Examen de la Türkiye au Comité des travailleurs migrants : l’accès à l’éducation et au travail, la situation des travailleurs turcs en Allemagne et les allégations de mauvais traitements dans les centres de rétention au cœur du dialogue avec les experts

Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (CMW) a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par la Türkiye au titre de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles.

Pendant le dialogue qui s’est noué avec une délégation turque venue présenter le rapport, des experts membres du Comité ont précisé que ce dernier comprenait la pression à laquelle le pays est soumis en ce qui concerne les migrants en provenance de pays tels que la Syrie et l'Iraq. À cet égard, l'État, a-t-il été relevé, a fait un excellent travail en organisant la protection des droits de ces personnes et en leur fournissant une protection sociale. A aussi été reconnu le fait que la Türkiye est considérée comme championne dans la mise en œuvre du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.

Un expert a demandé si les réfugiés avaient accès à l’emploi en Türkiye et combien étaient passés du statut de réfugié à celui de travailleur migrant. Des préoccupations ont été exprimées quant au fait qu’un million de réfugiés syriens n’auraient pas accès au marché du travail faute de permis et que, selon d’autres allégations, plus de 200 000 enfants migrants n’auraient pas accès à l’éducation en Türkiye.

Un expert a demandé des informations sur les renvois groupés d’étrangers de la Türkiye – s’agissant du retour volontaire, l’expert a indiqué que, dans la pratique, ce retour semblait forcé. Il a aussi mentionné des allégations de torture, mauvais traitements et disparitions qui seraient commis de ces centres, de même qu’aux frontières. Ce même expert a, en outre, évoqué des propos xénophobes proférés par des partis politiques durant la campagne électorale de 2023.

Plusieurs experts se sont enquis de la situation des travailleurs turcs à l’étranger, plus particulièrement en Allemagne, là où ils sont les plus nombreux. Un expert a ainsi prié la délégation de communiquer des informations sur la protection des droits des citoyens turcs partis travailler en Allemagne dans le cadre d’accords bilatéraux, dans un contexte où ce pays n’a pas ratifié la Convention.

Une experte s’est enquis des mécanismes de contrôle du respect des droits des travailleurs migrants et, en particulier, de l’existence de mécanismes de plainte ouverts aux travailleurs migrants et connus d’eux. Un expert a regretté que la Türkiye maintienne ses réserves à la Convention, notamment s’agissant de la possibilité pour le Comité d’être saisi de plaintes individuelles.

Présentant le rapport de son pays, M. Serdar Özkan, Premier conseiller et Chargé d’affaires par intérim à la Mission permanente de la République de Türkiye auprès des Nations Unies à Genève, chef de la délégation turque, a déclaré d’emblée que son pays était l'un de ceux qui comptent la plus grande population de réfugiés au monde, soit 4,6 millions de réfugiés dont 3,2 millions de Syriens sous protection temporaire. On recense, d’autre part, près de sept millions de citoyens turcs vivant à l'étranger, a précisé M. Özkan.

La Türkiye participe activement à toutes les initiatives visant à améliorer la protection de la dignité, du bien-être et des droits de l'homme des migrants et des travailleurs migrants, a poursuivi le représentant turc. La Türkiye ne ménage aucun effort pour atteindre les objectifs du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, a-t-il ajouté.

Le chef de la délégation a indiqué que cette année marquait le vingtième anniversaire de la ratification de la Convention par la Türkiye. « Ce dévouement de longue date souligne notre engagement inébranlable envers les principes et les objectifs énoncés par la Convention, en particulier la non-discrimination, les droits fondamentaux, l'égalité de traitement, les droits de la famille, l'accès à la justice, l'emploi et le séjour », a déclaré M. Özkan.

La ratification universelle de la Convention reste une priorité pour la Türkiye et « rien ne peut l'emporter sur l'obligation d'un État de respecter les droits humains garantis par le droit international de tous les individus, y compris les travailleurs migrants », a souligné le chef de la délégation. M. Özkan a ensuite donné un aperçu du cadre juridique et institutionnel national actuel, ainsi que de certains faits nouveaux survenus depuis la présentation du rapport de son pays.

La délégation turque était composée de représentants des Ministères des affaires étrangères ; du travail et de la sécurité sociale ; du commerce ; et de l’éducation nationale. Pendant le dialogue, elle a indiqué, notamment, que la Türkiye ne renvoyait pas les migrants syriens de son territoire contre leur volonté car cela irait à l’encontre du principe de non-refoulement. Elle a aussi insisté sur le fait que les migrants disposaient de moyens effectifs de recours devant les tribunaux turcs, ainsi que devant la Cour européenne des droits de l’homme, que la Türkiye reconnaît.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Türkiye et les publiera à l’issue de sa session, le 14 juin. 
 

Le Comité entamera à 15 heures cet après-midi l’examen du rapport du Sénégal. 

Examen du rapport de la Türkiye

Le Comité est saisi du deuxième rapport périodique de la Türkiye (CMW/C/TUR/2), document établi sur la base d’une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité. 

Présentation du rapport

Présentant le rapport, M. SERDAR ÖZKAN, Premier conseiller et Chargé d’affaires par intérim à la Mission permanente de la République de Türkiye auprès des Nations Unies à Genève, chef de la délégation turque, a déclaré d’emblée que son pays était l'un de ceux qui comptent la plus grande population de réfugiés au monde, soit 4,6 millions de réfugiés dont 3,2 millions de Syriens sous protection temporaire. On recense, d’autre part, près de sept millions de citoyens turcs vivant à l'étranger, a précisé M. Özkan.

La Türkiye participe activement à toutes les initiatives visant à améliorer la protection de la dignité, du bien-être et des droits de l'homme des migrants et des travailleurs migrants, a poursuivi le représentant turc. La Türkiye ne ménage aucun effort pour atteindre les objectifs du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, a-t-il ajouté.

Le chef de la délégation a poursuivi en indiquant que cette année marquait le vingtième anniversaire de la ratification de la Convention par la Türkiye. « Ce dévouement de longue date souligne notre engagement inébranlable envers les principes et les objectifs énoncés par la Convention, en particulier la non-discrimination, les droits fondamentaux, l'égalité de traitement, les droits de la famille, l'accès à la justice, l'emploi et le séjour », a déclaré M. Özkan.

La ratification universelle de la Convention reste une priorité pour la Türkiye et « rien ne peut l'emporter sur l'obligation d'un État de respecter les droits humains garantis par le droit international de tous les individus, y compris les travailleurs migrants », a souligné le chef de la délégation.

M. Özkan a ensuite donné un aperçu du cadre juridique et institutionnel national actuel ainsi que de certains faits nouveaux survenus depuis la présentation du rapport initial. Ainsi, la Loi turque sur la force de travail internationale est-elle entrée en vigueur en août 2016, a-t-il indiqué. Dans ce cadre, sous l'égide du Ministère du travail et de la sécurité sociale, la Direction générale de la Force de travail internationale a été créée.

Le Türkiye a également pris des mesures positives dans le droit pénal. En 2019, avec l'amendement du Code de procédure pénale, les « trafic de migrants et traite des êtres humains » ont été ajoutés aux crimes considérés comme constituant un motif d'arrestation et, en 2023, un autre amendement au Code a porté la peine minimale pour le crime de trafic de migrants à cinq ans de prison, contre trois auparavant, a souligné M. Özkan. La Türkiye ne ménage aucun effort pour prévenir le crime de traite des êtres humains, punir les délinquants et protéger les victimes de ce crime tout en renforçant la coopération bilatérale, régionale et internationale à cette fin, a relevé M. Özkan, qui a assuré le Comité de la volonté de son pays de lutter contre le trafic de migrants et gérer la migration irrégulière. Plus de 254 000 migrants en situation irrégulière ont été identifiés et 10 482 passeurs de migrants appréhendés en 2023, a-t-il souligné.

Par ailleurs, en tant que document de suivi de la stratégie de réforme judiciaire, le Plan d'action sur les droits de l'homme (Plan d'action 2021-2024) a été annoncé en 2021, a indiqué le chef de la délégation. Le Plan d'action comprend diverses activités pour protéger les groupes vulnérables et renforcer le patrimoine social, afin d’intégrer les étrangers bénéficiant d'une protection internationale et de lutter efficacement contre la traite des êtres humains, a-t-il précisé.

En ce qui concerne les accords bilatéraux, depuis le début des années 1960, des accords sur la main-d'œuvre ont été conclus entre la Türkiye et d'autres pays s’agissant de l'emploi de main-d'œuvre turque dans d'autres pays, en particulier dans les pays européens. À ce jour, treize accords ont été signés avec douze pays, a également relevé M. Özkan.

La Commission des droits de l'homme et de l'égalité, qui a été créée conformément aux Principes de Paris en avril 2016, a été accréditée auprès de l'Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l'homme en octobre 2022, a-t-il aussi indiqué.

Enfin, M. Özkan a relevé que l'institution du Médiateur avait publié en 2018 une étude complète de la situation des Syriens vivant sous protection temporaire dans son pays.

Questions et observations des membres du Comité

M. PABLO CERIANI CERNADAS, co-rapporteur du Comité pour l’examen du rapport de la Türkiye, a dans un premier temps souligné que la Türkiye était un pays de passage et d’accueil de nombreux migrants et réfugiés. Il a ensuite demandé quelles étaient les conséquences de la réserve de la Türkiye à la Convention de Genève, concernant le statut et les droits de certains réfugiés.

L’expert a demandé des informations sur les renvois groupés d’étrangers de la Türkiye. S’agissant du retour volontaire, il a indiqué que, dans la pratique, ce retour, selon certaines allégations, serait « forcé ». Il a ainsi demandé des informations sur la pratique qui obligerait les migrants à signer des documents de retour volontaire.

S’agissant des centres de rétention pour migrants, l’expert a demandé des informations sur le nombre de ces centres sur le territoire national. Il a demandé à la délégation de réagir aux allégations de torture, mauvais traitements et disparitions qui seraient commis de ces centres. Il a aussi relevé des allégations de torture et de mauvais traitements aux frontières : plusieurs personnes seraient décédées à la suite de ces agissements, notamment en septembre 2023, s’est inquiété l’expert.

M. Ceriani Cernadas a mentionné d’autres allégations selon lesquelles plus de 200 000 enfants migrants n’auraient pas accès à l’éducation en Türkiye. Il a demandé quelles mesures étaient prises intégrer les mineurs migrants non accompagnés en tenant compte de leur intérêt supérieur ; et comment étaient appliqués les droits de l’enfant dans les centres de rétention pour les familles.

M. Ceriani Cernadas a aussi évoqué des propos xénophobes proférés par des partis politiques durant la campagne électorale de 2023. Il a demandé quelles mesures avaient été prises pour lutter contre ce type de discours.

M. AZAD TAGHI-ZADA, Vice-Président du Comité et co-rapporteur pour l’examen du rapport de la Türkiye, a prié la délégation de donner des informations sur la protection des droits des citoyens turcs partis travailler en Allemagne dans le cadre d’accords bilatéraux, dans un contexte où l’Allemagne n’a pas ratifié la Convention. Cette question, a relevé l’expert, est très importante pour le Comité afin d’évaluer les droits des travailleurs migrants dans les pays qui n’ont pas ratifié la Convention.

MME JASMINKA DZUMHUR, Vice-Présidente du Comité et co-rapporteuse pour l’examen du rapport de la Türkiye, a demandé quelle évaluation avait été faite du plan d’action sur les droits de l’homme et du plan pour l’élimination du travail des enfants. Elle a demandé quelles mesures durables avaient été adoptées pour favoriser l’intégration des migrants dans la société turque.

L’experte a également demandé des informations sur la mise en œuvre du Pacte mondial pour les migrations dans un contexte où, a-t-elle relevé, la Türkiye est considérée comme championne dans son application. L’experte s’est enquis des mécanismes de contrôle du respect des droits des travailleurs migrants et, en particulier, de l’existence de mécanismes de plainte ouverts aux travailleurs migrants et connus d’eux.

S’agissant des violences sexuelles et domestiques, Mme Dzumhur a souhaité connaître les mesures prises en Türkiye pour protéger les victimes, quel que soit leur statut migratoire. Un autre expert a souhaité savoir quelles mesures concrètes étaient prises en faveur des femmes migrantes victimes de violence.

Mme Dzumhur a demandé quelles mesures étaient prises pour protéger les travailleurs turcs à l’étranger, notamment en Allemagne, là où ils sont les plus nombreux.

Une autre experte a demandé si le droit de pétition qui existe en Türkiye était aussi accordé aux travailleurs migrants et aux migrants en général. D’autres questions de l’experte ont porté sur l’accès à la santé des travailleurs migrants et sur les mesures de protection accordées aux ressortissants syriens. Elle s’est en outre inquiétée d’allégations de nombreux cas de violence à l’encontre des migrants en Türkiye.

Un autre expert a relevé que la Türkiye était très importante pour la mise en œuvre de la Convention dans le monde car il s’agit d’un pays avec une longue histoire de migration. C’est en même temps un pays d’accueil, de départ, de transit et de travail.

Un expert a demandé si les réfugiés avaient accès à l’emploi en Türkiye et combien étaient passés du statut de réfugié à celui de travailleur migrant. Il a souhaité savoir si les travailleurs migrants avaient pu bénéficier de la même prise en charge que les Turcs après le tremblement de terre de 2023. Un autre expert s’est inquiété du fait qu’un million de réfugiés syriens n’ont pas accès au marché du travail faute de permis.

Un expert a demandé comment était assurée l’indépendance des inspecteurs du travail en Türkiye. Il a constaté que le pays n’avait pas ratifié les conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT) qui régissent cette question, non plus que la convention de l’OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques.

Il a été demandé si des enquêtes étaient ouvertes sur les décès de migrants dans les eaux turques de la Méditerranée.

Un expert a demandé si des mesures allaient être prises afin que l’institution nationale des droits de l’homme de Türkiye – qui a le statut B aujourd’hui – obtienne le statut A conformément aux Principes de Paris. Un expert a regretté que la Türkiye maintienne ses réserves à la Convention, notamment s’agissant de la possibilité pour le Comité d’être saisi de plaintes individuelles.

Une experte a demandé quelles étaient les alternatives à la détention administrative des migrants, et si les migrants avaient accès à une aide juridictionnelle gratuite dans le cadre de leur processus de régularisation.

Des experts ont précisé que le Comité comprenait la pression à laquelle la Türkiye était soumise en ce qui concerne les migrants en provenance de pays tels que la Syrie et l'Iraq. L'État, a-t-il été relevé, a fait un excellent travail en organisant la protection des droits de ces personnes et en leur fournissant une protection sociale minimale. Le Gouvernement turc a été félicité pour le travail accompli en faveur des migrants et des réfugiés syriens.

D’autres questions des experts du Comité ont porté sur l’enregistrement des naissances d’enfants nés de parents migrants, la coopération de la Türkiye avec d’autres pays dans la lutte contre la traite des êtres humains ou encore le droit de vote des travailleurs étrangers installés en Türkiye.

Réponses de la délégation

La délégation a fait observer que la Türkiye était le principal pays d’accueil de réfugiés au Moyen-Orient et qu’il fallait tenir compte de l’ampleur de ce phénomène pour analyser sa situation. De plus en plus de pays font appel à une main d’œuvre étrangère afin de pallier le vieillissement de leur population : ces pays devraient ratifier la Convention, a estimé la délégation, qui a indiqué que son pays continuerait son plaidoyer pour augmenter le nombre de ratifications.

La délégation a ensuite déclaré que la Türkiye luttait contre toute forme de discrimination à l’encontre des migrants et des réfugiés. Un mécanisme a la compétence pour venir en aide aux victimes de discrimination, et plus particulièrement les femmes. Elle a aussi indiqué que la Türkiye s’efforçait de lutter contre la désinformation visant les migrants, l’objectif étant de maintenir la cohésion entre toutes les composantes de la société. 

La délégation a tenu à préciser que les autorités turques réfutaient les allégations d’organisations non gouvernementales s’agissant du traitement de Syriens et d’Afghans dans les centres de rétention. La Türkiye assume un fardeau très lourd en accueillant des centaines de milliers de migrants de ces pays et fait de son mieux pour protéger les droits des migrants et des réfugiés, a-t-elle insisté. Le Sous-Comité pour la prévention de la torture (SPT), qui s’est rendu dans des centres avant renvoi, n’a pas confirmé les allégations de mauvais traitements mentionnés dans les rapports de ces organisations, a indiqué la délégation. Elle a notamment précisé, dans ce contexte, que le cadre juridique national avait été renforcé afin d’améliorer la protection des migrants. Ceux-ci disposent de moyens effectifs de recours devant les tribunaux turcs, ainsi que devant la Cour européenne des droits de l’homme, que la Türkiye reconnaît, a insisté la délégation.

La délégation a aussi rejeté les allégations de discrimination à l’encontre de ressortissants de l’Afrique subsaharienne en Türkiye. Ces ressortissants ont les mêmes droits que les autres, a dit la délégation. De plus, la Türkiye a d’excellentes relations bilatérales et multilatérales avec les pays d’origine de ces migrants, a-t-elle déclaré.

S’agissant de la coopération avec l’Allemagne, la Türkiye dispose d’un accord avec l’Allemagne dans le domaine du travail. Des réunions régulières sont organisées avec les partenaires allemands visant les droits des travailleurs turcs dans ce pays. Par ailleurs, la Türkiye organise des réunions d’information en Allemagne et en Türkiye avec les travailleurs ou les familles de travailleurs travaillant en Allemagne. Des services de conseils sont fournis aux travailleurs turcs à l’étranger. L’année dernière, plus de 3000 personnes ont participé à des réunions d’information dans ce domaine.

La délégation a déploré des actes de racisme et de xénophobie commis à l’encontre de travailleurs turcs à l’étranger. Les ressortissants turcs à l’étranger se heurtent en effet à des difficultés liées à des pratiques discriminatoires dans de nombreux pays, notamment dans le domaine de la sécurité sociale, du regroupement familial, de l’accès à la santé et de la participation à la vie politique, a indiqué la délégation. En outre, les médias et les politiciens désignent souvent les migrants comme responsables des problèmes rencontrés par ces pays. La délégation a relevé qu’il y avait eu, en 2022, 1132 incidents à l’encontre des travailleurs turcs vivant à l’étranger, dont la plupart se sont déroulés dans les pays européens.

S’agissant du mécanisme de retour volontaire, la délégation a indiqué que la Türkiye souhaitait améliorer la situation des migrants dans leur pays d’origine. Le pays estime qu’il faut mener une action mondiale pour que les pays d’origine puissent aider leurs populations. Les autorités ont créé un mécanisme de soutien qui apporte une aide aux migrants de retour dans leur pays d’origine, en coopération avec l’Organisation internationale pour les migrations. Pour la Türkiye, a ajouté la délégation, le retour sûr et volontaire dans le pays d’origine doit être la priorité et la communauté internationale doit se mobiliser à cette fin.

La délégation a assuré que la Türkiye ne renvoyait pas les migrants syriens de son territoire contre leur volonté car cela irait à l’encontre du principe de non-refoulement. Afin d’empêcher tout abus dans ce domaine, si un retour est effectué, il doit obtenir l’aval du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, a indiqué la délégation. Elle a, en revanche, regretté que la pratique du push back soit appliquée aux frontières européennes. Elle a estimé que des mesures de protection devaient être prises dans la Méditerranée centrale, pour y éviter les disparitions et les décès de migrants.

S’agissant des migrants mineurs non accompagnés, la délégation a indiqué qu’il existait en Türkiye des procédures qui répondent à la Convention relative aux droits de l’enfant, y compris des mesures de protection provisoires, des avantages sociaux ainsi que la prise en charge complète de ces enfants dès leur arrivée. Entre 0 et 12 ans, ces mineurs peuvent être placés dans des institutions à caractère familial ; les jeunes de 13 à 18 ans sont placés dans des institutions davantage adaptées à leur âge. Par ailleurs, les institutions veillent à favoriser le regroupement familial afin que ces enfants retrouvent leur famille. Toutes ces mesures visent à garantir l’intérêt supérieur de l’enfant.

S’agissant de la violence familiale, la délégation a indiqué que les femmes migrantes étaient particulièrement exposées à ce fléau. C’est pourquoi des mesures sont prises à l’adresse de ces femmes. La priorité est d’informer les victimes potentielles et d’appliquer une « tolérance zéro » vis-à-vis de la violence familiale ou sexuelle. La législation a été amendée pour protéger davantage de personnes, indépendamment de leur statut, contre ces violences. Les femmes ont accès à une application afin de dénoncer des cas de violence, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, application disponible dans de nombreuses langues.

Après avoir déposé une demande d’octroi du statut de réfugié ou de résidence, il est possible d’obtenir un permis de travail dans les six mois, a expliqué la délégation ; les réfugiés et les titulaires de protection internationale n’ont pas besoin de ce permis, a-t-elle précisé. Une fois qu’un migrant est en possession d’un tel permis, il n’y a aucune distinction entre lui et un travailleur turc au niveau du droit et de la protection sociale. Les travailleurs travaillant légalement sur le territoire turc ont ainsi accès à la couverture santé universelle et peuvent bénéficier d’un accès aux soins gratuit.

La délégation a en outre relevé que le permis de travail coûte l’équivalent de cent dollars des États-Unis par an, somme versée par l’employeur et non l’employé. Il est interdit des verser aux étrangers des salaires en-deçà du salaire minimum, a-t-elle précisé. Par ailleurs, des centres d’information sur le droit au travail ont été ouverts dans dix provinces du pays où se trouvent la majorité des migrants.

La délégation a en outre indiqué que des campagnes de sensibilisation contre la traite étaient organisées à l’intention des inspecteurs du travail qui réalisent des visites inopinées dans les entreprises.

La délégation a par ailleurs souligné que la Türkiye avait adopté les deux conventions contre le travail des enfants de l’Organisation internationale du Travail. Elle a rappelé que pour lutter contre le travail des enfants, les autorités avaient mis en place un dispositif pour inciter les enfants à se rendre à l’école, en distribuant des bourses aux parents afin de protéger les moyens de subsistance des familles. Les étrangers peuvent bénéficier de ces mécanismes, a précisé la délégation.

La délégation a encore précisé que la Türkiye avait ratifié la plupart des conventions de l’OIT, en particulier l’ensemble des textes fondamentaux de cette organisation. S’agissant de la convention sur les travailleurs domestiques, les autorités mèneront des consultations avec les différentes parties prenantes afin d’envisager sa ratification.

La délégation a indiqué qu’en Türkiye, les demandeurs de protection internationale et les titulaires de ce statut ont accès à l’éducation. Les ministères concernés tentent de trouver une solution à long terme afin que tous les enfants présents sur le territoire aient accès à l’éducation, quel que soit leur statut migratoire : l’objectif est qu’aucun enfant ne soit exclu de l’éducation, a insisté la délégation. Elle a par ailleurs relevé que des cours de langue turque étaient organisés pour les adultes étrangers afin qu’ils puissent mieux s’intégrer dans la société.

S’agissant du droit des étrangers sous protection temporaire à se déplacer, la délégation a indiqué qu’en général ces personnes doivent rester dans la province où elles sont enregistrées pour éviter de grands déplacements de population. Néanmoins, les étrangers sous protection temporaire peuvent faire une demande aux autorités de déménager s’ils ont trouvé du travail dans une autre province, par exemple.

En vertu de la Constitution turque, seules les personnes ayant la nationalité turque ont le droit de vote en Türkiye, a-t-il été précisé. Les membres de la diaspora turque peuvent exprimer leur choix politique même si elles se trouvent à l’étranger.

La délégation a indiqué que son pays entendait suivre les recommandations de l’Alliance mondiale des institutions nationales de droits de l’homme afin d’obtenir le statut A pour son institution nationale de droits de l’homme. Des améliorations ont déjà été apportées concernant l’indépendance budgétaire de l’institution, la société civile apportant son expertise dans ce domaine.

Enfin, la délégation a indiqué que les autorités turques n’envisageaient pas actuellement de lever les réserves émises par le pays au moment de ratifier la Convention.

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