Le Comité des droits des personnes handicapées achève les travaux de sa trentième session

Le Comité des droits des personnes handicapées a clos, cet après-midi, les travaux de sa trentième session, qui se tenait à Genève depuis le 4 mars dernier et au cours de laquelle il a examiné des rapports présentés par sept pays au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées : Azerbaïdjan, Bahreïn, Costa Rica, Kazakhstan, Nicaragua, Suède et Zambie.

Le Comité a adopté, au cours de cette séance de clôture, des observations finales sur chacun de ces pays, qui pourront être consultées prochainement sur la page Internet consacrée à la session, ainsi que dans la base de données des organes conventionnels.

En début de séance, Mme Laverne Jacobs, membre du Comité, a indiqué qu’outre l’adoption des observations finales de ces sept pays, le Comité avait – au cours de cette session – examiné quatre communications (plaintes individuelles) qui lui étaient soumises au titre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention : le Comité a conclu à des violations de la Convention dans un cas, a déclaré un cas irrecevable et a classé deux autres cas, a-t-elle précisé. Mme Jacobs a en outre fait part du regret du Comité que le Nicaragua n’ait pas envoyé de délégation pour participer à un dialogue constructif avec le Comité.

Au cours de la session, le Comité a par ailleurs examiné et adopté des rapports de suivi au titre de l’article 6 du Protocole facultatif ; et a continué à élaborer son projet d’observation générale n°9, qui porte sur l’article 11 de la Convention, concernant les situations de risque et les situations d’urgence humanitaire.

Le temps de réunion et les ressources allouées au Comité ne sont pas à la hauteur du nombre très important de ratifications qu’a reçues la Convention relative aux droits des personnes handicapées, laquelle compte 191 États parties, a-t-il d’autre part été souligné. 

Cet après-midi, le Comité a aussi entendu des déclarations de l'International Disability Alliance et du collectif Red Esfera.

Le Secrétariat du Comité a en outre diffusé la vidéo d’une déclaration commune du Comité [des droits des personnes handicapées de l’ONU] et du Comité de l’Organisation des États américains (OEA) pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des personnes handicapées : cette déclaration porte sur les droits des personnes handicapées en matière de participation à la vie politique.

Enfin, la Présidente du Comité, Mme Gertrude Oforiwa Fefoame, a souligné avec satisfaction le rôle central joué par les personnes handicapées pour faire avancer le changement à tous les niveaux. Elle a plaidé pour l’intégration des personnes handicapées dans la préparation de la période qui viendra après l’échéance des Objectifs de développement durable, en 2030.

Lors de sa prochaine session, qui doit se tenir du 12 août au 6 septembre 2024 en fonction des financements disponibles, le Comité des droits des personnes handicapées a prévu d'examiner les rapports des pays suivants : Bélarus, Belgique, Bénin, Burkina Faso, Danemark, Ghana, Maurice, Pays-Bas et Ukraine. 

Aperçu des déclarations

M. JUAN IGNACIO PÉREZ BELLO, Conseiller principal pour les droits de l’homme de l’International Disability Alliance, a notamment salué la poursuite du processus d'élaboration, par le Comité, de son projet d’observation générale n°9, malgré le manque de moyens financiers.  Il a en outre indiqué que son organisation avait, pour la présente session, apporté son soutien aux organisations nationales de personnes handicapées participant à l’examen, par le Comité, de cinq États. M. Pérez Bello a ensuite recommandé que les délégations des États prennent conscience de la valeur d'un dialogue avec le Comité qui soit plus concret et plus précis, et donc plus constructif.

Le représentant a d’autre part fait savoir que son organisation, comme nombre d'autres membres de la communauté des droits de l'homme, était très préoccupée par la situation actuelle des Nations Unies et du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, s’agissant de leur manque de ressources pour mener leurs travaux de base. L’organisation regrette aussi l'arrêt soudain de la participation à distance aux réunions officielles, a-t-il ajouté. M. Pérez Bello a espéré que le Comité pourrait tenir sa prochaine session en août, afin notamment de pouvoir rattraper l'arriéré de 68 examens de rapports initiaux d’États parties.

Un représentant du collectif Red Esfera a pour sa part mis en garde contre ce qu’il a qualifié de vague antidémocratique et « antidroits » en Amérique latine. Il a indiqué que, ces derniers mois, plusieurs gouvernements nationaux et locaux avaient adopté des lois et des politiques qui mettent l’accent sur la répression, l'enfermement et l'institutionnalisation de membres du collectif Red Esfera. Le Réseau a ainsi reçu des informations concernant des personnes qui, après avoir eu des hallucinations, ont été tuées par la police, ou qui ont été internées contre leur gré après avoir participé à des manifestations. 

Le représentant a prié le Comité d'accorder une attention particulière à cette région et d'envisager d’assurer le suivi des recommandations urgentes qui ont été formulées aux pays de la région concernant la désinstitutionnalisation et la mise en liberté des personnes aliénées, neurodivergentes et souffrant d'un handicap psychosocial. 

Le Secrétariat du Comité a ensuite donné lecture, vidéo à l’appui, d’une déclaration commune du Comité [des droits des personnes handicapées de l’ONU] et du Comité de l’Organisation des États américains (OEA) pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des personnes handicapées, par laquelle les deux institutions appellent les États à abroger les dispositions de leurs lois qui privent les personnes handicapées du droit à une reconnaissance égale devant la loi, qui restreignent les processus de prise de décision ou l'expression de la volonté des personnes handicapées, ainsi que celles qui interdisent à ces personnes de s'identifier comme citoyens et de voter.

Dans cette déclaration commune, les deux comités demandent en outre aux États de veiller à ce que les personnes handicapées disposent de mécanismes d'accès à une communication et à une information complètes à tous les stades des élections, afin qu'elles puissent exercer leurs droits politiques de manière libre et informée. Les deux comités réaffirment enfin le caractère contraignant des obligations contractées à l'égard des personnes handicapées dans les traités relatifs aux droits de l'homme aux niveaux universel et interaméricain, ainsi que l'urgence de réduire les inégalités dans l'exercice des droits électoraux politiques des personnes handicapées.

_______

CRPD.22.011F

Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel.