Examen des Philippines au CESCR : sont notamment évoqués la pauvreté, le travail des enfants, ainsi que la situation des défenseurs des droits de l’homme, des syndicalistes et des peuples autochtones

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR, selon l’acronyme en anglais) a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par les Philippines au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels .

Au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation philippine venue soutenir ce rapport, un expert a fait observer que, depuis l’examen du précédent rapport des Philippines en 2016, ont été recensés dans le pays 305 meurtres de défenseurs des droits de l’homme, y compris des représentants de peuples autochtones et de groupes marginalisés ; aussi, cet expert s’est-il enquis de la raison pour laquelle le projet de loi sur les défenseurs des droits de l’homme, qui est à l’examen depuis 2022, n’avait pas été adopté. De nombreuses allégations selon lesquelles la loi antiterroriste serait utilisée pour s’attaquer aux défenseurs des droits de l’homme sont parvenues au Comité, a-t-il ajouté.

Ce même expert a d’autre part relevé que les peuples autochtones aux Philippines subissent toujours des violations de leurs droits économiques, sociaux et culturels, en particulier l’accaparement de leurs terres ancestrales. De plus, leur mode de vie, largement tourné vers l’agriculture, est affecté par les retombées de projets industriels ou miniers validés par l’État, a-t-il souligné. Il a regretté que les Philippines n’aient pas adopté de loi obligeant les entreprises à respecter les normes en matière de droits de l’homme et à faire preuve d’une diligence raisonnable dans ce domaine. Des défenseurs des droits de l’homme ont fait part au Comité de préoccupations relatives au manque de procédure transparente et impartiale d’obtention du consentement éclairé des peuples autochtones, a également fait remarquer l’expert.

Quelque 45% de la population vivaient dans la pauvreté en 2021, malgré les efforts du Gouvernement, a en outre relevé l’expert, faisant observer que, selon la Banque mondiale, de grandes inégalités demeurent en matière de revenus ainsi qu’en matière de répartition des richesses aux Philippines. Des données empiriques montrent que la corruption – en particulier le népotisme – est l’une des causes de la pauvreté, a-t-il souligné.

Il a d’autre part été regretté que les Philippines n’aient pas adopté de loi contre la discrimination, y compris celle visant les peuples autochtones, les personnes handicapées, les LGBTI et les minorités religieuses. Le Comité est informé que les enfants handicapés et les enfants autochtones accèdent difficilement à l’éducation, a-t-il été souligné.

Un expert a regretté que le Code du travail philippin contienne plusieurs dispositions qui rendent plus difficiles la création de syndicats et l’affiliation à un syndicat. Un autre expert s’est inquiété d’informations parvenues au Comité qui font état du harcèlement, de l’intimidation, voire du meurtre de syndicalistes, ainsi que d’une répression du droit de grève aux Philippines. De plus, les violences envers les femmes seraient répandues dans le monde du travail, a-t-il ajouté.

Le travail des enfants a considérablement augmenté dans le pays, a-t-il en outre été relevé.

L’attention a par ailleurs été attirée sur le niveau élevé de travail informel aux Philippines, un expert recommandant que le Gouvernement œuvre à l’intégration dans le secteur formel des quelque 21,1 millions de travailleurs employés dans le secteur informel, et que des mesures soient prises pour que les personnes handicapées puissent elles aussi rejoindre le marché de l’emploi.

Présentant le rapport de son pays, Mme Rosemarie G. Edillon, Sous-Secrétaire chargée de la politique et de la planification auprès de l’Autorité nationale pour l’économie et le développement des Philippines, a souligné que l’engagement de son pays envers les droits de l'homme se poursuivait alors même qu’il s’efforce de se remettre des pertes sociales et économiques causées par la pandémie de COVID-19. À cet effet, a-t-elle indiqué, le pays a mis en place un plan de transformation économique et sociale qui accélère la reprise économique et sociale vers une société prospère, inclusive et résiliente.

S’agissant du développement économique, le renforcement de la résilience et la réduction de la pauvreté sont au cœur du programme du Gouvernement philippin, a précisé Mme Edillon, faisant notamment valoir que, de 2015 à 2023, le taux de pauvreté était passé de 23,5% à 15,5% de la population. En outre, a-t-elle ajouté, le marché du travail s'est fortement redressé après la pandémie, le taux de chômage en 2024 étant estimé à 4,3%.

S’agissant des droits sociaux, Mme Edillon a fait état de l’adoption de lois pour institutionnaliser et étendre la protection sociale. Dans le domaine des soins de santé, la loi sur la couverture maladie universelle garantit une couverture automatique à tous les Philippins, a-t-elle fait valoir. Par ailleurs, des initiatives de planification familiale ont touché huit millions de femmes, évitant environ 774 000 avortements à risque et 1400 décès maternels par an.

Mme Edillon a insisté sur le fait que le consentement libre, préalable et éclairé était la pierre angulaire des droits des peuples autochtones ; bien que des difficultés persistent dans l’application effective de ce principe, a-t-elle ajouté, les Philippines continuent de collaborer avec les communautés autochtones pour garantir le respect effectif des droits des peuples autochtones.

La délégation philippine était également composée, entre autres, de M. Carlos D. Sorreta, Représentant permanent des Philippines auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de nombreux représentants des Ministères des affaires étrangères, de la justice, de la santé, de l’éducation, du travail et de l’emploi, de même que des affaires sociales et du développement. Étaient aussi représentés le Secrétariat aux droits de l’homme de la Présidence de la République, le Conseil national de sécurité, la Police nationale, la Commission des peuples autochtones et la Commission des Philippins musulmans.

Durant le dialogue, la délégation a précisé que la Cour suprême des Philippines avait émis des réserves sur certains articles de la loi antiterroriste de 2020, mais l’avait pour l’essentiel validée, estimant que les droits des citoyens n’étaient pas mis en cause. La délégation a réfuté les allégations selon lesquelles cette loi serait utilisée pour s’attaquer aux défenseurs des droits de l’homme.

La délégation a par ailleurs indiqué que le Plan d’action national sur les droits de l’homme mentionnait explicitement le principe de diligence raisonnable. 

Il existe déjà un Centre pour les droits économiques et culturels et d’autres mécanismes capables d’apporter des réponses aux Philippins et Philippines dont les droits ne sont pas respectés, a d’autre part souligné la délégation, avant d’ajouter que dans ces conditions, la valeur ajoutée d’une ratification du Protocole facultatif au Pacte n’apparaît pas clairement.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport des Philippines et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 28 février prochain, date de la clôture de cette 77 ^ème session.

Examen du rapport des Philippines

Le Comité est saisi du septième rapport périodique des Philippines (E/C.12/PHL/7) ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui lui avait été soumise par le Comité.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, MME ROSEMARIE G. EDILLON, Sous-Secrétaire chargée de la politique et de la planification auprès de l’Autorité nationale pour l’économie et le développement des Philippines , a d’abord précisé que l’engagement du pays envers les droits de l'homme se poursuivait alors même qu’il s’efforce de se remettre des pertes sociales et économiques causées par la pandémie de COVID-19. À cet effet, a-t-elle indiqué, le pays a mis en place le « PDP 2023-2028 », un plan de transformation économique et sociale qui accélère la reprise économique et sociale vers une société prospère, inclusive et résiliente.

S’agissant du développement économique, le renforcement de la résilience et la réduction de la pauvreté sont au cœur du programme du Gouvernement philippin, a poursuivi Mme Edillon, faisant notamment valoir que, de 2015 à 2023, le taux de pauvreté est passé de 23,5% à 15,5% de la population, et que le Gouvernement applique un programme de transferts monétaires qui bénéficie à plus de 4,4 millions de ménages, à condition que leurs enfants reçoivent des soins de santé et une éducation.

Par ailleurs, le marché du travail s'est fortement redressé après la pandémie, le taux de chômage en 2024 étant estimé à 4,3% et le sous-emploi à 10,9%, a ajouté Mme Edillon. De plus, a-t-elle indiqué, compte tenu de l'incertitude intérieure et extérieure, le Congrès a adopté une loi demandant l'élaboration d'un plan décennal destiné à favoriser un environnement du marché du travail dynamique, efficace et inclusif.

S’agissant des droits sociaux, Mme Edillon a fait état de l’adoption de lois pour institutionnaliser et étendre la protection sociale. Dans le domaine des soins de santé, la loi sur la couverture maladie universelle garantit une couverture automatique à tous les Philippins, a-t-elle fait valoir. Par ailleurs, des initiatives de planification familiale ont touché huit millions de femmes, évitant environ 774 000 avortements à risque et 1400 décès maternels par an. Des efforts sont en cours pour lever des obstacles tels que les préjugés comportementaux, les modifications inadéquates des espaces publics et les difficultés d'emploi rencontrées par les personnes handicapées, a en outre souligné la cheffe de délégation.

S’agissant des droits culturels, Mme Edillon a insisté sur le fait que le consentement libre, préalable et éclairé était la pierre angulaire des droits des peuples autochtones ; bien que des difficultés persistent dans l’application effective de ce principe [de consentement], a-t-elle ajouté, les Philippines continuent de collaborer avec les parties prenantes, les agences gouvernementales et les communautés autochtones pour garantir le respect effectif des droits des peuples autochtones et mener des initiatives de développement durable.

Mme Edillon a enfin indiqué que son Gouvernement, en collaboration avec la société civile, avait lancé le quatrième Plan philippin des droits de l'homme en tant que feuille de route complète pour la protection et la promotion des droits de l'homme ; ce Plan est notamment axé sur la matière d’intégrer les droits de l'homme dans les efforts de développement national et de donner la priorité aux communautés marginalisées.

Questions et observations des membres du Comité

Le Comité avait chargé un groupe de travail composé de quatre de ses membres d’examiner plus avant le rapport des Philippines : M. Asraf Ally Caunhye, M. Seree Nonthasoot, M. Ludovic Hennebel et Mme Laura-Maria Crăciunean-Tatu.

Rapporteur de ce groupe de travail, M. CAUNHYE a demandé ce qui était fait pour que les dispositions du Pacte soient intégrées dans le droit national. Il a en outre demandé si le Pacte pouvait être invoqué devant les tribunaux du pays. L’expert a aussi voulu savoir si les Philippines envisageaient de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte, donnant au Comité compétence pour recevoir et examiner des communications (plaintes individuelles).

L’expert a ensuite relevé que, depuis l’examen du précédent rapport des Philippines en 2016, on avait recensé dans le pays 305 meurtres de défenseurs des droits de l’homme, y compris des représentants de peuples autochtones et de groupes marginalisés. Il a demandé quels mécanismes existaient pour traduire en justice les auteurs de ces faits et a souhaité savoir pour quelle raison le projet de loi sur les défenseurs des droits de l’homme, qui est à l’examen depuis 2022, n’avait pas été adopté. De nombreuses allégations selon lesquelles la loi antiterroriste serait utilisée pour s’attaquer aux défenseurs des droits de l’homme sont parvenues au Comité, a ajouté M. Caunhye.

M. Caunhye a d’autre part relevé que les peuples autochtones aux Philippines subissent toujours des violations de leurs droits économiques, sociaux et culturels, en particulier l’accaparement de leurs terres ancestrales. De plus, leur mode de vie, largement tourné vers l’agriculture, est affecté par les retombées de projets industriels ou miniers validés par l’État, a ajouté le rapporteur du groupe de travail. Il a regretté que les Philippines n’aient pas adopté de loi obligeant les entreprises à respecter les normes en matière de droits de l’homme et à faire preuve d’une diligence raisonnable dans ce domaine.

Des défenseurs des droits de l’homme ont fait part au Comité de préoccupations relatives au manque de procédure transparente et impartiale d’obtention du consentement éclairé des peuples autochtones, a également fait remarquer l’expert.

Quelque 45% de la population vivaient dans la pauvreté en 2021, malgré les efforts du Gouvernement, a par ailleurs relevé M. Caunhye. Selon la Banque mondiale, de grandes inégalités demeurent en matière de revenus ainsi qu’en matière de répartition des richesses aux Philippines, a-t-il ajouté. Des données empiriques montrent que la corruption – en particulier le népotisme – est l’une des causes de la pauvreté, a souligné l’expert.

M. Caunhye a d’autre part regretté que les Philippines n’aient pas adopté de loi contre la discrimination, y compris celle visant les peuples autochtones, les personnes handicapées, les LGBTI et les minorités religieuses.

M. HENNEBEL a déploré que les objectifs de réduction d’émissions de gaz à effets de serre des Philippines soient fluctuants.

M. Hennebel a ensuite regretté que le Code du travail philippin contienne plusieurs dispositions qui rendent plus difficiles la création de syndicats et l’affiliation à un syndicat.

L’expert a souhaité savoir où en était, aux Philippines, la réflexion sur l’évolution du droit de la famille relativement à la polygamie et au divorce. D’autres questions de l’expert ont porté sur l’enregistrement des naissances des enfants musulmans.

M. Hennebel a également voulu savoir ce qui était fait pour protéger les victimes de viol, et a prié la délégation de dire si des campagnes d’éducation à la santé procréative étaient menées en direction des populations rurales. Il a en outre demandé ce qui était fait pour que les personnes LGBTQIA+ aient accès aux traitements d’affirmation de genre.

L’expert s’est par ailleurs enquis de l’impact des politiques menées pour remédier à l’insécurité alimentaire.

M. NONTHASOOT a pour sa part attiré l’attention sur le niveau élevé de travail informel aux Philippines. Il a recommandé que le Gouvernement œuvre à l’intégration dans le secteur formel des quelque 21,1 millions de travailleurs employés dans le secteur informel, et que des mesures soient prises pour que les personnes handicapées puissent elles aussi rejoindre le marché de l’emploi.

L’expert s’est d’autre part enquis de l’efficacité des efforts de l’État pour augmenter le montant du salaire minimal aux Philippines.

Le travail des enfants a considérablement augmenté dans le pays, a par ailleurs fait remarquer M. Nonthasoot.

M. Nonthasoot s’est inquiété d’informations parvenues au Comité qui font état du harcèlement, de l’intimidation, voire du meurtre de syndicalistes, ainsi que d’une répression du droit de grève aux Philippines. De plus, les violences envers les femmes seraient répandues dans le monde du travail, a-t-il ajouté. Il a voulu savoir si une instance était chargée de surveiller ces problèmes.

M. Nonthasoot a en outre regretté que les Philippines n’aient pas ratifié la Convention n°102 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant la sécurité sociale (norme minimale).

MME CRĂCIUNEAN-TATU a regretté que les Philippines n’investissent pas suffisamment dans le secteur de l’éducation. Elle a demandé ce qui était fait, dans le cadre du Plan de développement de l’éducation jusqu’en 2030, pour améliorer la qualité des enseignements. Le Comité est informé que les enfants handicapés et les enfants autochtones accèdent difficilement à l’éducation, a par ailleurs souligné l’experte.

L’experte a en outre demandé comment l’État comblerait la fracture numérique entre les plus riches et les plus pauvres, afin que tous puissent accéder à Internet à la maison.

Un autre expert a demandé si les Philippines utilisaient les mêmes indicateurs de pauvreté que ceux des Nations Unies.

D’autres questions des experts ont porté sur la scolarisation des enfants musulmans aux Philippines, ainsi que sur la participation des communautés autochtones aux prises de décisions qui les concernent.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué qu’il existait déjà un Centre pour les droits économiques et culturels et d’autres mécanismes capables d’apporter des réponses aux Philippins et Philippines dont les droits ne sont pas respectés . Dans ces conditions, la valeur ajoutée d’une ratification du Protocole facultatif n’apparaît pas clairement, a-t-elle estimé.

La délégation a précisé par la suite que le Gouvernement faisait un effort conscient pour que les tribunaux tiennent compte des dispositions du Pacte dans leurs jugements concernant, entre autres, le droit au logement.

La délégation a précisé que les dispositions du Pacte avaient été intégrées dans les plans de développement des Philippines, que le pays appliquait des politiques d’action affirmative et qu’il versait aux familles des allocations conditionnelles. Dans ce contexte, toute personne qui n’a pas reçu les subventions auxquelles elle estime avoir droit peut engager un recours, a-t-il été indiqué.

L’institution nationale de droits de l’homme (Commission nationale des droits de l’homme) se consacre essentiellement aux droits civils et politiques, a précisé la délégation.

La loi antiterroriste de 2020 donne aux forces de l’ordre les moyens de faire face à la menace [en matière de terrorisme] tout en respectant les droits fondamentaux des citoyens, a d’autre part indiqué la délégation. La Cour suprême a émis des réserves sur certains articles de cette loi mais l’a pour l’essentiel validée, estimant que les droits des citoyens n’étaient pas mis en cause, a-t-elle souligné. La délégation a réfuté les allégations selon lesquelles la loi antiterroriste serait utilisée pour s’attaquer aux défenseurs des droits de l’homme .

Les défenseurs des droits de l’homme, avocats et professionnels des médias dont le droit aux libertés d’expression ou de réunion n’est pas respecté peuvent obtenir justice devant les tribunaux, y compris par le biais de la saisie directe de la Cour suprême, a insisté la délégation. Le Gouvernement respecte toutes les idéologies aussi longtemps qu’elles ne prônent pas la violence ou le renversement des autorités élues, a-t-elle ajouté.

Les Philippines ont consenti de nombreux efforts pour lutter contre la corruption dans le cadre d’un plan d’action, a poursuivi la délégation. Le pays a ratifié la Convention des Nations Unies contre la corruption, tandis que les lacunes identifiées dans la loi ont été comblées. De plus, de nouveaux règlements sont venus encadrer l’attribution des marchés publics, a précisé la délégation.

Le Département de la justice a créé un département chargé de protéger les lanceurs d’alerte et les témoins dans les procédures judiciaires en matière de corruption, a par ailleurs indiqué la délégation, avant de souligner que les actes de corruption ne sont pas soumis à la prescription.

Les Philippines ont déjà adopté plusieurs lois et règlements interdisant la discrimination dans différents secteurs, a par ailleurs souligné la délégation.

Le Gouvernement prend des mesures pour favoriser l’inclusion des femmes, des personnes handicapées et des personnes vivant dans les régions isolées (grâce au travail à distance) dans le marché de l’emploi, a poursuivi la délégation. Elle a en outre fait état d’un allongement de la durée du congé maternité et d’une avancée s’agissant du congé paternité. Les autorités vont par ailleurs lancer une réflexion au sujet du travail de soins non rémunéré, a-t-elle indiqué.

La délégation a ensuite souligné que le taux de chômage avait baissé après la pandémie.

Le Gouvernement a récemment évalué la situation des travailleurs du secteur informel : il a constaté que nombre d’entre eux s’y trouvent faute choix, mais que d’autres apprécient la souplesse des conditions de travail, a déclaré la délégation. Le Gouvernement financera d’autres études avant de formuler des recommandations politiques pour que les droits de ces personnes soient mieux respectés, a-t-elle indiqué.

La délégation a par la suite décrit les différents types de contrat liant les travailleurs indépendants et leurs clients, ainsi que les différentes voies de droit ouvertes en cas de litige.

La délégation a en outre fait état de l’adoption d’une nouvelle loi ainsi que d’une charte sur les droits des gens de mer.

Elle a par ailleurs indiqué que le Département des travailleurs migrants élaborait, avec ces derniers, des plans pour assurer leur réintégration lorsqu’ils reviennent au pays.

Ont également été mentionnées les activités d’un comité chargé de défendre les droits des citoyens philippins expatriés pour le travail .

Des négociations tripartites entre employeurs, travailleurs et pouvoirs publics seront menées au sujet du salaire minimal, a fait savoir la délégation. Entre-temps, a-t-elle indiqué, le Gouvernement mène des consultations publiques sur cette question, qui est compliquée par le fait que les niveaux de pauvreté varient considérablement d’une province à l’autre.

La délégation a souligné que la pandémie de COVID-19 avait eu une incidence sur le taux de pauvreté en 2021. En 2023, le taux de pauvreté était de 15,5% de la population, a-t-elle indiqué. La stratégie de réduction de la pauvreté repose sur trois axes : la croissance économique, la protection sociale, et l’autonomisation des personnes les plus pauvres et isolées, y compris leur intégration numérique, a-t-il été précisé.

Les Philippines utilisent un indice multidimensionnel de pauvreté qui fait actuellement l’objet d’une révision ; cet indice tient compte de facteurs tels que le salaire, l’accès à l’eau, l’éducation ou encore l’emploi, a-t-il été ajouté.

La délégation a mentionné plusieurs initiatives récentes destinées à améliorer la nutrition et à combattre l’insécurité alimentaire, de même qu’à créer de nouveaux logements sociaux.

La délégation a d’autre part mentionné le versement d’aides destinées à soulager quelque 600 000 exploitants agricoles endettés. C’est dans un contexte d’opposition à la réforme agraire en cours que le Gouvernement procède actuellement à des répartitions de terres appartenant à l’État ou à des entités paraétatiques, a-t-il été précisé.

La loi sur la protection des peuples autochtones a été suivie par l’adoption de directives relatives à la protection des zones reconnues comme sacrées et du patrimoine culturel, a indiqué la délégation. Une cartographie culturelle a été réalisée et des mesures sont prises pour valoriser et protéger les atouts culturels du pays, au profit des communautés concernées, a-t-elle fait valoir.

La délégation a d’autre part fait état de l’octroi de plus de six millions d’hectares à des communautés autochtones.

Dans un arrêt récent, le Cour suprême a reconnu les droits culturels des peuples autochtones, et en particulier leur droit de pratiquer leur sylviculture traditionnelle, a par la suite ajouté la délégation.

En réponse à des inquiétudes exprimées par un membre du Comité au sujet des répercussions potentielles d’un projet d’exploitation de gaz naturel, la délégation a expliqué que les Philippines cherchaient actuellement à modifier leur « mix énergétique » dans la cadre d’une transition vers des énergies plus vertes. C’est dans ce contexte que l’exploitation de gaz naturel a démarré dans le sud du pays : un protocole d’accord a été adopté avec les exploitants relatif aux mesures devant être prises pour protéger l’environnement, a dit la délégation.

Il a par ailleurs été indiqué qu’une réflexion était en cours sur la question des entreprises et des droits de l’homme. Actuellement, a affirmé la délégation, les autorités ont encore du mal à évaluer les incidences des activités des entreprises en termes de changements climatiques.

La délégation a par ailleurs indiqué que le Plan d’action national sur les droits de l’homme – axé sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels – mentionnait explicitement le principe de diligence raisonnable .

La délégation a fait état de la mise au point d’un plan de résilience du pays face aux effets des changements climatiques et des catastrophes naturelles.

Le Gouvernement ayant fait de l ’environnement l’une de ses priorités, les défenseurs des droits de l’homme en lien avec l’environnement n’ont rien à craindre aux Philippines, a ensuite assuré la délégation.

La loi prévoit déjà des recours efficaces en cas de préjudice environnemental, a ajouté la délégation, citant plusieurs affaires liées à la pollution.

S’agissant de la participation des femmes, la délégation a notamment indiqué que les autorités s’efforçaient d’instaurer un environnement favorable à leur inclusion au travail. En particulier, la loi protège les femmes contre le harcèlement sexuel au travail.

L’ avortement est toujours interdit aux Philippines, mais le Gouvernement a pris des mesures pour que les femmes qui avortent ne soient pas victimes de violations de leurs droits ni de stigmatisation, ainsi que pour parer aux risques des IVG pratiquées dans des conditions dangereuses, a souligné la délégation.

La polygamie est illégale dans le droit philippin, a poursuivi la délégation. Il existe une exception pour la population musulmane, qui suit la charia, mais la polygamie est alors soumise à des conditions strictes, a-t-elle précisé. Le droit musulman ne reconnaît pas le divorce, a en outre indiqué la délégation.

En matière sanitaire et sociale, la nouvelle « Loi sur les mille premiers jours » a été adoptée en faveur des enfants jusqu’à l’âge de deux ans: elle prévoit, en particulier, le versement d’aides en espèces, a indiqué la délégation. D’autres mesures sont destinées à remédier aux grossesses précoces et à apporter un soutien financier aux personnes âgées, a-t-elle ajouté.

Le taux de mortalité maternelle a baissé depuis 2021, le Gouvernement ayant renforcé les soins de santé maternels et œuvré pour des grossesses plus sûres, a-t-il en outre été souligné.

L’institution nationale chargée de la lutte contre le travail des enfants procède à des inspections dans les entreprises : elle a notamment le pouvoir de retirer des enfants au travail, 35 000 d’entre eux ayant ainsi été soustraits au travail, d’autre part fait savoir la délégation. Elle a aussi mentionné la mise en place de programmes de prise en charge des enfants vivant dans la rue ou abandonnés.

Le Gouvernement lutte sur tous les fronts contre l’ exploitation sexuelle des enfants, a assuré la délégation, avant de préciser que les priorités dans ce domaine sont notamment l’éducation sexuelle, la prévention des grossesses parmi les adolescentes, la sensibilisation des enfants et des parents, de même que le renforcement de la formation des enseignants sur ces questions.

Contrairement au Parti communiste philippin, à la « Nouvelle armée populaire » et à d’autres groupes terroristes actifs dans le pays, le Gouvernement philippin ne recrute pas d’enfants dans ses forces armées , a déclaré la délégation.

S’agissant de l’éducation, la délégation a indiqué que le Gouvernement entretenait des partenariats avec les communautés autochtones pour rédiger des manuels et programmes scolaires correspondant à leurs besoins – les enseignements tenant en effet compte de leurs coutumes, de même que de celles des musulmans, a-t-il été précisé. La délégation a en outre mentionné plusieurs mesures destinées à favoriser l’inclusion des enfants handicapés dans les classes traditionnelles.

La délégation a fait savoir que, dans le cadre du Plan de développement de l’éducation, les priorités du Gouvernement étaient notamment le renforcement des branches mathématiques et scientifiques, la construction de nouvelles écoles et l’amélioration de la capacité pédagogique des enseignants. Le Gouvernement s’efforcera en outre de consacrer à l’éducation la part des ressources nationales préconisée par l’UNESCO, a indiqué la délégation.

Le Gouvernement collabore avec la société Starlink pour étendre la couverture d’Internet sur l’ensemble du territoire, a par ailleurs indiqué la délégation.

La campagne de lutte contre les drogues illégales se poursuit mais, à la demande du Président, elle a changé de forme : elle se concentre désormais sur la collaboration avec les communautés villageoises, sur la prévention, ainsi que sur les soins puis la réintégration des anciens toxicomanes dans la société, a déclaré la délégation. Le Parlement examine par ailleurs un projet de loi contre les exécutions extrajudiciaires correspondant aux normes internationales, a-t-elle ajouté.

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CESCR25.006F