Examen de l’Équateur au CRC : sont notamment relevées une situation qualifiée de « discrimination structurelle » à l’encontre de plusieurs groupes, ainsi que la hausse considérable des morts violentes d’enfants et une violence fréquente envers les enfants
Le Comité des droits de l’enfant (CRC, selon l’acronyme anglais) a examiné hier après-midi et cet après-midi le rapport présenté par l’Équateur au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant.
Au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation équatorienne venue soutenir ce rapport, une experte a insisté sur le fait que le contexte national dans lequel se déroule le présent dialogue avec l’Équateur est complexe à bien des égards, surtout depuis que le pays a été déclaré [par son Président il y a un an] en état de conflit armé interne. Cette experte a par ailleurs relevé que le présent examen du rapport équatorien était également marqué par les événements qui ont eu lieu à Guayaquil en décembre 2024, à savoir la détention illégale, l'enlèvement, la disparition forcée et l'assassinat ultérieur de quatre mineurs : Saúl Arboleda, les frères Josué et Ismael Arroyo, et Steven Medina.
L’experte a ensuite souligné qu’outre la révision en cours du code équatorien de l’enfance [et de l’adolescence], une cinquantaine d’autres textes de loi relatifs aux enfants et aux adolescents devaient être alignés non seulement sur les engagements pris par le pays au niveau international, mais aussi sur 29 décisions en la matière rendues par le tribunal constitutionnel du pays.
L’Équateur se trouve dans une situation que nombre d’observateurs qualifient de « discrimination structurelle » au détriment des peuples autochtones, des personnes d’ascendance africaine, des enfants qui relèvent de la tutelle de l’État, des filles et garçons handicapés et des filles et garçons LGBTI, a par ailleurs fait remarquer l’experte.
Une autre experte a pour sa part regretté que l’Équateur ait connu un retour en arrière s’agissant des droits civils et politiques des enfants dans le contexte des manifestations. Ainsi, en octobre 2020, a-t-elle notamment fait remarquer, au moins douze enfants et adolescents ont été blessés, voire torturés, par des policiers.
Entre 2019 et 2023, a d’autre part souligné cette experte, a été enregistrée une augmentation de 600% du nombre d’enfants décédés de mort violente en Équateur. L’usage de plus en plus fréquent d’enfants et d’adolescents dans les bandes criminelles est lui aussi très préoccupant, a-t-elle ajouté. Elle a déploré que la violence envers les enfants soit normalisée en Équateur, quatre enfants sur dix étant maltraités par leurs parents. Elle s’est en outre inquiétée de la fréquence des violences sexuelles sur mineures, du faible taux de dénonciation de ces faits et de l’impunité dont bénéficient leurs auteurs.
Tout en saluant la diminution du taux de grossesses parmi les adolescentes en Équateur, la même experte a relevé que six filles de moins de 14 ans tombent toujours enceintes chaque jour dans le pays. Elle a en outre fait remarquer que le Comité était informé de la persistance, en Équateur, du problème des mariages de mineurs, dont certains concernent des jeunes filles de 12 à 14 ans.
D’autres membres du Comité se sont enquis des progrès réalisés pour mettre fin à l’institutionnalisation des enfants ; pour lutter contre l’abandon scolaire – un problème qui, a-t-il été constaté, sévit surtout dans les régions où vivent les Afro-équatoriens et les autochtones ; et pour lutter contre le discours xénophobe qui vise les enfants réfugiés et demandeurs d’asile en Équateur.
Présentant le rapport de son pays, M. Marcelo Vázquez Bermúdez, Représentant permanent de l’Équateur auprès des Nations Unies à Genève, a mis en avant les progrès réalisés par son pays dans la protection, le respect et la promotion des droits des enfants et des adolescents, compte tenu de leur intérêt supérieur et en accordant une attention particulière à ceux qui se trouvent dans une situation de vulnérabilité. Ainsi, a-t-il précisé, entre 2023 et juillet 2024, les services de protection intégrale du Ministère de la femme et des droits de l'homme ont-ils pris en charge un total de 26 979 enfants et adolescents, et, en mai 2024, la « loi organique sur l'accompagnement et la réparation des proches des victimes de féminicides et de morts violentes fondées sur le genre » a été approuvée.
Pour sa part, le Ministère de l'inclusion économique et sociale fournit des soins complets aux enfants et aux adolescents en situation de vulnérabilité, a poursuivi le Représentant permanent : en 2024, près de 289 000 enfants et adolescents en ont bénéficié, a-t-il précisé. Le Ministère travaille en étroite collaboration avec les communautés autochtones, afrodescendantes et montubios, ainsi qu'avec les enfants en situation de mobilité humaine, a-t-il ajouté. M. Vázquez Bermúdez a d’autre part mentionné l’existence de trois programmes de soutien économique pour les enfants et les adolescents en situation de pauvreté, d'extrême pauvreté et de vulnérabilité, y compris de handicap – des programmes dont les transferts ont bénéficié, jusqu’en juillet 2024, à environ 690 000 ménages dans tout le pays.
Le chef de la délégation a par ailleurs attiré l’attention sur la réduction de la malnutrition chronique chez les enfants âgés de moins de deux ans qui a été enregistrée depuis le lancement de la stratégie associée au projet « L'Équateur se développe sans dénutrition infantile ».
Complétant cette présentation, Mme Zaida Elizabeth Rovira Jurado, Ministre de l'inclusion économique et sociale de l’Équateur, a notamment fait valoir qu’en août 2024, 95% des enfants en Équateur avaient reçu un schéma de vaccination complet. Elle a en outre mis en avant les efforts déployés en faveur des soins aux femmes enceintes et à leurs bébés dans le but de réduire la mortalité maternelle et néonatale, faisant valoir qu’entre 2020 et 2023, la mortalité maternelle avait été réduite de près de moitié. De même, la politique intersectorielle de prévention de la grossesse chez les filles et les adolescentes a contribué à la réduction du taux de fécondité chez les adolescentes, a-t-elle ajouté.
La délégation équatorienne était également composée, entre autres, de plusieurs représentants des Ministères des relations extérieures, de l’inclusion économique et sociale, et de l’éducation.
Durant le dialogue, la délégation a notamment souligné que les assassinats des quatre mineurs mentionnés par une experte avaient consterné tant le Gouvernement que le peuple équatorien. Le pouvoir judiciaire et la police ont immédiatement réagi et mènent actuellement des enquêtes pour sanctionner les auteurs de ces faits épouvantables, a-t-elle indiqué. Seize membres des forces armées sont en prison : ils auraient détenu dans un premier temps les jeunes victimes, a-t-elle précisé. Les autorités et les enquêteurs ne négligent aucune piste et entendent que justice soit faite, a assuré la délégation.
Les autorités sont parvenues à réduire le taux de grossesse parmi les adolescentes depuis 2012, a d’autre part fait valoir la délégation. Quant au taux de malnutrition infantile, il a été réduit de quatre points de pourcentage, a-t-elle par la suite indiqué, soulignant en outre que le budget de la petite enfance a augmenté de 250% en cinq ans.
La délégation a par ailleurs fait savoir qu’un plan national de prévention de la violence à l’égard des enfants handicapés, des enfants afro-équatoriens, des enfants autochtones et des enfants montubios avait été mis en place.
Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l’Équateur et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 31 janvier prochain.
Jeudi 30 janvier, à 15 heures, le Comité doit tenir une réunion informelle avec les États parties à la Convention relative aux droits de l’enfant.
Examen du rapport de l’Équateur
Le Comité est saisi du septième rapport périodique de l’Équateur (CRC/C/ECU/7), établi sur la base d’une liste de points à traiter soumise par le Comité.
Présentation
Présentant le rapport de son pays, le chef de la délégation équatorienne, M. MARCELO VÁZQUEZ BERMÚDEZ, Représentant permanent de l’Équateur auprès des Nations Unies à Genève, a mis en avant les progrès réalisés par son pays dans la protection, le respect et la promotion des droits des enfants et des adolescents, compte tenu de leur intérêt supérieur et en accordant une attention particulière à ceux qui se trouvent dans une situation de vulnérabilité. Ainsi, a-t-il précisé, entre 2023 et juillet 2024, les services de protection intégrale du Ministère de la femme et des droits de l'homme ont-ils pris en charge un total de 26 979 enfants et adolescents, et, en mai 2024, la « loi organique sur l'accompagnement et la réparation des proches des victimes de féminicides et de morts violentes fondées sur le genre » a été approuvée.
Pour sa part, le Ministère de l'inclusion économique et sociale fournit des soins complets aux enfants et aux adolescents en situation de vulnérabilité, a poursuivi le Représentant permanent : en 2024, près de 289 000 enfants et adolescents en ont bénéficié, a-t-il précisé. Le Ministère travaille en étroite collaboration avec les communautés autochtones, afrodescendantes et montubios, ainsi qu'avec les enfants en situation de mobilité humaine, a-t-il ajouté.
M. Vázquez Bermúdez a d’autre part mentionné l’existence de trois programmes de soutien économique pour les enfants et les adolescents en situation de pauvreté, d'extrême pauvreté et de vulnérabilité, y compris de handicap : Bono de Desarrollo Humano, Bono Joaquín Gallegos Lara et Pensión Toda Una Vida. Jusqu’en juillet 2024, ces transferts avaient profité à environ 690 000 ménages dans tout le pays, a-t-il précisé.
Le chef de la délégation a par ailleurs attiré l’attention sur la création du Secrétariat technique du projet « L'Équateur se développe sans dénutrition infantile » et sur la mise en œuvre d’une stratégie du même nom qui, a-t-il précisé, se concentrent sur la prévention et la réduction de la malnutrition chronique chez les enfants âgés de moins de deux ans. Depuis le lancement de la stratégie, cette malnutrition a été réduite de 4,3 points de pourcentage, soit 23 000 enfants [en moins touchés par la malnutrition chronique], a mis en avant M. Vázquez Bermúdez.
Complétant cette présentation, MME ZAIDA ELIZABETH ROVIRA JURADO, Ministre de l'inclusion économique et sociale de l’Équateur, a d’abord indiqué que son pays garantissait l'accès à des vaccins de qualité approuvés par l'Organisation mondiale de la Santé, en veillant à ce que chaque enfant reçoive le vaccin approprié pour prévenir les maladies. En août 2024, a-t-elle fait valoir, 95% des enfants en Équateur avaient reçu un schéma de vaccination complet.
La Ministre a ensuite mis en avant les initiatives de l'Équateur en matière de promotion de soins de santé sexuelle et reproductive complets. Elle a précisé que les efforts du Gouvernement étaient concentrés sur les soins aux femmes enceintes et à leurs bébés dans le but de réduire la mortalité maternelle et néonatale. Entre 2020 et 2023, la mortalité maternelle a été réduite de près de moitié, a ici encore fait valoir la Ministre.
De même, la politique intersectorielle de prévention de la grossesse chez les filles et les adolescentes a contribué à la réduction du taux de fécondité chez les adolescentes à 2 naissances vivantes pour 1000 adolescentes de 10 à 14 ans, ce qui représente une diminution de 0,6 par rapport à 2018 ; pour les adolescentes âgées de 15 à 19 ans, le taux était de 42,8 [naissances vivantes pour mille adolescentes], soit une réduction de 26,7 au cours de la même période, a ajouté Mme Rovira Jurado.
La Ministre a d’autre part indiqué que, de janvier 2023 à décembre 2024, le système éducatif avait enregistré, dans le système informatique du registre des violences sexuelles, quelque 8290 cas de violence sexuelle ; 95,17% des victimes disposent d'un plan d'accompagnement et de restitution des droits, a-t-elle souligné. Elle a en outre évoqué des initiatives de l’État en matière de prévention du suicide chez les jeunes.
S’agissant de l'éradication du travail des enfants, Mme Rovira Jurado a fait savoir que le Ministère du travail appliquait un « Modèle d'identification des risques liés au travail des enfants » qui permet d'identifier les territoires les plus exposés au travail des enfants et d'estimer l'impact des différents facteurs associés. Plus de mille inspections du travail ont été réalisées entre janvier 2023 et juillet 2024, tandis que 217 tables rondes ont été organisées avec les gouvernements décentralisés et les organisations de la société civile, afin de concevoir des stratégies d'intervention locales, a-t-elle précisé.
La Ministre a par ailleurs souligné que l'Équateur appliquait, pour les enfants et les adolescents migrants, des politiques de protection qui respectent l'intérêt supérieur de l'enfant. Entre 2023 et 2024, plus de 9000 visas ont été délivrés à des enfants et des adolescents en quête de refuge, avec un accent particulier sur la population vénézuélienne.
Enfin, Mme Rovira Jurado a fait savoir que le Service national de prise en charge globale des adultes privés de liberté et des adolescents auteurs d’infractions (SNAI), par le biais du Plan de travail « Horizon de changement », avait renforcé les mesures socioéducatives en faveur de plus de 739 adolescents en conflit avec la loi, ce qui a permis d'obtenir leur réinsertion efficace dans la société.
Questions et observations des membres du Comité
Le Comité avait chargé quatre de ses membres d’examiner plus avant le rapport de l’Équateur: Mme Mary Beloff, Mme Velina Todorova, M. Benyam Dawit Mezmur et Mme Ratou Jean Zara.
Coordonnatrice de ce groupe de travail, MME BELOFF a insisté sur le fait que le contexte national dans lequel se déroule le présent dialogue avec l’Équateur est complexe à bien des égards, surtout depuis que le pays a été déclaré [par son Président il y a un an] en état de conflit armé interne. Pour le Comité, l’important reste la protection des droits des enfants et des adolescents dans le pays, l’examen concernant l'État équatorien et non un gouvernement en particulier, a insisté l’experte.
Mme Beloff a relevé que le présent examen du rapport équatorien était également marqué par les événements qui ont eu lieu à Guayaquil en décembre 2024, à savoir la détention illégale, l'enlèvement, la disparition forcée et l'assassinat ultérieur de quatre mineurs : Saúl Arboleda (15 ans), les frères Josué Arroyo (14 ans) et Ismael Arroyo (15 ans), et Steven Medina (11 ans). La réflexion sur les conditions sociales qui ont entraîné la mort de ces enfants qui étaient allés voir un match de football est une partie essentielle du travail du Comité, a insisté Mme Beloff.
L’experte a ensuite souligné qu’outre la révision en cours du code équatorien de l’enfance [et de l’adolescence], une cinquantaine d’autres textes de loi relatifs aux enfants et aux adolescents devaient être alignés non seulement sur les engagements pris par le pays au niveau international, mais aussi sur 29 décisions en la matière rendues par le tribunal constitutionnel du pays.
Mme Beloff a voulu savoir s’il était envisagé de coordonner l’action des différents niveaux de gouvernement afin d’améliorer les mesures pour les jeunes et de récolter des statistiques dans ce domaine.
L’Équateur se trouve dans une situation que nombre d’observateurs qualifient de « discrimination structurelle » au détriment des peuples autochtones, des personnes d’ascendance africaine, des enfants qui relèvent de la tutelle de l’État, des filles et garçons handicapés et des filles et garçons LGBTI, a par ailleurs fait remarquer Mme Beloff.
L’experte a d’autre part voulu savoir si l’Équateur prévoyait d’adopter une législation définissant les droits et responsabilités des compagnies pétrolières et minières et garantissant [dans ce contexte] le respect des droits de l'homme, de l'environnement et des droits des enfants et des adolescents.
MME TODOROVA a pour sa part regretté que l’Équateur ait connu un retour en arrière s’agissant des droits civils et politiques des enfants dans le contexte des manifestations. Ainsi, en octobre 2020, a-t-elle fait remarquer, au moins douze enfants et adolescents ont été blessés, voire torturés, par des policiers ; de même, en juin 2022, les forces de sécurité ont une nouvelle fois recouru à la violence contre des mineurs qui ont subi l’usage de gaz et autres armes. Étant donné « l’impunité qui semble régner » à ce sujet, l’experte a dit ne pas voir comment l’État assumait sa responsabilité d’assurer le droit des jeunes de manifester.
Entre 2019 et 2023, a ajouté Mme Todorova, a été enregistrée une augmentation de 600% du nombre d’enfants décédés de mort violente en Équateur. L’usage de plus en plus fréquent d’enfants et d’adolescents dans les bandes criminelles est lui aussi très préoccupant, a-t-elle souligné.
L’experte a ensuite déploré des « récits stigmatisants » qui viennent légitimer la violence de l’État, dans un contexte où les ressources ne sont pas réparties de manière équitable et où les inégalités se sont approfondies pendant la COVID-19, au détriment des enfants. Mme Todorova a fait remarquer que le manque de coordination entre la capitale et les provinces favorisait les violences envers les jeunes.
Le Comité est informé de l’existence d’une véritable campagne contre les droits de l’homme alimentée par l’État et véhiculée par les médias équatoriens, a d’autre part mis en garde Mme Todorova.
Mme Todorova a par ailleurs déploré que la violence envers les enfants soit normalisée en Équateur, quatre enfants sur dix étant maltraités par leurs parents. Les châtiments corporels restent licites dans le contexte familial et sont validés par les médias, a-t-elle fait remarquer. Elle s’est en outre inquiétée de la fréquence des violences sexuelles sur mineures, du faible taux de dénonciation de ces faits et de l’impunité dont bénéficient leurs auteurs, y compris lorsque ces derniers sont membres du clergé. L’experte s’est enquise des services offerts aux enfants victimes de violence.
Tout en saluant la diminution du taux de grossesses parmi les adolescentes en Équateur, Mme Todorova a relevé que six filles de moins de 14 ans tombent toujours enceintes chaque jour dans le pays. Elle a demandé pourquoi la directive sur les interruptions volontaires de grossesse en cas de viol n’était toujours pas entrée en vigueur.
Mme Todorova a par ailleurs fait remarquer que le Comité est informé de la persistance, en Équateur, du problème des mariages de mineurs, dont certains concernent des jeunes filles de 12 à 14 ans – qui est aussi une tranche d’âge où l’on compte de nombreuses grossesses précoces, a-t-elle souligné.
L’experte a d’autre part demandé si l’Équateur avait adopté une politique d’éducation inclusive pour les enfants handicapés, et si le pays entendait porter les budgets pour l’enfance à leur niveau d’avant la pandémie de COVID-19.
Pour sa part, MME ZARA s’est enquise des progrès réalisés pour mettre fin à l’institutionnalisation des enfants et de ce qu’il en est de l’adoption, à cette fin, d’une stratégie et d’un plan d’action concernant la désinstitutionalisation des enfants et des adolescents. Elle a en outre souhaité savoir si un cadre existait pour assurer une prise en charge alternative des enfants et pour assurer un environnement favorable à leur épanouissement, lorsque nécessaire.
Mme Zara a par ailleurs fait observer que, s’agissant de l'adoption, la charge procédurale qui pèse sur les juges aux affaires familiales serait élevée parce que les établissements en charge du placement familial ne disposent pas de personnel adéquat pour assurer le suivi des dossiers.
D’autres questions de l’experte ont porté sur la prévention et le traitement de l'anémie, ainsi que des maladies diarrhéiques et respiratoires chez les enfants de moins de 5 ans dans les zones à forte prévalence. Qu’en est-il des conseils donnés aux mères en ce qui concerne l’allaitement exclusif, a-t-il également été demandé ?
M. MEZMUR a fait remarquer que beaucoup de ressources étaient allouées à l’éducation des enfants de 5 à 17 ans. Il a demandé ce qu’il en était de la prise en charge de la petite enfance et de la lutte contre l’abandon scolaire – un problème qui, a-t-il constaté, sévit surtout dans les régions où vivent les Afro-équatoriens et les autochtones, et qui s’explique en partie par des problèmes d’accès matériel.
M. Mezmur a par ailleurs voulu en savoir davantage sur la lutte contre le discours xénophobe qui vise les enfants réfugiés et demandeurs d’asile en Équateur.
M. Mezmur a par la suite demandé comment l’État faisait en sorte que les droits de l’enfant ne soient pas compromis par l’état d’urgence et par la déclaration de situation de conflit armé en Équateur. L’expert a recommandé que le recrutement de mineurs par des groupes armés soit érigé en une infraction distincte de la traite des êtres humains.
Un autre expert a fait remarquer que 145 enquêtes étaient actuellement ouvertes en Équateur pour recours excessif à la force par la police et par l’armée, surtout dans des quartiers défavorisés. La disparition et le décès des quatre adolescents mentionnés par Mme Beloff s’inscrit dans ce contexte, a relevé l’expert, avant de faire état de menaces dont a été victime la juge chargée de cette enquête.
Le même expert a par ailleurs fait état de harcèlement et de violences exercés à l’encontre d’enfants transsexuels en Équateur.
L’homicide et le suicide comptent parmi les principales causes de mortalité chez les jeunes jusqu’à 17 ans, a fait observer une experte. Quelque 78 000 enfants déscolarisés auraient été recrutés par des bandes criminelles, a-t-elle en outre relevé, citant une déclaration du Ministre équatorien de l’éducation.
Réponses de la délégation
La délégation a déclaré que les assassinats des quatre mineurs mentionnés par une experte avaient consterné tant le Gouvernement que le peuple équatorien. Le pouvoir judiciaire et la police ont immédiatement réagi et mènent actuellement des enquêtes pour sanctionner les auteurs de ces faits épouvantables, a ajouté la délégation. Seize membres des forces armées sont en prison : ils auraient détenu dans un premier temps les jeunes victimes, a-t-elle précisé. Les autorités et les enquêteurs ne négligent aucune piste et entendent que justice soit faite, a assuré la délégation.
Il a ensuite été précisé que, dans un contexte de ressources limitées, les autorités mettaient l’accent sur la prise en charge de la petite enfance, le budget de la petite enfance ayant augmenté de 250% en cinq ans. Les autorités s’efforcent d’harmoniser et de moderniser les textes juridiques relatifs à la petite enfance et de lutter contre la malnutrition infantile chronique, a ajouté la délégation. Une politique publique visant à garantir les droits des bébés et des mères allaitantes a été adoptée, axée en particulier sur la lutte contre les causes structurelles et profondes de la malnutrition, a insisté la délégation. La politique est appliquée par les gouvernements autonomes décentralisés, avec l’aide d’autres parties concernées, y compris des entreprises du secteur privé, a-t-elle expliqué.
La lutte contre la malnutrition infantile chronique s’appuie sur un dispositif statistique complet qui permet aux autorités de se concentrer sur les provinces où le problème est le plus aigu, a ajouté la délégation. Le taux de malnutrition infantile a été réduit de quatre points de pourcentage, a-t-elle fait valoir.
Un cabinet interministériel a été créé en 2023 pour planifier et coordonner l’exécution des politiques en matière sociale pour les enfants, y compris les questions en lien avec la lutte contre la malnutrition, a par la suite complété la délégation. Le cabinet met toujours l’accent sur les droits des enfants et des adolescents, qui sont ainsi bien protégés, a-t-elle affirmé.
S’agissant des questions de santé, la délégation a souligné que les enfants atteints de VIH/sida transmis par la mère bénéficiaient d’antirétroviraux gratuits. Elle a par ailleurs rendu compte de la portée des programmes de vaccination des enfants, y compris contre le HPV. D’autres mesures sanitaires en faveur des enfants portent sur la prévention du tabagisme, de la toxicomanie et du suicide parmi les jeunes ; sur l’extension de la couverture de santé mentale à leur profit ; ou encore sur la promotion de l’allaitement maternel exclusif.
Le Ministère de la santé a mis en place un système de soins itinérants pour favoriser l’accès aux services sanitaires, a fait valoir la délégation. Un autre axe de l’action de l’État est l’amélioration de la qualité des logements, y compris sous l’angle de l’accès à l’eau potable et à l’assainissement. Ces efforts ont déjà permis de réduire les taux d’infection des jeunes enfants à E. Coli, entre autres bons résultats, a indiqué la délégation.
Par ailleurs, les autorités sont parvenues à réduire le taux de grossesse parmi les adolescentes depuis 2012, a poursuivi la délégation. Un guide pratique clinique a été publié en 2015 concernant les interruptions volontaires de grossesse thérapeutiques, a-t-elle en outre indiqué, avant d’ajouter que des directives opérationnelles ont aussi été édictées pour l’avortement en cas de viol. Les mineures de moins de 14 ans victimes de viol bénéficient d’une prise en charge intégrale et sont renvoyées vers un hôpital où une IVG sera pratiquée, a assuré la délégation.
Revenant par la suite sur ces questions, la délégation a précisé, s’agissant de la prévention des grossesses parmi les adolescentes, que les autorités organisaient des activités de sensibilisation non seulement auprès des jeunes mais aussi à l’intention des leaders communautaires. Les jeunes filles enceintes ont la possibilité de terminer leurs études en ligne, a-t-elle en outre indiqué. D’autres actions en matière de santé sexuelle et procréative et de prévention des violences sexuelles visent les garçons comme les filles, a ajouté la délégation.
Depuis 2022, la loi régit l’avortement en cas de viol, a d’autre part précisé la délégation. Le Gouvernement travaille à l’introduction de protocoles optionnels pour rendre cette mesure pleinement effective, quelque 5000 agents de l’État ayant déjà été formés, a-t-elle indiqué. Les victimes de viol doivent déposer plainte pour pouvoir bénéficier d’une IVG, a d’autre part fait savoir la délégation.
Le cadre normatif interdit les mariages de mineurs de moins de 18 ans, a en outre souligné la délégation.
La délégation a ensuite rendu compte du système mis en place pour lutter contre la pauvreté et l’extrême pauvreté parmi les enfants. Les transferts directs ne sont que l’un des moyens que l’État met en œuvre pour lutte contre la pauvreté, les autorités visant une meilleure mobilité sociale en garantissant le respect des droits des enfants, a indiqué la délégation.
La délégation a par ailleurs fait valoir que, pour 2025, le Gouvernement a réussi à faire en sorte que le budget des services de prise en charge des enfants et des adolescents soit garanti jusqu’à la fin de l’année.
En Équateur, le droit de manifester est consacré et respecté, y compris pour ce qui concerne les enfants et les adolescents, a déclaré la délégation. Chaque violation de ce principe donne lieu à une enquête de la justice, laquelle ne rencontre aucune entrave ce faisant, a-t-elle assuré.
Suite à la détention illégale d’un adolescent après une manifestation en 2014, les autorités ont émis, à l’intention de la police, des directives relatives au respect des droits des mineurs. Depuis lors, l’autorité de surveillance n’a pas constaté de violation de ces droits, a indiqué la délégation.
La délégation a mentionné la mise en place de programmes de réinsertion professionnelle pour jeunes en conflit avec la loi.
Le Ministère du travail réalise chaque quelque mille inspections pour observer comment les droits des enfants sont respectés dans le secteur des activités lucratives, a d’autre part souligné la délégation.
L’école est considérée en Équateur comme un moyen de créer une société plus équitable et sans discrimination, a indiqué la délégation. Des brigades mobiles sont chargées de détecter les enfants déscolarisés et de les renvoyer à l’école, a-t-elle souligné. L’abandon scolaire est tombé de 2% à 1% en quatre ans, a-t-elle précisé.
La délégation a ensuite souligné que le cadre juridique interne consacrait la responsabilité de l’État de donner effet aux droits de l’enfant et que les traités internationaux en la matière étaient d’application directe en Équateur.
À ce titre, a poursuivi la délégation, les membres de la police et de l’armée suivent des formations pour garantir le libre exercice des droits des personnes vivant sur le territoire, l’accent portant aussi sur les droits de l’enfant. Ainsi, quelque 57 000 policiers ont suivi une formation continue sur les droits de l’homme, a précisé la délégation. La police s’est en outre dotée d’une commission des droits de l’homme pour évaluer la manière dont les policiers peuvent susciter des préjudices dans ce domaine, a-t-elle ajouté. La police et l’armée disposent de procédures de contrôle interne et peuvent prendre des sanctions en cas de violations des droits de l’homme.
Toute allégation de disparition forcée, torture ou recours excessif à la force donne lieu à une enquête par le parquet, a ajouté la délégation.
Le Ministère de l’éducation collabore avec le Ministère de l’intérieur pour lutter contre la violence et l’insécurité, et notamment pour intervenir dans les communautés les plus vulnérables afin d’améliorer le tissu social et de prévenir la violence, a expliqué la délégation.
La délégation a par ailleurs fait savoir qu’un plan national de prévention de la violence à l’égard des enfants handicapés, des enfants afro-équatoriens, des enfants autochtones et des enfants montubios avait été mis en place.
Le Gouvernement a lancé un plan national d’éradication de la violence envers les enfants, qui se double d’initiatives favorisant la parentalité positive, a d’autre part indiqué la délégation. Les enfants victimes de violences et de mauvais traitements ont à leur disposition des moyens de déposer plainte, tandis que des mécanismes de détection des actes de violence ont été mis en place dans les écoles avec la participation des enseignants, a-t-elle ajouté.
Quelque 86 centres et maisons d’accueil prennent en charge 2087 enfants victimes de violence dans tout le pays, a-t-il ensuite été indiqué. D’autres structures prennent en charge les enfants exposés à une perte de protection familiale. L’intérêt supérieur de l’enfant est au cœur des politiques publiques en matière de prise en charge des enfants, a assuré la délégation.
S’agissant de l’adoption, il a été précisé que l’Équateur avait consenti d’importants efforts pour réduire la durée de la procédure visant à intégrer l’enfant dans une nouvelle structure familiale. Les magistrats tiennent compte ce faisant des recommandations des équipes sociopédagogiques et des mesures de sensibilisation sont organisées systématiquement à l’intention de tous les acteurs concernés. Une adoption a récemment été menée à bien en trois mois, a mis en avant la délégation. Un accompagnement des familles d’accueil est organisé pendant les deux ans suivant l’adoption, a-t-elle en outre souligné. En 2024, a-t-elle précisé, quatre adoptions internationales ont été réalisées sur plus de cent adoptions au total.
La délégation a d’autre part mentionné la création d’un Conseil pour l’égalité intergénérationnelle qui, entre autres fonctions, applique les recommandations formulées par le Comité des droits de l’enfant.
La délégation a ensuite mentionné la mise en place d’un plan préalable à une politique publique en matière de protection des défenseurs des droits de l’homme – y compris les militants pour l’environnement – en Équateur. L’Équateur a récemment réussi à faire adopter un plan de protection des défenseurs de l’environnement dans le cadre de l’accord d’Escazu, a souligné la délégation.
S’agissant des droits des enfants handicapés, la délégation a précisé que l’éducation inclusive était prioritaire pour l’État équatorien, lequel entend aussi renforcer les capacités des fonctionnaires concernés par la prise en charge des personnes handicapées. L’action de l’État porte non seulement sur l’autonomisation des jeunes handicapés, mais aussi sur le soutien à leurs familles, a expliqué la délégation. Quelque 24 millions de dollars sont versés chaque année en subventions à 8000 enfants handicapés, a-t-elle précisé.
La criminalité organisée, ses actes terroristes et sa violence institutionnelle entraînent une insécurité qui a motivé l’instauration de l’état d’exception en janvier 2024, a précisé la délégation. Cette instauration a fait l’objet d’un contrôle de constitutionnalité par la Cour suprême, qui a reconnu que le pays traversait une situation grave, a-t-elle rappelé.
L’Équateur reconnaît que la régularisation des migrants est le meilleur moyen de les intégrer, a d’autre part déclaré la délégation. L’État a octroyé des visas à de jeunes migrants, accompagnés ou non, originaires notamment du Venezuela, a-t-elle souligné.
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