Examen de l’Islande au Comité des droits de l’homme : en dépit de progrès significatifs, des défis subsistent s’agissant notamment des populations immigrantes, du recours à l’isolement cellulaire et des violences sexuelles, est-il indiqué

Le Comité des droits de l’homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport soumis par l’Islande au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation islandaise venue soutenir ce rapport, une experte a relevé qu’au cours de la dernière décennie, l'Islande a fait des progrès significatifs dans la promotion des droits civils et politiques. Le pays a notamment obtenu des résultats impressionnants en matière d'égalité des sexes, a-t-elle souligné. Néanmoins, a fait observer l’experte, malgré ces nombreuses évolutions positives, des disparités persistent dans les possibilités d'emploi qualifié pour les populations immigrantes, et des défis subsistent en ce qui concerne le recours à l'isolement cellulaire prolongé dans le système judiciaire, ainsi qu’en ce qui concerne la garantie de la liberté religieuse, en particulier pour les personnes appartenant à des religions et croyances minoritaires.

Un expert s’est dit préoccupé par les allégations crédibles d'organisations de la société civile concernant le recours fréquent à l'isolement cellulaire, récemment signalées par le Comité contre la torture. Selon les informations dont dispose le Comité, en 2023, 58% des personnes en détention provisoire ont été placées à l'isolement, pendant 8,2 jours en moyenne, a précisé cet expert. Le Comité demeure préoccupé de constater que la loi 19/1940 portant modification du Code pénal ne contient pas de disposition érigeant expressément la torture en infraction pénale, a souligné un autre expert, avant de s’inquiéter en outre de l’augmentation de l’utilisation de gaz poivré, de cagoules anticrachats et du Taser par les forces de l’ordre.

La délégation a été interrogée sur les mesures spécifiques prises pour améliorer le recrutement et la représentation des personnes handicapées sur le marché du travail, en particulier aux postes de décision. Il faut que les lois, dans ce domaine, soient mises en œuvre, a-t-il insisté. Cet expert s’est par ailleurs inquiété d’une information reçue par le Comité selon laquelle les employeurs qui exploitent les travailleurs migrants agissent largement en toute impunité en raison d'une réponse gouvernementale inadéquate.

Si l’Islande a renforcé ses mécanismes de protection des droits des réfugiés et demandeurs d'asile, il n’en demeure pas moins que, selon des informations fournies au Comité, certaines lacunes persistent, notamment en ce qui concerne les procédures d’appel et l’accès à une représentation juridique adéquate, a-t-il d’autre part été souligné. Les associations de défense des droits des migrants rapportent également que des cas de recours excessif à la force lors des expulsions ont été observés en 2022, s’est inquiété un expert, avant de faire état de préoccupations face à des rapports indiquant que le principe de non-refoulement est indirectement violé. Selon des informations reçues par le Comité, malgré les mesures prises par l’État partie en vue de réduire le temps de traitement des demandes d'asile, au cours des deux ou trois dernières années, l'arriéré dans ce domaine s'est à nouveau aggravé, a par ailleurs relevé cet expert.

Tout en relevant que l’Islande a pris des mesures importantes pour sensibiliser le public à la violence domestique et aux agressions sexuelles, un expert a fait état d’informations reçues par le Comité selon lesquelles, malgré ces initiatives, les taux de condamnation pour infractions sexuelles restent faibles et les victimes, en particulier les femmes migrantes, continuent de se heurter à des obstacles pour accéder aux services d’aide et de justice, notamment en raison des barrières linguistiques et de la complexité des procédures.

La violence à l'égard des enfants, y compris la violence sexuelle, resterait répandue, a-t-il par ailleurs été affirmé.

Au cours du dialogue, l’Islande a notamment été félicitée pour la promulgation récente par le Parlement d'une loi portant création de l'institution islandaise des droits de l'homme, ainsi que pour avoir retiré ses réserves relatives aux articles 10 et 14 du Pacte, s’agissant notamment de la séparation des délinquants juvéniles et des adultes.

Présentant le rapport de son pays, Mme Ragna Bjarnadóttir, Directrice générale au Ministère de la justice de l’Islande, a notamment attiré l’attention sur l’étape importante qu’a constituée l’adoption en juin dernier, par le Parlement, d’une loi établissant une institution nationale des droits de l'homme qui sera opérationnelle le 1er janvier de l'année prochaine. La promotion de l'égalité et de la non-discrimination reste une priorité essentielle pour l'Islande, a-t-elle ensuite souligné, rappelant que le pays s'est classé au premier rang de l'indice mondial de l'écart entre les sexes pendant 15 années consécutives.

Mme Bjarnadóttir a d’autre part souligné que la législation islandaise prévoit désormais une protection complète contre la discrimination. En 2020, a-t-elle précisé, une nouvelle loi sur l'égalité des sexes a été promulguée, qui intègre la toute première disposition sur les formes multiples et croisées de discrimination. En outre, le pays a adopté deux lois antidiscrimination qui visent à garantir l'égalité de traitement à l'intérieur et à l'extérieur du marché du travail, a-t-elle ajouté. Sur le marché du travail, les autorités ont mis en œuvre diverses mesures pour promouvoir l'égalité des sexes, notamment par la mise en place d'une certification d'égalité salariale, a-t-elle fait valoir.

Mme Bjarnadóttir a déploré que les violences sexuelles et sexistes restent l'un des défis les plus pressants en matière de droits humains en Islande. Les autorités islandaises sont profondément déterminées à prévenir et à combattre toutes les formes de violence, a-t-elle déclaré.

La délégation islandaise était également composée, entre autres, de représentants du Ministère de la justice, du Ministère des afffaires sociales et du travail, et du Ministère des affaires étrangères.

Au cours du dialogue, la délégation a notamment indiqué que les autorités encourageaient l’administration pénitentiaire à limiter autant que possible le recours au placement en isolement des détenus. Une équipe de santé mentale visite chaque jour les personnes placées en isolement, a-t-elle en outre fait valoir.

En ce qui concerne la liberté religieuse, la délégation a indiqué que la loi sur les communautés religieuses avait été amendée pour répondre aux dernières observations finales du Comité, afin que tous les groupes religieux enregistrés reçoivent les mêmes subventions que l’Église nationale islandaise. Concernant l’affiliation des enfants, si les deux parents appartiennent à la même organisation religieuse, l’enfant est automatiquement inscrit dans cette communauté ; sinon, les parents doivent se mettre d’accord, a en outre expliqué la délégation. Les enfants de plus de 16 ans peuvent décider de s’enregistrer ou de se radier d’une communauté religieuse sans l’accord de leurs parents, a-t-elle précisé.

La délégation a d’autre part indiqué que de nouvelles dispositions concernant les violences sexuelles en ligne et le harcèlement sexuel, ainsi qu’une nouvelle définition du viol autour de la notion de consentement, avaient été introduites dans le Code pénal.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l’Islande et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 7 novembre prochain.

Cet après-midi à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport du Pakistan.

Examen du rapport de l’Islande 

Le Comité est saisi du sixième rapport de l’Islande (CCPR/C/ISL/6), qui a été établi sur la base d’une liste de points à traiter soumise par le Comité.

Présentation

Présentant le rapport de son pays, Mme Ragna Bjarnadóttir, Directrice générale au Ministère de la justice de l’Islande, a fait observer que la communauté internationale était confrontée à des défis importants, « les droits de l'homme étant de plus en plus menacés dans de trop nombreux endroits ». Cela inclut une réaction mondiale contre les droits de l'homme et contre l'égalité des sexes, ainsi que les conséquences de plus en plus graves de la crise climatique. Ensemble, nous devons inverser et combattre ces tendances, a-t-elle plaidé.

Guidée par un dialogue respectueux, la transparence et un engagement constructif, l'Islande s'est engagée à faire sa part tant sur son territoire qu'à l'étranger, a poursuivi la cheffe de délégation. Élément clef de cet effort, une étape importante pour la promotion des droits de l'homme au niveau du pays a été franchie en juin de cette année lorsque le Parlement a adopté une loi établissant une institution nationale des droits de l'homme qui sera opérationnelle le 1er janvier de l'année prochaine, a-t-elle souligné.

Mme Bjarnadóttir a indiqué que la promotion de l'égalité et de la non-discrimination reste une priorité essentielle pour l'Islande. Le pays s'est classé au premier rang de l'indice mondial de l'écart entre les sexes pendant 15 années consécutives, s’est-elle félicitée.

La Directrice générale du Ministère de la justice a ajouté que la législation islandaise prévoit désormais une protection complète contre la discrimination. En 2020, a-t-elle précisé, une nouvelle loi sur l'égalité des sexes a été promulguée, qui intègre la toute première disposition sur les formes multiples et croisées de discrimination. En outre, le pays a adopté deux lois antidiscrimination qui visent à garantir l'égalité de traitement à l'intérieur et à l'extérieur du marché du travail, a-t-elle souligné.

Sur le marché du travail, les autorités ont mis en œuvre diverses mesures pour promouvoir l'égalité des sexes, notamment par la mise en place d'une certification d'égalité salariale, a également souligné Mme Bjarnadóttir. Cependant, des défis persistent, notamment en raison de la ségrégation entre les sexes sur le marché du travail et de la sous-valorisation des secteurs à prédominance féminine, a-t-elle reconnu. Elle a par ailleurs indiqué que des « mesures importantes » ont été prises pour améliorer le droit au travail des citoyens originaires de pays extérieurs à l'Espace économique européen.

La promotion des droits humains des personnes LGBTQI+ est un autre domaine prioritaire, a poursuivi la cheffe de la délégation. À cet égard, des améliorations ont été apportées avec des réformes juridiques importantes, telle que la promulgation de la loi sur l'autonomie de genre, a-t-elle précisé.

L'Islande est également fermement engagée dans la lutte contre le racisme, la xénophobie et d'autres formes de discrimination, a ajouté la cheffe de délégation. L'accent a été mis sur la lutte contre les discours et les crimes de haine, notamment par le biais d'une vaste campagne de sensibilisation et par le biais de modifications apportées au Code pénal général, lequel comprend désormais une disposition sur les crimes de haine et prévoit une protection plus complète contre ces crimes, a-t-elle précisé. 

Mme Bjarnadóttir a déploré que les violences sexuelles et sexistes restent l'un des défis les plus pressants en matière de droits humains en Islande. Les autorités islandaises sont profondément déterminées à prévenir et à combattre toutes les formes de violence, a-t-elle déclaré. Elle a présenté, dans ce contexte, de nouvelles politiques et réformes législatives adoptées ces dernières années pour lutter contre la violence sexuelle et fondée sur le genre. Elle a notamment mentionné l’amélioration du système judiciaire pour améliorer l’accès des victimes à la justice.

Mme Bjarnadóttir a d’autre part souligné que l’Islande avait considérablement intensifié ses efforts ces dernières années pour lutter contre toutes les formes de traite des personnes, notamment via une réforme du Code pénal. 

Enfin, la cheffe de délégation a souligné que ces dernières années, plusieurs mesures ont été prises pour améliorer les garanties juridiques et procédurales au sein du système de justice pénale. Ainsi, plusieurs changements ont été apportés pour améliorer les droits des prisonniers, notamment en accordant à un plus grand nombre de personnes condamnées le droit de purger leur peine par le biais de travaux d'intérêt général non rémunérés. De plus, les autorités élaborent actuellement une stratégie globale pour le système carcéral sous la forme d'un livre blanc avec des propositions d'améliorations, a ajouté Mme Bjarnadóttir.

Questions et observations des membres du Comité

MME MARCIA V.J. KRAN, membre du groupe de travail du Comité chargé de l’examen du rapport de l’Islande, a relevé qu’au cours de la dernière décennie, l'Islande a fait des progrès significatifs dans la promotion des droits civils et politiques. Le pays a notamment obtenu des résultats impressionnants en matière d'égalité des sexes, avec une représentation importante des femmes dans les postes de direction politique, tant au Parlement qu'au sein de la gouvernance locale, a-t-elle souligné. Sur la scène internationale, l'Islande a élargi le rôle des droits humains dans sa politique étrangère, comme en témoigne sa récente élection au Conseil des droits de l'homme pour la période 2025-2027, s’est-elle en outre réjouie.

Néanmoins, malgré ces nombreuses évolutions positives, des disparités persistent dans les possibilités d'emploi qualifié pour les populations immigrantes, en particulier celles qui font face à des barrières linguistiques et culturelles, a souligné l’experte. En outre, des défis subsistent en ce qui concerne le recours à l'isolement cellulaire prolongé dans le système judiciaire, ainsi qu’en ce qui concerne la garantie de la liberté religieuse, en particulier pour les personnes appartenant à des religions et croyances minoritaires, a-t-elle ajouté.

S’agissant de la diffusion du Pacte et des Protocoles facultatifs y relatifs, l’experte a souligné que malgré le fait que l'Islande ait fait état d'efforts consentis pour publier sur le site web du Gouvernement des informations concernant le premier Protocole facultatif [qui instaure une procédure de plainte individuelle devant le Comité], il n'y a eu depuis 2012 qu'un seul cas concernant l'Islande dans les constatations adoptées par le Comité (en 2020).

L’experte a par ailleurs souhaité en savoir davantage sur le Livre Vert sur les droits de l’homme publié en janvier 2023 par le Cabinet du Premier Ministre.

Dans son rapport, l'Islande n'a pas exprimé l'intention d'incorporer le Pacte dans sa législation nationale, affirmant que sa Constitution et ses lois étaient conformes aux instruments internationaux, a d’autre part constaté Mme Kran. Elle a dès lors souhaité savoir comment l'Islande s’assurait que les projets de loi en cours d'élaboration soient conformes à l'interprétation que fait le Comité des obligations de l'État en vertu du Pacte.

Le Comité se félicite que l'Islande ait retiré ses réserves à l'égard des articles 10 et 14 du Pacte, s’agissant notamment de la séparation des délinquants juvéniles et des adultes, a poursuivi l’experte. L'Islande maintient toutefois sa réserve à l'égard du paragraphe premier de l'article 20 du Pacte en ce qui concerne l'interdiction de la propagande en faveur de la guerre, craignant que cette disposition ne limite la liberté d'expression, ce qui est contraire à l'interprétation dudit article par le Comité, a relevé l’experte.

S’agissant de la liberté de croyance religieuse, Mme Kran a relevé que la Constitution islandaise reconnaît l'Église évangélique luthérienne (ELC, selon l’acronyme en anglais) comme [étant] l'Église nationale de l'Islande, lui accordant un statut juridique ainsi qu’un paiement forfaitaire annuel pour faciliter son fonctionnement. Or, a fait observer l’experte, le Comité a eu connaissance de préoccupations selon lesquelles le statut constitutionnel de l'ELC entraîne un soutien financier inégal en sa faveur par rapport aux autres groupes de religions et croyances. Des rapports indiquent en outre qu'une organisation humaniste laïque a critiqué le Gouvernement pour son manque de consultation dans l'élaboration de politiques liées aux questions religieuses.

En Islande, les enfants sont automatiquement enregistrés auprès d'une organisation humaniste religieuse ou non religieuse en fonction de l'affiliation de leurs parents, et ils ne peuvent pas modifier leur inscription [à cette organisation] sans le consentement de leurs parents avant l'âge de 16 ans, a par ailleurs souligné l’experte. Aussi, a-t-elle souhaité connaître les mécanismes mis en place pour permettre aux enfants qui font preuve d'une maturité suffisante de changer cette affiliation avant l'âge de 16 ans. 

M. KOJI TERAYA, membre du groupe de travail du Comité chargé de l’examen du rapport de l’Islande, a fait savoir que le Comité se félicitait de la promulgation récente par le Parlement islandais d'une loi portant création de l'institution islandaise des droits de l'homme. Il a souhaité en savoir davantage sur le calendrier de mise en œuvre de cette loi ainsi que le futur mandat de cette institution. Il a en outre souhaité savoir comment cette institution s’alignait sur les Principes de Paris. 

Tout en reconnaissant le travail de longue date de l’Islande pour lutter contre la corruption, l’expert a par ailleurs souhaité disposer d’une vue d'ensemble des mesures plus générales de lutte contre ce phénomène.

Il a été signalé au Comité que l'Islande a modifié sa loi sur l'information afin d'améliorer la transparence et la liberté de l'information, a poursuivi M. Teraya. Cependant, a-t-il indiqué, les défenseurs de la liberté de la presse ont exprimé des inquiétudes au sujet de certaines dispositions [de la nouvelle loi] qu’ils ont jugées insuffisamment solides. L’expert a fait état, avec inquiétude, de cas où des fonctionnaires auraient tenté de dissimuler des informations qui pourraient leur nuire ou les impliquer dans des actes répréhensibles.

Relevant par ailleurs que le [paragraphe 21 du] rapport de l’Islande indique que « le Bureau du Procureur spécial a été supprimé et [que] ses tâches relatives aux enquêtes et aux poursuites en matière de criminalité économique ont été confiées au nouveau Bureau du Procureur de district », M. Teraya a souhaité savoir si ce nouveau Bureau dispose de ressources suffisantes pour remplir efficacement son mandat.

M. Teraya a par la suite indiqué que le Comité demeure préoccupé de constater que la loi 19/1940 portant modification du Code pénal ne contient pas de disposition érigeant expressément la torture en infraction pénale. En ce qui concerne la désignation du Médiateur parlementaire en tant que mécanisme national de prévention de la torture, il a relevé qu’en raison de la séparation des pouvoirs, même si le Médiateur identifie des préoccupations au sein du pouvoir judiciaire, il ne s'estime pas en mesure de commenter les décisions judiciaires. En outre, des sources fiables ont souligné l'insuffisance des ressources pour le Médiateur, a fait observer l’expert.

M. Teraya s’est par ailleurs inquiété de l’augmentation de l’utilisation de gaz poivré, de cagoules anticrachats et du Taser par les forces de l’ordre.

M. BACRE WALY NDIAYE, également membre du groupe de travail du Comité chargé de l’examen du rapport de l’Islande, a demandé à la délégation de préciser quels sont les mécanismes établis par la loi pour garantir des recours efficaces en cas de discrimination et, en particulier, si le Comité des plaintes sur l'égalité est le seul mécanisme de plainte dont dispose la société islandaise. Il a aussi souhaité savoir combien de plaintes ont été déposées et reconnues par ledit Comité, et dans quelle mesure elles ont abouti à des sanctions et à des poursuites judiciaires à l'encontre des auteurs.

M. Ndiaye a par ailleurs demandé à la délégation de fournir davantage d'informations sur l'état d'avancement de la mise en œuvre des mesures visant à poursuivre les auteurs de discours de haine et à indemniser les victimes. Il a aussi souhaité savoir comment le nouveau cadre législatif définit la propagande haineuse et si le discours de haine est toujours [considéré comme] de la propagande haineuse. Il a en outre voulu savoir quel organe était responsable du contrôle de la mise en œuvre de la loi sur les médias et comment l'équilibre entre la liberté d'expression et la répression du discours de haine était assuré.

Au-delà des mesures strictement juridiques, M. Ndiaye a par ailleurs voulu savoir comment l'Islande engage les principales églises chrétiennes et les syndicats dans des efforts visant à prévenir les discours de haine à l'encontre des musulmans et d'autres minorités religieuses, ainsi qu’à l’encontre des migrants.

S’agissant de la question de la séparation des détenus mineurs des adultes dans les centres de détention, l’expert a salué les efforts significatifs consentis par l'Islande en la matière, y compris le retrait de la réserve au Pacte que le pays avait émise à ce sujet. Il a demandé à la délégation de fournir des détails sur les critères utilisés pour déterminer quand un mineur peut être détenu dans le même établissement que les adultes, même séparément, plutôt que dans un centre d'évaluation et de traitement pour jeunes (Stuðlar).

L’expert a également félicité l’Islande pour les améliorations significatives qu'elle a apportées à la gestion des prisonniers, en particulier en ce qui concerne l'accès aux soins de santé mentale, notamment pour lutter contre la toxicomanie. Il s’est toutefois dit préoccupé par les allégations crédibles d'organisations de la société civile concernant le recours fréquent à l'isolement cellulaire, récemment signalées par le Comité contre la torture. Selon les informations dont dispose le Comité, en 2023, 58% des personnes en détention provisoire ont été placées à l'isolement, pendant 8,2 jours en moyenne, a indiqué M. Ndiaye.

M. RODRIGO A. CARAZO, membre du groupe de travail du Comité chargé de l’examen du rapport de l’Islande, a souhaité savoir s’il demeurait dans le contexte du travail des domaines dans lesquels l’égalité entre les hommes et les femmes n’est pas une réalité, et si la Direction de l'égalité du Ministère des affaires sociales et du travail avait à traiter d’affaires concernant des discriminations multiples.

L’expert s’est en outre enquis des mesures spécifiques prises pour améliorer le recrutement et la représentation des personnes handicapées sur le marché du travail, en particulier aux postes de décision. Il faut que les lois, dans ce domaine, soient mises en œuvre, a-t-il insisté.

Quelles sont les entités impliquées dans les processus d'identification des victimes de la traite de personnes, a par la suite demandé M. Carazo ? Il a en outre souhaité en savoir davantage sur les poursuites à l’encontre des auteurs de traite et le soutien aux victimes.

L’expert s’est par ailleurs inquiété d’une information reçue par le Comité selon laquelle les employeurs qui exploitent les travailleurs migrants agissent largement en toute impunité en raison d'une réponse gouvernementale inadéquate.

M. MAHJOUB EL HAIBA, membre du groupe de travail du Comité chargé de l’examen du rapport de l’Islande, a relevé que l’Islande a pris des mesures importantes pour sensibiliser le public à la violence domestique et aux agressions sexuelles, notamment par la formation dispensée aux juges, aux procureurs, aux policiers et aux agents de santé. Des campagnes de sensibilisation ont également été organisées pour informer les femmes islandaises et migrantes de leurs droits et des recours dont elles disposent, a-t-il également relevé. Parmi ces initiatives, le projet « Breaking the Silence », mis en œuvre entre 2017 et 2019, a renforcé la collaboration entre les différents services impliqués dans les affaires de violence domestique. Toutefois, selon les informations reçues par le Comité, malgré ces initiatives, les taux de condamnation pour infractions sexuelles restent faibles et les victimes, en particulier les femmes migrantes, continuent de se heurter à des obstacles pour accéder aux services d’aide et de justice, notamment en raison des barrières linguistiques et de la complexité des procédures, s’est inquiété l’expert.

M. El Haiba a par ailleurs relevé qu’en dépit des mesures législatives importantes qui ont été prises afin d’interdire toute intervention chirurgicale inutile sur les enfants intersexes sans leur consentement libre et éclairé, certains rapports affirment que ces mesures contiennent encore des exceptions inquiétantes pour certains types de variations des caractéristiques sexuelles, ce qui ne garantirait pas une protection égale pour les enfants intersexes. En outre, il existe des preuves de la persistance de cas de mutilations génitales intersexuées pratiquées avec le soutien du système de santé publique, s’est inquiété l’expert.

M. El Haiba a ensuite relevé que l’Islande a renforcé ses mécanismes de protection des droits des réfugiés et demandeurs d'asile, en garantissant notamment le respect du principe de non-refoulement. Toutefois, selon des informations fournies au Comité, certaines lacunes persistent, notamment en ce qui concerne les procédures d’appel et l’accès à une représentation juridique adéquate, a souligné l’expert. Les associations de défense des droits des migrants rapportent également que des cas de recours excessif à la force lors des expulsions ont été observés en 2022, s’est-il inquiété. Il a en outre fait état des préoccupations du Comité s’agissant de rapports reçus indiquant que le principe de non-refoulement est indirectement violé. Ainsi, la Commission des recours en matière d'immigration et d'asile aurait, à plusieurs reprises, conclu que les autorités pouvaient renvoyer une personne vers un pays tiers, bien que ce pays ait émis un ordre d'expulsion vers un pays vers lequel l'Islande ne renvoie pas de personnes.

M. El Haiba s’est par ailleurs inquiété que, selon des informations reçues par le Comité, malgré les mesures prises par l’État partie en vue de réduire le temps de traitement des demandes d'asile, au cours des deux ou trois dernières années, l'arriéré dans ce domaine s'est à nouveau aggravé. Au cours de cette période, le délai moyen de traitement des demandes d'asile examinées quant au fond par la Commission des recours en matière d'immigration et d'asile serait passé d'environ 90 jours à 173 jours, a précisé l’expert. Il a par ailleurs voulu savoir si le droit islandais contient une définition de l’apatridie. 

M. El Haiba a félicité l’Islande pour les mesures prises afin d’améliorer la protection des enfants contre la violence, notamment à travers le développement de la Maison de l’enfant – un modèle de centre pluridisciplinaire offrant un environnement sécurisé pour le traitement des cas de maltraitance et de violences sexuelles. Cependant, selon certaines informations, les ressources allouées à ces services restent insuffisantes, en particulier pour les enfants issus de familles migrantes et ceux vivant dans les régions rurales, s’est inquiété l’expert. De plus, bien que des formations en ligne et des programmes de prévention aient été lancés pour sensibiliser les professionnels travaillant avec les enfants, leur accessibilité et leur suivi restent limités, et la violence à l'égard des enfants, y compris la violence sexuelle, resterait répandue, a-t-il relevé.

Réponses de la délégation 

S’agissant de la promotion du Pacte et des droits y afférents, la délégation a indiqué qu’il existe sur le site web du Gouvernement une rubrique « droits de l’homme » qui traite des traités adoptés par l’Islande, et notamment du Pacte. Le dernier rapport présenté au Comité a été présenté sur ce site en anglais et en islandais, a-t-elle précisé, avant d’ajouter qu’un projet prévoit d’y insérer aussi les observations finales du Comité.

La nouvelle institution nationale des droits de l’homme aura aussi pour mandat de lancer un débat public sur les dispositions des traités relatifs aux droits de l’homme, a d’autre part fait savoir la délégation.

La délégation a en outre fait état de l’existence d’un manuel et de modules de cours sur les droits de l’homme à l’intention des juges et des policiers. Il n’y a pas de formation spécifique au Pacte mais les dispositions de cet instrument sont intégrées dans les différents modules, a-t-elle précisé.

S’agissant du Livre Vert sur les droits de l’homme, la délégation a expliqué qu’il s’agissait d’un document d’orientation de la politique ultérieure du pays dans le domaine des droits de l’homme. Il a été rédigé en collaboration avec l’ensemble des parties prenantes et a servi de base pour l’établissement de l’institution nationale des droits de l’homme, a-t-elle souligné.

L’Islande applique un système dualiste, a par ailleurs indiqué la délégation, avant d’ajouter que toute la législation interne doit être interprétée en conformité avec les engagements internationaux du pays et qu’il arrive que les tribunaux invoquent directement les traités internationaux, notamment le Pacte.

La délégation a ensuite souligné qu’il ne restait plus qu’une réserve au Pacte émise par l’Islande. Comme cela été relevé par un expert, le pays a en effet réglé depuis 2013 la question de la séparation des mineurs et des adultes privés de liberté. La seule réserve qui subsiste concerne l’article 20 du Pacte et, tout en prenant en compte l’interprétation faite par le Comité, cette réserve est encore en vigueur car les autorités estiment qu’il ne peut y avoir de restrictions à la liberté d’expression, a expliqué la délégation.

La délégation a indiqué se réjouir de la loi qui a été adoptée portant création de l’institution nationale des droits de l’homme, laquelle entamera ses travaux au début de l’année 2025. Cette institution sera complètement indépendante avec un mandat très large, en conformité avec les Principes de Paris, a fait valoir la délégation. Elle a précisé que cette institution ne recevra pas de plaintes mais assurera un soutien à tous les citoyens qui estiment leurs droits violés.

S’agissant de la lutte contre la corruption, la délégation a indiqué que le Gouvernement travaille activement à l’élaboration de mesures supplémentaires destinées à compléter la législation existante dans ce domaine. Depuis 1992, a-t-elle rappelé, une équipe spéciale est chargée de cette question au sein de l’exécutif. En outre, pour veiller à éviter ce type de pratique au sein de la police, une loi a porté création d’un comité interne de contrôle des agissements de la police, chapeauté par un commissaire indépendant, a d’autre part souligné la délégation. Dans ce contexte, la délégation a également mentionné l’adoption de la loi sur les lanceurs d’alerte, qui vise à mieux protéger ces derniers.

S’agissant de l’indépendance du pouvoir judiciaire, une loi est entrée en vigueur en 2014 pour renforcer le pouvoir judiciaire et ainsi aboutir à une meilleure administration de la justice, a également souligné la délégation.

En ce qui concerne les questions de discrimination, la délégation a indiqué que le Comité des plaintes sur l’égalité traitait des plaintes en vertu de la loi sur [le traitement des questions relatives à] l’égalité. C’est ce Comité qui détermine si les dispositions de cette loi ont été violées. La délégation a précisé que la plupart des plaintes reçues jusqu’ici par ce Comité traitaient de discriminations au motif du genre. Même si ce Comité existe, les citoyens peuvent toujours porter plainte pour discrimination devant les tribunaux, a souligné la délégation. Elle a ajouté que le Comité des plaintes sur l’égalité veille, par le biais de campagnes de communication, à ce que le public – et notamment les personnes vulnérables – soit informé de la possibilité de déposer plainte.

La délégation a indiqué qu’au cours des dernières années, le Gouvernement s’est employé à introduire des amendements législatifs et un arsenal de règlementations pour promouvoir l’égalitéentre les hommes et femmes.

La loi sur l’égalité entre hommes et femmes et le certificat de salaire imposent aux entreprises d’assurer une égalité salariale entre les hommes et les femmes, a par la suite souligné la délégation, avant d’ajouter qu’un système d’amende est prévu pour les entreprises fautives. Aujourd’hui, 83% des salariés travaillent dans une entreprise certifiée, a-t-elle précisé. Elle a reconnu qu’il restait malgré tout des défis liés à l’écart salarial entre les hommes et les femmes en Islande. La délégation a par ailleurs indiqué que les autorités ont mis en place un système de quotas pour que davantage de femmes soient représentées dans différents secteurs et dans les postes de prise de décision.

La délégation a d’autre part souligné qu’il y avait davantage d’égalité entre les hommes et les femmes s’agissant du congé parental, ce qui permet de créer un meilleur équilibre à la maison et au sein du marché du travail.

La délégation a par ailleurs attiré l’attention sur l’existence d’un fonds d’affectation spéciale permettant de financer différents projets liés à la lutte contre le harcèlement, contre les violences sexuelles ou contre la discrimination. Elle a en outre fait état d’un programme de prise en charge des victimes de violence spécialement déployé dans les zones rurales. La délégation a par ailleurs mentionné un foyer d’accueil pour les femmes dans le nord du pays qui a obtenu des fonds pour lutter contre la violence fondée sur le genre. Elle a enfin présenté une campagne de sensibilisation aux violences faites aux femmes, destinée aux zones rurales du pays.

La délégation a d’autre part rappelé que le pays avait adopté la Convention d’Istanbul et que les autorités avaient apporté des amendements à la législation afin de la rendre conforme à cette Convention.

Ont en outre été introduites dans le Code pénal de nouvelles dispositions concernant les violences sexuelles en ligne et le harcèlement sexuel, ainsi qu’une nouvelle définition du viol autour de la notion de consentement, a précisé la délégation.

Depuis plusieurs années, a ensuite souligné la délégation, les autorités islandaises ont tenté de protéger les groupes les plus vulnérables contre les discours de haine, en renforçant les mesures juridiques à cet effet, notamment dans le Code pénal. En vertu de nouvelles dispositions du Code pénal, le discours de haine peut faire l’objet de sanctions, a-t-elle souligné. Par ailleurs, a-t-elle ajouté, il peut y avoir des circonstances aggravantes si le discours de haine est motivé par l’orientation sexuelle, la race ou l’origine ethnique, entre autres.

La liberté d’expression n’est pas vue par l’Islande comme étant illimitée, mais les restrictions doivent être considérées comme nécessaires et démocratiques et inscrites dans la loi, a par la suite ajouté la délégation. Tous ces critères sont pris en compte pour analyser si un discours peut être sanctionné en vertu du Code pénal.

La délégation a par ailleurs indiqué qu’en Islande, personne n’avait été condamné pour diffamation depuis des décennies.

La délégation a indiqué qu’il existait une loi sur l’autonomie de genre qui interdit les opérations chirurgicales sur les enfants intersexes, à moins que l’enfant ait atteint un âge où il peut donner son consentement. Une intervention chirurgicale ne peut être pratiquée que pour des raisons médicales.

La délégation a d’autre part présenté différentes mesures adoptées par le Gouvernement et les municipalités afin d’améliorer l’accès au travail pour les personnes handicapées.

La délégation a par ailleurs assuré que les autorités avaient toujours l’intention de faire de la torture un crime spécifique et autonome dans le Code pénal.

Quant au rôle du Médiateur parlementaire en tant que mécanisme national de prévention, il peut effectuer des visites inopinées dans des lieux de privation de liberté et rendre compte de ces visites dans des rapports, a ajouté la délégation, avant de préciser que le Médiateur s’était déjà rendu dans tous les centres de privation de liberté du pays. Les autorités prennent ses recommandations très au sérieux, tout comme celles du Comité contre la torture, a assuré la délégation, avant de souligner que les autorités avaient amélioré la situation des personnes détenues, notamment en augmentant le nombre de places dans les prisons pour femmes. Le Médiateur parlementaire ne peut superviser que les activités de l’exécutif ; il ne saurait y avoir d’ingérence dans le pouvoir judiciaire, a ajouté la délégation.

Concernant l’utilisation du Taser, la délégation a fait savoir qu’une nouvelle loi interdit l’utilisation des pistolets à impulsions électriques, sauf si la police estime que d’autres dispositifs ne seraient pas efficaces. Ces armes ne peuvent être utilisées que par des policiers spécialement formés, a souligné la délégation.

En ce qui concerne l'apatridie, la délégation a fait savoir que les autorités avaient désigné un point de contact travaillant avec l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) sur cette question. C’est l’Agence pour l’immigration qui détermine le statut d’apatride et les personnes reconnues comme apatrides peuvent bénéficier des mesures de protection nécessaires et demander la naturalisation conformément aux exigences légales, a précisé la délégation.

La délégation a par ailleurs signalé que la guerre en Ukraine avait entraîné une augmentation significative des demandes d’asile. En vertu de la législation en vigueur, dans ce domaine, des procédures strictes doivent être appliquées et des enquêtes de qualité doivent être menées. Dans ce contexte, les autorités ont pris des mesures pour améliorer la procédure et la représentation des demandeurs d’asile tout au long du processus, a indiqué la délégation.

Concernant l’application du principe de non-refoulement, la délégation a indiqué qu’en vertu des instruments internationaux qu’elle a ratifiés, l’Islande est tenue de mettre en œuvre ce principe auquel elle adhère. Les autorités islandaises examinent minutieusement chaque cas en se basant sur le Règlement de Dublin de l’Union européenne et jamais un individu ne sera renvoyé dans un pays tiers qui ne respecterait pas le principe du non-refoulement, a insisté la délégation.

La délégation a par ailleurs souligné que des contrôles étaient effectués par l’inspection du travail pour prévenir les abus contre les employés, notamment contre les personnes migrantes. De plus, les autorités élaborent un nouveau plan d’action pour lutter contre le dumping social, a ajouté la délégation.

Il y a plusieurs années qu’aucun enfant n’a été détenu avec des adultes, a ensuite souligné la délégation. Dans de rares cas, lorsqu’un transfert vers un autre centre pour mineurs est en attente, un enfant peut être temporairement détenu dans un centre de détention pour adultes, mais ce sera alors dans un pavillon séparé, a-t-elle expliqué. La délégation a par ailleurs indiqué que la détention provisoire n’est prononcée que dans un cas sur dix. Elle a ajouté que les autorités encourageaient l’administration pénitentiaire à limiter autant que possible le recours au placement en isolement des détenus.

La délégation a ensuite présenté une série de mesures visant à garantir les droits des personnes détenues et à améliorer les conditions de détention, notamment en facilitant l’accès aux soins. Par exemple, une équipe de santé mentale visite chaque jour les personnes placées en isolement, a-t-elle précisé.

La délégation a d’autre part indiqué qu’en janvier 2023, le Ministre de la justice avait lancé une procédure pour étudier une possible révision de la disposition du Code de procédure pénale qui empêche de faire appel pour des délits mineurs.

La délégation a par ailleurs fait savoir que la nouvelle loi sur la police confère à cette dernière davantage de compétences en matière de surveillance du domaine public et des sites Internet publics. La police peut intervenir si elle dispose d’informations fiables sur la préparation d’un délit contre la sécurité du pays ; elle doit informer le parquet dès le début de cette procédure de surveillance.

En ce qui concerne la liberté religieuse, la délégation a indiqué qu’en 2013, la loi sur les communautés religieuses avait été amendée pour répondre aux dernières observations finales du Comité, afin que tous les groupes religieux enregistrés reçoivent les mêmes subventions que l’Église nationale islandaise. Concernant l’affiliation des enfants, si les deux parents appartiennent à la même organisation religieuse, l’enfant est automatiquement inscrit dans cette communauté ; sinon, les parents doivent se mettre d’accord. Les enfants de plus de 16 ans peuvent décider de s’enregistrer ou de se radier d’une communauté religieuse sans l’accord de leurs parents, a fait savoir la délégation.

Plusieurs mesures ont été prises pour améliorer les services de Maison des enfants sur le modèle Barnahus et les étendre à tout le pays, a ensuite souligné la délégation, faisant valoir que grâce aux nouvelles technologies, des services peuvent être offerts dans toutes les régions, même les plus reculées.

Par ailleurs, les services sociaux accordés aux enfants migrants ont également été améliorés, notamment en ce qui concerne l’accès à l’information, a déclaré la délégation.

Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information ; il ne constitue pas un document officiel. 

Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment. 

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