l'homme commises par le passé. Le Ministre a cité en exemple Bai Lowe, condamné en Allemagne en 2023 à la réclusion à perpétuité pour crimes contre l'humanité commis en tant que chauffeur de l’escadron de la mort paramilitaire de l'ancien régime ; et, en Suisse, la condamnation à vingt ans de prison d’Ousman Sonko pour crimes contre l'humanité lorsqu’il était Ministre de l'intérieur. De même, une procédure judiciaire est en cours aux États-Unis contre Michael Sang Corea.
M. Jallow a indiqué que la finalisation du projet de loi sur les disparitions forcées comptait parmi les principales priorités de son Gouvernement ; et que, pour en assurer l’application effective, il serait nécessaire de renforcer les capacités judiciaires, de consolider les enquêtes médico-légales et de développer une expertise spécialisée dans le traitement des cas de disparitions forcées en Gambie.
Questions et observations des membres du Comité
MME MILICA KOLAKOVIĆ-BOJOVIĆ, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de la Gambie, a d’abord rappelé que le Comité avait pour mission d’aider les États parties à appliquer la Convention de manière plus efficace et a insisté sur l’importance, pour cela, que ces derniers disposent de cadres juridiques nationaux pour sanctionner les crimes commis par le passé et pour éviter que ces crimes ne se reproduisent.
L’experte a demandé dans quelle mesure le projet de nouvelle Constitution présenté par le Gouvernement en 2024 éliminait les faiblesses identifiées précédemment en ce qui concerne la transposition de la Convention et le caractère non dérogatoire de ses dispositions ; et si la Gambie reconnaîtrait la compétence du Comité, en vertu des articles 31 et 32 de la Convention, pour recevoir et examiner des plaintes individuelles et interétatiques.
Actuellement, a poursuivi Mme Kolaković-Bojović, la loi gambienne ne reconnaît pas la disparition forcée comme un crime autonome tel que défini dans l'article 4 de la Convention ; ne couvre pas tous les actes reconnus aux articles 2, 3 et 5 de la Convention ; ne prévoit pas de sanctions qui reflètent l'extrême gravité de la disparition forcée ; et n'inclut pas la liste complète des circonstances aggravantes et atténuantes mentionnées dans la Convention. Elle a demandé si la loi distincte sur les disparitions forcées que le Gouvernement envisage d’adopter – et qui intégrera plusieurs exigences de la Convention, y compris la définition de la disparition forcée, la criminalisation et les mécanismes de prévention – couvrirait uniquement le droit matériel pénal, à savoir la définition des disparitions forcées et les sanctions ; ou si elle introduirait une approche globale, comprenant des aspects procéduraux tels que la recherche, l'enquête, les poursuites, la prévention et les droits des victimes.
Mme Kolaković-Bojović a par ailleurs demandé où en était l’application des recommandations de la Commission vérité, réconciliation et réparations relatives, notamment, à la mise en place de mécanismes de prévention appropriés. Selon l’institution nationale de droits de l’homme gambienne, a fait remarquer l’experte, seize recommandations de la Commission ont été pleinement appliquées, 192 sont en cours d’application et 55 n’ont pas été appliquées. L’experte a en outre voulu savoir si la loi sur les réparations s'appliquait uniquement aux victimes de disparitions forcées passées ou si elle pourrait aussi s'appliquer à d’éventuels nouveaux cas ; et combien de victimes avaient été indemnisées par la Commission vérité, réconciliation et réparations.
Mme Kolaković-Bojović a demandé si la Gambie traduirait et intégrerait dans le droit national les Principes directeurs pour la recherche des personnes disparues (2019) rédigés par le Comité.
L’experte a ensuite évoqué l’adoption de la loi sur les réparations de 2024, qui a porté création de la Commission des réparations et le Fonds pour les victimes, ainsi que le fait que la Commission vérité avait déjà accordé des réparations à certaines victimes. L’experte a demandé si la loi sur les réparations bénéficierait également à d’éventuelles futures victimes de disparition forcée ; et, en l'absence de législation pénale spécifique sur la disparition forcée, quelles définitions de la disparition forcée et de la victime étaient utilisées par la Commission vérité et la loi sur les réparations.
Mme Kolaković-Bojović a demandé quelle était la composition de la Commission vérité et quelle était la procédure de sélection de ses membres.
S’agissant ensuite du droit des membres des familles de personnes disparues de connaître la vérité, l’experte a prié la délégation de décrire les procédures existantes pour rechercher, localiser et libérer les personnes disparues, ainsi que pour identifier et restituer leurs restes en cas de décès. Elle a souligné l’importance pour la Gambie de disposer d’un mécanisme garantissant le respect de l'obligation de l'État partie de poursuivre les recherches et les enquêtes sur une disparition forcée jusqu'à ce que le sort de la personne disparue ait été élucidé.
M. OLIVIER DE FROUVILLE, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport de la Gambie, a dit prendre note de ce que le Gouvernement prévoyait d’exclure la prescription pour les disparitions forcées. Il a demandé si cette exclusion s’appliquerait à la disparition forcée envisagée comme crime contre l’humanité aussi bien qu’à la disparition forcée considérée comme un crime autonome.
L’expert a ensuite demandé quelles mesures étaient prises pour renforcer l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire, de même que pour éviter que des tribunaux militaires ne puissent juger des militaires soupçonnés de disparitions forcées, entre autres crimes. L’expert a aussi prié la délégation de communiquer au Comité le nombre de plaintes déposées pour des faits de disparition forcée entre 1994 et 2017 de même qu’au-delà de 2017 ; le nombre d’enquêtes menées sur la base de ces plaintes, de même qu’en l’absence de plainte ; le nombre de personnes poursuivies ; ainsi que les sanctions appliquées.
M. de Frouville s’est ensuite interrogé sur le bilan de l’action du groupe de travail sur les personnes disparues relevant du Bureau de l’inspecteur général de la police, de même que sur les suites données aux affaires concernant neuf hauts responsables de l’agence de renseignements en lien avec le décès d’Ebrima Solo Sandeng ; concernant M. Yanbuka Touray, dans le cadre de l’homicide de M. Ousman Koro Ceesay ; et concernant les cinquante migrants tués par les forces de sécurité en 2009. M. de Frouville a voulu savoir si l’État appliquait une stratégie de poursuite concernant les cas de disparitions forcées en Gambie, au-delà de la stratégie de poursuite des crimes internationaux.
S’agissant du vetting, M. de Frouville a relevé que, selon l’État partie, il n’existe à l’heure actuelle aucun mécanisme pour éviter que des personnes accusées ou soupçonnées d’avoir perpétré des disparitions forcées puissent être impliquées dans des enquêtes sur de tels faits. L’expert a en outre fait état de difficultés dans l’accès aux archives de l’ancienne agence nationale du renseignement.
M. de Frouville s’est par ailleurs interrogé sur la protection accordée aux personnes qui se sentent en danger dans le cadre d’une enquête sur des faits de disparition forcée, de même que sur les mesures visant à faciliter la participation aux procédures des témoins et des victimes, ainsi que des membres de leur famille.
M. de Frouville a dit espérer que la loi sur les disparitions forcées – que le Comité attend avec impatience, a souligné l’expert – contiendrait une disposition spécifique relative aux extraditions (article 13 de la Convention).
Concernant les garanties contre la disparition forcée lors de la privation de liberté, M. de Frouville a demandé dans quelle mesure la loi garantissait que, dès le début de la privation de liberté et quel que soit le lieu où elles se trouvent, les personnes détenues aient accès aux services d’un avocat et puissent recevoir la visite de proches ou des autorités consulaires de leur pays. Des allégations sont parvenues au Comité selon lesquelles des étrangers seraient en détention depuis de nombreuses années en Gambie sans possibilité de communiquer avec leurs familles ou leurs autorités consulaires, a dit l’expert.
M. de Frouville a enfin demandé si la commission indépendante sur l’accès à l’information créée par la Loi sur l’accès à l’information avait commencé ses travaux.
L’expert a par ailleurs prié la délégation de commenter la décision des autorités de Flandre, en Belgique, d’exclure la Gambie des pays d’origine pour l’adoption internationale.
Plusieurs questions des experts ont porté sur le statut du Tribunal spécial créé par la CEDEAO pour juger les violations des droits de l'homme en Gambie et sur l’application de ses décisions. Un expert a voulu savoir sur quelles bases juridiques la Gambie pourrait poursuivre l’ancien Président de la République.
Les proches des personnes disparues, qui sont à la fois des victimes et des témoins, et qui sont bien connues dans le pays, auront besoin de protection dans le cadre des procès qui auront lieu en Gambie ou dans d’autres pays, a fait remarquer un expert.
Il a par ailleurs été demandé si la compétence du Tribunal spécial pour la Gambie s’étendrait à des faits commis avant 1994, soit avant le coup d’État militaire.
Des experts ont demandé si la Gambie allait créer une base de données ADN et se doter d’autres moyens médico-légaux pour identifier les dépouilles exhumées de fosses communes.
Réponses de la délégation
La délégation a d’abord indiqué que le Gouvernement avait accepté 263 des recommandations de la Commission vérité, réconciliation et réparations (TRRC) et s’était engagé à les appliquer en cinq ans. La Commission fait rapport au Parlement sur leur application, a-t-elle en outre souligné. Il demeure des lacunes en matière de capacités et de ressources pour l’unité du Ministère de la justice chargée de la coordination de cette mise en œuvre, mais le Gouvernement avance, a ajouté la délégation.
Les autorités ont créé une commission des victimes qui sera chargée
d’appliquer les recommandations de la TRRC portant sur l’indemnisation des victimes. De même, une commission de la paix sera créée pour œuvrer à la réconciliation du pays, a précisé la délégation.
Le projet de nouvelle Constitution est dans les mains du Parlement, qui en a déjà fait une première lecture, a ensuite indiqué la délégation. Afin de trouver un consensus sur les dispositions qui divisent encore, il a été décidé de reporter la deuxième lecture à la session de juin du Parlement, a-t-elle fait savoir, avant d’assurer que le projet corrigera en grande partie les lacunes de la Constitution de 1997.
En juin, l’Assemblée nationale sera également saisie d’un projet de loi sur l’indépendance de la justice, qui traitera notamment de la lutte contre la corruption, a poursuivi la délégation.
Le projet de loi sur la disparition forcée régira notamment la prévention de ce crime et les enquêtes sur les faits y afférents, a indiqué la délégation. Il permettra aussi aux autorités de faire face à des violations qui pourraient être commises à l’avenir, a-t-elle précisé.
Par ailleurs, a ajouté la délégation, un projet de Code pénal révisé est en passe d’être adopté par le Parlement.
Le Tribunal spécial de la CEDEAO pour la Gambie aura compétence pour juger de disparitions forcées en tant que crime autonome, a précisé la délégation. Ce Tribunal siégera à Banjul et aura la faculté de se déplacer dans d’autres pays, pour des raisons de sécurité notamment et au cas par cas, a expliqué la délégation. En particulier, la traduction en justice de l’ancien Président pourrait exiger que le Tribunal se déplace, de même que pour d’autres raisons, comme par exemple pour le jugement des auteurs du meurtre de cinquante migrants, qui étaient originaires d’autres pays de la région.
Un procureur spécial sera bientôt nommé pour traiter les cas de violations des droits de l’homme en suspens auprès de la Commission vérité, y compris s’agissant de l’ancien Président de la République et des responsables de la mort de cinquante migrants, a ajouté la délégation.
De plus, a-t-il été souligné, les autorités poursuivent leur collaboration avec des pays partenaires pour poursuivre à l’étranger des auteurs présumés de crimes commis en Gambie.
Les tribunaux militaires gambiens n’ont pas de compétence en matière de jugement de cas de disparition forcée, a affirmé la délégation.
S’agissant de cas particuliers mentionnés par des experts, il a notamment été indiqué que les neuf hauts responsables de l’ancien service de renseignement liés au décès d’Ebrima Solo Sandeng avaient été condamnés et purgeaient actuellement leur peine. L’intégralité des archives de ce service a été remise à la TRRC, a-t-il été précisé.
Le groupe de travail sur les disparitions forcées est présidé par le Procureur général et composé de parties prenantes de nombreux secteurs. Il s’occupe de toutes les questions relatives aux enquêtes et aux victimes, a par ailleurs indiqué la délégation.
S’agissant du vetting, plusieurs hauts responsables de l’ancien régime ont été placés en congé administratif en attendant une décision finale sur la manière de les exclure du service public, a d’autre part fait savoir la délégation.
Le Gouvernement est très attentif aux droits des victimes à l’information et à la participation aux enquêtes, a ajouté la délégation.
La Gambie se servira de tous les outils mis à la disposition des États parties à la Convention par le Comité, y compris des Principes directeurs pour la recherche des personnes disparues, a assuré la délégation.
S’agissant des garanties procédurales, la délégation a indiqué notamment que les personnes arrêtées étaient informées de leurs droits dans les trois heures suivant leur arrestation, et que nul ne pouvait être détenu par la police pendant plus de 72 heures, la prolongation de ce délai devant être validée par un juge. Tous les centres de détention tiennent un registre des personnes détenues, a aussi indiqué la délégation. Il n’y a plus de détention au secret en Gambie, a-t-elle ajouté.
Répondant à d’autres questions des experts, la délégation a indiqué que la police et les forces de sécurité recevaient des formations au respect des droits de l’homme dans le cadre des manifestations ainsi qu’à l’utilisation proportionnée de la force lors des arrestations.
La Commission créée en vertu de la Loi sur les réparations détient un mandat reconductible de cinq ans. Chargée notamment de traiter des affaires de disparition forcée survenues entre 1994 et 2017, elle pourra certainement se saisir de cas survenus ultérieurement, a précisé la délégation. Cette Commission prendra le relais de la Commission vérité, réconciliation et réparations (TRRC) dans le versement des réparations, en appliquant des critères plus souples en matière de reconnaissance de la qualité de victime, a-t-il été indiqué.
Les autorités s’intéressent aux outils permettant l’identification ADN des dépouilles exhumées ainsi qu’à la création d’une base de données, a également indiqué la délégation.
En l’état actuel, le Code de procédure pénale habilite déjà les tribunaux à accorder des indemnités aux victimes de certains crimes. Le Gouvernement entend à cet égard proposer des dispositions encore plus concrètes concernant l’infraction de disparition forcée ; par ailleurs, des réglementations seront rédigées afin de prendre en compte les besoins particuliers des femmes
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CED25.003F