Le Conseil achève son dialogue avec M. Babiker, entend les présentations d’un rapport sur la situation des droits de l’homme en Iran et d’une mise à jour sur la situation des droits de l’homme au Nicaragua, et entame son dialogue avec M. Reid
Après avoir achevé, en entendant de nombreuses délégations*, son dialogue avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Érythrée, M. Mohamed Abdelsalam Babiker, le Conseil des droits de l’homme a entendu cet après-midi les présentations d’un rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran et d’une mise à jour sur la situation des droits de l’homme au Nicaragua. Le Conseil a ensuite entamé son dialogue autour du rapport présenté par le nouvel Expert indépendant chargé de la question de la protection contre la violence et la discrimination liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre, M. Graeme Reid.
Présentant son rapport, M. Reid a indiqué qu’il y traitait des restrictions de plus en plus importantes des droits à la liberté d'expression, de réunion pacifique et d'association, fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre. En effet, de nombreuses personnes se voient refuser ces droits et risquent d'être ostracisées, soumises à la violence, à la discrimination ou à l'emprisonnement sur la seule base de leur orientation sexuelle ou identité de genre, a-t-il souligné. La combinaison de restrictions des libertés fondamentales et de rhétorique hostile fait qu'il est plus difficile pour des personnes déjà marginalisées de défendre leurs intérêts, a-t-il fait remarquer.
La question concerne directement les lesbiennes, les gays, les bisexuels, les transgenres et les autres personnes de genre différent, a poursuivi M. Reid. Mais, a-t-il ajouté, il serait naïf d'ignorer la portée plus large de ces restrictions, dont les implications en matière de droits de l'homme vont bien au-delà de la nécessaire protection des droits des personnes LGBT. En effet, les lois discriminatoires sont très souvent le précurseur d'autres violations graves des droits de l'homme, a mis en garde l’Expert indépendant.
M. Reid a remercié l'Albanie d'avoir accepté sa demande de visite, qui aura lieu en juillet. Il a ensuite présenté les trois rapports de visite préparés par son prédécesseur, M. Victor Madrigal-Borloz, concernant les visites que ce dernier avait effectuées aux États-Unis, au Cambodge et au Royaume-Uni. Ces trois pays ont ensuite fait des déclarations en tant que pays concernés, avant que le Conseil n’entende plusieurs délégations** engager le dialogue avec l’Expert indépendant.
Présentant le rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran, Mme Nada Al-Nashif, Haut-Commissaire adjointe des Nations Unies aux droits de l'homme, a indiqué que pendant la période couverte par le rapport – soit du 1 er août 2023 au 31 mars 2024 – la République islamique d'Iran avait continué à dialoguer avec le Haut-Commissariat et avec un certain nombre de mécanismes de défense des droits de l'homme. Le rapport note avec une vive inquiétude le nombre élevé d'exécutions au cours de la période considérée, a-t-elle ensuite souligné, précisant qu’au moins 834 personnes auraient été exécutées en 2023, soit une augmentation de 43% par rapport à l'année précédente.
Le rapport du Secrétaire général souligne également que l'espace civique et démocratique en ligne et hors ligne en Iran a continué d'être sévèrement restreint. Il exprime par ailleurs une inquiétude persistante concernant le projet de loi destiné à « soutenir la famille en promouvant la culture de la chasteté et du hijab ». Le rapport souligne d’autre part les répercussions de la crise économique en Iran – exacerbée par les mesures coercitives unilatérales et par la mauvaise gestion économique – sur les conditions de vie et l'accès à la santé, à la nourriture et à l'eau. Par ailleurs, le rapport salue la directive du 28 novembre 2023, présentée par le chef adjoint du pouvoir judiciaire, qui demande aux juges d'aligner leurs décisions sur les obligations internationales de l’Iran en matière de droits de l'homme.
La République islamique d’Iran a fait une déclaration suite à la présentation de ce rapport.
Présentant ensuite la mise à jour orale du Haut-Commissaire sur la promotion et la protection des droits de l'homme au Nicaragua, Mme Al-Nashif a notamment indiqué que, depuis la dernière mise à jour présentée au Conseil en mars 2024, la situation des droits de l'homme au Nicaragua était restée très préoccupante. Le Gouvernement nicaraguayen continue de restreindre indûment les espaces civiques et démocratiques, tout en renforçant son contrôle sur le système judiciaire et en l'utilisant pour mettre en œuvre une campagne systématique de répression, a-t-elle indiqué. Elle a appelé les autorités à libérer immédiatement toutes les personnes détenues arbitrairement, à autoriser les communications et les visites d'avocats et de proches pour toutes les personnes détenues, et à rétablir les droits de toutes les personnes privées arbitrairement de leur nationalité.
Le Nicaragua a fait une déclaration suite à la présentation de cette mise à jour.
Cet après-midi, les pays suivants ont en outre exercé leur droit de réponse : Iraq, Cuba, Fédération de Russie, Inde, Bélarus, Azerbaïdjan, Chine, Arménie, République populaire démocratique de Corée, Indonésie, Israël, Pakistan, Royaume-Uni, Japon, République de Corée, Liban, Lituanie, Iran, et Ukraine.
Demain matin, à 10 heures, le Conseil achèvera son dialogue avec M. Reid, avant d’entamer son dialogue avec la Rapporteuse spéciale sur les droits humains des personnes déplacées dans leur propre pays.
Fin du dialogue autour du rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Érythrée
Aperçu du dialogue
Tout en notant les efforts déployés en Érythrée dans certains domaines sociaux tels que l'éducation et la santé, de nombreuses délégations ont déploré les violations systématiques des droits civils et politiques, notamment l'absence persistante d'État de droit, le manque d'accès à la justice, les restrictions aux activités de la société civile et les graves restrictions aux libertés d'expression, d'association, de réunion, de religion et de conviction.
Ont tout particulièrement été dénoncés les cas « documentés » de torture restés impunis, les détentions arbitraires et les disparitions forcées « systématiques » dans le pays. Certains États ont ainsi appelé le Gouvernement érythréen à libérer toutes les personnes détenues arbitrairement, à mettre fin à la pratique de la détention arbitraire et à mettre en place des institutions indépendantes pour protéger les droits de l'homme.
Plusieurs délégations ont en outre souligné que les pratiques en lien avec le service national militaire obligatoire restent alarmantes, s’agissant notamment de la conscription forcée à durée indéterminée, des conditions de travail inhumaines, de l’enrôlement d’enfants et des allégations de violations des droits humains qui continuent en toute impunité.
Des pays ont par ailleurs regretté l’absence d’informations au sujet des prisonniers de guerre djiboutiens, détenus depuis 2008.
Certains intervenants ont fait part de leurs préoccupations face aux informations faisant état de la poursuite de l'implication de l'Érythrée dans des violations des droits de l'homme dans la région éthiopienne du Tigré. Le Gouvernement érythréen a été invité à mettre immédiatement fin à cela, à retirer toutes les forces érythréennes et à enquêter sur toutes les violations présumées du droit international.
En outre, l’Érythrée a été priée de coopérer pleinement avec les mécanismes du Conseil, notamment en accordant au Rapporteur spécial un accès total et sans entrave au pays. La coopération avec les mécanismes internationaux et régionaux de protection des droits de l’homme doit reprendre et l’Erythrée doit donner suite à leurs recommandations, a insisté une délégation.
Il a aussi été rappelé, durant ce dialogue, qu’en tant que membre du Conseil des droits de l’homme, l’Érythrée s’est engagée à respecter les normes les plus strictes en matière de protection, de promotion et de défense des droits de l’homme.
D’autres délégations ont, pour leur part, félicité l'Érythrée pour son attachement au multilatéralisme, son engagement au sein du Conseil des droits de l'homme et ses efforts pour s'acquitter de ses obligations en matière de promotion et de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales du peuple érythréen, en particulier pour ce qui est des droits économiques, sociaux et culturels.
Nombre d’intervenants ont estimé que la nomination de mécanismes spécifiques à un pays sans le consentement de l'État concerné est une tactique politiquement motivée visant à faire pression sur des États indépendants. A également été dénoncé le manque d'impartialité et d'indépendance dans ces nominations – ce qui n'améliore pas la situation des droits de l'homme et est contre-productif pour la cause de la promotion et de la protection des droits de l'homme, a-t-il été affirmé. A de plus été dénoncée la manipulation des mécanismes des droits de l’homme par certains pays occidentaux pour « faire avancer leurs agendas ». Ont également été dénoncées les sanctions qui entravent la capacité de l'Érythrée à respecter ses obligations en matière de droits humains.
* Liste des intervenants : Norvège (au nom d’un groupe de pays), Venezuela (au nom d’un groupe de pays), Liechtenstein, Égypte, Sri Lanka, Luxembourg, France, Algérie, Éthiopie, Belgique, Djibouti, Arabie saoudite, Chine, Burundi, États-Unis, Iran, Nigéria, Fédération de Russie, Bélarus, Syrie, Chypre, République démocratique populaire lao, Cuba, Yémen, Royaume-Uni, Ghana, Kenya, Venezuela, Soudan, Zimbabwe, Ouganda, Cameroun, Soudan du Sud, Ukraine, Nicaragua, Pakistan, Syrie, ainsi que Jubilee Campaign, Christian Solidarity Worldwide, East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project, British Humanist Association, Physicians for Human Rights, Center for Global Nonkilling, CIVICUS : Alliance mondiale pour la participation des citoyens, War Resisters International, et Amnesty International.
Réponses et remarques de conclusion du Rapporteur spécial
M. MOHAMED ABDELSALAM BABIKER, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Érythrée, a, dans un premier temps, félicité le Gouvernement érythréen à l’occasion du dixième anniversaire de la « Journée des Martyrs » - « un événement phare pour le pays ». Le Gouvernement doit, à cette occasion, prendre conscience de la disparition de milliers d’Érythréens depuis le début du conflit et de la disparition forcées de centaines d’autres. Il faut que le Gouvernement ait une pensée pour eux à l’occasion de cette Journée, a insisté le Rapporteur spécial.
M. Babiker a invité la communauté internationale à parler d’une seule voix à propos de la situation en Érythrée. Ce qui est essentiel en matière de coopération est d’être sincère et de proposer une coopération authentique, a-t-il souligné. Il est nécessaire de coopérer pleinement avec ce mandat [de Rapporteur spécial] pour améliorer la situation de la population, a-t-il plaidé.
Par ailleurs, les recommandations acceptées dans le cadre de l’Examen périodique universel n’ont jamais été mises en œuvre, a déploré le Rapporteur spécial.
M. Babiker a ensuite plaidé pour une réforme du système du service militaire pour les jeunes hommes et les jeunes femmes afin qu’ils puissent notamment terminer leurs études.
Enfin, le Rapporteur spécial a ajouté qu’il fallait que la société civile érythréenne ait davantage de voix et soit davantage soutenue par la communauté internationale et par le Gouvernement érythréen, afin qu’elle puisse jouer le rôle qui est le sien.
Présentation du rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran
Le Conseil est saisi du rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran (A/HRC/56/22, à paraître en français).
Présentant ce rapport, MME NADA AL-NASHIF, Haut-Commissaire adjointe des Nations Unies aux droits de l'homme, a indiqué que pendant la période couverte par le rapport – soit du 1 er août 2023 au 31 mars 2024 – la République islamique d'Iran avait continué à dialoguer avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et avec un certain nombre de mécanismes de défense des droits de l'homme. Mme Al-Nashif a dit avoir dirigé, à l'invitation de la République islamique d'Iran, une mission du Haut-Commissariat dans le pays du 3 au 5 février dernier pour discuter de questions cruciales en matière de droits de l'homme, notamment la peine de mort et les droits des femmes.
Le rapport du Secrétaire général, a poursuivi Mme Al-Nashif, note avec une vive inquiétude le nombre élevé d'exécutions au cours de la période considérée. Au moins 834 personnes auraient été exécutées en 2023, soit une augmentation de 43% par rapport à l'année précédente. L'augmentation de 84% des exécutions pour des infractions liées à la drogue en 2023 est particulièrement troublante. Les minorités continuent d'être touchées de manière disproportionnée par les exécutions, 20% de l'ensemble des exécutions en 2023 concernant la minorité baloutche.
Le rapport exhorte le Gouvernement iranien à instaurer un moratoire immédiat sur la peine de mort, première étape vers son abolition, et à interdire l'exécution de tous les délinquants qui étaient âgés de moins de 18 ans au moment des faits qui leur sont reprochés. Le rapport considère profondément regrettable qu'au cours de la période considérée, deux hommes aient été exécutés en relation avec les manifestations nationales de septembre 2022.
Le rapport indique également que l'espace civique et démocratique en ligne et hors ligne en Iran a continué d'être sévèrement restreint : en 2023, au moins 49 écrivains ont été emprisonnés. Des artistes ont aussi été pris pour cible pour avoir exercé leur liberté d'opinion et d'expression, notamment l'artiste Toomaj Salehi, condamné pour « corruption sur terre » – une infraction passible de la peine de mort – en raison d’opinions exprimées lors des manifestations nationales en 2022.
Le rapport exprime par ailleurs une inquiétude persistante concernant le projet de loi destiné à « soutenir la famille en promouvant la culture de la chasteté et du hijab », qui vise à renforcer l'obligation pour les femmes et les jeunes filles de porter le hijab en public et introduit des sanctions sévères en cas de non-respect de cette obligation.
Malgré les progrès réalisés par et pour les femmes et les filles en Iran, en particulier dans le secteur de l'éducation et pour assurer la participation à la vie politique et publique, les femmes continuent de se heurter à des obstacles importants en termes de représentation politique, comme le montrent les élections parlementaires de mars 2024, indique en outre le rapport du Secrétaire général.
Le rapport souligne d’autre part les répercussions de la crise économique en Iran – exacerbée par les mesures coercitives unilatérales et par la mauvaise gestion économique – sur les conditions de vie et l'accès à la santé, à la nourriture et à l'eau.
Le rapport salue la directive du 28 novembre 2023, présentée par le chef adjoint du pouvoir judiciaire, qui demande aux juges d'aligner leurs décisions sur les obligations internationales de la République islamique d'Iran en matière de droits de l'homme. Il fait également état des conclusions de la Commission spéciale chargée [par le Gouvernement] de mener une enquête sur les allégations de violations des droits de l’homme commises dans le contexte des manifestations de 2022. Le Secrétaire général note, à ce propos, que si les efforts en matière de responsabilisation sont les bienvenus, des inquiétudes subsistent quant à l'indépendance de cette Commission spéciale et au manque d'informations sur les mesures prises pour prévenir de nouvelles violations.
Pays concerné
L’Iran a dénoncé les approches sélectives au sein du Conseil des droits de l’homme, basées sur des motivations politiques. Ces approches n’ont rien à voir avec la promotion et la protection des droits de l’homme et portent préjudice à la crédibilité de ce Conseil, a affirmé la délégation iranienne. Il faut promouvoir la coopération et non pas la confrontation en matière de droits de l’homme, a-t-elle insisté. Les mesures coercitives unilatérales et les sanctions illégales ont un impact significatif sur les droits de la population iranienne et impactent négativement tous les aspects de la vie des Iraniens, a-t-elle en outre souligné. L’Iran accueille des millions de migrants et de réfugiés et partage ses services et ses ressources avec eux, a par ailleurs ajouté la délégation iranienne.
Alors que l’abolition de la peine capitale ne repose sur aucun consensus, l’Iran n’applique cette peine que pour les crimes odieux les plus graves. Des efforts ont été réalisés pour réduire le recours à cette peine, a assuré la délégation. Le pays reste attaché à la promotion et la protection des droits de l’homme dans le respect de sa structure culturelle et sociale, a-t-elle conclu.
Mise à jour orale du Haut-Commissaire sur la promotion et la protection des droits de l'homme au Nicaragua
MME AL-NASHIF a indiqué que, depuis la dernière mise à jour présentée au Conseil en mars 2024, la situation des droits de l'homme au Nicaragua était restée très préoccupante. Le Gouvernement nicaraguayen continue de restreindre indûment les espaces civiques et démocratiques, tout en renforçant son contrôle sur le système judiciaire et en l'utilisant pour mettre en œuvre une campagne systématique de répression. Les actions du Gouvernement ont abouti à une négation perverse de l'État de droit, toutes les institutions du système judiciaire étant utilisées pour persécuter ses opposants réels ou supposés. Ainsi, trente personnes ont été arrêtées depuis mars 2024 dans le cadre de la répression de l'espace civique, a indiqué la Haute-Commissaire adjointe. En outre, a-t-elle ajouté, au moins 23 femmes et 108 hommes sont toujours détenus dans le cadre de la crise des droits de l'homme, d’après les rapports de la société civile.
Les arrestations illégales et arbitraires sont souvent suivies de procès qui ne respectent pas les garanties fondamentales d'une procédure régulière et d'un procès équitable, a poursuivi Mme Al-Nashif. Le Haut-Commissariat a documenté onze procès tenus sans garanties procédurales appropriées depuis mars 2024.
Dans ce contexte de répression soutenue, des opposants politiques, des dirigeants autochtones et religieux, des universitaires et des intellectuels sont détenus dans des conditions inhumaines, ce qui aggrave les souffrances des victimes et de leurs familles, a souligné Mme Al-Nashif. Les rapports reçus par le Haut-Commissariat font état de détenus placés en isolement prolongé, sans accès aux soins, aux médicaments, aux articles d'hygiène ou aux visites de leur famille. Les femmes détenues se voient systématiquement refuser les services de santé sexuelle et procréative.
Dans certains cas, les autorités ont même refusé de reconnaître le fait même de la détention, comme dans le cas de M. Brooklyn Rivera, député à l'Assemblée nationale et dirigeant autochtone. Le Haut-Commissariat est aussi préoccupé par la situation de M. Jaime Navarrete, un participant aux manifestations de 2018, toujours en détention bien qu’il ait (depuis janvier 2023) purgé sa peine ; et par celle de Doña Vilma Núñez, défenseuse des droits de l’homme âgée de 85 ans, déchue de sa nationalité en février 2023 et faisant l'objet d'une surveillance policière et de harcèlement.
Les autorités nicaraguayennes ont, d’autre part, poursuivi leur persécution active des membres et dirigeants de sectes religieuses, attaquant leurs institutions en violation du droit à la liberté de religion. Le Haut-Commissariat a été informé de l'annulation de plusieurs célébrations catholiques pendant la semaine sainte par crainte de représailles. De plus, onze responsables évangéliques ont été arrêtés en décembre 2023 et sont privés d'accès à leur famille ou à un avocat depuis près de sept mois ; ils ont été condamnés pour blanchiment d'argent lors de procès qui n'ont pas respecté les garanties d'une procédure régulière.
Mme Al-Nashif a insisté sur le fait que la détérioration de la situation des droits de l'homme au Nicaragua pouvait encore être inversée et le respect de l'État de droit rétabli. Elle a appelé les autorités à libérer immédiatement toutes les personnes détenues arbitrairement, à autoriser les communications et les visites d'avocats et de proches pour toutes les personnes détenues, et à rétablir les droits de toutes les personnes privées arbitrairement de leur nationalité.
Pays concerné
Le Nicaragua a déclaré que son Gouvernement de réconciliation et d'unité nationale, en harmonie avec sa vocation de respect des droits de l'homme, de paix et de solidarité, à travers le modèle chrétien, socialiste et solidaire qui prévaut dans le pays, appliquait systématiquement des stratégies et des actions visant au développement durable des droits de l'homme de tous les Nicaraguayens, sans distinction d'aucune sorte.
Dans ce contexte, a regretté la délégation nicaraguayenne, les incessantes mises à jour orales sur la situation au Nicaragua ne sont rien d'autre qu'une justification pour réaliser les visées des instances qui les font, dont le but est de faire croire qu’elles se préoccupent réellement du Nicaragua alors qu'en réalité elles cherchent à alimenter la division, la désinformation et l'agression contre un pays tout entier qui tente de se tirer des difficultés. La délégation a dénoncé les mensonges et la partialité dont sont empreintes ces mises à jour. Par conséquent, a-t-elle indiqué, pour le Nicaragua, les mises à jour, rapports ou déclarations de ce type manquent de valeur et de crédibilité, et le pays ne les accepte pas.
Dialogue avec l’Expert indépendant chargé de la question de la protection contre la violence et la discrimination liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre
Le Conseil est saisi du rapport du nouvel Expert indépendant chargé de la question de la protection contre la violence et la discrimination liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre (A/HRC/56/49), ainsi que de trois rapports traitant de visites effectuées par l’ancien titulaire du mandat au Royaume-Uni, au Cambodge et aux États-Unis (respectivement A/HRC/56/49/Add.1 , Add.2 et Add.3).
Présentation
M. GRAEME REID, Expert indépendant chargé de la question de la protection contre la violence et la discrimination liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre, a indiqué que son rapport traitait des restrictions de plus en plus importantes des droits à la liberté d'expression, de réunion pacifique et d'association, fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre. En effet, de nombreuses personnes se voient refuser ces droits et risquent d'être ostracisées, soumises à la violence, à la discrimination ou à l'emprisonnement sur la seule base de leur orientation sexuelle ou identité de genre. La combinaison de restrictions des libertés fondamentales et de rhétorique hostile fait qu'il est plus difficile pour des personnes déjà marginalisées de défendre leurs intérêts, a fait remarquer l’Expert indépendant.
La question concerne directement les lesbiennes, les gays, les bisexuels, les transgenres et les autres personnes de genre différent, a poursuivi M. Reid. Mais, a-t-il ajouté, il serait naïf d'ignorer la portée plus large de ces restrictions, dont les implications en matière de droits de l'homme vont bien au-delà de la nécessaire protection des droits des personnes LGBTQI. En effet, les lois discriminatoires sont très souvent le précurseur d'autres violations graves des droits de l'homme, a mis en garde l’Expert indépendant.
Les lois restrictives ont proliféré ces dernières années, au moins soixante États Membres restreignant la liberté d'expression et 59 restreignant la liberté de réunion et d'association pacifiques. Le rapport s'intéresse particulièrement aux lois contre la « propagande », la « promotion de l'homosexualité », les « agents étrangers », ainsi qu'à d'autres lois, politiques et pratiques visant à restreindre le travail légitime des défenseurs des droits de l'homme et de leurs organisations. L’Expert indépendant a cité à cet égard des projets de loi ou des lois adoptées en Fédération de Russie, en Ouganda et au Ghana.
Les restrictions décrites dans le rapport bafouent les droits de l'homme reconnus dans le monde entier et sapent les normes démocratiques à un moment où l'autoritarisme progresse, a résumé l’Expert indépendant. Il a recommandé que le Conseil des droits de l'homme incite tous les États Membres à prendre des mesures multilatérales concertées pour remédier à ces violations.
Du côté positif, a poursuivi M. Reid, de nombreux États ont pris des mesures contre la discrimination et pour protéger les libertés d'expression, de réunion pacifique et d'association dans tous les domaines. De nombreux États s’acquittent aussi de leur obligation de protéger les événements publics, y compris les marches des fiertés, contre les attaques prévisibles.
M. Reid a remercié l'Albanie d'avoir accepté sa demande de visite, qui aura lieu en juillet. Il a ensuite présenté les trois rapports de visite préparés par son prédécesseur, M. Victor Madrigal-Borloz.
Ainsi, lors d’une visite effectuée au Royaume-Uni en avril et mai 2023, M. Madrigal-Borloz a constaté qu’il existait des préoccupations concernant le discours politique toxique et ses effets sur les droits des personnes transgenres, entre autres, y compris en ce qui concerne l'accès aux services et à l'éducation sexuelle complète.
M. Madrigal-Borloz a aussi effectué une visite au Cambodge en janvier 2023. Le rapport de visite met l'accent sur le rejet social auquel sont confrontées les personnes LGBTQI dans le contexte familial, ainsi que sur les brimades à l'école, la discrimination au travail et les difficultés d'accès aux soins de santé.
Enfin, en août 2022, l'ancien Expert indépendant s'est rendu aux États-Unis d'Amérique. Son rapport concernant cette visite fait état de lacunes en matière de protection au niveau fédéral, ainsi que dans les aspects de l'inclusion sociale liés à la santé, à l'emploi, à l'éducation et au logement. L’Expert indépendant a également noté les effets négatifs d'une pléthore de lois régressives, proposées ou promulguées au niveau des États.
Pays concernés
Le Cambodge a indiqué prendre note des recommandations du Rapporteur spécial qui, a souligné la délégation cambodgienne, n’a pas relevé de violence à l’encontre des personnes LGBTQI dans le pays. Tous les citoyens, y compris les membres de la communauté LGBTQI, vivent librement au Cambodge, a déclaré la délégation. Le Cambodge est un des rares pays à n’avoir jamais érigé en infraction l’identité LGBTQI et les personnes LGBTQI peuvent y vivre ensemble sans crainte, a-t-elle ajouté. Le Gouvernement a pris des mesures de sensibilisation pour protéger les personnes LGBTQI contre toute forme de discrimination et de violence, a précisé la délégation.
Le Royaume-Uni a remercié les deux Experts indépendants [M. Reid et son prédécesseur], dont il a jugé les visites cruciales pour le fonctionnement du mandat. Lors de sa visite au Royaume-Uni, l’ancien Expert indépendant a pu rencontrer de nombreux acteurs de la société civile et des autorités : il importe que tous les titulaires de mandats puissent entendre une diversité de points de vue, a souligné la délégation britannique. Le Royaume-Uni se félicite que l’Expert indépendant ait reconnu que le pays dispose d’un cadre légal et institutionnel robuste pour faire respecter les droits des LGBTQI.
Les États-Unis ont déclaré que le pays promeut les droits des personnes LGBTQI, même si beaucoup de chemin reste à parcourir pour relever les défis rencontrés. Aux États-Unis, la lutte contre la discrimination au motif de l’identité de genre a beaucoup progressé et ce type de discrimination fait aujourd’hui l’objet de sanctions, a souligné la délégation, avant de faire valoir que le pays s’est notamment doté de politiques de protection en la matière dans le domaine du logement afin de protéger les locataires contre toute injustice. Les tribunaux continuent de connaître d’affaires concernant toute violation dont peuvent faire l’objet les personnes LGBTQI. Des politiques sont en outre prises en faveur des jeunes LGBTQI et des personnes LGBTQI en situation de rue.
Aperçu du dialogue
D’aucuns se sont dits préoccupés par les conclusions du rapport de l’Expert indépendant concernant l’imposition, par certains États, de restrictions qui privent les personnes LGBTQI de leur visibilité et de leur participation à la sphère publique, uniquement en raison de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre. Ces restrictions discriminatoires comprennent la criminalisation des manifestations publiques d'affection entre personnes de même sexe, l'adoption de politiques contre l'éducation sexuelle complète et le refus d'enregistrer les organisations qui travaillent sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre. La prolifération de ces politiques doit être contrée, a-t-il été souligné.
Ont été saluées les recommandations du rapport qui s'alignent sur la résolution 50/10 du Conseil des droits de l'homme, soulignant la responsabilité des États de créer et de maintenir un environnement sûr et favorable dans lequel la société civile, y compris les organisations travaillant sur les questions qui font l’objet du mandat, puisse opérer sans entrave et en sécurité, en ligne et hors ligne.
L’Expert indépendant a été prié de dire comment les États peuvent mieux soutenir les défenseurs des droits de l'homme dans la lutte contre les restrictions des droits à la liberté d'expression, de réunion pacifique et d'association des personnes LGBTQI.
** Liste des intervenants : Union européenne, Islande (au nom d’un groupe de pays), Chili (au nom d’un groupe de pays) et Portugal.
Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information ; il ne constitue pas un document officiel.
Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment.
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