Examen du Bélarus au CRPD : le travail remarquable réalisé par le pays en matière d’accessibilité est salué, mais des préoccupations demeurent s’agissant du placement en institution et en psychiatrie
Le Comité des droits des personnes handicapées (CRPD, selon l’acronyme anglais) a examiné hier après-midi et ce matin le rapport initial soumis par le Bélarus au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation bélarussienne conduite par Mme Maryna Artsiomenka, Vice-Ministre du travail et de la protection sociale du Bélarus, un expert a jugé impressionnante la Loi de 2022 relative aux droits et à l’inclusion sociale des personnes handicapées, entrée en vigueur en 2023, notamment pour ce qui est de la question de la définition, qui est conforme à la Convention. Regrettant toutefois que, dans la pratique, la détection et le classement du handicap se fondent encore uniquement sur le modèle médical, l’expert a insisté sur l’importance de tenir compte de la volonté exprimée par les personnes handicapées.
L’expert a par ailleurs jugé remarquable le travail réalisé par le pays en matière d’accessibilité, mais a fait état d’une pénurie d’interprètes en langue des signes. Le même expert a relevé l’existence, dans certains textes de loi, de termes et concepts non conformes à la Convention, et a demandé si le Bélarus se doterait d’une institution indépendante chargée de contrôler l’application de la Convention.
Une experte a voulu savoir si le Bélarus allait aligner son Code de procédure civile sur l’article 12 de la Convention, s’agissant du retrait de la capacité juridique des personnes handicapées. Ces personnes doivent pouvoir prendre leurs propres décisions, a insisté l’experte, qui a regretté que le mécanisme de tutelle appliqué au Bélarus ne le permette pas.
L’experte a d’autre part relevé la persistance de l’internement de personnes handicapées dans des hôpitaux psychiatriques et leur traitement forcé dans ce contexte. D’autre part, les personnes placées en institution ne jouissent pas toujours du droit de communiquer avec leurs familles et leur droit à la vie privée n’est pas non plus toujours respecté, a regretté une experte. Il a été demandé quand le Gouvernement procéderait au transfert vers un environnement familial de quelque 2300 enfants handicapés toujours placés en institution.
A par ailleurs été regrettée l’absence de représentation indépendante des organisations de personnes handicapées pendant le processus d’élaboration du rapport et pendant le dialogue [du Comité] avec la délégation. Des organisations non gouvernementales n’ont pas souhaité participer physiquement à l’examen du rapport du Bélarus par peur de représailles, a regretté à cet égard une experte.
Présentant le rapport de son pays, Mme Artsiomenka a indiqué que l’adoption d’une réforme constitutionnelle majeure en 2022 avait consacré les principes d'égalité des droits et de non-discrimination au profit des personnes handicapées, l'État étant tenu de mettre en œuvre une politique d'intégration sociale de ces personnes en créant un environnement accessible et en améliorant leur qualité de vie. D’autre part, depuis 2023, la Loi de 2022 relative aux droits et à l’inclusion sociale des personnes handicapées est entrée en vigueur, a poursuivi Mme Artsiomenka, précisant que cette Loi interdit en particulier la discrimination fondée sur le handicap.
La Vice-Ministre a par ailleurs souligné que des conditions maximales avaient été créées pour l'éducation des enfants handicapés dans les familles et que le nombre d'enfants handicapés placés dans les foyers d'accueil diminuait chaque année. D’autre part, a-t-elle ajouté, les personnes handicapées ont droit à un traitement gratuit dans les établissements de santé publics, à des prestations pour la fourniture de médicaments et à un traitement gratuit dans les sanatoriums.
Mme Artsiomenka a précisé que le pays avait adopté une approche systématique pour garantir un environnement accessible. Elle a insisté sur le fait que les résultats de la politique sociale étaient évalués avant tout par la population et que, comme le montrent les études sociologiques, les mesures prises au niveau de l'État en faveur des personnes handicapées sont soutenues par les citoyens du pays.
La délégation bélarussienne était également composée, entre autres, de Mme Larysa Belskaya, Représentante permanente du Bélarus auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants des Ministères des affaires étrangères, de la justice et de la santé. La Société bélarussienne des sourds et le Centre national scientifique et de pratique en matière d’évaluation et de réhabilitation, entre autres, étaient également représentés.
Au cours du dialogue, la délégation a notamment affirmé ne pas avoir connaissance de liquidation d’organisations de personnes handicapées, à l’exception du Bureau (de protection) des droits des personnes handicapées, qui a utilisé des fonds remis par le Coordonnateur résident des Nations Unies au Bélarus pour réaliser des objectifs autres que ceux annoncés.
La délégation a par ailleurs précisé que le Gouvernement avait lancé, il y a trois ans, un plan de désinstitutionnalisation des enfants et des jeunes. Elle a en outre fait savoir que le Gouvernement espère pouvoir travailler ultérieurement avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à la création d’une institution indépendante chargée du contrôle de l’application de la Convention.
Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Bélarus et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 5 septembre prochain.
Demain matin, à partir de 10 heures, le Comité entamera le rapport de la Belgique.
Examen du rapport du Bélarus
Le Comité est saisi du rapport initial du Bélarus (CRPD/C/BLR/1, à paraître en français), ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.
Présentation du rapport
Présentant le rapport de son pays, MME MARYNA ARTSIOMENKA, Vice-Ministre du travail et de la protection sociale du Bélarus, a d’abord précisé que le document stratégique pour l’application de la Convention dans son pays était le Plan d'action national pour la période 2017-2025, contenant des mesures spécifiques pour assurer des conditions de vie décentes aux personnes handicapées. Un Conseil national interdépartemental [conseil républicain interinstitutions] sur les droits des personnes handicapées coordonne les politiques au niveau gouvernemental, a en outre indiqué la Vice-Ministre.
Mme Artsiomenka a ensuite mentionné l’adoption d’une réforme constitutionnelle majeure en 2022, qui est venue consacrer, en particulier, en son article 47, les principes d'égalité des droits et de non-discrimination au profit des personnes handicapées, et qui souligne que l'État doit mettre en œuvre une politique d'intégration sociale de ces personnes en créant un environnement accessible et en améliorant leur qualité de vie, ainsi qu'en soutenant les familles qui comptent des personnes handicapées. D’autre part, depuis 2023, la Loi [de 2022] relative aux droits et à l’inclusion sociale des personnes handicapées est entrée en vigueur, a poursuivi Mme Artsiomenka, précisant que cette Loi interdit en particulier la discrimination fondée sur le handicap.
La Vice-Ministre a ensuite indiqué que des conditions maximales ont été créées pour l'éducation des enfants handicapés dans les familles. Un système d'aide à la réadaptation des enfants, comprenant des phases hospitalières et ambulatoires, a été mis en place. De plus, un système d'éducation pour les enfants ayant des besoins de développement particuliers a été adopté et la couverture de l'éducation spéciale et de l'assistance pédagogique et corrective pour les enfants handicapés est presque de 100%, a fait valoir la cheffe de délégation. Parallèlement, un plan de désinstitutionnalisation des enfants et des jeunes est mis en œuvre, a-t-elle ajouté.
La Vice-Ministre a également précisé que depuis l'adoption de la Loi relative aux droits et à l’inclusion sociale des personnes handicapées, le pays avait adopté une approche systématique pour garantir un environnement accessible. Le respect des exigences en matière d'accessibilité du bâti lors de la conception et de la construction des bâtiments est obligatoire, a-t-elle souligné. De plus, en 2020, le Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées est entré en vigueur au Bélarus.
Mme Artsiomenka a d’autre part fait savoir que des mesures avaient été prises pour former les juges aux méthodes de travail avec les différentes catégories de personnes handicapées. En cinq ans, environ 900 juges ont amélioré leurs qualifications. De plus, une assistance juridique aux personnes handicapées est fournie aux frais des barreaux territoriaux.
La Vice-Ministre a également mentionné les mesures prises pour favoriser l'inclusion sociale des personnes handicapées du groupe I (82 000 personnes handicapées) : services d'un assistant personnel ou d'interprètes en langue des signes ou encore appareils d'assistance pour les personnes malvoyantes. Les jeunes handicapés de moins de 18 ans bénéficient gratuitement, ou à des conditions préférentielles, des moyens techniques nécessaires à leur réadaptation sociale, a-t-elle ajouté.
D’autre part, a poursuivi Mme Artsiomenka, compte tenu des travaux menés en faveur de l'éducation intégrée des enfants handicapés, de l'assistance et du soutien aux familles élevant des enfants handicapés, le nombre d'enfants handicapés placés dans les foyers d'accueil pour enfants diminue chaque année : de 2019 à 2023, le nombre d'enfants handicapés vivant dans des foyers sociaux a diminué de 115 personnes (de 551 personnes en 2019 à 436 en 2023).
De plus, les personnes handicapées ont droit à un traitement gratuit dans les établissements de santé publics, à des prestations pour la fourniture de médicaments et à un traitement gratuit dans les sanatoriums et les centres de villégiature, a ajouté la cheffe de délégation. Enfin, ces dernières années, le Bélarus a mis en place un système par étapes pour la fourniture d'une réadaptation médicale complète aux adultes et aux enfants, la réadaptation médicale étant assurée dans 336 départements des organismes publics de soins de santé, dotés d’environ 5000 lits, a précisé la Vice-Ministre.
La Vice-Ministre a cité d’autres mesures destinées à favoriser l’emploi des personnes handicapées – y compris l’introduction, prévue en 2025, de quotas – et la participation active des associations publiques de personnes handicapées à la résolution des questions relatives à leurs droits.
Mme Artsiomenka a précisé que les résultats de la politique sociale étaient évalués avant tout par la population. Comme le montrent les études sociologiques, les mesures prises au niveau de l'État en faveur des personnes handicapées sont soutenues par les citoyens du pays, a-t-elle souligné.
Questions et observations des membres du Comité
Le Comité avait chargé un groupe de travail composé de trois de ses membres d’examiner le rapport du Bélarus : M. Muhannad Salah Al-Azzeh et Mmes Odelia Fitoussi et Amalia Gamio Rios.
Coordonnateur de ce groupe de travail, M. AL-AZZEH a déclaré que ce processus d’examen devrait permettre au Comité de valider les informations communiquées et de communiquer à la délégation des aspects techniques liés à l’application de la Convention.
L’expert a ensuite jugé impressionnante la Loi de 2022 relative aux droits et à l’inclusion sociale des personnes handicapées entrée en vigueur en 2023, notamment pour ce qui est de la question de la définition, qui est conforme à la Convention. Dans ce contexte, il a toutefois regretté que, dans la pratique, la détection et le classement du handicap se fondent encore uniquement sur le modèle médical. M. Al-Azzeh a voulu savoir qui étaient les membres des commissions d’experts en charge de l’évaluation. Il a insisté sur l’importance de tenir compte de la volonté exprimée par les personnes handicapées. M. Al-Azzeh a par ailleurs relevé l’existence, dans certains textes de loi, de termes et concepts non conformes à la Convention.
L’expert a d’autre part demandé comment l’État assurait la participation des personnes handicapées et de leurs organisations représentatives dans un contexte où plus de 500 organisations non gouvernementales (ONG) ont été liquidées.
M. Al-Azzeh a voulu savoir ce que faisait l’État pour éliminer la stigmatisation sociale et la présentation stéréotypée des personnes handicapées au Bélarus. Il a salué ce qu’il a qualifié de travail remarquable réalisé par le pays en matière d’accessibilité, mais a fait état d’une pénurie d’interprètes en langue des signes.
L’expert a par ailleurs demandé si le Bélarus se doterait d’une institution indépendante chargée de contrôler l’application de la Convention.
M. Al-Azzeh a posé d’autres questions relatives au niveau d’accessibilité des transports par les personnes sourdes et malvoyantes.
L’expert a par la suite voulu savoir quand le Gouvernement procéderait au transfert vers un environnement familial de quelque 2300 enfants handicapés toujours placés en institution.
M. Al-Azzeh a en outre fait part de sa préoccupation devant le sort de migrants handicapés à la frontière entre le Bélarus, d’une part, et la Pologne et la Lituanie, de l’autre.
M. Al-Azzeh a cité des rapports des Nations Unies faisant état de restrictions à la liberté d’expression au Bélarus. Il a demandé comment les droits des personnes handicapées à la liberté d’expression étaient garantis dans ce cadre « très restrictif ».
MME GAMIO RIOS a fait remarquer qu’il existait de très nombreux motifs de fermeture d’une association au Bélarus. Elle a donné l’exemple du Bureau (de protection) des droits des personnes handicapées, fermé ostensiblement parce que certains de ses membres auraient commis des malversations financières : l’experte a demandé si ces faits avaient été prouvés.
Mme Gamio Rios a ensuite indiqué que, selon des informations parvenues au Comité, deux personnes handicapées seraient décédées en prison à la suite des troubles qu’a connus le pays en 2020. Elle a demandé si des enquêtes avaient été menées sur ces faits.
Mme Gamio Rios a aussi demandé ce qui était fait pour que les femmes et enfants handicapés venus d’Ukraine ne soient pas placés en institution.
L’experte a par ailleurs voulu savoir si le Bélarus allait aligner le Code de procédure civile sur l’article 12 de la Convention, s’agissant du retrait de la capacité juridique des personnes handicapées. Ces personnes doivent pouvoir prendre leurs propres décisions, a insisté l’experte, qui a regretté que le mécanisme de tutelle appliqué au Bélarus ne le permette pas.
Mme Gamio Rios a d’autre part relevé la persistance de l’internement de personnes handicapées dans des hôpitaux psychiatriques et leur traitement forcé dans ce contexte. Certains actes de torture commis par les forces de l’ordre bélarussiennes contre des femmes sont pudiquement qualifiés d’« abus de pouvoir » : parmi les victimes se trouvent sans doute des femmes handicapées, a en outre fait remarquer l’experte. Elle a fait part d’autres préoccupations concernant la situation des personnes handicapées LGBTIQ, confrontées à des actes de violence.
Mme Gamio Rios a demandé si la loi sur l’assistance psychiatrique – qui, a-t-elle regretté, autorise la médication forcée en violation de plusieurs articles de la Convention – serait amendée. Elle a aussi demandé des précisions sur le programme de désinstitutionnalisation mentionné par la Vice-Ministre dans son allocution.
MME FITOUSSI a pour sa part insisté sur l’importance que le Comité accorde à l’indépendance des organisations de personnes handicapées et de leur action. Au Bélarus, les organisations qui se plaignent sont accusées de ne pas respecter la loi et risquent de se voir dissoutes, a-t-elle regretté.
Mme Fitoussi a ensuite évoqué la question de la mobilité personnelle des personnes handicapées et s’est en particulier intéressée aux modalités d’acquisition de chaises roulantes électriques. Elle a souligné que la personne concernée devrait pouvoir choisir son propre fauteuil roulant et, plus généralement, a insisté sur l’importance pour les autorités de consulter les personnes handicapées afin de connaître leurs besoins.
Mme Fitoussi a par ailleurs fait observer que des organisations non gouvernementales n’ont pas souhaité participer à l’examen du rapport du Bélarus par peur de représailles. Elle a recommandé que les autorités s’efforcent de comprendre les raisons de cette situation.
Mme Fitoussi s’est également enquise de l’accès des femmes handicapées aux services de santé sexuelle et procréative et du calendrier d’ouverture de centres de réadaptation pour personnes handicapées.
Mme Fitoussi a d’autre part fait état d’informations selon lesquelles le Gouvernement, pour réaliser des économies, aurait délibérément réduit le nombre de personnes considérées comme handicapées.
D’ autres experts membres du Comité ont demandé quelles organisations de personnes handicapées avaient été dissoutes et leurs membres expulsés ou emprisonnés.
Les personnes placées en institution ne jouissent pas toujours du droit de communiquer avec leurs familles et leur droit à la vie privée n’est pas non plus toujours respecté, a regretté une experte.
Il a d’autre part été demandé si et quand la peine de mort avait été appliquée à des personnes handicapées au Bélarus.
Réponses de la délégation
La délégation a d’abord indiqué que le Bélarus était en train de se détourner du modèle médical du handicap dans l’évaluation des incapacités. Le pays applique une approche sociale et médicale basée sur l’individu et fondée sur la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé [élaboré par l’Organisation mondiale de la Santé - OMS].
Les expertises médico-sociales menées par des commissions d’experts – composées de médecins, de représentants légaux des personnes expertisées et d’autres intervenants – permettent d’évaluer les incapacités de toute nature et de classer les personnes selon la gravité de leur handicap et leur difficulté à réaliser les actes de la vie quotidienne. Les autorités élaborent ensuite un ensemble de mesures adaptées aux besoins de chaque personne, a expliqué la délégation.
Toutes les définitions figurant dans la loi et dans la Constitution évolueront en même temps que les concepts évoluent, a poursuivi la délégation. Des travaux ont déjà été menés pour modifier les définitions des personnes aveugles et malentendantes, a-t-elle précisé.
La délégation a assuré que toute personne répondant aux critères officiels était considérée comme handicapée et que, loin d’une volonté de réduire les chiffres, on avait constaté ces dernières années une légère tendance à l’augmentation du nombre de personnes handicapées dans le pays. L’État ne met en outre aucun obstacle à la participation des personnes handicapées dans le monde du travail, a ajouté la délégation.
S’agissant des questions de participation, la délégation a fait état d’une simplification des critères relatifs à la création d’associations locales. Plus de 70 organisations défendent les droits des personnes handicapées et d’autres organisations de la société civile traitent aussi de tels ou tels aspects liés à la protection de ces personnes, a-t-elle précisé. Les organisations fermées l’ont été sur la base de la loi sur les associations et elles ont toutes eu possibilité de faire appel des décisions les concernant, a assuré la délégation.
La délégation a dit ne pas avoir connaissance de liquidation d’organisations de personnes handicapées, à l’exception du Bureau (de protection) des droits des personnes handicapées, qui a utilisé des fonds remis par le Coordonnateur résident des Nations Unies au Bélarus pour réaliser des objectifs autres que ceux annoncés.
La délégation a insisté sur le fait que plus de 60 000 personnes handicapées au Bélarus étaient membres d’organisations qui favorisent le dialogue et la coopération avec l’État dans le cadre des activités du Conseil national interdépartemental sur les droits des personnes handicapées [conseil républicain interinstitutions].
Revenant par la suite sur les questions relatives aux associations, la délégation a indiqué qu’il n’y avait pas de cas dans lequel l’enregistrement d’une organisation de personnes handicapées a été refusé. Au Bélarus, l’État ne s’immisce pas dans les activités des associations et réciproquement, a assuré la délégation. L’aide de l’État permet aux associations d’être indépendantes de l’État, a-t-elle affirmé.
S’agissant de la liberté d’expression, la délégation a affirmé que le cadre juridique de son pays n’était pas « restrictif ». Les représentants d’organisations de la société civile et des médias doivent eux aussi respecter la loi, faute de quoi ils seront poursuivis, a insisté la délégation. Certains rapports du Conseil des droits de l’homme ne tiennent pas compte de la situation réelle au Bélarus, a-t-elle regretté.
Le plan d’action national pour l’application de la Convention comporte des indicateurs concrets relatifs à l’élimination des stéréotypes envers les personnes handicapées, ainsi qu’à la promotion d’une image différente des personnes handicapées en tant que personnes capables de contribuer à la société, a indiqué la délégation. Les succès enregistrés par les personnes handicapées dans le domaine sportif et culturel sont mis en avant à ce titre, a-t-elle souligné.
De plus, des campagnes d’information traitent explicitement de l’instauration d’une culture d’intégration des enfants handicapés, a ajouté la délégation.
La délégation a par ailleurs indiqué que les citoyens pouvaient demander aux autorités compétentes de procéder à des aménagements raisonnables répondant à leurs besoins.
La délégation a ajouté que le Gouvernement appliquait une conception élargie de l’accessibilité, le Bélarus étant ainsi le premier pays de l’ancien espace soviétique à avoir généralisé la langue des signes, dont les interprètes sont formés à l’université.
Les transports sont accessibles à 62% par les personnes handicapées et autres personnes à mobilité réduite et la construction du bâti doit répondre aux principes d’accessibilité édictés par les autorités, a ajouté la délégation.
Il a par ailleurs été précisé que les autorités appliquent différents indicateurs pour mesurer l’accessibilité des transports.
Le Gouvernement entend améliorer la mobilité individuelle des personnes handicapées par le biais notamment de la gratuité des services de transport et du stationnement, de même que par des aménagements matériels, tels que tableaux d’affichage en braille, a ajouté la délégation.
Des soutiens sont aussi accordés, par une commission d’attribution, à l’acquisition d’aides techniques et de dispositifs de réadaptation, la procédure durant en moyenne un mois, a indiqué la délégation. Le Bélarus produit ses propres fauteuils roulants motorisés, y compris des modèles adaptés aux besoins individuels des clients, a-t-elle précisé.
Le Gouvernement espère pouvoir travailler ultérieurement, avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, à la création d’une institution indépendante chargée du contrôle de l’application de la Convention, a dit la délégation.
La délégation a par ailleurs mentionné la création d’un dispositif de suivi du plan d’action national pour les personnes handicapées, lequel rend compte aussi au Président de la République.
La délégation a ensuite précisé que les personnes handicapées peuvent, pour faire valoir leurs droits, recourir aux autorités administratives de même qu’à l’administration présidentielle.
La délégation a déclaré que les personnes ayant violé la loi lors des troubles « organisés depuis l’extérieur » en 2020 avaient été jugées conformément à la loi et condamnées sur la même base. On n’a pas remarqué de participation massive de personnes handicapées dans ces troubles, a-t-elle précisé. La délégation a dit ne pas disposer d’information sur le décès de personnes handicapées en détention dans ce contexte.
De nombreuses personnes âgées et handicapées sont [venues] au Bélarus depuis le conflit en Ukraine en 2022, 83 personnes handicapées ayant demandé une aide aux autorités. Ces personnes, y compris des enfants, ont reçu des allocations et un soutien médical ou social ; d’autres ont trouvé un emploi au Bélarus. Il n’y a pas eu de « déportation » d’enfants handicapés ukrainiens vers le Bélarus, a assuré la délégation.
En ce qui concerne l’incapacité juridique, quelque 27 000 personnes handicapées sont considérées comme incapables sur le plan juridique, a précisé la délégation, avant d’ajouter que le mécanisme de protection appliqué au Bélarus est efficace.
Des hospitalisations et traitements peuvent être imposés, sur décision de justice uniquement, à certains patients en psychiatrie, a poursuivi la délégation.
La délégation a par la suite souligné qu’après des amendements apportés en 2023 à la loi sur l’assistance psychiatrique, le suivi des personnes peut désormais être assuré par un service social, outre les services de santé. Le diagnostic du médecin généraliste ne suffit plus à justifier la restriction des droits des patients. Toujours conformément à cette loi, le placement dans un établissement psychiatrique d’une personne qui présente un danger pour elle-même ou pour son entourage doit être ordonné par un tribunal. Le Bélarus tiendra compte des avis du Comité s’agissant de la réforme de cette loi, a assuré la délégation.
Le Gouvernement a lancé il y a trois ans un plan de désinstitutionnalisation des enfants et des jeunes, a poursuivi la délégation. Six écoles spéciales ont été fermées, a-t-elle précisé. Les enfants ayant besoin d’une assistance médicale 24 heures sur 24 ou nécessitant des soins palliatifs sont toujours placés dans des institutions ou internats, mais le nombre total d’enfants concernés a été réduit de 30%, a indiqué la délégation.
Toujours en vue de réduire le placement en institution, a poursuivi la délégation, le Gouvernement a augmenté le nombre de familles d’accueil pour jeunes handicapés ; il a en outre généralisé les services d’assistants personnels et d’interprétation en langue des signes et a étendu la gamme des services médico-sociaux dispensés à domicile aux personnes handicapées adultes.
Le Bélarus compte 326 départements de réadaptation médicale prenant en charge les personnes malades et les personnes handicapées, a poursuivi la délégation en réponse aux questions sur la santé des personnes handicapées. La formation des spécialistes en réadaptation médicale est assurée à l’université, a-t-elle précisé.
Les femmes handicapées peuvent bénéficier de services de planification familiale et des soins de santé sexuelle et procréative gratuits, a en outre indiqué la délégation.
Les personnes LGBTI ne sont pas persécutées au Bélarus, a assuré la délégation ; mais la propagande pour des activités illégales est poursuivie par la loi, a-t-elle ajouté. On ne peut pas parler de violations massives des droits des personnes handicapées LGBTI au Bélarus, a souligné la délégation.
La délégation a imputé le refoulement de migrants vers le Bélarus – qui est un pays de transit, a-t-elle insisté – à la police des pays voisins, dans un contexte de changement de politique migratoire de l’Union européenne et de refus de cette dernière de collaborer avec le Bélarus.
Le système d’exécution des peines tient compte des besoins des personnes handicapées détenues, a par ailleurs assuré la délégation en réponse la question d’une experte.
La délégation a ajouté que tout acte de torture entraînait la responsabilité pénale.
La peine de mort n’a jamais été appliquée à des personnes handicapées au Bélarus, a par ailleurs indiqué la délégation.
La délégation a enfin attiré l’attention du Comité sur l’injustice dont ont souffert les athlètes paralympiques bélarussiens, qui ont été contraints, pour des motifs politiques, de participer aux Jeux de Paris sous drapeau neutre.
Remarques de conclusion
MME ARTSIOMENKA a souligné la fierté de son pays devant les résultats qu’il a obtenus, en coopération avec la société civile, dans l’application de la Convention, en particulier grâce à l’adoption d’un cadre juridique complet. Les mesures prises ne sont que le début d’un travail de grande ampleur en faveur de l’autonomie des personnes handicapées dans la société, a assuré la Vice-Ministre.
M. AL-AZZEH a remercié la délégation de s’être prêtée à ce dialogue constructif. Il a cependant regretté l’absence de représentation indépendante des organisations de personnes handicapées pendant le processus d’élaboration du rapport et pendant le dialogue [du Comité] avec la délégation. L’expert a en outre fait part de préoccupations s’agissant de l’autorité dont disposent les médecins au Bélarus pour régler la vie des personnes handicapées.
MME GERTRUDE OFORIWA FEFOAME, Présidente du Comité, a rappelé la nécessité d’éviter toutes représailles contre les personnes qui collaborent avec le Comité.
Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information ; il ne constitue pas un document officiel.
Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment.
CRPD24.015F