Examen du Bhoutan devant le Comité des droits de l’enfant : sont notamment évoquées les questions relatives à l’état civil, aux violences à l’égard des enfants, à la situation des enfants handicapés et aux disparités au détriment des zones rurales

Le Comité des droits de l’enfant a examiné hier après-midi et ce matin le rapport présenté par le Bhoutan au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Le Comité prend note avec satisfaction des mesures prises pour améliorer les procédures d'enregistrement des naissances, mais il demeure profondément préoccupé par les lourdes exigences qui prévalent en matière de documentation pour effectuer cet enregistrement et par le classement comme « abandon » des enfants qui n’ont pas été enregistrés dans un délai de 12 mois après leur naissance, a indiqué une experte au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation bhoutanaise venue soutenir ce rapport. Le Comité reste également profondément préoccupé par les barrières à l’accès à la nationalité bhoutanaise pour les enfants de mère célibataire ou de mère bhoutanaise ayant épousé un non-Bhoutanais, ainsi que pour les enfants nés de parents non-Bhoutanais, réfugiés ou apatrides, a ajouté cette experte.

La même experte a par ailleurs indiqué que le Comité était profondément préoccupé par la prévalence de la violence à l'égard des enfants, par la sous-déclaration et l'insuffisance des enquêtes sur ces cas, ainsi que par l’existence d’une culture du silence et de la stigmatisation qui décourage le signalement. Elle a notamment relevé que les châtiments corporels ne sont pas explicitement interdits par la loi dans tous les contextes et s’est inquiétée du recours à ces châtiments dans les écoles. L’experte s’est aussi montrée préoccupée par la persistance des mariages d'enfants, malgré la nouvelle législation qui les interdit.

Une autre experte a demandé des informations sur les réserves émises par le Bhoutan à l’égard de la Convention relative aux droits des personnes handicapées qui pourraient avoir des implications sur la mise en œuvre, dans le pays, de certaines dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant. Elle s’est enquise des mesures prises pour lutter contre les discriminations à l’égard des personnes handicapées et s’est inquiétée que beaucoup de familles envoient leur enfant handicapé dans les écoles monastiques.

Cette même experte s’est d’autre part inquiétée des disparités en matière d’accès à l’éducation, au détriment en particulier des zones rurales. Un autre membre du Comité a regretté la persistance de nombreuses poches de pauvreté, notamment en milieu rural.

A par ailleurs été saluée, au cours du dialogue, l’augmentation des congés de paternité et de maternité dans le pays.

Présentant le rapport de son pays, Mme Lyonpo Yeezang De Thapa, Ministre de l’éducation et du développement des compétences du Bhoutan, a fait observer que le Bhoutan avait franchi une étape importante en décembre dernier en sortant de la catégorie des pays les moins avancés. En tant qu'État partie à la Convention et guidé par la philosophie de développement du bonheur national brut, le Bhoutan reste fermement résolu dans son engagement à protéger et à garantir les droits des enfants, a-t-elle souligné.

En 2023, a poursuivi la Ministre, le Parlement du Bhoutan a adopté la loi sur la responsabilité civile, qui comprend des dispositions sur la protection des droits des enfants et mandate les institutions pour établir des mesures de responsabilité civile en cas de préjudice causé aux enfants. Cette loi définit les obligations des individus et des entités envers les enfants, en soulignant le devoir de donner la priorité à leur sécurité, à leur bien-être et à leur développement lorsqu'ils sont sous leur garde ou leur surveillance, a précisé la cheffe de délégation.

Le Gouvernement royal a mis en œuvre un certain nombre de réformes visant à améliorer les normes d'éducation et les résultats d'apprentissage, a ajouté la Ministre, précisant que le programme révisé met l'accent sur le développement des compétences, ce qui nécessite un changement dans les mentalités et les rôles des enseignants.

Malgré les progrès réalisés jusqu'à présent, le pays est parfaitement conscient des défis qu’il lui reste à relever dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l’enfant, a déclaré la Ministre. L'accélération de la reprise économique et de la croissance du Bhoutan est devenue cruciale alors qu'un nombre croissant de Bhoutanais jeunes et instruits migrent à l'étranger à la recherche de meilleures opportunités, a-t-elle souligné.

La délégation bhoutanaise était également composée, entre autres, de M. Tenzin Rondel Wangchuk, Représentant permanent du Bhoutan auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur, du Ministère de l’éducation et du développement des compétences, du Bureau du Procureur général, du Parlement et de la Commission nationale pour les femmes et les enfants.

Au cours du dialogue, la délégation a notamment fait savoir que le Gouvernement est en train d’examiner la nouvelle loi sur la protection de l’enfance préparée par la Commission nationale pour les femmes et les enfants. La délégation a par ailleurs assuré que toutes les naissances sont enregistrées sur l’ensemble du territoire, que les parents de l’enfant soient de nationalité bhoutanaise ou non. La loi sur la nationalité a été révisée afin de simplifier l’obtention de la nationalité bhoutanaise, a-t-elle par ailleurs indiqué. Quant aux réserves émises par le pays à l’égard de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, elles ne visent pas à priver quiconque de [ses] droits ; elles ont été décidées afin de laisser le temps au Bhoutan de mieux comprendre les dispositions concernées et de prendre les mesures nécessaires pour les mettre en œuvre, a expliqué la délégation. Le Gouvernement bhoutanais a pris une série d’initiatives afin de renforcer les droits des personnes handicapées, y compris pour ce qui concerne les enfants handicapés, a-t-elle ajouté.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Bhoutan et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 24 mai prochain.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de l’Estonie.

Examen du rapport 

Le Comité est saisi du document valant cinquième et sixième rapports périodiques du Bhoutan (CRC/C/BTN/6-7), établi sur la base d’une liste de points à traiter soumise par le Comité.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, MME LYONPO YEEZANG DE THAPA. Ministre de l’éducation et du développement des compétences du Bhoutan, a fait observer que le Bhoutan avait franchi une étape importante en décembre dernier en sortant de la catégorie des pays les moins avancés. En tant qu'État partie à la Convention et guidé par la philosophie de développement du bonheur national brut, le Bhoutan reste fermement résolu dans son engagement à protéger et à garantir les droits des enfants, a-t-elle souligné.

Suite aux recommandations du Groupe de travail sur la révision de la législation nationale, un certain nombre de lois ont été modifiées par le Parlement, a poursuivi la cheffe de la délégation bhoutanaise. L'article 182 du Code pénal, qui concerne le viol sur mineur, a été modifié, avec une peine supplémentaire d'emprisonnement à perpétuité si l'auteur était en position de confiance ou d'autorité (vis-à-vis de l’enfant) et entretenait une relation de dépendance et d'exploitation de l'enfant, a-t-elle indiqué.

En 2023, le Parlement du Bhoutan a adopté la loi sur la responsabilité civile, qui comprend des dispositions sur la protection des droits des enfants et mandate les institutions pour établir des mesures de responsabilité civile en cas de préjudice causé aux enfants, a d’autre part indiqué la Ministre. Cette loi définit les obligations des individus et des entités envers les enfants, en soulignant le devoir de donner la priorité à leur sécurité, à leur bien-être et à leur développement lorsqu'ils sont sous leur garde ou leur surveillance, a-t-elle précisé.

Par ailleurs, a poursuivi la cheffe de la délégation, le Bhoutan s'efforce de promouvoir et de protéger les droits de l'enfant par le biais d'une collaboration régionale active. En février de cette année, a-t-elle précisé, le Bhoutan a accueilli la consultation régionale des enfants sur l'élimination de la violence à l'égard des enfants, qui met l'accent sur l'élimination du travail des enfants en Asie du Sud. En outre, le Bhoutan a accueilli la 75 ^ème session du Comité régional de l'OMS pour l'Asie du Sud-Est, au cours de laquelle la Déclaration de Paro a été adoptée, soulignant l'importance de la santé mentale par le biais des soins primaires et de l'engagement communautaire.

La Ministre a ensuite évoqué le lancement, l’année dernière, de services de traitement et de soins de la toxicomanie dans les hôpitaux et les centres de détention du pays, soulignant que cela avait permis de traiter rapidement les toxicomanes, y compris parmi les enfants en conflit avec la loi. Elle a par ailleurs souligné que des progrès importants avaient été réalisés en matière de santé ces dernières années, citant à titre d’exemple le taux de mortalité maternelle, qui est passé de 89 à 60 décès pour 100 000 naissances vivantes entre 2017 et 2022.

La cheffe de la délégation a ensuite félicité le Comité d'avoir adopté son Observation générale n°26 sur les droits de l'enfant et l'environnement, qui met l'accent sur les changements climatiques. Le Bhoutan a accordé une grande importance à la préservation de son environnement et s'est engagé à rester neutre en carbone, a-t-elle rappelé.

En outre, le Gouvernement royal a mis en œuvre un certain nombre de réformes visant à améliorer les normes d'éducation et les résultats d'apprentissage, a ajouté la Ministre, précisant que le programme révisé met l'accent sur le développement des compétences, ce qui nécessite un changement dans les mentalités et les rôles des enseignants. Pour assurer le bien-être des élèves, plus de 1100 enseignants ont été nommés afin de mettre en œuvre des programmes tels que des initiatives de mentorat, des conseils en ligne, des premiers soins psychologiques, des campagnes de lutte contre l'intimidation, le développement de la résilience, ou encore des programmes de parentalité et de sensibilisation en milieu scolaire . 

Afin de rationaliser la coordination et d'améliorer l'efficacité des politiques, la Commission nationale pour les femmes et les enfants a subi des changements structurels et de mandat, a également souligné la Ministre. Le secrétariat de la Commission relève désormais du Ministère de l'éducation et du développement des compétences, tandis que la Commission conserve son statut indépendant, a-t-elle indiqué.

Malgré les progrès réalisés jusqu'à présent, le pays est parfaitement conscient des défis qu’il lui reste à relever dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l’enfant, a déclaré la Ministre. L'accélération de la reprise économique et de la croissance du Bhoutan est devenue cruciale alors qu'un nombre croissant de Bhoutanais jeunes et instruits migrent à l'étranger à la recherche de meilleures opportunités, a-t-elle souligné.

Questions et observations des membres du Comité

MME SOPIO KILADZE, coordonnatrice du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner le rapport du Bhoutan, a demandé si la loi sur la protection l'enfance protège uniquement les enfants considérés comme étant dans des « circonstances difficiles ». Elle a également souhaité savoir s’il y avait suffisamment de ressources pour mettre en œuvre cette législation.

L’experte a par ailleurs souhaité savoir s’il existe des procédures obligatoires d'évaluation de l'impact sur les droits de l'enfant pour toutes les lois et politiques pertinentes pour les enfants. Elle a également demandé si le Bhoutan envisage d'adopter une politique nationale intégrale de l'enfance. Elle a en outre demandé si les autorités envisageaient de restructurer la Commission nationale pour les femmes et les enfants et d'assurer un mandat suffisant, indépendant et clair pour coordonner toutes les activités relatives à la mise en œuvre de la Convention.

Mme Kiladze a souhaité en savoir davantage sur la collecte de données ventilées par âge, sexe, handicap, situation géographique, origine ethnique, nationalité et contexte socioéconomique concernant les enfants.

Pour que les enfants puissent exercer leurs droits et accéder à la justice, ils doivent avant tout connaître ces droits, a d’autre part rappelé l’experte, avant de s’enquérir des campagnes de sensibilisation menées par le pays pour s’assurer que les enfants connaissent leurs droits.

L’experte a en outre demandé des informations sur la formation des professionnels travaillant dans le système de justice pour mineurs.

Mme Kiladze a par ailleurs souhaité savoir s’il existe au Bhoutan un mécanisme indépendant de surveillance des droits de l'homme spécifiquement consacré aux enfants.

L’experte a par ailleurs relevé avec préoccupation les restrictions imposées à l'enregistrement et aux activités des organisations de la société civile en vertu de la loi modifiée sur lesdites organisations.

Elle a en outre demandé si les lois du Bhoutan prévoient la responsabilité juridique des entreprises dans les secteurs de l'agriculture, de la foresterie et du tourisme, et notamment et si ces entreprises sont tenues d'analyser l'impact de leurs activités sur les droits de l'enfant.

Le Comité prend note avec satisfaction des mesures prises pour améliorer les procédures d'enregistrement des naissances, mais il demeure profondément préoccupé par les lourdes exigences qui prévalent en matière de documentation pour effectuer cet enregistrement et par le classement comme « abandon » des enfants qui n’ont pas été enregistrés dans un délai de 12 mois après leur naissance, a d’autre part indiqué Mme Kiladze. Elle a par ailleurs relevé que l'enregistrement des naissances d'enfants de parents non bhoutanais ou de mères dont le conjoint n'est pas bhoutanais est effectué par le Département de l'immigration, et non dans le cadre du système d'enregistrement [de l’état] civil. Le Comité reste également profondément préoccupé par les barrières à l’accès à la nationalité bhoutanaise pour les enfants de mère célibataire ou de mère bhoutanaise ayant épousé un non-Bhoutanais, ainsi que pour les enfants nés de parents non-Bhoutanais, réfugiés ou apatrides. L’experte a demandé si les autorités envisagent de mettre en place une procédure spéciale pour la prévention de l'apatridie au Bhoutan.

Mme Kiladze a par ailleurs demandé si les autorités envisageaient d'élaborer des procédures et des garanties spéciales pour garantir que les enfants nés d’une gestation pour autrui aient accès à des informations sur leur origine et pour empêcher la vente d'enfants ou d'autres crimes connexes.

L’experte s’est aussi enquise des activités déployées par les autorités pour assurer l'accessibilité des enfants à Internet, en particulier pour les enfants vulnérables, y compris ceux des zones reculées et rurales. Dans ce contexte, elle a en outre souhaité savoir si les autorités avaient élaboré des réglementations, y compris l'adoption de directives nationales sur la protection en ligne des enfants.

Mme Kiladze a ensuite indiqué que le Comité était profondément préoccupé par la prévalence de la violence à l'égard des enfants, par la sous-déclaration et l'insuffisance des enquêtes sur ces cas, ainsi que par l’existence d’une culture du silence et de la stigmatisation qui décourage le signalement. Le Comité est aussi profondément préoccupé par l’insuffisance des services et de la coordination interinstitutionnelle entre les secteurs concernés pour soutenir les enfants victimes de violence. 

L’experte s’est enquise des mesures prises pour mettre en œuvre la loi sur la prévention de la violence domestique. Elle a en outre voulu savoir si les enfants victimes de violence ont accès à des services de réadaptation de qualité et adaptés aux enfants.

L’experte a également souhaité savoir si les enfants pouvaient être poursuivis dans le cadre de la loi qui pénalise les « relations sexuelles contre nature », tous les actes de sodomie ou tout autre comportement sexuel « contraire à l'ordre de la nature », indépendamment du consentement.

Mme Kiladze a par ailleurs demandé comment les enfants étaient protégés contre tout type de violence, y compris les abus sexuels dans les écoles monastiques. Elle a d’autre part relevé que les châtiments corporels ne sont pas explicitement interdits par la loi dans tous les contextes et s’est inquiétée du recours à ces châtiments dans les écoles.

Mme Kiladze s’est aussi montrée préoccupée par la persistance des mariages d'enfants, malgré la nouvelle législation qui les interdit.

S’agissant du Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, l’experte a voulu savoir si cet instrument était pleinement intégré dans la législation nationale, notamment en ce qui concerne l'incrimination de toutes les formes de vente et d'exploitation sexuelle, ainsi qu'en ce qui concerne les actes de production, de distribution, de vente et de possession de matériel pédopornographique.

MME AISSATOU ALASSANE SIDIKOU, membre du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner le rapport du Bhoutan, s’est enquise des mesures prises pour éliminer toute forme de discrimination à l’encontre des enfants, ainsi que des mécanismes existants en matière de plaintes pour discrimination.

Elle a en outre souhaité savoir comment était mis en œuvre l’intérêt supérieur de l’enfant dans tous les domaines.

L’experte a par ailleurs demandé comment était pris en compte l’avis des enfants au Bhoutan dans tous les domaines qui les concernent.

Mme Alassane Sidikou s’est réjouie de l’augmentation des congés de paternité et de maternité et a souhaité connaître les mesures prises pour garantir une meilleure répartition des tâches entre les hommes et les femmes.

Enfin, l’experte a souhaité savoir comment était organisé le système de soins de remplacement au Bhoutan.

Un autre membre du Comité a demandé si un enfant en conflit avec la loi peut ne pas être représenté par un avocat dans le cadre de la procédure pénale.

Une experte a demandé des informations sur les réserves émises par le Bhoutan à l’égard de la Convention relative aux droits des personnes handicapées qui pourraient avoir des implications sur la mise en œuvre, dans le pays, de certaines dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant. Cette experte s’est enquise des mesures prises pour lutter contre les discriminations à l’égard des personnes handicapées. Quelle est l’entité qui est en charge de la mise en œuvre des programmes en faveur des enfants handicapés, a-t-elle demandé ? Elle s’est inquiétée que beaucoup de familles envoient leur enfant handicapé dans les écoles monastiques.

La même experte a ensuite souhaité en savoir davantage sur l’accompagnement accordé aux jeunes mamans et aux nouveau-nés. Elle s’est en outre enquise des mesures prises pour prendre en charge la santé mentale des jeunes. Elle a par ailleurs demandé si l’interruption volontaire de grossesse était autorisée en cas de viol.

L’experte s’est d’autre part inquiétée des disparités en matière d’accès à l’éducation, au détriment en particulier des zones rurales.

Un autre expert a regretté la persistance de nombreuses poches de pauvreté, notamment en milieu rural, et a demandé comment les autorités continuaient à mettre en œuvre le programme du Bonheur national brut dans ce domaine.

Combien d’enfants en conflit avec la loi ont-ils bénéficié du système de déjudiciarisation, a par ailleurs demandé ce même expert ?

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que la Commission nationale pour les femmes et les enfants est chargée de la mise en œuvre des politiques de promotion et de protection des droits de l’enfant. Cette Commission vérifie aussi que les mesures prises par le Gouvernement sont en conformité avec les dispositions de la Convention. Le secrétariat de la Commission a été placée sous l’autorité du Ministère de l’éducation afin de mieux coordonner l’ensemble des activités dans ce domaine, a rappelé la délégation.

La Commission nationale pour les femmes et les enfants a par ailleurs été chargée d’évaluer les dispositions législatives dans le domaine des droits de l’enfant et d’améliorer le cadre législatif existant, en consultation avec de nombreuses parties prenantes. Cette Commission est aussi chargée de la mise en œuvre des obligations découlant des traités internationaux dans le domaine des droits des enfants, a ajouté la délégation.

La délégation a en outre indiqué que la Commission nationale pour les femmes et les enfants est en train d’élaborer un nouveau système unifié de collecte des données concernant les enfants. La délégation a par la suite reconnu qu’aujourd’hui, le pays manquait de données dans le domaine du travail des enfants. La Commission nationale pour les femmes et les enfants a en charge de remédier à ce défi, a-t-elle souligné.

Le Gouvernement est en train d’examiner la nouvelle loi sur la protection de l’enfance préparée par la Commission nationale, a également fait savoir la délégation.

La délégation a d’autre part indiqué qu’en 2023, le Bureau du Procureur général avait élaboré une série de formations dans le domaine de la justice pour mineurs à l’attention de toutes les parties concernées.

Les autorités continuent par ailleurs de sensibiliser aux droits de l’enfant toutes les parties prenantes, notamment le personnel de l’éducation et de la justice mais aussi des représentants d’organisations de la société civile, la population dans son ensemble et les enfants eux-mêmes.

S’agissant des activités de la société civile, la délégation a indiqué que le Gouvernement et le Roi soutiennent le développement des organisations non gouvernementales (ONG). Seulement, le Gouvernement est conscient de la prolifération d’organisations ayant des mandats qui se chevauchent et qui n’ont pas les ressources suffisantes pour mener à bien leurs activités, a affirmé la délégation. Le Gouvernement maintient une coopération active avec la société civile et octroie des financements importants pour que les organisations de la société civile puissent agir concrètement sur le terrain, a insisté la délégation.

S’agissant de l’enregistrement des naissances, la délégation a assuré que toutes les naissances sont enregistrées sur l’ensemble du territoire, que les parents de l’enfant soient de nationalité bhoutanaise ou non. La loi sur la nationalité a été révisée afin de simplifier l’obtention de la nationalité bhoutanaise, a-t-elle par ailleurs indiqué. La délégation a ajouté que les autorités étaient en train de mettre en œuvre un système d’enregistrement des naissances en ligne. Il existe aussi un service itinérant avec des agents de l’État qui se déplacent dans les zones reculées pour faciliter l’enregistrement des naissances, a fait valoir la délégation.

Lors de l’élaboration des politiques pour l’enfance, tous les enfants sont consultés via des groupes de discussion, a par ailleurs indiqué la délégation.

Le Gouvernement a à cœur l’intérêt supérieur de l’enfant, qui reste le principe directeur de toutes les décisions qui sont prises pour les enfants, notamment dans le cadre des procédures judiciaires, a assuré la délégation, faisant valoir que des tribunaux spécialement adaptés aux enfants ont ainsi été créés pour mettre en œuvre ce principe.

La délégation a indiqué que tout enfant privé de liberté doit avoir accès à un avocat et que les enfants de familles vulnérables bénéficient d’une aide juridictionnelle. La loi prévoit qu’un enfant en conflit avec la loi peut être détenu préventivement pour permettre le bon déroulement de l’enquête, a souligné la délégation. Par ailleurs, la justice pour mineurs donne priorité aux peines alternatives à la privation de liberté, a ajouté la délégation, avant de rappeler que tous les enfants en conflit avec la loi bénéficient des garanties de procédure.

S’agissant de la liberté d’expression et de religion, la délégation a indiqué que tous les enfants au Bhoutan peuvent exercer ces droits sans aucune discrimination.

La délégation a ensuite indiqué que les autorités veillaient à ce que tous les enfants aient accès au numérique, notamment via la distribution de matériel informatique. Il est en outre possible d’avoir accès à Internet dans toutes les écoles du pays, a-t-elle fait valoir. D’autres programmes ont été mis en œuvre afin que les enfants, y compris les enfants handicapés, puissent développer leur connaissance du numérique. Le corps enseignant est régulièrement formé à l’enseignement du numérique et aux risques y associés, a par ailleurs souligné la délégation. Plusieurs mesures ont aussi été prises pour assurer la sécurité des enfants lorsqu’ils surfent sur Internet.

Les dispositions du Code pénal concernant les « relations sexuelles non naturelles » concernent expressément les adultes, a d’autre part souligné la délégation. Toute forme de relation sexuelle qui impliquerait des enfants relève des dispositions relatives au viol sur mineur, a-t-elle indiqué.

La loi sur la violence familiale inclut toutes les formes de violence familiale, que ce soient les violences physiques ou psychologiques, a par ailleurs indiqué la délégation.

Il existe un numéro vert d’urgence que les enfants peuvent appeler 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour obtenir une aide d’urgence ou porter plainte pour violence à leur encontre. Grace à la coopération de la société civile, différents centres d’accueil ont été ouverts pour prendre en charge les victimes, avec notamment un soutien psychosocial, a précisé la délégation.

En outre, les professionnels de l’enfance ont été spécialement formés à reconnaître les signes précoces de maltraitance des enfants, a souligné la délégation.

Le Code pénal a été amendé pour incriminer les attouchements contre les enfants et prévoir des sanctions pour les auteurs de ces faits ainsi qu’un soutien intégral aux victimes, a par la suite précisé la délégation.

Même si les lois n’évoquent pas de manière explicite les châtiments corporels, d’autres textes de loi, notamment la loi sur la protection de l’enfance, servent de cadre pour protéger les enfants contre ces pratiques, a en outre indiqué la délégation. Elle a ainsi présenté plusieurs cas où des enseignants ont été poursuivis et condamnés pour avoir frappé des enfants.

S’agissant des écoles monastiques, la délégation a indiqué que ces établissements sont financés par le Gouvernement pour soutenir leurs activités et le programme scolaire. C’est aussi le Gouvernement qui prend en charge la rémunération des moines et du personnel travaillant au sein des monastères. Ces établissements ont fait l’objet d’un programme important de rénovation et aujourd’hui, ils sont tous reliés à l’eau potable et ont un accès à l’assainissement. L’objectif de ces établissements est de proposer une éducation positive. Ces écoles monastiques sont le fruit d’une longue tradition au Bhoutan, même si le programme scolaire qui y est enseigné a été modernisé en proposant de nouvelles matières comme l’anglais, a ajouté la délégation.

Des campagnes de sensibilisation ont d’autre part été organisées pour lutter contre le harcèlement en ligne et hors ligne à l’encontre des enfants, notamment dans le cadre scolaire, a ajouté la délégation.

Tous les enfants ont le droit de contester la légalité de toute action entreprise en vertu de la loi les concernant, a d’autre part souligné la délégation. Tout enfant doit être représenté lors d’une procédure devant les tribunaux, a-t-elle ajouté. Pour bénéficier de la représentation juridictionnelle gratuite, le candidat ou sa famille doit se situer en deçà d’un certain revenu. Par ailleurs, tous les enfants victimes d’une violation (infraction) relevant du pénal sont représentés par le Procureur général, a précisé la délégation.

S’agissant des réserves émises par le pays à l’égard de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, la délégation a indiqué que ces réserves ne visent pas à priver quiconque de droits ; elles ont été décidées afin de laisser le temps au Bhoutan de mieux comprendre les dispositions concernées et de prendre les mesures nécessaires pour les mettre en œuvre, a-t-elle expliqué.

D’autre part, a souligné la délégation, le Gouvernement bhoutanais a pris une série d’initiatives afin de renforcer les droits des personnes handicapées, y compris pour ce qui concerne les enfants handicapés. Par exemple, toutes les nouvelles écoles doivent aujourd’hui être inclusives et accessibles aux élèves handicapés et les plus anciennes sont rénovées pour les rendre également accessibles. L’objectif est d’atteindre à court terme 120 écoles inclusives sur l’ensemble du territoire, a indiqué la délégation. Le système scolaire fait une place de choix aux enfants handicapés, dont les cours sont modelés en fonction de leurs besoins, a-t-elle insisté. Elle a également fait valoir qu’un système de transport adapté à leurs besoins est prévu pour ces enfants.

Certains enfants handicapés sont envoyés dans les écoles monastiques, a poursuivi la délégation, avant de souligner que c’est d’ailleurs une obligation de les y accueillir pour éviter toute discrimination entre les enfants au sein de ces établissements. Dans les écoles monastiques, tout comme dans les autres établissements scolaires, les enfants handicapés sont accueillis avec du personnel spécialement formé, a affirmé la délégation. Elle a toutefois précisé qu’il ne s’agissait pas d’une pratique très répandue, la plupart des enfants handicapés étant pris en charge au sein de leur famille.

La délégation a ensuite présenté une série d’initiatives pour améliorer la santé de la mère et de l’enfant, s’agissant notamment de l’amélioration du statut nutritionnel des enfants et de la promotion de l’allaitement exclusif durant les six premiers mois du nourrisson.

La délégation a indiqué que les autorités bhoutanaises étaient très préoccupées par le taux de suicide chez les jeunes. C’est pourquoi elles ont adopté des mesures et programmes pour prévenir ce grave problème et, depuis, ce taux a diminué, a-t-elle affirmé.

La délégation a aussi présenté des initiatives prises pour améliorer l’accès à la santé mentale, génésique et sexuelle pour les enfants et les adolescents. Elle a ainsi précisé que tous les hôpitaux du pays avaient un service dédié à la santé génésique et sexuelle. Par ailleurs, différentes campagnes ont été menées dans le pays pour sensibiliser les jeunes à ces questions.

La délégation a également indiqué que la loi permet le recours à un avortement dans différentes situations, notamment lorsqu’il y a un risque pour la vie de la mère ou lorsque la grossesse résulte d’un inceste. 

S’agissant de la gestation pour autrui (GPA), la délégation a indiqué qu’aucun cas de GPA n’a été enregistré au Bhoutan. Elle a précisé que si un cas devait subvenir, le Gouvernement se pencherait sur cette question.

Outre le fait que le congé de paternité et de maternité ait été augmenté, les autorités ont créé de nouveaux centres d’accueil de la petite enfance afin de soulager les mères et de leur permettre de continuer à travailler, a en outre fait valoir la délégation.

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