Examen de l’Égypte au Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants : le pays est notamment encouragé à collaborer avec les pays voisins pour répondre aux défis que rencontrent les migrants fuyant les conflits armés

Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport initial présenté par l’Égypte au titre de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Durant le dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation égyptienne venue soutenir ce rapport, une experte a souligné le rôle joué par l’Égypte en faveur de la stabilité régionale et s’est réjouie que le pays ait adopté une loi régissant les migrations.

Un expert a fait état d’allégations selon lesquelles de milliers de personnes auraient été expulsées collectivement vers le Soudan depuis l’Égypte. D’autres allégations sont parvenues au Comité faisant état de l’arrestation et de la mise en détention de migrants dans des casernes, de même que de la résurgence, depuis dix-huit mois, de discours stigmatisant les migrants et les réfugiés, a regretté cet expert. Selon certains observateurs, la situation des migrants du sud vers le nord se serait détériorée après la passation de l’accord migratoire avec l’Union européenne, a ajouté le même expert, avant de s’enquérir du point de vue de l’Égypte à ce sujet.

Des experts ont demandé si les personnes qui fuient le conflit à Gaza pouvaient trouver refuge en Égypte, et se sont enquis du statut des Palestiniens vivant déjà dans le pays, souhaitant en particulier savoir s’ils pouvaient travailler et s’ils avaient accès au système social.

Plusieurs experts ont demandé s’il était vrai que les autorités égyptiennes imposent des limites aux montants que les expatriés sont autorisés à envoyer à leurs familles restées au pays.

À l’issue du dialogue, une experte du Comité a encouragé l’Égypte à collaborer avec les pays voisins pour répondre aux défis que rencontrent les migrants fuyant les conflits armés. Il est aussi essentiel d’assurer la participation des migrants et de la société civile dans le suivi et l’évaluation des politiques les concernant, a-t-elle souligné.

Présentant le rapport de son pays, M. Khaled Aly El Bakly, Ministre adjoint des affaires étrangères pour les droits de l’homme et les affaires internationales sociales et humanitaires de l’Égypte, a notamment souligné que le système constitutionnel et juridique de l'Égypte reconnaissait aux étrangers, sur un pied d'égalité avec les nationaux, les droits fondamentaux contenus dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que leurs droits de posséder et de détenir des biens immobiliers, d'avoir recours au système judiciaire et de bénéficier de sa protection, et d'exercer des activités commerciales.

Dans ce contexte, a poursuivi le chef de la délégation, l'État applique des mesures juridiques pour que les travailleurs migrants soient protégés contre toutes les formes de discrimination, en leur garantissant l'égalité avec les citoyens en matière de droits, de libertés et de devoirs publics, à l'exception des droits liés à la citoyenneté. En conséquence, les travailleurs migrants et les membres de leur famille jouissent des droits stipulés dans la Convention, en plus de la protection juridique et des mécanismes de recours établis.

Le cadre législatif est dépourvu de toute disposition discriminatoire à l'égard des travailleurs migrants, a insisté le Ministre adjoint. Les travailleurs étrangers, y compris les migrants en situation irrégulière, ont les mêmes droits que les travailleurs nationaux et ont la possibilité de régulariser leur statut juridique sans avoir à quitter le pays, y compris d'obtenir un permis de travail en cas d'entrée illégale.

L'Égypte est confrontée à de sérieux défis en raison de sa situation géographique dans une région politiquement turbulente, a par ailleurs fait remarquer M. El Bakly. Les autorités sont confrontées à des flux transfrontaliers mixtes de demandeurs d'asile, d'immigrants clandestins et de criminalité organisée telle que le trafic de migrants, la traite des êtres humains et l'exploitation minière illégale, a-t-elle souligné. Ces flux nécessitent le contrôle des entrées illégales, ainsi que le contrôle des frontières et la lutte contre les activités criminelles, a indiqué le Ministre adjoint.

La délégation égyptienne était également composée, entre autres, de M. Alaa Mohamed Salaheldin Hegazy, Représentant permanent de l’Égypte auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Ministère des affaires étrangères, du Ministère du travail, du Comité national de coordination chargé de combattre et de prévenir la migration illégale et la traite des êtres humains et du Haut Comité permanent des droits de l’homme. Le pouvoir judiciaire était aussi représenté.

Pendant le dialogue, la délégation a assuré qu’il n’y avait pas eu d’expulsions massives de citoyens soudanais. L’expulsion reste un droit souverain de l’Égypte si une personne commet un acte considéré comme un crime, a-t-elle ajouté.

Les autorités protègent et prennent en charge les mineurs non accompagnés et ayant besoin d’une aide psychosociale, a d’autre part souligné la délégation. Les jeunes qui courent des risques dans leur pays d’origine ne sont pas expulsés, a-t-elle également assuré, soulignant que l’Égypte tient compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l’Égypte et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 13 décembre prochain.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport du Pérou.

Examen du rapport de l’Égypte

Le Comité est saisi du rapport valant deuxième à quatrième rapports périodiques de l’Égypte (CMW/C/EGY/2-4), ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, M. KHALED ALY EL BAKLY, Ministre adjoint des affaires étrangères pour les droits de l’homme et les affaires internationales sociales et humanitaires de l’Égypte, a d’abord rappelé que son pays avait été le premier à adhérer à la Convention et qu’il était fier de son rôle historique dans l'accueil des migrants, des réfugiés, des demandeurs d'asile et des travailleurs migrants, sans discrimination.

M. El Bakly a ensuite souligné que le système constitutionnel et juridique de l'Égypte reconnaît aux étrangers, sur un pied d'égalité avec les nationaux, les droits fondamentaux contenus dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que leurs droits de posséder et de détenir des biens immobiliers, d'avoir recours au système judiciaire et de bénéficier de sa protection, et d'exercer des activités commerciales.

Dans ce contexte, a poursuivi le chef de la délégation, l'État applique des mesures juridiques pour que les travailleurs migrants soient protégés contre toutes les formes de discrimination, en leur garantissant l'égalité avec les citoyens en matière de droits, de libertés et de devoirs publics, à l'exception des droits liés à la citoyenneté. En conséquence, les travailleurs migrants et les membres de leur famille jouissent des droits stipulés dans la Convention, en plus de la protection juridique et des mécanismes de recours établis.

Le cadre législatif est dépourvu de toute disposition discriminatoire à l'égard des travailleurs migrants, a insisté le Ministre adjoint. Les travailleurs étrangers, y compris les migrants en situation irrégulière, ont les mêmes droits que les travailleurs nationaux, y compris le droit de déposer des plaintes auprès des agences pour l'emploi et des tribunaux du travail. Ils ont également la possibilité de régulariser leur statut juridique sans avoir à quitter le pays, y compris d'obtenir un permis de travail en cas d'entrée illégale, a précisé M. El Bakly.

M. El Bakly a ensuite indiqué que l'Égypte avait adhéré au Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, de même qu’au Pacte mondial pour les réfugiés, reflétant son rôle de principal pays d'accueil dans la région. L'Égypte, évitant le placement dans des camps, s’efforce d'intégrer les migrants et les réfugiés dans la communauté locale tout en garantissant leur accès aux services de base tels que la santé, l'éducation et l'emploi, a souligné le chef de délégation.

L'Égypte est confrontée à de sérieux défis en raison de sa situation géographique dans une région politiquement turbulente, a fait remarquer M. El Bakly. Les autorités sont confrontées à des flux transfrontaliers mixtes de demandeurs d'asile, d'immigrants clandestins et de criminalité organisée telle que le trafic de migrants, la traite des êtres humains et l'exploitation minière illégale. Ces flux nécessitent le contrôle des entrées illégales, ainsi que le contrôle des frontières et la lutte contre les activités criminelles, a indiqué le Ministre adjoint.

Dans ce contexte, l'Égypte accueille environ dix millions d'étrangers, migrants en situation légale ou non. Le pays fournit des services de santé à tous les migrants, y compris les réfugiés et les demandeurs d'asile sur l'assurance maladie des étrangers, sur un pied d'égalité avec les Égyptiens, sans discrimination. La possibilité d'intégrer les migrants et les réfugiés dans le programme général d'assurance maladie est actuellement à l'étude, a indiqué M. El Bakly.

De plus, a poursuivi le Ministre adjoint, le Gouvernement s’efforce d’améliorer les conditions des travailleurs migrants dans le secteur informel, en accordant une attention particulière aux femmes travaillant dans ce secteur et en prévenant les formes d'exploitation dont elles sont victimes. M. El Bakly a cité plusieurs mesures pratiques adoptées à cet égard, telles que l'octroi de facilités financières et administratives ; la création d’une base de données actualisée sur les travailleurs étrangers, pour mieux comprendre les difficultés auxquelles ils sont exposés et leur fournir la protection nécessaire ; ou encore le contrôle du respect, par les employeurs, des droits que la loi accorde aux travailleurs étrangers en procédant à des inspections. D’autres démarches sont en cours en vue d’intégrer les travailleurs domestiques dans l’économie formelle, a ajouté le Ministre adjoint.

M. El Bakly a par ailleurs mentionné des progrès dans la modernisation du système législatif égyptien, citant notamment l'approbation par la Chambre des représentants, il y a deux semaines, de la première loi nationale régissant l'asile et le traitement des réfugiés en Égypte, qui prévoit notamment la création d’une commission permanente chargée des questions en lien avec l’asile. Il a également fait valoir, grâce à des investissements massifs dans de grands projets nationaux et d'infrastructure, la chute du taux de chômage 13% en 2014 à 6,5% en 2023, ainsi qu’une augmentation du salaire minimum dans les secteurs public et privé.

Le Ministre adjoint a enfin indiqué que son pays encourageait les pays qui n'ont pas adhéré à la Convention à le faire, car il s'agit d'une plate-forme essentielle pour garantir les droits des travailleurs migrants, a-t-il souligné.

Questions et observations des membres du Comité

Le Comité avait chargé un groupe de travail composé de trois de ses membres d’examiner plus en détail le rapport de l’Égypte : M. Khaled Cheikhna Babacar, Mme Sabrina Gahar et M. Pablo Ceriani Cernadas.

M. BABACAR a demandé si l’Égypte ratifierait les deux conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant les migrants (conventions n°143 et n°97), ainsi que la Convention n°189 de l’OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques. Il a voulu savoir si le pays avait adopté un plan d’action relatif à la Convention n°182 de l’OIT sur les pires formes de travail et si les inspecteurs du travail bénéficiaient en Égypte d’un statut particulier au titre de la Convention n°81 de l’OIT.

M. Babacar a par ailleurs voulu savoir si un travailleur dont le permis de travail arrive à expiration était toujours autorisé à séjourner en Égypte.

MME GAHAR a souligné le rôle joué par l’Égypte en faveur de la stabilité régionale et s’est réjouie que le pays ait adopté une loi régissant les migrations.

L’experte a mis en évidence le cadre législatif existant s’agissant de la protection des travailleurs migrants. Elle a demandé si la loi protégeant les enfants sans résidence fixe ou vivant dans la rue s’appliquait aussi aux enfants migrants en Égypte, en particulier pour ce qui est des enfants palestiniens, soudanais et syriens, et s’est enquise des stratégies appliquées en matière de protection des mineurs.

Notant que le pays appliquait une stratégie de non-sanction des réfugiés en situation irrégulière, l’experte a par ailleurs voulu savoir quelles alternatives à la détention étaient utilisées dans ce contexte.

L’experte s’est ensuite enquise des effets des accords passés par l’Égypte avec des pays de l’Union européenne et des pays arabes, s’agissant en particulier de la portabilité des droits des migrants. Mme Gahar a aussi voulu savoir quels traités régionaux en matière de migration l’Égypte entendait ratifier.

Mme Gahar a également demandé si la « Vision de l’Égypte 2030 » lancée en 2023 contenait des dispositions relatives aux migrants et quelles étaient les compétences du Conseil national des droits de l’homme s’agissant des droits des travailleurs migrants.

D’autres questions de l’experte ont porté sur la formation des fonctionnaires et des magistrats en matière de protection des femmes migrantes contre les violences et les pratiques néfastes en Égypte.

M. CERIANI CERNADAS a demandé ce qui avait était fait en réponse à des allégations selon lesquelles des milliers de personnes auraient été expulsées collectivement vers le Soudan depuis l’Égypte. D’autres allégations sont parvenues au Comité faisant état de l’arrestation et de la mise en détention de migrants dans des casernes, a ajouté l’expert, avant de demander si le Conseil national des droits de l’homme et les organisations de la société civile avaient accès à ces installations. Enfin, a indiqué M. Ceriani Cernadas, le Comité est informé de la résurgence, depuis dix-huit mois, de discours d’acteurs d’autorité et sur les réseaux sociaux égyptiens stigmatisant les migrants et les réfugiés.

L’expert a demandé des explications relatives à l’octroi de permis de travail aux étrangers, dans un contexte où les pays voisins de l’Égypte sont exposés à des conditions difficiles. Il s’est également interrogé sur la portée des programmes de régularisation, sur le coût de la démarche y associée et sur le sort réservé aux personnes dont la régularisation a été refusée. Pour le Comité, les demandeurs d’asile sans papiers ne doivent être expulsés qu’en tout dernier recours, a-t-il été rappelé.

Selon certains observateurs, la situation des migrants du sud vers le nord se serait détériorée après la signature de l’accord migratoire avec l’Union européenne, a relevé l’expert, qui a voulu savoir ce qu’il en était du point de vue de l’Égypte.

M. Ceriani Cernadas a enfin mentionné des informations parvenues au Comité selon lesquelles des défenseurs des droits de l’homme dissidents en Égypte auraient fait l’objet de menaces ou d’intimidation.

Selon l’UNICEF, plus de 200 000 enfants réfugiés en Égypte ne seraient pas scolarisés, a d’autre part fait remarquer l’expert.

Un autre expert a fait remarquer que l’Égypte ne pouvait adopter de politique efficace si elle ne dispose pas de statistiques ventilées sur les migrations.

Plusieurs experts ont demandé comment l’Égypte prenait en charge les mineurs non accompagnés sur son territoire, ainsi que les personnes handicapées migrantes.

Des experts ont demandé si les personnes qui fuient le conflit à Gaza pouvaient trouver refuge en Égypte, et se sont enquis du statut des Palestiniens vivant déjà dans le pays, souhaitant en particulier savoir s’ils pouvaient travailler et s’ils avaient accès au système social. Les Nations Unies, a affirmé un expert, devraient apporter un plus grand soutien à l’Égypte pour lui permettre de faire face aux problèmes engendrés par les conflits dans les pays voisins.

Un expert a voulu savoir comment la Convention était transposée dans le droit national. Il a insisté sur l’importance que le Comité accorde à l’invocation de la Convention devant les tribunaux des États parties et a voulu savoir ce qu’il en était en la matière en Égypte.

D’autres questions ont porté sur la composition du corps de l’inspection du travail, sur la lutte contre la traite des personnes en Égypte, sur les versements d’argent effectués par les Égyptiens installés à l’étranger ou encore sur l’exercice des droits syndicaux par les étrangers.

Il a été demandé à plusieurs reprises si les migrants avaient accès aux services sociaux et aux services de santé prénatale.

Un expert a relevé que l’on comptait dix millions de travailleurs égyptiens à l’étranger, dont les transferts d’argent vers l’Égypte dépasseraient les revenus générés par le tourisme et le passage du canal de Suez. Plusieurs experts ont demandé s’il était vrai que les autorités égyptiennes imposent des limites aux montants que les expatriés sont autorisés à envoyer à leurs familles restées au pays.

Une experte a voulu savoir si le Gouvernement analysait les effets des changements climatiques sur les migrants et prenait des mesures à cet égard.

Réponses de la délégation

La délégation a d’abord insisté sur le fait que la Convention était très importante et méritait d’être ratifiée par tous les États.

S’agissant du trafic de personnes et de migrants, la délégation a indiqué que l’Égypte avait adopté une loi dans ce domaine et que le pays s’occupait de protéger toutes les personnes, y compris les migrants, contre l’exploitation. Les personnes victimes de trafic sont protégées, seuls les trafiquants étant sanctionnés, a-t-elle souligné. Ce crime est considéré comme une violation des droits collectifs des individus.

La stratégie de lutte contre la traite des migrants 2016-2026 fera bientôt l’objet d’une évaluation intermédiaire, a poursuivi la délégation. L’Égypte n’est plus un pays de transit de la traite des êtres humains, grâce aux contrôles rigoureux effectués aux frontières, a-t-elle assuré. Les autorités égyptiennes collaborent avec la société civile pour sensibiliser la population aux dangers des migrations, a-t-il par ailleurs été indiqué.

Le Comité national de coordination de la lutte contre le trafic des êtres humains est placé sous la responsabilité du Premier Ministre, ce qui reflète la volonté politique forte en la matière, a par la suite insisté la délégation. Le cadre juridique en la matière est complété par un fonds destiné aux victimes de la traite, a-t-elle précisé. La délégation a aussi décrit les formations dispensées à plus de 6000 personnes impliquées dans la lutte contre la traite.

L’Égypte applique deux lois concernant la traite des personnes en général et des migrants en particulier, a précisé la délégation.

Les autorités sensibilisent aussi à l’importance de respecter et de protéger les droits des travailleuses et travailleurs domestiques , a d’autre part souligné la délégation. Un projet de loi sur cette question a été préparé et fait l’objet d’un dialogue social ; il devrait être adopté à la fin de l’année prochaine, a-t-elle précisé.

L’Égypte mène actuellement des études relatives à la ratification de plusieurs conventions de l’Organisation internationale du Travail, a fait savoir la délégation.

L’Égypte a passé des accords bilatéraux avec plusieurs pays où travaillent nombre de ses ressortissants – des accords régissant en particulier leur couverture de sécurité sociale et leurs transferts d’argent, a rappelé la délégation.

L’inspection du travail, en tant que première ligne de défense des droits des travailleurs, y compris des travailleurs migrants, est dotée d’un statut indépendant en Égypte, a poursuivi la délégation. Son personnel, composé de 40% d’inspectrices, reçoit des formations concernant les droits et les besoins des travailleurs migrants, a-t-elle précisé.

Quiconque emploie un demandeur d’asile qui n’a pas été régularisé commet un crime, l’idée étant de pousser ces personnes à s’annoncer aux autorités compétentes afin de pouvoir bénéficier des protections prévues par la Convention, a par ailleurs expliqué la délégation.

L’Égypte mène depuis longtemps une politique active de protection de l’enfance , qui couvre tous les enfants vivant sur le territoire égyptien, y compris les enfants migrants, a d’autre part indiqué la délégation. Une ligne téléphonique gratuite a été ouverte qui permet de dénoncer les situations de danger, a-t-elle fait valoir, assurant que les dénonciations sont soigneusement examinées par les autorités judiciaires.

Les autorités protègent et prennent en charge les mineurs non accompagnés et ayant besoin d’une aide psychosociale, a poursuivi la délégation. Elle a décrit les démarches effectuées récemment pour venir en aide à cinq enfants soudanais isolés en Égypte, et a indiqué que le parquet avait visité, en quelques mois en 2024, plus de 200 centres d’accueil où vivent des enfants en danger. Les jeunes qui courent des risques dans leur pays d’origine ne sont pas expulsés, a assuré la délégation, soulignant que l’Égypte tient compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Des questions ayant porté sur les services offerts aux Égyptiens de l’étranger , la délégation a indiqué que les ambassades égyptiennes proposaient de nombreuses prestations en matière d’octroi de documents d’identité et d’état civil, de même qu’une assistance juridique, des conseils en matière de travail et des services de rapatriement, comme cela a été le cas pendant la pandémie de COVID-19. Des attachés spécialisés dans les lois des pays d’accueil sont disponibles.

La délégation a précisé que les Égyptiens de l’étranger pouvaient exercer leurs droits politiques depuis 2011, et ainsi se porter candidats et voter aux élections auprès de leurs consulats.

Les représentations égyptiennes ont organisé l’évacuation de plusieurs milliers de ressortissants égyptiens pris dans des conflits en Ukraine, au Soudan et au Liban, a d’autre part indiqué la délégation.

Le Gouvernement a dû imposer des restrictions à l’envoi d’argent vers l’Égypte étant donné la faible quantité de devises disponibles ; ces restrictions, qui s’appliquent aux ressortissants comme aux étrangers, sont progressivement levées, a indiqué la délégation.

Des études ont été lancées concernant les migrations depuis et vers l’Égypte. Les autorités mènent aussi des recherches sur la situation des mineurs migrants non accompagnés et ont réalisé une cartographique de leur présence en Égypte, a indiqué la délégation.

L’Égypte est convaincue qu’il existe un lien entre les changements climatiques et les migrations internes et internationales, a poursuivi la délégation, espérant que des solutions à ces problèmes seraient trouvées avec les Nations Unies.

Selon les estimations de l’Organisation internationale pour les migrations, l’Égypte accueille actuellement quelque neuf millions de migrants et réfugiés , dont plus de quatre millions de Soudanais, a fait savoir la délégation. Un tiers des migrants ont un travail stable et contribuent à l’économie nationale, et 60% des migrants sont considérés comme étant parfaitement intégrés à la société égyptienne, a-t-elle précisé.

Il n’y a pas eu d’expulsions massives de citoyens soudanais et l’Égypte refuse de créer des centres de détention pour migrants, a d’autre part indiqué la délégation. L’expulsion reste un droit souverain de l’Égypte si une personne commet un acte considéré comme un crime, a-t-elle ajouté.

Les retours depuis l’Égypte (quelque 8000 en 2024) se font toujours sur une base volontaire, a-t-il été précisé. Environ 20 000 Soudanais ont fait une demande de retour ; ils peuvent bénéficier d’une aide de l’État.

L’Égypte fait actuellement face à une migration massive de personnes fuyant des conflits dans plusieurs pays voisins, ce qui pose des problèmes sanitaires, notamment, a insisté la délégation. Elle a espéré que la communauté internationale prendrait conscience de la gravité de ces défis. Le pays mène des discussions avec les Nations Unies pour vacciner tous les enfants réfugiés en Égypte, a par ailleurs indiqué la délégation.

Compte tenu de ses capacités limitées, le Gouvernement a rendu obligatoire l’obtention d’un visa pour pouvoir faire face à l’afflux de Soudanais, a-t-il ensuite été précisé.

Plusieurs voies de recours judiciaires sont ouvertes aux personnes qui s’estiment victimes de mauvais traitements par des agents de l’État, a par ailleurs indiqué la délégation.

Les étrangers qui vivent en situation irrégulière en Égypte doivent se présenter aux autorités pour faire régulariser leur situation. Un titre de séjour leur est alors délivré, chaque demande étant examinée au cas par cas, a souligné la délégation. Sont prises en compte à cet égard les conditions d’arrivée et la situation familiale des requérants. L’État s’efforce par ailleurs de leur apporter toute l’assistance possible, malgré une situation financière très complexe.

L’Égypte applique un principe de responsabilité humanitaire vis-à-vis des personnes vivant dans des pays en proie à des conflits. Des collectes de fonds sont menées et des initiatives de solidarité lancées en faveur des personnes réfugiées en Égypte, qui sont considérées comme des invités.

S’agissant de Gaza et de la Palestine, la délégation a indiqué 100 000 Palestiniens ayant traversé la frontière reçoivent des soins en Égypte ; certains sont accueillis dans des centres d’accueil s’ils ne peuvent se loger eux-mêmes. Une aide en nature leur est offerte. La frontière n’a pas été fermée le 6 mai par l’Égypte, mais par Israël, a ajouté la délégation. La région du Sinaï est soumise à des conditions sécuritaires particulières, eu égard aux besoins de la lutte contre le terrorisme, a-t-elle d’autre part expliqué.

Les Palestiniens en Égypte n’ont pas besoin de permis de résidence. Ils peuvent inscrire leurs enfants à l’école et à l’université, de même qu’ouvrir des comptes bancaires, a fait valoir la délégation.

L’inspection du travail respecte le principe de non-discrimination, a poursuivi la délégation. Les étrangers ne peuvent pas occuper un certain nombre d’emplois, notamment la fonction de guide touristique, a-t-elle précisé. Des mesures pratiques sont prises pour encourager les travailleurs étrangers à rejoindre le secteur formel, a indiqué la délégation. Les mêmes règles s’appliquent aux travailleurs égyptiens et étrangers, a-t-elle ajouté.

Le Gouvernement a publié un guide pratique sur le droit du travail, y compris sur le contenu des conventions internationales et la manière pour les migrants de faire valoir leurs droits. Le Code du travail tient compte des obligations de l’Égypte au titre des instruments ratifiés par le pays.

Les agences de recrutement à l’étranger jouent un rôle très important pour la protection des droits des travailleurs égyptiens à l’étranger, a d’autre part souligné la délégation. Les agences offrent des conseils aux travailleurs, contribuent à résoudre à l’amiable les conflits du travail et trouvent des emplois à l’étranger pour les Égyptiens.

L’entrée et la sortie des travailleurs relève du droit souverain de l’Égypte et de ses tribunaux, a déclaré la délégation. Les autorités peuvent donc interdire l’entrée du pays aux personnes qui présentent un danger, lié au terrorisme en particulier.

Une femme marocaine mariée à un Égyptien a été expulsée pour incitation à la débauche, a indiqué la délégation.

D’autre part, les autorités analysent, pour mieux les combattre, les discours de haine contre les migrants, a indiqué la délégation.

La « Vision de l’Égypte 2030 » a pour objectifs la bonne gouvernance et l’amélioration du niveau de vie au sein d’un environnement durable, a-t-il été précisé. Elle vise en particulier la création de nouveaux emplois pour les femmes et les jeunes, de même que l’octroi de droits sociaux aux migrants, a souligné la délégation.

Par ailleurs, les autorités ont créé une unité chargée de coordonner la lutte contre la violence envers les femmes sous toutes ses formes, a indiqué la délégation. Les victimes sont aidées à porter plainte et à suivre l’ensemble de la procédure par le biais d’un guichet unique. Des refuges sont ouverts aux victimes, qui y reçoivent un soutien. Des mesures sont aussi prises contre le harcèlement envers les femmes à l’université et dans le système de santé. La délégation a donné d’autres explications concernant l’élimination de l’excision et du mariage précoce en Égypte.

La loi n’autorise pas la détention de mineurs de moins de quinze ans, a d’autre part indiqué la délégation.

Remarques de conclusion

MME GAHAR a souligné la nécessité d’adopter une approche centrée sur les droits des migrants pour contribuer à l’amélioration du respect de leurs droits. Des progrès indéniables ont été enregistrés dans l’engagement international en faveur des droits des migrants, mais il est essentiel de développer une stratégie pour évaluer l’application concrète de la Convention, a-t-elle ajouté. L’experte a encouragé l’Égypte à collaborer avec les pays voisins pour répondre aux défis que rencontrent les migrants fuyant les conflits armés. Il est aussi essentiel d’assurer la participation des migrants et de la société civile dans le suivi et l’évaluation des politiques les concernant, a-t-elle déclaré.

M. CERIANI CERNADAS a pour sa part remarqué que le pays faisait face à de grandes difficultés induites par les conflits dans les pays voisins. Il a regretté que d’autres États mieux dotés que l’Égypte ne consentent pas les mêmes efforts que ce pays. Des progrès restent à faire s’agissant du cadre normatif pour l’inclusion sociale à long terme des étrangers, raison pour laquelle le Comité s’interroge sur les conditions d’octroi des permis de séjour, a expliqué l’expert.

M. BABACAR a quant à elle salué les efforts de l’Égypte - y compris sa participation à l’échange avec le Comité – dans un contexte difficile.

M. EL BAKLY a assuré que le prochain rapport de son pays serait présenté dans les délais indiqués et que les recommandations du Comité seraient dûment prises en compte.

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