Examen de la France au Comité des droits de l’homme : outre-mer, « violences policières », libertés d’expression et de manifestation, situation des migrants, racisme et mesures antiterroristes figurent au nombre des questions soulevées

Le Comité des droits de l’homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport soumis par la France au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation française venue soutenir ce rapport, un membre du Comité a souligné que le précédent rapport de la France avait été examiné en 2015 et que, depuis lors, « les tendances ayant marqué l’actualité en France ces derniers années – restrictions à la liberté d’expression, de conscience et de croyance religieuse, de réunion et d’association, et du droit au respect de la vie privée, violences policières, recrudescence des actes antisémites et racistes et des discours de haine – ont suscité des inquiétudes quant au respect des droits de l’homme ». « De nombreuses associations et ONG de défense des droits humains ont dénoncé les politiques répressives liées à l’immigration, les traitements dégradants ou inhumains des personnes immigrées ou sans-abri », a-t-il en outre indiqué, avant d’ajouter que « ces incidents semblent, souvent, cibler de manière disproportionnée les individus en fonction de leur race et de leur appartenance ethnique ».

S’agissant par ailleurs de la Nouvelle Calédonie, le même expert, après avoir rappelé le « violent conflit » qui y fait rage depuis mai 2024 et les considérables moyens militaires déployés par le Gouvernement français pour y rétablir l’ordre, a fait état d’un bilan d’au moins onze personnes « abattues » et 169 autres blessées, et de 2658 manifestants arrêtés.  « Les moyens utilisés, l’intensité de la réponse répressive, la gravité des violences rapportées ainsi que le nombre de morts et de blessés sont particulièrement alarmants », a déclaré l’expert, avant de s’interroger sur les processus de participation et de consultation mis en place avec les peuples autochtones vivant en Nouvelle-Calédonie, mais aussi en Polynésie française.

Ce même expert a par ailleurs fait observer que, depuis les attentats de 2015 dans le pays, la France avait mis en place des mesures de lutte contre le terrorisme qui se sont avérées, au fil des années, de plus en plus attentatoires aux droits et libertés des personnes.  Il s’est en outre dit préoccupé par l’utilisation de nouvelles technologies de surveillance mobilisées dans le but de renforcer la sécurité de la population, mais qui présentent – a-t-il souligné – « des risques sévères pour la protection des données personnelles, le respect de la vie privée et d’autres droits et libertés fondamentaux ».

Le même expert a d’autre part souligné que « les questions de liberté de manifestation et de l’usage excessif de la force sont pour le Comité un problème essentiel dans ce dialogue ».  Il a relevé que l’année 2023 avait été marquée par une succession d’interdiction de manifestations.  Selon certaines sources, se prévalant des violences commises à l’occasion de ces manifestations par certains groupes de personnes, les autorités publiques ont durci l’arsenal répressif contre certains comportements et, dans ce contexte, l’assimilation, par le Gouvernement, des manifestants à des complices des casseurs, les interpellations individuelles au cœur d’un rassemblement, la technique des « nasses » ou encore l’utilisation des gaz lacrymogènes ont eu, à la longue, un impact significatif sur les manifestants pacifiques et ont engendré des réactions de crainte dans la population, allant jusqu’à dissuader les citoyens de manifester, a regretté l’expert.  Il a souhaité savoir si les brigades motorisées de répression de l’action violente (BRAV-M) – du fait des incidents qu’elles auraient causés : exactions et violences injustifiées – seraient dissoutes. 

L’expert a par ailleurs fait remarquer que la France était devenue, depuis quelques années, le pays de l’Union européenne où il y a le plus grand nombre de personnes tuées ou blessées par des tirs d’agents des forces de l’ordre – tirs justifiés a posteriori par un refus d’obtempérer. 

Une experte a fait savoir que le Comité continuait de recevoir des informations inquiétantes sur le racisme systémique et la persistance du profilage racial et ethnique, et sur l'insuffisance des procédures de traitement des plaintes, tant en France métropolitaine que dans ses territoires d'outre-mer. En particulier, les personnes de couleur seraient soumises à des contrôles d'identité par la police environ vingt fois plus souvent que les autres citoyens, a-t-elle souligné. 

L’attention a par ailleurs été attirée à plusieurs reprises sur la situation des migrants à Calais, ainsi qu’à Grande-Synthe, qui a été jugée « très inquiétante ». 

Une experte a par ailleurs fait état d’informations concordantes selon lesquelles « les journalistes et les organisations médiatiques seraient confrontés à des défis croissants dans l’exercice de leurs fonctions, notamment des restrictions sur les reportages, des abus de pouvoir potentiels et d’autres pressions qui saperaient la liberté de la presse ».

La délégation a par ailleurs été interpelée, entre autres, sur la gestion par la France de la pandémie de COVID-19.

Présentant le rapport de son pays, Mme Isabelle Rome, Ambassadrice pour les droits de l’homme de la France, a insisté sur le fait que les droits de l’homme étaient une priorité de la politique étrangère de la France, et que son pays soutenait celles et ceux qui défendent les droits de l’homme au quotidien dans leur pays, et trop souvent au péril de leur vie. La lutte contre la peine de mort est une autre priorité pour la France, a-t-elle ajouté, avant d’indiquer que la France organisera le neuvième Congrès mondial contre la peine de mort à Paris en 2026. De plus, a-t-elle poursuivi, la France souhaitant mobiliser la communauté internationale sur la question des disparitions forcées, elle contribuera à l’organisation du premier Congrès mondial sur cette question à Genève, en janvier 2025.

Sur le plan interne, l’Ambassadrice pour les droits de l’homme a notamment déclaré que la France avait renforcé, depuis 2022, ses politiques publiques pour garantir une plus grande confiance envers la justice, la démocratie et les forces de l’ordre. Ainsi, une attention particulière est-elle portée aux conditions d’usage de la force et au respect des règles de déontologie lors de toutes les opérations de police, a-t-elle indiqué, avant de souligner que la doctrine du maintien de l’ordre a été réformée. 

Le droit de manifester est garanti par la Constitution en France, comme moyen d’exprimer collectivement ses idées et ses opinions et pourvu que cela ne trouble pas l’ordre public, a d’autre part indiqué Mme Rome. Sur ce sujet, la France garantit le bon exercice des missions des journalistes et des observateurs indépendants, a-t-elle affirmé.

Mme Rome a ensuite insisté sur le fait que les efforts de la France en matière de respect des droits civils et politiques portaient sur tous les territoires, y compris les Territoires d’Outre-Mer, un Comité interministériel des outre-mer (CIOM) ayant été instauré en juillet 2023.  La France s’est mobilisée afin de permettre et garantir le retour au calme et à la sécurité des personnes et des biens en Nouvelle Calédonie, a affirmé l’Ambassadrice. Des mesures d’urgence, au bénéfice du monde économique et des collectivités locales, ont été déployées en juin dernier, et la mission de médiation et de travail installée par le chef de l’État poursuit son travail dans le but de renouer les fils du dialogue politique, qui doit s’inscrire dans l’esprit de l’Accord de Nouméa, a-t-elle déclaré. 

Mme Rome a par ailleurs rappelé que, grande cause nationale des deux mandats du Président de la République, l’égalité femmes-hommes était au cœur de l’action du Gouvernement français.  L’Ambassadrice a en outre indiqué que, depuis 2023, la France appliquait un Plan de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine, qui intègre des mesures concrètes pour mieux évaluer, combattre et sanctionner le racisme, l’antisémitisme et l’ensemble des discriminations dans plusieurs domaines, comme l’accès à l’emploi et au logement. Mme Rome a également mentionné le Plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ élaboré pour la période 2023-2026, de même que la création d’un pôle national de lutte contre la haine en ligne au sein du Parquet de Paris en 2020.

La délégation française était également composée, entre autres, de M. Jérôme Bonnafont, Représentant permanent de la France auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de nombreux représentants des Ministères de l’Europe et des affaires étrangères, de l’intérieur et des outre-mer, et de la justice. Le Conseil d’État, la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) et l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) étaient aussi représentés.

Au cours du dialogue, la délégation a rappelé que, dans le contexte de crise que connaît la Nouvelle-Calédonie, et afin de créer les conditions de la reprise du dialogue serein entre les parties, le Premier Ministre avait annoncé le 1^er octobre dernier la non-transmission du projet de loi constitutionnelle sur le dégel du corps électoral, ainsi que le report des élections provinciales à la fin de 2025, et que le Congrès de la Nouvelle-Calédonie venait de se prononcer favorablement pour ce report, à la quasi-unanimité.  Par ailleurs, une délégation placée auprès du Premier Ministre et du Ministre chargé des outre-mer sera constituée pour garantir une gestion dans la durée de l’ensemble des enjeux calédoniens, a ajouté la délégation.  L’État accordera le temps nécessaire à l’expression de toutes les sensibilités dans l’esprit de l’Accord de Nouméa, a-t-elle déclaré.

En ce qui concerne la politique d’autodétermination, il revient à chaque territoire de trouver son chemin sans passer par la violence et à travers des outils démocratiques, a poursuivi la délégation.  « La France, par le référendum du 28 septembre 1958, a achevé son processus de décolonisation et n’administre plus de territoire non autonome au sens de l’article 73 de la Charte des Nations Unies et au sens de la Résolution 1514 », a par la suite ajouté la délégation.  « La France n’a pas plus à cet égard d’obligations internationales liées à son appartenance aux Nations Unies », a-t-elle insisté.  La délégation a par ailleurs réitéré la position de la France selon laquelle la Polynésie n’a pas sa place sur la liste des territoires non autonomes de l’ONU.  Pour autant, la République française accompagne le développement de la Polynésie française, a-t-elle fait valoir.

Un membre du Comité a qualifié de « douche froide » ces réponses fournies par la délégation française concernant l’outre-mer.  « J’espère que ce dialogue sera suivi en ligne par les organismes des Nations Unies, notamment le Comité-24 [Comité spécial de la décolonisation] et l’Assemblée générale qui auront certainement une vue tout à fait différente de celle qui nous a été présentée [ici] », a-t-il affirmé.  « Et je parie que les personnes qui habitent dans les territoires d’outre-mer ayant écouté vos réponses savent maintenant à quoi s’en tenir pour leur avenir », a-t-il ajouté.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la France et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 7 novembre prochain.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de la Türkiye.

Examen du rapport de la France

Le Comité est saisi du sixième rapport périodique de la France (CCPR/C/FRA/6), établi sur la base d’une liste de points à traiter soumise au pays par le Comité. 

Présentation

Présentant le rapport de son pays, MME ISABELLE ROME, Ambassadrice pour les droits de l’homme de la France, a insisté sur le fait que les droits de l’homme étaient une priorité de la politique étrangère de la France, et que son pays soutenait celles et ceux qui défendent les droits de l’homme au quotidien dans leur pays, et trop souvent au péril de leur vie. Le Président de la République, a-t-elle indiqué, a notamment demandé que les défenseurs des droits identifiés par les ambassades françaises bénéficient d'un accueil particulier et attentif. 

La lutte contre la peine de mort est une autre priorité pour la France, a poursuivi Mme Rome, avant d’indiquer que la France organisera le neuvième Congrès mondial contre la peine de mort à Paris en 2026. La France appelle tous les États à signer et à ratifier le deuxième Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort. De plus, la France souhaitant mobiliser la communauté internationale sur la question des disparitions forcées, elle conduit avec l’Argentine des démarches en faveur de la ratification universelle de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, et contribuera à l’organisation du premier Congrès mondial sur cette question à Genève, en janvier 2025.

Mme Rome a également mis en avant le fait que la France, dotée d’une diplomatie féministe depuis 2019, lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles partout dans le monde, promeut l'égalité entre les hommes et les femmes, et réaffirme l'universalité des droits des femmes et des filles partout où ils sont menacés, notamment [pour ce qui concerne] les droits sexuels et reproductifs. De plus, la France est fière que les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 aient été les premiers jeux paritaires de l’histoire, a ajouté l’Ambassadrice pour les droits de l’homme. 

De plus, a-t-elle poursuivi, la démocratie et l’État de droit étant au fondement de ce qu’est la France, le pays soutient, partout dans le monde, des projets en soutien à la gouvernance démocratique, au respect de l’État de droit, à la lutte contre l’impunité, à l’accès à la justice, et aux mécanismes de contrôle de l’exercice effectif des droits civils et politiques. D’autre part, a continué Mme Rome, la liberté d’expression doit être garantie : cela implique de lutter contre les discours de haine et de promouvoir le droit à l’éducation, a-t-elle affirmé. Elle a mentionné la création, avec la Nouvelle-Zélande, de la Fondation de l’Appel de Christchurch, chargée de coordonner le travail visant à éliminer les contenus terroristes et extrémistes violents en ligne ; et l’organisation avec l’UNESCO, en marge de la soixante-dix-neuvième session de l’Assemblée générale, d’un événement de haut niveau pour mettre en valeur le rôle de l’éducation dans la lutte contre l’antisémitisme et les discours de haine. La France entend poursuivre ce combat en y intégrant le défi de l'intelligence artificielle, a indiqué Mme Rome.

Sur le plan interne, l’Ambassadrice pour les droits de l’homme a indiqué que la France avait renforcé, depuis 2022, ses politiques publiques pour garantir une plus grande confiance envers la justice, la démocratie et les forces de l’ordre. Ainsi, une attention particulière est-elle portée aux conditions d’usage de la force et au respect des règles de déontologie lors de toutes les opérations de police, a-t-elle déclaré. Ces opérations sont organisées sous le contrôle strict de la hiérarchie, mais aussi des autorités judiciaires pour les cas les plus graves et relevant de crimes et de délits ; d’autre part, la doctrine du maintien de l’ordre a été réformée, a-t-elle précisé.

Le droit de manifester est garanti par la Constitution en France, comme moyen d’exprimer collectivement ses idées et ses opinions et pourvu que cela ne trouble pas l’ordre public, a d’autre part indiqué Mme Rome. Sur ce sujet, la France garantit le bon exercice des missions des journalistes et des observateurs indépendants, a-t-elle ajouté, précisant que les journalistes peuvent être ajoutés à des canaux de communication leur permettant de recevoir des informations en direct et de poser des questions et qu’ils peuvent également être intégrés aux côtés des unités engagées pour couvrir les événements.

Mme Rome a ensuite indiqué qu’entre 2020 et 2024, le budget du Ministère de la justice était passé de 7,6 à 10,1 milliards d’euros, et qu’en cinq ans, le Ministère avait recruté autant de magistrats que durant ces vingt dernières années. Le service public de la justice a ainsi été amélioré sur tous les plans et partout sur le territoire, tandis que l’aide juridictionnelle a été sanctuarisée, a-t-elle ajouté.

Mme Rome a insisté sur le fait que les efforts de la France en matière de respect des droits civils et politiques portaient sur tous les territoires, y compris les Territoires d’Outre-Mer, un Comité interministériel des outre-mer (CIOM) ayant été instauré en juillet 2023.  La France s’est mobilisée afin de permettre et garantir le retour au calme et à la sécurité des personnes et des biens en Nouvelle Calédonie, a affirmé l’Ambassadrice. Des mesures d’urgence, au bénéfice du monde économique et des collectivités locales, ont été déployées en juin dernier, et la mission de médiation et de travail installée par le chef de l’État poursuit son travail dans le but de renouer les fils du dialogue politique, qui doit s’inscrire dans l’esprit de l’Accord de Nouméa, a-t-elle déclaré. 

Mme Rome a par ailleurs rappelé que, grande cause nationale des deux mandats du Président de la République, l’égalité femmes-hommes était au cœur de l’action du Gouvernement français et que, depuis mars 2023, la France appliquait un nouveau plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027, l’objectif de la parité étant au cœur de l’action du Gouvernement.

Mme Rome a enfin indiqué que, depuis 2023, la France appliquait un Plan de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine, qui intègre des mesures concrètes pour mieux évaluer, combattre et sanctionner le racisme, l’antisémitisme et l’ensemble des discriminations dans plusieurs domaines, comme l’accès à l’emploi et au logement. Dans ce contexte, les moyens dévolus à la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) ont doublé entre 2017 et 2023, permettant à plus d’un millier de structures de bénéficier d’un soutien de l’État pour mener des actions de prévention, d’éducation et de lutte contre les haines, a-t- elle fait valoir. L’Ambassadrice a également mentionné le Plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ élaboré pour la période 2023-2026, de même que la création d’un pôle national de lutte contre la haine en ligne au sein du Parquet de Paris en 2020.

Questions et observations des membres du Comité

Le Comité avait chargé un groupe de travail composé de cinq de ses membres d’examiner le rapport de la France : M. José Manuel Santos Pais, Mme Yvonne Donders, Mme Kobauyah Tchamdja Kpatcha, M. Hernán Quezada Cabrera et Mme Tijana Šurlan. 

M. SANTOS PAIS a fait observer que le précédent rapport de la France avait été examiné en 2015 et que, depuis lors, « les tendances ayant marqué l’actualité en France ces derniers années – restrictions à la liberté d’expression, de conscience et de croyance religieuse, de réunion et d’association, et du droit au respect de la vie privée, violences policières, recrudescence des actes antisémites et racistes et des discours de haine – ont suscité des inquiétudes quant au respect des droits de l’homme ». « De nombreuses associations et ONG de défense des droits humains ont dénoncé les politiques répressives liées à l’immigration, les traitements dégradants ou inhumains des personnes immigrées ou sans-abri », a-t-il souligné, avant d’ajouter que « ces incidents semblent, souvent, cibler de manière disproportionnée les individus en fonction de leur race et de leur appartenance ethnique ».

S’agissant par ailleurs de la Nouvelle Calédonie, l’expert a rappelé qu’en mai 2024, et malgré les dispositions de l’Accord de Nouméa qui prévoit un processus de transfert progressif du pouvoir de la France à la Nouvelle-Calédonie, l’Assemblée nationale a voté en faveur de l’élargissement du corps électoral de Nouvelle-Calédonie (pour tous ceux y ayant résidé depuis plus de dix ans). Des milliers de manifestants kanaks se sont [alors] mobilisés pour dénoncer ces réformes qui, a observé l’expert, auraient été votées sans consultation adéquate ou consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, des membres du peuple kanak ou de leurs institutions représentatives ; et en l’absence de dialogue suffisant de la part des autorités, un violent conflit fait rage depuis cette date, a souligné M. Santos Pais.  Le Gouvernement français a déployé de considérables moyens militaires pour rétablir l’ordre, mais au prix de nombreuses allégations concernant un usage excessif de la force qui aurait conduit à plusieurs morts parmi les manifestants kanaks et les forces de l’ordre, a poursuivi l’expert. D’après des informations reçues par le Comité, a-t-il précisé, au moins onze personnes auraient été « abattues » et 169 autres auraient été blessées ; 2658 manifestants ont été arrêtés, dont beaucoup auraient été arbitrairement arrêtés et détenus, et des dizaines d’entre eux transférés vers la France métropolitaine. On compte aussi des allégations de criminalisation de défenseurs des droits de l’homme kanaks par l’application abusive du droit pénal, a ajouté l’expert. « Les moyens utilisés, l’intensité de la réponse répressive, la gravité des violences rapportées ainsi que le nombre de morts et de blessés sont particulièrement alarmants », a déclaré M. Santos Pais.

M. Santo Pais s’est notamment interrogé sur les processus de participation et de consultation mis en place avec les peuples autochtones vivant en Nouvelle-Calédonie, mais aussi en Polynésie française, afin d’obtenir leur consentement libre et éclairé quant aux modalités d’organisation de consultations sur leur autodétermination et accès à l’indépendance.

S’agissant du fonctionnement de la justice, l’expert a notamment relevé que les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du Ministre de la justice. Il a demandé où en était la réforme constitutionnelle initiée en vue de rendre le parquet indépendant par rapport à l’exécutif.

M. Santos Pais a d’autre part fait observer que, depuis les attentats de 2015, la France avait mis en place des mesures de lutte contre le terrorisme qui se sont avérées, au fil des années, de plus en plus attentatoires aux droits et libertés des personnes. Des restrictions aux droits et libertés fondamentaux interviennent sur le fondement de motifs légaux formulés en des termes particulièrement vagues et sont parfois appliquées sur la base de simples notes rédigées par les services de renseignement, a-t-il relevé.  La question se pose donc de savoir si la nouvelle législation est assortie de garanties suffisantes contre le risque d’une mise en œuvre arbitraire et discriminatoire de ces mesures, a-t-il souligné.

L’expert s’est en outre dit préoccupé par l’utilisation de nouvelles technologies de surveillance mobilisées dans le but de renforcer la sécurité de la population, mais qui présentent – a-t-il souligné – « des risques sévères pour la protection des données personnelles, le respect de la vie privée et d’autres droits et libertés fondamentaux » et risquent aussi de menacer la confiance des citoyens envers les institutions publiques.

M. Santos Pais a par ailleurs insisté sur l’importance, pour le Comité, que les constatations qu’il formule dans le cadre de l’examen des plaintes individuelles dont il est saisi au titre du Protocole facultatif se rapportant au Pacte aient des effets concrets pour les requérants.

M. Santos Pais a d’autre part souligné que « les questions de liberté de manifestation et de l’usage excessif de la force sont pour le Comité un problème essentiel dans ce dialogue ».  Depuis 2016, la France a connu des vagues de manifestations importantes, a-t-il rappelé, avant de relever que l’année 2023 a été marquée par une succession d’interdiction de manifestations, liées particulièrement à la mobilisation contre la réforme des retraites ou celle menée en soutien au peuple palestinien. Selon certaines sources, les autorités publiques françaises, se prévalant des violences commises à l’occasion de ces manifestations par certains groupes de personnes, ont non seulement durci l’arsenal répressif contre certains comportements, mais ont également opté pour une gestion du maintien de l’ordre centrée, notamment, sur la prévention des désordres et la neutralisation des éléments perturbateurs. Dans ce contexte, l’assimilation, par le Gouvernement, des manifestants à des complices des casseurs, les interpellations individuelles au cœur d’un rassemblement, la technique des « nasses » ou encore l’utilisation des gaz lacrymogènes ont eu, à la longue, un impact significatif sur les manifestants pacifiques et ont engendré des réactions de crainte dans la population, allant jusqu’à dissuader les citoyens de manifester, a regretté M. Santos Pais. 

Des doutes existent en outre concernant le caractère de neutralité qui doit s’imposer aux autorités publiques s’agissant de la tenue des manifestations, a poursuivi l’expert. En effet, a-t-il observé, en octobre 2023, le Ministre de l'intérieur a publié une note de service appelant les autorités locales à interdire de manière préventive toutes les manifestations de solidarité avec la Palestine. La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) s'est dite préoccupée que des personnes soient poursuivies même lorsqu'elles évoquent des faits historiques et que les mécanismes du système judiciaire soient instrumentalisés pour réprimer la liberté d'expression, particulièrement après le 7 octobre, a relevé l’expert.

M. Santos Pais a fait remarquer que la France était devenue, depuis quelques années, le pays de l’Union européenne où il y a le plus grand nombre de personnes tuées ou blessées par des tirs d’agents des forces de l’ordre – tirs justifiés a posteriori par un refus d’obtempérer. La CNCDH a relevé que l’emploi massif d’armes intermédiaires a été observé ces dernières années, en particulier dans le contexte des manifestations des « gilets jaunes », avec des violences inédites du côté des manifestants, a-t-il ajouté, avant de préciser que, de l’aveu même du Gouvernement, il y avait eu 2500 blessés durant le seul mouvement des « gilets jaunes », dont 24 manifestants éborgnés et 5 ayant eu une main arrachée. M. Santos Pais a fait remarquer que des enquêtes judiciaires ont dû être abandonnées par défaut d’identification des agents concernés, le « relevé d’identité opérateur » (RIO) n’étant souvent pas porté. 

L’expert a notamment demandé si le Schéma national du maintien de l’ordre adopté en septembre 2020 prévoyait des méthodes de désescalade ; si les grenades de désencerclement continueraient à être utilisées malgré les mutilations et blessures graves qu’elles ont provoquées ; et si la France interdirait les lanceurs de balle de défense, conformément aux préconisations de la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la torture.

S’agissant des brigades motorisées de répression de l’action violente (BRAV-M), M. Santos Pais a souhaité savoir si la délégation était en mesure de commenter les allégations selon lesquelles les membres de ces brigades ne seraient pas formés au maintien de l’ordre, mais seraient issus des brigades anticriminalité.  Est-ce que ces BRAV-M – du fait des incidents qu’elles auraient causés : exactions et violences injustifiées – seront dissoutes, a demandé l’expert ? 

MME DONDERS a, pour sa part, indiqué que le Comité continuait de recevoir des informations inquiétantes sur le racisme systémique et la persistance du profilage racial et ethnique, et sur l'insuffisance des procédures de traitement des plaintes, tant en France métropolitaine que dans ses territoires d'outre-mer. En particulier, les personnes de couleur seraient soumises à des contrôles d'identité par la police environ vingt fois plus souvent que les autres citoyens, a-t-elle souligné. Le Comité reste préoccupé par l'absence de contrôle judiciaire et de suivi des contrôles d'identité, a insisté l’experte, avant de demander si l’État partie serait disposé à mettre en place un document type à remettre à toute personne faisant l’objet d’un contrôle d’identité et à introduire un enregistrement centralisé de tous les contrôles d’identité.

Mme Donders a d’autre part fait savoir que le Comité avait reçu « de nombreuses informations qui montrent le problème persistant de la discrimination raciale systémique, ainsi que la stigmatisation et l’utilisation de stéréotypes négatifs à l’égard des minorités ».  Le Comité a reçu « de nombreux exemples d'incitation à la haine raciale ou à la violence dans les sphères publiques, politiques et médiatiques, aussi bien hors ligne qu'en ligne », a-t-elle indiqué. Quelles mesures la France a-t-elle prises pour lutter efficacement contre toutes les formes de propos haineux et de crimes de haine contre les minorités raciales, ethniques et religieuses, a demandé l’experte ?  Elle a par ailleurs voulu savoir si la France serait disposée à développer la collecte de données et la recherche – dans le respect des règles de protection des données (telles que l'anonymat et l'auto-identification) – afin d'identifier efficacement les cas de profilage racial ou ethnique et les infractions.

S’agissant des mesures de lutte contre le terrorisme, Mme Donders a relevé que certaines des mesures accordant des pouvoirs étendus aux autorités administratives, élaborées dans le cadre de l'état d'urgence, étaient devenues permanentes, telles que la fermeture de lieux de culte et des mesures de contrôle administratif et de surveillance. L’experte a demandé ce que l’État comptait faire pour que ces mesures d'urgence initiales soient conformes au Pacte en termes de nécessité et de proportionnalité, pour que la législation antiterroriste ne cible pas les musulmans de manière disproportionnée, et pour que les actions soient fondées sur un comportement criminel présumé plutôt que sur de simples pratiques religieuses.

Mme Donders a aussi prié la délégation d’expliquer comment le recours aux lois et entités antiterroristes était proportionné dans le contexte de l'activisme environnemental. 

Le Comité a été informé que, malheureusement, « la situation des migrants à Calais et à Grande-Synthe est toujours très inquiétante », a ensuite souligné l’experte.  Relevant que les autorités continuent d’appliquer la politique dite « zéro fixation » en vertu de laquelle toutes les 48 heures, les abris temporaires sont systématiquement démantelés, « parfois avec un recours excessif à la force », Mme Donders a souhaité savoir comment l’État partie informe les migrants de la règle des 48 heures et du possible démantèlement de leurs abris temporaires.  Des préoccupations semblables existent concernant le démantèlement d’abris temporaires visant principalement des migrants en situation irrégulière à Mayotte, a poursuivi Mme Donders.  La France pourrait-elle considérer l’utilisation d’alternatives plus humaines et proportionnées que le démantèlement, y compris l’augmentation de la capacité des centres d’accueil, a-t-elle demandé ?

Mme Donders a également souhaité savoir comment la France garantissait le respect du principe de non-refoulement vers un pays où il existe [pour la personne refoulée] un risque de violation.

L’experte a d’autre part regretté que la loi du 26 janvier 2024 visant à contrôler l’immigration et améliorer l’intégration semble permettre de prolonger la rétention au-delà du délai légal de trente jours en cas de menace à l’ordre public, sur la base d’une appréciation administrative de la menace et sans contrôle judiciaire adéquat. 

Des personnes étrangères continuent d’être renvoyées de force en Italie sans avoir eu accès à une véritable procédure d’asile, a par ailleurs relevé l’experte.  Comment la France garantit-elle l’examen individualisé de toutes les demandes et l’accès effectif aux procédures d’asile, a-t-elle demandé ?  Des préoccupations semblables existent concernant Mayotte où il existe un régime spécifique pour les demandeurs d’asile, avec moins de garanties procédurales, a souligné Mme Donders.

MME TCHAMDJA KPATCHA a, pour sa part, salué l’engagement par la France d’importants moyens financiers pour faire face durant la crise sanitaire aux besoins des catégories vulnérables de la population.  Toutefois, a-t-elle fait remarquer, il ressort des informations reçues que la crise sanitaire aurait mis en lumière « de graves défaillances en matière d’effectivité des droits fondamentaux », s’agissant en particulier de l’égalité femmes-hommes et de la lutte contre les violences domestiques. Concernant spécifiquement les violences domestiques contre les femmes, qui auraient augmenté en nombre pendant la pandémie, l’experte a souhaité connaître l’appréciation de la délégation quant à l’efficacité et l’impact des mesures prises. Elle a souhaité obtenir des données statistiques permettant de comparer l’évolution de la répression pénale en la matière, couvrant aussi l’avant et l’après COVID-19. 

Mme Tchamdja Kpatcha a relevé que dans son rapport, la France déclare que l’adoption du régime d’état d’urgence sanitaire en mars 2020 n’a pas donné lieu à des dérogations aux droits reconnus par le Pacte.  Toutefois, selon les informations reçues, a souligné l’experte, « l’adoption de la loi d’urgence face à la pandémie de COVID-19, le 23 mars 2020, aurait fait entrer la France dans un régime inédit : l’état d’urgence sanitaire, prorogé jusqu’au 1^er juin 2021 ».  « Cette loi aurait habilité le Premier Ministre à prendre, par ordonnance, des mesures qui auraient restreint gravement les droits et libertés dans de nombreux domaines, tels le droit de réunion pacifique et le droit à la libre circulation », a poursuivi Mme Tchamdja Kpatcha.  La justice aurait également été l’objet d’importantes restrictions, dont la proportionnalité a été remise en question par la Commission nationale consultative des droits de l’homme qui, dans son avis du 28 avril 2020 a fait part de son inquiétude de ce que « les ordonnances du 25 mars 2020 relatives à la justice mettent en place une justice en mode dégradé qui aujourd’hui ne remplit plus la plupart de ses missions ».  « C’est la première fois qu’un état d’urgence conduit à suspendre massivement l’activité des tribunaux, comme si la justice n’était pas un service public essentiel à la vie de la Nation », ajoutait la Commission dans son avis susmentionné.  Aussi, Mme Tchamdja Kpatcha s’est demandé si certaines des restrictions ainsi imposées n’auraient pas dû être considérées comme relevant du régime de dérogation régi par l’article 4 du Pacte et de ce fait être notifiées en bonne et due forme au Secrétaire général de l’ONU.

En ce qui concerne le traitement des étrangers, notamment des migrants, des réfugiés et des requérants d’asile, Mme Tchamdja Kpatcha a ensuite indiqué que le Comité avait été informé que des migrants en situation vulnérable, y compris des mineurs isolés, n’auraient pas été pris en charge de manière adéquate, surtout pendant la première année de la pandémie de COVID-19.  Selon une source, a ajouté l’experte, après la fin de l’état d’urgence sanitaire décrétée le 10 juillet 2020, la situation des personnes exilées à Calais n’a fait que se détériorer.  Les près de 1200 hommes, femmes et enfants sans abri présents à Calais ont vu leurs conditions de vie profondément dégradées, du fait des évacuations brutales de plusieurs gros campements, ensuite grillagés les 10 et 30 juillet 2020, et de la réduction dramatique des services vitaux que sont les distributions alimentaires, ainsi que l’accès aux douches et aux points d’eau. « Une autre source constatait alors que malgré la menace que faisait peser la COVID-19, les autorités de protection de l’enfance dans plusieurs départements – notamment à Gap, dans les Hautes-Alpes, et à Marseille –abandonneraient les enfants migrants non accompagnés qui se seraient retrouvés à vivre dans des lieux insalubres et parfois surpeuplés où ils n’auraient pu se prémunir contre le virus ou d’autres maladies », a indiqué Mme Tchamdja Kpatcha.  Quelles sont les commentaires que peut faire la délégation à ce sujet au regard des dispositions du Pacte, a-t-elle demandé ?

Mme Tchamdja Kpatcha a ensuite fait état d’informations concordantes selon lesquelles « les journalistes et les organisations médiatiques seraient confrontés à des défis croissants dans l’exercice de leurs fonctions, notamment des restrictions sur les reportages, des abus de pouvoir potentiels et d’autres pressions qui saperaient la liberté de la presse ».  Reporters Sans Frontières a rapporté que la police aurait agressé plusieurs journalistes clairement identifiables, a fait observer l’experte.  Ainsi, depuis l’adoption de la réforme des retraites le 16 mars 2023, « plusieurs journalistes couvrant des manifestations auraient été victimes de comportements violents de la part des forces de sécurité, d’arrestations injustifiées et d’autres mesures arbitraires », a-t-elle souligné, citant plusieurs noms de journalistes qui auraient été victimes de tels comportements et priant la délégation de commenter ces allégations.  Quelles mesures le pays envisage-t-il de prendre pour mieux protéger les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme dans l’exercice de leurs fonctions, a demandé l’experte ?  Des poursuites ont-elles été engagées contre les auteurs des faits répréhensibles décrits ci-dessus, et, quels ont été les résultats de ces poursuites, y compris en termes de condamnations prononcées et, le cas échéant, de réparations octroyées, a-t-elle également demandé ?

M. QUEZADA CABRERA a voulu savoir quelles mesures la France prenait pour assurer le rapatriement de toutes les femmes et de tous les enfants français qui se trouvent encore dans des camps de détention et des centres de réhabilitation pour mineurs en Syrie. Il a aussi demandé ce que la France avait fait pour que les hommes et les femmes français détenus en Syrie qui ont participé en tant que combattants de l'État islamique bénéficient de procès réguliers et soient protégés contre les mauvais traitements dans leurs lieux de détention.  L’expert s’est par ailleurs enquis des mesures prises par la France pour donner suite à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 14 septembre 2022 qui, dans ce contexte, a conclu à une violation par la France de l’article 3, paragraphe 2, du Protocole 4 à la Convention européenne des droits de l’homme, qui stipule que « nul ne peut être privé du droit d’entrer sur le territoire de l’État dont il est ressortissant ». 

M. Quezada Cabrera a aussi voulu savoir si le Gouvernement français tenait compte, au moment d’accorder des permis d’exportation d’armes, du droit à la vie consacré par l'article 6 du Pacte. Il s’est par ailleurs enquis des mesures prises pour prévenir les effets négatifs sur le droit à la vie des activités des entreprises françaises à l'étranger, en particulier dans la province de Cabo Delgado, au Mozambique. À cet égard, la société civile craint que l'extraction de gaz par la société française Total ne soit à l'origine de violations des droits de l'homme, de déplacements de population, de pauvreté, de corruption et d'injustice sociale dans la province, a souligné l’expert.

M. Quezada Cabrera a par la suite souhaité savoir quelle entité était chargée de centraliser et de conserver les données recueillies par les caméras portatives utilisées par les forces de l'ordre et les caméras installées sur des drones. Il a fait remarquer que la Commission nationale consultative des droits de l'homme avait pointé, en juin 2024, l'insuffisance des moyens de contrôle des systèmes de vidéosurveillance dans les espaces publics, étant donné que l'autorité compétente en la matière, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), ne dispose pas de moyens humains et techniques suffisants. 

Concernant la liberté d’expression, M. Quezada Cabrera a fait remarquer que, d’après la société civile, aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de mettre fin aux poursuites judiciaires pour diffamation abusives – visant à faire taire les critiques – au stade initial de la procédure, les personnes concernées devant supporter l'intégralité du coût de la procédure. 

D’autre part, le Comité est informé de discours de haine en ligne qui touchent les artistes et les activistes LGTBI, a indiqué l’expert, avant de demander comment l'État garantissait la liberté d'expression tout en prévenant et sanctionnant ces actes.

MME ŠURLAN a rappelé les préoccupations antérieures du Comité relatives à des allégations de mauvais traitements, d'usage excessif de la force et d'utilisation disproportionnée d'armes létales par les agents des forces de l'ordre, durant les arrestations, les expulsions forcées et les opérations des forces de l’ordre, et a indiqué que ces préoccupations persistaient malheureusement.  Elle a ajouté que le Comité avait même été informé qu’il y avait eu une augmentation de la violence policière ces dernières années, avec de nombreux incidents ayant entraîné des décès de jeunes gens. L’experte s’est interrogée sur les procédures judiciaires menées au sujet de ces décès : elle a évoqué la mort d'Adama Traore et l'issue de la procédure dans cette affaire, qui a duré sept ans et qui a abouti à la conclusion que personne n'était responsable de sa mort. 

Mme Šurlan a aussi demandé où en étaient les enquêtes sur les décès et les blessures, y compris ceux liés à un usage excessif présumé de la force, survenus au cours des conflits qui ont débuté en mai 2024 en Nouvelle-Calédonie.

L’experte a en outre fait part d’inquiétudes exprimées quant au fait que la France reste confrontée aux problèmes de la surpopulation carcérale et des conditions de détention indignes, tant en métropole que dans les territoires d'outre-mer. Elle a voulu savoir comment l’État faisait connaître aux détenus leur droit à un recours judiciaire contre des conditions de détention indignes – droit qui a été introduit en 2021.

Mme Šurlan a ensuite rappelé des préoccupations antérieures du Comité concernant l'interdiction de certaines manifestations publiques de croyance religieuse en France. Le Pacte établit clairement que la liberté de conscience et de croyance religieuse englobe la liberté de porter des symboles religieux, qu'ils soient exprimés dans la sphère publique, dans les lieux de culte ou dans l'intimité du foyer et de la famille, a souligné l’experte. Elle a voulu savoir comment l’État décidait que tel ou tel symbole religieux « discret » était « acceptable », et comment il garantissait que tous les symboles religieux visibles soient traités de la même manière.

L’experte a par ailleurs regretté qu’en France, une association puisse être dissoute si l'un de ses membres est soupçonné d'avoir incité à commettre des dommages matériels, même si l’association et ces dommages n'ont aucun lien avec le terrorisme ou le séparatisme.

Réponses de la délégation

En ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, la délégation a rappelé que, dans le contexte de crise que connaît ce territoire et afin de créer les conditions de la reprise du dialogue serein entre les parties, le Premier Ministre a annoncé le 1^er octobre dernier la non-transmission du projet de loi constitutionnelle sur le dégel du corps électoral, ainsi que le report des élections provinciales à la fin de 2025 ; et le Congrès de la Nouvelle-Calédonie vient de se prononcer favorablement pour ce report, à la quasi-unanimité.  Par ailleurs, une délégation placée auprès du Premier Ministre et du Ministre chargé des outre-mer sera constituée pour garantir une gestion dans la durée de l’ensemble des enjeux calédoniens, a ajouté la délégation.  L’État accordera le temps nécessaire à l’expression de toutes les sensibilités dans l’esprit de l’Accord de Nouméa, a-t-elle déclaré.

En ce qui concerne la politique d’autodétermination, il revient à chaque territoire de trouver son chemin sans passer par la violence et à travers des outils démocratiques, a poursuivi la délégation.  Ainsi, depuis 1998 et l’Accord de Nouméa, la France coopère avec le Comité spécial de la décolonisation de l’ONU [ndlr : également appelé C-24, ou Comité spécial des Vingt-Quatre], a-t-elle rappelé.

« La France, par le référendum du 28 septembre 1958, a achevé son processus de décolonisation et n’administre plus de territoire non autonome au sens de l’article 73 de la Charte des Nations Unies et au sens de la Résolution 1514 », a par la suite ajouté la délégation.  « La France n’a pas plus à cet égard d’obligations internationales liées à son appartenance aux Nations Unies », a-t-elle insisté.

La délégation a par ailleurs réitéré la position de la France selon laquelle la Polynésie n’a pas sa place sur la liste des territoires non autonomes de l’ONU.  Il n’existe pas de processus entre l’État français et le territoire polynésien qui réserve un rôle aux Nations Unies, a-t-elle par la suite souligné.  Pour autant, la République française accompagne le développement de la Polynésie française, a-t-elle fait valoir.  Les transferts financiers de l’État à la Polynésie française représentent chaque année près de 2 milliards d’euros, a indiqué la délégation.  Le statut d’autonomie très poussé de la Polynésie française, qui est garanti par la Constitution, permet aux Polynésiens d’exprimer leurs ambitions dans le respect de leurs particularités, a-t-elle ajouté.

« Quelle douche froide ! », a déclaré M. Santos Pais suite à ces réponses fournies par la délégation française concernant l’outre-mer.  « J’espère que ce dialogue sera suivi en ligne par les organismes des Nations Unies, notamment le Comité-24 et l’Assemblée générale qui auront certainement une vue tout à fait différente de celle qui nous a été présentée [ici] », a-t-il affirmé.  « Et je parie que les personnes qui habitent dans les territoires d’outre-mer ayant écouté vos réponses savent maintenant à quoi s’en tenir pour leur avenir », a-t-il ajouté.

La France estime, d’autre part, que les constatations du Comité [suite à l’examen des plaintes individuelles soumises au titre du premier Protocole se rapportant au Pacte] ne revêtent pas de force contraignante pour les États, a par ailleurs indiqué la délégation. La France n’en met pas moins en œuvre de bonne foi les constations du Comité, a-t-elle assuré. 

En ce qui concerne l’indépendance du parquet, le droit actuel peut être considéré comme protecteur, a ensuite affirmé la délégation.  Un projet de réforme du statut du parquet a bien été examiné par le Parlement en 2016 et 2019, mais le Congrès nécessaire à son adoption n’a pas pu être réuni à ce stade, a-t-elle indiqué.  En l’état, a assuré la délégation, les garanties [d’indépendance] sont suffisantes ; mais le sujet reste bien entendu en débat, a-t-elle ajouté.

Le recours aux techniques de renseignement est encadré précisément par la loi et assorti de garanties de proportionnalité et de respect de la vie privée des citoyens, a d’autre part assuré la délégation, soulignant que la loi précise les finalités pour lesquelles ces techniques peuvent être mises en œuvre et les autorisations préalables qui doivent être obtenues par le biais d’une autorité administrative indépendante. Un contrôle par le Conseil d’État et par le Parlement est aussi assuré, a-t-elle ajouté. Le cadre juridique a été actualisé en 2021 pour tenir compte des évolutions techniques et pour renforcer les garanties au profit des citoyens, a précisé la délégation. 

Un expert s’étant interrogé sur l’application expérimentale de la « vidéoprotection » augmentée par l’intelligence artificielle pendant les Jeux olympiques, la délégation a assuré qu’elle était soumise à un contrôle de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). Ce dispositif ne repose pas sur la reconnaissance faciale et ne peut fonder à lui seul des poursuites, a-t-elle précisé, avant d’ajouter que les images sont conservées pendant douze mois au plus.

Concernant les contrôles d’identité, la délégation a souligné que le code de déontologie commun à la police et à la gendarmerie interdit explicitement les contrôles discriminatoires. Toute personne qui s’estime victime de contrôle discriminatoire peut dénoncer les faits auprès d’une autorité de contrôle externe (la Défenseure des droits) et d’une autorité interne, de même qu’auprès de l’autorité judiciaire. La délégation a en outre mentionné le rôle de contrôle exercé en amont par le parquet. 

Tous les gardiens de la paix, quel que soit leur grade, reçoivent des formations, initiales et continues, leur permettant de maîtriser ce qui est attendu d’eux dans les contrôles d’identité, notamment l’identification de l’agent, l’activation de la caméra et l’explication des raisons du contrôle, a indiqué la délégation. En cas de manquement, des sanctions disciplinaires peuvent être prononcées, a-t-elle affirmé. 

S’agissant des poursuites mettant en cause des policiers et des gendarmes pour des infractions mettant en cause l’usage de la force, la délégation a ensuite indiqué qu’en 2022 plus de 770 personnes ont été mises en cause pour au moins une infraction de violence commise par une personne dépositaire de l’autorité publique et une réponse pénale a été apportée dans 98,5% des cas, dont 92,7% des cas ont donné lieu à la saisine du tribunal ou d’un juge d’instruction pour les faits les plus graves.  Pour ce qui est des condamnations prononcées par les juridictions en matière de violences commises par des personnes dépositaires de l’autorité publique, la délégation a indiqué que, pour 2021, les juridictions françaises ont prononcé 305 condamnations définitives dont 60 concernent des violences avec la circonstance aggravante de l’usage ou de la menace d’une arme. S’agissant de la répression, dans 85% de ces condamnations, les juridictions ont condamné les personnes à une peine d’emprisonnement – dans 31% des cas à de l’emprisonnement ferme et ce taux monte à 53% lorsque les faits sont aggravés par la circonstance de l’usage ou de la menace d’une arme, a précisé la délégation. Le quantum moyen des peines fermes prononcées est de 11,1 mois et il monte à 15,2 mois quand les faits ont été commis avec la circonstance aggravante susmentionnée, a ajouté la délégation.

S’agissant de l’usage des armes par les forces de l’ordre, la délégation a indiqué que la loi dispose depuis 2017 que policiers, gendarmes et douaniers n’utilisent leur arme qu’en cas de nécessité, y compris en cas de légitime défense ou de refus d’obtempérer.

L’usage des armes de force intermédiaire est encadré par la loi et la doctrine d’emploi de ces armes permet d’apporter une réponse légitime, graduée et proportionnée aux menaces ou aux violences qui sont subies, a en outre souligné la délégation. Policiers et gendarmes sont formés à l’utilisation de chacune de ces armes, a-t-elle fait valoir, avant d’indiquer que les grenades de désencerclement seront remplacées par un équivalent moins vulnérant. 

La délégation a fourni d’autres explications concernant le rôle des brigades motorisées de répression de l'action violente (BRAV-M) dans la gestion des manifestations. En France, l’utilisation de la force par toutes les forces de maintien de l’ordre est strictement encadrée, a insisté la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué que les autorités envisageaient de rendre le RIO [permettant l’identification des agents des forces de l’ordre] mieux visible. 

La délégation a d’autre part indiqué qu’en France, le droit de manifester n’est pas soumis à autorisation, mais seulement à une déclaration préalable. La police ne peut interdire un événement que pour un motif lié à l’ordre public, avec un contrôle par la justice, a-t-elle souligné.  La délégation a assuré qu’aucun fondement juridique en France ne permettait l’arrestation préventive d’une personne, y compris s’agissant de la participation à des manifestations. 

La délégation a d’autre part affirmé que la loi ménageait un cadre protecteur pour la liberté d’expression, le droit sanctionnant en particulier les actions abusives telles que les « poursuites-baillons ». La France soutient le plan européen de protection des journalistes contre cette pratique, a fait valoir la délégation. 

L’utilisation de nouveaux moyens numériques de surveillance répond aux exigences relatives au respect des libertés fondamentales des citoyens, a d’autre part assuré la délégation. Les enregistrements sont effacés au bout d’un mois, sauf s’ils sont utilisés dans une procédure judiciaire, a-t-elle précisé. 

À la fin de l’état d’urgence après les attentats de 2015, il a été décidé, par le biais de la Loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT), de conserver certains outils de prévention inspirés de l’état d’urgence mais adaptés au droit commun, a par ailleurs indiqué la délégation. Il s’agit en particulier des visites domiciliaires et de la fermeture de lieux de culte, a-t-elle précisé. Toutes les mesures prises dans ce contexte respectent le principe de proportionnalité et peuvent faire l’objet d’un recours par les personnes concernées ; les visites domiciliaires sont soumises à un contrôle particulier et a priori par le pouvoir judiciaire, a-t-elle ajouté.

Le délit d’association de malfaiteurs terroriste est formulé de manière suffisamment large et neutre pour ne viser aucune communauté spécifique, a assuré la délégation. Depuis 2020, le casier judiciaire recense environ 300 condamnations pour faits de terrorisme sur un total de quelque 600 000 condamnations, a-t-elle indiqué.

Il a par ailleurs été précisé que les personnes condamnées pour des faits de terrorisme pouvaient demander leur réhabilitation judiciaire une fois leur peine purgée.

La menace terroriste est restée très élevée en France et s’est traduite par plusieurs attentats depuis 2015, outre 45 tentatives depuis 2017, a souligné la délégation, affirmant que cela rendait nécessaire de compléter l’arsenal législatif et les moyens dédiés.

La France, qui a été l’un des premiers pays à demander un cessez-le-feu en Palestine, est confrontée depuis peu à une forte augmentation des actes antisémites, a d’autre part fait remarquer la délégation. Dans ce contexte, les autorités entendent réprimer les infractions commises en lien avec les attaques subies par Israël le 7 octobre, et le délit d’apologie du terrorisme peut être mobilisée pour ce faire, a-t-elle expliqué. Ce délit consiste dans le fait de valoriser un acte de terrorisme et son auteur, et [dans] l’intention de diffuser ce message. 

S’agissant des ventes d’armes, la délégation a déclaré que « les exportations de matériel de guerre en France s’inscrivent dans un contexte marqué par la dégradation de la situation géostratégique ».  « La France est résolument engagée en vue de prévenir et d’écarter des menaces à la paix et de réprimer tout acte d’agression ou autre rupture de la paix, conformément notamment à l’article 1 de la Charte des Nations Unies.  Dans cette perspective, la France exporte des matériels de guerre vers des pays qui souhaitent acquérir des capacités militaires pour renforcer leur sécurité dans le respect du droit international et en appliquant un régime de contrôle national strict », a indiqué la délégation.

La France respecte, entre autres normes internationales, les Principes directeurs des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l’homme, a d’autre part indiqué la délégation.

S’agissant de la répression des discours de haine, la délégation a indiqué que le Code pénal prévoit une aggravation générale pour tout délit précédé ou suivi de propos portant atteinte à la considération de la victime en raison, notamment, de son appartenance à une prétendue race, de son identité de genre ou de son orientation sexuelle. Elle a aussi fait état de grands progrès dans la réglementation des contenus haineux en ligne, avec en particulier la création d’un parquet spécialisé ; et de la possibilité donnée aux organisations de la société civile de saisir la justice en cas d’abus de la liberté d’expression.

Les autorités françaises sont mobilisées contre les discours de haine raciste, a par la suite insisté la délégation. Les poursuites en la matière sont à l’initiative du procureur et de la société civile, a-t-elle souligné.

La délégation a d’autre part attiré l’attention sur le plan de lutte contre la haine anti-LGBT appliqué depuis 2023, comprenant des mesures telles que l’ouverture, à terme, de deux centres d’accueil dans les régions et territoires outre-mer, outre un renforcement des moyens financiers de la DILCRAH. 

La France lutte également de manière très ferme contre l’islamophobie, a par ailleurs souligné la délégation. 

La liberté de porter des signes religieux est garantie dans l’espace public, mais le port [de tels signes] peut être réglé au cas par cas par les gestionnaires de services publics, y compris dans le domaine du sport, notamment pour éviter tout prosélytisme ou propagande, a d’autre part expliqué la délégation. 

La liberté d’association est un principe fondamental de la République, mais elle ne doit pas permettre des appels à la haine ou à la discrimination, a en outre souligné la délégation. Les organisations qui demandent des subventions publiques doivent souscrire à un « contrat d'engagement républicain » - autrement dit, prendre certains engagements en matière de respect des principes républicains, a-t-elle rappelé, avant de souligner que la justice a confirmé que ce dispositif n’est pas contraire au droit. 

La décision de dissoudre une association est prise par le Président de la République et contrôlée par le Conseil d’État, a indiqué la délégation. Parmi les motifs de dissolution, a-t-elle précisé, figure l’incitation à la violence contre des personnes ou des biens pouvant entraîner des troubles graves à l’ordre public.

En ce qui concerne la gestion de la COVID-19 en 2020 et dans les années qui ont suivi, la délégation a attiré l’attention sur la préoccupation qu’avait eue le Gouvernement, dans les mesures qu’il a adoptées, de « faire en sorte que les restrictions apportées à un certain nombre de libertés s’exercent avec une attention particulière aux garanties et aux libertés fondamentales, mais également à la protection des populations les plus fragiles et au fait que ces mesures et restrictions n’aient pas un impact sur la situation sociale de nos concitoyens et de l’ensemble des personnes résidant sur le territoire français ».  Toutes les mesures prises ont été contrôlées par les juridictions françaises et ont été à chaque fois jugées proportionnées, a ajouté la délégation.  De l’avis de la France, a-t-elle insisté, les mesures prises pour faire face à la pandémie n’ont pas dérogé au Pacte.

La préoccupation des autorités pendant la pandémie de COVID-19 a notamment été d’assurer la continuité des services publics et de l’accès à ces services pour les personnes les plus fragiles, y compris les étrangers, a souligné la délégation. Dans ce contexte, a-t-elle en outre indiqué, la pandémie a accéléré l’adoption des mesures que le Gouvernement avait déjà décidé de prendre après le « Grenelle des violences conjugales » en 2019. 

De par la loi, toute personne détenue peut dénoncer au juge des conditions de détention qu’elle estime indignes, a fait valoir la délégation. Le Gouvernement réfléchit à introduire un outil statistique pour mesurer le niveau de recours à cette disposition, qui est largement diffusée auprès des personnes concernées, par voie d’affichage ainsi que par sa mention dans le manuel qui est remis aux nouveaux détenus.

Concernant la situation de ressortissants français dans des camps du nord-est syrien, la délégation a précisé que la France répondait désormais systématiquement aux demandes de rapatriement formulées par ses ressortissants. La France s’est par ailleurs toujours efforcée de tenir compte du principe d’intérêt supérieur de l’enfant, raison pour laquelle des rapatriements sont organisés depuis 2019 si la situation le permet. À leur retour en France, ces enfants bénéficient d’un dispositif de prise en charge. De plus, lors du dernier rapatriement, l’ensemble des mères présentes dans le nord-est syrien et qui avaient manifesté leur volonté de rentrer en France ont été rapatriées, a ajouté la délégation.

S’agissant des questions relatives aux migrants, la délégation a notamment indiqué que les évacuations de campements « sauvages » se faisaient toujours sur la base d’une décision judiciaire ou administrative. Ces évacuations sont précédées d’un diagnostic social et de mesures de relogement, a-t-elle assuré. 

Les opérations de police administrative qui se déroulent à Calais et à proximité tendent, notamment, à faire cesser des occupations illégales de terrains, tout en protégeant les mineurs et en mettant à l’abri les migrants, a ajouté la délégation, précisant que 37 opérations avaient eu lieu en 2024. D’autres opérations fondées sur la flagrance ont lieu tous les deux jours, sur la base de la loi anti-squat, a expliqué la délégation. Des patrouilles (maraudes) sont chargées de détecter les mineurs non accompagnés et de les orienter vers un centre d’accueil, a d’autre part souligné la délégation. Les autorités n’ont recensé que vingt mineurs non accompagnés depuis le début de l’année, toujours dans la région de Calais et de Grande-Synthe, a-t-elle précisé. 

Les étrangers soumis à une obligation de quitter le territoire français (OQTF) peuvent engager un recours contre cette décision et ce recours a alors un effet suspensif, a-t-il par ailleurs été rappelé.

L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) est présent à Mayotte, a-t-il en outre été souligné. L’Office y auditionne systématiquement les demandeurs d’asile, soit en ligne, soit sur le terrain ; en 2023, 3117 demandes ont été déposées, avec un taux de protection par l’Office de 36%, a précisé la délégation.

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CCPR.24.024F

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