Examen du Malawi au CESCR : les conditions de travail, en particulier dans le secteur agricole, y compris le travail forcé et le travail des enfants, ou encore la situation des femmes et celle des migrants sont au cœur du dialogue

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR) a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport initial soumis par le Malawi au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Dans le cadre du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation malawienne conduite par M. Amani Mussa, Directeur des services de rédaction législative au Ministère de la justice du Malawi, un expert – tout en saluant les mesures positives prises par le pays pour donner effet aux dispositions du Pacte – a fait état de travail d’enfants dans le secteur du tabac et d’enfants soumis à différentes formes d’exploitation ou de traite, ainsi qu’à des mariages forcés. Une experte s’est dite préoccupée par le travail forcé dans le secteur agricole, en particulier dans les plantations de tabac, malgré l’interdiction posée par la loi. Elle a demandé si le Gouvernement s’était penché sur les causes profondes du travail forcé, et a souhaité savoir quelles mesures concrètes il prenait contre les auteurs de harcèlement sexuel au travail – une pratique généralisée dans le secteur agricole, a-t-elle observé.

L’experte a par ailleurs voulu savoir de quelle protection sociale bénéficiaient les travailleurs du secteur informel et les migrants.

Un expert a fait remarquer que les principales cultures agricoles du Malawi, qui représentent 30% du PIB du pays, à savoir le tabac, le thé et le sucre, comptent parmi elles des produits qui, à l’instar du tabac, sont classés comme dangereux pour la santé humaine. De même, l'exploitation de l'uranium peut également être classée dans cette catégorie. Compte tenu de ces préoccupations, la question des entreprises et des droits de l'homme est extrêmement importante dans le contexte du Malawi, a souligné l’expert, avant de demander où en était le plan d'action sur les entreprises et les droits de l'homme que le Gouvernement est en train de préparer.

Il a également été demandé si le Gouvernement allait adopter une loi exhaustive contre la discrimination directe et indirecte dans les domaines privé et public, et comment s’expliquait l’absence, au Malawi, de politique migratoire. Un expert s’est enquis de ce qui était fait pour améliorer les conditions de vie dans le camp de réfugiés de Dzaleka, notamment pour ce qui est de l'accès à l'eau, à l'assainissement, à l'électricité et à un logement adéquat.

Une experte a fait état d’un taux chômage de 40% parmi les jeunes, ainsi que d’une forte discrimination, voire d’une ségrégation, à l’encontre des femmes dans le marché du travail. Le Comité est informé de la persistance d'une inégalité substantielle (entre les sexes) qui empêche les femmes d’exercer leurs droits économiques, sociaux et culturels, a-t-il d’autre part été souligné. Un expert a fait état de difficultés rencontrées par les femmes s’agissant de l’accès à la propriété foncière. Des inquiétudes ont en outre été exprimées s’agissant du taux élevé d’abandon scolaire, surtout parmi les filles.

Quelque 44% des personnes handicapées au Malawi ne sont jamais allées à l’école, et des enfants rastafaris se verraient refuser l’accès aux salles de classe en raison de leur coiffure, a-t-il d’autre part été souligné.

Plus de la moitié de la population vivait dans la pauvreté ou l’extrême pauvreté en 2020 et la malnutrition reste à ce jour un problème de santé publique, a-t-il par ailleurs été observé. Quant à la multiplication des épisodes de sécheresse et des inondations, elle entraîne des effets particulièrement néfastes pour les femmes, les personnes âgées et les migrants, a-t-il été souligné. Un expert a fait état de services de santé maternelle insuffisants, dans un contexte où la mortalité maternelle et infantile reste élevée.

Il a par ailleurs été demandé comment le Gouvernement luttait contre la corruption et les flux financiers illicites qui, d'après les informations dont le Comité dispose, restent endémiques. Une experte a fait remarquer que le Malawi semblait être confronté à un problème d’évasion fiscale qui l’empêche notamment de consacrer – comme le recommande l’article 2 du Pacte – le « maximum de ses ressources disponibles » à l’application du Pacte.

D’autres questions des experts ont porté sur la situation des personnes atteintes d’albinisme, lesquelles, a-t-il été relevé, « ne semblent pas les bienvenues au Malawi ».

Présentant le rapport de son pays, M. Mussa a notamment indiqué que la Constitution du Malawi intégrait un ensemble de droits économiques, sociaux et culturels, tels que les droits à l'éducation, à la culture et à la langue, à la propriété, à l'activité économique et à des pratiques de travail équitables et sûres. Pour donner davantage d’effet à ces droits, le Gouvernement a fait promulguer plusieurs textes législatifs, notamment la loi sur l'éducation, la loi sur la santé publique et la loi sur l'emploi, a-t-il précisé.

Le Malawi applique actuellement le Programme Malawi 2063, plan directeur de développement national visant à le transformer en un pays autosuffisant et industrialisé à revenu moyen supérieur d'ici à 2063, a poursuivi M. Mussa. Ce plan porte notamment sur la productivité agricole et la stimulation de l'industrialisation, tout en mettant l'accent sur le développement du capital humain, la bonne gouvernance, la durabilité environnementale et la résilience économique afin d’obtenir une croissance durable et d’améliorer le niveau de vie de tous les Malawiens.

L'économie du Malawi est confrontée à des défis importants, notamment une croissance lente, une inflation élevée et un déficit budgétaire important, a fait observer M. Mussa. Il a souligné que les contraintes financières affectaient considérablement l'accès à la santé, à l'éducation, à la nourriture, à l'eau potable et à un logement décent. Pour améliorer l'accès à la santé, le Gouvernement augmente le nombre de centres de santé communautaires et a formé davantage de travailleurs de la santé pour améliorer la prestation de services, a-t-il fait valoir. Dans le domaine de l'éducation, les efforts portent sur l'amélioration du taux de scolarisation en s'attaquant aux obstacles qui empêchent les enfants de rester à l'école, tels que la nutrition et l'accès des filles aux installations sanitaires, a-t-il ajouté. Pour garantir l'accès à l'eau potable, le Gouvernement investit dans la fourniture d'eau portable et d'installations sanitaires, a-t-il poursuivi. En outre, des initiatives sont en cours pour renforcer la sécurité alimentaire de même que pour améliorer le logement.

Le Gouvernement applique d’autre part des programmes de protection sociale pour aider les plus pauvres à satisfaire leurs besoins fondamentaux, y compris des transferts sociaux en espèces, la fourniture d'intrants abordables et un programme de repas scolaires, a fait valoir M. Mussa.

Le chef de la délégation a par ailleurs indiqué que le Gouvernement du Malawi procédait à des consultations au sujet d’une ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte (qui instaure une procédure de plaintes individuelles devant le Comité).

La délégation malawienne était également composée, entre autres, de Mme Caroline C. S. Bwanali-Mussa, Représentante permanente du Malawi auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de plusieurs représentants des Ministères des affaires étrangères, de la justice, du travail, de l’éducation, des finances, des terres, ainsi que de l’égalité des sexes, du développement communautaire et des affaires sociales. La Commission des droits de l’homme du Malawi et la Commission des lois étaient aussi représentées.

Au cours du dialogue, la délégation a notamment indiqué que le Gouvernement était en train de négocier avec ses créanciers pour restructurer sa dette publique. Pour faire face à l’insécurité alimentaire, a-t-elle en outre souligné, plus d’un million de foyers bénéficient de transferts de liquidités par le Gouvernement, tandis que cinq millions d’agriculteurs reçoivent des aides à l’acquisition de semences et autres intrants pour leur permettre d’augmenter leur production et de protéger leurs cultures des effets des changements climatiques.

Le Gouvernement a pris des mesures contre le travail forcé, lequel est sanctionné par la loi, a d’autre part indiqué la délégation. Le Malawi a notamment ratifié la Convention (n°29) de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur le travail forcé, et il a aligné ses lois sur les dispositions de ces instruments, a-t-elle souligné. Dans le même temps, les compétences de l’inspection du travail ont été renforcées et les victimes se voient offrir des mesures de réinsertion, a ajouté la délégation. La police s’est dotée d’une unité spécialisée dans la lutte contre le travail forcé, a-t-elle complété. Des mesures sont aussi prises pour protéger les enfants réfugiés et les migrants mineurs non accompagnés contre le risque de travail forcé, a assuré la délégation.

Par ailleurs, le Gouvernement est en train de préparer une politique migratoire régissant en particulier la question du travail des migrants, a fait savoir la délégation. L’une des grandes questions à cet égard est le maintien ou non de la politique axée sur le placement des réfugiés dans des camps, qui est actuellement motivée par des questions de sécurité nationale, a-t-elle expliqué. En l’état, les migrants légaux ont accès aux services publics, mais pas aux transferts monétaires de l’État dans le cadre des politiques sociales, a précisé la délégation.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Malawi et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 27 septembre.

Examen du rapport du Malawi

Le Comité est saisi du rapport initial du Malawi (E/C.12/MWI/1) ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, M. AMANI MUSSA, Directeur des services de rédaction législative au Ministère de la justice du Malawi, a précisé que le Malawi avait parcouru un long chemin depuis la ratification du Pacte en 1993 jusqu'à la présentation du rapport initial en 2022. Parmi les difficultés qui ont entraîné le retard dans la présentation de ce rapport initial, figurent des contraintes financières et techniques, a-t-il expliqué, soulignant qu’une fois les ressources nécessaires mobilisées, la rédaction du rapport avait commencé en 2020 pour s’achever l’année suivante.

M. Mussa a ensuite indiqué que la Constitution du Malawi intégrait un ensemble de droits économiques, sociaux et culturels, tels que les droits à l'éducation, à la culture et à la langue, à la propriété, à l'activité économique et à des pratiques de travail équitables et sûres. Pour donner davantage d’effet à ces droits, le Gouvernement a fait promulguer plusieurs textes législatifs, notamment la loi sur l'éducation, la loi sur la santé publique et la loi sur l'emploi, a-t-il précisé. M. Mussa a ensuite énuméré d’autres nombreuses nouvelles lois adoptées par le Parlement depuis 2022 pour donner effet aux droits économiques, sociaux et culturels. Il a notamment évoqué la loi sur les terres coutumières et la loi sur les relations de travail.

Le Malawi applique actuellement le Programme Malawi 2063, plan directeur de développement national visant à le transformer en un pays autosuffisant et industrialisé à revenu moyen supérieur d'ici à 2063, a poursuivi M. Mussa. Ce plan porte notamment sur la productivité agricole et la stimulation de l'industrialisation, tout en mettant l'accent sur le développement du capital humain, la bonne gouvernance, la durabilité environnementale et la résilience économique afin d’obtenir une croissance durable et d’améliorer le niveau de vie de tous les Malawiens.

L'économie du Malawi est confrontée à des défis importants, notamment une croissance lente, une inflation élevée et un déficit budgétaire important, a fait observer M. Mussa. Il a ensuite souligné que les contraintes financières affectaient considérablement l'accès à la santé, à l'éducation, à la nourriture, à l'eau potable et à un logement décent. Pour améliorer l'accès à la santé, le Gouvernement augmente le nombre de centres de santé communautaires et a formé davantage de travailleurs de la santé pour améliorer la prestation de services, a-t-il fait valoir. Dans le domaine de l'éducation, les efforts portent sur l'amélioration du taux de scolarisation en s'attaquant aux obstacles qui empêchent les enfants de rester à l'école, tels que la nutrition et l'accès des filles aux installations sanitaires, a-t-il ajouté. Pour garantir l'accès à l'eau potable, le Gouvernement investit dans la fourniture d'eau portable et d'installations sanitaires, a-t-il poursuivi. En outre, des initiatives sont en cours pour renforcer la sécurité alimentaire de même que pour améliorer le logement – le Gouvernement prévoyant à cet égard de construire 250 000 unités de logement d'ici à 2030, a indiqué M. Mussa. Le Gouvernement a aussi entrepris de réformer le droit foncier afin d'améliorer l'accès des Malawiens à la terre en promulguant divers textes de loi sur la terre [déjà énumérés].

Le Gouvernement applique d’autre part des programmes de protection sociale pour aider les plus pauvres à satisfaire leurs besoins fondamentaux, y compris des transferts sociaux en espèces, la fourniture d'intrants abordables et un programme de repas scolaires, a fait valoir M. Mussa.

Le chef de délégation a fourni d’autres informations concernant le renforcement du système de justice malawien.

Ces dernières années, a rappelé M. Mussa, le Malawi a été frappé par des tempêtes tropicales et des cyclones, le dernier en date étant le cyclone Freddy en mars 2023, qui a entraîné des pluies torrentielles, des coulées de boue et des inondations ayant causé de nombreux dégâts et affecté plus de deux millions de personnes. Les cyclones tropicaux et sécheresses ont également entraîné un nouveau ralentissement du secteur agricole. À cet égard, a mis en avant M. Mussa, la loi de 2023 sur la gestion des risques de catastrophe aidera le Gouvernement à adopter une approche plus proactive. La loi prévoit la représentation des groupes marginalisés, tels que les personnes handicapées, dans les comités de gestion des risques de catastrophe au niveau des autorités locales, a-t-il précisé.

M. Mussa a encore fait savoir que le Gouvernement du Malawi procédait à des consultations au sujet d’une ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte (qui instaure une procédure de plaintes individuelles devant le Comité), et que la Commission des droits de l'homme du Malawi (MHRC) bénéficiait d'une accréditation de statut « A » auprès de l'Alliance mondiale des institutions nationales de droits de l’homme (GANHRI).

Si le Malawi progresse dans la mise en œuvre du Pacte, des difficultés subsistent, notamment l'insuffisance des ressources pour mettre en œuvre des lois et des politiques progressistes, l'absence de collecte coordonnée des données, la formation limitée des principaux professionnels et la faiblesse de la coordination interinstitutionnelle, a résumé M. Mussa en guise de conclusion.

Questions et observations des membres du Comité

Le Comité avait chargé un groupe de travail composé de quatre de ses membres de procéder à l’examen du rapport du Malawi : M. Aslan Abashidze, Mme Joo-Young Lee, M. Mohammed Amarti et M. Asraf Ally Caunhye.

Rapporteur de ce groupe de travail, M. ABASHIDZE a d’abord voulu connaître le statut du Pacte dans l’ordre juridique interne du Malawi. Il a en particulier voulu savoir s’il était possible d'en invoquer directement les dispositions devant les tribunaux du pays et, le cas échéant, combien d’affaires avaient ainsi été traitées depuis cinq ans.

D’autres questions de M. Abashidze ont porté sur les attributions des deux institutions qui, au Malawi, se présentent comme institutions nationales des droits de l’homme, à savoir la Commission nationale des droits de l'homme et le Bureau du Médiateur. Il a également voulu savoir quels mécanismes existaient pour prendre en compte les avis des organisations de la société civile dans l'élaboration des politiques de l'État relatives aux questions économiques et sociales et aux programmes visant à atteindre les objectifs fixés dans ce domaine.

L’expert a par ailleurs demandé si le Malawi appliquait un plan d'action pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et s'il envisageait de solliciter le soutien de la communauté internationale dans cet effort.

M. Abashidze a ensuite fait remarquer que les principales cultures agricoles du Malawi, qui représentent 30% du PIB du pays, à savoir le tabac, le thé et le sucre, comptent parmi elles des produits qui, à l’instar du tabac, sont classés comme dangereux pour la santé humaine. De même, l'exploitation de l'uranium peut également être classée dans cette catégorie. Compte tenu de ces préoccupations, la question des entreprises et des droits de l'homme est extrêmement importante dans le contexte du Malawi, a souligné l’expert. Il a demandé où en était le plan d'action sur les entreprises et les droits de l'homme que le Gouvernement est en train de préparer.

L’expert a demandé quelles mesures étaient prises pour mobiliser le maximum de ressources disponibles en faveur de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels au Malawi, et comment le Gouvernement luttait contre la corruption et les flux financiers illicites qui, d'après les informations dont le Comité dispose, restent endémiques.

M. Abashidze a par ailleurs demandé si le Gouvernement allait adopter une loi exhaustive contre la discrimination directe et indirecte dans les domaines privé et public, et comment s’expliquait l’absence, au Malawi, de politique migratoire.

L’expert a ensuite prié la délégation de dire ce qui était fait pour améliorer les conditions de vie dans le camp de réfugiés de Dzaleka, notamment pour ce qui est de l'accès à l'eau, à l'assainissement, à l'électricité et à un logement adéquat.

M. Abashidze a par ailleurs indiqué que le Comité était informé de la persistance d'une inégalité substantielle (entre les sexes) qui empêche les femmes d’exercer leurs droits économiques, sociaux et culturels.

MME LEE a demandé dans quelle mesure le Malawi, qui est confronté à un très important service de la dette, sanctuarisait les dépenses liées à la promotion des droits économiques, sociaux et culturels.

Mme Lee a ensuite fait état d’un taux chômage de 40% parmi les jeunes, ainsi que d’une forte discrimination, voire d’une ségrégation, à l’encontre des femmes dans le marché du travail. L’experte s’est en outre dite préoccupée par le travail forcé dans le secteur agricole, en particulier dans les plantations de tabac, malgré l’interdiction posée par la loi. Elle a demandé si le Gouvernement s’était penché sur les causes profondes du travail forcé, et a souhaité savoir quelles mesures concrètes il prenait contre les auteurs de harcèlement sexuel au travail – une pratique généralisée dans le secteur agricole, a-t-elle observé.

Mme Lee a par ailleurs voulu savoir de quelle protection sociale bénéficiaient les travailleurs du secteur informel et les migrants.

M. CAUNHYE a d’abord salué les mesures positives prises par le Malawi pour donner effet aux dispositions du Pacte. Il a ensuite fait état de travail d’enfants dans le secteur du tabac et d’enfants soumis à différentes formes d’exploitation ou de traite, ainsi qu’à des mariages forcés.

Plus de la moitié de la population vivait dans la pauvreté ou l’extrême pauvreté en 2020 et la malnutrition reste à ce jour un problème de santé publique, a par ailleurs fait remarquer l’expert. Quant à la multiplication des épisodes de sécheresse et des inondations, elle entraîne des effets particulièrement néfastes pour les femmes, les personnes âgées et les migrants, a-t-il souligné.

M. Caunhye a aussi fait état de services de santé maternelle insuffisants, dans un contexte où la mortalité maternelle et infantile reste élevée.

M. Caunhye a ensuite relevé que seuls 43% des enfants au Malawi ont suivi un enseignement préscolaire. Il a en outre fait état d’un taux élevé d’abandon scolaire, surtout parmi les filles, qui peuvent être confrontées aux problèmes que sont la violence de la part d’enseignants ou encore le mariage précoce. L’expert a voulu savoir ce que le Gouvernement faisait pour améliorer la qualité de l’infrastructure scolaire, y compris en matière sanitaire. Quelque 44% des personnes handicapées au Malawi ne sont jamais allées à l’école, a également fait remarquer M. Caunhye. Des enfants rastafaris se verraient refuser l’accès aux salles de classe en raison de leur coiffure, a en outre regretté l’expert.

Une autre experte a fait remarquer que le Malawi semblait être confronté à un problème d’évasion fiscale qui l’empêche notamment de consacrer – comme le recommande l’article 2 du Pacte – le « maximum de ses ressources disponibles » à l’application du Pacte.

Un expert a estimé qu’il fallait tenir compte de l’héritage négatif de l’exploitation colonialiste qu’a subie le Malawi.

D’autres questions des experts ont porté sur la situation des personnes atteintes d’albinisme, lesquelles, a-t-il été relevé, « ne semblent pas les bienvenues au Malawi ».

Un expert a fait état de difficultés rencontrées par les femmes s’agissant de l’accès à la propriété foncière. Il s’est en outre inquiété de l’expulsion forcée de paysans de leurs terres.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que les instruments internationaux ratifiés par le Malawi devaient faire l’objet de lois d’application votées par le Parlement. Les droits consacrés par le Pacte sont repris par la Constitution et appliqués par le biais de lois spécifiques, comme la loi sur les personnes âgées. Les tribunaux malawiens ont déjà cité des dispositions du Pacte, a ajouté la délégation.

La Commission nationale des droits de l’homme se concentre sur les questions liées aux droits de l’homme et le Bureau du Médiateur sur celles relatives à la gestion des affaires publiques, a ensuite précisé la délégation, rappelant que la Commission s’est vu accorder le « statut A » de pleine conformité aux Principes de Paris.

Le service de la dette est effectivement un grand problème pour le Malawi, a confirmé la délégation. Les fonds reçus de la Banque mondiale sont concessionnels et limitent ainsi l’endettement du pays, a-t-elle toutefois souligné.

Le Gouvernement est en train de négocier avec ses créanciers pour restructurer sa dette publique, a par la suite précisé la délégation. Le Malawi bénéficie de financements destinés, entre autres, à renforcer la sécurité alimentaire, a-t-elle souligné.

Le Gouvernement consulte les organisations de la société civile en fonction de la pertinence de leur mandat au regard des rapports qu’il doit préparer pour les organes de traités, a par ailleurs expliqué la délégation. Toutes les organisations doivent en outre être consultées dans le cadre du processus d’élaboration des lois, a-t-elle ajouté.

Des mesures sont prises en faveur de la protection des défenseurs des droits humains, y compris la possibilité (pour eux) de saisir la Commission nationale des droits de l’homme, a d’autre part souligné la délégation, avant d’ajouter que des campagnes de sensibilisation sont menées pour éveiller les consciences à cette question.

Le Gouvernement applique plusieurs mesures d’adaptation aux changements climatiques, parmi lesquelles le reboisement et le recours accru aux énergies solaire et hydraulique renouvelables, a d’autre part indiqué la délégation.

La délégation a par la suite décrit l’assistance aux nombreuses personnes déplacées de force par l’ouragan Freddy.

D’autres mesures visent le renforcement de la sécurité alimentaire, a poursuivi la délégation, mentionnant l’aide internationale que le pays a reçue pour cela.

Dans un contexte où quelque 63% des enfants jusqu’à 9 ans vivent dans une situation de pauvreté et d’insécurité alimentaire, plus d’un million de foyers bénéficient de transferts de liquidités par le Gouvernement, a par la suite indiqué la délégation. Cinq millions d’agriculteurs reçoivent des aides à l’acquisition de semences et autres intrants pour leur permettre d’augmenter leur production et de protéger leurs cultures des effets des changements climatiques, a-t-elle en outre fait valoir. La délégation a en outre décrit le dispositif mis en place pour détecter la malnutrition chez les enfants et y remédier. Toutes ces mesures ont permis de réduire le taux de pauvreté extrême, a souligné la délégation.

La délégation a par ailleurs évoqué les succès enregistrés par la stratégie du Gouvernement destinée à généraliser l’ accès à l’eau potable et à l’assainissement dans les campagnes, avec notamment un taux de couverture en eau atteignant aujourd’hui 87% de la population.

Le Gouvernement reçoit l’aide technique des Nations Unies pour élaborer un plan d’action sur les entreprises et les droits de l’homme, sur la base des Principes directeurs de l’ONU en la matière, a par ailleurs indiqué la délégation.

Le Bureau anticorruption est investi de pouvoirs d’enquête, de poursuite et de sensibilisation, et il élabore en outre le plan d’action appliqué par le Malawi pour éradiquer ce mal, a en outre fait savoir la délégation.

De plus, la Commission des lois prépare actuellement un projet de loi destinée à protéger les lanceurs d’alerte, a-t-elle ajouté.

Le Gouvernement est par ailleurs en train de préparer une politique migratoire régissant en particulier la question du travail des migrants , a fait savoir la délégation. L’une des grandes questions à cet égard est le maintien ou non de la politique axée sur le placement des réfugiés dans des camps, qui est actuellement motivée par des questions de sécurité nationale, a-t-elle expliqué. En l’état, les migrants légaux ont accès aux services publics, mais pas aux transferts monétaires de l’État dans le cadre des politiques sociales, a précisé la délégation.

Le Gouvernement agit résolument pour protéger les personnes atteintes d’albinisme et prévenir la discrimination et les violences qu’elles subissent, a d’autre part assuré la délégation, avant d’ajouter qu’une campagne de sensibilisation a été lancée afin de changer les mentalités et que cette campagne vise, en particulier, les chefs traditionnels. De plus, l’action renforcée de la police a permis de réduire fortement le nombre d’actes de violence commis contre les personnes atteintes d’albinisme, a-t-elle fait valoir.

La Constitution malawienne interdit la discrimination quel qu’en soit le motif, a souligné la délégation. La loi sur le travail impose le principe d’égalité de salaire pour un travail égal et prévoit des quotas de femmes aux postes à responsabilité, a-t-elle indiqué. Elle a également fait état d’un cadre juridique progressiste en faveur de l’intégration des personnes handicapées.

L’agriculture, le tourisme et le secteur minier sont les moteurs de la croissance du pays, a rappelé la délégation. Le Gouvernement est en train de s’intéresser à une diversification de l’agriculture en direction du soja, a-t-elle indiqué.

La délégation a attiré l’attention sur les mesures que le Gouvernement a prises pour favoriser l’ emploi des jeunes, citant en particulier l’augmentation des budgets consacrés la formation professionnelle et l’ouverture de nouveaux centres de formation. De plus, en collaboration avec le secteur privé, le Gouvernement a mis au point des programmes de qualification répondant aux besoins du marché du travail.

La délégation a mentionné d’autres mesures prises pour favoriser l’intégration des personnes handicapées sur le marché du travail et éliminer la discrimination envers elles dans ce contexte.

Le Gouvernement prépare par ailleurs d’autres projets visant à favoriser la création de petites entreprises et la production agricole à forte valeur ajoutée.

Le Gouvernement a adopté plusieurs mesures en faveur de la protection sociale des personnes travaillant dans le secteur informel, a par la suite indiqué la délégation, citant en particulier la possibilité qui leur est désormais donnée de contribuer à titre volontaire au système national d’assurance sociale.

D’autres mesures ont été prises pour remédier au problème des écarts salariaux entre les hommes et les femmes, a poursuivi la délégation, soulignant notamment l’obligation faite aux entreprises d’établir la transparence sur les salaires.

A par ailleurs été décrit le mécanisme mis en place dans les entreprises pour détecter les cas de VIH/sida et lutter contre la discrimination envers les personnes atteintes de la maladie.

Le Gouvernement a en outre adopté des mesures contre le travail forcé, lequel est sanctionné par la loi, a indiqué la délégation. Le Malawi a ratifié plusieurs instruments internationaux en la matière, dont la Convention (n°29) de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur le travail forcé, et le pays a aligné ses lois sur les dispositions de ces instruments, a-t-elle souligné. Dans le même temps, les compétences de l’inspection du travail ont été renforcées et les victimes se voient offrir des mesures de réinsertion, a ajouté la délégation. La police s’est dotée d’une unité spécialisée dans la lutte contre le travail forcé, a-t-elle complété.

Des mesures sont aussi prises pour protéger les enfants réfugiés et les migrants mineurs non accompagnés contre le risque de travail forcé.

De plus, des réformes juridiques permettent de mieux combattre le harcèlement sexuel au travail, qui est désormais sanctionné, a fait valoir la délégation. Un système de dénonciation et d’enquête a été mis en place et plusieurs cas sont actuellement devant les tribunaux, a-t-elle précisé. Le Malawi entend ratifier la Convention (n°190) de l’OIT concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, a fait savoir la délégation.

Les mutilations génitales féminines ne font pas partie de la culture du pays, a d’autre part déclaré la délégation ; en revanche, a-t-elle ajouté, le Malawi est confronté au problème du mariage d’enfants. Pour y remédier, a-t-elle précisé, les autorités ont augmenté l’âge du consentement, considérablement durci les sanctions contre les personnes coupables et lancé des campagnes de sensibilisation.

La délégation a répondu à d’autres questions relatives à la santé génésique des femmes, décrivant en particulier les mesures prises pour leur donner accès à des services d’avortement légaux et sûrs.

Les familles moins nanties bénéficient de bourses scolaires pour leurs enfants, a d’autre part fait valoir la délégation. Un autre volet de l’action des autorités concerne l’amélioration de la qualité de l’enseignement dispensé, a-t-elle ajouté. Le Ministère de l’éducation accorde la priorité à la qualité de l’éducation qui est fournie aux enfants, a par la suite insisté la délégation. Pour ce faire, quelque dix mille classes sont en construction et 4200 maîtres auxiliaires ont été recrutés, a-t-elle précisé, avant d’insister de nouveau sur les bourses d’études qu’octroie le Gouvernement.

D’autre part, des mécanismes de plainte ont été mis en place à l’intention des écolières victimes d’abus à l’école et les tribunaux infligent désormais des sanctions très lourdes aux auteurs de tels faits, a fait valoir la délégation.

La délégation a par ailleurs fait état d’un certain nombre de mesures destinées à favoriser la scolarité des enfants handicapés et des enfants atteints d’albinisme, y compris l’introduction de la langue des signes, la formation des enseignants et l’adaptation matérielle des salles de classe.

La Constitution garantit le droit à l’éducation de tous les enfants, a rappelé la délégation. Sur cette base, a-t-elle indiqué, le Ministère de l’éducation a émis une instruction pour que les enfants rastafaris soient toujours admis en classe, de même que les jeunes filles portant le hijab.

Le secteur de l’éducation représente 16% des dépenses de l’État, a-t-il été précisé.

La délégation a par ailleurs indiqué que le Gouvernement s’employait à étendre l’accès à Internet dans tout le pays.

Remarques de conclusion

M. ABASHIDZE a salué le dialogue constructif noué avec la délégation du Malawi et a invité le pays à examiner attentivement les recommandations que lui adressera le Comité. Il a en outre espéré que le Malawi accorderait l’attention voulue à la ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

M. MUSSA a assuré que son pays attendait avec impatience les observations finales du Comité, qui l’aideront à affiner ses cadres législatifs, politiques et administratifs, et ainsi à poursuivre les progrès dans la garantie des droits et libertés fondamentaux du peuple. M. Mussa a appelé la communauté internationale à fournir au Malawi l'assistance technique nécessaire dans les domaines où des lacunes ont été identifiées au cours de ce dialogue.

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CESCR24.016F