Examen de l’Islande au Comité des droits économiques, sociaux et culturels : tout en saluant le dispositif législatif existant, les experts s’interrogent sur l’accès des migrants aux droits couverts par le Pacte

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par l’Islande au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

A l’issue du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation islandaise conduite par M. Benedikt Árnason, Secrétaire permanent au Cabinet du Premier Ministre de l’Islande, un expert a salué l’existence en Islande d’un dispositif législatif important contre la discrimination et les inégalités salariales, de même que les mesures prises par le Gouvernement pour améliorer les conditions de vie des personnes vulnérables. Cet expert a cependant estimé que l’amélioration des droits économiques, sociaux et culturels en Islande nécessitait une réponse du Gouvernement, s’agissant en particulier de l’incorporation du Pacte dans l’ordre juridique interne et de l’accès des migrants aux droits couverts par le Pacte.

Au cours du dialogue, cet expert a en effet regretté que le Pacte n’ait pas force de loi en Islande et a souhaité savoir si le Gouvernement islandais envisageait de ratifier le Protocole facultatif s’y rapportant, qui crée une procédure de communication (plainte individuelle) devant le Comité. Il a en outre constaté que si l’Islande a certes adopté un dispositif législatif important en matière de réduction des inégalités, il semble que cette législation reste méconnue dans le pays, ce qui expliquerait le peu de plaintes déposées auprès de la commission créée à cet effet. Aussi, l’expert a-t-il plaidé pour des efforts de diffusion et de sensibilisation au sujet des voies de recours disponibles aux chômeurs, aux migrants et aux retraités.

L’expert a ensuite fait remarquer qu’environ 2% de la population islandaise souffrirait de privation matérielle grave – les retraités, personnes handicapées, familles monoparentales et migrants étant les plus vulnérables au risque de pauvreté. Il a voulu savoir si les migrants étaient protégés par la Loi de 2018 relative à l’égalité de traitement sur le marché du travail et a recommandé que l’Islande se dote de données précises relatives à la population migrante, afin d’évaluer le plus objectivement possible la situation de cette population à l’aune des droits reconnus dans le Pacte, notamment au regard du principe de non-discrimination.

La violence fondée sur le sexe semble être une problème persistant en Islande, les femmes migrantes étant les plus exposées, a d’autre part souligné l’expert. Il a salué les efforts louables et les progrès réalisés en la matière sur le plan législatif, mais a indiqué que certaines organisations non gouvernementales s’alarmaient du faible taux de condamnation par la justice dans ce domaine.

Tout en relevant que l’Islande est classée parmi les premiers pays pour ce qui est de la mise en œuvre des objectifs de développement durable, ce même expert a cependant constaté qu’elle émettait des quantités « disproportionnées » de CO₂.

Un autre membre du Comité a fait état d’informations émanant de la société civile qui font état de harcèlement sexuel au travail ciblant les migrants. Cet expert a voulu savoir ce que le Gouvernement faisait pour favoriser l’emploi qualifié des migrants et pour aider les personnes âgées de plus de 50 ans à rester sur le marché du travail. Selon un nouveau rapport du syndicat Efling, 60% des violations des droits des travailleurs en 2023 concernaient des employés étrangers, avec des problèmes allant d'un déséquilibre salarial à des contrats illégaux, a fait remarquer l’expert.

Un autre expert a constaté un écart important entre les résultats scolaires des enfants de parents immigrés en Islande et ceux de leurs camarades.

Une experte a pour sa part fait état d'informations selon lesquelles la situation du logement des migrants serait préoccupante en raison des prix élevés des loyers et de la pénurie de logements sociaux.

Cette experte a en outre souhaité savoir s’il était prévu de renforcer les effectifs de personnel médical qualifié afin de réduire les listes d'attente pour les interventions chirurgicales non urgentes. Elle a par ailleurs fait état de taux d’incidence élevés s’agissant de l’obésité et du suicide en Islande. Elle a en outre fait remarquer que les requérants d’asile déboutés de leur demande n’avaient plus accès aux prestations de santé en Islande.

Présentant le rapport de son pays, M. Árnason a fait état d’une étape importante vers le renforcement des droits de l'homme en Islande franchie en juin dernier lorsque le Parlement a adopté une loi établissant une institution nationale des droits de l'homme, qui commencera officiellement ses travaux le 1 ^er janvier 2025.

La promotion de l'égalité et de la non-discrimination reste une priorité essentielle pour le Gouvernement islandais, a poursuivi M. Árnason. L'Islande occupe le premier rang de l'indice mondial d'écart entre les sexes depuis quinze années consécutives, a-t­-il souligné, avant d’ajouter que le pays est cependant conscient que l'égalité totale entre les sexes n'est pas encore atteinte. C’est pourquoi, ces dernières années, le pays continué à faire progresser l'égalité par le biais d'amendements législatifs, de politiques et d'une coordination et d'un suivi accrus, a-t-il précisé, avant d’indiquer que le droit islandais offre désormais une protection complète contre la discrimination.

M. Árnason a également fait état des mesures prises conformément à la priorité que les autorités accordent à l’établissement d’un solide système de protection sociale et de santé. Il a en outre fait état de l’adoption, en juin dernier, d’une nouvelle politique nationale et d’un plan d'action sur le logement pour garantir l'accès de tous à un logement sûr, abordable et de haute qualité. Il a par ailleurs rendu compte de mesures prises pour mieux assurer le soutien en faveur des victimes de la violence sexiste et sexuelle, reconnaissant que cette violence reste pour le pays l’un des défis les plus pressants en matière de droits de l’homme.

La lutte contre les changements climatiques est une priorité essentielle pour le Gouvernement islandais, a d’autre part souligné M. Árnason, précisant qu’en juin dernier, un nouveau plan d'action climatique actualisé, comprenant 150 actions planifiées, a été introduit.

La délégation islandaise était également composée, entre autres, de plusieurs représentants des Ministères des affaires étrangères, des affaires sociales et du travail, de la santé, de l’infrastructure et de l’éducation et de l’enfance.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l’Islande et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 27 septembre prochain.

Pendant le dialogue avec le Comité, la délégation a précisé que, depuis deux ans, le Gouvernement préparait une nouvelle politique de gestion des migrations, un plan d’action dans ce domaine devant être présenté au Parlement en novembre prochain. Les migrants représentent désormais 20% de la population islandaise, a-t-elle indiqué, soulignant que cette évolution démographique en cours confronte l’Islande à des problèmes qu’elle ne connaissait pas auparavant en tant que nation homogène. La délégation a mis en avant le taux très élevé (plus de 83%) de participation des migrants au marché du travail. Elle a expliqué que les autorités misaient sur la maîtrise de la langue islandaise pour favoriser l’intégration professionnelle des migrants.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de la Pologne.

Examen du rapport de l’Islande

Le Comité est saisi du cinquième rapport périodique de l’Islande (E/C.12/ISL/5), couvrant la période 2010-2021, ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, M. BENEDIKT ÁRNASON, Secrétaire permanent au Cabinet du Premier Ministre de l’Islande, a fait état d’une étape importante vers le renforcement des droits de l'homme en Islande franchie en juin dernier lorsque le Parlement a adopté une loi établissant une institution nationale des droits de l'homme, qui commencera officiellement ses travaux le 1 ^er janvier 2025. Cette institution aura un mandat étendu de promotion et de protection des droits de l'homme, conformément aux Principes de Paris, a-t-il précisé. L’Islande a par ailleurs ratifié en juillet 2024 la Charte sociale européenne révisée, en acceptant six articles supplémentaires, renforçant ainsi l’engagement national en faveur des droits sociaux et économiques, a ajouté M. Árnason, avant de préciser que le pays entendait en accepter davantage d’articles encore à l’avenir.

La promotion de l'égalité et de la non-discrimination reste une priorité essentielle pour le Gouvernement islandais, a poursuivi M. Árnason. L'Islande occupe le premier rang de l'indice mondial d'écart entre les sexes depuis quinze années consécutives, a-t­-il souligné, avant d’ajouter que le pays est cependant conscient que l'égalité totale entre les sexes n'est pas encore atteinte. C’est pourquoi, ces dernières années, le pays continué à faire progresser l'égalité par le biais d'amendements législatifs, de politiques et d'une coordination et d'un suivi accrus, a-t-il précisé, avant d’indiquer que le droit islandais offre désormais une protection complète contre la discrimination.

Les autorités mettent également l'accent sur la promotion des droits humains des personnes LGBTQI+ : au début de l'année, l'Islande s'est classée deuxième sur la carte de « l'Europe arc-en-ciel » et première sur la carte des droits des transgenres en Europe, a fait valoir M. Árnason.

D’autre part, ces dernières années, l'Islande a été à l'avant-garde de la coopération internationale dans l'élaboration de politiques sur l'économie du bien-être, afin de rechercher le bien-être humain et écologique plutôt qu'une simple croissance matérielle, a expliqué le chef de délégation. Pour mesurer le bien-être, quarante indicateurs liés aux objectifs de développement durable ont été sélectionnés, axés sur les facteurs sociaux, environnementaux et économiques, a-t-il indiqué.

M. Árnason a ensuite souligné que l’Islande avait mis en œuvre plusieurs mesures pour créer un marché du travail égalitaire. Toutefois, des défis subsistent, notamment en raison de la ségrégation entre les sexes sur le marché du travail et de la sous-évaluation des domaines dominés par les femmes. L’attention des autorités se porte donc désormais sur l’équité salariale plutôt que sur la simple égalité salariale, en comparant non seulement des emplois identiques ou similaires, mais également des emplois différents de valeur égale en termes d’éducation, de compétences, de responsabilité et d’efforts, a-t-il précisé.

M. Árnason a mentionné d’autres mesures prises pour améliorer le droit au travail des citoyens n'appartenant pas à l'Espace économique européen, notamment l’octroi de permis de travail illimités à tous les résidents titulaires d'un permis de séjour humanitaire ou encore le renforcement des droits des étudiants étrangers de travailler pendant et après leurs études.

Le chef de délégation a ensuite fait état des mesures prises conformément à la priorité que les autorités accordent à l’établissement d’un solide système de protection sociale et de santé. Il a en outre fait état de l’adoption, en juin dernier, d’une nouvelle politique nationale et d’un plan d'action sur le logement pour garantir l'accès de tous à un logement sûr, abordable et de haute qualité. Il a par ailleurs rendu compte de mesures prises pour mieux assurer le soutien en faveur des victimes de la violence sexiste et sexuelle, reconnaissant que cette violence reste pour le pays l’un des défis les plus pressants en matière de droits de l’homme. M. Árnason a également indiqué qu’une nouvelle loi relative à l’intégration des services pour faciliter l’épanouissement de l’enfant avait été adoptée en 2022 et qu’une nouvelle politique sur l’éducation avait été adoptée en 2021, plusieurs réformes du système d’éducation étant actuellement en cours.

M. Árnason a d’autre part indiqué que la lutte contre les changements climatiques était une priorité essentielle pour le Gouvernement islandais. En juin dernier, un nouveau plan d'action climatique actualisé, comprenant 150 actions planifiées, a été introduit. L’Islande a par ailleurs significativement renforcé son cadre pour le développement durable, avec une nouvelle stratégie nationale qui utilise les objectifs de développement durable comme principes directeurs.

Questions et observations des membres du Comité

Le Comité avait chargé un groupe de travail composé de quatre de ses membres de procéder à l’examen du rapport de l’Islande : M. Mohammed Amarti, M. Michael Windfuhr, Mme Lydia Carmelita Ravenberg et M. Yongxiang Shen.

Rapporteur de ce groupe de travail, M. AMARTI a regretté que le Pacte n’ait pas force de loi en Islande, la tradition du pays étant l’adaptation du droit interne aux instruments des droits de l’homme (tradition dualiste), et non l’incorporation [directe] des normes [internationales] relatives aux droits de l’homme dans son corpus juridique (tradition moniste), a-t-il relevé. L’expert a par ailleurs demandé si le Gouvernement envisageait de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte qui crée une procédure de communication (plainte individuelle) devant le Comité.

L’expert a ensuite constaté que l’Islande avait adopté un dispositif législatif important en matière de réduction des inégalités. Cependant, il semble que cette législation reste méconnue en Islande, ce qui expliquerait le peu de plaintes déposées auprès de la commission qui a été créée à cet effet, a-t-il observé, plaidant alors pour des efforts de diffusion et de sensibilisation au sujet des voies de recours disponibles aux chômeurs, aux migrants et aux retraités. M. Amarti a en outre fait remarquer que l’Islande n’avait pas adopté de stratégie globale en matière de lutte contre la corruption.

M. Amarti a noté que l’Islande est classée parmi les premiers pays pour ce qui est de la mise en œuvre des objectifs de développement durable. Cependant, a-t-il ajouté, la question des changements climatiques et de la protection de l’environnement demeure d’actualité. Il a constaté que l’Islande émettait des quantités « disproportionnées » de CO₂.

M. Amarti a ensuite fait remarquer qu’environ 2% de la population islandaise souffrirait de privation matérielle grave – les retraités, personnes handicapées, familles monoparentales et migrants étant les plus vulnérables au risque de pauvreté. Il a voulu savoir si les migrants étaient protégés par la Loi de 2018 relative à l’égalité de traitement sur le marché du travail. L’expert a recommandé que l’Islande se dote de données précises relatives à la population migrante, afin d’évaluer le plus objectivement possible la situation de cette population à l’aune des droits reconnus dans le Pacte, notamment au regard du principe de non-discrimination.

La violence fondée sur le sexe semble être une problème persistant en Islande, les femmes migrantes étant les plus exposées, a d’autre part souligné M. Amarti. Il a salué les efforts louables et les progrès réalisés en la matière sur le plan législatif, mais a indiqué que certaines organisations non gouvernementales s’alarmaient du faible taux de condamnation par la justice dans ce domaine.

M. WINDFUHR a fait état d’informations émanant de la société civile qui font état de harcèlement sexuel au travail ciblant les migrants. L’expert a ensuite demandé ce que le Gouvernement faisait pour favoriser l’emploi qualifié des migrants et pour aider les personnes âgées de plus de 50 ans à rester sur le marché du travail. Relevant que l’Islande ne connaît pas de salaire minimal, il a voulu savoir si les conventions collectives qui règlent cette question au niveau national bénéficient effectivement à tous les travailleurs.

Selon un nouveau rapport du syndicat Efling, 60% des violations des droits des travailleurs en 2023 concernaient des employés étrangers, avec des problèmes allant d'un déséquilibre salarial à des contrats illégaux, a en outre fait remarquer l’expert.

MME RAVENBERG a pour sa part fait état d'informations selon lesquelles la situation du logement des migrants serait préoccupante en raison des prix élevés des loyers et de la pénurie de logements sociaux. Elle a demandé si les migrants bénéficiaient des aides publiques au logement.

L’experte a fait remarquer que la part des dépenses des administrations publiques consacrée à la santé en Islande (9,7%) restait inférieure à la moyenne de 11% qui prévaut en la matière dans les pays de l’Union européenne. Elle a en outre souhaité savoir s’il était prévu de renforcer les effectifs de personnel médical qualifié afin de réduire les listes d'attente pour les interventions chirurgicales non urgentes. Mme Ravenberg a aussi fait état de taux d’incidence élevés s’agissant de l’obésité et du suicide en Islande. Elle a par ailleurs fait remarquer que les requérants d’asile déboutés de leur demande n’avaient plus accès aux prestations de santé en Islande.

M. SHEN a constaté un écart important entre les résultats scolaires des enfants de parents immigrés en Islande et ceux de leurs camarades, de même qu’un taux peu élevé de participation des jeunes immigrés à l'enseignement et à la formation professionnels.

M. Shen s’est par ailleurs enquis des résultats du plan d’action national relatif à la participation à la vie culturelle, s’agissant en particulier de la participation des groupes socialement défavorisés et marginalisés et des personnes handicapées.

Un autre expert membre du Comité a regretté le discours selon lequel le droit interne islandais serait tellement abouti qu’il n’aurait pas besoin d’être nourri par le droit international des droits de l’homme. Or, même dans cette conception, a fait remarquer cet expert, l’Islande n’a rien à craindre d’une ratification du Protocole facultatif, qui permettrait aux justiciables en Islande de bénéficier de garanties internationales supplémentaires.

Une experte a rappelé des préoccupations exprimées par le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) s’agissant de stérilisations forcées de femmes handicapées en Islande.

Réponses de la délégation

La délégation a rappelé que la nouvelle institution nationale de droits de l’homme, dont la création a récemment fait l’objet d’un accord politique au Parlement, commencerait ses travaux le 1 ^er janvier prochain et qu’elle serait pleinement indépendante. L’institution aura notamment pour mission de veiller à la conformité des lois aux instruments internationaux ratifiés par l’Islande, a précisé la délégation.

Des questions ayant porté sur les attributions du comité directeur sur les droits de l’homme créé en 2017, la délégation a indiqué qu’il s’agissait d’une structure interministérielle chargée notamment de superviser l’établissement des rapports dus aux organes de traités [et d’assurer le suivi des recommandations et observations des organes internationaux relatifs aux droits de l’homme, comme le précise le paragraphe 10 du rapport].

S’agissant de la place du Pacte dans l’ordre juridique interne, la délégation a précisé que seules la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention européenne des droits de l’homme étaient directement intégrées à la loi islandaise. Les autorités veillent à adapter le droit national aux exigences des autres instruments ratifiés par l’Islande, a-t-elle expliqué.

La délégation a indiqué que les autorités veillaient à ce que les personnes dont les droits en vertu du Pacte ne sont pas respectés aient accès à des voies de recours juridiques, même en l’absence de ratification du Protocole facultatif (au Pacte). Le Gouvernement islandais est d’avis que le mécanisme de plainte individuelle (prévu par le Protocole facultatif au Pacte) n’est pas le meilleur moyen de recours, car il est difficile de définir les violations du Pacte, a expliqué la délégation.

L’Islande est satisfaite de sa stratégie de réalisation des objectifs de développement durable, qui est encadrée par une stratégie elle-même pilotée par le Gouvernement et la société civile, a poursuivi la délégation. La stratégie repose sur des indicateurs évalués d’année en année et relatifs, notamment, au bien-être, à la santé mentale, au logement sûr et à la transition énergétique, a-t-elle précisé. Pratiquement toute l’énergie consacrée au chauffage des logements est renouvelable, a fait valoir la délégation.

L’Islande est en train de se doter d’une politique de lutte contre la corruption, qui devrait être adoptée à la fin de cette année, a d’autre part indiqué la délégation.

La délégation a fourni un certain nombre d’explications relatives au système d’ imposition progressive en vigueur en Islande et à la budgétisation genrée appliquée par le Gouvernement.

Les autorités appliquent des plans et mènent des campagnes contre la violence sexuelle et domestique, a souligné la délégation. Un comité de pilotage est chargé de contrôler l’application de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), ratifiée par l’Islande en 2018, a-t-elle précisé. Par ailleurs, la loi a été amendée pour renforcer le statut des victimes dans le système de justice et un plan d’action a été lancé en 2023, axé sur la gestion des abus sexuels par le système judiciaire, a-t-elle ajouté. Les autorités mènent également une campagne de sensibilisation à l’intention des migrantes.

Contre le harcèlement sexuel au travail, a poursuivi la délégation, le Ministère du travail mène des campagnes de sensibilisation à l’intention des employeurs et des migrantes, en particulier, au sujet des comportements potentiellement délétères et de la manière de les identifier et d’y réagir.

En Islande, deux lois protègent déjà les personnes contre la discrimination dans le marché du travail et hors du marché du travail, a ensuite indiqué la délégation, avant de souligner que les migrants sont couverts par ces lois. La plupart des plaintes reçues à ce titre relèvent de la discrimination sexuelle, a précisé la délégation. Elle a admis que des efforts doivent encore être consentis pour mieux faire connaître ces lois. Depuis 2018, les employeurs sont tenus de produire des « certificats d’égalité de salaire », une mesure qui a permis de réduire les écarts dans ce domaine, a ajouté la délégation.

Depuis deux ans, le Gouvernement prépare une nouvelle politique de gestion des migrations, a par ailleurs indiqué la délégation. Un plan d’action dans ce domaine sera présenté au Parlement en novembre prochain ; l’un des chapitres de ce plan porte sur l’amélioration des données relatives aux migrants, a précisé la délégation. Les migrants représentent désormais 20% de la population islandaise, a-t-elle indiqué.

L’évolution démographique en cours confronte l’Islande à des problèmes qu’elle ne connaissait pas auparavant en tant que nation homogène, a ensuite fait remarquer la délégation. Les dernières élections parlementaires ont été ainsi centrées, pour la première fois, sur les questions migratoires, a-t-elle souligné. Le public pose beaucoup de questions sur les demandeurs d’asile et les personnes en quête de protection, mais la situation est remarquablement calme, a affirmé la délégation. Les enquêtes d’opinion montrent en effet que la perception des migrants est positive, même si les points de vue xénophobes progressent, a-t-elle ajouté. Les personnes migrantes interrogées qui ont le plus de difficultés linguistiques sont aussi celles qui font état des plus grandes difficultés d’intégration, a souligné la délégation.

La délégation a mis en avant le taux très élevé (plus de 83%) de participation des migrants au marché du travail. Cette participation est très forte dans les secteurs de la construction, de la restauration et en particulier du tourisme, lequel a détrôné la pêche comme premier secteur générateur de devises. Conscientes de l’écart entre les compétences des migrants et la demande du marché, les autorités misent sur la maîtrise de la langue islandaise pour favoriser l’intégration professionnelle, a expliqué la délégation, attirant en outre l’attention sur les mesures d’intégration qui visent les ressortissants de l’Union européenne – lesquels représentant 80% des migrants, les Ukrainiens réfugiés ainsi que les enfants des migrants.

Il n’y a pas de salaire minimal imposé en Islande mais il n’est pas possible de verser des salaires inférieurs à ceux définis par les conventions collectives, a expliqué la délégation.

Elle a par ailleurs indiqué que les personnes déplacées par les éruptions volcaniques bénéficiaient d’allocations pour perte de revenu.

La délégation a ensuite précisé que, pour lutter contre la pauvreté, des mesures destinées à augmenter le pouvoir d’achat des familles défavorisées avaient été adoptées récemment.

Le Ministère du travail applique d’autre part des mesures – axées sur la formation – destinées à réduire le chômage de longue durée parmi les personnes de plus de 50 ans qui sont sans travail (soit environ 1500 personnes), a fait valoir la délégation.

En 2023, 14 cas de traite des êtres humains ont fait l’objet d’enquête, soit deux fois plus qu’en 2022, a poursuivi la délégation, avant de préciser que le pays est en train de se doter d’un plan d’action contre ce problème.

Une politique adoptée récemment vise à faire coïncider l’offre et la demande de logements abordables, notamment par la construction de mille nouveaux appartements par an en s’appuyant sur un financement public ; parallèlement, les allocations-logement ont été augmentées de 25%, a indiqué la délégation.

Elle a précisé que le problème des éruptions volcaniques entraînait des risques permanents pour certains villages : le gouvernement met des logements à disposition des personnes déplacées.

Les dépenses de santé en Islande sont inférieures à la moyenne européenne pour deux raisons, a expliqué la délégation : d’abord en raison de la jeunesse de la population du pays ; et ensuite parce que le PIB par habitant est en Islande supérieur de 30% à la moyenne européenne. Ces dépenses sont cependant appelées à augmenter dans un avenir proche du fait du vieillissement de la population, a souligné la délégation.

La délégation a reconnu que le manque de personnel soignant pouvait effectivement entraîner des retards dans l’accès aux actes chirurgicaux non urgents. Elle a fait état d’une politique adoptée pour améliorer l’accès aux services de santé, y compris pour ce qui est des services de santé mentale, grâce à la formation de davantage de personnels médicaux et infirmiers qualifiés.

La délégation a décrit la procédure juridique devant être suivie pour pratiquer une hystérectomie sur une personne privée de discernement : il n’y a pas de stérilisation forcée en Islande, a-t-elle indiqué.

Le Gouvernement finance par ailleurs des initiatives de prévention du suicide et a chargé un groupe de travail de préparer des mesures pour remédier au problème de l’obésité, qui seront présentées en mai prochain, a fait savoir la délégation.

Les requérants d’asile bénéficient des services de santé publics, a par ailleurs souligné la délégation. Le Gouvernement a ouvert, avec la Croix-Rouge, un foyer recevant, jusqu’à leur départ, les personnes dont la demande d’asile est rejetée, a-t-elle précisé.

La délégation a ensuite souligné que des mesures avaient été prises pour adapter le système éducatif et le rendre accessible à tous, sans discrimination. Des directives pour réduire l’absentéisme ont été rédigées et les élèves qui risquent d’être déscolarisés bénéficient de soutiens appropriés. De même, les enfants immigrés, ainsi que leurs familles et les écoles concernées, bénéficient de mesures destinées à favoriser l’intégration scolaire de ces enfants à tous les niveaux, a fait valoir la délégation. D’autres dispositions ont été prises pour faciliter l’apprentissage et l’utilisation de la langue islandaise par les enfants immigrés, et le Ministère de l’éducation a créé une équipe chargée d’aider les écoliers migrants et réfugiés à améliorer leurs résultats scolaires, a ajouté la délégation.

Le programme scolaire contient des enseignements aux droits de l'homme et l’Islande accorde une grande importance à la liberté académique, a poursuivi la délégation en réponse à d’autres questions des experts.

L’Islande applique depuis 2021 un plan d’action relatif aux droits culturels portant sur les arts visuels et la littérature, en vue d’inciter les jeunes, les personnes handicapées et les personnes âgées à prendre part à la vie culturelle, a par ailleurs indiqué la délégation. Les Polonais, qui constituent la plus grande communauté immigrée en Islande, sont très actifs dans le domaine littéraire et dans le domaine du théâtre, a-t-il été précisé.

Aucun autre pays de moins d’un million d’habitants ne soutient autant que l’Islande sa langue et sa culture, a affirmé la délégation.

Répondant à d’autres questions, la délégation a expliqué que l’Islande n’appliquait pas de quotas de femmes dans les instances élues car cette mesure entraînerait en fait un recul de leur participation.

La délégation a répondu à d’autres questions des experts du Comité relatives à la situation des personnes handicapées en Islande, à la lutte contre le tabagisme, au congé parental ou encore à la politique du pays en matière de stupéfiants.

Remarques de conclusion

M. AMARTI a jugé exemplaire la manière dont la délégation islandaise a mené le dialogue avec le Comité. Il a salué l’existence d’un dispositif législatif important contre la discrimination et les inégalités salariales, de même que les mesures prises par le Gouvernement pour améliorer les conditions de vie des personnes vulnérables. L’expert a cependant estimé que l’amélioration des droits économiques, sociaux et culturels nécessitait une réponse du Gouvernement, s’agissant en particulier de l’incorporation du Pacte dans l’ordre juridique interne de l’Islande et de l’accès des migrants aux droits couverts par le Pacte.

M. ÁRNASON a affirmé que ce dialogue, qu’il a jugé constructif, avait permis de fournir des indications très utiles à l’Islande dans ses efforts pour appliquer le Pacte.

MME LAURA-MARIA CRACIUNEAN-TATU, Présidente du Comité, a espéré que l’ institution nationale des droits de l'homme dont l’Islande disposera en 2025 aiderait le pays à donner effet non seulement aux droits civils et politiques, mais aussi aux droits économiques, sociaux et culturels.

Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information ; il ne constitue pas un document officiel. 

Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment. 

CESCR24.009F