Examen du Ghana au CRPD : les questions relatives au nouveau projet de loi sur les personnes handicapées, aux aménagements raisonnables, à l’accessibilité et aux femmes et enfants handicapés sont au cœur du dialogue
Le Comité des droits des personnes handicapées (CRPD, selon l’acronyme anglais) a examiné hier après-midi et ce matin le rapport initial soumis par le Ghana au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
A l’ouverture du dialogue noué avec une délégation ghanéenne conduite par Mme Yaa Dakoa Newman, Ministre de l’égalité des sexes, de l’enfance et de la protection sociale du Ghana, un expert a salué les réalisations qui ont permis d’améliorer la situation des personnes handicapées au Ghana et a indiqué que le Comité se pencherait sur les améliorations qui restent à apporter en la matière.
L’expert a demandé quand le projet de loi sur les personnes handicapées aboutirait et comment les organisations de personnes handicapées participaient à cette procédure lancée en 2019. Les organisations de la société civile se disent insatisfaites de ce projet, a-t-il relevé. Il a par ailleurs regretté que le libellé de la Loi de 2013 sur la santé mentale contrevienne à la Convention, en particulier en ce qui concerne la possibilité de soumettre les personnes handicapées à des traitements involontaires ; et qu’il demeure, dans les différents textes de loi, des termes péjoratifs et discriminatoires à l’encontre des personnes handicapées. Le Comité est informé de pratiques discriminatoires envers les personnes handicapées au Ghana, a poursuivi cet expert, qui a demandé quels recours existaient pour les personnes qui en sont victimes et quelles sanctions étaient prévues.
Plusieurs questions des experts ont porté sur l’aménagement des commissariats, tribunaux et lieux de détention afin qu’ils répondent aux besoins des personnes handicapées ; sur l’accessibilité des transports, bâtiments et sites d’information publics ; et sur ce qui était fait pour permettre aux personnes handicapées de vivre chez elles, et non dans des institutions. Malgré les dispositions de la Constitution ghanéenne, les personnes handicapées, y compris les personnes ayant un handicap mental, se heurtent toujours à des obstacles dans l’accès à l’information, en particulier du fait qu’elles n’ont pas le droit d’exiger de recevoir des informations en langue accessible pour elles, a observé une experte, avant de recommander que le Gouvernement adopte une stratégie complète en matière d’accessibilité de l’information.
Il a été fait état de nombreux obstacles à l’inclusion et à la consultation des femmes et des filles handicapées au Ghana. Une experte a demandé quelle protection était accordée aux femmes et aux filles handicapées pour éviter qu’elles ne soient victimes d’abus tels que les avortements forcés, et ce qu’il en était de la lutte contre les mutilations génitales féminines et d’autres pratiques traditionnelles néfastes.
Une autre experte a fait état d’informations selon lesquelles des personnes handicapées placées en institution vivraient enchaînées dans leur chambre. Ont aussi été évoqués la situation déplorable de femmes handicapées prises en charge dans des « centres spirituels » gérés par des organisations religieuses ; et le fait que les « camps de sorcières » où sont pris en charge nombre de femmes et d’enfants handicapés ne sont soumis à aucune réglementation.
Le Ghana a été encouragé à améliorer les statistiques pour mieux refléter la situation des personnes handicapées, de même qu’à adopter une stratégie complète en matière d’accessibilité de l’information.
Présentant le rapport de son pays, Mme Newman a indiqué que le Cadre national de politique de développement à moyen terme 2022-2025 avait placé l'inclusion des personnes handicapées au cœur du programme de développement du Ghana et que, à ce titre, l’État investissait dans l'éducation inclusive, la santé, l'élaboration de programmes d'études accessibles et la formation des enseignants pour soutenir les élèves handicapés
La Ministre a précisé que la Loi de 2006 sur les personnes handicapées avait fait l'objet d'un examen approfondi au regard de la Convention afin, notamment, d’améliorer la coordination des activités liées au handicap et de garantir les droits des personnes handicapées au Ghana. Des efforts sont déployés pour veiller à ce que toutes les nouvelles politiques et lois soient pleinement conformes à la Convention, a insisté la Ministre.
Le Gouvernement travaille par ailleurs à l’approbation du Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique, ses dispositions étant déjà intégrées au nouveau projet de loi sur les personnes handicapées (Persons with Disabilities Bill, 2024), a indiqué Mme Newman.
La Ministre a affirmé l’engagement de son pays en faveur de l'inclusion des personnes handicapées, en vue de créer une société où ces personnes bénéficient de l'égalité des chances, des droits et de la participation.
Outre Mme Newman et plusieurs de ses collaborateurs au Ministère de l’égalité des sexes, de l’enfance et de la protection sociale, la délégation ghanéenne était également composée, entre autres, de M. Emmanuel Kwame Asiedu Antwi, Représentant permanent du Ghana auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que d’autres représentants du Ministère des affaires étrangères et du Conseil national des personnes handicapées (National Council on Persons with Disability, NCPD).
Au cours du dialogue, la délégation a notamment précisé que le projet de loi sur les personnes handicapées avait été soumis au Conseil des ministres et que la préparation de ce projet s’est faite avec la participation active des organisations de personnes handicapées, par le biais d’un groupe de travail dirigé par une personne handicapée. La loi contiendra des définitions conformes à la Convention et servira de base à la mise en conformité des autres textes de loi, a ajouté la délégation. Elle a en outre assuré que le Ghana ne ménagerait aucun effort pour faire adopter le nouveau projet de loi indépendamment du résultat des prochaines élections.
La délégation a par ailleurs fait savoir que le Gouvernement, conscient des violations des droits de l’homme qui y sont commises, avait fait fermer plusieurs « camps de sorcières ».
Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Ghana et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 5 septembre prochain.
Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport du Bélarus.
Examen du rapport du Ghana
Le Comité est saisi du rapport initial du Ghana (CRPD/C/GHA/1, à paraître en français) ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.
Présentation du rapport
Présentant le rapport de son pays, MME YAA DAKOA NEWMAN, Ministre de l’égalité des sexes, de l’enfance et de la protection sociale du Ghana, a indiqué que le Cadre national de politique de développement à moyen terme 2022-2025 avait placé l'inclusion des personnes handicapées au cœur du programme de développement du Ghana et que, à ce titre, l’État investissait dans l'éducation inclusive, la santé, l'élaboration de programmes d'études accessibles et la formation des enseignants pour soutenir les élèves handicapés. Le Gouvernement s’est aussi engagé à créer un environnement bâti accessible, en veillant à ce que les bâtiments publics, les systèmes de transport et les services d'information soient inclusifs.
D’autre part, les autorités encouragent activement l’emploi des personnes handicapées grâce à la formation professionnelle, au développement de l'esprit d'entreprise et à des politiques d'intégration sur le lieu de travail, a poursuivi la cheffe de délégation. Les services de réadaptation ont été élargis afin de permettre aux personnes handicapées de réaliser pleinement leur potentiel, a-t-elle également indiqué. En outre, pour que les personnes handicapées aient leur mot à dire dans la construction de leur propre avenir, le Gouvernement renforce leur participation à la vie publique par le biais du renforcement des capacités, de la formation au plaidoyer et de la représentation dans les processus de prise de décision.
Mme Newman a ensuite précisé que la Loi de 2006 sur les personnes handicapées avait fait l'objet d'un examen approfondi au regard de la Convention afin, notamment, d’améliorer la coordination des activités liées au handicap et de garantir les droits des personnes handicapées au Ghana. Des efforts sont déployés pour veiller à ce que toutes les nouvelles politiques et lois soient pleinement conformes à la Convention, a insisté la Ministre. Le Gouvernement travaille par ailleurs à l’approbation duProtocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique, ses dispositions étant déjà intégrées au [nouveau] projet de loi sur les personnes handicapées (Persons with Disabilities Bill, 2024).
Mme Newman a d’autre part souligné que son paysétait en train de tester l'éducation inclusive dans 379 écoles. Lors des examens de haut niveau, des dispositions sont prises pour que les élèves handicapés disposent de temps supplémentaire et pour que les questions soient imprimées en gros caractères et en braille, a précisé la Ministre.
S’agissant de l'accès physique aux bâtiments publics et privés, le Gouvernement met en œuvre une norme d'accessibilité pour l'environnement bâti, intégrée dans les règles de construction du Ministère des travaux publics et du logement, aux termes desquelles les professionnels de l'industrie du bâtiment sont tenus de faire preuve d'inclusivité dans la conception des logements afin de répondre de manière adéquate aux besoins des personnes handicapées et des personnes âgées.
Mme Newman a également mentionné lapolitique nationale en matière de technologies de l’information et de la communication (2003), qui prévoit en particulier l'accessibilité desdites technologies (TIC) et l'inclusion des personnes handicapées afin d'améliorer leur accès aux technologies.
La Ministre a mentionné d’autres mesures destinées à instaurer des environnements de travail propices aux employés handicapés, de même que des initiatives en faveur de l’intégration des personnes handicapées dans le marché du travail, par le biais notamment de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Elle a précisé que le programme de lutte contre la pauvreté couvrait plus de 1,5 million de personnes dans tout le pays, dont plus de 128 000 sont des personnes handicapées.
En 2021, le Gouvernement, en partenariat avec la Banque mondiale, a remis vingt mille fauteuils roulants à la Fédération ghanéenne des organisations de personnes handicapées dans le cadre des interventions en cours visant à améliorer leurs moyens de subsistance et leur bien-être, a également fait valoir la Ministre.
Mme Newman a aussi fait savoir que son Gouvernement avait pris des mesures pour augmenter le nombre de personnes handicapées participant à la prise de décision : en 2023, soixante-treize personnes handicapées (55 hommes et 18 femmes) ont ainsi remporté les élections au niveau des districts. De plus, l'adoption par le Parlement d'une loi sur l'action positive a introduit un quota initial de 30% pour 2024-2026 en ce qui concerne la participation des femmes, y compris les femmes handicapées, à la vie publique ou aux postes de direction.
La Ministre a enfin affirmé l’engagement de son pays en faveur de l'inclusion des personnes handicapées, en vue de créer une société où ces personnes bénéficient de l'égalité des chances, des droits et de la participation.
Questions et observations des membres du Comité
Le Comité avait chargé un groupe de travail composé de six de ses membres de procéder à l’examen du rapport du Ghana : Mmes Rosa Idalia Aldana Salguero, Miyeon Kim, Amalia Gamio Rios et Gerel Dondovdorj, et MM. Samuel Njuguna Kabue et Floyd Morris.
Coordonnateur de ce groupe de travail, M. KABUE a salué les réalisations qui ont permis d’améliorer la situation des personnes handicapées au Ghana et a indiqué que le Comité se pencherait sur les améliorations qui restent à apporter en la matière.
M. Kabue a ainsi demandé quand le projet de loi sur les personnes handicapées aboutirait et comment les organisations de personnes handicapées participaient à cette procédure lancée en 2019. Les organisations de la société civile se disent insatisfaites de ce projet, a-t-il relevé. Il a par ailleurs regretté que le libellé de la Loi de 2013 sur la santé mentale contrevienne à la Convention, en particulier en ce qui concerne la possibilité de soumettre les personnes handicapées à des traitements involontaires ; et qu’il demeure, dans les différents textes de loi, des termes péjoratifs et discriminatoires à l’encontre des personnes handicapées.
Le Comité est aussi informé de pratiques discriminatoires envers les personnes handicapées au Ghana, a poursuivi M. Kabue, qui a demandé quels recours existaient pour les personnes qui en sont victimes et quelles sanctions étaient prévues.
D’autres questions de M. Kabue ont porté sur la participation des personnes handicapées à l’élaboration du questionnaire utilisé pour le recensement national ; il a recommandé que les statistiques soient améliorées pour mieux refléter la situation des personnes handicapées au Ghana. L’expert a voulu savoir quel organe était chargé de veiller à l’application des dispositions légales en faveur des personnes handicapées.
M. Kabue a espéré que le projet de loi sur les personnes handicapées serait adopté avant les prochaines échéances électorales.
MME GAMIO RIOS a fait état de nombreux obstacles à l’inclusion et à la consultation des femmes et des filles handicapées au Ghana, de même que de violences à l’encontre des femmes et des enfants handicapés. Elle a demandé ce qu’il en était de la lutte contre les mutilations génitales féminines et d’autres pratiques traditionnelles néfastes : en 2021, a-t-elle rappelé, un enfant handicapé a été enterré vivant par un « prophète ».
Mme Gamio Rios a aussi voulu savoir ce qui était fait pour éviter le placement d’enfants handicapés en institution.
Mme Gamio Rios a par la suite recommandé que la loi sur la violence domestique soit amendée pour mieux tenir compte de la situation des femmes et des enfants handicapés.
MME KIM a demandé comment le Gouvernement entendait faire participer les personnes handicapées à l’élaboration des mesures à prendre en cas de catastrophe. Elle a aussi voulu savoir ce qu’il en était de l’aménagement des commissariats, tribunaux et lieux de détention afin qu’ils répondent aux besoins des personnes handicapées – et en particulier si les tribunaux employaient des interprètes en langue des signes.
Mme Kim a demandé si le Gouvernement allait renforcer la loi pour mieux protéger les personnes handicapées contre la torture et les mauvais traitements, y compris en ce qui concerne les personnes atteintes d’albinisme.
Plusieurs questions de Mme Kim ont porté sur la participation des personnes ayant un handicap mental ou psychosocial aux décisions les concernant, notamment sur les modalités de l’obtention de leur consentement dans ce contexte.
MME ALDANA SALGUERO a regretté que le coût des procédures et la difficulté d’accès empêchent les personnes handicapées de demander que justice leur soit rendue. Elle s’est enquise de la protection accordée aux femmes et aux filles handicapées pour éviter qu’elles ne soient victimes d’abus tels que les avortements forcés.
L’experte a ensuite fait état d’informations selon lesquelles des personnes handicapées placées en institution vivraient enchaînées dans leur chambre. Elle a demandé ce qui était fait pour permettre aux personnes handicapées de vivre chez elles, et non dans des institutions.
D’autres questions de Mme Aldana Salguero ont porté sur les mesures prise pour assurer la disponibilité des dispositifs techniques et pour faire en sorte que les personnes handicapées aient accès aux transports publics.
MME DONDOVDORJ a fait remarquer que, malgré les dispositions de la Constitution ghanéenne, les personnes handicapées, y compris les personnes ayant un handicap mental, se heurtaient toujours à des obstacles dans l’accès à l’information, en particulier du fait qu’elles n’ont pas le droit d’exiger de recevoir des informations en langue accessible pour elles. Le contenu des sites web du Gouvernement n’est pas fourni en version accessible, a constaté l’experte, qui a recommandé que le Gouvernement adopte une stratégie complète en matière d’accessibilité de l’information.
M. MORRIS a constaté que seules un peu plus de 3000 personnes handicapées sont inscrites au régime ghanéen d’assurance maladie, alors que le pays compte un peu plus de deux millions de personnes handicapées. Il a demandé ce qui était fait pour former les personnels médicaux à l’approche du handicap fondée sur les droits de l’homme – approche que la Convention défend.
Des questions de M. Morris ont en outre porté sur la présence de personnes handicapées au Parlement et sur les aménagements raisonnables prévus en faveur des personnes handicapées élues. Des personnes handicapées sont interdites de participer aux processus politiques, a d’autre part fait remarquer l’expert.
Une autre experte membre du Comité a fait remarquer que le handicap était une question transversale, touchant les aspects économiques, politiques et autres, et qu’il fallait unifier les efforts des autorités dans ce domaine. Elle s’est interrogée sur l’existence d’incitations financières et d’autres mesures techniques et budgétaires pour donner effet aux dispositions relatives aux aménagements raisonnables. Une autre experte a insisté sur l’importance d’adopter des codes de la construction qui intègrent l’accessibilité des bâtiments publics, entre autres. Un expert a pour sa part voulu savoir si le refus d’aménagements raisonnables était considéré comme une forme de discrimination.
Il a aussi été demandé si le Gouvernement envisageait d’adopter des normes d’accessibilité dans les transports publics.
Une autre experte a évoqué la situation déplorable de femmes handicapées prises en charge dans des « centres spirituels » gérés par des organisations religieuses.
Un expert a souligné l’importance de compléter la nouvelle loi [sur les personnes handicapées] par des plans d’application dotés de cibles chiffrées.
Une experte a regretté que les « camps de sorcières » où sont pris en charge nombre de femmes et d’enfants handicapés ne soient soumis à aucune réglementation.
Plusieurs experts ont fait remarquer que l’accès à la langue des signes était limité.
D’autres recommandations des experts ont visé l’amélioration de la prise en charge des enfants handicapés et l’accélération de la politique d’éducation inclusive.
Réponses de la délégation
La délégation a indiqué que le projet de loi sur les personnes handicapées avait été soumis au Conseil des ministres. La préparation de ce projet s’est faite avec la participation active des organisations de personnes handicapées, par le biais d’un groupe de travail dirigé par une personne handicapée, a-t-elle précisé. La loi contiendra des définitions conformes à la Convention et servira de base à la mise en conformité des autres textes de loi, a ajouté la délégation.
La délégation a par la suite précisé que le Gouvernement était en train d’amender la Loi n°715 sur les personnes handicapées qui est actuellement en vigueur afin de la mettre en conformité avec la Convention. Ce faisant, les dispositions de la loi qui sont préjudiciables pour les personnes handicapées seront amendées, a-t-elle expliqué. La délégation a aussi assuré que le Ghana ne ménagerait aucun effort pour faire adopter le nouveau projet de loi sur les personnes handicapées, indépendamment du résultat des prochaines élections. Ce projet traitera aussi de la participation des personnes ayant un handicap psychosocial.
La Commission des droits de l’homme et la justice administrative sont chargées de traiter toutes les plaintes de personnes victimes de discrimination en raison de leur handicap, a poursuivi la délégation. Le Gouvernement a ouvert des lignes téléphoniques gratuites où il est possible de dénoncer les actes de discrimination, y compris ceux commis au détriment des personnes handicapées, a-t-elle ajouté. Il est aussi possible de saisir directement les ministères et, enfin, les tribunaux.
Les tribunaux disposent d’interprètes en langue des signes, qui sont rémunérés par le Gouvernement, a-t-il été précisé.
Le Gouvernement est en train de préparer des lignes directrices relatives aux femmes handicapées et a déjà créé des unités chargées d’aider les familles d’enfants handicapés à accéder aux services auxquels elles ont droit, a-t-il ensuite été précisé. Plus de 2000 femmes handicapées ont bénéficié des programmes d’acquisition de renforcement des moyens de subsistance contre la pauvreté, a-t-il été précisé.
La délégation a par ailleurs mentionné la création par la police d’un secrétariat chargé des recevoir les plaintes de victimes de violence domestique.
Le projet de loi [sur les personnes handicapées] examiné en ce moment contient des dispositions relatives aux femmes handicapées, y compris s’agissant de leur participation active au développement national, a d’autre part indiqué la délégation. Des stratégies ont été adoptées par les mécanismes traditionnels de recours, en particulier la police par le biais de ses unités chargées des violences domestiques, pour mieux répondre aux besoins des femmes handicapées, a-t-elle insisté. La délégation a fait état d’une amélioration de l’attitude – en particulier de la police – envers les femmes handicapées, qui permet désormais aux femmes de mieux faire valoir leurs droits.
Toute interruption volontaire de grossesse nécessite l’accord de la personne concernée et tout avortement forcé est interdit, a-t-il été précisé.
Le Gouvernement prend aussi des mesures de sensibilisation des parents contre la violence à l’égard des jeunes handicapés, a ajouté la délégation. Elle a également mentionné des programmes de protection contre la violence envers les femmes et les enfants handicapés ayant bénéficié à 350 familles.
Les enfants handicapés sont protégés par la loi contre la violence. Le projet de loi sur les personnes handicapées incriminera sévèrement toute affaire telle que celle mentionnée par Mme Gamio Rios, a-t-il été précisé.
Les foyers accueillant des personnes handicapées victimes de violence doivent respecter des lignes directrices sur la prise en charge édictées par les autorités, a par la suite souligné la délégation.
La délégation a par ailleurs fait état d’une réduction d’un tiers des mutilations génitales féminines, avec l’aide des organisations de la société civile.
Le Gouvernement, conscient des violations des droits de l’homme qui y sont commises, a fait fermer plusieurs « camps de sorcières », a d’autre part indiqué la délégation.
La délégation a répondu à d’autres questions concernant la collecte de données relatives aux personnes handicapées, reconnaissant en particulier que des lacunes existaient concernant les personnes atteintes d’albinisme.
La délégation a ensuite mentionné l’adoption de mesures visant à réduire la discrimination à l’encontre des jeunes handicapés, en particulier les filles, dans le secteur de l’éducation.
La politique d’éducation inclusive en cours de révision sera mise en œuvre d’ici la fin de l’année, a-t-il été indiqué. La politique révisée prévoit notamment que toutes les écoles seront inclusives, sur le modèle des expériences pilotes qui sont en cours, et elle intègre des mesures de sensibilisation des parents et des écoles à l’obligation de scolariser les enfants, a précisé la délégation.
Un expert ayant demandé quand le centre de formation professionnelle pour personnes handicapées serait opérationnel, la délégation a fait savoir que le bâtiment et ses services entreraient en fonction à la fin de 2024.
La délégation a d’autre part souligné que le Gouvernement s’efforçait de donner aux familles les moyens de s’occuper de leurs enfants handicapés afin d’éviter le placement en institution, deux fonds ayant été créés à cette fin.
Le Ministère de l’égalité des sexes gère plusieurs centres d’accueil temporaire visant la réinsertion des personnes handicapées, a ensuite indiqué la délégation. Le Gouvernement mène parallèlement un processus progressif de désinstitutionnalisation des enfants handicapés, qui est l’objectif des autorités, a-t-elle souligné.
Le Gouvernement s’efforce d’ unifier l’action des différents ministères concernés par l’application des droits des personnes handicapées, de même que d’intégrer les questions relatives au handicap de manière transversale dans toute ses actions, a-t-il été précisé.
Le projet de loi sur les personnes handicapées (2024) contient un chapitre consacré aux aménagements raisonnables, dont l’objectif est de faire en sorte que les personnes puissent disposer des moyens supplémentaires dont elles ont besoin pour mener une vie autonome sur un pied d’égalité. Le même projet contient des dispositions relatives à l’adoption de normes d’accessibilité dans les transports et dans les secteurs du numérique et de la communication, notamment.
La délégation a aussi mentionné la révision toujours en cours des codes régissant le bâti et les transports publics afin d’en améliorer l’ accessibilité [pour les personnes handicapées].
La délégation a indiqué que l’importation de dispositifs techniques pour personnes handicapées était exemptée de taxes.
La délégation a précisé que toute personne a le droit d’exiger que les services publics communiquent leurs informations dans des formats accessibles. Le Gouvernement travaille à améliorer l’accessibilité de ses sites web, a-t-elle ajouté.
Le Gouvernement s’est doté d’outils pouvant aider les personnes handicapées lors de catastrophes, a poursuivi la délégation.
Le Gouvernement s’efforce, par le biais de mesures de sensibilisation, de porter à 80% la proportion de personnes handicapées inscrites au régime d’assurance maladie , lequel est gratuit pour elles, a d’autre part souligné la délégation. Le Ministère de la santé a commencé à former les médecins et infirmiers à l’approche du handicap axée sur les droits de l’homme, a-t-elle en outre précisé.
Remarques de conclusion
MME NEWMAN a assuré que son pays était conscient des défis qui subsistent et a réaffirmé l’engagement inébranlable du Ghana à les relever, le Gouvernement estimant que l'inclusion et l'autonomisation des personnes handicapées sont essentielles à la construction d'une nation juste et prospère. La Ministre a également indiqué que le Gouvernement continuerait à collaborer avec les organisations de la société civile, les personnes handicapées et les partenaires internationaux afin d'élaborer des politiques efficaces et inclusives.
M. KABUE a remercié la délégation du Ghana pour sa participation au dialogue avec le Comité et son engagement en faveur du bien-être des personnes handicapées. L’expert s’est cependant dit préoccupé par le fait que les intentions du Gouvernement se basent sur un projet de loi sur les personnes handicapées dont la promulgation n’a pas de date fixée et alors que de nouvelles élections auront lieu prochainement, ce qui risque d’en repousser encore l’examen et l’approbation.
D’autre part, le Conseil national des personnes handicapées s’avère fragile du fait d’un manque de ressources financières et humaines, et aucune mesure n’a été prises pour mettre en place un mécanisme indépendant de supervision, a également regretté M. Kabue. Enfin, les organisations de personnes handicapées ne peuvent participer pleinement à l’application de la Convention, a-t-il ajouté.
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