Le Conseil achève son dialogue avec la Commission internationale indépendante chargée d’enquêter dans le Territoire palestinien occupé et en Israël, et entame son dialogue sur le rapport annuel du Haut-Commissaire
Cet après-midi, le Conseil des droits de l’homme a achevé son dialogue, entamé ce matin, avec les membres de la Commission internationale indépendante chargée d’enquêter dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et en Israël, avant de débuter son dialogue autour du rapport annuel que le Haut-Commissaire aux droits de l’homme, M. Volker Türk, a présenté à l’ouverture de la session mardi matin.
De nombreuses délégations* se sont exprimées dans le cadre du dialogue avec la Commission d’enquête présidée par Mme Navi Pillay. Un cessez-le-feu immédiat à Gaza est indispensable pour faire baisser les tensions et sauver des vies, a-t-il été souligné. Ce cessez-le-feu faciliterait en outre l’afflux d’une aide humanitaire indispensable ainsi que la libération de tous les otages, a-t-il été affirmé.
Dans ses remarques de conclusion, Mme Navi Pillay, Présidente de la Commission, a souligné que dans le cas d’Israël, malgré l’obstruction du Gouvernement israélien, la Commission a été en mesure d’établir précisément les noms et âges des victimes, alors qu’à Gaza, l’ampleur des dommages rend très difficile de procéder à une telle évaluation détaillée.
Dans le cadre du dialogue interactif autour du rapport annuel du Haut-Commissaire aux droits de l’homme, de nombreuses délégations** ont pris la parole. Elles ont attiré l’attention du Conseil sur de nombreuses situations de violation du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire dans le monde. Nombre d’entre-elles sont revenues sur les situations à Gaza et en Ukraine.
Demain matin, le Conseil doit achever ce dialogue avant d’entamer son dialogue avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Érythrée.
Suite et fin du dialogue autour du rapport de la Commission internationale indépendante chargée d’enquêter dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et en Israël
Intervenant à titre de partie concernée, la Commission indépendante des droits de l’homme de l’État de Palestine a indiqué que plus de 37 000 personnes ont été tuées à Gaza depuis octobre 2023, dont plus de 70% sont des enfants et des femmes, et que plus de 82 627 personnes ont été blessées. Environ 10 000 personnes ont disparu de force, la plupart d'entre elles étant supposées être piégées sous les décombres des bâtiments détruits, a-t-elle ajouté. En outre, plus de deux millions de personnes ont été forcées d'abandonner leurs maisons, cherchant refuge dans des zones surpeuplées et dangereuses.
La Commission indépendante des droits de l’homme de l’État de Palestine a cité le rapport présenté ce matin par Mme Pillay [Présidente de la Commission internationale indépendante chargée d’enquêter dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et en Israël], selon lequel le nombre considérable de victimes civiles à Gaza et la destruction généralisée de biens et d'infrastructures civils sont le résultat inévitable d'une stratégie visant à causer un maximum de dégâts, au mépris flagrant des principes de distinction, de proportionnalité et de précautions adéquates. Elle a demandé que soient prises des mesures immédiates pour protéger la population de Gaza, en particulier l’instauration d’un cessez-le-feu immédiat et l'entrée inconditionnelle de l'aide humanitaire pour sauver la population de Gaza du risque de génocide.
Aperçu du dialogue
Un intervenant a condamné « un génocide commis au vu et au su du monde entier, reflétant le véritable visage terroriste de cette occupation coloniale basée sur l'apartheid ». Il a été regretté, à cet égard, que « les agresseurs et les agressés » soient jugés sur le même pied [d’égalité]. L’importance de mettre un terme aux « crimes atroces commis par la puissance occupante » a été soulignée.
Des délégations ont mis en cause la responsabilité des États-Unis et d’autres pays occidentaux dans la situation actuelle.
Le refus de coopération d’Israël avec la Commission présidée par Mme Pillay a été dénoncé à plusieurs reprises. Le pays a été appelé à laisser la Commission accomplir son mandat en lui accordant l’accès aux régions qu’il occupe.
Ont été condamnés les déplacements forcés de Palestiniens par Israël, la poursuite de la colonisation en Cisjordanie, des violences sexuelles et sexistes et le blocus contre Gaza. Des inquiétudes ont aussi été exprimées s’agissant de la restriction de l’espace civique par Israël, y compris des restrictions au travail des journalistes. Les États Membres ont été appelés à exiger la libération immédiate de tous les enfants palestiniens détenus dans les prisons israéliennes.
Il a été regretté qu’Israël n’ait pas appliqué les mesures demandées par la Cour internationale de Justice relatives au droit des Palestiniens de Gaza d’être protégés contre les actes de génocide.
Un cessez-le-feu immédiat à Gaza est indispensable pour faire baisser les tensions et sauver des vies, a-t-il été souligné. Ce cessez-le-feu faciliterait en outre l’afflux d’une aide humanitaire indispensable ainsi que la libération de tous les otages, a estimé une délégation.
Une délégation a condamné fermement et sans équivoque les attaques terroristes sans précédent et injustifiées du Hamas contre Israël. La libération immédiate et inconditionnelle de tous les otages a été demandée à plusieurs reprises.
Des délégations ont, par ailleurs, déploré une « diabolisation » de l’État israélien, mis en garde contre la banalisation des prises d’otages et du viol et affirmé que la Commission établissait une fausse équivalence entre l’armée israélienne et le Hamas en ce qui concerne les actes de violence sexuelle.
Plusieurs délégations ont affirmé leur soutien à une résolution politique du conflit, sur la base du respect du droit à l’autodétermination du peuple palestinien et d’une solution à deux États. Les pays influents ont été appelés à veiller à ce que la voie vers cette solution à deux États ne soit pas compromise.
* Liste des intervenants : Malaisie, République arabe syrienne, Pakistan, Bahreïn, Tunisie, Albanie, République populaire démocratique de Corée, Brésil, Sénégal, Cuba, Afrique du Sud, Yémen, Oman, Zimbabwe, Ghana, Érythrée, Libye, Gambie, Afghanistan, Soudan, Nouvelle-Zélande, Mauritanie, Mexique, Ouganda, Mozambique, Niger, Liban, Honduras, État plurinational de Bolivie, Canada, République de Corée, Namibie, République-Unie de Tanzanie, République démocratique populaire lao et République bolivarienne du Venezuela.
Plusieurs organisations non gouvernementales ont aussi pris part au dialogue : Défense des enfants - international, United Nations Watch, Al-Haq – Law in the Service of Man, Article 19 - Centre international contre la censure, The Institute for NGO Research, Coordinating Board of Jewish Organizations, Jerusalem Institute of Justice, Touro Law Center, Center for Global Nonkilling et Human Rights Watch.
Réponses et remarques de conclusion des membres de la Commission
MME NAVI PILLAY, Présidente de la Commission internationale indépendante chargée d’enquêter dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et en Israël, a assuré avoir pris bonne note des affirmations des délégations relatives à des lacunes dans les enquêtes menées par la Commission. Elle a invité les délégations qui disposent d’informations à cet égard à les communiquer à la Commission.
En particulier, la Commission est freinée, dans ses enquêtes, par le manque d’accès aux victimes de violences sexuelles et à leurs familles, a indiqué Mme Pillay, qui a dit ne pas comprendre pourquoi Israël refuse l’accès à ces personnes. Même sans cet accès, cependant, la Commission a entrepris d’examiner les événements du 7 octobre et leurs suites, a souligné Mme Pillay. Il n’y a pas d’équivalence entre la situation en Israël et à Gaza, a poursuivi Mme Pillay. Dans le cas d’Israël, malgré l’obstruction du Gouvernement israélien, la Commission a été en mesure d’établir précisément les noms et âges des victimes ; à Gaza, l’ampleur des dommages rend très difficile de procéder à une telle évaluation détaillée, a expliqué la Présidente de la Commission.
Mme Pillay a également invité les organisations non gouvernementales critiques envers la Commission à lui communiquer les informations en leur possession.
La Commission plaide pour la justice, la redevabilité et le respect du droit international, a insisté Mme Pillay.
M. CHRIS SIDOTI, membre de la Commission internationale indépendante chargée d’enquêter dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et en Israël, a salué la forte participation au présent dialogue et le soutien exprimé à la Commission. Il a relevé que l’État d’Israël avait participé à ce dialogue, de même que des membres de familles de victimes en Israël : M. Sidoti a espéré que la Commission pourrait s’entretenir avec ces personnes. Le droit international est la base sur laquelle doit reposer la construction de la paix, a conclu M. Sidoti.
Dialogue interactif autour du rapport annuel du Haut-Commissaire aux droits de l’homme
Aperçu du dialogue
Les délégations ont attiré l’attention du Conseil sur de nombreuses situations de violation du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire à travers le monde.
Nombre d’entre-elles ont évoqué la situation à Gaza et en Ukraine. S’agissant de Gaza, plusieurs intervenants ont dénoncé les crimes commis par Israël dans les territoires palestiniens occupés et ont exigé qu’Israël applique les mesures conservatoires demandées par la Cour internationale de Justice. Nombre d’entre eux ont soutenu la feuille de route globale qui doit conduire à un cessez-le-feu durable à Gaza, à la libération de tous les otages et à une augmentation de l'aide humanitaire. Une délégation a en outre plaidé pour un accroissement du budget de l’UNRWA afin de soutenir la population palestinienne.
De nombreuses délégations ont par ailleurs dénoncé la guerre d'agression menée par la Fédération de Russie contre l'Ukraine et les atrocités commises dans ce contexte. A également été condamnée au cours de ce dialogue la répression brutale contre la société civile en Fédération de Russie.
Plusieurs États ont plus généralement dénoncé la pression exercée sur l’espace civique et les restrictions des libertés fondamentales qui connaissent des développements inquiétants dans plusieurs régions du monde. Des préoccupations ont été exprimées s’agissant plus particulièrement de la répression contre les défenseurs des droits humains, les journalistes et les avocats.
De nombreux pays ont dénoncé les discriminations à l’encontre des femmes et des filles dans de nombreuses régions du monde et plus particulièrement dans les zones de conflit. Ont été vivement condamnées les violences sexistes et sexuelles à l’encontre des femmes et des filles dans le cadre des conflits.
Certains intervenants ont dénoncé la discrimination raciale, la montée des discours xénophobes et du racisme dans les pays européens. La liberté de religion et de croyance doit être respectée, a-t-il été rappelé.
Ont aussi été dénoncées les attaques récurrentes en ligne contre le personnel des Nations Unies.
Un groupe de pays a souhaité que la communauté internationale donne la priorité aux questions liées à la défense des familles, notamment dans le contexte des changements climatiques, afin de garantir un avenir sûr pour tous.
Certains intervenants ont regretté que les pays qui contribuent le moins aux émissions de gaz à effet de serre soient les plus touchés par les conséquences du réchauffement climatique et ont appelé à davantage de solidarité pour y faire face.
Les pays ont par ailleurs été invités à coopérer activement avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et le Haut-Commissaire. Dans ce contexte, plusieurs intervenants ont regretté le sous-financement du pilier droits de l’homme des Nations Unies et la crise des liquidités du Secrétariat, qui – a-t-il été souligné – ont des conséquences importantes sur la promotion et la protection des droits de l’homme dans le monde.
Certains intervenants ont plaidé pour que le Haut-Commissariat accorde davantage d’attention au droit au développement et aux droits des minorités.
Plusieurs pays ont souligné que la promotion et la protection des droits de l’homme doivent se faire sur la base du dialogue et de la coopération, conformément aux principes d'impartialité, d'objectivité, de transparence, de non-sélectivité, de non-politisation et de non-confrontation.
Ces pays ont aussi exprimé leur rejet catégorique de la politique de deux poids, deux mesures dans le domaine des droits de l'homme et se sont dits préoccupés face à la prolifération continue et croissante de mécanismes, de procédures et de rapports imposés à des États spécifiques sans leur consentement approprié.
Dans ce contexte, un appel a été lancé pour un retour sur le chemin de la paix, tel qu’envisagé par les fondateurs de l’Organisation en 1945, c’est-à-dire un monde débarrassé de la violence et de la guerre, et où règnent la paix et le dialogue.
Une délégation a souhaité que le Sommet de l’Avenir organisé à l’initiative du Secrétaire général des Nations Unies en septembre prochain soit axé sur la Déclaration universelle des droits de l’homme.
** Liste des intervenants : Australie, Union européenne, Qatar (au nom du Conseil de coopération du Golfe), Venezuela (au nom d’un groupe de pays), Pakistan (au nom de l’Organisation de la coopération islamique), Jordanie (au nom de la Ligue des États arabes), Fédération de Russie (au nom d’un groupe de pays), Sénégal (au nom d’un groupe de pays), Royaume-Uni (au nom d’un groupe de pays), Chine (au nom d’un groupe de pays), Gambie (au nom du groupe des États africains), Côte d’Ivoire (au nom d’un groupe de pays), Namibie (au nom d’un groupe de pays), Türkiye, Luxembourg, Pérou, Équateur, Estonie, Chine, Portugal, Italie, Chili, Tchéquie, Lesotho, Finlande, Sri Lanka, Lesotho, Finlande, Sri Lanka, Norvège, Lituanie, Koweït, Zambie, Qatar, Maroc, Costa Rica, Arménie, Irlande, Lettonie, Mexique, Égypte, Indonésie, Émirats arabes unis, Japon, Maldives, Pays-Bas, France, Grèce, Belgique, Honduras, Algérie, Éthiopie, Slovénie, République de Corée, États-Unis, Espagne, Iraq, Israël, Ouganda (au nom de Mouvement des pays non alignés).
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