Examen d’Oman devant le CEDAW : l’attention des membres du Comité se porte en particulier sur la participation des femmes et sur la situation des travailleuses domestiques migrantes

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW, selon l’acronyme anglais) a examiné aujourd’hui le rapport présenté par Oman au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Les questions relatives à la situation des travailleuses domestiques migrantes et à la participation des femmes aux différents aspects de la vie publique ont particulièrement retenu l’attention des membres du Comité. À Oman, des stéréotypes discriminatoires soulignant la subordination des femmes à leur mari et à d'autres membres de leur famille sapent les droits et la capacité des femmes et des filles à faire des choix libres concernant leur vie et leurs projets de vie, a souligné une experte.

Au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation omanaise venue soutenir le rapport du pays, l'engagement d’Oman à lutter contre la discrimination à l'égard des femmes par le biais de la (nouvelle) Loi fondamentale de l'État promulguée en 2021 a été particulièrement salué. A également été saluée la levée de la réserve émise par Oman à l’égard de l'article 15 de la Convention. Une experte du Comité a toutefois souhaité savoir si le Sultanat envisageait de lever progressivement ses autres réserves.

Une experte a regretté la lenteur de la progression de la présence des femmes au sein du Conseil de la Choura, qui est passée de 1,2% en 2015-2019 à 2,3% actuellement. Cette experte a estimé qu’Oman n’utilisait pas assez de mesures temporaires spéciales [prévues par l’article 4 de la Convention] ; elle a indiqué voir là une mauvaise compréhension, de la part d’Oman, du rôle de telles mesures en tant qu'outils permettant de respecter les dispositions de la Convention.

Il a par ailleurs été relevé que si Oman avait été l’un des tout premiers pays du Golfe à reconnaître, en 1994, le droit de vote aux femmes, le fait est que très peu de femmes ont été effectivement élues. Une experte a donc recommandé à Oman d’adopter une approche systémique permettant aux femmes de se présenter aux élections, d’être soutenues, d’obtenir un siège aux postes de décision et d’accéder à une représentation juste et équitable. Elle a aussi recommandé au pays d’appliquer une politique de nomination de femmes dans la magistrature, où les femmes sont très rares.

Une experte a voulu savoir si Oman entendait réviser les dispositions de la Loi sur le statut personnel afin d’en supprimer les dispositions discriminatoires envers les femmes régissant la capacité juridique, la polygamie, le divorce, le système de tutelle et l'héritage. Il a été relevé que le décret royal n°75/2019 impose le consentement du conjoint pour les interventions chirurgicales liées à la santé génésique. Une experte a par ailleurs constaté que le viol dans le cadre du mariage n’était pas sanctionné à Oman et que les violences domestiques étaient fréquentes dans le pays.

Le secteur du travail domestique à Oman présente des lacunes juridiques qui facilitent les cas de traite et de travail forcé, a d’autre part affirmé une experte. Ainsi, une enquête menée auprès de 469 travailleuses domestiques sierra-léonaises a révélé que 84% d’entre elles n'avaient pas leur passeport sur elles, a-t-elle fait observer, avant de rappeler que la rétention des passeports est pourtant interdite depuis 2006 dans le pays. Il a par ailleurs été observé que les Émirats arabes unis – autre pays du Golfe – avaient supprimé la kafala, le système de parrainage des travailleurs immigrés, qui perdure en revanche à Oman.

Une experte a en outre relevé que, selon plusieurs sources, la santé mentale des travailleuses domestiques, qui travaillent pratiquement 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, était constamment menacée. L’attention a également été attirée sur les difficultés que rencontrent les travailleuses migrantes dans l’accès aux assurances sociales et aux soins de santé.

Présentant le rapport de son pays, Mme Laila Ahmed Awadh Al Najjar, Ministre du développement social d’Oman, a notamment souligné que la Loi fondamentale de l'État de 2021 garantissait, en son article 15, la réalisation de l'égalité entre les femmes et les hommes. Elle a également indiqué qu’Oman mettait actuellement en œuvre la Vision de l’avenir Oman 2040 , dont l’objectif est de faire du Sultanat un pays où la croissance économique aille de pair avec le bien-être social dans le cadre d'un appareil d'État responsable.

Mme Al Najjar a ensuite indiqué que le Fonds de protection sociale avait été créé en 2021 pour concrétiser un nouveau système de protection sociale qui profite aux enfants, aux femmes, aux personnes handicapées et aux personnes âgées. Les droits des femmes y ont une bonne place et elles sont couvertes par tous les programmes d'assurance sociale, y compris l’assurance vieillesse, a-t-elle souligné. La Ministre a par ailleurs évoqué le décret royal n°23/2023, qui valide les documents prouvant le mariage d’Omanais avec des étrangers à Oman, ainsi que le décret royal n°3/2019, adopté pour retirer la réserve d’Oman au quatrième paragraphe de l'article 15 de la Convention [concernant l'égalité de l'homme et de la femme devant la loi].

Mme Al Najjar a en outre fait état d’une amélioration du taux brut de scolarisation des filles, ainsi que des progrès accomplis par Oman en ce qui concerne le poids des femmes dans la population active. La Ministre a d’autre part fait valoir qu’Oman avait interdit toute forme de travail forcé ou obligatoire ainsi que la rétention des passeports des travailleurs par les employeurs, le Sultanat ayant aussi mis en place un système de plaintes pour les travailleurs.

La Ministre a par ailleurs fait savoir que des mesures avaient été prises pour renforcer l’autonomisation des femmes en matière de leadership, pour les aider à participer aux élections et pour former des femmes dirigeantes et renforcer leurs capacités en matière de prise de décision.

Outre Mme Al Najjar et plusieurs de ses collaborateurs au Ministère du développement social, la délégation omanaise était également composée, entre autres, de M. Idris Abdul Rahman Al Khanjari, Représentant permanent d’Oman auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants des Ministères de l’agriculture et de la pêche, du travail, de l’éducation, de l’économie et de la santé. Le pouvoir judiciaire et le Centre national de la statistique et de l'information étaient aussi représentés.

Les autorités omanaises sont en train de mettre les lois et règlements sur le statut personnel en conformité avec la Loi fondamentale et avec les obligations d’Oman au titre du droit international, a notamment indiqué la délégation au cours du dialogue, avant de préciser qu’en l’état, la loi dispose déjà que tout ce qui concerne l’éducation des enfants relève des deux parents et prévoit le régime de séparation des biens pendant le mariage et au moment du divorce. Les femmes qui veulent se marier sans l’accord de leur tuteur peuvent saisir le juge, a également souligné la délégation.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport d’Oman et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 16 février prochain.

Demain matin, à partir de 10 heures, le Comité examinera le rapport de Djibouti.

Examen du rapport d’Oman

Le Comité est saisi du quatrième rapport périodique d’Oman (CEDAW/C/OMN/4) ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui lui avait été soumise par le Comité.

Présentation du rapport

M. IDRIS ABDUL RAHMAN AL KHANJARI, Représentant permanent d’Oman auprès des Nations Unies à Genève, a affirmé que son pays était attaché à l’application de ses obligations internationales s’agissant des droits des femmes et qu’il était prêt à coopérer pour ce faire avec le Comité. Il a ensuite cédé la parole à MME LAILA AHMED AWADH AL NAJJAR, Ministre du développement social d’Oman.

Présentant le rapport de son pays, Mme Al Najjar a souligné que la Loi fondamentale de l'État de 2021 garantissait, en son article 15, la réalisation de l'égalité entre les femmes et les hommes, et indiquait par ailleurs que la vie et la dignité sont des droits reconnus à tout être humain et que l'État est tenu de les respecter et de les protéger. La Ministre a aussi indiqué qu’Oman mettait actuellement en œuvre la Vision de l’avenir Oman 2040, dont l’objectif est de faire du Sultanat un pays où la croissance économique aille de pair avec le bien-être social dans le cadre d'un appareil d'État responsable.

Mme Al Najjar a ensuite indiqué que le Fonds de protection sociale avait été créé en 2021 pour concrétiser un nouveau système de protection sociale qui profite aux enfants, aux femmes, aux personnes handicapées et aux personnes âgées. Les droits des femmes y ont une bonne place et elles sont couvertes par tous les programmes d'assurance sociale, y compris l’assurance vieillesse, a-t-elle souligné. La loi contient par ailleurs des dispositions relatives à la protection de la maternité, en particulier le droit des femmes (dans ce contexte) à 98 jours de congés payés au lieu des cinquante prévus précédemment, conformément aux normes de l'Organisation internationale du Travail ; et la loi accorde au père sept jours de congé parental rémunéré.

Dans le cadre de la réforme du système législatif, le décret royal n°23/2023 valide les documents prouvant le mariage d’Omanais avec des étrangers à Oman, les documents étrangers prouvant ce mariage étant traités comme des documents officiels omanais, a en outre fait savoir la Ministre.

Mme Al Najjar a aussi fait savoir que le décret royal n°3/2019 avait été adopté pour retirer la réserve d’Oman au quatrième paragraphe de l'article 15 de la Convention [concernant l'égalité de l'homme et de la femme devant la loi].

Mme Al Najjar a ensuite évoqué les mesures prises par le Sultanat pendant la pandémie de COVID-19, mesures qui ont pris en compte tous les segments de la société, et pour lesquelles les femmes étaient en tête de liste des priorités. La Ministre a d’autre part souligné que le taux de mortalité maternelle avait baissé entre 2021 et 2022 et que le Sultanat avait obtenu en 2022 le certificat de reconnaissance internationale de l'Organisation mondiale de la Santé pour l'élimination de la transmission du VIH et de la syphilis de la mère à l'enfant.

Par ailleurs, la Loi de 2023 sur l'enseignement scolaire stipule que les élèves ont des droits égaux à recevoir des services éducatifs et qu’il ne doit y avoir aucune discrimination entre eux sur la base du sexe, de l'origine, de la couleur, de la langue, de la religion, de la secte, du domicile, du statut social, ou de toute autre raison, a poursuivi la Ministre. Elle a fait état d’une amélioration du taux brut de scolarisation des filles entre 2020-2021 (98,5%) et 2022-2023 (100,2%) et a indiqué qu’au cours de l'année universitaire 2021/2022, le pourcentage de filles étudiant les mathématiques pures, la physique et la chimie avait atteint 53%.

La Ministre a en outre évoqué des progrès accomplis par Oman en ce qui concerne, notamment, le poids des femmes dans la population active, qui est passé à 32% en 2022 contre 28% en 2021. Elle a également fait valoir qu’Oman avait interdit toute forme de travail forcé ou obligatoire ainsi que la rétention des passeports des travailleurs par les employeurs, le Sultanat ayant aussi mis en place un système de plaintes pour les travailleurs.

Mme Al Najjar a d’autre part fait savoir que des mesures avaient été prises pour renforcer l’autonomisation des femmes en matière de leadership, pour les aider à participer aux élections et pour former des femmes dirigeantes et renforcer leurs capacités en matière de prise de décision. Les femmes omanaises représentent 16% du Conseil des ministres actuel et huit ambassadrices ont été nommées en 2023, a ajouté Mme Al Najjar.

Enfin, Mme Al Najjar a mentionné plusieurs initiatives destinées à renforcer le rôle des femmes dans le développement social et économique du pays, citant entre autres la plate-forme Rifi, qui vise à promouvoir, commercialiser et vendre les produits des femmes rurales, ou encore le Women's Innovation Package, destiné à former des femmes et des jeunes filles dans le domaine de la recherche scientifique, de la technologie et de l'innovation afin de les encourager à s'approprier les technologies de la quatrième révolution industrielle.

Questions et observations des membres du Comité

MME MAYA MORSY, rapporteuse du Comité pour l’examen du rapport d’Oman, a d’abord salué l'engagement du pays à lutter contre la discrimination à l'égard des femmes par le biais de la (nouvelle) Loi fondamentale de l'État promulguée en 2021 – laquelle met l'accent sur la famille en tant que pilier de la société, promeut l'égalité entre les citoyens masculins et féminins et interdit la discrimination, s’est-elle réjouie. L’experte a par ailleurs salué la révision en cours de la législation omanaise, estimant que cette démarche témoignait de l'engagement de l'État à respecter la Convention.

Mme Morsy a néanmoins souhaité savoir quelles mesures législatives et politiques spécifiques étaient appliquées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes conformément à la Convention, de même que pour garantir l'égalité entre les femmes et les hommes.

Mme Morsy a aussi voulu savoir dans quelle mesure une aide et des services juridiques de qualité étaient accessibles à toutes les femmes du pays, en particulier les immigrantes, les travailleuses domestiques et les femmes handicapées. Elle s’est par ailleurs enquise de l'efficacité de la campagne de sensibilisation contre la violence à l'égard des femmes et des filles, et a souhaité savoir ce qui avait été fait pour que les demandes et les besoins des femmes soient pris en compte dans la Vision Oman 2040 .

Mme Morsy a en outre salué la levée de la réserve émise par Oman à l’égard de l'article 15 (paragraphe 4) de la Convention, avant de demander si le Sultanat envisageait de lever progressivement ses autres réserves.

Une autre experte a voulu savoir comment Oman veillait à ce que la Convention soit bien appliquée par les autorités locales. Elle s’est en outre enquise des objectifs concrets de la stratégie nationale en faveur des femmes et des mesures prises pour protéger les femmes défenseures des droits humains contre la violence, le harcèlement et l’intimidation.

Une experte a regretté la lenteur de la progression de la présence des femmes au sein du Conseil de la Choura, qui est passée de 1,2% en 2015-2019 à 2,3% actuellement. Cette experte a estimé qu’Oman n’utilisait pas assez de mesures temporaires spéciales [prévues par l’article 4 de la Convention] ; elle a indiqué voir là une mauvaise compréhension, de la part d’Oman, du rôle de telles mesures en tant qu'outils permettant de respecter les dispositions de la Convention. Les mesures temporaires spéciales, a-t-elle insisté, sont des stratégies éprouvées pour lutter contre la discrimination ou l'exclusion verticale et horizontale et pour obtenir des résultats qui transforment concrètement la vie des femmes et des filles.

Une experte a constaté que le viol dans le cadre du mariage n’était pas sanctionné à Oman et que les violences domestiques étaient fréquentes dans le pays.

Oman a été félicité d'avoir adopté une stratégie d'action sociale pour la période 2016-2025 qui met l'accent sur des programmes axés sur la famille afin de soutenir la stabilité familiale. Cependant, des stéréotypes discriminatoires soulignant la subordination des femmes à leur mari et à d'autres membres de leur famille sapent les droits et la capacité des femmes et des filles à faire des choix libres concernant leur vie et leurs projets de vie, a-t-il été souligné.

Une experte a estimé que le secteur du travail domestique à Oman présentait des lacunes juridiques qui facilitent les cas de traite et de travail forcé. Ainsi, a-t-elle fait observer, une enquête menée auprès de 469 travailleuses domestiques sierra-léonaises a révélé que 84% d’entre elles n'avaient pas leur passeport sur elles. La rétention des passeports est interdite depuis 2006 dans le pays, mais le Comité n'a pas pu obtenir plus de détails sur l'application de cette circulaire dans la pratique, a ajouté l’experte. Elle aussi mentionné des restrictions à la liberté de mouvement.

La même experte a demandé pourquoi le client n'était pas responsable de l'achat de services sexuels à Oman alors que la prostitution y est illégale.

Une autre experte a relevé que si Oman avait été l’un des tout premiers pays du Golfe à reconnaître, en 1994, le droit de vote aux femmes, le fait est que très peu de femmes ont été effectivement élues. L’experte a recommandé à Oman d’adopter une approche systémique permettant aux femmes de se présenter aux élections, d’être soutenues, d’obtenir un siège aux postes de décision et d’accéder à une représentation juste et équitable. Elle a aussi recommandé au pays d’appliquer une politique de nomination de femmes dans la magistrature, où les femmes sont très rares.

Une experte a demandé pourquoi, dans un pays producteur de pétrole comme Oman, les filles et les femmes étaient encore peu nombreuses dans les filières de formation d’ingénieurs et de scientifiques. L’experte a aussi voulu savoir comment les autorités luttaient contre le problème de la violence psychologique et physique à l’école.

Une autre experte a fait observer que les Émirats arabes unis – autre pays du Golfe – avaient supprimé la kafala, le système de parrainage des travailleurs immigrés, qui perdure en revanche à Oman. Elle a demandé si Oman allait ratifier la Convention n°189 de l’Organisation internationale du Travail sur les travailleuses et travailleurs domestiques.

Une experte a demandé si des femmes à Oman avaient été ministres de la défense ou des affaires étrangères ou avaient présidé l’une ou l’autre des chambres du Parlement.

Une experte a relevé que la Loi fondamentale de l'État affirmait le droit des femmes à accéder aux services de santé sans avoir besoin de l'approbation d'un tuteur pour les interventions chirurgicales ou médicales. Or, a fait remarquer cette experte, le décret royal n°75/2019 impose le consentement du conjoint pour les interventions chirurgicales liées à la santé génésique.

L’experte s’est par ailleurs enquise des raisons pour lesquelles on enregistrait une diminution du taux d'avortement à Oman. Elle a en outre fait remarquer que, selon plusieurs sources, la santé mentale des travailleuses domestiques, qui travaillent pratiquement 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, était constamment menacée.

Une autre experte a fait état des difficultés que rencontrent les travailleuses migrantes dans l’accès aux assurances sociales et aux soins de santé.

D’autres questions ont porté sur la participation des femmes omanaises aux plans d’action nationaux sur les changements climatiques.

Une experte a demandé si Oman entendait réviser les dispositions de la Loi sur le statut personnel afin d’en supprimer les dispositions discriminatoires envers les femmes régissant la capacité juridique, la polygamie, le divorce, le système de tutelle et l'héritage.

Réponses de la délégation

Le Gouvernement examine régulièrement les réserves apportées par le pays aux instruments relatifs aux droits de l’homme qu’Oman a ratifiés, a indiqué la délégation, avant d’assurer que les réserves que le Sultanat a apportées à la Convention ne nuisaient pas au respect des droits des femmes.

La délégation a par la suite précisé que les réserves apportées par Oman avaient toutes trait à des dispositions [de la Convention] qui ne sont pas conformes à la charia islamique.

La délégation a rappelé que la Loi fondamentale de 2021 garantissait l’égalité entre les hommes et les femmes, indépendamment, entre autres, de leur statut social. Le Gouvernement a chargé un groupe de travail de procéder, sur cette base, à l’harmonisation des lois sur la protection sociale et sur le statut personnel, a indiqué la délégation.

Les autorités sont en train de mettre les lois et règlements sur le statut personnel en conformité avec la Loi fondamentale et avec les obligations d’Oman au titre du droit international, a par la suite ajouté la délégation.

La loi sur le statut personnel date de 1997 et doit être mise en conformité avec l’évolution de la société tout en restant fidèle à la charia islamique, a-t-elle insisté. En l’état, la loi dispose déjà que tout ce qui concerne l’éducation des enfants relève des deux parents et prévoit le régime de séparation des biens pendant le mariage et au moment du divorce, a-t-elle précisé.

Les femmes qui veulent se marier sans l’accord de leur tuteur peuvent saisir le juge, a également précisé la délégation.

Le Gouvernement est en train d’adopter un plan d’action national pour les droits des femmes, qui contiendra un volet consacré au programme « femmes, paix et sécurité », a par ailleurs fait savoir la délégation. La stratégie nationale en faveur des femmes est appliquée non seulement par les autorités centrales à Mascate, mais aussi par les gouvernorats, a-t-il été précisé.

Le Gouvernement a également mis en place des formations aux droits des femmes destinées aux fonctionnaires concernés, a ajouté la délégation.

L’élaboration des plans de développement quinquennaux et à long terme du pays tient compte des besoins des femmes, lesquelles participent activement aussi au plan d’exécution de la Vision Oman 2040, a ajouté la délégation, avant de faire état de plusieurs mesures prises en faveur de la protection juridique des femmes, de leur présence dans les postes décisionnels et de leur autonomisation économique. Les autorités ont par ailleurs pris des mesures pour éliminer les stéréotypes contre les femmes dans l’enseignement et ont diffusé largement la Convention, a en outre indiqué la délégation.

Le Ministère de l’éducation modernise les programmes scolaires de tous niveaux pour qu’ils soient conformes à l’évolution des mœurs et pour en éliminer les stéréotypes sexistes, a par la suite précisé la délégation.

Une question ayant porté sur le fonctionnement de la Commission omanaise des droits de l’homme , la délégation a précisé que cette institution ferait bientôt l’objet d’une évaluation par l’Alliance mondiale des institutions nationales de droits de l’homme. La Commission omanaise des droits de l’homme est totalement indépendante, a par la suite assuré la délégation.

La police est tenue d’enquêter dans un délai de 24 heures sur toute plainte déposée par une femme défenseure des droits humains, a d’autre part indiqué la délégation.

La discrimination entre les sexes est interdite par différents textes de loi, y compris par la Loi sur le travail – qui a été élaborée avec les partenaires sociaux – et celle relative à l’éducation, a précisé la délégation.

Aucun obstacle n’empêche les femmes omanaises d’occuper des postes à responsabilités à égalité avec les hommes, la seule discrimination à cet égard étant la discrimination positive, a d’autre part souligné la délégation. La femme omanaise est arrivée à des postes de haut niveau et participe efficacement à la vie publique et officielle, a-t-elle assuré.

De même, la délégation a indiqué qu’aucune disposition de la loi ne s’opposait à la participation des femmes aux processus électoraux. Les autorités animent des programmes de renforcement des capacités des femmes dans ce domaine et s’attachent également à informer le public de leurs compétences, le but étant de les encourager à se présenter aux élections à la Choura et aux conseils municipaux, notamment. Les autorités disposent de budgets à l’appui de ces objectifs, a indiqué la délégation.

Tous les postes dans le pouvoir judiciaire sont ouverts aux femmes comme aux hommes, a par ailleurs affirmé la délégation.

Aucune femme omanaise n’a pour l’instant été ministre de la défense ou des affaires étrangères, mais rien ne s’oppose à ce qu’une femme accède à ces postes, a d’autre part souligné la délégation. Oman compte huit ambassadrices, et quatre femmes font partie des instances dirigeantes de la centrale syndicale omanaise, a-t-elle en outre indiqué.

Les autorités favorisent aussi l’ autonomisation économique des femmes en les aidant à créer leurs entreprises et à trouver des marchés pour leurs produits, a ajouté la délégation. L’autonomisation économique des femmes est l’un des grands objectifs des autorités omanaises, a-t-elle par la suite insisté. La délégation a décrit plusieurs mesures prises pour aider les femmes à mieux équilibrer leur vie familiale et professionnelle.

De nombreuses recherches sont menées au sujet de l’autonomisation économiquedes femmes, a par ailleurs souligné la délégation. Elle a en outre évoqué des programmes de microcrédits ciblant les femmes et les jeunes entrepreneuses.

L’écart entre la durée des congés de paternité et celle des congés de maternité s’explique par la volonté de répondre aux besoins différents des hommes et des femmes, a affirmé la délégation.

La délégation a aussi mis en avant les bons résultats enregistrés par le pays en ce qui concerne l’accès des femmes aux formations et professions techniques et scientifiques. Les statistiques montrent que les femmes et les filles sont intéressées par les enseignements scientifiques et techniques, et que les femmes sont plus nombreuses que les hommes à l’université, a par la suite souligné la délégation. Dans la formation professionnelle, on compte 3388 femmes contre un peu plus de mille hommes, a-t-elle ajouté.

Le Ministère de l’ éducation est parvenu à réduire le nombre d’abandons scolaires grâce à des efforts de sensibilisation des élèves et des parents, a souligné la délégation. Il a en outre créé une commission chargée de préparer une base de données unifiée concernant les enfants ayant quitté l’école et les raisons de cet abandon – raisons parmi lesquelles figurent notamment le mariage, le handicap ou des problèmes de santé. Les autorités scolaires fournissent aux élèves qui en ont besoin des ordinateurs afin qu’ils puissent suivre les enseignements en ligne, a d’autre part indiqué la délégation.

Les autorités ont aussi introduit, dans les écoles, un code de conduite pour placer tous les écoliers du privé et du public à l’abri de toute forme de violence, dans le sillage de la loi de 2014 sur la lutte contre la violence à l’école, a ajouté la délégation.

Les dirigeants politiques tiennent compte des besoins particuliers des femmes handicapées, y compris en matière de protection, a d’autre part assuré la délégation. Elle a par la suite fait part de mesures prises en faveur de l’intégration des femmes handicapées à Oman, évoquant notamment la création de « villes intelligentes » équipées pour répondre à leurs besoins.

La délégation a d’autre part attiré l’attention sur la campagne de prévention de la violence envers les femmes qui est menée depuis quatre ans à Oman. Les autorités ont mis au point, dans ce contexte, un ensemble d’indicateurs de suivi stratégiques et économiques, ainsi qu’un suivi semestriel, a-t-elle précisé.

La charia et le Code pénal stipulent clairement que tout acte de violence à l’égard des femmes est punissable, a ensuite indiqué la délégation. La police et la justice s’efforcent de traiter rapidement tous les cas (de violence envers les femmes) dénoncés, a assuré la délégation, avant d’ajouter que les fonctionnaires ont reçu des formations sur la manière d’y faire face.

La délégation a par ailleurs assuré qu’il n’y avait pas de crimes d’honneur à Oman.

Les victimes de violence domestique et de traite sont prises en charge dans des centres d’appui spécialisés, a précisé la délégation, avant d’indiquer que les victimes étrangères peuvent recevoir de l’argent pour les aider à rentrer dans leur pays.

Les autorités oeuvrent à la sensibilisation au sort des travailleuses domestiques immigrées et ont publié des brochures d’information en quatorze langues pour informer ces femmes de leurs droits, a d’autre part fait savoir la délégation. La loi sur le travail interdit explicitement la confiscation des passeports par les employeurs – une pratique qui est sanctionnée par des amendes, a-t-elle fait valoir. La même loi contient des mécanismes pour régler rapidement les différends en matière d’emploi, et ces mécanismes sont ouverts aux travailleuses immigrées, a-t-elle ajouté.

La ratification de la Convention de l’OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques est en cours d’examen, a par la suite précisé la délégation.

Une loi a été adoptée pour réglementer les agences de recrutement, afin d’éviter qu’elles n’exploitent les travailleurs domestiques, a d’autre part indiqué la délégation.

Des lois et règlements ont été adoptés pour élargir l’ accès à la justice par le biais, notamment, de mécanismes de dépôt de plainte électronique et de la mise à disposition de services d’interprétation gratuits dans les tribunaux, a indiqué la délégation. Les immigrantes et les employées domestiques peuvent obtenir une assistance judiciaire gratuite, au même titre que les citoyens omanais, moyennant le respect de critères objectifs concernant le revenu, a-t-elle précisé.

La délégation a fait état de campagnes d’information qui sont menées concernant la santé des adolescentes ; ces campagnes ciblent aussi les maltraitances et les mutilations génitales féminines, entre autres pratiques traditionnelles préjudiciables., a-t-elle précisé.

La délégation a par ailleurs assuré que les femmes omanaises pouvaient accéder librement aux moyens de planification familiale. Le plan quinquennal en vigueur a amélioré les services de santé génésique offerts aux adolescentes dans les structures communautaires, a-t-elle affirmé. La baisse du taux d’avortement s’explique notamment par les services sanitaires offerts aux femmes avant la conception et pendant la grossesse, pour éviter les fausses-couches, a expliqué la délégation. Les autorités mènent, au niveau national, des campagnes de dépistage des cancers du col de l’utérus et du sein, a-t-elle en outre fait valoir.

Oman ne reconnaît pas la double nationalité, raison pour laquelle la femme omanaise ne peut transmettre sa nationalité à son enfant né de père étranger, a expliqué la délégation. Cependant, la loi tient compte des besoins des enfants concernés et a supprimé tous les obstacles qui s’opposaient auparavant à ce qu’ils accèdent aux services publics, y compris pour ce qui concerne leur accès à l’éducation gratuite, a souligné la délégation.

Les enfants nés de femmes omanaises ayant épousé des étrangers peuvent, à 18 ans, demander la nationalité omanaise, a ensuite précisé la délégation.

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CEDAW24.009F