Examen du Turkménistan devant le CEDAW : les experts soulignent la persistance de barrières culturelles et de normes morales discriminatoires qui excluent les femmes de l’accès à leurs droits

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW, selon l’acronyme anglais) a examiné aujourd’hui le rapport présenté par le Turkménistan au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Pendant cet examen, les experts membres du Comité ont dit apprécier les activités du Turkménistan pour harmoniser la législation et adopter les normes internationales, ainsi que l’adoption du Plan d'action national pour l'égalité des genres 2021-2025.

Un expert a cependant observé que les droits des femmes et l'égalité des sexes au Turkménistan s’étaient détériorés ces dernières années, ce qui est « évident dans la façon dont les femmes sont informellement forcées de suivre des codes vestimentaires et d'adhérer à des normes morales qui sont discriminatoires et excluent les femmes et les filles de l'accès à leurs droits ». Les rapports alternatifs, a ajouté une experte, indiquent que les médias et les réseaux sociaux au Turkménistan mettent en avant des valeurs traditionnelles et des rôles sexospécifiques néfastes. Une autre experte a affirmé que la participation des femmes à la vie publique était « sérieusement limitée au Turkménistan » et que si les femmes jouissent de droits égaux en vertu de la loi, « elles sont confrontées à d'importantes barrières culturelles qui limitent leur participation au processus de prise de décision ».

Le Comité est préoccupé par la proportion importante de femmes économiquement actives qui sont au chômage ou sous-employées en raison de la charge de travail domestique qui leur incombe, du fait de préjugés culturels, d'attitudes patriarcales et de stéréotypes, a-t-il été indiqué.

Une experte a estimé que les limitations à la liberté de mouvement des femmes faisaient partie d'un « code non écrit » en vigueur au Turkménistan, soit un ensemble de lois non écrites qui régissent les droits des femmes au sein de la famille et qui n'est pas conforme au système juridique formel du pays non plus qu’à l'article 14 de la Convention.

Une experte s’est par ailleurs enquise des mesures prévues pour remédier au « problème pressant » de la violence domestique au Turkménistan, dont – a-t-elle ajouté – une femme sur huit est victime dans le pays.

Une autre experte a relayé des informations selon lesquelles la traite des êtres humains existerait au Turkménistan sous la forme d'un travail forcé généralisé et systématique imposé par l'État lors de la récolte annuelle du coton, qui touche particulièrement les femmes.

Présentant le rapport de son pays, Mme Mahri Bashimova, Vice-Ministre des affaires étrangères du Turkménistan, a déclaré que dans le pays, les questions relatives à l'égalité des sexes se reflétaient dans tous les programmes nationaux de développement socioéconomique, dont l'un des principaux axes est la poursuite de l'intégration des femmes dans le développement socioéconomique et culturel.

Le Turkménistan s'efforce d'accroître la participation des femmes dans toutes les sphères de la vie publique et politique, a assuré Mme Bashimova. Ainsi, a-t-elle fait valoir, les femmes sont bien représentées au Parlement : à l'issue des élections du 26 mars 2023, 125 membres du Parlement ont été élus, dont 32 femmes, soit 26% ; de plus, une femme a été élue Présidente du Parlement pour la troisième fois consécutive.

La Vice-Ministre a par ailleurs mentionné le Plan d'action national du Turkménistan pour l'égalité des genres 2021-2025, qui comprend sept domaines stratégiques, en particulier le renforcement du cadre législatif pour parvenir à l'égalité des sexes. Elle a précisé que l'un des objectifs du Plan était d'éradiquer les stéréotypes qui conduisent à la discrimination à l'égard des femmes.

La délégation turkmène était également composée de M. Vepa Hajiyev, Représentant permanent du Turkménistan auprès des Nations Unies à Genève, et de représentants des Ministères des affaires étrangères, de l’intérieur, de l’éducation, du travail et de la protection sociale, ainsi que de la santé et de l’industrie médicale. Le Comité d’État sur les statistiques, et l’Institut national pour l’État, le droit et la démocratie étaient aussi représentés, de même que la Centrale nationale des syndicats et l’Union des femmes du Turkménistan.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Turkménistan et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 16 février prochain.

Lundi 5 février, à 15 heures, le Comité auditionnera les organisations de la société civile sur l’application de la Convention dans les quatre pays dont les rapports doivent être examinés la semaine prochaine : Grèce, Oman, Djibouti et République centrafricaine.

Examen du rapport du Turkménistan

Le Comité est saisi du sixième rapport périodique du Turkménistan (CEDAW/C/TKM/6), portant sur la période 2018-2022, ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui lui avait été soumise par le Comité.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, la cheffe de la délégation turkmène, MME MAHRI BASHIMOVA, Vice-Ministre des affaires étrangères du Turkménistan, a assuré que dans le pays, les questions relatives à l'égalité des sexes se reflétaient dans tous les programmes nationaux de développement socioéconomique, dont l'un des principaux axes est la poursuite de l'intégration des femmes dans le développement socioéconomique et culturel. Ces programmes sont également liés aux objectifs de développement durable, notamment celui relatif à l'égalité des sexes et à l'autonomisation de toutes les femmes et les filles (Objectif 5).

Le Turkménistan s'efforce d'accroître la participation des femmes dans toutes les sphères de la vie publique et politique, a poursuivi Mme Bashimova. Ainsi, a-t-elle fait valoir, les femmes sont bien représentées au Parlement : à l'issue des élections du 26 mars 2023, 125 membres du Parlement ont été élus, dont 32 femmes, soit 26% ; de plus, une femme a été élue Présidente du Parlement pour la troisième fois consécutive. Les femmes représentent par ailleurs 28,8% des membres des organes représentatifs locaux, a ajouté Mme Bashimova.

La Vice-Ministre a d’autre part mentionné le Plan d'action national du Turkménistan pour l'égalité des genres 2021-2025, qui comprend sept domaines stratégiques, en particulier le renforcement du cadre législatif pour parvenir à l'égalité des sexes. De nouvelles lois ont ainsi été adoptées entre 2018 et 2023 pour renforcer les mécanismes de défense et de protection des droits de l'homme ; et le Code de la famille, le Code du travail, le Code social, ou encore le Code pénal, entre autres, font eux aussi l’objet d’amendements.

Mme Bashimova a précisé que l'un des objectifs du Plan d'action national pour l'égalité des genres était d'éradiquer les stéréotypes qui conduisent à la discrimination à l'égard des femmes. Pour cela, des actions stratégiques ont été planifiées – et sont mises en œuvre avec succès – pour transformer la conscience publique et faire naître dans l'esprit du public la nécessité de l'égalité sociale entre les hommes et les femmes, a ajouté la Vice-Ministre.

Mme Bashimova a ensuite fait état de l’organisation de campagnes de sensibilisation du public à la Convention. Elle a en outre souligné que la Cour suprême du Turkménistan organisait des séminaires pour les juges afin de renforcer leurs capacités sur les questions relatives aux droits de l'homme, y compris l'égalité entre les femmes et les hommes.

La cheffe de la délégation turkmène a d’autre part indiqué qu’en 2020, une enquête par sondage sur la santé et la situation des femmes au Turkménistan avait été menée en coopération avec le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), couvrant en particulier le problème de la violence à l'égard des femmes. Une feuille de route pour la mise en œuvre, jusqu’en 2025, des recommandations issues de cette enquête a été élaborée, contenant des actions spécifiques, a précisé Mme Bashimova.

Mme Bashimova a aussi insisté sur le fait que son Gouvernement, en collaboration avec les Nations Unies et d'autres organisations internationales, prenait des mesures appropriées pour garantir les droits des réfugiés et des apatrides. Ainsi, depuis dix ans, près de 30 000 personnes se sont vu accorder la citoyenneté turkmène. Au total, 1860 permis de séjour ont été délivrés au cours des quatre dernières années, dont plus de 80% à des femmes, et 8068 personnes ont obtenu la citoyenneté turkmène, dont plus de 55% sont des femmes.

Mme Bashimova a insisté sur la coopération du Turkménistan avec les organisations internationales, et a rappelé que le pays était membre du Conseil d'administration d’ONU Femmes (2022-2024) et de la Commission de la condition de la femme (2018-2022). La Vice-Ministre a également mentionné l’organisation, à l’initiative de son pays, du premier Dialogue des femmes d'Asie centrale, en août 2021, ainsi que du Forum interparlementaire et dialogue des femmes des États d'Asie centrale et de la Fédération de Russie, en 2022, sur le rôle des femmes dans la vie publique et politique et dans le développement socioéconomique.

La Vice-Ministre a précisé, s’agissant des droits des femmes rurales, que la législation turkmène prévoyait la création de conditions permettant un accès égal pour tous aux soins médicaux, à l'éducation, à la formation technique, à l'emploi et à l'amélioration des conditions de logement.

Enfin, Mme Bashimova a attiré l’attention sur un certain nombre de progrès réalisés par son pays dans les domaines de la formation professionnelle et universitaire des femmes, de la santé maternelle ou encore de l’intégration des femmes à la vie économique.

Questions et observations des membres du Comité

M. ELGUN SAFAROV, rapporteur du Comité pour l’examen du rapport du Turkménistan, a dit apprécier les activités du pays pour harmoniser la législation et adopter les normes internationales, ainsi que la mise en œuvre du Plan d'action national pour l'égalité des genres. Mais l’expert a regretté que le Turkménistan continue d'obtenir de mauvais résultats dans les classements internationaux s’agissant de l'indice d'égalité des genres, en particulier. M. Safarov a observé que les droits des femmes et l'égalité des sexes au Turkménistan s’étaient détériorés ces dernières années, ce qui est « évident dans la façon dont les femmes sont informellement forcées de suivre des codes vestimentaires et d'adhérer à des normes morales qui sont discriminatoires et excluent les femmes et les filles de l'accès à leurs droits ». Les femmes qui conduisent des voitures sont également victimes de discrimination au Turkménistan, a regretté l’expert.

Le Comité recommande de modifier la définition de la discrimination à l'égard des femmes afin d'interdire la discrimination directe et indirecte dans les sphères privée et publique, a rappelé M. Safarov. Il a insisté sur le fait que les stéréotypes patriarcaux, contre lequel le Comité a pour objectif de lutter, étaient présents dans tous les pays.

M. Safarov a demandé pourquoi aucune organisation non gouvernementale (ONG) n’était venue du Turkménistan pour participer directement à la présente session du Comité. L’expert a demandé quel était « le véritable problème dans le processus de mise en œuvre de la Convention au Turkménistan », et a souhaité savoir si le document était traduit en turkmène et si des formations étaient dispensées quant à son contenu.

D’autres questions de M. Safarov ont porté sur l’application des mesures temporaires spéciales prévues par l’article 4 de la Convention. Il a regretté, à cet égard, que le Turkménistan n’applique pas de quotas de femmes dans les organes désignés et élus.

M. Safarov a par ailleurs demandé combien de femmes étaient ambassadrices du Turkménistan.

L’expert a d’autre part voulu savoir comment étaient perçus et gérés les mariages interethniques au Turkménistan.

Il a en outre demandé si l’État disposait de statistiques sur l’accès des femmes et des filles handicapées à l’éducation et sur les violences dont elles sont victimes.

Une autre experte membre du Comité a félicité le Turkménistan pour son Plan d'action national pour l'égalité des genres 2021-2025, mais a regretté que l'État n'ait pas créé de ministère ou de département spécialisé dans la promotion des droits fondamentaux des femmes, de la non-discrimination et de l'égalité entre les sexes. Cette démarche, a rappelé l’experte, est au cœur de l'article 3 de la Convention et a une corrélation directe avec la mise en œuvre effective de la Convention.

L’experte a aussi demandé quelles étaient les priorités du Plan d’action national et a souhaité savoir si le Turkménistan allait adopter une stratégie relative aux femmes, à la paix et à la sécurité.

Concernant l’institution du Médiateur du Turkménistan, la même experte a demandé si cette institution pouvait être saisie d’affaires liées à des violations des droits des femmes.

Une experte a demandé quelles mesures tangibles étaient prévues, dans la feuille de route mentionnée par la cheffe de délégation dans sa déclaration d’ouverture, pour remédier au « problème pressant » de la violence domestique au Turkménistan, dont – a ajouté l’experte – une femme sur huit est victime dans le pays. La pression sociale, la peur du regard du public, la honte et la crainte de déshonorer leur famille sont les principales raisons pour lesquelles les femmes gardent généralement le silence sur les violences domestiques et autres qu’elles subissent et s'abstiennent de chercher de l'aide, a indiqué l’experte.

Les rapports alternatifs, a ajouté cette même experte, indiquent que les médias et les réseaux sociaux au Turkménistan mettent en avant des valeurs traditionnelles et des rôles sexospécifiques néfastes.

Une autre experte a relayé des informations selon lesquelles la traite des êtres humains existerait au Turkménistan sous la forme d'un travail forcé généralisé et systématique imposé par l'État lors de la récolte annuelle du coton, qui touche particulièrement les femmes.

Aucun des droits des femmes ne devrait être bafoué au motif de respecter les coutumes d’un pays, y compris en matière vestimentaire, a insisté une experte.

Une experte a affirmé que la participation des femmes à la vie publique était « sérieusement limitée au Turkménistan », et que si les femmes jouissent de droits égaux en vertu de la loi, « elles sont confrontées à d'importantes barrières culturelles qui limitent leur participation au processus de prise de décision ». L’experte a ajouté que si une femme préside actuellement le Parlement, il n'y a toutefois qu'une seule femme au sein du cabinet ministériel.

Une experte a relayé des préoccupations relatives, d’une part, à la stigmatisation des personnes qui épousent des personnes non turkmènes et, d’autre part, à des difficultés concernant l’enregistrement à l’état civil d’enfants nés de parents étrangers.

Une experte s’est enquise du taux d'abandon au niveau de l'enseignement secondaire parmi les écolières et a voulu savoir si l'État avait pris des mesures pour que les filles handicapes ainsi que celles des zones rurales et des familles pauvres aient accès à l'enseignement obligatoire. Elle a en outre demandé si la santé génésique faisait partie des programmes scolaires. L’experte a ajouté que des stéréotypes sexistes persistants influencent les choix éducatifs des filles au Turkménistan.

Une experte s’est félicitée du fait que l'État favorise l'emploi des femmes en appliquant des mesures pour renforcer l'égalité entre les sexes et améliorer l'accès des femmes à l'éducation et à la formation. Toutefois, a ajouté cette experte, le Comité est préoccupé par la proportion importante de femmes économiquement actives qui sont au chômage ou sous-employées en raison de la charge de travail domestique qui leur incombe, du fait de préjugés culturels, d'attitudes patriarcales et de stéréotypes. Elle a demandé si les employeurs des secteurs traditionnellement dominés par les hommes étaient incités à recruter des femmes.

La même experte a par ailleurs fait remarquer que s’il n’y avait pas, au Turkménistan, d'allégation de harcèlement sexuel sur le lieu de travail, cela pouvait signifier qu'il manque de mécanisme efficace pour signaler les cas de harcèlement, ou de sensibilisation à ce problème.

Une autre experte a regretté que des amendements récents à la loi aient, sans tenir compte des exigences de l’Organisation mondiale de la Santé, réduit de douze à cinq semaines de gestation le délai pour demander un avortement. Elle a par ailleurs demandé si l’État entendait interdire la pratique des tests de virginité.

Une experte a regretté que les femmes éprouvent des difficultés à obtenir un permis de conduire au Turkménistan.

Un exemple des procédures informelles qui restreignent l'égalité des femmes devant la loi est celui de la journaliste Soltan Achilova, qui avait été présélectionnée pour le prix Martin Ennals et dont le voyage à Genève a été interrompu par les autorités, a fait observer une experte.

Enfin, une experte a estimé que les limitations à la liberté de mouvement des femmes faisaient partie d'un « code non écrit » en vigueur au Turkménistan, soit un ensemble de lois non écrites qui régissent les droits des femmes au sein de la famille et qui n'est pas conforme au système juridique formel du pays non plus qu’à l'article 14 de la Convention.

Réponses de la délégation

Le Parlement turkmène examine actuellement un projet de loi interdisant toute forme de discrimination, a indiqué la délégation. Les lois sont révisées pour garantir leur alignement sur les normes internationales ainsi que pour garantir une approche respectueuse du genre, a-t-elle ajouté.

La Convention est traduite en langue turkmène et disponible sur les sites officiels, a d’autre part fait valoir la délégation.

Le Gouvernement organise, avec l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), des séminaires sur les droits des femmes à l’attention des autorités locales.

Le Gouvernement mène, avec l’aide de la société civile, un travail de sensibilisation pour améliorer la culture de l’état de droit parmi la population, a ajouté la délégation.

Le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et le Bureau de la statistique publient des statistiques ventilées sur la violence et la discrimination envers les femmes, entre autres, a-t-il été précisé. Cette question est délicate pour le Turkménistan car elle implique la famille, les traditions et les valeurs culturelles du pays, a-t-elle précisé.

Aucun code vestimentaire n’est imposé au Turkménistan, a ensuite assuré la délégation, ajoutant que chaque femme avait le choix de porter ou non le costume national, lequel – a-t-elle affirmé – connaît un grand succès.

Les autorités organisent des examens automatisés pour l’obtention du permis de conduire, afin de réduire le contact humain entre les candidats et les policiers, et donc l’influence de ces derniers sur la procédure, a expliqué la délégation.

La délégation a par ailleurs donné des informations sur les conditions de détention de femmes condamnées à des peines de prison, en particulier s’agissant des femmes enceintes et des mères, qui bénéficient de services de santé et sociaux répondant à leurs besoins. Les femmes détenues sont prises en charge par des personnels féminins, les gardiens masculins ne s’occupant que de la sécurité extérieure des bâtiments réservés aux femmes, a souligné la délégation.

Interrogée sur l’éventuelle création d’une institution unique qui serait chargée des droits des femmes, la délégation a indiqué que l’Union des femmes du Turkménistan accomplissait un très grand travail en faveur de l’égalité entre les sexes, y compris au niveau législatif, ainsi qu’en matière de sensibilisation aux droits des femmes.

Le Gouvernement a créé un organe chargé de surveiller l’application du Plan d'action national pour l'égalité des genres, a précisé la délégation. Cet organe émet des recommandations à l’intention des autorités. Le Plan traite, en particulier, des questions de santé et d’éducation ; il aborde aussi la nécessité de lutter contre la violence au foyer et contre les stéréotypes, a précisé la délégation.

Le Gouvernement envisage d’adopter des mesures pour donner effet à la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité, en outre fait savoir la délégation.

S’il n’y a pas de quotas de femmes pour les organes élus et désignés, les femmes n’en sont pas moins présentes et actives dans de nombreux domaines de la vie publique et économique, a par ailleurs indiqué la délégation. L’adoption de mesures temporaires spéciales relève du Majlis (Parlement) et des autres instances supérieures de gouvernance du pays, a-t-il été précisé. La délégation a fait état de l’existence de plusieurs mesures destinées à favoriser la participation des femmes au marché du travail.

La feuille de route sur la violence domestique définit, en particulier, des protocoles que doivent suivre la police et les services sociaux, a indiqué la délégation. Des centres d’accueil pour victimes de cette violence ont été ouverts et il est envisagé d’ouvrir deux lignes d’appel d’urgence, a-t-elle ajouté.

La délégation a indiqué qu’une enquête avait été réalisée concernant l’utilisation de la force de travail pendant la récolte de coton – enquête dont les résultats ont été transmis à l’Organisation internationale du Travail.

Plusieurs enquêtes ont été menées sur des dénonciations de traite des personnes , a poursuivi la délégation. En la matière, des séminaires de formation ont été organisés à l’intention des magistrats et policiers, a-t-elle indiqué. Les victimes de la traite et de la migration illégale sont soutenues par l’État, qui a ouvert à leur intention une ligne d’appel gratuite, a-t-elle ajouté. Les victimes de traite et de violence domestique bénéficient aussi d’une assistance judiciaire gratuite, a-t-elle précisé.

Au Turkménistan, les femmes sont les égales des hommes et agissent depuis toujours comme leurs conseillères, a par ailleurs déclaré la délégation.

Personne ne s’ingère dans la vie privée des personnes au Turkménistan et de nombreux mariages mixtes y sont célébrés, a en outre affirmé la délégation. La loi ne prévoit aucune restriction au mariage mixte avec des ressortissants étrangers, mariages qui représentent 3% à 4% du total des unions, a-t-elle par la suite insisté.

En ce qui concerne la participation et la représentation des femmes , la délégation a affirmé que les femmes occupent une place digne au sein des forces de l’ordre et des forces militaires, où elles peuvent entrer sans aucun obstacle. Les statistiques montrent que les femmes peuvent occuper au Turkménistan les postes qu’elles souhaitent, a-t-elle ajouté.

La délégation a précisé que le nombre d’ambassadrices n’était pas un indicateur de la présence des femmes dans le service diplomatique. Une femme a actuellement le rang d’ambassadeur occupant des fonctions à l’étranger, a-t-elle indiqué. Le Ministère des affaires étrangères compte de nombreuses diplomates âgées de 40 à 50 ans qui pourront bientôt devenir ambassadrices, a-t-elle ajouté.

La délégation a déclaré que les programmes d’ enseignement portaient aussi sur la santé procréative des adolescents. Les filles sont par ailleurs activement encouragées à suivre les enseignements scientifiques et techniques, a souligné la délégation. Les écoles organisent des présentations sur les métiers non traditionnels pour les femmes, ce qui se traduit aussi par un plus grand nombre de jeunes filles choisissant ces filières, a-t-elle insisté. Les femmes représentent environ 68% des enseignants, a précisé la délégation.

S’agissant des questions relatives au travail des femmes, la délégation a déclaré que le Gouvernement œuvrait pour augmenter leur niveau de formation, afin de les mettre en mesure d’occuper des postes mieux rémunérés. Le Gouvernement a aussi levé les restrictions qui s’opposaient à ce que les femmes occupent certains emplois considérés comme dangereux. Quant au système de crèches, il fonctionne de telle sorte que toute femme qui travaille puisse lui confier son enfant.

Les familles des femmes qui travaillent au foyer sont soutenues par des allocations familiales versées par l’État ; d’autres allocations sont versées aux familles nombreuses, a par ailleurs fait valoir la délégation.

Le principe de salaire égal pour un travail de valeur égale est appliqué au Turkménistan, a expliqué la délégation. L’écart salarial entres les hommes et les femmes s’explique en grande partie par le fait que les hommes occupent généralement les emplois les mieux rémunérés, a-t-elle ajouté.

Le Code pénal contient des dispositions réprimant le harcèlement sexuel au travail, a d’autre part souligné la délégation.

La délégation a indiqué que le Turkménistan réfléchirait aux observations du Comité concernant la nécessité d’éliminer les stéréotypes sexistes.

S’agissant des questions de santé, il a été précisé que toutes les femmes turkmènes avaient le droit à un avortement légal, pour lequel le délai maximal de gestation a été fixé à cinq semaines en tant que délai sûr pour une interruption volontaire de grossesse sans complication, conformément aux recommandations de l’OMS, a affirmé la délégation. Il est toujours possible de demander ultérieurement un avortement pour des raisons médicales, toutes les demandes étant examinées au cas par cas, a-t-elle ajouté.

Il n’y a pas de test de virginité obligatoire au Turkménistan, a assuré la délégation.

En réponse à des préoccupations exprimées par des membres du Comité, la délégation a assuré qu’il n’y avait aucune discrimination envers les femmes s’agissant de l’accès au permis de conduire.

Les femmes afghanes réfugiées au Turkménistan ont accès aux services publics, a indiqué la délégation en réponse à la question d’une experte.

Le Gouvernement entend éliminer totalement l’ apatridie en 2024, quelque 400 personnes apatrides devant recevoir la citoyenneté turkmène, a par ailleurs fait savoir la délégation.

La délégation a répondu à d’autres questions des experts portant sur la gestion de la pandémie de COVID-19 et la situation des femmes rurales.

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