Examen du Kirghizistan devant le Comité des droits des travailleurs migrants : les experts du Comité s’intéressent en particulier à la situation des travailleurs kirghizes émigrés, notamment en Fédération de Russie

Le Comité pour la protection les droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par le Kirghizistan au titre de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles.

À l’ouverture du dialogue noué entre les membres du Comité et la délégation kirghize venue soutenir ce rapport, une experte du Comité a estimé que la lecture du rapport permettait de conclure que des progrès importants dans le domaine législatif ont été enregistrés au Kirghizistan, y compris au travers de l’adoption en 2021 d’une nouvelle Constitution et des dispositions relatives aux migrations qui y figurent, ainsi qu’au travers des changements apportés dans la législation pénale.

Durant le dialogue, a été particulièrement relevé le très grand nombre de travailleurs kirghizes émigrés à l’étranger par rapport à la population active du pays. Dans ce contexte, il a été demandé si l’augmentation du nombre de migrants kirghizes en Fédération de Russie – dont l’effectif atteint 150 000 personnes, a précisé la délégation durant le dialogue – s’accompagnait d’un renforcement des services consulaires kirghizes dans ce pays. Plusieurs experts ont insisté sur l’importance fondamentale d’une bonne assistance consulaire kirghize en Fédération de Russie, d’autant plus que ce dernier pays n’a pas ratifié la Convention.

D’aucuns se sont en outre interrogés sur l’impact de la guerre en Ukraine sur les Kirghizes qui travaillent en Fédération de Russie, un expert qualifiant de « fait alarmant » le fait que le Comité soit informé que des émigrants kirghizes en Fédération de Russie seraient engagés comme mercenaires dans les hostilités en cours en Ukraine. Les autorités russes ont fait savoir qu’aucun détenu kirghize n’avait participé à « l’opération militaire spéciale » ni aux activités du Groupe Wagner, a sur ce point répondu la délégation kirghize, avant de souligner que la question est rendue complexe par le fait que de nombreux Kirghizes ont aussi la nationalité russe.

Plusieurs questions des membres du Comité ont en outre porté sur la prise en charge des enfants dont les parents ont quitté le Kirghizistan pour aller travailler à l’étranger.

Il a par ailleurs été observé que la définition des travailleurs migrants au Kirghizistan n’inclut pas ceux qui sont en situation irrégulière.

Des progrès pourraient être faits en ce qui concerne la participation des ressortissants kirghizes expatriés aux élections nationales du Kirghizistan, a estimé un expert à l’issue du dialogue.

Présentant le rapport de son pays, M. Nurdoolot Bazarbaev, Premier Vice-Ministre du travail, de la sécurité sociale et des migrations du Kirghizistan, a indiqué qu’au Kirghizistan, avec plus d'un million de personnes en migration pour le travail sur une population active d'environ 2,6 millions de personnes, les processus migratoires touchaient aujourd'hui presque chaque citoyen du pays et faisaient désormais partie intégrante du mode de vie. Actuellement, a-t-il précisé, la République kirghize est en train de passer du statut de pays d'origine à celui de pays de destination des flux migratoires de main-d'œuvre : les ressources internes en ressources humaines ne couvrent en effet plus les besoins liés à la croissance économique du pays, a-t-il indiqué.

La législation kirghize dans le domaine de la migration fait l'objet de changements constants, tandis que des changements institutionnels ont été apportés à la structure des organismes publics compétents, a par ailleurs indiqué M. Bazarbaev. Ces changements visent surtout à simplifier les procédures permettant aux citoyens kirghizes de recevoir des services publics ; à améliorer les conditions de protection et de représentation de leurs intérêts ; et à simplifier les procédures permettant aux travailleurs migrants étrangers de rester dans la République kirghize.

M. Bazarbaev a souligné que, selon la loi kirghize, les citoyens étrangers et les apatrides ont des droits et des obligations égaux à ceux des citoyens, sauf dans les cas prévus par les lois ou les traités internationaux auxquels le pays est partie, s’agissant en particulier de la sécurité nationale et de la sécurité publique, ainsi que de l'emploi dans les organes de l'État.

Outre M. Bazarbaev, la délégation kirghize était composée, entre autres, de M. Omar Sultanov, Représentant permanent du Kirghizistan auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de plusieurs représentants de l’Administration du Président de la République du Kirghizistan et des Ministères des affaires étrangères et de l’intérieur.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Kirghizistan et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 8 décembre prochain.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de Sao Tomé-et-Principe.

Examen du rapport du Kirghizistan

Le Comité est saisi du deuxième rapport périodique du Kirghizistan (CMW/C/KGZ/2), établi sur la base d’une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, M. NURDOOLOT BAZARBAEV, Premier Vice-Ministre du travail, de la sécurité sociale et des migrations du Kirghizistan, a d’abord indiqué que son Gouvernement avait tenu, lors de la préparation de ce document, des discussions et des consultations ouvertes avec des représentants d'organisations internationales et d'organisations non gouvernementales (ONG) afin de discuter de recommandations et de nouvelles mesures pour améliorer la situation des migrants et des membres de leurs familles.

M. Bazarbaev a ensuite indiqué qu’au Kirghizistan, avec plus d'un million de personnes en migration pour le travail sur une population active d'environ 2,6 millions de personnes, les processus migratoires touchaient aujourd'hui presque chaque citoyen du pays et faisaient désormais partie intégrante du mode de vie. Actuellement, a-t-il précisé, la République kirghize est en train de passer du statut de pays d'origine à celui de pays de destination des flux migratoires de main-d'œuvre : les ressources internes en ressources humaines ne couvrent en effet plus les besoins liés à la croissance économique du pays, a-t-il indiqué.

Depuis la présentation en 2015 du rapport initial du Kirghizistan, les tendances en matière de migration de main-d'œuvre ont beaucoup changé, a poursuivi M. Bazarbaev. Ce sont non seulement les structures des flux migratoires qui ont changé, mais aussi l'approche de la politique de l'État en la matière, a-t-il souligné. Si les questions de migration étaient auparavant abordées d'un point de vue purement social, le Gouvernement s’efforce aujourd'hui, avec succès, d'introduire des instruments économiques de régulation tenant compte des intérêts des migrants, a-t-il expliqué.

En outre, la législation kirghize dans le domaine de la migration fait l'objet de changements constants, tandis que des changements institutionnels ont été apportés à la structure des organismes publics compétents, a indiqué M. Bazarbaev. Ces changements visent surtout à simplifier les procédures permettant aux citoyens kirghizes de recevoir des services publics ; à améliorer les conditions de protection et de représentation de leurs intérêts ; et à simplifier les procédures permettant aux travailleurs migrants étrangers de rester dans la République kirghize.

M. Bazarbaev a souligné que, selon la loi kirghize, les citoyens étrangers et les apatrides ont des droits et des obligations égaux à ceux des citoyens, sauf dans les cas prévus par les lois ou les traités internationaux auxquels le pays est partie, s’agissant en particulier de la sécurité nationale et de la sécurité publique, ainsi que de l'emploi dans les organes de l'État.

Le concept de politique migratoire de la République kirghize pour 2021-2030 vise à identifier les tâches prioritaires dans le domaine de la migration et est conçu pour assurer la cohérence de la politique de l'État avec les intérêts des migrants, ainsi que la participation active des ONG dans le processus de protection, d'information et d'assistance aux migrants et dans le travail d'amélioration de la politique sectorielle de l'État, a expliqué M. Bazarbaev.

Le décret présidentiel n°4 du 29 janvier 2021 sur l'adoption de mesures visant à améliorer la situation migratoire souligne l'importance d'apporter un soutien aux travailleurs migrants dans les pays d'accueil et de protéger les intérêts et droits des familles de migrants en République kirghize. Le Gouvernement met tout en œuvre pour créer des emplois au Kirghizistan afin que les Kirghizes aient la possibilité de travailler dans leur pays d'origine, a ajouté M. Bazarbaev.

M. Bazarbaev a également fait état de la création d’un forum de dialogue constructif avec les migrants (Mekendeshter) et d’un programme pilote destiné à inciter les migrants de retour au pays à investir dans des projets commerciaux kirghizes, à parité de financement avec l'État.

Enfin, le chef de délégation a insisté sur le fait que l’État kirghize luttait contre la traite des êtres humains et le trafic illicite de migrants. Dans sa dernière version, le Code pénal distingue le concept de « traite des personnes », qui implique l'exploitation, et celui de « traite des enfants, des mineurs », qui implique l'adoption illégale. Un travail considérable a été accompli pour criminaliser le trafic de migrants, a ajouté M. Bazarbaev, précisant qu’a été ajouté au Code pénal un article utilisant des définitions conformes au Protocole de Palerme.

Questions et observations des membres du Comité

MME JASMINKA DZUMHUR, rapporteuse du Comité pour l’examen du rapport du Kirghizistan, a affirmé que la lecture du rapport permettait de conclure que des progrès importants dans le domaine législatif avaient été enregistrés au Kirghizistan, y compris au travers de l’adoption en 2021 d’une nouvelle Constitution et des dispositions relatives aux migrations qui y figurent, ainsi qu’au travers des changements apportés dans la législation pénale. L’adoption de lois est une condition préalable de l’État de droit, mais elle doit être suivie de l’application effective des lois adoptées, a rappelé l’experte, avant de s’enquérir, en particulier, de l’efficacité des lois réprimant la traite des êtres humains.

L’experte a par ailleurs demandé des données chiffrées sur l’ampleur de la migration vers la Fédération de Russie, premier pays de destination des émigrants kirghizes. Elle a voulu savoir quel était l’impact de la guerre en Ukraine sur les Kirghizes qui travaillent en Fédération de Russie.

Mme Dzumhur a ensuite demandé pourquoi le Kirghizistan n’avait pas ratifié les Conventions n°189 et n°143 de l’Organisation internationale du Travail, concernant respectivement les travailleuses et travailleurs domestiques, et les travailleurs migrants. Elle a aussi voulu savoir quelles améliorations concrètes la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille avait permis d’apporter au Kirghizistan.

L’experte a aussi demandé quels étaient les principaux pays d’origine de l’immigration au Kirghizistan.

Mme Dzumhur a demandé des précisions sur l’enregistrement des enfants kirghizes nés à l’étranger et sur le nombre d’enfants de migrants kirghizes placés dans des institutions au Kirghizistan.

La rapporteuse a en outre voulu savoir si les règlements en matière d’immigration mentionnaient l’obligation faite aux candidats à l’immigration de se soumettre à un test de dépistage du VIH.

M. AZAD TAGHI-ZADA, également rapporteur du Comité pour l’examen du rapport du Kirghizistan, a qualifié de « fait alarmant » le fait que le Comité soit informé que des émigrants kirghizes en Fédération de Russie seraient engagés comme mercenaires dans les hostilités en cours en Ukraine. Il a par ailleurs demandé si l’augmentation du nombre de migrants kirghizes en Fédération de Russie s’accompagnait d’un renforcement des services consulaires kirghizes dans ce pays afin que lesdits migrants kirghizes puissent, en particulier, participer aux processus électoraux nationaux du Kirghizistan.

M. CAN ÜNVER, lui aussi rapporteur du Comité pour l’examen du rapport kirghize, a lui aussi insisté sur l’importance fondamentale d’une bonne assistance consulaire kirghize en Fédération de Russie, d’autant plus que ce dernier pays n’a pas ratifié la Convention. Le Kirghizistan n’admet pas le vote par correspondance, a par ailleurs relevé l’expert.

M. Ünver a par ailleurs rappelé l’obligation pour l’État de sensibiliser et d’informer de leurs droits les travailleurs kirghizes avant leur départ pour l’étranger.

Un autre expert membre du Comité a noté avec surprise le très grand nombre de travailleurs kirghizes émigrés à l’étranger, et le fait que 60% de ces migrants sont des femmes. Il a demandé si le Gouvernement avait analysé les difficultés auxquelles ces femmes peuvent être confrontées. Un autre expert a demandé des explications sur un projet consistant à limiter les départs de jeunes travailleuses kirghizes de moins de 23 ans.

Il a par ailleurs été demandé si des politiques étaient en place pour canaliser les transferts de fonds des travailleurs émigrés vers le Kirghizistan et pour aider les travailleurs à se constituer en associations afin de défendre leurs intérêts.

Un expert a voulu savoir si le Gouvernement procédait à des analyses des besoins nationaux en matière de compétences professionnelles sur le marché du travail.

Une experte du Comité s’est interrogée sur l’existence d’une base de données sur les travailleurs migrants installés au Kirghizistan.

Un autre expert a évoqué l’émigration de personnes LGTBI en raison de la discrimination dont elles sont victimes au Kirghizistan.

L’incitation à la haine raciale ou à l’intolérance est une infraction passible de sanctions pénales au Kirghizistan, a fait remarquer un expert, avant de demander si des condamnations avaient déjà été prononcées à ce titre.

Une experte a demandé s’il y avait eu une évolution dans la définition des travailleurs migrants au Kirghizistan – définition qui, dans ce pays, ne semble pas tenir compte des travailleurs en situation irrégulière. De même, l’experte a voulu savoir comment les Kirghizes qui travaillent en situation irrégulière dans des pays étrangers étaient pris en compte dans les statistiques.

Des experts ont aussi voulu savoir comment étaient pris en charge les enfants dont les parents ont quitté le Kirghizistan pour aller travailler à l’étranger. Une experte s’est quant à elle enquise de la protection accordée aux enfants nomades vivant au Kirghizistan.

D’autres questions des experts ont porté sur le rôle du Médiateur et les moyens qui lui sont accordés, de même que sur sa capacité à étendre ses activités, en particulier en Fédération de Russie afin d’y superviser les services consulaires kirghizes, vu l’importance du flux migratoire vers ce pays.

A par ailleurs été pointé un manque d’indépendance du Bureau du Médiateur kirghize eu égard aux critères définis par les Principes de Paris.

Un expert a fait part de préoccupations au sujet du sort du processus de ratification par le Kirghizistan de la Convention n°189 de l’OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques et au sujet de la transférabilité des prestations sociales avec d’autres pays.

La définition officielle des travailleurs migrants exclut ceux qui sont en situation irrégulière, a relevé un expert, avant de s’enquérir des règlements qui s’appliquent aux travailleurs en situation irrégulière.

Un expert s’est interrogé sur le sens de la « liste noire » établie par la Fédération de Russie dans laquelle figurent des travailleurs migrants kirghizes.

D’autres questions des experts ont porté sur les modalités d’application de la Convention dans l’ordre juridique kirghize.

Un expert a constaté avec satisfaction que le Kirghizistan avait ratifié les conventions de l’OIT sur le droit d’organisation et de négociation collective, et sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical. Il a voulu savoir si les travailleurs migrants au Kirghizistan pouvaient créer leurs syndicats ; un autre expert a demandé s’ils pouvaient créer des organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme.

Un expert s’est enquis du traitement prévu pour les migrants en situation irrégulière.

Réponses de la délégation

Concernant la lutte contre la traite des êtres humains, la délégation a indiqué que le Gouvernement kirghize s’était doté d’une base légale, qui s’appuie à la fois sur le droit interne et sur le droit international, permettant son action dans ce domaine ; elle a ajouté qu’en la matière, le Gouvernement avait aussi passé des accords de coopération avec d’autres pays et avec des organismes internationaux. Le Code pénal prévoit ainsi jusqu’à onze ans d’emprisonnement pour les auteurs de traite, a précisé la délégation. Elle a en outre mentionné la création d’un mécanisme national et l’adoption d’un plan d’action contre la traite. Le Ministère de l’intérieur signale deux cas ouverts de traite proprement dite et plusieurs dossiers liés à l’exploitation à des fins de travail, a indiqué la délégation.

Par ailleurs, le Kirghizistan a passé un accord sur les prestations de retraite avec plusieurs pays asiatiques, la Fédération de Russie et le Bélarus, de même qu’un accord avec la Türkiye concernant les prestations sociales, a ensuite fait savoir la délégation, précisant que ce dernier accord concerne quelque 200 personnes de part et d’autre. La délégation a mentionné d’autres accords bilatéraux de protection sociale, notamment avec la République de Corée.

Le Ministère kirghize de la santé propose aux Kirghizes émigrés des services de dépistage du VIH à distance, les personnes séropositives bénéficiant de traitement, a d’autre part indiqué la délégation, avant d’ajouter que les Kirghizes bénéficient de soins gratuits dans la Fédération de Russie.

La délégation a fait savoir que d’après les autorités russes, on compte en 2023 quelque 1311 Kirghizes purgeant une peine de prison en Fédération de Russie. Les autorités kirghizes rendent visitent à ces personnes, leur apportent un soutien et s’efforcent de les rapatrier au pays, a assuré la délégation. Les autorités kirghizes ont fait part de leur opposition à ce que des détenus kirghizes soient impliqués dans la guerre en Ukraine, a-t-elle déclaré. Les autorités russes ont fait savoir qu’aucun détenu kirghize n’avait participé à « l’opération militaire spéciale » ni aux activités du Groupe Wagner, a ajouté la délégation. La question est rendue complexe par le fait que de nombreux Kirghizes ont aussi la nationalité russe, a-t-elle fait remarquer.

Outre ses nombreux consulats, le Kirghizistan dispose en Fédération de Russie de plusieurs représentations pour prodiguer des services à plus de 150 000 Kirghizes établis dans ce pays, a souligné la délégation.

Les travailleurs kirghizes se détournent quelque peu de la Fédération de Russie pour se rendre désormais en Union européenne, au Japon ou encore aux États-Unis, a poursuivi la délégation. Elle a mentionné un projet, mené avec le Japon, de renforcement des compétences des travailleurs kirghizes, de telle sorte qu’ils puissent occuper des postes qualifiés dans ce pays.

Les autorités informent les citoyens qui désirent quitter le pays sur les possibilités qui s’offrent à eux à l’étranger. Les autorités organisent aussi des formations professionnelles certifiantes, a par ailleurs indiqué la délégation.

Les candidats au départ sont aussi informés de leurs droits en matière de vote, les autorités étant en train de préparer une application de vote électronique à distance, a fait savoir la délégation. Elle a fait état d’une forte augmentation depuis quelques années du nombre des Kirghizes de l’étranger élus au Parlement.

Les transferts de fonds vers le Kirghizistan ont baissé en 2023, pour se situer à environ 1,8 milliard de dollars des États-Unis contre plus de 2 milliards en 2021, a indiqué la délégation. Les frais de transfert sont d’environ 4%, a-t-elle précisé.

Plus de 50 000 travailleurs kirghizes bénéficient de contrats saisonniers au Royaume-Uni, a notamment indiqué la délégation. Une part importante des femmes kirghizes émigrées travaillent en Fédération de Russie, a-t-elle également souligné.

Les parents qui quittent le territoire kirghize peuvent désigner un tuteur pour leurs enfants sans passer par la justice, a par ailleurs expliqué la délégation, précisant qu’environ 80 000 enfants sont dans cette situation (c’est-à-dire que leurs parents ont émigré). Des allocations sont versées à ces enfants et aux familles qui les accueillent, a précisé la délégation.

La délégation a ensuite expliqué que la Fédération de Russie tient une « liste noire » des personnes ayant violé ses lois en matière de migration et qui sont interdites d’entrée dans le pays ; quelque 49 000 Kirghizes figurent sur cette liste, a-t-elle précisé. L’expression « liste noire » est un surnom, a par la suite tenu à préciser la délégation. L’ambassade kirghize en Fédération de Russie s’emploie à faciliter l’immigration de ses ressortissants, a-t-elle souligné. Le Kirghizistan a obtenu de la partie russe, avec laquelle les consultations sont intenses, des amnisties et la légalisation de migrants kirghizes, a-t-elle indiqué.

Plus de vingt organes de l’État participent à l’application du plan d’action en matière de gestion des migrations pour la période 2022-2025, lequel contient un ensemble de mesures liées à l’obtention de permis de travail, à la formation professionnelle ou encore à l’amélioration du niveau de vie. C’est dans ce contexte que le pays a introduit la Meken Card, qui accorde des procédures administratives simplifiées aux personnes ayant obtenu le statut de « compatriote de nationalité étrangère », et qu’il a passé des accords avec des pays tels que la République de Corée, le Japon et d’autres.

La main-d’œuvre kirghize est relativement peu formée, raison pour laquelle le Gouvernement travaille au renforcement de la formation technique et professionnelle , a par ailleurs souligné la délégation, avant de préciser que le Kirghizistan comptait 545 000 travailleurs immigrés en 2022.

En 2022, le quota de nouveaux travailleurs étrangers au Kirghizistan était de 16 000, et de 25 000 en 2023, a-t-il par ailleurs été précisé. Les arrivants proviennent majoritairement d’Ouzbékistan, de Fédération de Russie et du Kazakhstan, a indiqué la délégation.

Les travailleurs migrants séropositifs peuvent obtenir des soins au Kirghizistan, a par ailleurs souligné la délégation. Les ressortissants étrangers [souhaitant entrer] au Kirghizistan doivent subir un test de dépistage du VIH, dans le but de préserver la santé publique, a-t-elle indiqué.

La protection sociale des travailleurs migrants au Kirghizistan est quasiment équivalente à celle accordée aux citoyens kirghizes, a d’autre part souligné la délégation. Les autorités signent avec les employeurs et les agences de recrutement des accords garantissant les droits des travailleurs migrants, a-t-elle ajouté.

Il n’y a pas de restriction à la création de syndicats par les migrants au Kirghizistan, a d’autre part assuré la délégation

La « contrebande de migrants » est passible d’emprisonnement, tout comme le recrutement illégal de Kirghizes à l’étranger, a précisé la délégation en réponse à des questions concernant les migrants en situation illégale .

Le Kirghizistan garantit le respect des droits pour tous et interdit la discrimination, y compris la discrimination basée sur le genre, a en outre déclaré la délégation, rappelant qu’une stratégie nationale pour l’égalité de genre à l’horizon 2030 a été adoptée par le pays. Les personnes LGBTI ne sont pas passibles de poursuites pénales au Kirghizistan, a souligné la délégation, avant d’indiquer qu’aucun cas de discrimination à leur encontre n’avait été enregistré.

La ratification par le pays de la Convention n°189 de l’OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques se fera après une période de préparation, a par ailleurs indiqué la délégation, précisant que le Gouvernement travaille actuellement aux questions de définition dans ce contexte.

La délégation a fait savoir que le Gouvernement avait élaboré les statuts du Bureau du Médiateur en coopération avec la société civile. Le Bureau assure une présence dans huit districts de la Fédération de Russie où il aide, en particulier, les citoyens kirghizes à rentrer au pays en cas de besoin, a-t-il été précisé.

La délégation a répondu à d’ autres questions du Comité portant sur la lutte contre la violence familiale, l’enlèvement de jeunes filles à des fins de mariage, l’inspection du travail ou encore la lutte contre la corruption au Kirghizistan.

Remarques de conclusion

MME DZUMHUR a encouragé le Kirghizistan à prendre des mesures sur la base des recommandations que formulera le Comité [et qui figureront dans les observations finales que le Comité publiera à l’issue de cette session à l’attention du Kirghizistan].

M. TAGHI-ZADA a estimé que des progrès pourraient être faits en ce qui concerne, par exemple, la participation des ressortissants kirghizes expatriés aux élections nationales du Kirghizistan. Il a par ailleurs insisté pour savoir combien de travailleurs migrants kirghizes en Fédération de Russie ont été mobilisés en tant que mercenaires dans l’armée russe.

M. ÜNVER a fait remarquer que les transferts de fonds de migrants vers le Kirghizistan représentent un tiers du PIB du pays et sont donc très importants pour la société kirghize. Il a recommandé que le Gouvernement mette au point une politique de migration à long terme.

M. BAZARBAEV a assuré que son pays ferait encore plus d’efforts pour répondre aux normes les plus élevées de défense des droits humains des travailleurs migrants, et qu’il continuerait donc de ratifier des instruments dans ce domaine, en particulier la Convention n°190 de l’OIT concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, et d’en appliquer les dispositions. Le chef de la délégation kirghize a insisté sur la volonté de son pays de collaborer avec d’autres pays ayant un profil migratoire similaire, de même qu’avec le Comité.

Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information ; il ne constitue pas un document officiel.

Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment.

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