Examen du Chili au Comité des droits de l’homme : sont notamment évoquées la crise sociale de 2019-2020, l’utilisation de la loi antiterroriste contre les Mapuche et la lutte contre l’impunité des crimes commis durant la dictature

Le Comité des droits de l’homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport soumis par le Chili au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La lutte contre l’impunité pour les crimes commis durant la dictature, l’utilisation de la loi antiterroriste contre les Mapuche, l’usage disproportionné de la force contre les manifestants dans le contexte de la crise sociale de 2019-2020, les conditions carcérales, les discriminations contre les personnes LGBTIQ+, les violences contre les femmes et l’accès à l’avortement ont figuré au nombre des questions ayant particulièrement retenu l’attention des experts membres du Comité.

Durant le dialogue noué avec les membres de la délégation chilienne venue soutenir le rapport du pays, une experte membre du Comité a relevé le défi que représente la lutte contre l'impunité pour les violations des droits de l'homme commises pendant la dictature. Elle a ainsi souligné qu’il subsistait un nombre important de cas de violations graves des droits de l'homme commises pendant la dictature qui n'ont pas été finalisés et a dit craindre que le passage du temps ne mette en péril la justice et les réparations potentielles pour les victimes. La loi d'amnistie n’a toujours pas été abrogée et la prescription pour les crimes de torture est toujours de dix ans, a-t-il en outre été observé.

Des préoccupations ont par ailleurs été exprimées s’agissant des manifestations et des troubles sociaux qui se sont produits en 2019 et 2020 dans le pays. Une experte a relevé que, dans ce contexte, les forces de sécurité avaient fait un usage disproportionné et inutile de la force contre les manifestants, blessant grièvement nombre d'entre eux et causant un certain nombre de morts.

Une autre experte a souhaité savoir pourquoi le projet de loi antiterroriste initié de longue date n’avait toujours pas abouti après tant d’années et comment l’accès à un avocat et aux autres droits de la défense sont garantis au Chili dans les enquêtes et procédures relatives à la lutte contre le terrorisme, contre le trafic de drogues ou contre la criminalité organisée. Cette experte s’est en outre inquiétée de l’utilisation contre des leaders et membres de la communauté mapuche de la loi antiterroriste existante ou d’autres lois telles que celle contre le trafic de stupéfiants. Il a par ailleurs été déploré que les peuples autochtones du Chili continuent de ne pas être reconnus constitutionnellement et ne soient pas consultés à l'avance dans toutes les mesures législatives et administratives qui les concernent.

Prenant note de la loi qui permet, sous certaines conditions, l’accès à l’avortement, une experte a d’autre part relevé qu’il semble subsister plusieurs ambiguïtés dans la loi ainsi que de nombreux obstacles pratiques à l’accès à l’avortement, en raison notamment de la clause sur l’objection de conscience.

Un expert a, quant à lui, déploré des discriminations nombreuses à l’encontre des personnes LGBTI, plus particulièrement à l’encontre des personnes transgenres, ainsi que des violences à leur encontre perpétrées par les forces de l’ordre. Il a en outre jugé alarmants les comportements homophobes au sein de la population et a déploré le niveau élevé d'impunité pour les crimes de haine contre les personnes LGBTIQ+.

Les statistiques révèlent une persistance et même une intensification de la violence à l'égard des femmes, sous diverses formes, a-t-il par ailleurs été relevé, un expert regrettant que le projet de loi sur le droit des femmes à une vie exempte de violence soit bloqué depuis 2019.

D’autre part, une experte s’est inquiétée que de nombreux enfants nés de parents vénézuéliens au Chili ou en Colombie semblent menacés d’apatridie du fait de l’impossibilité de faire enregistrer correctement leur naissance. D’aucuns se sont enquis des mesures prises pour veiller à ce que la législation relative aux étrangers soit pleinement conforme aux droits protégés par le Pacte.

Un expert a fait état d’informations indiquant que les personnes privées de liberté sont confrontées à des situations de surpopulation carcérale et il a été relevé que le Comité contre la torture avait fait état d’informations relatant notamment des actes de torture, de mauvais traitements et d'abus sexuels perpétrés sur des enfants détenus par le personnel des centres de détention, y compris le personnel médical.

Présentant le rapport de son pays, M. Luis Cordero Vega, Ministre de la justice et des droits de l’homme du Chili, a indiqué que les institutions ont été mises à rude épreuve, à partir d’octobre 2019, par les plus grandes manifestations sociales que le pays ait connues depuis le retour à la démocratie. Ces événements ont donné lieu à deux processus constituants, qui ont été associés à plus de cinq élections populaires en deux ans, mettant la démocratie chilienne à l'épreuve.

À l'heure actuelle, a souligné M. Cordero Vega, l'État chilien dispose d'une solide institution des droits de l'homme, qui jouit de l'autonomie et des ressources nécessaires pour s'acquitter de sa tâche. En outre, les organes de l'administration de l'État, ainsi que le pouvoir judiciaire, adhèrent aux différentes normes internationales en matière de droits de l'homme, en adaptant progressivement leurs actions aux exigences découlant des obligations internationales du pays.

En ce qui concerne les aspects sur lesquels le Comité a attiré l'attention, l'État chilien a fait des progrès dans beaucoup d'entre eux, a poursuivi le chef de la délégation, tout en reconnaissant des difficultés importantes, en particulier dans la mise en œuvre des recommandations formulées par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et par la Commission interaméricaine des droits de l'homme dans le contexte de l'explosion sociale, concernant la nécessité de veiller à ce que le programme de sécurité progresse dans le plein respect des obligations en matière de droits de l'homme et celle de relever les défis structurels en matière carcérale, qui ont été exacerbés par l'augmentation sans précédent du nombre de personnes privées de liberté au cours des 24 derniers mois.

Dans ce contexte, le Ministre a fait état d’« avancées importantes », s’agissant notamment des poursuites pénales pour infractions terroristes, au sujet desquelles l'État prend des mesures concrètes afin de mettre sa réglementation en conformité avec les normes internationales.

Complétant cette présentation, M. Arturo Prado Puga, juge à la Cour suprême du Chili, a évoqué les progrès accomplis par le pouvoir judiciaire, à commencer par la référence croissante au Pacte dans la jurisprudence des juridictions nationales.

M. Francisco Chahuan, sénateur au Congrès national du Chili, a pour sa part rappelé que c’est le Congrès national qui a permis de fournir une voie [de sortie] institutionnelle aux graves événements qui ont touché le pays à partir du 19 octobre 2019 – ce qui montre que la délibération citoyenne, régie par les règles démocratiques de l'État de droit, est un principe directeur du fonctionnement de l'État, a-t-il souligné.

La délégation chilienne était également composée, entre autres, de Mme Claudia Fuentes Julio, Représentante permanente du Chili auprès des Nations Unies à Genève ; de M. Gaston Saavedra Chandia, sénateur ; de représentants des Ministères des affaires étrangères, de l’intérieur et de la sécurité publique, et de la justice et des droits de l’homme ; ainsi que de représentants du Secrétariat général de la Présidence, des Carabiniers et de la gendarmerie.

Au cours du dialogue, la délégation a reconnu que la mobilisation sociale survenue à partir d'octobre 2019 avait entraîné des violations des droits de l'homme. Le pays s'est attaqué à cette crise institutionnelle, s’agissant en particulier des questions relatives à l'ordre public et au fonctionnement des services de police et, en 2021, a été promulguée une loi qui réforme certains modes de fonctionnement des services de police, notamment dans le domaine de la reddition de comptes, a notamment fait valoir la délégation.

La délégation a par ailleurs assuré qu’il n’y avait pas de surreprésentation des peuples autochtones dans les prisons chiliennes. En décembre 2023, il y avait dans le pays plus de 53 400 personnes privées de liberté dont 2890 déclaraient appartenir à un peuple autochtone, soit 5,4% du total de la population carcérale, a-t-elle indiqué.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Chili et les rendra publiques à l’issue de la session, le 28 mars prochain.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de la Namibie.

Examen du rapport du Chili

Le Comité est saisi du cinquième rapport périodique du Chili (CCPR/C/CHL/7), établi sur la base d’une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, M. LUIS CORDERO VEGA, Ministre de la justice et des droits de l’homme du Chili, a rappelé que dix ans se sont écoulés depuis le dernier dialogue entre le Chili et le Comité. Au cours de cette période, a-t-il énuméré, il y a eu au Chili trois gouvernements de convictions politiques différentes ; une consolidation des institutions des droits de l'homme, qui s'est matérialisée par la création du Sous-Secrétariat aux droits de l'homme ; la création du Bureau du Défenseur des droits de l'enfant ; la création du Comité pour la prévention de la torture ; ainsi qu’une série d'autres développements.

Par ailleurs, a poursuivi le Ministre, les institutions ont été mises à rude épreuve, à partir d’octobre 2019, par les plus grandes manifestations sociales que le pays ait connues depuis le retour à la démocratie. Ces événements ont donné lieu à deux processus constituants, qui ont été associés à plus de cinq élections populaires en deux ans, mettant la démocratie chilienne à l'épreuve.

À l'heure actuelle, a souligné M. Cordero Vega, l'État chilien dispose d'une solide institution des droits de l'homme, qui jouit de l'autonomie et des ressources nécessaires pour s'acquitter de sa tâche. En outre, les organes de l'administration de l'État, ainsi que le pouvoir judiciaire, adhèrent aux différentes normes internationales en matière de droits de l'homme, en adaptant progressivement leurs actions aux exigences découlant des obligations internationales du pays.

En ce qui concerne les aspects sur lesquels le Comité a attiré l'attention, l'État chilien a fait des progrès dans beaucoup d'entre eux, a poursuivi le chef de la délégation, tout en reconnaissant des difficultés importantes, en particulier dans la mise en œuvre des recommandations formulées par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et par la Commission interaméricaine des droits de l'homme dans le contexte de l'explosion sociale concernant la nécessité de veiller à ce que le programme de sécurité progresse dans le plein respect des obligations en matière de droits de l'homme et celle de relever les défis structurels en matière carcérale, qui ont été exacerbés par l'augmentation sans précédent du nombre de personnes privées de liberté au cours des 24 derniers mois.

Dans ce contexte, le Ministre a fait état d’« avancées importantes », s’agissant notamment des poursuites pénales pour infractions terroristes, au sujet desquelles l'État prend des mesures concrètes afin de mettre sa réglementation en conformité avec les normes internationales.

En ce qui concerne les enfants et les adolescents, l'État a adapté les systèmes de protection existants et incorporé des lois pour garantir la sauvegarde des droits des enfants et des adolescents, a ajouté le Ministre. Le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant est inscrit dans différentes instances normatives et constitue un axe directeur transversal, a-t-il souligné.

M. Cordero Vega a ensuite mentionné les progrès soutenus du pays en matière de protection de l'environnement, avec notamment la ratification en 2022 de l' Accord d'Escazú [Accord régional de 2018 sur l’accès à l’information, la participation publique et l’accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes], qui « montre que l'engagement en faveur de l'environnement s'étend également à ceux qui s'érigent en défenseurs de l'environnement ».

Dans le domaine de la justice transitionnelle, le Plan national de recherche (de la vérité et de la justice) démontre la volonté de régler les dettes historiques avec les familles des personnes victimes de disparitions forcées, a par ailleurs indiqué le Ministre.

Entre 2011 et 2023, le Chili a d’autre part pris des mesures importantes dans le domaine de la sauvegarde du droit à l’égalité et à la non-discrimination, a indiqué M. Cordero Vega.

Outre les progrès réalisés en matière d'égalité et de non-discrimination, a-t-il ajouté, l'État chilien s'est fixé comme tâche prioritaire des défis historiques. Ainsi, la Commission présidentielle pour la paix et l'entente travaille actuellement avec les objectifs suivants : réaliser un diagnostic de la revendication foncière du peuple mapuche ; analyser et recommander des formes de réparation pour toutes les victimes du conflit ; et soumettre au Président de la République un rapport contenant des accords et des propositions en la matière. Les résultats de cette Commission permettront à l'État de jeter les bases d'une solution à long terme en matière territoriale pour tous ceux qui vivent dans les régions du Bío Bío, de l'Araucanie, de Los Ríos et de Los Lagos, a insisté le Ministre.

Complétant cette présentation, M. ARTURO PRADO PUGA, juge à la Cour suprême du Chili , a évoqué les progrès accomplis par le pouvoir judiciaire, à commencer par la référence croissante au Pacte dans la jurisprudence des juridictions nationales. Plus précisément, a-t-il indiqué, de 2014 à ce jour, la Cour suprême a rendu plus de 1500 arrêts dans lesquels cet instrument a été invoqué directement ou indirectement, principalement en matière pénale et constitutionnelle. La Chambre pénale de la Cour suprême l'a invoqué dans des matières aussi pertinentes que l'obligation de réparer les infractions, le droit d'être jugé dans un délai raisonnable, les garanties judiciaires et le traitement digne des personnes privées de liberté, a précisé M. Prado Puga. D'autre part, la Chambre constitutionnelle a également invoqué le Pacte en ce qui concerne le droit à un recours effectif, la liberté de conscience et de religion, le droit à la réinsertion sociale, la liberté d'expression et le droit à l'honneur, a-t-il ajouté.

Cette même experte a par ailleurs relevé que le Comité a reçu des informations selon lesquelles plus de 2000 enfants nés sur le territoire chilien sont enregistrés comme enfants nés de parents en transit, ce qui réduit de manière importante leur accès à la nationalité. Toujours d’après les informations reçues par le Comité, a-t-elle poursuivi, de nombreux enfants nés de parents vénézuéliens au Chili ou en Colombie sont menacés d’apatridie du fait de l’impossibilité de faire enregistrer correctement leur naissance.

Une autre experte s’est inquiétée que la prescription pour les crimes de torture soit toujours de dix ans. Elle a en outre relevé que le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture a déclaré qu'une petite partie seulement des personnes accusées d'infractions commises lors des manifestations de 2019-2020 ont été poursuivies et que la lenteur de la justice peut être angoissante pour les victimes de torture. Elle a dès lors demandé si l'État partie avait pris des mesures pour accélérer les enquêtes et les poursuites contre les responsables d'actes de torture commis jusqu'à présent.

L’experte s’est en outre félicitée de la création en 2019 du Mécanisme national pour la prévention de la torture, qui fait partie de l'Institut national des droits de l'homme. Elle s’est enquise du bilan de ce Mécanisme depuis sa mise en œuvre.

Elle a par ailleurs souhaité connaître les mesures visant à combattre et à prévenir la traite de personnes.

Un autre expert a demandé à la délégation des informations sur les formations aux droits de l’homme dispensées aux forces armées et de sécurité.

Ce même expert a ensuite relevé que certains rapports reçus par le Comité indiquent que les personnes privées de liberté sont confrontées à des situations de surpopulation carcérale, ainsi qu’à des obstacles dans l'accès aux droits à la santé et à l'éducation, entre autres défis. Il a aussi relevé que dans le deuxième rapport annuel du Mécanisme national de prévention de la torture (2022), il est indiqué qu’il y a dans le pays des unités pénitentiaires dans lesquelles les femmes enceintes ou les femmes avec des enfants jusqu'à 2 ans vivent avec la population féminine ordinaire, dans des conditions de santé préoccupantes.

L’expert a d’autre part rappelé qu’entre 2021 et 2023, deux processus constitutionnels ont été menés au Chili au cours desquels la question de la reconnaissance des peuples autochtones et de leurs droits a fait l'objet d'une attention particulière de la part du public. Les deux propositions constitutionnelles ont été rejetées par les citoyens lors des plébiscites de ratification, a-t-il noté. Il en résulte que les peuples autochtones du Chili continuent de ne pas être reconnus constitutionnellement, et qu'ils ne disposent pas d'un conseil des peuples autochtones ni d'une institution ayant l'ampleur nécessaire pour répondre aux demandes et aux conflits historiques.

L’expert s’est aussi inquiété que les peuples autochtones ne soient pas consultés à l'avance dans toutes les mesures législatives et administratives qui les concernent.

Un autre expert a relevé qu’en avril 2023, la « Loi Naín-Retamal », du nom de deux carabiniers tués lors d'une opération de police, a été promulguée, et que cette Loi prévoit un traitement préférentiel pour les agents de l'État (police et forces armées) agissant du fait de leurs fonctions ou dans l'exercice de leurs fonctions, ce qui constitue un recul dans les efforts visant à réglementer, selon les principes de nécessité et de proportionnalité, l'utilisation des armes par les forces de police et les forces armées.  L’expert a demandé à la délégation si elle estimait que cette Loi est conforme aux principes et aux dispositions du Pacte, alors qu'elle peut faciliter une réponse excessive de la police aux mobilisations sociales et politiques.

L’expert s’est par ailleurs enquis de la manière dont l'indépendance des juges et des procureurs est garantie dans la pratique au Chili. Il a en outre souhaité savoir si les cas de violations des droits de l’homme, y compris lorsqu’il s’agit de violations perpétrées par des militaires contre d’autres militaires, sont exclus de la compétence des tribunaux militaires.

Le même expert a d’autre part relevé que le Comité contre la torture avait fait état d’informations relatant des actes de torture, de mauvais traitements et d'abus sexuels perpétrés sur des enfants détenus par le personnel des centres de détention, y compris le personnel médical, et relatant également des taux élevés de violence parmi les enfants dans ces établissements. L’expert s’est enquis des mesures prises pour prévenir de tels actes à l'encontre des mineurs pris en charge par l'État, ainsi que pour enquêter et punir les auteurs et pour accorder réparation aux victimes.

Un autre expert s’est enquis des mesures prises pour réviser la loi sur les étrangers et veiller à ce que la législation relative aux étrangers soit pleinement conforme aux droits protégés par le Pacte. Cet expert a par ailleurs relevé que l’Institut national des droits de l’homme avait constaté que la législation migratoire en vigueur au moment de l'élaboration du rapport de l'État partie accordait une marge d'appréciation à l'autorité administrative en matière d'expulsion, contenait des règles discriminatoires, n'offrait pas de garanties judiciaires suffisantes et ne répondait pas de manière adéquate à la dynamique dominante des flux migratoires.

L’expert a d’autre part demandé à la délégation de fournir des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre la recommandation du Comité visant l'adoption d'une loi qui reconnaisse l'objection de conscience au service militaire.

Réponses de la délégation

Pour ce qui est des questions ayant trait à la mémoire, à la réparation et à la justice transitionnelle s’agissant des crimes commis durant la dictature, le Chili a mis en œuvre un plan national de recherche (de la vérité et de la justice), c’est-à-dire une politique de recherche permanente dans le domaine des disparitions forcées, a notamment souligné la délégation. Ce plan de recherche a pour objectif de mener des enquêtes pour des cas de crimes ou d'infractions commises au Chili ; les autorités continuent toujours d'enquêter sur les crimes survenus lors de la dictature, a-t-elle insisté.

Les auteurs de ces crimes sont détenus dans les centres pénitentiaires en exécution des décisions judiciaires prises à leur encontre, a ajouté la délégation.

Les autorités n’ont pas réduit le nombre de juges chargés des questions des droits de l'homme, a poursuivi la délégation, soulignant que c’est le Ministère de la justice qui a mené des enquêtes concernant ces crimes [commis durant la dictature] et qui s'est également chargé, de manière efficace, de la poursuite de leurs auteurs.

La délégation a par la suite insisté sur le fait que les auteurs de crimes graves perpétrés durant la dictature continuent d’être jugés par des juges et purgent leur peine dans les établissements pénitentiaires du Chili.

La Loi sur l’amnistie n’est jamais invoquée et la Cour suprême estime que cette Loi est quasiment abrogée, a d’autre part affirmé la délégation.

Il n’y a pas de prescription prévue pour les crimes contre l’humanité commis durant la dictature, conformément au droit international relatif aux droits de l’homme, a d’autre part souligné la délégation. La tendance de la Cour suprême est de toujours rejeter les demandes de prescription pour des crimes commis durant la dictature, a-t-elle ajouté. Il y a eu en 2023 quelque 240 condamnations pour des crimes commis durant la dictature, ce qui représente une augmentation par rapport aux autres années, a en outre fait valoir la délégation.

S’agissant de la crise sociale et de la violence institutionnelle , la délégation a affirmé que la mobilisation sociale survenue à partir d'octobre 2019 avait entraîné des violations des droits de l'homme, qui ont également eu des conséquences négatives dans la vie d'un grand nombre de citoyens chiliens.

Le pays s'est attaqué à cette crise institutionnelle, s’agissant en particulier des questions relatives à l'ordre public et au fonctionnement des services de police et, en 2021, a été promulguée une loi qui réforme certains modes de fonctionnement des services de police, notamment dans le domaine de la reddition de comptes.

Il existe des mécanismes stricts qui permettent de contrôler et de superviser les agissements des forces de l’ordre, notamment via l’institution nationale des droits de l’homme, a souligné la délégation, avant d’ajouter qu’une loi avait été adoptée qui régit l’usage de la force par les forces de l’ordre ainsi que le mécanisme de contrôle du fonctionnement des services de police dans les activités de maintien de l'ordre public.

S’agissant plus particulièrement de la crise sociale déclenchée en 2019, la délégation a insisté sur le fait que le parquet national et le ministère public avaient mené des enquêtes concernant des cas de violence institutionnelle dans le pays.

Revenant par la suite sur toutes ces questions, la délégation a ajouté que le 9 février 2024, le Chili avait, s’agissant des manifestations sociales de 2019-2020, envoyé ses observations à la Division des procédures spéciales du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, dans un document qui reprend les mesures détailles prises par le pays sur différents plans, notamment sur le plan judiciaire et sur celui des réparations accordées aux victimes de violations durant ces manifestations.

Vu l’explosion du nombre de plaintes pour violations des droits de l’homme durant ces manifestations sociales, les services concernés ont été débordés, ce qui explique en partie le retard pris dans le traitement des plaintes, a indiqué la délégation. Un grand nombre de plaintes ont été enregistrées par les services de santé et ont ensuite été transmises aux procureurs, a-t-elle précisé.

La délégation a par ailleurs fait savoir que la « Loi Naín-Retamal » n’a été appliquée qu’une seule fois, avec comme conséquence l’acquittement d’un représentant des forces de l’ordre en raison de la reconnaissance de la légitime défense.

S’agissant des mécanismes de formation aux questions de droits de l’homme, y compris pour ce qui est de la lutte contre la torture, la délégation a indiqué que de telles formations avaient été organisées avec l’appui des organisations de la société civile qui œuvrent dans le domaine des droits de l’homme, notamment la Croix-Rouge. Ces formations sont organisées dans le cadre des plans d’évolution de carrière des fonctionnaires concernés, a précisé la délégation.

Entre 2019 et 2023, des milliers de fonctionnaires ont été formés aux questions de prévention et de lutte contre la torture et autres traitement cruels, inhumains ou dégradants. De telles formations sont aussi dispensées aux agents de la police des frontières, a-t-il été précisé.

La délégation a par ailleurs indiqué que de nombreuses mesures avaient été prises pour lutter contre les violations au sein des commissariats, notamment via l’installation de caméras, ce qui a eu comme conséquence la réduction drastique du nombre de plaintes dans ce domaine – « proche de zéro », a souligné la délégation.

S’agissant du projet de loi sur les infractions terroristes , la délégation a affirmé qu’il s’agissait là d’un débat important pour le pays. Le 25 août 2023, le pouvoir exécutif, suite à un débat avec différents représentants de partis politiques et parlementaires, a discuté d'un projet de loi concernant les actes terroristes, qui traite tant des infractions terroristes elles-mêmes que des associations et organisations à caractère terroriste et de l’implication des individus au sein de telles organisations. Les institutions des droits de l’homme ont été consultées dans le cadre de ce processus et ce projet de loi tient compte des dispositions du Pacte, a assuré la délégation, avant de reconnaître que son adoption prenait beaucoup de temps.

S’agissant de la loi actuelle contre le terrorisme, la délégation a indiqué qu’il y avait eu 9 enquêtes ouvertes et que 5 personnes ont été condamnées au titre de cette loi.

S’agissant des questions portant sur l'égalité et la non-discrimination , la délégation s’est dite consciente de la difficulté de la mise en œuvre de la législation dans ce domaine. Un projet de loi est en cours d'élaboration qui vise notamment à corriger certaines dispositions de la loi actuelle, notamment dans le domaine des mécanismes de réparation, a précisé la délégation.

Le Chili a accompli de grands progrès dans le domaine de l'égalité et de la non-discrimination, surtout pour les questions de genre et de droits des femmes, a poursuivi la délégation, soulignant que le Plan national pour l'égalité hommes-femmes, récemment mis à jour avec la participation de plus de 1400 femmes, constitue le principal instrument de transversalisation de la question de genre.

La délégation a par ailleurs indiqué qu’un bureau gouvernemental pour les droits des personnes LGBTI avait été créé, qui est venu s'ajouter aux différents efforts par ailleurs consentis dans la lutte contre les discriminations à l’encontre de cette communauté.

La délégation a en outre fait état de l’existence d’une norme qui prévoit que les personnes transgenres qui sont détenues le soient dans les établissements qui correspondent au genre de leur choix.

Elle a également mentionné une circulaire sur la non-discrimination et l'égalité de traitement dans le domaine de l'éducation.

La délégation a présenté une série d’autres initiatives visant à lutter contre les discriminations, notamment dans le contexte de la Journée internationale de la visibilité transgenre (31 mars).

Le Plan national des droits de l'homme, dans son volet égalité et non-discrimination, a notamment pour objectif la garantie des droits économiques, sociaux, culturels pour les personnes ayant besoin d'une protection particulière, sur un pied d’égalité et sans discrimination, a par ailleurs souligné la délégation.

La délégation a par ailleurs assuré qu’il n’y avait pas de surreprésentation des peuples autochtones dans les prisons chiliennes. En décembre 2023, il y avait dans le pays plus de 53 400 personnes privées de liberté dont 2890 déclaraient appartenir à un peuple autochtone, soit 5,4% du total de la population carcérale, a-t-elle indiqué.

Les personnes incarcérées le sont surtout pour des délits liés à la drogue (49,8% des cas), a précisé la délégation.

La délégation a par la suite affirmé qu’un vrai changement avait lieu au Chili dans la reconnaissance des droits des peuples autochtones, notamment pour ce qui concerne le peuple mapuche. Une Commission d’État pour la paix et l’entente a été créée pour conseiller le Président, afin de trouver une solution à long terme au conflit qui oppose de longue date le peuple mapuche et l’État. Quelque 223 personnes, dont principalement des autorités mapuche ont été entendues par cette Commission en vue de faire en sorte que ces communautés obtiennent davantage d’autonomie. La question des terres est discutée au sein de cette Commission, a précisé la délégation. L’objectif est de faire des propositions de réforme et de mécanismes afin de reconnaître les droits du peuple mapuche et que les victimes de violations obtiennent réparation.

Plusieurs projets de loi sont en cours de discussion au Congrès qui visent à la reconnaissance d’autres peuples autochtones au Chili, a ajouté la délégation.

S’agissant des questions liées à l’immigration, la délégation a indiqué que la Loi sur les migrations promulguée en 2022 a une approche axée sur les droits de l’homme et remplace une ancienne norme élaborée sous la dictature. Cette nouvelle Loi intègre une série de principes liés aux droits de l’homme, s’agissant notamment des questions d’égalité ou de lutte contre l’apatridie. Elle vise aussi le soutien humanitaire pour les victimes de la traite et la prévention des violences à l’encontre des femmes migrantes, a précisé la délégation. Cette politique vise aussi à la protection de certains groupes spécifiques. Elle prévoit en outre une protection particulière pour les personnes reconnues comme réfugiées.

La délégation a également présenté l’ensemble des garanties juridiques pour les demandeurs d’asile, notamment en ce qui concerne leur droit de faire appel des décisions les concernant.

Au cours du dialogue, la délégation chilienne a d’autre part reconnu le défi que représente dans ce pays la surpopulation carcérale . Elle a indiqué qu’en 2021, il y avait 43 000 personnes détenues au Chili, et qu’il y en avait 53 000 en 2023 alors que la capacité totale du pays est de 41 000 places. Un plan vise à restructurer les infrastructures pénitentiaires, a indiqué la délégation. Durant la pandémie de COVID-19, de nombreux détenus ont vu leur peine de prison commuée en vue de désengorger les prisons et de freiner la propagation du virus, a-t-elle souligné. Différents plans sont en cours de mis en œuvre pour lutter contre la surpopulation carcérale, a insisté la délégation, avant de préciser qu’à court terme, les autorités prévoient la construction de 2000 nouvelles places de prison.

S’agissant du traitement des femmes privées de liberté enceintes ou avec de jeunes enfants, la délégation a indiqué qu’il y avait, dans les prisons du pays, une trentaine de sections spécialement dédiées aux jeunes mamans avec leurs enfants – lesquelles ne côtoient donc pas les autres détenues.

La délégation a ensuite indiqué que le Chili a toujours pris en compte les recommandations du Comité, ce qui – a-t-elle souligné – a notamment abouti à la création de l’institution nationale des droits de l’homme.

Remarques de conclusion

M. CORDERO VEGAa déclaré que son pays était prêt à mettre en œuvre les recommandations du Comité. Les autorités feront de leur mieux pour régler les questions encore en suspens en ce qui concerne les droits de l'homme, a-t-il assuré. Ce qui compte dans le domaine des droits de l'homme, c'est une amélioration progressive, une consolidation des droits sans possibilité de retour en arrière, a souligné le Ministre de la justice et des droits de l’homme.

Hier, a poursuivi le Ministre, il s’est produit « quelque chose d'historique », puisque la Chambre des députés a adopté à l'unanimité une déclaration rejetant les crimes de la dictature et soutenant les mesures destinées à retrouver les victimes.

Le Chili a mis en place des initiatives et des mesures de réparation pour que celles et ceux qui ont été victimes de graves violations pendant l'explosion sociale [de 2019-2020] puissent faire valoir leurs droits, a par ailleurs souligné M. Cordero Vega.

Pour conclure, le Ministre a souligné l’importance pour la délégation chilienne d’avoir pris part à ce dialogue, dix ans après le précédent dialogue, et alors que le pays a connu des progrès institutionnels importants et un rôle croissant de la société civile.

Mme TANIA MARíA ABDO ROCHOLL, Présidente du Comité, a rappelé les nombreuses questions qui ont été abordées durant ce dialogue et parmi lesquelles figurent notamment le développement normatif et institutionnel, la lutte contre le terrorisme, l’interruption volontaire de grossesse, la santé sexuelle et reproductive, les droits des personnes LGBTIQ+, la violence à l'égard des femmes, le droit à la vie, la discrimination raciale, la justice transitionnelle, les crimes commis pendant la dictature, l'impunité des auteurs de crimes graves, la torture, les mesures de protection des enfants et des adolescents nés de parents étrangers, ou encore la réduction de la capacité d'accès à la nationalité.

Elle a souligné que le Comité est déterminé à s'acquitter de son mandat, qui est de rechercher le plus haut niveau de mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques au Chili, ce qui s'est reflété dans les exposés présentés dans le cadre de ce dialogue et sera reflété dans les observations finales du Comité.

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CCPR24.001F